Compte-Rendu - 000 compte rendu CM 151222 signé site

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Conseil Municipal - CM affichage le 151222

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Compte-Rendu - 000 compte rendu CM 151222 signé site Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Linselles. Lien du pdf (Compte-Rendu - 000 compte rendu CM 151222 signé site)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Handicap et inclusivité, 1

CONSEIL MUNICIPAL

du 15 DECEMBRE 2022 à 19 h 30

en salle d’honneur de la Mairie

1°- Conseillers Municipaux en exercice : 28

2°- Conseil Municipal convoqué le 9/12/22

3°- Présents :

- Mme Isabelle POLLET, Maire.

- Mme Annie DUPONCHELLE, M. Dominique SINNAEVE, Mme Pascale DHALLUIN, M. Olivier OSTYN, Mme Virginie SEYNAVE, Mme Martine PETIT, M. Tristan DELEHONTE Adjoints, - M. Antony PIRES, M. Damien BEHIN-CAU, Mme Joséphine BROUTIN, M. Pascal MARESCAUX, Mme Bérénice LECLERCQ, M. Michel SPANNEUT, M. Grégory MITTENAERE, Conseillers délégués. - Mme Christelle CORNARD, Mme Fabienne LORENT, Mme Amandine VASSEUR, M. Patrick HELLIN, Mme Catherine PARRUITTE, Mme Elisabeth BOUREL, M. Jean-Pierre LELEU, M. Bertrand FLORIN, Mme DERYCKE Véronique, M. VERHELLE Grégory, Conseillers Municipaux.

4°- Pouvoirs :

- Mme Catherine CAPOËN, Conseillère Municipale donne pouvoir à Mme Isabelle POLLET, Maire. 5°- Absents excusés : M. Olivier SURMONT, M. Olivier BINTEIN, Conseillers Municipaux. 6°- Absent non excusé : Néant

7°- Membre démissionnaire : Néant.

- Tristan DELEHONTE est nommé secrétaire de séance.

- Approbation, à l’unanimité, du compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 24 novembre 2022

ORDRE DU JOUR :

1. Décision modificative – ouverture des crédits

2. Référentiel budgétaire et comptable M 57

3. Apurement du compte 1069 « reprise année 1997 sur excédents capitalisés » 4. Ouverture de crédits en investissement pour 2023

5. Ecole privée : participation financière – application de la convention – solde année 2021/2022 – avance 2022/2023

6. Subvention exceptionnelle aux associations de parents d’élèves

Séance du 15/12/20222

7. Participation aux activités pédagogiques et culturelles des écoles – année scolaire 2022-2023 8. Subvention municipale pour l’achat de vélos et chariots

9. Recensement de la population – création d’emplois d’agents recenseurs et désignation d’un coordonnateur d’enquête

10. Proposition d’internalisation de la distribution des documents de la communication municipale

CONSEIL MUNICIPAL

du 15 décembre 2022

-:-:-:-:-

D E C I S I O N S D U M A I R E

au titre de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

TARIF DES ACTIVITES JEUNESSE

Transmis en Préfecture le 8 novembre 2022

DECISION N° 2022-001 – PORTANT SIGNATURE D’UN CONTRAT DE PRESTATION POUR LE SPECTACLE « PETITES MAINS POUR GRANDES ZOREILLES SPECIAL NOEL »

Transmis en Préfecture le 16 novembre 20223

SPECTACLE « LE PERE NOEL EST ENRHUME »

Transmis en Préfecture le 4 novembre 2022

INFORMATIONS DIVERSES CONSEIL MUNICIPAL

DU 15 DECEMBRE 2022

M. LELEU, CEREMONIE DU 11 NOVEMBRE 2022 ET PROPOS :

M. Leleu, j’ai deux points à évoquer avec vous en ce début de conseil municipal en lien avec la cérémonie du 11 novembre 2022 et vous le savez puisque nous en avons déjà échangé. Des propos irrespectueux à l’égard de M. Delehonte ont été tenus sur votre profil Facebook. Ils nécessitent vos excuses puisque vous ne les avez pas retirés.

Vous avez tenu à mon encontre des propos honteux lors de la cérémonie du 11 novembre. Je vous demande donc de m’expliquer pourquoi vous avez utilisé ces termes qui sont une atteinte à ma dignité de femme.

Toujours en lien avec cette cérémonie, vous ne pouvez pas indiquer et laisser croire que vous êtes à l’origine de la venue du Gal Vanden Neste.

Discussion(s) :

Isabelle POLLET redit à M. LELEU : « vous ne pouvez pas dire que vous êtes à l’initiative de la venue du Général VANDEN NESTE, et j’attends vos excuses suite à vos termes relatés sur Facebook. »

Jean-Pierre LELEU acquiesce et répond : « Madame le Maire, je vous prie de m’excuser car il s’agissait d’une blague potache à la version Charlie hebdo dite bêtement je le reconnais, en qualité de Madame le Maire, je vous prie de m’excuser.

Je ne m’excuserai pas auprès de M. DELEHONTE. »

PASSAGE DANS LES SERVICES MUNICIPAUX :

M. Leleu, je vous ai déjà indiqué que si vous souhaitiez passer dans les services municipaux en lien avec les délibérations ou dossiers communaux, vous le pouviez en m’informant. Je n’accepte pas que vous passiez aux services techniques pour les informer de la démission de M. VANDERPLANCKE alors que cette démission n’était pas encore officielle et que ce n’est pas votre rôle.

Pour information, les accès au logiciel FLUXNET qui gère les demandes et les interventions du service technique ont été reparamétrés.4

Discussion(s) :

Jean-Pierre LELEU informe qu’il ne comprend pas pour fluxnet. Madame le Maire l’invite à passer la voir après le Conseil.

LES FETES DE FIN D’ANNEE :

Les illuminations de Noël en centre-ville ont été activées à compter du 2 décembre pour la Saint Nicolas. Tout s’est très bien passé avec le spectacle « la légende de Saint Nicolas » et le feu d’artifice.

