Compte-Rendu - 000 Compte rendu CM 16 12 21

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Compte-Rendu - 000 Compte rendu CM 16 12 21 Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune de Linselles. Lien du pdf (Compte-Rendu - 000 Compte rendu CM 16 12 21)Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises, 1

CONSEIL MUNICIPAL

DU 16 DECEMBRE 2021 à 19 H 30

au Centre Thérèse Boutry – Forum, route de Hautevalle

1°- Conseillers Municipaux en exercice : 29

2°- Conseil Municipal convoqué le 10/12/2021

3°- Présents :

- M. Paul LEFEBVRE, Maire.

- Mme Isabelle POLLET, M. Dominique SINNAEVE, Mme Marie-Pierre PETITPREZ, M. Régis PERSYN, Mme Pascale DHALLUIN, Mme Virginie SEYNAVE, M. Samuel VANDERPLANCKE Adjoints, - Mme Martine PETIT, M. Pascal MARESCAUX, Mme Annie DUPONCHELLE, M. Antony PIRES, Mme Bérénice LECLERCQ, Conseillers délégués.

- Mme Christelle CORNARD, M. Tristan DELEHONTE, M. Jean-François REY, Mme Amandine VASSEUR, M. Damien BEHIN-CAU, Mme Joséphine BROUTIN, M. Patrick HELLIN, Mme Catherine CAPOËN, M. Michel SPANNEUT, M. Jean-Pierre LELEU, M. Bertrand FLORIN, Mme DERYCKE Véronique, Mme Julie DENUDT, Conseillers Municipaux.

4°- Pouvoirs :

- M. Olivier OSTYN, Adjoint, donne pouvoir à Mme Isabelle POLLET, Adjointe, - M. Olivier SURMONT, Conseiller Municipal, donne pouvoir à M. Pascal MARESCAUX, Conseiller Délégué, - Mme Fabienne LORENT, Conseillère Municipale, donne pouvoir à Mme Christelle CORNARD, Conseillère Municipale,

5°- Absent excusé : Néant.

6°- Absent non excusé: Néant

7°- Membre démissionnaire : Néant.

Tristan DELEHONTE est nommé secrétaire de séance.

- Approbation, à l’unanimité, du compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 30 septembre 2021

ORDRE DU JOUR :

1) ACM - Adaptation des tarifs pour les familles avec un enfant porteur de handicap 2) Tarification sociale des repas de restauration scolaire

3) Aide humanitaire

4) Décisions modificatives budgétaires – décembre 2021

Avances sur subventions 2022

5) Ecole privée – participation communale – application de la convention – solde année scolaire 2020/2021 – avance 2021/2022

6) Participation 2021-2022 écoles : projets culturels et classes de découvertes 7) Subvention CLCV2

8) Détermination des lignes directrices de gestion des ressources humaines applicables à compter du 1er janvier 2022

9) Logement de fonction par nécessité absolue de service au centre sportif Paul Delmotte – modification de destination

10) Mise en place des 1607 h

11) Schéma de mutualisation 2021-2026 – convention entre la Métropole Européenne de Lille et les communes. Volet urbanisme

12) Prolongation des opérations de rénovation de façades et de toits solaires photovoltaïques 13) Institution d’une commission communale d’aménagement foncier

14) Principe de création d’un SIVU pour la gestion de la fourrière pour animaux errants 15) Adhésion à l’Agence d’Ingénierie Départementale du Nord

16) Commerce de proximité : candidature à l’appel à manifestation d’intérêt (AMI) métropolitain « objectif centralité »

CONSEIL MUNICIPAL

du 16 décembre 2021

-:-:-:-:-

D E C I S I O N S D U M A I R E

au titre de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

TARIFS SPECTACLE « FOLLE IN LOVE » DU 9/10/21

Transmis en Préfecture le 30 septembre 2021

Considérant que la ville a programmé le spectacle « Folle in love » produit par Hempire Scène Logic, le samedi 9 octobre 2021 à la salle Jacques Rémory de Linselles,

ARTICLE 1 : de fixer le tarif d'entrée au spectacle « Folle in love » à : - 10 € pour le tarif plein

- 5 € pour le tarif réduit.

