Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - 000 compte rendu CM 300622
Compte-Rendu - 000 compte rendu du CM 26 10 23
Compte-Rendu - 000 compte rendu du CM 10 06 2021
Compte-Rendu - 000 compte rendu CM 230223
Compte-Rendu - 000 compte rendu CM 151222 signé site
Compte-Rendu - 000 Compte rendu CM 16 12 21
Compte-Rendu - 000 compte rendu CM130624 site ville
Compte-Rendu - 000 compte rendu CM 28 03 24 site ville
Conseil Municipal - COMPTE RENDU 26 06 2013
Compte-Rendu - compte rendu CM du 01 06 2017
Compte-Rendu - 000 compte rendu CM 01 06 23
Document publié le Vendredi 26 mai 2023 par la commune de Linselles.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 000 compte rendu CM 01 06 23)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie,
1
Conseil Municipal du 1/06/2023
C o n s e i l M u n i c i p a l
d u 1 e r j u i n 2 0 2 3 à 1 9 h 3 0
e n M a i r i e , s a l l e d ’ h o n n e u r
1°- Conseillers Municipaux en exercice : 27
2°- Conseil Municipal convoqué le 26 mai 2023
3°- Présents :
- Mme Isabelle POLLET, Maire,
- Mme Annie DUPONCHELLE, M. Dominique SINNAEVE, Mme Pascale DHALLUIN, M. Olivier OSTYN, Mme Martine PETIT, M. Tristan DELEHONTE, adjoints,
- M. Antony PIRES, M. Damien BEHIN-CAU, Mme Joséphine BROUTIN, M. Michel SPANNEUT, M. Grégory MITTENAERE, conseillers délégués.
- Mme Christelle CORNARD, Mme Fabienne LORENT, Mme Amandine VASSEUR, Mme Catherine CAPOËN, Mme Elisabeth BOUREL, M. Pascal MARESCAUX, M. Jean-Pierre LELEU, M. Bertrand FLORIN, M. VERHELLE Grégory, conseillers municipaux.
4°- Pouvoirs :
- Mme Virginie SEYNAVE, adjointe, donne pouvoir à Mme Pascale DHALLUIN, adjointe, - M. Olivier SURMONT, conseiller municipal, donne pouvoir à M. Michel SPANNEUT, conseiller délégué, - M. Patrick HELLIN, conseiller municipal, donne pouvoir à M. Dominique SINNAEVE, adjoint, - Mme Catherine PARRUITTE, conseillère municipale, donne pouvoir à Mme Annie DUPONCHELLE, adjointe, - Mme DERYCKE Véronique, conseillère municipale, donne pouvoir à M. Bertrand FLORIN, conseiller municipal.
5°- Secrétaire de séance : Tristan DELEHONTE
6°- Absent excusé : M. Olivier BINTEIN, conseiller municipal
Tristan DELEHONTE est nommé secrétaire de séance.
ORDRE DU JOUR :
1) Création d’un poste d’adjoint supplémentaire
2) Élection d’un adjoint supplémentaire
3) Indemnités des élus
4) Modification des commissions municipales
5) Avis du conseil municipal sur le projet PLU 3 – arrêté le 10/02/23 par le conseil métropolitain 6) Suppression de la ZAC des Pierres Bleues
7) Dénomination d’une impasse
8) Autorisation de levée de la prescription quadriennale de déchéance pour le règlement de 3 factures
9) Association Mission Emploi Lys Tourcoing MELT – subvention 2023
10) Mise en place d’une provision pour dépréciation de créances douteuses de plus de 2 ans 11) Décision modificative 2
Conseil Municipal du 1/06/2023
12) École privée - participation financière dans le cadre de frais de fonctionnement 2022/2023 2ème avance
13) Billetterie électronique – approbation de la convention de mandat
14) Aide à l’achat d’un récupérateur d’eau
15) Modalités d’organisation des astreintes et de gardiennage du personnel municipal pour filière technique
16) Désignation de 2 membres de l’ALJ
17) Désignation des référents déontologues des élus – convention de prestation de services afférente
CONSEIL MUNICIPAL
du 1e r juin 2023
D E C I S I O N S D U M A I R E
au titre de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
TARIFS DES ACTIVITES JEUNESSE – PRINTEMPS 2023
Transmis en Préfecture le 29 mars 2023 3
Conseil Municipal du 1/06/2023
CONCERT « BRUT » DES BISKOTOS DU 7 JUIN 2023
Transmis en Préfecture le 27 avril 2023
CONCERT DE THE LITTLE BIG BAND DU 17 JUIN 2023
Transmis en Préfecture le 27 avril 2023
Approbation à l’unanimité du compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 23 mars 2023 4
Conseil Municipal du 1/06/2023
INFORMATIONS DIVERSES CONSEIL MUNICIPAL
DU 1ER JUIN 2023
DEPLACEMENTS DOUX :
Aux abords des écoles linselloises a été renouvelée l’opération « Vers l’école, à pieds, à trott,
à vélo »pour sensibiliser aux déplacements doux le mardi 04 avril 2023 avec une journée de
mobilité douce pour tous le 16 mai. Tout s’est bien passé.
CACHE À Z’ŒUFS :
Encore un joli succès municipal pour l’animation de cache aux œufs du 08 avril 2023 pour les
jeunes enfants de 3 à 10 ans au parc du Vert Feuillage : leurs sourires et leur joie étaient le
meilleur des remerciements.
MANIFESTATIONS DU 1er MAI :
Le vendredi 28 avril, les colis ont été distribués aux aînés qui ne pouvaient pas assister au
repas du 1er mai. Le contenu a été particulièrement apprécié. Plus de 840 colis distribués en
cette année 2023.
Les 30 avril et 1er mai, les élus se sont rendus dans les 2 EHPAD pour remettre le traditionnel
brin de muguet, un moment important pour les aînés, leurs familles et les soignants.
Le lundi 1er mai se déroulait le traditionnel banquet du 1er mai, avec environ 370
participants : une bonne ambiance, une animation dynamique, beaucoup de bonne
humeur surtout !
CELEBRATION DU 8 MAI :
Un moment de recueillement et d’hommage symboliques pour l’anniversaire de la victoire
des alliés. Un devoir de mémoire nécessaire dans une actualité encore et toujours marquée
par la guerre. La paix est, en réalité, un combat de chaque instant. 5
Conseil Municipal du 1/06/2023
MATINEE DE L’EMPLOI :
Le vendredi 12 mai, la commune en lien avec la MELT a organisé une matinée de l’emploi, de
l’entrepreneuriat et de la formation.
RÉCEPTION MÉDAILLÉS DU TRAVAIL :
Toujours le 12 mai avait lieu la cérémonie des médaillés du travail, des médaillés présents avec
leur famille pour un moment convivial et familial.
MAISON DE l’EAU :
Du 2 au 26 mai, la commune a accueilli la maison de l’eau, animation mise en place sur le
parking d’Auchan. Deux intervenants de la MEL étaient à la disposition des linsellois et des
écoles pour expliquer le cycle de l’eau.
FAMILLES ZERO DECHET:
Le 10 mars dernier s’est déroulée la première réunion avec les familles pour le lancement du
principe des familles zéro déchet avec 15 familles présentes. Les premiers ateliers ont eu lieu
les 13 et 26 mai.
CHALLENGE RAID :
Les samedis 27 et dimanche 28 mai s’est déroulé le challenge Raid sur différents sites à
Linselles et dans les communes associées : un franc succès sous un beau temps avec près de
900 participants sportifs et heureux d’être présents.
APPEL À MANIFESTATION D’INTERET : VELO A ASSISTANCE ELECTRIQUE :
La commune s’est positionnée pour obtenir des vélos à assistance électrique sur son territoire.
Le dossier est en cours d’instruction à la MEL.
FETE DE LA MUSIQUE :
A noter à vos agendas : la fête de la musique le 17 juin prochain avec un concert apéritif à
partir de 11h00 suivi d’un barbecue organisé par la Philharmonie. N’oubliez pas de réserver
vos places. N’oubliez pas non plus le concert le soir : the little big band à 20h00 en salle Jacques
Rémory. 6
Conseil Municipal du 1/06/2023
Délibération n° 2023-06-01
CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT SUPPLEMENTAIRE
Rapport de Mme Isabelle POLLET, Maire
Exposé :
Madame le Maire informe le conseil municipal qu’en vertu de l’article L 2122-2 du code
général des collectivités territoriales (CGCT), le conseil détermine le nombre des adjoints
sans que celui-ci ne puisse excéder 30 % de l’effectif légal de l’assemblée municipale.
Pour la commune de Linselles, le nombre d’adjoints ne doit donc pas dépasser huit.
Par délibération n° 2022-02-05 en date du 17 février 2022, le conseil municipal avait créé
sept postes d’adjoints et par délibération n° 2022-11-01 en date du 24 novembre 2022, le
conseil municipal avait fermé le poste de 6ème Adjoint. Il est donc proposé de créer un poste
d’adjoint supplémentaire portant ainsi à huit le nombre des adjoints.
Décision :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité (22 voix pour et 4 abstentions de
M. LELEU, M. FLORIN, Mme DERYCKE et M. VERHELLE) décide la création d’un poste
d’adjoint supplémentaire.
Délibération n° 2023-06-02
ELECTION D’UN ADJOINT SUPPLEMENTAIRE
Rapport de Mme Isabelle POLLET, Maire
Exposé :
Par délibération n° 2023-06-01 de cette séance, le conseil municipal a décidé de créer un poste supplémentaire d’adjoint portant ainsi à huit le nombre des adjoints.
Conformément au code général des collectivités territoriales, l’élection d’un seul adjoint se déroule au scrutin secret et à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Il est constitué un bureau électoral composé d’un secrétaire et de deux assesseurs.
Le conseil municipal propose de laisser un délai de quelques minutes pour le dépôt, auprès du maire, du nom des candidats à la fonction d’adjoint au maire. 7
Conseil Municipal du 1/06/2023
A l’issue de ce délai, Madame le Maire constate la candidature de :
. M. Grégory MITTENAERE du Groupe Vivre Linselles Ensemble
Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0
Nombre de votants : 26
Nombre de suffrages blancs : 3
Nombre de suffrages déclarés nuls : 2
Nombre de suffrages exprimés : 24
Majorité absolue : 14
Nombre de voix obtenues : 21
Décision :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal a voté au scrutin secret. M. Grégory MITTENAERE a obtenu 21 voix. Il est élu 8ème Adjoint.
L'an deux mil vingt-trois, le premier juin,
le Conseil Municipal de la Commune de Linselles s'est réuni,
sur la convocation et sous la présidence de Madame le
Maire, au lieu de ses séances (Mairie, salle d’honneur),
1°- Conseillers Municipaux en exercice : 27
2°- Conseil Municipal convoqué le 26 mai 2023
3°- Présents :
- Mme Isabelle POLLET, Maire,
- Mme Annie DUPONCHELLE, M. Dominique SINNAEVE, Mme Pascale DHALLUIN, M. Olivier OSTYN, Mme Virginie SEYNAVE, Mme Martine PETIT, M. Tristan DELEHONTE, M. Grégory MITTENAERE, adjoints, - M. Antony PIRES, M. Damien BEHIN-CAU, Mme Joséphine BROUTIN, M. Michel SPANNEUT, conseillers délégués.
- Mme Christelle CORNARD, Mme Fabienne LORENT, Mme Amandine VASSEUR, Mme Catherine CAPOËN, Mme Elisabeth BOUREL, M. Pascal MARESCAUX, M. Jean-Pierre LELEU, M. Bertrand FLORIN, M. VERHELLE Grégory, conseillers municipaux.
4°- Pouvoirs :
- M. Olivier SURMONT, conseiller municipal, donne pouvoir à M. Michel SPANNEUT, conseiller délégué, - M. Patrick HELLIN, conseiller municipal, donne pouvoir à M. Dominique SINNAEVE, adjoint, - Mme Catherine PARRUITTE, conseillère municipale, donne pouvoir à Mme Annie DUPONCHELLE, adjointe, - Mme DERYCKE Véronique, conseillère municipale, donne pouvoir à M. Bertrand FLORIN, conseiller municipal.