Le marché de Noël s’est déroulé les 3 et 4 décembre 2022, une jolie réussite que nous améliorerons l’année prochaine quant à l’utilisation des deux salles et la communication sur ce sujet.

CEREMONIES GUERRE D’ALGERIE ET COMBATS MAROC ET TUNISIE :

Nous avons renouvelé notre hommage solennel aux morts pour la France de la guerre d’Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie ce 05 décembre, date nationale, en présence des anciens combattants.

INFORMATION SUR LA DECISION PRISE PAR LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

La commission d’appel d’offres s’est réunie le mercredi 6 décembre dernier afin de procéder

à l’attribution du marché « Assurances » pour la souscription des contrats d’assurances pour

le groupement de commande constitué entre la Commune et le Centre Communal d’Action

Sociale. La durée du marché est de 5 ans à compter du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027.

Le marché est divisé en 4 lots :

o Lot n° 1 : Assurance Dommages aux biens et risques annexes ;

o Lot n° 2 : Assurance des responsabilités et des risques annexes ;

o Lot n° 3 : Assurance des véhicules à moteur et des risques annexes ;

o Lot n° 4 : Assurance fonctionnelle des agents et des élus.

La commission a décidé d’attribuer le marché comme suit :

- Le lot n° 1 : Assurance dommages aux biens et risques annexes au cabinet d’assurances

GROUPAMA pour un montant de 15 673,21 € TTC par an ;

- Le lot n° 2 : Assurance de responsabilité et des risques annexes au cabinet d’assurances

PNAS / AREAS / CFDP pour un montant de 13 164,16 € TTC par an ;

- Le lot n° 3 : Assurance des véhicules à moteur et des risques annexes au cabinet

d’assurance GROUPAMA pour un montant de 7587,33 € TTC par an.

- Le lot n° 4 : Assurance fonctionnelle des élus et des agents est infructueux (aucune

réponse).

Ce lot sera relancé sous la procédure d’un marché négocié sans mise en concurrence

avec le cabinet SMACL Assurances.5

COUPE DU MONDE DE FOOTBALL :

En réponse au clic-clac du 13 décembre. Effectivement nous avons aussi de la mémoire. Les polémiques autour de la coupe du monde sont nombreuses depuis des mois et nous ne voulons pas y être mêlées. Nous laissons donc le soin à nos cafés et commerçants linsellois de retransmettre les matchs. Nous ne sommes pas là pour faire de la concurrence déloyale. De plus, et dans un esprit purement sportif, nous souhaitons que l’équipe de France aille au plus haut et même qu’elle gagne!!!

Discussion(s) :

Jean-Pierre LELEU dit que par rapport au clic-clac c’est juste en lien avec la coupe du monde, il n’y avait aucun esprit déloyal par rapport aux cafés et il dit en avoir discuté avec eux- mêmes voir si ils trouvaient une forme de concurrence, mais il n’était pas question de fournir des boissons alcoolisés ou softs c’était uniquement une demande pour avoir une salle pour recevoir potentiellement des personnes qui avaient une envie de partager, ensemble, un esprit national de coupe du monde. Ceux qui sont amateurs de l’ambiance café iront au café, il prend note de la réponse.

Cela étant, Isabelle POLLET dit qu’il ne faut pas oublier la sobriété énergétique. Donc ouvrir une salle et devoir la chauffer, ce sont des frais pour notre Commune et l’on ne peut pas prévoir le nombre de personnes intéressées.

Jean-Pierre LELEU dit qu’il aurait aimé cette explication en direct .Il y a d’autre commune qui le font à juste titre pas beaucoup mais il y en a quand même.

COUSSINS BERLINOIS :

La pose des coussins berlinois rue de Wervicq pour casser la vitesse des automobilistes et assurer une meilleure sécurité pour l’accès au stade Devadder pour tous devait être faite cette semaine. En raison des conditions météorologiques, c’est reporté en début d’année 2023.

SPECTACLE DE FIN D’ANNEE :

Le dimanche 18 décembre se déroulera le spectacle « le père Noël est enrhumé ». Je vous rappelle aussi les vœux à la population le 29 décembre 2022 à compter de 19h00 à la salle Alfred Ramet en présence de M. Darmanin. Tout le monde a sur la table une invitation pour les vœux. Merci de passer voir le secrétariat de séance pour donner le nombre de personnes présentes.6

Délibération n°2022-12-01

FINANCES

DECISION MODIFICATIVE – OUVERTURES DE CREDITS

Rapport de M. Olivier OSTYN, Adjoint aux Finances

Exposé :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 1612-12 ;

Vu la délibération du 31 mars 2022 portant budget primitif pour 2022 ;

Vu la délibération du 30 juin 2022 portant affectation du résultat de 2021 ;

Vu la délibération du 30 juin 2022 portant modification du budget primitif pour 2022.

Il convient de modifier le budget primitif de l’exercice 2022 pour prendre en compte la

délibération d’affectation du résultat en date du 30 juin 2022 en procédant à l’ouverture des

crédits suivants :

Pour mémoire le résultat de l’exercice 2021 est le suivant :

Résultat de

clôture

Le besoin de

financement des

restes à réaliser

Réserve Solde

Section de

Fonctionnement

1 148 917,22 € 473 284,81 € 675 632,41 €

Section

investissement

1 330 280,11 € 1 803 564,92 € - 473 284,81 € 0,00 €

Sur rapport de Monsieur Olivier OSTYN, Madame le Maire propose au Conseil municipal de

bien vouloir procéder aux ouvertures de crédits suivantes :

En investissement :

Chap. Article S/fonct. Libellé Recettes Dépenses

10 1068 01 Excédent de fonctionnement

capitalisé

42 843,60 €

Total Chapitre 10 « Dotations, fonds divers et réserves » 42 843,60 €

21 2182 020 Matériel de transport 56 500,00 €

21 21318 411 Autres bâtiments publics 125 888,81 €

21 2188 112 Autres matériels 2 000,00 €

21 2188 251 Autres matériels 3 000,00 €

21 2188 411 Autres matériels 2 200,00 €

Total Chapitre 21 « Immobilisations Corporelles » 189 588,81 €

001 Solde d’exécution section

investissement reporté

1 330 280, 11 €7

10 1068 01 Excédent de fonctionnement

capitalisé

473 284,81 €

Total Chapitre 10 « Dotations » 473 284,81 €

021 Virement de la section de

fonctionnement

232 432,41 €

Total Section investissement 2 035 997,33 € 232 432,41 €

En fonctionnement :