TARIFS SPECTACLE « DORMIR, REVER PEUT-ETRE » DU 23/10/21

Transmis en Préfecture le 30 septembre 2021

Considérant que la ville a programmé le spectacle « Dormir, rêver peut-être » proposé par le Vivat, dans le cadre du dispositif « les Belles Sorties », mis en place par la MEL, le samedi 23 octobre 2021 à la salle Jacques Rémory de Linselles,

ARTICLE 1 : de fixer le tarif d'entrée au spectacle « Dormir, rêver peut-être » à : - 10 € pour le tarif plein

- 5 € pour le tarif réduit.

TARIFS SPECTACLE « DEUX FOIS RIEN » DU 6/11/21

Transmis en Préfecture le 30 septembre 2021

Considérant que la ville a programmé le spectacle « Deux fois rien » proposé par Greg Allaeys et Benoît Dendievel, le samedi 6 novembre 2021 au Centre Thérèse Boutry de Linselles,

ARTICLE 1 : de fixer le tarif d'entrée au spectacle « Deux fois rien » à : 10 € pour le tarif plein, 5 € pour le tarif réduit.

AFFECTATION SUBVENTIONS AU TITRE DE L’OPAH

Transmis en Préfecture le 6 octobre 2021

2 dossiers pour un montant de 931,71 €3

INFORMATIONS DU MAIRE

Le programme des festivités de Noël a été lancé début décembre avec bien sûr des adaptations et des annulations de dernière minute, un beau succès pour le marché de Noël entre autres. Nous subissons hélas les aléas de ce satané virus qui ne veut pas nous lâcher, continuons à nous protéger et protéger ceux qui nous sont proches.

Cette situation, la vaccination en viendra certainement à bout. La commune de Linselles a proposé deux demi-journées de vaccination en complément de

celles mises en place en collaboration avec nos communes voisines. La

première demi-journée a permis de vacciner 285 personnes, pour la majorité en troisième dose. La deuxième est programmée le 6 janvier de 13 h à 18 h ici même.

Je parle d’annulation, je vous informe que la cérémonie des vœux à la

population est malheureusement annulée. Le fait d’accueillir 700 à 800

personnes dans un même lieu quelques jours après Noël et les fêtes de famille et ceci sans un moment de convivialité n’est pas raisonnable.

Une version internet du film retraçant l’année 2021 précédée d’une

présentation des vœux du conseil municipal est en préparation pour une

diffusion le 29 décembre à 19 h 00. Je vous invite le 28/12 à 12 h en salle

d’honneur pour présenter nos vœux à la population tous ensemble.

Je vous rappelle la distribution du colis de Noël ce vendredi à la salle Jacques Rémory. 950 colis sont en attente de nos aînés.4

Délibération n°2021-12-01

JEUNESSE

ACCUEILS COLLECTIFS DES MINEURS (ACM)–ADAPTATION DES TARIFS POUR LES FAMILLES AYANT UN ENFANT PORTEUR DE HANDICAP

Rapport de Mme Bérénice LECLERCQ, Conseillère Déléguée aux Accueils Collectifs de Mineurs

Exposé :

La Ville a la volonté d’harmoniser, dans la mesure du possible, ses tarifications pour les services à la population. Dans le règlement intérieur du Multi Accueil est inscrit que si une famille a un enfant porteur de handicap à charge (même s'il ne s'agit pas de l'enfant accueilli dans la structure) cela permet d'appliquer le taux d’effort immédiatement inférieur. Il faut préciser que c’est une obligation imposée par la Caisse Nationale des AllocationsFamiliales.

Dans une logique d’accompagnement des familles, il est proposé de transposer cette mesure pour les Accueils Collectifs de Mineurs.

Ainsi, les familles linselloises justifiant qu’elles ont un enfant porteur de handicap, verront leur tarification des Accueils Collectifs de Mineursmodifiée, par un changement de Quotient de Revenu, baissé d’un (exemple une famille en QR 9 passe à une tarification en QR 8). Cette décision ne peut pas s’appliquer aux familles concernées étant en QR 1, ce qui signifierait aussi non une gratuité.

Discussion(s) :

Véronique DERYCKE demande A combien évaluez-vous le nombre d’enfants porteurs d’handicap ?

Paul LEFEBVRE dit entre 0 et 3 au service jeunesse et 1 au multi accueil

Véronique DERYCKE dit qu’en sachant que pour ces familles de nombreux frais sont liés à ce handicap. Ne serait-il pas acceptable de mettre ces familles au tarif minimum ?