Séance du 01/06/2023
Extrait du registre
des délibérations du Conseil Municipal 8
Conseil Municipal du 1/06/2023
5°- Secrétaire de séance : Tristan DELEHONTE
6°- Absent excusé : M. Olivier BINTEIN, conseiller municipal
Délibération n° 2023-06-03
MODIFICATION DES INDEMNITES DES ELUS
Rapport de Mme Isabelle POLLET, Maire
Exposé :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 2022-02-10 du 17 février 2022,
Vu la délibération n° 2022-11-04 du 24 novembre 2022.
Les indemnités de fonction des élus locaux sont fixées par référence à l’indice brut terminal de la fonction publique.
L’indemnité maximale susceptible d’être allouée aux élus locaux par le conseil municipal pour les communes de 3 500 à 9 999 habitants est de 55 % de l’indice brut terminal de la fonction publique pour le Maire et 22 % du même indice pour les Adjoints.
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer, à la demande du maire, les indemnités de fonction versées au maire, aux adjoints et aux conseillers délégués à un taux inférieur au montant maximal des indemnités de fonction des membres de l’assemblée.
Il est ainsi proposé à l’assemblée de répartir ces indemnités de la manière suivante :
- Indemnité du maire : 49,50 % de l’indice brut terminal de la FP - Indemnité des adjoints : 18,00 % de l’indice brut terminal de la FP - Indemnité des conseillers délégués : 7,50 % de l’indice brut terminal de la FP
Le montant de ces indemnités est inférieur au seuil légal, il convient donc d’en délibérer.
Le nombre des adjoints a été fixé à 8 et celui des conseillers délégués à 5.
Madame Elisabeth BOUREL est nommée conseillère déléguée en charge du développement durable.
La délibération n° 2022-11-04 est abrogée. 9
Conseil Municipal du 1/06/2023
n° ORDRE FONCTION %
1 Maire 49,50
2 1er Adjoint 18,00
3 2ème Adjoint 18,00
4 3ème Adjoint 18,00
5 4ème Adjoint 18,00
6 5ème Adjoint 18,00
7 6ème Adjoint 18,00
8 7ème Adjoint 18,00
9 8ème Adjoint 18,00
10 Conseiller Délégué 7,50
11 Conseiller Délégué 7,50
12 Conseiller Délégué 7,50
13 Conseiller Délégué 7,50
14 Conseiller Délégué 7,50
15 Conseiller Municipal 0
16 Conseiller Municipal 0
17 Conseiller Municipal 0
18 Conseiller Municipal 0
19 Conseiller Municipal 0
20 Conseiller Municipal 0
21 Conseiller Municipal 0
22 Conseiller Municipal 0
23 Conseiller Municipal 0
24 Conseiller Municipal 0
25 Conseiller Municipal 0
26 Conseiller Municipal 0
27 Conseiller Municipal 0
Décision :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité (22 voix pour et 4 abstentions de M. LELEU, M. FLORIN, Mme DERYCKE et M. VERHELLE), approuve la modification des indemnités des élus. 10
Conseil Municipal du 1/06/2023
L'an deux mil vingt-trois, le premier juin,
le Conseil Municipal de la Commune de Linselles s'est réuni,
sur la convocation et sous la présidence de Madame le
Maire, au lieu de ses séances (Mairie, salle d’honneur),
1°- Conseillers Municipaux en exercice : 27
2°- Conseil Municipal convoqué le 26 mai 2023
3°- Présents :
- Mme Isabelle POLLET, Maire,
- Mme Annie DUPONCHELLE, M. Dominique SINNAEVE, Mme Pascale DHALLUIN, M. Olivier OSTYN, Mme Virginie SEYNAVE, Mme Martine PETIT, M. Tristan DELEHONTE, M. Grégory MITTENAERE, adjoints, - M. Antony PIRES, M. Damien BEHIN-CAU, Mme Joséphine BROUTIN, M. Michel SPANNEUT, Mme Elisabeth BOUREL, conseillers délégués.
- Mme Christelle CORNARD, Mme Fabienne LORENT, Mme Amandine VASSEUR, Mme Catherine CAPOËN, , M. Pascal MARESCAUX, M. Jean-Pierre LELEU, M. Bertrand FLORIN, M. VERHELLE Grégory, conseillers municipaux.
4°- Pouvoirs :
- M. Olivier SURMONT, conseiller municipal, donne pouvoir à M. Michel SPANNEUT, conseiller délégué, - M. Patrick HELLIN, conseiller municipal, donne pouvoir à M. Dominique SINNAEVE, adjoint, - Mme Catherine PARRUITTE, conseillère municipale, donne pouvoir à Mme Annie DUPONCHELLE, adjointe, - Mme DERYCKE Véronique, conseillère municipale, donne pouvoir à M. Bertrand FLORIN, conseiller municipal.
5°- Secrétaire de séance : Tristan DELEHONTE
6°- Absent excusé : M. Olivier BINTEIN, conseiller municipal
Délibération n° 2023-06-04
MODIFICATION DES COMMISSIONS
Rapport de Mme Isabelle POLLET, Maire
Exposé :
Pour rappel, dans les communes de plus de 3 500 habitants, la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.
Vu la délibération n° 2022-11-03 du 24 novembre 2022 créant les commissions municipales.
Séance du 01/06/2023
Extrait du registre
des délibérations du Conseil Municipal 11
Conseil Municipal du 1/06/2023
Vu l’article L 2121.22 du code général des collectivités territoriales indiquant que le conseil municipal peut former des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil, soit par l’administration, soit à l’initiative de l’un de ses membres.
Vu le retrait de délégation de Monsieur Pascal MARESCAUX le 26 avril 2023.
Vu la démission de Madame Bérénice LECLERCQ conseillère déléguée au Développement Durable et à l’Aménagement Urbain en date du 5 mai 2023.
Vu l’élection d’un adjoint supplémentaire en date du 1er juin 2023 qui présidera la commission travaux, sécurité des bâtiments, logistique, aménagement urbain, développement durable, cimetière, fleurissement et propreté, une commission n°9 est ainsi créée.
Les commissions n° 1, 6 et 8 sont donc modifiées dans leur intitulé.
Il est stipulé que, dorénavant, les membres du conseil municipal choisissant une commission devront participer à toutes les thématiques de celle-ci.
Après consultation des différents représentants de listes, il est proposé au Conseil Municipal de constituer les commissions de la manière suivante :
L’intitulé de certaines commissions a évolué : commission n° 1 en raison de la création de la commission n° 9, la commission n° 6 et la commission n° 8.
COMMISSION N° 1
ADMINISTRATION GENERALE – PETITE ENFANCE – URBANISME – SECURITE
Présidente : Isabelle POLLET
Dominique SINNAEVE
Pascale DHALLUIN
Olivier OSTYN
Martine PETIT
Tristan DELEHONTE
Antony PIRES
Olivier SURMONT
Catherine CAPOEN
Christelle CORNARD
Patrick HELLIN
Joséphine BROUTIN
Fabienne LORENT
Elisabeth BOUREL
Olivier BINTEIN
Jean-Pierre LELEU
Bertrand FLORIN
Grégory VERHELLE 12
Conseil Municipal du 1/06/2023
COMMISSION N° 2
SOLIDARITE – SENIORS – HANDICAP – LOGEMENT – AFFAIRES SOCIALES – SANTE –
RELATIONS INTERNATIONALES
Présidente : Annie DUPONCHELLE
Conseiller Délégué au Logement : Antony PIRES
Conseiller Délégué aux Affaires Sociales – Santé – Relations Internationales : Damien BEHIN-CAU
Martine PETIT
Fabienne LORENT
Amandine VASSEUR
Christelle CORNARD
Catherine CAPOEN
Michel SPANNEUT
Elisabeth BOUREL
Jean-Pierre LELEU
Véronique DERYCKE-WAGNON
COMMISSION N° 3
VIE ECONOMIQUE – MONDE AGRICOLE – EMPLOI
Président : Dominique SINNAEVE
Olivier OSTYN
Tristan DELEHONTE
Pascal MARESCAUX
Damien BEHIN CAU
Joséphine BROUTIN
Michel SPANNEUT
Patrick HELLIN
Olivier BINTEIN
Jean-Pierre LELEU
Bertrand FLORIN
Grégory VERHELLE
COMMISSION N° 4
JEUNESSE - VIE SCOLAIRE – CITOYENNETE – ACCUEILS DE LOISIRS - RESTAURATION
Présidente : Pascale DHALLUIN
Conseillère Déléguée aux Accueils de Loisirs et Restauration : Joséphine BROUTIN
Martine PETIT
Antony PIRES
Damien BEHIN-CAU
Amandine VASSEUR
Catherine PARRUITTE
Grégory MITTENAERE
Jean-Pierre LELEU 13
Conseil Municipal du 1/06/2023
COMMISSION N°5
FINANCES – MARCHES PUBLICS – BUDGET
Président : Olivier OSTYN
Dominique SINNAEVE
Pascale DHALLUIN
Tristan DELEHONTE
Martine PETIT
Patrick HELLIN
Olivier BINTEIN
Jean-Pierre LELEU
Bertrand FLORIN
Véronique DERYCKE-WAGNON
Grégory VERHELLE
COMMISSION N°6
CULTURE – ASSOCIATIONS CULTURELLES – EVENEMENTIEL
Présidente : Virginie SEYNAVE
Pascale DHALLUIN
Joséphine BROUTIN
Damien BEHIN-CAU
Christelle CORNARD
Catherine PARRUITTE
Elisabeth BOUREL
Pascal MARESCAUX
Jean-Pierre LELEU
Bertrand FLORIN
Véronique DERYCKE-WAGNON
Grégory VERHELLE
COMMISSION N°7
SPORT – ASSOCIATIONS SPORTIVES
Présidente : Martine PETIT
Annie DUPONCHELLE
Tristan DELEHONTE
Grégory MITTENAERE
Antony PIRES
Joséphine BROUTIN
Christelle CORNARD
Patrick HELLIN
Amandine VASSEUR
Olivier BINTEIN
Jean-Pierre LELEU
Bertrand FLORIN
Grégory VERHELLE 14
Conseil Municipal du 1/06/2023
COMMISSION N°8
IMAGE DE LA VILLE – INNOVATION ET NUMERIQUE - PROTOCOLE
Président : Tristan DELEHONTE
Dominique SINNAEVE
Olivier OSTYN
Virginie SEYNAVE
Joséphine BROUTIN
Pascal MARESCAUX
Fabienne LORENT
Catherine CAPOEN
Jean-Pierre LELEU
COMMISSION N°9
TRAVAUX – SECURITE DES BATIMENTS – LOGISTIQUE – AMENAGEMENT URBAIN – DEVELOPPEMENT DURABLE – CIMETIERE – FLEURISSEMENT ET PROPRETE
Président : Grégory MITTENAERE
Conseiller Délégué au Développement Durable : Elisabeth BOUREL
Conseiller Délégué au Cimetière, Fleurissement et Propreté : Michel SPANNEUT
Annie DUPONCHELLE
Dominique SINNAEVE
Pascale DHALLUIN
Olivier OSTYN
Virginie SEYNAVE
Martine PETIT
Olivier SURMONT
Patrick HELLIN
Olivier BINTEIN
Jean-Pierre LELEU
Bertrand FLORIN
Décision :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise la modification des commissions municipales. 15
Conseil Municipal du 1/06/2023
L'an deux mil vingt-trois, le premier juin,
le Conseil Municipal de la Commune de Linselles s'est réuni,
sur la convocation et sous la présidence de Madame le
Maire, au lieu de ses séances (Mairie, salle d’honneur),
1°- Conseillers Municipaux en exercice : 27
2°- Conseil Municipal convoqué le 26 mai 2023
3°- Présents :
- Mme Isabelle POLLET, Maire,
- Mme Annie DUPONCHELLE, M. Dominique SINNAEVE, Mme Pascale DHALLUIN, M. Olivier OSTYN, Mme Virginie SEYNAVE, Mme Martine PETIT, M. Tristan DELEHONTE, M. Grégory MITTENAERE, adjoints, - M. Antony PIRES, M. Damien BEHIN-CAU, Mme Joséphine BROUTIN, M. Michel SPANNEUT, Mme Elisabeth BOUREL, conseillers délégués.