Chap. Article S/fonct. Libellé Recettes Dépenses

011 60612 020 Energie – Electricité 60 000,00 €

011 60613 020 Chauffage 40 000,00 €

011 60613 020 Fournitures d’entretien 10 000,00 €

011 6068 020 Fournitures diverses 40 000,00 €

011 615221 020 Entretien et réparations bâtiments 85 000,00 €

011 615231 823 Entretien et réparations voirie 60 700,00 €

011 615232 814 Entretien et réparations réseaux 10 500,00 €

011 6168 020 Autres primes d’assurances 5 000,00 €

011 617 020 Etudes et recherches 25 000,00 €

011 6184 020 Versement à des organismes de

formations

25 000,00 €

011 6226 020 Honoraires 27 500,00 €

011 6262 020 Frais de télécommunications 12 000,00 €

011 6281 020 Concours divers 1 000,00 €

011 6288 020 Autres services extérieurs 40 000,00 €

Total chapitre 011 « Charges à caractère général » 441 700,00 €

67 6714 020 Bourses et prix 1 500,00 €

Total chapitre 67 « Charges exceptionnelles » 1 500,00 €

023 Virement à la section

d’investissement

232 432,41 €

002 Résultat de fonctionnement

reporté

675 632,41 €

Total section de fonctionnement 675 632,41 € 675 632,41 €

TOTAL GENERAL DES SECTIONS 2 711 629,74 € 908 064,82 €

Discussion(s) :

Jean-Pierre LELEU rappelle son constat fait en commission finances : « sur les 125 000 € de rajout conséquent pour les travaux du Dojo et de la salle de gym qui à l’origine n’avaient pas été bien budgétisés et suite aux différents dégâts et mentionne une inquiétude pour 2023 liée au surcoût des 60 000€ et 40 000€ d’électricité et de chauffage liés en perspective 2023, la situation est inquiétante sur l’impact budgétaire ».8

Décision :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Madame le Maire à procéder

aux ouvertures de crédits énoncées dans l’exposé ci-dessus.

Délibération n° 2022-12-02

REFERENTIEL BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57

Rapport de M. Olivier OSTYN, Adjoint aux Finances

Exposé :

Vu Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application du III de l’article 106 de

la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les

collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre

2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités

territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;

Vu l’avis du comptable du service de gestion comptable de Tourcoing en date du 23

novembre 2022.

La comptabilité publique des collectivités et établissements publics est régie par des règles

qui sont rassemblées dans des référentiels budgétaires et comptables. Le référentiel M57 est le

plus récent du secteur public local : il est le plus avancé en matière d’exigences comptables et

apporte une plus grande souplesse dans la gestion comptable.

Il sera généralisé et deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités d’ici

au 1er janvier 2024. Il remplacera ainsi le référentiel M14 appliqué actuellement par les

communes. L’Etat propose aux collectivités volontaires de mettre en œuvre un droit d’option

pour adopter le référentiel M57 avant 2024 et bénéficier d’un accompagnement technique.

Sur le rapport de Monsieur Olivier OSTYN, Madame le Maire propose au Conseil municipal

de bien vouloir :

- appliquer le référentiel M57 à compter du 1er janvier 2023 ;

- autoriser Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de

la présente délibération.9

Décision :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte d’appliquer le référentiel

M57 à compter du 1er janvier 2023 et autorise Madame le Maire à signer toutes les pièces

nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Délibération n° 2022-12-03

APUREMENT DU 1069 « REPRISE ANNEE 1997 SUR EXCEDENTS CAPITALISES »

Rapport de M. Olivier OSTYN, Adjoint aux Finances

Exposé :

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République.

Afin d’améliorer la qualité des comptes locaux et de moderniser comptablement le secteur public

local, les collectivités territoriales devront au plus tard le 1er janvier 2024 mettre en place

l’instruction budgétaire et comptable du référentiel M57.

L’objectif est d’harmoniser le cadre réglementaire actuel qui se caractérise par la multiplicité des

instructions budgétaires et comptables applicables selon les catégories de collectivités locales

(M14, M52, M71).

Le référentiel M57 est l’instruction budgétaire et comptable la plus récente mise à jour par la

Direction Générale des Collectivités Locales et la Direction Générale des Finances Publiques.

Sur le plan comptable, il constitue le référentiel le plus avancé en termes de qualité comptable.

Vu l’accord de principe de Madame le Comptable public le 23 novembre 2022.

Vu que le passage au référentiel M57 nécessite des prérequis dont l’apurement du compte 1069.

Le compte 1069 est un compte (non budgétaire) qui a été utilisé lors de la mise en place de la M14

afin de permettre l’enregistrement comptable de rattachements des charges et produits liés à

l’exercice.

Considérant que pour la Ville, le compte 1069 présente un solde débiteur de 42 843,60 €.

Considérant que le compte 1069 n’existe plus dans le référentiel M57 et nécessite dès lors son

apurement dans des conditions précises.

- Le compte 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé » est débité par le crédit du

compte 1069 « Reprise 1997 sur excédents capitalisés – Neutralisation de l’excédent des

charges sur les produits » pour un montant de 42 843,60 €.10

Cette opération est enregistrée de façon semi-budgétaire par l’émission d’un mandat au

compte 1068.

Les crédits nécessaires à l’opération doivent être ouverts.

Sur le rapport de Monsieur Olivier OSTYN, Madame le Maire propose au Conseil municipal de

bien vouloir :

- apurer le compte 1069, pour un montant de 42 843,60 € sur l’exercice 2022 ;

- procéder à l’ouverture des crédits suivants :

- En dépense :

Compte 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé », Fonction 01 « opérations non

ventilables », pour un montant 42 843,60 €.