Bérénice LECLERCQ signale que l’on a discuté de ce sujet en commission et qu’il serait intéressant que l’opposition soit présente pour justement trouver la solution la plus adaptée, d’avoir leur avis, donc n’hésitez donc pas à venir en commission pour donner votre avis, mais malheureusement vous ne venez pas….

Pascale DHALLUIN revient à la question de Mme DERYCKE car il avait été dit en première étape d’encourager les familles pour mettre leur enfant porteur de handicap ou soit mettre un autre enfant de leur famille aux accueils de loisirs. Il avait été souligné que les familles bénéficient de par le calcul du quotient familial d’unavantage financier car leur enfant compte pour une 1 part entière au niveau des impôts. En deuxième étape, on évaluera combien d’enfants seront concernés car pour les tous petits les médecins n’aiment pas les catégoriser dans le handicap car ils sont en pleine évolution, c’est difficile de les dénombrer. Mais il y a plusieurs années on avait une vingtaine d’enfant porteur de handicap à Linselles. La CAF partenaire a des statistiques et elle pourra nous aider et on fera le « comptage »année/année des enfants bénéficiaires et on en rediscutera en commission.

Isabelle POLLET rappelle que c’est la CAF qui a souhaité appliquer ce taux inférieur.5

Décision :

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal se prononce favorablement sur la tarification des Accueils Collectifs des Mineurs, selon les critères exposés ci-dessus.

Délibération n° 2021-12-02

TARIFICATION SOCIALE DES REPAS DE RESTAURATION SCOLAIRE

Rapport de Mme Pascale DHALLUIN, Adjointe à la Vie scolaire

Exposé :

L’état aide les communes, bénéficiaires de la dotation de solidarité rurale (DSR), à mettre en place une tarification sociale des repas de restauration scolaire pour permettre aux enfants des familles les plus modestes de bénéficier de repas équilibrés pour un tarif maximum de 1 euro.

La ville de Linselles est éligible à ce dispositif de subventionnement des repas servis dans nos restaurants scolaires.

L’Etat s’engage à verser une somme de 3 euros par repas facturé à 1 euro maximum, ceci pour une durée de 3 ans, au travers de la signature d’une convention avec la collectivité.

L’accès à la cantine constitue une mesure concrète de lutte contre la pauvreté et favorise les apprentissages dans de bonnes conditions. La mise en place de cette tarification sociale permettra à nos jeunes linsellois issus de familles les plus modestes de pouvoir bénéficier de cette mesure.

Par délibération du 5 juin 2018, le conseil municipal a voté 9 tarifs en fonction du quotient de revenus pour la restauration municipale. Ainsi pour les familles dont le quotient de revenus (QR) est inférieur à 3 850 euros (ressources de la famille divisées par le nombre de parts fiscales), soit au QR 1, le tarif de restauration pour les élèves des classes maternels est 2.62 euros et pour les élémentaires 3.05. Il est proposé pour ces familles au QR1, d’appliquer un tarif de 1 euro à compter du 1er janvier 2022. Les autres tarifs votés par délibération du 5 juin 2018 restent applicables et inchangés.

Discussion(s) :

Jean-Pierre LELEU signale que la mesure est bonne, puisque pour notre municipalité cela se résume à une opération quasi blanche, quoiqu’il faille peut-être palier un surcroît, et donc à mettre plus de personnel ! Néanmoins nous insistons sur le fait qu’il sera judicieux et pour ce fait, nous rejoignons Mme Dhalluin qui dans une proposition faite en commission, était de faire mention à chaque facture de cantine, qu’il ne s’agit que d’une mesure temporaire de 3 ans !

Paul LEFEBVRE signale que cette proposition sera mise en place au 1er janvier 2022

Décision :

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal accepte de créer à compter du 1er janvier 2022 un tarif à 1 euro pour les repas de maternels et élémentaires des familles au QR 1 et autorise Monsieur le Maire à signer la convention triennale « tarification sociale des cantines scolaires ».6

Délibération n°2021-12-03

SOLIDARITE

AIDE HUMANITAIRE

Rapport de Mme Isabelle POLLET, Adjointe à la Solidarité, à la Santé et à la Famille

Exposé :

Une demande d’aide financière pour un projet humanitaire a été introduite par une linselloise pour l’association IMAGINE FOR MARGO qui lutte contre le cancer des enfants. Celle-ci poursuit l’initiative de Margo en menant des actions de sensibilisation et de collecte de fonds afin d’accélérer la recherche pour mieux comprendre et mieux soigner les cancers des enfants. Elle apporte un soutien moral et financier aux malades et à leurs familles dans leur combat pour la vie, GO FIGHT WIN !!