- M. Olivier SURMONT, Mme Christelle CORNARD, Mme Fabienne LORENT, Mme Amandine VASSEUR, Mme Catherine CAPOËN, , M. Pascal MARESCAUX, M. Jean-Pierre LELEU, M. Bertrand FLORIN, M. VERHELLE Grégory, conseillers municipaux.
4°- Pouvoirs :
- M. Patrick HELLIN, conseiller municipal, donne pouvoir à M. Dominique SINNAEVE, adjoint, - Mme Catherine PARRUITTE, conseillère municipale, donne pouvoir à Mme Annie DUPONCHELLE, adjointe, - Mme DERYCKE Véronique, conseillère municipale, donne pouvoir à M. Bertrand FLORIN, conseiller municipal.
5°- Secrétaire de séance : Tristan DELEHONTE
6°- Absent excusé : M. Olivier BINTEIN, conseiller municipal
Délibération n° 2023-06-05
AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE PROJET DE PLU3 - ARRÊTÉ LE 10 FÉVRIER 2023 PAR LE CONSEIL MÉTROPOLITAIN
Rapport de Mme Isabelle POLLET, Maire
I. RAPPORT AU CONSEIL : PRESENTATION DU PROJET DE PLU3 ARRÊTÉ LE 10 FEVRIER 2023
Par délibération 20 C 0405 du 18 décembre 2020, le conseil de la métropole européenne de Lille a décidé d’engager la révision générale de son Plan Local d’Urbanisme (PLU2), et des plans locaux d’urbanisme des communes d’Annœullin, Allennes-les-Marais, Aubers, Bauvin, Bois- Grenier, Carnin, Fromelles, Le Maisnil, Provin, et Radinghem-en-Weppes.
Séance du 01/06/2023
Extrait du registre
des délibérations du Conseil Municipal 16
Conseil Municipal du 1/06/2023
Par cette révision, la Métropole a pour objectifs de conforter et poursuivre les ambitions ayant guidé le projet de territoire adopté lors de l'approbation du PLU2 en décembre 2019, à travers un document de planification urbaine unique, harmonisé et synchronisé à l’échelle de ses 95 communes membres, qui :
- poursuit les engagements pris lors de l’adoption des plans locaux d’urbanisme approuvés le 12 décembre 2019 ;
- poursuit l’intégration du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET)
- accompagne l’évolution des objectifs du territoire en matière d’habitats et de mobilités du territoire que traduisent notamment le Programme Local de l’Habitat (PLH3) ou le Plan Métropolitain d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage (PMAHGDV) arrêtés ; - accompagne les objectifs du territoire en matière de déplacements et mobilités que traduisent notamment le Plan des Mobilités (PDM) et le Schéma Directeur des Infrastructures de Transport (SDIT) arrêtés ;
- consolide la politique d'urbanisme commercial à l'échelle du territoire métropolitain ; - conforte la traduction de la charte " Gardiennes de l'Eau" à l’échelle des vingt-six communes engagées pour la préservation des secteurs nécessaires au captage des eaux pluviales et à l’alimentation des nappes phréatiques ;
- répond aux évolutions induites par la crise sanitaire en s'intégrant dans un processus de résilience territoriale (Santé environnementale, plan de relance économique,…); - accompagne l'élaboration de projets opérationnels concourant aux orientations du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) soit qui n'ont pas pu être intégrés dans le PLU2 en 2019, soit répondent aux projets portés par les communes dans le cadre du mandat 2020-2026.
I.1 Débats sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD)
Le 23 avril 2021, les élus métropolitains ont débattu sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) du futur PLU, comme le prévoit l’article L. 153-12 du code de l’urbanisme.
Notre conseil municipal a tenu ce même débat le 30 septembre 2021.
Les débats sur le PADD à la MEL et dans les communes ont mis en exergue les enjeux suivants :
• Celui de répondre aux besoins en logements propres à notre territoire, relativement jeune et qui doit faire face à de nouveaux défis en pleine crise sociale et énergétique ;
• Celui de l’économie métropolitaine, ou comment, après la crise sanitaire et les questions soulevées par la mondialisation de l’économie, le territoire avec son histoire économique bien spécifique peut résoudre les enjeux de la proximité, de l’attractivité et de la souveraineté ;
• Celui de la nature en ville et la préoccupation de santé environnementale et plus généralement celui de la qualité globale du cadre de vie, etc. ; 17
Conseil Municipal du 1/06/2023
• Celui toujours plus prégnant des mobilités et de de la nécessité de mieux organiser la ville des proximités, enjeux intimement liés aux défis énergétiques et climatiques du territoire.
I.2 Bilan de la collaboration entre la MEL et les communes membres
Outre le débat sur le PADD, les maires et conseils municipaux ont été étroitement associés à toute la phase d'élaboration du projet de PLU3 conformément aux modalités de collaboration fixées par le Conseil métropolitain le 18 décembre 2020.
Par délibération du 13 octobre 2022 notre conseil municipal s’est prononcé sur une première version de travail du projet de PLU3 (PLU3-V1).
I.3 Bilan de la concertation préalable avec le public et les partenaires
La concertation avec les citoyens et plusieurs partenaires publics tels que la Chambre d’Agriculture a été mise en place, permettant de recueillir les attentes du territoire et de ses acteurs, qu’elles soient formulées à l’échelle métropolitaine, communale ou infra communale.
Au terme de cette concertation, 861 contributions ont été recueillies, dont 562 portent effectivement sur la révision du Plan Local d'Urbanisme. Les contributions recueillies portent sur :
- Les principaux axes thématiques qu'interroge la révision générale à l'échelle métropolitaine (350 contributions)
- Des sujets individuels ou localisés à l'échelle communale (168 contributions) - Des secteurs de projets urbains particuliers (44 contributions).
La manière dont les contributions du public ont été prises en compte dans le projet de PLU3 est détaillée et motivée dans le bilan de concertation tiré par le Conseil Métropolitain le 10 février 2023 et son annexe consultable à partir du lien suivant :
https://diffuweb.lillemetropole.fr/PLU3/bilan_de_la_concertation/.
**
A l’issue des débats métropolitain et municipaux, suite aux échanges réguliers menés entre les communes et la MEL, et fort des propositions émises par les citoyens et plusieurs partenaires publics, le conseil métropolitain a arrêté le projet de PLU3 par délibération du 10 février 2023 (23 C 0034) consultable sur le lien suivant :
https://diffuweb.lillemetropole.fr/PLU3/V20230210/index.html
Le contenu du projet de PLU3 arrêté est également consultable sur demande en format papier au siège de la MEL, 2 boulevard des Cités Unies à LILLE.
** 18
Conseil Municipal du 1/06/2023
En application des articles L.153-33 et R. 153-11 du code de l’urbanisme, le projet de PLU3 arrêté par le Conseil métropolitain est soumis pour avis aux 95 communes de la MEL.
Il est également soumis à l’avis de l’autorité environnementale et des autres personnes publiques associées telles que l’Etat, la Chambre d’agriculture, la commission départementale des espaces naturels et forestiers, la Chambre du commerce et de l’industrie.
À l’issue de cette consultation des communes, et des personnes publiques associées, le PLU3 arrêté et les avis émis par les conseils municipaux seront soumis à une enquête publique prévue à l’automne 2023.
Après cette enquête publique, le projet de PLU3 pourrait être modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier d'enquête, dont celui de la commune ici exprimé, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête.
Pour la commune de Linselles, les points les plus importants sont les suivants :
° L’instauration d’un emplacement réservé (ER) sur la parcelle AA 172 pour la création de 8 logements adaptés pour les gens du voyage avec la réalisation d’un aménagement paysager qualitatif.
° La suppression de la partie marge de recul MR76 présent sur l’emplacement réservé pour la création des 8 logements pour les gens du voyage.
° L’apposition d’un SPA simple (secteur paysager ou arboré à protéger) sur le secteur de la Vignette et la création d’un espace vert rue de la Vignette aussi.
° Les emplacements réservés au logement (ERL) : pour la rue Castelnau, l’ERL est au profit de la MEL.
° La SMS (servitude de mixité sociale) sur le centre-ville avec pour tout programme d’au moins 9 logements, l’obligation de 30 % minimum de logements locatifs sociaux et au moins 10% d’accession abordable.
° Le retrait de la petite zone AUDM (zone à urbaniser différée mixte), rue de Wervicq, du périmètre de la SMS.
° La constitution d’une STL (servitude de taille de logement) pour tout programme de 9 logements au moins avec un minimum de 50 % de la surface plancher dédiée à des logements de type 3 et 4 et 5% à des logements de type 5.
° Le plan des hauteurs : pour la zone UVD1.1 en centre-ville, elle sera en 7 à 10 mètres de hauteur au maximum. 19
Conseil Municipal du 1/06/2023
° L’inscription à l’inventaire du patrimoine architectural, urbain et paysager (IPAP) des 2 maisons au 26 et 28 rue des Chaudronniers et 1, place Jeanne d’Arc.
° Les zones nature en ville à protéger : parc Masurel, parcelles vertes allées des piqurières, des bobineurs, du tissage et des drapiers, parcelles vertes rue Raoul Follereau, parcelle boisée rue des peupliers et des châtaigniers, espace Joffre et la parcelle à l’angle des rues Schuman et Schweitzer.
° L’instauration d’un SPA simple rue Martin Luther King pour protéger les espaces verts de la résidence avec un élargissement aux parcelles arborées voisines.
° Le classement en UVD 6.1 de l’ex ZAC des Pierres Bleues et ce même classement pour le domaine de Hautevalle.
° Le reclassement de la zone AUDM du hameau du Blaton en zone A.
° Le passage en UEP de l’école Sainte Marie et du restaurant scolaire du Verger (parcelle AB 131 au lieu d’UVD4.1).
° Le passage en UEP du cimetière (parcelle A120 au lieu de A).
° L’instauration d’un outil jardins familiaux pour les jardins (parcelle A 129)
Discussion(s) :
Jean-Pierre LELEU souhaite revenir sur la suppression de la marge de recul concernant la création
des 8 logements destinés pour les gens du voyage…. Ceux-ci seront donc en front à rue ?
Isabelle POLLET confirme et dit que cette marge de recul était trop importante.
Jean- Pierre LELEU demande si la suppression de la marge de recul est valable pour toutes les
nouvelles constructions ou uniquement pour ce cas précis ? Car il serait souhaitable qu’une
information avec une projection dudit projet soit rapidement présentée aux riverains.
Isabelle POLLET dit qu’en accord avec la MEL rien ne sera présenté actuellement, présentation de ce
projet qu’à partir de 2026.
Jean-Pierre LELEU questionne à propos du SPA de la Vignette « Nous avions évoqué la nécessité
d’un parking libre au niveau du commerce de la Vignette … avez-vous avancé sur cette idée
proposée lors du PLU 3 en octobre 2022 ? ».
Isabelle POLLET dit avoir rencontré la Société BOUYGUES dernièrement et qu’ont été évoquées les
cellules commerciales. « Pour le parking, nous allons devoir nous revoir pour ce projet. Ils
reviendront vers nous prochainement pour l’ajout du parking et l’instauration d’un parc avec
l’installation d’une aire de jeux. Les cellules commerciales seront traitées avec M. Dominique
SINNAEVE, Adjoint à la vie économique». 20
Conseil Municipal du 1/06/2023
Jean-Pierre LELEU fait remarquer : « pour la SMS (la mixité sociale) cela se traduit donc par 60 % à
l’achat soit au risque du jeu de la spéculation immobilière… 30% pour le social … on peut
néanmoins regretter que … seul … 10% soit à la destination de l’accession abordable favorisant
ainsi à nos jeunes linsellois leur primo-accession ».