Décision :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte d’apurer le compte 1069,

pour un montant de 42 843,60 € sur l’exercice 2022 et de procéder à l’ouverture des crédits

suivants, en dépense sur le compte 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé », Fonction 01

« opérations non ventilables » pour un montant 42 843,60 €.

Délibération n° 2022-12-04

OUVERTURE DES CREDITS EN INVESTISSEMENT POUR 2023

Rapport de M. Olivier OSTYN, Adjoint aux Finances

Exposé :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier son article L. 1612-1 ;

Vu la délibération du 30 mars 2022 portant budget primitif 2022 ;

Vu la délibération du 30 juin 2022 portant sur les décisions modificatives du budget primitif

2022.

Le Budget primitif de la commune pour 2023 sera adopté en mars 2023, c’est-à-dire au cours

de l’exercice auquel il s’applique. A ce titre, concernant les dépenses d’investissement pour

2023. Mme le Maire est en droit de mandater des dépenses afférentes au remboursement en

capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. Il convient également

de lui autoriser l’engagement, la liquidation et le mandatement des autres dépenses

d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de 2022, conformément

aux dispositions législatives.

Sur rapport de Monsieur Olivier OSTYN, Madame le Maire propose au Conseil municipal :

Madame le Maire est autorisée, jusqu’à l’adoption du budget primitif pour 2023, à engager,

liquider les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de

2022, non compris les crédits afférents au remboursement en capital de la dette, soit :11

Chapitre Intitulé Budget de 2022 25 %

20 Immobilisations Incorporelles 53 122,00 € 13 280,50 €

21 Immobilisations corporelles 2 149 184,57 € 537 296,14 €

23 Immobilisations en cours 0,00 € 0,00 €

Total 2 202 306,57 € 550 576,64 €

DETAIL DES CHAPITRES PAR ARTICLES

Articles Intitulé Budget de 2022 25 %

2051 Licences 53 122,00 € 13 280,50 € Total Chapitre 20 53 122,00 € 13 280,50 €

2128 Autres agencements 76 006,69 € 19 001,67 € 21311 Bâtiments Hôtel de Ville 83 909,66 € 20 977,42 € 21312 Bâtiments Scolaires 225 000,00 € 56 250,00 € 21316 Equipement du cimetière 10 000,00 € 2 500,00 € 21318 Autres bâtiments publics 169 700,00 € 42 425,00 € 2135 Installations générales 16 000,00 € 4 000,00 € 2152 Installations de voirie 37 000,00 € 9 250,00 € 21534 Réseaux d’électrification 1 100 000,00 € 275 000,00 € 2138 Autres constructions 250 000,00 € 62 500,00 € 2182 Matériel de transport 17 000,00 € 4 250,00 € 2183 Matériel de bureau et

informatique

74 418,22 € 18 604,55 €

2184 Mobilier 15 500,00 € 3 875,00 € 2188 Autres immobilisations

corporelles

74 650,00 € 18 662,50 €

Total Chapitre 21 2 149 184,57 € 537 296,14 €

Discussion(s) :

Jean-Pierre LELEU est d’accord pour l’ouverture de crédits. Y a t-t-il des prévisions ?

Isabelle POLLET lui indique d’attendre le ROB.

Décision :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise l’ouverture des crédits en

investissement pour 2023 comme mentionnée ci-dessus.12

Délibération n°2022-12-05

JEUNESSE – CITOYENNETE- VIE SCOLAIRE - ACCUEILS COLLECTIFS MINEURS- RESTAURATION SCOLAIRE

ECOLE PRIVEE - PARTICIPATION FINANCIERE : APPLICATION DE LA CONVENTION - SOLDE ANNEE SCOLAIRE 2021/2022 - AVANCE 2022/2023

Rapport de Mme Pascale DHALLUIN, Adjointe à la Jeunesse, à la Citoyenneté et à la Vie scolaire, aux Accueils Collectifs de Mineurs et à la Restauration

Exposé :

Par délibération du 18 octobre 2012, le Conseil Municipal a voté la mise en place d'une nouvelle convention de forfait communal pour les classes sous contrat d'association. Celle-ci a été signée officiellement le 6 décembre 2012.

Cette convention a pris effet à compter de la rentrée 2012-2013.

Plus récemment, le Conseil municipal s'est prononcé le 21 décembre 2017 sur la modification du calcul du forfait communal en y ajoutant les activités sportives. Le montant de la participation communale est l'ensemble des dépenses de fonctionnement assumées par la commune pour les classes élémentaires et maternelles publiques. Cette évaluation est faite conformément à la liste des dépenses éligibles au forfait communal (circulaire du 15/02/2012) à laquelle il convient d'ajouter les charges de personnel spécifiques aux classes maternelles.

Pour l'année scolaire 2021-2022, le coût d'un élève de l'école publique est de 681,47 €. L'effectif pris en compte pour les écoles privées, selon la nouvelle convention, est de 307 élèves (linsellois + enfants extérieurs avec accord de dérogation intercommunale).

Le solde à verser pour l'année scolaire 2021-2022 est donc calculé comme suit :

La Ville doit 209 211,29 € (681,47 € X 307 élèves)

Déjà versé 1ère avance - 35 063,00 € (délibération n°2021-12-05) 2ème avance - 87 000,00 € (délibération n°2022-06-17) Dépenses payées directement - 1 204,31 €

85 943,98 €

Il convient d'ajouter à cette somme une avance de trésorerie pour l'année scolaire 2022-2023 de 35 063 €.

De plus, pour les activités sportives, le coût par élève du public est de 55,41 €. Une participation de 14 572,83 € est à verser pour les écoles privées (55,41 € X 263 élèves élémentaires).

Il est donc proposé au Conseil Municipal de verser une somme de 135 579,81 € (85 943,98 € + 35 063 € + 14 572,83 €) à l’Organisme de Gestion des Ecoles Catholiques (OGEC), telle que définie ci-dessus dans l’exposé.