Cette association de loi 1901 a été créée en 2011 et a réalisé des financements à hauteur de PLUS DE 14 MILLIONS D’EUROS pour 35 programmes de recherche français et européens afin d’accélérer la recherche contre le cancer des enfants.

Elle œuvre sous la forme de 2 axes :

- « MIEUX COMPRENDRE », c’est trouver le « talon d’Achille » du cancer afin de cibler le meilleur traitement possible, en analysant les séquençages complets des tumeurs ou leucémies. C’est aussi analyser les nombreuses données disponibles pour mieux comprendre les cancers des enfants.

- « MIEUX SOIGNER », c’est proposer des médicaments plus adaptés, plus ciblés et donc potentiellement plus efficaces. Certains des programmes financés proposent des traitements particulièrement innovants tels que l’immunothérapie.

« VAS-Y », « BATS-TOI », « GAGNE », le slogan fait écho avec les valeurs de la Ville qui est aussi Ville Amie des Enfants, avec l’UNICEF.

Il est rappelé que la Ville dispose d’une enveloppe budgétaire annuelle de 2 200 €.

Il est proposé une subvention à hauteur de 1 100 € pour l’association IMAGINE FOR MARGO.

Par conséquent, suite à cet exposé, il est demandé à l’assemblée de bien vouloir se prononcer sur cette demande de subvention.

Discussion(s) :

Jean-Pierre LELEU signale qu’au-delà de cette délibération dont nous partageons l’idée, nous en profitons, pour vous remettre en mémoire l’idée d’une réserve citoyenne que nous vous avions proposée dans le cadre du plan communal de sauvegarde ; je sais pertinemment que celui-ci fait sens, d’autant que de plus en plus d’événements majeurs météorologiques nous amènent à repenser notre sens du devoir collectif et communal …. Je tiens à votre disposition tout un dossier sur sujet … et nous restons à votre disposition pour en parler ensemble.

Paul LEFEBVRE dit que l’on se rencontrera pour en discuter.7

Julie DENUDT demande si nous avons la possibilité de verser des aides et si nous avons eu plusieurs demandes et savoir celle-ci comment a telle été retenue

Paul LEFEBVRE dit qu’il y répondra à la fin lors de vos questions diverses. Cette demande au bénéfice du cancer de l’enfant correspond bien à la signature de ce jour avec l’UNICEF

Isabelle POLLET intervient et indique que l’on avait dit que s’il n’y avait pas d’autre demande on accompagnerait Imagine for Margo.

Décision :

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal se prononce favorablement sur cette demande de subvention ci-dessus proposée.

Délibération n° 2021-12-04

FINANCES

DECISIONS MODIFICATIVES BUDGETAIRES – EXERCICE 2021

Rapport de M. Olivier OSTYN, Adjoint aux Finances (intervention de Paul LEFEBVRE)

Il est proposé à l’assemblée d’inscrire au budget de l’exercice 2021 les mouvements de crédits joints.

A savoir,

En investissement :

° En dépenses

- Afin de financer la classe mobile Saint Exupéry pour 11 036 euros et 1688 euros pour un but de basket à la salle Ramet et deux chaises d’arbitres pour la salle Jean Rock, il nous faut dégager des recettes à hauteur de 12 724 euros puisque le total des dépenses est de 12 724 euros

° En recettes

- Nous les obtenons grâce à une réduction du virement de la section de fonctionnement pour 9 312 euros, les amortissements pour 11 000 euros supplémentaires et une subvention de 11 036 euros France Relance pour l’équipement numérique des écoles ( ce sont notamment les tablettes dans les écoles).

En fonctionnement :

° En dépenses

- Le virement à la section d’investissement est revu à la baisse de 9 312 euros (même somme qu’en fonctionnement)

- Nous effectuons deux opérations blanches : c’est-à-dire que pour respecter la nomenclature comptable, nous effectuons un mouvement interne des fêtes et8

cérémonies vers l’intitulé aide qui est celui que retient la trésorerie pour notre opération : bons chez les commerçants pour 13 000 euros. De même, la trésorerie nous demande d’utiliser le compte assurances multirisques et non cotisations pour 36 200 euros.