Isabelle POLLET dit que la ville est toujours en négociation avec les promoteurs pour la réalisation
de logements moins chers.
Jean-Pierre LELEU signale : « au sujet du plan des hauteurs…, le centre-ville passera donc de 7 à 10
mètres de hauteur maximum… c’est une avancée qui est à noter …. Dommage que l’on ne soit pas
plus sur un 7 mètres que un 10 mètres car 3 mètres peuvent bien gâcher les perspectives visuelles
pour les riverains à proximité de ces futures constructions … ».
Isabelle POLLET dit que cela n’est pas gagné de 7 à 10 mètres car il a fallu de grosses discussions
avec la MEL pour que cela soit acté.
Jean-Pierre LELEU saisit l’occasion pour porter à notre connaissance une remontée des riverains de
la rue Schiefbahn qui signalent que depuis la création du nouveau lotissement créé dans le fond,
cette route est devenue passante et à vitesse plus que modérée, c’est même de la grande vitesse …
Isabelle POLLET signale qu’elle a demandé à la Police Municipale de passer tout en zone 30 cette
rue ainsi que le centre et les entrées de ville. Mais on a beau mettre des panneaux mentionnant 30
km/h, les utilisateurs ne respecteront pas cette vitesse, vous le savez comme moi.
Jean-Pierre LELEU dit que lui le premier ne roule pas à 30 km/h.
Jean-Pierre LELEU souhaite des précisions concernant la préservation des zones naturelles en ville :
« Nous n’avons pas retrouvé notre proposition de protéger le square qui se trouve rue Robert
Schuman ? Que compte faire la municipalité de ce terrain? ».
Isabelle POLLET dit que cela est pourtant bien noté et elle lui indique la mention sur la délibération.
Jean-Pierre LELEU la remercie
Isabelle POLLET complète en signalant que ces parcelles sont grandes et qu’elles n’avaient pas été
protégées au PLU, et là nous les protégeons et nous y interdisons toutes constructions.
Jean-Pierre LELEU dit que sur la demande d’examen et l’ajustement souhaité pour l’aire de
stationnement rue de Wervicq : « nous rappelons qu’un projet de sécurisation de la sortie du stade
Devadder est toujours en attente. Il est à nos yeux important de sécuriser cette sortie avant qu’un
regrettable accident ne soit à comptabiliser et pour lequel nous ne saurions être tenus responsables
pour vous avoir alerté depuis longtemps sur ce besoin. Un dernier point … ce PLU 3 était
concomitamment présenté avec le plan de mobilité … pouvez-vous nous dire … si des avancées ont
été négociées pour Linselles sur ce plan transport et donc sur ses améliorations à venir ? Sachant
que les pistes cyclables de la commune sont très mal entretenues, sales, dangereuses. Par
exemple : le virage rue de Lille et rue de la Marne donc avez-vous eu des nouvelles de ce plan de
mobilité pour Linselles ? ».
Isabelle POLLET répond qu’effectivement on travaille déjà sur un plan de mobilité « piétons » avec
une carte piétonne en étude avec la MEL « Il y a aussi le projet de pistes cyclables dans le PPI et
l’on va rencontrer la MEL prochainement et des pistes cyclables seront instaurées pour tout le
nouveau site (ex peaudouce) à la Vignette et lorsqu’il sera réalisé, il y aura le projet de pistes 21
Conseil Municipal du 1/06/2023
cyclables avec toutes les mesures de sécurité qui vont être mises en place. Par contre, on a eu
dernièrement une réunion avec les maires des villes voisines. Des pistes cyclables nous ont été
proposées mais nous ne sommes pas d’accord car elles doivent rejoindre telles ou telles villes et
moi j’ai demandé qu’elles arrivent directement à nos établissements scolaires. Le projet des pistes
cyclables est actuellement à l’étude à la MEL pour toutes les villes mais il ne se fera pas avant 2024-
2026. C’est en étude, on en aura quelques-unes mais pas toutes celles demandées, mais pour nous
la priorité : c’est la vignette jusqu’à la plaine du nord ».
Jean-Pierre LELEU signale et rappelle qu’on lui a demandé l’entretien de nos pistes cyclables
actuelles car elles sont en très mauvais état.
Isabelle POLLET signale que prochainement aura lieu une réunion avec les services voirie de la MEL
et le manque d’entretien des pistes cyclables communautaires sera signalé.
Décision :
Après avoir présenté le projet de PLU 3, le conseil municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable au projet de PLU 3 arrêté par le conseil métropolitain le 10 février 2023 et demande l’examen au regard des résultats de la future enquête publique, de l’ajustement suivant :
° La modification du bénéficiaire de l’emplacement réservé d’infrastructure F3 prévu pour l’aménagement d’une aire de stationnement rue de Wervicq de la commune à la MEL. La construction d’un parking de 70 places est nécessaire pour des raisons sécuritaires, et, relève donc de la compétence de la MEL et non de la commune. Cet ajustement est à étudier suite à l’engagement formel de la MEL sur ce sujet.
Délibération n° 2023-06-06
SUPPRESSION DE LA ZONE D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉ (ZAC DES PIERRES BLEUES) – AVIS DE LA COMMUNE
Rapport de Mme Isabelle POLLET, Maire
Exposé :
I. Rappel du contexte
Conformément à l'article L.5217-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la Métropole Européenne de Lille est compétente en matière de Zone d'Aménagement Concerté (ZAC).
Les zones d'aménagement concerté sont définies à l'article L.311-1 du Code de l'urbanisme comme " les zones à l'intérieur desquelles une collectivité publique ou un établissement public y ayant vocation décide d'intervenir pour réaliser ou faire réaliser l'aménagement et l'équipement des terrains, notamment de ceux que cette collectivité ou cet établissement a acquis ou acquerra en vue de les céder ou de les concéder ultérieurement à des utilisateurs publics ou privés." 22
Conseil Municipal du 1/06/2023
Véritable outil d'aménagement, la ZAC permet à la MEL de mettre en œuvre ses politiques de développement en matière d'aménagement, d'habitat, de développement économique... Elle permet également la réalisation d’équipements publics structurants pour notre territoire et notre commune.
Par délibération n° 20 C 0405 en date du 18 décembre 2020, le Conseil métropolitain a prescrit la révision du PLU. Cette révision générale a pour but notamment de fondre en un seul Plan Local d'Urbanisme intercommunal les onze Plans Locaux couvrant actuellement la Métropole du fait de l'évolution institutionnelle de notre établissement par l'intégration de nouvelles communes membres.
Dans le cadre cette révision, les ZAC ayant été réalisées peuvent faire l’objet d’une suppression en vue d’y rétablir le droit commun notamment en matière de fiscalité
Conformément à l'article R.311-12 du Code de l'urbanisme, la suppression de l'ensemble de ces ZAC est justifiée par le fait que leur programmation a été réalisée, conformément aux différentes délibérations et que les équipements publics programmés ont été réceptionnés et intégrés au patrimoine des collectivités territoriales compétentes.
Cette suppression nécessite que la MEL délibère afin de supprimer l'ensemble des ZAC qui ont été réalisées, notamment la ZAC des Pierres Bleues.
II. Exposé des motifs de la délibération
Conformément à l'article L.5211-57 du Code Général des Collectivités Territoriales, " Les décisions du conseil d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les effets ne concernent qu'une seule des communes membres ne peuvent être prises qu'après avis du conseil municipal de cette commune. S'il n'a pas été rendu dans le délai de trois mois à compter de la transmission du projet de la communauté, l'avis est réputé favorable. Lorsque cet avis est défavorable, la décision est prise à la majorité des deux tiers des membres du conseil de l'établissement public de coopération intercommunale."
III. Conséquences quant à la clôture de la ZAC
La clôture de la ZAC a pour conséquence d'abroger les actes de création et rend caduc la nature règlementaire des cahiers des charges de cessions des terrains (CCCT), même ceux signés avant le 1er avril 2001. Il convient de noter que ces CCCT peuvent conserver un caractère contractuel entre les différents propriétaires quand ils sont repris intégralement dans les actes de ventes successifs.
Ainsi, les terrains situés dans le périmètre de ces ZAC seront soumis aux règles du PLU2 concernant les autorisations d'urbanisme et à la taxe d'aménagement (selon le taux de 5% délibéré par la MEL avec un reversement aux communes de 10% du montant perçu sur le territoire de la commune) pour la fiscalité de l’urbanisme. 23
Conseil Municipal du 1/06/2023
Décision :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, donne un avis favorable à la décision de la MEL de supprimer la ZAC des Pierres Bleues et de classer ladite zone en UVD6.1.
Délibération n° 2023-06-07
DENOMINATION D’UNE NOUVELLE VOIE
Rapport de Mme Isabelle POLLET, Maire
Exposé :
Dans le cadre du programme immobilier porté par 3F NOTRE LOGIS sur l’ancien site « Peaudouce », une voie en impasse sera créée.
Dans un esprit de démocratie participative, les Linsellois ont été consultés pour retenir un nom de voie en lien avec l’histoire et le patrimoine Linsellois. C’est à cette occasion, que le nom d’allée Sainte-Anne a été proposé, en souvenir de la salle Sainte-Anne qui se tenait à cet endroit. 24
Conseil Municipal du 1/06/2023
C’est pourquoi il est proposé à l’assemblée de nommer cette voie allée Sainte-Anne.
Discussion(s) :
Bertrand FLORIN dit : «Il est dommage que nous n’ayons pas eu un petit état des différentes
suggestions des noms qui ont pu être proposés par les Linsellois et juste pour notre information,
comment s’est passé le choix entre les différentes propositions ? ».
Isabelle POLLET énumère les suggestions reçues : Sainte Anne, les Frères Willot et Peaudouce : « Il
est vrai que ce dernier nom était en priorité et on a contacté le groupe Lemoine (peaudouce) pour
la protection de la marque pour savoir si on pouvait instaurer ce nom ou pas. Mais actuellement on
n’a toujours pas eu de leurs nouvelles, donc pour ne pas prendre de risque - on a dénommé cette
impasse : allée Sainte Anne ».
Décision :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, valide la dénomination de l’impasse du programme immobilier porté par 3F Notre Logis situé à la Vignette : allée Sainte-Anne. 25
Conseil Municipal du 1/06/2023
Délibération n° 2023-06-08
AUTORISATION DE LEVEE DE LA PRESCRIPTION QUADRIENNALE DE DECHEANCE POUR LE
REGLEMENT DE 3 FACTURES DE LA CLINIQUE VETERINAIRE DE LINSELLES
Rapport de M. Olivier OSTYN, Adjoint aux finances
Exposé :
Vu la loi 68-1250 du 31 décembre 1968 portant sur les dispositions relatives à la prescription
quadriennale en matière de finances publiques ;
Vu la convention en date du 8 août 2018 portant sur la prise en charge des animaux trouvés
morts ou blessés sur le domaine public (territoire communal) ;
Vu les factures de la Clinique Vétérinaire de Linselles : 8 et 29 août 2018 et 14 décembre
2018 (ci-annexées).
Pour information, la commune a signé une convention avec la Clinique Vétérinaire de
Linselles pour l’incinération des animaux familiers non ruminants de petite taille (< 40 kg), le
cabinet vétérinaire pouvant faire procéder à l’enlèvement du cadavre en vue de son
incinération (les ruminants et les animaux familiers de grande taille (> 40 kg) étant confiés à
l’équarrissage).
Nous avons les 3 factures suivantes :
- N° 18-08-0389(L) du 8 août 2018 pour un montant de 40,00 € (incinération) ;
- N° 18-08-1282(L) du 29 août 2018 pour un montant de 40,00 € (incinération) ;
- N° 18-12-0509(L) du 14 décembre 2018 pour un montant de 82,00 € (euthanasie et
incinération).
Considérant que les prestations qui ont été effectuées datent de plus de 4 ans, la commune
ne peut régler ces sommes que si la prescription quadriennale est levée.