Par conséquent, il est demandé à l’assemblée de bien vouloir se prononcer sur ces propositions.13

Décision :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, se prononce favorable sur le versement

de la somme de 135 579,81 € à l’Organisme de Gestion des Ecoles Catholiques telle que définie ci-

dessus dans l’exposé

Délibération n°2022-12-06

JEUNESSE – CITOYENNETE- VIE SCOLAIRE - ACCUEILS COLLECTIFS MINEURS - RESTAURATION SCOLAIRE

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AUX ASSOCIATIONS DE PARENTS D’ELEVES

Rapport de Mme Pascale DHALLUIN, Adjointe à la Jeunesse, à la Citoyenneté et à la Vie scolaire, aux Accueils Collectifs de Mineurs et à la Restauration

Exposé :

La Ville de Linselles est soucieuse de la sécurité des élèves. L’Association de Parents d’Elèves (APE) et l’Association de Parents d’Elèves des Ecoles Libres (APEL) fournissent aux écoliers des gilets de sécurité phosphorescents, afin d’être bien visibles lors des sorties et de l’ensemble des déplacements.

A titre exceptionnel pour cette année, la ville souhaite soutenir cette initiative de façon équitable pour les 2 associations, à hauteur de 550,80 €. Tenant compte de l’avis de principe favorable de la commission Jeunesse – Citoyenneté – Vie Scolaire – ACM du 29 septembre 2022, il est proposé d’attribuer aux 2 associations de parents d’élèves une subvention exceptionnelle de 550,80 €. Les crédits relatifs à cette dépense sont prévus à la nature 6574 « Subventions au fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé », fonction 213 « Classes regroupées ».

Par conséquent, il est demandé à l’assemblée de bien vouloir se prononcer sur ces propositions.

Décision :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, se prononce favorablement à l’octroi

d’une subvention exceptionnelle aux associations de parents d’élèves APE et APEL d’un montant de

550,80 € chacune.14

Délibération n°2022-12-07

JEUNESSE – CITOYENNETE- VIE SCOLAIRE - ACCUEILS COLLECTIFS MINEURS - RESTAURATION SCOLAIRE

PARTICIPATION AUX ACTIVITES PEDAGOGIQUES ET CULTURELLES DES ECOLES – ANNEE SCOLAIRE 2022-2023

Rapport de Mme Pascale DHALLUIN, Adjointe à la Jeunesse, à la Citoyenneté et à la Vie scolaire, aux Accueils Collectifs de Mineurs et à la Restauration

Exposé :

Afin de soutenir l’activité pédagogique et culturelle des écoles, il est proposé d’attribuer les subventions suivantes :

1. Loisirs Culturels (7,61 € par élève) :

Groupe Scolaire Jacques Prévert & Saint-Exupéry 383 élèves 2 914,63 €

Groupe Scolaire Sainte Marie & Saint Joseph 407 élèves 3 097,27 €

2. Classes de découverte (élémentaires : 11,57 € par élève / maternels : 6,32 € par élève)

Ecole Jacques Prévert (maternels) 132 élèves 834,24 €

Ecole Saint-Exupéry (élémentaires) 251 élèves 2 904,07 €

Ecole Sainte Marie (maternels) 144 élèves 910,08 €

Ecole Saint Joseph (élémentaires) 263 élèves 3 042,91 €

Par conséquent, il est demandé à l’assemblée de bien vouloir se prononcer sur ces propositions.

Décision :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte la participation financière aux activités pédagogiques et culturelles des écoles linselloises pour l’année scolaire 2022-2023 comme mentionnée ci-dessus dans l’exposé.

Délibération n° 2022-12-08

SUBVENTION MUNICIPALE POUR L’ACHAT DE VELOS ET CHARIOTS

Rapport de Mme Bérénice LECLERCQ, Conseillère Déléguée au Développement Durable

Exposé :

Dans un contexte de réduction des émissions polluantes, la mobilité douce est le troisième mode de transport privilégié pour les trajets du quotidien.

Afin de favoriser les modes de déplacements doux, la Ville de Linselles souhaite aider les habitants à acquérir un moyen de locomotion, de type vélo, électrique ou pas, par le biais d’une15

aide financière. De même, la ville propose d’aider les personnes âgées et à mobilité réduite à acquérir un chariot pour faire leurs courses.

L’aide financière de la commune se déclinerait selon les modalités ci-après définies :

Adultes : Participation à hauteur de 20% avec un plafond de 80 euros pour l’achat d’un vélo électrique et de 40 euros pour un vélo.

Hauteur de 50% pour la réparation d’un vélo avec plafond de 40 euros.

Participation à hauteur de 50% avec un plafond de 20 euros pour un chariot pour les personnes de plus de 60 ans, atteinte de handicap et à mobilité réduite.

Enfants : Participation à hauteur de 20% avec un plafond de 30 euros pour un vélo. Hauteur de 60% pour la réparation d’un vélo avec plafond de 30 euros pour le vélo.

Pour les adultes : Limitation à un achat par foyer, avec par an : 12 vélos électriques adultes (960 euros) et 20 vélos adultes (800 euros).

20 chariots (400 euros).

20 réparations de vélos (800 euros).

Pour les enfants : Limitation à un achat par foyer, avec par an : 20 vélos enfants (600 euros).

20 réparations de vélos (600 euros).

Le budget total alloué est ainsi de 4 160 euros.

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur le principe de cette subvention.

Discussion(s) :

Pascale DHALLUIN demande : « puis-je acheter un vélo d’occasion pour enfant et obtenir une subvention et le faire réparer ensuite pour obtenir une deuxième subvention ?

Bérénice LECLERCQ répond négativement mais pour la réparation des vélos, elle propose de faire une bourse à vélos ou faire un Repair café pour orienter et réparer les vélos pour que cela soit plus accessible et gratuit à tout un chacun. L’idée serait d’acheter un vélo d’occasion et on verra comment faire pour réparer et demander d’acheter telle ou telle pièce.

Grégory VERHELLE dit que l’idée est bonne mais concernant les 20 premières personnes, y aurait-il un choix ou c’est au premier venu ?