- Les amortissements se retrouvent pour la même somme qu’en investissement

- Nous avons des dépenses nouvelles pour l’entretien des terrains pour 23 000 euros permettant des prestations complémentaires en tontes des espaces verts pour 13 000 euros et en plantations des bacs verts et rouges récemment installés pour 10 000 euros. L’entretien et la réparation des bâtiments, la maintenance du matériel, les illuminations, l’entretien du matériel roulant vous sont communiqués pour information puisqu’ils ont financés par des mouvements internes.

- Est aussi à financer la formation aux 1ers secours du CMJ pour 800 euros. Nous avons donc au total des dépenses nouvelles pour 25 488 euros.

° En recettes

- Nous avons perçu 24 688 euros en taxes additionnelles aux droits de mutation : ce sont des sommes que nous percevons dans le cadre des ventes de biens immobiliers sur notre commune et

- Nous avons eu une subvention de la CAF de 800 euros pour financer la formation aux 1ers secours pour le CMJ

Soit un total de 25 488 euros de recettes pour 25 488 euros de dépenses.

Exposé :

Il est proposé à l’assemblée d’inscrire au budget de l’exercice 2021 les mouvements de crédits ci-joints.

Service Fonction S/Fonction Article Programme Montant Propositions

S121 2 12 2183 96003 11 036,00 € 11 036,00 €

S134 4 11 2188 96004 888,00 € 888,00 €

S134 4 11 2188 96004 800,00 € 800,00 €

12 724,00 € 12 724,00 €

DECISIONS MODIFICATIVES DECEMBRE 2021

SECTION D'INVESTISSEM ENT - DEPENSES

Libellé

Classe mobile Ecole St Exupéry

Pose d'un but de basket - Salle Ramet

Achat 2 chaises arbitre pour la salle Jean Rock

TOTAL9

Service Fonction S/Fonction Article Programme Montant Propositions

0 1 021 - € - 9 312,00 €

0 1 28158 11 000,00 € 11 000,00 €

2 12 1381 96003 11 036,00 € 11 036,00 €

22 036,00 € 12 724,00 €

SECTION D'INVESTISSEM ENT - RECETTES

Libellé

Virement de la section de fonctionnement

Amortisements

France Relance - Equipement numériques des écoles

TOTAL

Service Fonction S/Fonction Article Montant Propositions

0 1 O23 - 9 312,00 €

S111 6 1 6232 - 13 000,00 € - 13 000,00 €

S111 6 1 658822 13 000,00 € 13 000,00 €

s114 0 20 6455 - 36 200,00 €

s114 0 20 6161 36 200,00 €

S114 0 1 6811 11 000,00 € 11 000,00 €

S120 8 23 61521

13 000,00 € virement interne

14 000,00 € annulé

13 000,00 € 13 000,00 €

10 000,00 € 10 000,00 €

S121 0 20 615251 30 000,00 € virement et

régularisation

engagements

S121 0 20 61558 3 000,00 € virement interne

S121 0 20 6288 8 000,00 € virement interne

S132 0 20 61551 10 000,00 € virement interne

S126 4 22 6184 800,00 € 800,00 €

112 800,00 € 25 488,00 €

Régularisations engagements

Prestations 2020

Plantations bacs rouges et verts

Amortisements

Entretien de terrains

SECTION DE FONCTIONNEM ENT - DEPENSES

Libellé

Virement à la section d'investissement

Fêtes et cérémonies

Aides

Cotisations pour assurances

Assurances multirisques

Virement à partir du compte entretien voirie

Entretien et réparation de bâtiments

Maintenance matériel

Autres services extérieurs (pose illuminations)

Entrretien Matériel roulant

Formation 1er secours CMJ

TOTAL

Service Fonction S/Fonction Article Montant Propositions

0 1 7381 1 688,00 € 24 688,00 €

4 22 7478 800,00 € 800,00 €

2 488,00 € 25 488,00 €

Taxe additionnelle aux droits de mutation

Subvention CAF CMJ

TOTAL

SECTION DE FONCTIONNEM ENT - RECETTES

Libellé10

Discussion(s) :

Jean-Pierre LELEU dit « Puisque l’on parle d’argent et de dépenses, permettez-moi de vous dire MERCI, à vous, et surtout à Mon Equipe, qui au travers de mails, vous a fait remonter, Mr Le Maire, la problématique de pourrissement du pied du Christ de la Rue de Wervicq, et en second lieu un grand merci aux services techniques pour le travail réalisé et sa restauration.