Les crédits nécessaires à cette dépense sont prévus à l’article 6288 « autres services
extérieurs », fonction 020 « administration générale ».
Sur le rapport de M. OSTYN, Madame le Maire propose au conseil municipal de bien vouloir :
- Lever la prescription quadriennale pour effectuer le règlement des 3 factures susmentionnées ;
- L’autoriser à émettre les mandats de paiement correspondants ;
- Demander à Madame le Comptable du service de gestion comptable de Tourcoing d’exécuter les
paiements. 26
Conseil Municipal du 1/06/2023
Décision :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, valide la levée de la prescription quadriennale pour effectuer le règlement des 3 factures susmentionnées, autorise l’émission des mandats de paiement correspondants et demande à Madame le Comptable du service de gestion comptable de Tourcoing d’exécuter le paiement.
Délibération n° 2023-06-09
ASSOCIATION MISSION EMPLOI LYS TOURCOING - SUBVENTION AU TITRE DE L’ANNEE 2023
Rapport de M. Olivier OSTYN, Adjoint aux finances
Exposé :
Vu la convention ayant pour objet de définir les modalités de contribution de la ville de
Linselles aux dépenses de fonctionnement de l’association Mission Emploi Lys Tourcoing du
09 mars 2023 reçue le 21 mars 2023 (ci-annexée).
Le montant de la contribution à l’association est fixé à 24 668,82 € pour l’année 2023.
Par délibération en date du 23 mars dernier, le conseil municipal a décidé d’octroyer une
subvention d’un montant de 24 668,00 € à l’association Mission Emploi Lys Tourcoing.
Afin de pouvoir effectuer le versement de cette participation à hauteur de 24 668,82 €.
Madame le comptable du centre de gestion comptable de Tourcoing nous demande de bien
vouloir délibérer sur ce montant précis.
Il est proposé d’attribuer à l’association Mission Emploi Lys Tourcoing une contribution à
hauteur de 24 668,82 € pour l’année 2023 au lieu de 24 668,00 €.
Cette dépense sera imputée au compte 65748 « subventions de fonctionnement aux
personnes, aux associations et aux organismes de droit privé ».
Décision :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve l’attribution à l’Association Mission Emploi Lys Tourcoing d’une subvention au titre de l’année 2023 d’un montant de 24 668,82 €. 27
Conseil Municipal du 1/06/2023
Délibération n° 2023-06-10
MISE EN PLACE D’UNE PROVISION POUR DEPRECIATION DES CREANCES DOUTEUSES DE PLUS
DE 2 ANS
Rapport de M. Olivier OSTYN, Adjoint aux finances
Exposé :
La ville de Linselles s’est engagée depuis plusieurs années dans une démarche de fiabilisation de ses comptes et de ses processus financiers et comptables.
Pour assurer la transparence et la fiabilité des résultats de fonctionnement de la collectivité, la constitution de provisions pour les créances douteuses constitue une dépense obligatoire fixée par l’article R.2321-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Une créance devient douteuse dès lors qu’apparaissent des indices certains de difficultés de recouvrement (notamment compte tenu de la situation du débiteur) ou dès lors qu’elle a fait l’objet d’une contestation sérieuse.
La prise en charge au budget des créances irrécouvrables correspond aux titres émis par la collectivité mais, dont le recouvrement n’a pas pu être mené à son terme par le comptable du trésor public en charge de celui-ci.
Le comptable et l’ordonnateur doivent échanger leurs informations sur les chances de recouvrement des créances.
L’inscription des crédits budgétaires puis les écritures de dotations aux provisions ne peuvent être effectuées qu’après concertation et accord entre eux.
La comptabilisation des dotations aux provisions de créances douteuses repose sur des écritures semi- budgétaires (règlement budgétaire et financier, article 20) par l’utilisation en dépenses du compte 6817 « dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants ».
La notion de créances douteuses recouvre les restes à recouvrer en recettes de plus de 2 ans (tableau joint)
- Le montant de ces créances s’élève à : 26 273,10 € - Le taux minimum de provision pour créances douteuses est de : 15,00 % - Le montant de la provision s’élève à : 3 940,97 €
Sur le rapport de M. OSTYN, Madame le Maire propose au conseil municipal de bien vouloir :
- Constituer la provision pour créances douteuses à hauteur de 15 % des restes à recouvrer supérieurs à 2 ans au 31 décembre 2020, pour un montant de 3 940,97 € ;
- Imputer la dépense au compte 6817 « dotations aux provisions pour dépréciations des actifs circulants » du budget de la commune ;
- Reprendre partiellement ou totalement la créance par l’émission d’un titre de recette au compte 7817 lorsque la provision n’aura plus lieu d’être. 28
Conseil Municipal du 1/06/2023
Discussion(s) :
Grégory VERHELLE demande quel poste cela représente exactement ?
Olivier OSTYN répond que c’est sur les impayés de cantines, de restauration municipale, des acm et
ainsi de suite. Ces créances datent de pas plus de deux ans, voire trois ans.
Grégory VERHELLE dit : donc c’est de la perte !
Grégory VERHELLE demande : y-a-t ’il des choses qui ont été mises en place ?
Olivier OSTYN lui répond que l’on constitue une provision. La trésorerie envoie des relances et est en
charge d’envoyer les recommandés aux divers créanciers mais les pertes principales sont dues
souvent aux gens qui déménagent et qui n’ont pas communiqué leur nouvelle adresse – et sur les
deux ans on peut récupérer de l’argent.
Isabelle POLLET dit qu’au niveau scolaire la somme est de 8 500 €, CLSH : 10 162 €, et 3 137 € pour
frais de fourrière.
Décision :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de constituer la provision pour créances douteuses à hauteur de 15 % des restes à recouvrer supérieurs à 2 ans au 31 décembre 2020, pour un montant de 3 940,97 € ; d’imputer la dépense au compte 6817 « dotations aux provisions pour dépréciations des actifs circulants » du budget de la commune et de reprendre partiellement ou totalement la créance par l’émission d’un titre de recette au compte 7817 lorsque la provision n’aura plus lieu d’être.
Délibération n° 2023-06-11
DECISION MODIFICATIVE : VIREMENT DE CREDITS
Rapport de M. Olivier OSTYN, Adjoint aux finances
Exposé :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1612-12 ; Vu la délibération n° 2023-03-03 du 23 mars 2023 portant affectation du résultat de 2022 ; Vu la délibération n° 2023-03-05 du 23 mars 2023 portant budget primitif pour 2023.
Il convient de modifier le budget primitif de l’exercice 2023 pour prendre en compte l’enregistrement comptable de la provision pour créances douteuses pour un montant de 3 940,97 €.
Il est nécessaire pour cela de procéder au virement de crédits suivant : 29
Conseil Municipal du 1/06/2023
Chap. Article S/fonct. Libellé + -
011 6288 020 Autres services extérieurs 4 000,00 €
042 6817 01 Dotations aux provisions pour
dépréciations des actifs
circulants
4 000,00 €
Sur le rapport de M. OSTYN, Madame le Maire propose au conseil municipal de bien vouloir :
- procéder au virement de crédits du 6288.020 au 6817.01 pour un montant de 4 000,00 €
Décision :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de procéder au virement de crédits du 6288.020 au 6817.01 pour un montant de 4 000,00 €.
Délibération n°2023-06-12
ECOLE PRIVEE - PARTICIPATION FINANCIERE DANS LE CADRE DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L’ANNEE SCOLAIRE 2022 / 2023 – 2ème AVANCE
Rapport de Mme Pascale DHALLUIN, Adjointe à la vie scolaire
Exposé :
Par délibération du 18 octobre 2012, le conseil municipal a voté la mise en place d'une nouvelle convention de forfait communal pour les classes sous contrat d'association. Celle-ci a été signée officiellement le 6 décembre 2012.
Cette convention a pris effet à compter de la rentrée 2012-2013.
Plus récemment, le conseil municipal s'est prononcé le 21 décembre 2017 sur la modification du calcul du forfait communal en y ajoutant les activités sportives.
Le montant de la participation communale c’est l'ensemble des dépenses de fonctionnement assumées par la commune pour les classes élémentaires et maternelles publiques. Cette évaluation est faite conformément à la liste des dépenses éligibles au forfait communal, visée en annexe de la circulaire du 15/02/2012 à laquelle il convient d'ajouter les charges de personnel spécifiques aux classes maternelles.
La participation de la ville est donc strictement égale entre écoles publiques et écoles privées.
Vu l’avance de 35 063 € consentie pour l’année 2022/2023 par délibération du 15 décembre 2022, la commission vie scolaire propose de verser la somme de 87 000 € et de revoir cette participation en fin d’année, après calcul du coût d’un enfant des écoles publiques, pour cette année scolaire.
Par conséquent, il est demandé à l’assemblée de bien vouloir se prononcer sur cette proposition. 30
Conseil Municipal du 1/06/2023
Décision :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, se prononce favorablement sur la 2ème avance de participation financière pour l’école privée dans le cadre des frais de fonctionnement de l’année scolaire 2022/2023 pour 87 000€.
Délibération n° 2023-06-13
BILLETTERIE ELECTRONIQUE - APPROBATION DE LA CONVENTION DE MANDAT DE MANIEMENT DE FONDS PUBLICS PAR UNE PERSONNE PRIVÉE POUR LA GESTION
Rapport de Mme Virginie SEYNAVE, Adjointe à la culture et à l’évènementiel
Exposé :
Dans le cadre de la saison culturelle organisée par la commune, il est proposé de créer une billetterie en ligne par le biais de Réseau des communes proposant un outil en ligne « Les Petits Billets by NEOPSE » afin d’offrir une possibilité d’achat pratique et moderne pour les potentiels spectateurs. Celle-ci prendrait effet au 1er septembre 2023. Pour assurer sa fonctionnalité et être en concordance avec les règles de la comptabilité publique, il est nécessaire de passer une convention de mandat de maniement de fonds publics par une personne privée pour la gestion d’une billetterie électronique.
L’objet de la convention est de donner mandat à Réseau des communes pour le maniement des fonds publics perçus dans le cadre de la vente de billets pour les évènements organisés par la commune. La convention (ci-jointe) est valable pour une durée de un an renouvelable par tacite reconduction.
Réseau des communes s’engage à encaisser pour le compte de la commune les sommes qui lui sont réglées en ligne par carte bancaire via le service de billetterie en ligne. Ensuite, la société reversera les sommes dues à la commune, après soustraction des frais bancaires et de la rémunération qui sont les suivants :
0,42 € HT par billet vendu + prise en charge des frais bancaires, soit des frais fixes de 0,10 € HT par transaction + frais variables de 0,15 % du montant pour les transactions inférieures à 20 € ou 0,25 % pour les transactions égales ou supérieures à 20 €.
Dès lors, il est proposé au conseil municipal d’approuver la convention de mandat de maniement de fonds publics par une personne privée pour la gestion d’une billetterie électronique avec Réseau des communes et ses conditions financières.
Discussion(s) :
Jean-Pierre LELEU demande concernant cette billetterie : « C’est pour tous les linsellois ? Quels
qu’ils soient ? avec un tarif avantageux ? sans restriction ? c’est pour les spectacles ? parcs ? …C’est
uniquement sur les spectacles et autres que la municipalité met en place ? ».
Virginie SEYNAVE répond que c’est pour les spectacles. 31
Conseil Municipal du 1/06/2023
Jean-Pierre LELEU donne un exemple : « Je ne pourrais pas acheter une place pour Bellewaerde ? ».
Virginie SEYNAVE dit que ce n’est que pour la Commune. Elle dit que cela sera un gain de temps,
surtout pour le personnel qui doit à chaque fois aller au Trésor Public et faire la queue parfois des
heures pour remettre la régie de la billetterie.
Décision :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la convention de mandat de maniement de fonds publics par une personne privée pour la gestion d’une billetterie électronique avec Réseau des communes et ses conditions financières.