Bérénice LECLERCQ communiquera pour que la demande soit faite par écrit mais l’idée est au premier arrivé/premier servi. Mais l’année suivante, il faudra favoriser ceux qui n’ont pas eu l’année précédente. Au vu de ses homologues des autres communes cela leur semblait faisable (20 premières personnes). Elle dit que déjà c’est une belle proposition pour notre commune et que cela était cohérent pour une première fois.

Jean-Pierre LELEU approuve cette belle proposition et dit que son groupe y avait aussi réfléchi auparavant. Il dit : « vous citez la commune de Marcq-en-Barœul qui est également une de mes références, et qui l’avait fait concernant le montant de la subvention pour les vélos électriques ou à16

assistance. Cependant, la délibération n’est pas assez précise sur les règles donc je rejoins les questions posées : peut-on additionner la subvention adulte et celle d’un enfant ? ».

Bérénice LECLERCQ dit que c’est une par famille

Jean-Pierre LELEU dit qu’il faut bien préciser et à partir de quel âge pour les enfants ?

Bérénice LECLERCQ répond que c’est jusque 18 ans et rappelle qu’aujourd’hui, c’est pour accorder le principe et pour présenter un budget autour de cela. L’idée est de voir avec les services comment décliner en s’inspirant bien entendu des villes voisines sur comment techniquement on peut réfléchir pour être le plus équitable possible.

Jean-Pierre LELEU signale qu’il comprend mais que cela le gêne sur la présentation d’une facture. « Mais dans la délibération, on incite à acheter un vélo ou acheter un chariot par contre nous trouvons que le qualitatif que vous avancez de 32 vélos et 20 vélos enfants n’est pas logique. Si vous prenez la délibération précédente on évoque les écoles et on parle de 800 enfants, ce n’est pas en adéquation. On suscite l’achat de vélo et si je suis le 21ème, j’arrive en mairie avec ma facture motivé par l'incitation de l’achat du vélo et de la subvention et je n’ai plu le droit car je suis le 21ème ! ».

Bérénice LECLERCQ dit : « si je peux me permettre on s’est posé la question sur ce que cela représente et quel succès cela va avoir. Et à mon homologue de Wasquehal, je lui ai demandé quel est le nombre de demandes en rapport avec les 23 000 administrés et des écoles car il y en a beaucoup dans cette ville. On ne peut pas mettre une grosse enveloppe pour l’instant et on verra par rapport au succès si on va un peu plus loin et je rappelle qu’au sein de la MEL, la Commune de Linselles sera la première de sa strate à proposer cette aide.

Jean-Pierre LELEU dit qu’à Wasquehal c’est sur l’honneur.

Bérénice LECLERCQ rappelle : « aujourd’hui c’est uniquement si voulez-vous bien accepter le montant possible de cette délibération ».

Isabelle POLLET signale que c’est expérimental dans un premier temps, et on évoluera par la suite.

Michel SPANNEUT dit qu’il souhaite répondre à l’inquiétude en rappelant que nos collègues anciens élus municipaux ont eu le même débat, il y a plusieurs années, lors du vote sur la subvention rénovation des façades et sur les panneaux photovoltaïques lorsqu’ils ont été mis en place. Et au vu de l’importance des demandes, il était toujours temps dans l’année de rectifier et de rajouter une somme alors maintenons et mettons en place ce projet et on verra comment la population va réagir et si plus tard on doit ajuster le budget.

Jean-Pierre LELEU comprend mais le problème qu’il évoque c’est de solliciter l’achat d’un vélo ce n’est pas une question de budget mais de l’achat de vélo, et que si l’on arrive le 21ème et d’être refoulé y a-t-il un compteur qui dit que l’on arrête dès que l’on arrive à la 20ème...

Bérénice LECLERCQ repositionne la discussion et elle dit qu’à l’heure actuelle il n'y a personne qui est aidé pour ce type d’achat et de réparation, et qu’on verra le nombre de personnes qui pourront être aidées pour l’achat de vélo. Elle réaffirme que c’est expérimental et on se calque sur d’autres villes pour être le reflet d’une potentielle demande mais là 0 linsellois n’a la possibilité de subventions sur ce sujet : « Je pense que c’est un projet et que dans la démarche actuelle du développement durable menée en plus de la réparation et l’arrivée du zéro déchet, je pense que c’est un beau projet et qu’il faut le soutenir ». Elle signale qu’elle écoutera les propositions, les idées de l’opposition lors de sa commission pour améliorer ce dossier.17

Pascale DHALLUIN se permet de dire qu’on verra la communication qui sera mise en place mais il faudra rester dans le budget existant.

Tristan DELEHONTE rappelle à M. Jean-Pierre LELEU que la délibération fixe la base et le règlement à concevoir fixera le cadre, les limites, et on étudiera en commission quelle favorisation et sur le site internet “comme vous appréciez le service communication” on devrait diffuser une fois par mois les chiffres d’octroi de cette subvention.

Grégory VERHELLE demande si les réparations concernent uniquement les vélos ?

Bérénice LECLERCQ précise qu’il y a aussi une limitation pour la réparation des vélos qui sera une réparation dérisoire pour un vélo électrique.

Décision :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, se prononce favorablement sur

l’octroi d’une subvention municipale pour l’achat de vélos et de chariots comme mentionné ci-

dessus dans l’exposé.

Délibération n° 2022-12-09

PERSONNEL COMMUNAL

RECENSEMENT DE LA POPULATION – CREATION D’EMPLOIS D’AGENTS RECENSEURS ET DESIGNATION D’UN COORDONNATEUR D’ENQUÊTE

Rapport de Mme Isabelle POLLET, Maire

Exposé :

La ville de Linselles est chargée de procéder au recensement de sa population du jeudi 19 janvier au samedi 18 février 2023.

Le dernier recensement avait été réalisé en 2017. En vertu de la loi n°2002.276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, il n’y a plus de recensement général au niveau national, mais chaque année pour une partie de la population.

Les dispositions de l’article 28 du décret du 5 juin 2003 appliquent un rythme quinquennal aux communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants. Ainsi en 2023, un nouveau recensement est programmé (initialement prévu en 2022 mais reporté d’un an en raison du contexte sanitaire).

Afin de réaliser ce recensement conformément à la réglementation en vigueur, il est nécessaire de désigner un coordonnateur d’enquête, celui-ci sera un agent de la commune qui pourra bénéficier d’une augmentation de son régime indemnitaire.

De plus, il convient de créer des emplois de non-titulaires en vertu de la loi du 26 janvier 1984 afin de réaliser le recensement sur le terrain dans chaque domicile de toute notre population. Ce seront 18 postes d’agents recenseurs non-titulaires à temps non complet qui seront donc créés pour la période du 4 janvier (date de la première réunion de formation) au 18 février 2023.

Les agents seront payés à raison de :18

Participation aux réunions 20,00 € la séance

Feuille de logement 1,00 € la feuille

Bulletin individuel 1,25 € le bulletin

L’assemblée voudra bien se prononcer sur les propositions suivantes :

- désigner au sein du personnel communal un coordonnateur d’enquête qui pourra bénéficier d’une augmentation de son régime indemnitaire

- créer 18 postes d’agents recenseurs non-titulaires à temps non complet rémunérés selon le tableau ci-dessus.

Décision :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, se prononce favorablement sur la désignation au sein du personnel communal d’un coordonnateur d’enquête pour le recensement de la population en 2023 qui pourra bénéficier d’une augmentation de son régime indemnitaire et sur la création de 18 postes d’agents recenseurs non-titulaires à temps non complet rémunérés selon le tableau ci-dessus.

Délibération n° 2022-12-10

PROPOSITION D’INTERNALISATION DE LA DISTRIBUTION DES DOCUMENTS DE LA COMMUNICATION MUNICIPALE

Rapport de Mme Isabelle POLLET, Maire

Exposé :

Vu la délibération n° 2020-12-11 du 17 décembre 2020 portant sur la mise en place du R.I.F.S.E.E.P. en complément des délibérations des 22 juin 2017 et 26 octobre 2017,

Vu l’arrêt de la distribution des documents municipaux par la Société REMORY,

Considérant le souhait de la municipalité de confier la mission de distribution des documents municipaux à des agents municipaux exerçant à temps non complet,

Considérant l’étendue du territoire de la commune et la nécessité de faire appel à 4 agents municipaux,

Vu l’appel à volontariat proposé aux agents municipaux exerçant à temps non complet en décembre 2022,

Il est proposé à l’assemblée délibérante d’attribuer une prime ponctuelle liée à la mission traduite par une augmentation de l’IFSE de 180 euros bruts aux agents exerçant cette mission précise, 1 à 4 fois par an.19

Discussion(s) :

Jean-Pierre LELEU dit : « 180 euros brut cela fait 140 euros net, c’est par distribution ou c’est vraiment à l’année ».

Isabelle POLLET répond que oui c’est à l’année.

Tristan DELEHONTE dit : « je suis peut être un très mauvais Adjoint pour M. LELEU mais je connais mon sujet… donc 180 euros par distribution pour 1 000 exemplaires distribués. Cette délibération permet de le faire mais nous ne sommes pas obligés de la faire. On a calculé c’est 180 euros brut et cela couvre les frais d’une société extérieure mais qui n’est pas la Société Remory car on avait un contrat avec eux très avantageux et les sociétés externes sont beaucoup plus chères. Ensuite, on favorisera le personnel municipal à temps non-complet, c’est important de favoriser les personnes employées par la Ville et à ce jour la proposition a été mise dans les fiches de paie, mais on n’a pas encore de proposition, aucun retour, nous sommes dans l’attente et actuellement on demande à une société extérieure de réaliser nos distributions ».

Jean-Pierre LELEU redit 180 euros !

Tristan DELEHONTE rappelle que cela a été proposé mais zéro retour des employés de la Ville.

Jean-Pierre LELEU demande quel est le budget de la distribution ?

Tristan DELEHONTE informe que le budget de la Société Rémory était de 300 euros et que par une société extérieure c’est 4 x 180 euros environ 700 euros par distribution.

Jean-Pierre LELEU se demande si cela ne concerne que les bulletins municipaux ?

Tristan DELEHONTE dit qu’il y aura 3 distributions par an et il rappelle que la société Rémory faisait tous les courriers, les flyers, etc.. pour la ville, et pour distribuer 1 000 flyers il y a 1 journée de travail donc 180 euros la journée.

Décision :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte l’attribution d’une prime

ponctuelle liée aux agents qui effectueront la distribution des documents de communication

municipale – mission traduite par une augmentation de l’IFSE de 180 euros bruts.20

QUESTIONS DIVERSES CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2022

Restrictions énergétiques :

Pour donner suite aux diverses annonces gouvernementales sur de potentielles restrictions énergétiques à venir... la municipalité a-t-elle prévu un plan "grand froid" ou "panne générale" pour les plus vulnérables ou les personnes isolées de notre commune ?

Par courrier du 7/12/2022, le préfet invite les communes à inscrire les personnes particulièrement vulnérables en cas de délestage électrique au Registre et d’évaluer leur situation dans l’hypothèse de coupure de courant.

Dans le cadre de l’annonce des probables délestages, nous allons donc inciter vivement les personnes fragiles et isolées à s’inscrire afin d’être suivies régulièrement par téléphone. Une évaluation de la situation des personnes déjà inscrites au registre sera réalisée par téléphone ou visite à domicile si besoin.

Les patients à haut risque vital, soignés à domicile, peuvent eux s’identifier auprès de l’Agence régionale de santé et les gestionnaires de réseaux d’électricité (Enedis et les ELD). En cas de signal « Ecowatt rouge », les gestionnaires de réseaux d’électricité prendront contact avec chacune des personnes concernées et s’assureront de la bonne connaissance du signal « Ecowatt rouge », trois jours, puis, si nécessaire, deux jours avant et la veille de la coupure annoncée.