Délibération n° 2023-06-14
AIDE À L’ACHAT D’UN RECUPERATEUR D’EAU PLUVIALE
Rapport de Mme Elisabeth BOUREL, Conseillère déléguée au développement durable
Exposé :
Dans le cadre d’une démarche de développement durable et de raréfaction de la ressource eau, il est proposé à l’assemblée d’inciter les Linsellois à acquérir un récupérateur d’eau de pluie.
L’eau ainsi récupérée est destinée à l’arrosage des jardins, au nettoyage de véhicules mais, peut aussi être canalisée pour alimenter un lave-linge ou des sanitaires. Le prélèvement sur le milieu naturel s’en retrouverait réduit et les Linsellois participeront à l’effort collectif de réduction de la consommation d’eau potable au regard des derniers épisodes de chaleur que nous avons vécus.
Ce dispositif vise l’aide au premier investissement pour l’acquisition d’un système de récupération d’eau de pluie. L’aide ne sera pas accordée rétroactivement, et une seule aide par foyer sera autorisée sur une période de 5 ans.
Ne sera pris en compte dans la subvention que le coût d’achat du matériel. Aucune main d’œuvre ne sera prise en charge. L’enveloppe globale est de 8 000 € pour l’année 2023.
Les conditions d’attribution sont les suivantes :
• Résider sur le territoire Linsellois (justificatif de domicile de moins de 3 mois). • Une pièce d’identité.
• Une facture acquittée et datée au nom du demandeur de 2023.
Les montants proposés :
• 50 € pour une cuve inférieure à 500 L
• 70 € pour une cuve entre 500 et 999 L
• 90 € pour une cuve de 1000 L et plus 32
Conseil Municipal du 1/06/2023
Les crédits nécessaires à la mise en œuvre de cette aide financière sont inscrits à l’article 65 741 « subvention de fonctionnement aux personnes, aux associations et autres organismes de droit privé » fonction 734 « eaux pluviales ».
Discussion(s) :
Jean-Pierre LELEU stipule que son équipe et lui-même n’avaient pas vu venir très honnêtement cette
délibération ! « Ravis que vous ayez eu cette idée. Cependant une question …. Que compte faire la
ville pour s’inscrire dans ce modèle dit de la récupération d’eau et donc de l’arrosage des jardins,
nettoyage des véhicules … jusqu’à pourquoi pas canaliser les bâtiments pour alimenter les
sanitaires municipaux ? ».
Isabelle POLLET répond que cela faisait partie de toute l’étude du décret tertiaire et du
développement durable pour les bâtiments municipaux et budgets qui vont avec.
Décision :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, valide l’attribution d’une subvention lors de l’achat d’un récupérateur d’eau.
Délibération n° 2023-06-15
MODALITES D’ORGANISATION DES ASTREINTES ET DU GARDIENNAGE DU PERSONNEL MUNICIPAL DE LA FILIERE TECHNIQUE
Rapport de Mme Isabelle POLLET, Maire
Exposé :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 fixant les modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction Publique Territoriale,
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 24 mai 2023,
Vu la délibération en vigueur du 04 juillet 201.
Madame le Maire propose à l’assemblée :
Dans le cadre de la continuité du service public et de la sécurisation des biens et des personnes, il est proposé de distinguer différentes missions donnant droit à une indemnité compensatoire au titre de l’astreinte ou des missions à réaliser en dehors des horaires conventionnels de travail.
I. Les astreintes
Une astreinte est une période pendant laquelle l’agent doit être à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour réaliser un travail au bénéfice de la collectivité.
Il existe 3 types d’astreintes :
• Astreinte d’exploitation : astreinte de nécessité de service (continuité du service public). 33
Conseil Municipal du 1/06/2023
• Astreinte de décision : astreinte des personnels d’encadrement pouvant être joints par l’autorité territoriale en dehors des heures d’activités normales du service afin d’arrêter les dispositions nécessaires. Un agent placé pour une période donnée en astreinte de décision ne peut prétendre à aucun moment aux autres types d’astreinte.
• Astreinte de sécurité : astreinte déployée suite à un évènement soudain et imprévisible.
Taux d’indemnisation de l’astreinte
Pour la filière technique, montant brut de l’indemnité d’astreinte :
ASTREINTE D’EXPLOITATION
Une semaine complète
(du lundi au lundi) 159,20 € Une nuit en semaine 10,75 € Week-end
(du vendredi soir au lundi matin) 116,20 € Samedi ou jour de récupération 37,40 € Dimanche ou jour férié 46,55 €
ASTREINTE DE DECISION
Une semaine complète
(du lundi au lundi) 121 € Une nuit en semaine 10 € Week-end
(du vendredi soir au lundi matin) 76 € Samedi ou jour de récupération 25 € Dimanche ou jour férié 34,85 €
ASTREINTE DE SECURITE
Une semaine complète
(du lundi au lundi) 149,48 € Une nuit en semaine 10,05 € Week-end
(du vendredi soir au lundi matin) 109,28 € Samedi ou jour de récupération 34,85 € Dimanche ou jour férié 43,38 €
Les astreintes d’exploitation et de sécurité sont ouvertes aux adjoints techniques, adjoints techniques principaux, agents de maîtrise, agents de maîtrise principaux, titulaires ou non-titulaires.
Les astreintes de décisions sont ouvertes aux techniciens, techniciens principaux, ingénieurs, ingénieurs principaux, titulaires ou non-titulaires.
Les plannings d’astreintes sont établis sur la base du volontariat.
Les matériels et les équipements nécessaires seront fournis par la collectivité à l’agent pour sa période d’astreinte.
Il sera demandé aux agents d’astreinte d’être en mesure de se présenter sur les lieux d’intervention dans les 30 minutes maximum suivant la demande d’intervention.
Les interventions au titre de l’astreinte seront compensées en temps uniquement.
Le temps de trajet domicile / travail fait partie de l’intervention. 34
Conseil Municipal du 1/06/2023
Les périodes d’astreinte sont définies de manière hebdomadaire pour les astreintes d’exploitation et de sécurité.
Pour les astreintes de décision, les périodes peuvent être définies de manière hebdomadaire, mensuelle ou annuelle.
II. Le gardiennage
Dans le même contexte de continuité du service public et de sécurisation des biens et des personnes, les gardiens ont un rôle prépondérant dans le contrôle et l’utilisation des équipements communaux.
Ainsi, leurs missions consistent, en l’absence de contrôle d’accès, à veiller à l’ouverture et à la fermeture de tous les sites municipaux accessibles au public en journée.
À ce jour, les gardiens doivent intervenir en fonction des plannings d’occupation des salles par les différentes associations.
Il est proposé pour l’ensemble des sites de la ville (complexes sportifs, parcs et cimetière) de les ouvrir chaque matin à 7h30 et les fermer chaque soir à 23h00.
Par ailleurs, pour les locaux occupés par les associations, il est proposé que l’ouverture et la fermeture de chaque équipement soit sous la responsabilité des associations en journée, le gardien assurant une ronde de vérification le soir à partir de 23h00.
Toute occupation au-delà de cet horaire devra faire l’objet d’une déclaration auprès du service interlocuteur de l’utilisateur et transmis aux services techniques pour information.
Au sein de la commune, nous pouvons distinguer 2 types de gardiens :
• Les gardiens logés, qui au titre de la mise à disposition de leur logement, ne peuvent pas prétendre à une indemnisation compensatoire.
• Les gardiens non logés, qui réalisent des interventions en dehors de leur horaire habituel de travail, peuvent bénéficier d’une indemnité compensatoire à hauteur de 140 € brut par semaine, qui ne sera pas versée pendant les périodes de congés de l’agent.
Les gardiens sont tenus de se remplacer mutuellement pendant les périodes de congés (sans compensation financière ni récupération).
Ceci exposé, il est proposé à l’assemblée :
- D’abroger la délibération du 4 juillet 2017,
- De valider la présente délibération et la mise en place des modalités d’organisation des astreintes et du gardiennage du personnel municipal de la filière technique à compter du 1er juin 2023. 35
Conseil Municipal du 1/06/2023
Discussion(s) :
Jean-Pierre LELEU signale : « Nous ne contestons pas la délibération… nous émettons juste le fait
que dans certaines communes celles-ci sont payées…. en heures supplémentaires … ce qui semble
plus valorisant pour l’agent se mettant à la disposition de la municipalité. Si j’ai bien compris pour
les astreintes, pour l’heure, le collaborateur quand il est semaine complète touche 150 euros.
Quand il se déplace, c’est rémunéré ou c’est en récupération ? ».
Isabelle POLLET répond que cela est noté à la fin : « les interventions au titre de l’astreinte seront
compensées en temps uniquement ».
Jean-Pierre LELEU dit que cela alors est regrettable car il y a des communes comme Tourcoing ou
autres : l’heure d’astreinte est payée et uniquement lorsque l’agent se déplace il est payé en heures
supplémentaires de récupération, et de ce fait il réduit son temps de présence au sein de la
commune.
Isabelle POLLET dit que cela a été présenté en comité technique et elle dit qu’elle a eu l’accord des
syndicats présents.
Jean-Pierre LELEU demande : « si cela est possible, qu’à partir du 1er juin 2023 soient transmises à
tous les élus les personnes d’astreinte de façon à pouvoir potentiellement les contacter lors de
problème comme dernièrement au cimetière (fuite d’eau) et aussi comme vous le savez très bien,
suite à plusieurs mails, lorsqu’à 1 h du matin comme la semaine dernière je constate que la salle
des fêtes est restée allumée, cela me permettrait donc de ne plus vous déranger ».
Isabelle POLLET dit que son téléphone est allumé jour et nuit.
Jean-Pierre LELEU dit qu’il n’osera plus la déranger car il a déjà eu plusieurs reproches de sa part.
Isabelle POLLET verra l’organisation avec le DST qui va bientôt établir les plannings et comment
nous allons procéder.
Michel SPANNEUT s’interroge sur la fermeture du cimetière et son horaire qui n’est pas respecté.
Isabelle POLLET confirme que le cimetière à 23 h n’est pas fermé actuellement et que l’on va
remonter cela pour unifier tous les endroits.
Décision :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, abroge la délibération du 4 juillet 2017 et valide la mise en place des modalités d’organisation des astreintes et du gardiennage du personnel municipal de la filière technique à compter du 1er juin 2023. 36
Conseil Municipal du 1/06/2023
Délibération n° 2023-06-16
DESIGNATION D’UN TITULAIRE ET D’UN SUPPLEANT A L’A.L.J. (ASSOCIATION POUR LES LOISIRS DES JEUNES)
Rapport de Mme Isabelle POLLET, Maire
Exposé :
Vu la délibération n° 2020-06-17b du conseil municipal du 25 juin 2020,
Vu la délibération n° 2022-11-07 du conseil municipal du 24 novembre 2022.
Il est nécessaire de désigner un titulaire et un suppléant délégués à l’A.L.J. (Association pour les Loisirs des Jeunes) suite aux démissions de Mme Pascale DHALLUIN et Mme Bérénice LECLERCQ.
Il est proposé à l’assemblée :
- Pour le groupe « Vivre Linselles Ensemble » :
o Grégory MITTENAERE, délégué titulaire
o Catherine PARRUITTE, déléguée suppléante
Le scrutin à main levée a donné les résultats suivants :
Candidatures « Vivre Linselles Ensemble » : 26
Décision :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal déclare les candidats proposés par le groupe « Vivre Linselles Ensemble » soit Grégory MITTENAERE et Catherine PARRUITTE, élus à l’unanimité au sein de cette structure.
Délibération n° 2023-06-17
DESIGNATION DES REFERENTS DEONTOLOGUES DES ELUS - AUTORISATION A SIGNER LA CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES AFFERENTE – COMMUNE DE LINSELLES MANDAT 2020/2026
Rapport de Mme Isabelle POLLET, Maire
Exposé :
I) Rappel du contexte
Conformément aux dispositions de l’article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite loi 3DS, ayant modifié les dispositions de l’article L.1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, tout élu local peut désormais consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local. 37
Conseil Municipal du 1/06/2023
En application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022, les collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales et les syndicats mixtes ouverts doivent désigner un référent déontologue pour leurs élus au plus tard le 1er juin 2023.
Plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes ouverts peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes.
Par délibération 21 C 0231 en date du 23 avril 2021, le Conseil de la MEL a créé un comité de déontologie et d'éthique, organe consultatif composé de trois personnalités qualifiées, extérieures à la MEL, reconnues pour leur indépendance et leur impartialité, ainsi que pour leurs compétences en matière de droit public et de déontologie.
Le Comité de déontologie et d’éthique de la MEL est notamment composé des personnes suivantes :
- Madame Élise UNTERMAIER-KERLEO : présidente du comité de déontologie et
d’éthique de la MEL et référente déontologue des élus métropolitains, Mme Elise
UNTERMAIER-KERLEO est maîtresse de conférences HDR en droit public à l’Université Jean Moulin Lyon 3 et membre de l’Observatoire de l’éthique publique.
- Monsieur Jean-Pierre BOUCHUT : ancien magistrat administratif près la cour administrative d'appel de Douai, M. Jean-Pierre BOUCHUT dispose d'une expérience de plus de 40 ans au sein de la fonction publique de l'État et de ses établissements publics.
Les membres du comité de déontologie et d’éthique ont été désignés pour une durée de 3 ans renouvelable une fois. Ils ne sont ni élus, ni agents de la Métropole Européenne de Lille ou de l’une de ses communes membres, ne sont pas placés en situation de conflit d’intérêts, et répondent pleinement à ce titre aux critères de désignation en qualité de référent déontologue de l’élu local telles que définies par le décret susvisé.
II) Objet de la délibération
Il est proposé la désignation de Mme Elise UNTERMAIER-KERLEO et de M. Jean-Pierre
BOUCHUT en qualité de référents déontologues des élus municipaux de la commune, de
manière concordante entre l’ensemble des communes du territoire de la MEL intéressées,
dans les conditions suivantes.
Les référents déontologues des élus de la commune sont chargés de délivrer aux élus
municipaux de la commune tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la Charte de l’élu local visée à l’article L.1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, et plus généralement de toutes obligations et principes déontologiques ou de transparence qui leur sont personnellement applicables. Les référents déontologues des élus peuvent ainsi être saisis par tout élu municipal afin d'obtenir tout conseil utile au respect des obligations déontologiques qui lui incombent personnellement.
Les référents déontologues des élus n’exercent pas les fonctions de référent alerte au sens de l’article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 modifiée. Dans le cas où ceux-ci seraient
saisis par un élu souhaitant signaler la commission par un autre élu de faits susceptibles de caractériser des crimes, délits, violations de la loi ou du règlement, ou une menace ou un 38
Conseil Municipal du 1/06/2023
préjudice à l’intérêt général, les référents déontologues des élus invitent l’élu à opérer ce
signalement auprès du Procureur de la République.
Mme Elise UNTERMAIER-KERLEO et M. Jean-Pierre BOUCHUT sont désignés conjointement,
en qualité de référents déontologues des élus de la commune pour une durée déterminée
expirant à la date de cessation de leur mandat au sein du comité de déontologie et d’éthique
de la MEL, soit pour une durée expirant le 22 avril 2024, ou en cas de renouvellement le 22
avril 2027.
La saisine des référents déontologues s’effectue par écrit. La saisine doit être précise et
circonstanciée. Elle peut être accompagnée de toute pièce utile à la compréhension de la situation. Les référents déontologues s’organisent librement pour déterminer le référent déontologue qui sera chargé de traiter le dossier.
Les référents déontologues des élus sont tenus au secret professionnel dans le respect des
articles 226-13 et 226-14 du code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits,
informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.
L’identité de l’auteur de la saisine ainsi que l’ensemble des échanges entre le référent déontologue chargé du dossier et l’élu auteur de la saisine sont strictement confidentiels. Les conseils émis par le référent déontologue sont communiqués de manière exclusive à l'élu auteur de la saisine et au second référent déontologue.
Conformément aux dispositions de l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret
n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local, le référent
déontologue chargé du dossier sera indemnisé sous forme de vacation à hauteur de 80 euros
par dossier traité. Les référents déontologues pourront être remboursés de leurs frais de
déplacement, hébergement et repas dans les conditions règlementaires.
Par convention de prestations de services prise au visa de l’article L. 5215-27 du CGCT, la MEL
assurera pour le compte de la commune la coordination opérationnelle, administrative et
financière afférente aux saisines des référents déontologues par les élus municipaux de la
commune. La MEL mettra à disposition des référents déontologues les moyens matériels
d’exercer leur fonction. La MEL procèdera, pour le compte de la commune qui la mandatera à cet effet, à l’engagement, à la liquidation et au règlement des vacations et frais de
déplacement, hébergement et restauration des référents déontologues. S’agissant de charges obligatoires des communes à l’initiative des élus municipaux, la MEL refacturera les dépenses de vacation et frais susvisés aux communes, semestriellement. La prestation de coordination opérationnelle, administrative et financière sera quant à elle réalisée par la MEL à titre gracieux.
Le conseil municipal décide :
1) de désigner conjointement, dans les conditions visées à la présente délibération, Mme Elise UNTERMAIER-KERLEO et M. Jean-Pierre BOUCHUT, en qualité de référents
déontologues des élus de la commune, 40
Conseil Municipal du 1/06/2023
QUESTIONS DIVERSES POUR LE CONSEIL MUNICIPAL DU 1ER JUIN 2023
AGISSONS ENSEMBLE POUR LINSELLES
- Bertrand FLORIN : Pouvons-nous avoir un état du nombre d’incivilités, plaintes déposées sur 2022 concernant notre Commune ?
Madame le Maire :
Les services de police ont été contactés pour nous fournir les données. Nous avons eu un premier retour, dont je vous donne les chiffres.
Vol Véhicule à moteur : 53
Automobile : 20
Vol à la roulote : 23
Cambriolage : 26
Vols sans violence : 3
Autres vols avec violence : 3
Destruction et dégradations :27
Pour l’année 2022 hors incendie
Je reviens vers vous après le prochain GPO pour vous apporter plus d’informations.
- Bertrand FLORIN : « Pouvons-nous avoir un point à date de l’octroi des subventions vélos ? Et à quand celles prévues pour le chariot de la ménagère ?
Elisabeth BOUREL :
Nous avons reçu 14 demandes, 12 pour une participation financière à l’achat de vélos et deux pour réparation. Les mises en paiement vont être faites prochainement. Pour les chariots, nous n’avons eu ni demandes d’informations, ni demandes de subventions.
Jean-Pierre LELEU dit que c’est normal car vous n’avez fait aucune communication sur ce sujet.
Elisabeth BOUREL confirme qu’il devrait y avoir plus de communication.
Jean-Pierre LELEU lui redit que le problème c’est qu’il y a eu 0 communication sur l’achat de ces chariots donc 0 demande. Et quand allez-vous informer la population de cette possibilité de subvention, que nous avons votée par délibération lors d’un conseil municipal ? 41
Conseil Municipal du 1/06/2023
Elisabeth BOUREL confirme que la publication sur la subvention vélo c’est fait et indique que c’est le chariot qui pose problème.
Isabelle POLLET informe que la raison de ce problème c’est qu’il y a eu confusion entre déambulateur et chariot de courses et là ce n’est pas pareil pour le coût. Donc nous n’avons pas communiqué car cela n’a pas été compris à l’époque.
Jean-Pierre LELEU demande quelle est la hauteur de la subvention ?
Isabelle POLLET dit que le dossier de subvention sur le chariot sera revu et en fonction de l’étude il sera mis en conformité avec le bon chariot.
- Bertrand FLORIN Au premier janvier 2024, les Français devront disposer à proximité de chez eux une solution pratique de tri de leurs bio déchets, plus particulièrement de leurs déchets alimentaires… (Cette mise en place est à la charge des collectivités territoriales) aussi une question : quelles sont les solutions envisagées par la commune pour répondre à cette mise en place ?
Elisabeth BOUREL :
C’est un sujet qui nous concerne tous : on parle de 80 kg par an et par Français de déchets alimentaires, aujourd’hui le plus souvent enfouis ou incinérés. Il s’agit de mieux les valoriser par une collecte séparée. Un travail de réflexion est en cours avec la MEL : composteur dans chaque jardin ou collectif à l’échelle du quartier ? Point d’apport volontaire ou collecte en pied d’immeuble ? Toutes les pistes sont étudiées pour répondre à ce point de la loi AGEC (loi anti gaspillage pour une économie circulaire).
Jean-Pierre LELEU dit que c’est en étude concrètement et le lieu de nos composteurs est fermé.
Elisabeth BOUREL dit que l’on va revoir l’emplacement des composteurs pour les rendre plus accessibles.
Jean-Pierre LELEU dit que le composteur est ouvert 24 h sur 24 h sur Marcq-en-Baroeul
- Bertrand FLORIN Lors du conseil municipal du 24 novembre 2022, il a été évoqué le cheminement de la rue Schiefbahn et les Glycines. Concrètement parlant ledit cheminement devait être refait aux frais du promoteur PROMOGIM à la fin des travaux…, où en sommes-nous (sachant, comme vous le savez, qu'une personne est tombée, s’est blessée, et que l’intervention des pompiers a été difficile et nécessaire !)
« Pour rappel le cheminement piétonnier qui relie Joffre à Schiefbahn, doit être réalisé par PROMOGIM dès que possible. » réponse actée dans le PV du Conseil de novembre 2022. 42
Conseil Municipal du 1/06/2023
Grégory MITTENAERE :
Je vous confirme bien que Promogim a pris l’engagement de réaliser, à ses frais, le chemin rue de Schiefbahn. La société devait intervenir la semaine dernière, nous les avons relancés cette semaine, nous leur laissons jusqu’à cette fin de semaine pour nous répondre puis, nous demanderons ensuite à les voir au plus vite sur ce dossier pour qu’il avance. Et si rien on demandera un rendez-vous avec Madame le Maire et Promogim mais cela est bien à leur charge
Jean-Pierre LELEU rappelle que ce mail est laissé sans réponse de la ville.
Isabelle POLLET attend une réponse de Promogim pour pouvoir lui répondre.
- Grégory VERHELLE « Une enquête a été initiée il y a quelques années par la Mairie et les écoles sur la mobilité douce et en particulier à destination des élèves Linsellois. Nous n'en avons jamais eu les résultats ! Pour les habitants de la Vignette, une problématique avait en particulier été soulevée… celle de la traversée du passage piéton à l’angle de la route de la Plaine du Nord et de la rue Saint Vincent de Paul. Un endroit où la voie se dédouble, masquant ainsi la visibilité des automobilistes surtout quand ce sont de jeunes enfants (de petite taille) qui traversent… De plus, dans le quartier de la Vignette, plusieurs projets immobiliers voient le jour…. Des riverains avaient suggéré de profiter de cette occasion pour créer des pistes cyclables afin de sécuriser la circulation entre ce quartier et le centre-ville » Aussi la question sous-jacente : Est-il prévu dans votre réflexion un projet en ce sens et si oui quand ?
Madame le Maire :
La Vignette fait actuellement l’objet de projets immobiliers d’envergure qui vont voir le jour rapidement et apportera une population supplémentaire. Je vais vous rassurer, le travail avec le service voirie de la métropole est actif pour casser la vitesse sur cette voie où les automobilistes roulent trop vite, et assurer la sécurité de nos enfants notamment au passage piéton que vous évoquez. Nous avons déjà travaillé sur des aménagements cyclables qui sont bien prévus pour faciliter le cheminement vers le centre-ville de façon sécuritaire.
- Grégory VERHELLE Il nous a été demandé pour donner suite à une publication municipale liée à la préservation des repas cantines, de savoir si une tolérance en cas d’imprévu était possible soit dans le cas de l’ajout de l’enfant à la cantine, soit du retrait exceptionnel de l’enfant malgré son inscription ?