Les ARS, en lien avec les gestionnaires de réseaux d’électricité, se coordonneront pour que les meilleures solutions soient anticipées et vérifier que ces patients à haut risque vital et/ou soignés à domicile aient une alimentation électrique autonome et suffisante supérieure à deux heures.

Dans le cas contraire, les préfets seront saisis et les services de secours procèderont si nécessaire à une évacuation préventive des personnes concernées vers l’établissement de santé le plus proche de leur lieu de résidence ou un site prévu à cet effet disposant d’une alimentation électrique.

Il est nécessaire de rappeler que les délestages concerneront tout le monde, isoler un domicile est inenvisageable.

Lien pour les formulaires

https://www.hauts-de-france.ars.sante.fr/patient-haut-risque-vital-soyez-informe-en-cas- de-coupure-electrique-2

Annie DUPONCHELLE signale que par les réseaux sociaux et dans le registre des personnes fragiles on connaît les personnes ayant des difficultés et on va communiquer comme on le fait pour la canicule21

Les Gens du Voyage :

Lors de la réunion publique d'information sur l'emplacement des gens du voyage rue de Wervicq. Des "ateliers" de concertation devaient se mettre en place. Pouvons-nous avoir un point à date de l'avancement du projet ?

Il appartient à la préfecture et à la métropole européenne de Lille d’avancer sur ce sujet puisque la compétence gens du voyage, je le rappelle, est une compétence de la MEL en lien avec les services préfectoraux qui déterminent et valident les emplacements retenus. Rien ne se fera avant le vote du PLU 3 qui est d’ailleurs reporté par la MEL.

A aujourd’hui et pour faire suite à la réunion publique de septembre, nous n’avons pas eu de nouvelles sur ce sujet.

La MEL doit travailler avec un bailleur social sur le projet.

Pour mettre en place les ateliers de concertation, il faut de la matière comme des esquisses pour le projet de construction des 8 habitations et nous n’en avons pas.

Dès que le sujet avance, je reviens vers vous.

La Police Municipale :

Où en sommes-nous dans le recrutement de notre PM ?

Nous avons recruté notre responsable de la police municipale qui est en poste depuis juin 2022. Nous avons récemment recruté un deuxième agent masculin issu des rangs de la gendarmerie qui nous rejoint pour le 1er trimestre 2023. Nous sommes toujours en phase de recrutement pour le 3ème agent.

La Carte Rose :

Au sujet de la carte rose nous avons été interpellés par plusieurs personnes qui nous ont demandé quel était ce justificatif pour l’attribution du colis de Noël ? Notre question est : Quel est le moyen de communication pour l’attribution de cette carte sachant que tout le monde ne va pas aux clubs des anciens et ne dispose pas d’internet ?

Les bénéficiaires de la carte rose, qui donne droit au colis de Noël, sont les seniors âgés de 65 ans révolus et non imposables et ceux âgés de 70 ans révolus sans condition. Pour 2022, l’information pour obtenir une carte rose a été faite sur Facebook, le site de la ville et par voie d’affichage dans les bâtiments municipaux et les commerces. Celle-ci a aussi été mise sur le panneau électronique.

Nous profiterons du nouveau magazine d’informations pour donner à nouveau de l’information.22

Commerce :

Il nous a été demandé où on en était de la promesse faite aux Commerçants de la rue Castelnau, d'avoir en entrée de "zone" un panneau d'information reprenant les enseignes de commerces et professionnels ?

La commune souhaite effectivement que la signalétique des commerçants et artisans soit mise à jour.

Outre la demande des commerçants de la rue Castelnau, il a été convenu qu’une étude globale serait réalisée avec la société SICOM pour 2023, et que l’ensemble des acteurs économiques soit recensé pour n’oublier personne.

Enfin, le rendu définitif de l’audit de communication permettra un relooking du matériel de signalétique conforme aux prescriptions validées.

La Gym de la St Michel :

"Je tiens à exprimer ma grande satisfaction en pensant aux anciens Maires, Adjoints aux Sports et élus qui ont toujours soutenu la St Michel. Je veux remercier tous les Présidents, membres des bureaux qui ont porté très haut les couleurs et le renom de cette association et de notre commune..." C'est en ces Mots pleins de sens, que Mr le Maire Jacques Remory signait une publication sur le 100e anniversaire de la Gym de la St Michel. Aujourd'hui cette association a besoin de sa municipalité, tout comme sa municipalité a toujours besoin de sa St Michel. Lors des deux derniers conseils municipaux, le groupe de l'opposition a été amené à vous poser la question du devenir d'une salle jouxtant celle de la Gym. A deux reprises vous avez répondu être dans la réflexion et dans l'attente d'une réunion de travail avec les associations...

Cette association sollicite plus que jamais sollicite une attention de notre part, ... Aussi la question que nous vous posons ce soir est : Pouvez-vous aujourd'hui vous prononcer sur le devenir de la salle de judo et sur l'orientation à venir de la demande de la St Michel à savoir : de pouvoir organiser des compétitions sportives avec réception du public... ? Nous restons convaincus que la sensibilité municipale au travail d'encadrement, de suivi et... les qualificatifs manquent pour exprimer leur engagement à toute l'équipe de la Gym St Michel, trouvera en vous, Madame le Maire, un soutien à leur demande.

Je vous confirme que les réflexions sont bien en cours et qu’une réunion est programmée avec les associations sportives et autres le 22 décembre 2022.

Nous avons eu des demandes pour une utilisation du dojo par d’autres associations en lien avec les enfants notamment.

Nous sommes et serons toujours dans le soutien de la Saint Michel.

Des travaux seront proposés pour le BP 2023 pour créer de nouveaux espaces pour la gymnastique, dans les espaces qui ne sont plus occupés par le tennis suite à la création du nouveau club house mais, aussi, dans l’ancienne mezzanine qui va être réhabilitée en fonction des besoins du club : rangement, vestiaires, bureaux …

Je maintiens donc bien que la gymnastique bénéficiera de plus d’espaces qui lui seront propres.