Joséphine BROUTIN :
Le but en demandant aux familles de pré-réserver un mois avant les repas pour leurs enfants est de limiter la hausse des tarifs et d’ajuster la commande pour limiter le gâchis alimentaire. À compter de la rentrée nous voulons passer par une démarche de réservation directement par le logiciel Agora ce que nous avons évoqué en réunion de commission et vous étiez présents. Nous attendons les nouveaux tarifs du marché public qui est en cours. Nous pourrons alors mettre en place ce changement de fonctionnement 43
Conseil Municipal du 1/06/2023
pour les réservations qui nécessitera de délibérer. Il est utile de préciser qu’un enfant non inscrit peut toujours prendre un repas et qu’un enfant inscrit peut toujours être désinscrit. Il y a de la souplesse.
Jean-Pierre LELEU rappelle que ces questions sont demandées par la population linselloise qui a été confrontée à ce problème.
Joséphine BROUTIN dit que ces personnes ont reçu des réponses précises par nos
services.
- Grégory VERHELLE : Secteur Glycines, les caméras orientées vers le parc « vert » ont été retirées, seront-elles remplacées ou pas ?
Madame le Maire :
Les caméras ont été démontées pour vérification de leur fonctionnement et en attente d’un câblage permettant le transfert des images au centre de supervision que nous avons au service technique.
-°°°Grégory VERHELLE : Nous avons une dernière question... sur le logement...
Nous avons une situation d'urgence d'une Linselloise qui doit quitter son logement (mis
en vente)… Elle a déjà sollicité un nombre de personnes dont la Municipalité.
Un courrier datant du 17 mai 2023 par Mr Vincent Ledoux appuie cette demande
express.... Pouvons-nous compter sur la mairie pour appuyer cette demande d'un
logement pour cette mère de famille ?
(C'est un cas personnel… Mais malheureusement il nous a été demandé de l'aide
puisque pas de nouvelles pour cette maman avec 3 enfants de 10-8-2 ans)
Madame le Maire :
S’agissant d’une question relative à une situation personnelle, je ne peux pas l’évoquer
de façon publique en conseil municipal. Une réponse a été faite par mail à 18 h 51 sur la
boite mail de M. LELEU, merci d’en prendre connaissance.
- :- :- 44
Conseil Municipal du 1/06/2023
INTERVENTION DE MADAME LE MAIRE
Isabelle POLLET intervient auprès de M. LELEU au sujet des différentes questions que les
gens lui posent. Elle dit qu’il y a une question qu’elle aurait bien aimé que vous me posiez,
à savoir celle sur les QR CODES. Alors, puisque la question ne m’a pas été posée je
l’évoque ici car vous ne m’aviez pas demandé l’autorisation de poser ces QR CODES :
Ceux-ci ont été installés illégalement, sans respect de la législation, c’était un affichage
sauvage et sans autorisation et vous ne m’avez même pas évoqué l’idée. Je l’ai découvert
par votre site Facebook car vous le savez, je vous suis, je ne suis pas une « super fan » de
votre site, je ne vous like pas, mais je vous suis.
L’affichage sauvage, cela a été regrettable d’en arriver là, et j’ai dû vous informer que vous
étiez passible d’une amende et je vous ai donc demandé de retirer les QR CODES.
C’est comme d’autres informations que j’ai évoquées lors de la commission à M. FLORIN
qui vous a certainement relayé les renseignements.
Vous avez des projets à titre privé que je ne vais pas révéler ici car cela n’intéresse
personne, cela est une chose, mais que vous mettiez ce projet sur les réseaux sociaux cela
en est une autre. Vous êtes à titre privé pour une nouvelle acquisition, donc je ne vois pas
pourquoi toutes les photos prises lors de votre visite du site rue de Castelnau se
retrouvent sur votre Facebook de votre liste ? Vous mélangez vie privée et votre liste, c’est
comme si je mettais des renseignements d’ordre privé sur mon Facebook. Je ne suis pas
d’accord que l’on relaye des informations de ce genre. Déjà pour se rendre sur un chantier
qui est interdit au public, il faut avoir une autorisation ou venir avec moi car si toutes
personnes qui se trouvent sur un chantier public rencontraient un problème celui-ci est de
ma responsabilité en tant que Maire.
Jean-Pierre LELEU intervient en disant que « ces remarques me concernant s’invitent
régulièrement au sein du conseil municipal. J’ai toujours le sentiment d’avoir la
réprimande du professeur à l’élève ou du directeur qui menace d’infliger quelques
sanctions donc il ne faudrait pas que vous développiez potentiellement une
« leleuphobie » me concernant ».
Isabelle POLLET confirme bien avoir cette phobie car « vous faites tout pour et votre
Facebook fait parler à chaque fois.
Jean-Pierre LELEU rit et dit que cela est le principe de faire parler.
Isabelle POLLET dit : « sur mon Facebook, mes articles ne font pas parler ».
Jean-Pierre LELEU répond à Madame le Maire que si elle veut qu’il prenne la main sur son
Facebook, ce n’est pas un problème et il rit..
Isabelle POLLET répond que certainement pas ! 45
Conseil Municipal du 1/06/2023
Jean-Pierre LELEU rétorque en disant : « vous me reprochez d’exercer mon mandat en me
réitérant les histoires de QR CODES et d’autres différentes choses. Je vous rappelle juste
quand même que nous avons été élus avec 30 % de la population qui nous ont fait
confiance, vous me reprochez en quelque sorte de ne pas être constructif et c’est ce que
vous avez dit à Bertrand FLORIN ».
Isabelle POLLET dit qu’elle réitère ses propos.
Jean-Pierre LELEU l’interpelle en disant : « donc vous réitérez que je ne suis pas
constructif ! Je veux vous rappeler quelques informations qui ne sont pas des moindres, il
m’est déjà arrivé de vous prendre en photo, de vous envoyer les photos et vous les avez
publiées. Bertrand FLORIN ici présent n’a-t-il pas pris votre défense lors du 13 juillet de
l’année dernière lorsque vous avez été vivement interpellée par quelqu’un qui voulait en
découdre avec vous sur le sujet des gens du voyage ! Nous avons cette tolérance et des
principes. Lorsque certains de vos élus nous fustigent sur Facebook, nous répondons
gentiment et on ne vient pas vous voir pour vous demander potentiellement des excuses
planétaires. Nous relayons vos publications de la municipalité qui sont importantes, nous
mettons quelques pouces volontairement, nous sommes assez présents dans les actions
différentes de la municipalité, nous partageons nos réflexions, nos idées nous faisons des
propositions potentielles même si d’autres sont reprises à votre actif et il n’y a pas de
débat, on ne revient pas là-dessus c’est le principe. Nous vous faisons ces fameuses
remontées par mail à vous directement parfois sur certains dysfonctionnements divers et
variés alors comprenez que nous soutenons nos idées et désolés de vous dire que nous ne
sommes pas là pour faire une apogée à la gloire de… et je vais revenir sur deux points que
vous avez fait remonter auprès de Bertrand FLORIN concernant les QR CODES et comme
quoi je vous avais volé votre idée ! Alors sachez que vous n’avez pas le monopole de l’idée
en l’occurrence.
Isabelle POLLET rappelle : « que dans l’article vous aviez bien dit que cela était votre
idée ».
Jean-Pierre LELEU dit que les 6 QR CODES ont été créés. « Sur les 6, il y en a 5 qui sont de
notre fait en l’occurrence 3 du clocher de l’église … ».
Isabelle POLLET lui rappelle que ce n’est pas cela dont elle parle, c’est l’affichage sans
autorisation et sauvage où elle n’est pas d’accord !
Jean-Pierre LELEU répond : «vous avez tout à fait raison Madame le Maire et je me suis plié
à l’exercice de retirer ces QR CODES d’une part et de faire à votre demande une vidéo
publiée sur mon Facebook pour signaler que je retirais ces QR CODE alors ne vous étonnez
pas que la presse reprend les articles ! ».
Isabelle POLLET est consciente de cet enlèvement et le remercie de l’avoir fait car elle lui
répète qu’il était passible d’une amende. 46
Conseil Municipal du 1/06/2023
Jean-Pierre LELEU redit donc vous ne vous étonnez pas que je retire l’article de presse et
par contre concernant la presse ici présente, j’en profite pour …
Isabelle POLLET dit ne pas avoir évoqué la presse : «c’est vous, et demande à M. LELEU de
ne pas aller plus loin sur ce terrain-là car vous savez très bien sur quoi vous touchez et elle
redit : « n’allez pas sur ce terrain-là ! je n’ai pas évoqué la presse jusqu’à présent, NON ! ».
Jean-Pierre LELEU rappelle à Madame le Maire les quelques propos qu’elle a échangés avec
Bertrand FLORIN : « Je vous ai taquiné en vous disant que j’avais acheté la voix du nord ?
Sachez Madame que je n’ai pas acheté la voix du nord, c’était une boutade et encore une
fois, je vous redis que je ne paye pas pour avoir des articles de presse ».
Isabelle POLLET dit que c’est M. FLORIN qui a dit cela et celui-ci a complétement
transformé ses propos.
Jean-Pierre LELEU revient sur les QR CODES et il signale que ceux-ci sont remis et ils se
trouvent depuis quelques jours sur les panneaux d’affichage en libre expression. « Et si
vous pensiez que notre mandat allait juste se résumer à faire une ou deux vidéos sur
comment on met un bateau de 3 mâts dans une bouteille en le faisant passer par le
gouleau et bien non je suis désolé nous sommes là pour exercer notre mandat. On a été
élu et on l’exercera parfois avec vous et vous ne pouvez pas dire le contraire car nous
avons voté à l’unanimité et vous l’avez signalé dans le bulletin municipal le budget ce qui
nous donne le droit Madame le Maire de pouvoir l’applaudir et également le critiquer
lorsque potentiellement les éléments ne sont pas en adéquation avec le résultat comme
par exemple sur l’histoire des ruches pour ne pas les citer voilà on vote un budget de 1000
euros, superbe publication sur le bulletin municipal, on se renseigne pour savoir où elles
sont et quand on voit le « truc » excusez-moi du peu mais cela laisse à désirer..
Maintenant je vais conclure le sujet avec un certain regret que le « déballage » soit fait au
sein de ce conseil municipal dans ce lieu où nous devrions faire évoluer la politique
communale pour le bien de nos concitoyens et non un lieu de règlement de comptes. C’est
pour cela que je suis à votre disposition pour vous rencontrer, dans votre bureau, et vous
n’avez qu’à m’envoyer un texto ou de m’appeler comme vous savez le faire pour me
passer « un savon », je suis à votre disposition quand vous le voulez Madame le Maire ! ». 47
Conseil Municipal du 1/06/2023
Michel SPANNEUT dit vouloir répondre à M. LELEU : « d’accord vous avez un site Facebook
et autres c’est très bien mais n’oubliez pas et ne l’oubliez jamais que vous ne représentez
que moins de 30 % des habitants donc c’est normal qu’il y a des réclamations, des
récriminations, mais la majorité elle est tous les jours au travail, nous les élus de la
majorité nous recevons toutes les remarques favorables ou défavorables des gens ».
Jean-Pierre LELEU dit : « que cela est normal que la majorité soit au travail comme vous
savez bien le dire et encore heureux que vous êtes au travail ! ».
Michel SPANNEUT complète en lui disant que « nous sommes la majorité, ce sont nos
projets, que vous êtes contents de recopier car je l’avais bien dit dans le discours
d’intronisation du Maire et j’avais dit à l’époque que votre programme électoral était très
ressemblant au nôtre ».
Jean-Pierre LELEU demande de quel Maire il parle ?
Michel SPANNEUT ré-intervient en disant : « que nous ne sommes pas parfaits c’est
normal qu’il y ait des remarques car nous cherchons nous aussi à nous améliorer et nous
ne pouvons pas tout faire tout de suite car il y a beaucoup de projets à l’étude. Et quand il
y aura un budget nous pourrons les réaliser et je tiens à vous rappeler pour finir une
phrase du Général de Gaulle dont vous allez vous souvenir si votre mémoire est bonne :
« Vous êtes l’opposition alors nous vous écoutons avec attention mais nous, nous sommes
la majorité et c’est nous qui allons décider ».