Paul LEFEBVRE dit qu’actuellement le pied du christ est clair. Il sera repeint à la bonne teinte.

Jean-Pierre LELEU : Cela étant dit ! Venons aux comptes ! Et à cela nous interpellons Mr OSTYN ! J’ai besoin d’une compréhension que la réunion de commission (non sur le OneDrive) ne semble pas bien avoir apporté ! Nous avons besoin de 112 000 euros, et nous proposons 25 ! Que faisons-nous du delta ? Outre ces comptes ! Nous sommes ravis de voir que les jardinières du centre-ville estimées livrées fleuries 40 000 euros avec les travaux rue de Gaulle s’affichent en réalité à 50 000 euros ! Concernant la dépense pour le chalet à 10 000 euros, celle-ci se retrouve dans ce document ? Les questions se résument à comprendre les virements internes, les sommes annulées ? Et donc à ce qui nous attend pour 2022 ! Autre point, point récurrent … mais qu’il est toujours aussi agréable de dire … à quand la mise en ligne en temps et en heure des rapports de commissions…urbanisme, économique, finances il n’y en a pas… je le demande aux Président des commissions ….

Paul LEFEBVRE propose l’intervention de Madame CARRIERE, DGS, pour apporter des compléments d’informations.

L’ensemble des conseillers municipaux présents accepte cette intervention

Carole CARRIERE :

« Au niveau du fonctionnement, pour le chapitre 011, rappelez-vous que quand vous votez le budget c’est par chapitre et qu’à l’intérieur d’un chapitre il suffit d’avoir la somme globale.S’il y a un dépassement sur un article de ce chapitre, il peut être compensé par les sommes qui sont sur un autre article. Donc c’est pour cela que l’on n’a pas mis en avant tous les virements, on a voulu vous sensibiliser là où il y avait un manque sur la ligne mais sur le chapitre global on disposait des fonds pour faire les dépenses. On a donc essayé de mettre plutôt en avant vraiment ce qu’était la nouvelle réelle dépense et la nouvelle réelle recette pour ne pas vous perdre sur toutes les autres lignes. En fonctionnement, en dépenses le virement à la section d’investissement est diminué, on enlève 13 000 € en fêtes et cérémonies car comptablement on nous demande de le passer sur la ligne des aides. Les cotisations d’assurances, c’est idem on a une somme importante de 36 200€ on les enlève sur la ligne « cotisations pour assurance », la trésorerie nous demande de les mettre en 6161 en assurance multirisque. Pour les amortissements vous savez que tout bien d’une commune a une durée de vie donc chaque année on met la valeur du bien pour le remplacer à la fin de sa vie. Par exemple, un logiciel c’est 3 ans donc chaque année on se doit de mettre en dépense comme en recette la somme qui correspond à l’amortissement des biens communaux. Au niveau de l’entretien des terrains, c’est là que vous avez le plus d’informations concrètes sur la commune, on fait un virement « entretien voirie » c'est-à-dire en virement en interne. L’intégralité des recettes d’une commune répond à l’intégralité des dépenses. Par exemple, la rémunération du personnel et les indemnités des élus : c’est une ligne à part. S’il n’y a pas d’argent on doit recréditer. Là on aurait pu faire tous les mouvements en interne mais c’est important de savoir qu’on a modifié les consommations budgétaires, vous êtes ainsi au courant. Le budget de la commune est vivant, il est voté au mois de mars mais vous voyez que vous avez de nouveaux besoins. Vous avez mis en avant la plantation des bacs rouges et verts et on a beaucoup plus de prestations en tonte c’est une information importante pour vous au niveau du mode de fonctionnement de la commune.

Jean-Pierre LELEU dit à Mme CARRIERE, DGS : je serais tenté de vous inviter à la prochaine commission finances pour nous apporter ces importantes précisions (rires). Jean-Pierre LELEU dit vous rigolez…11

Isabelle POLLET rit dit on y était aussi

.Jean-Pierre LELEU remercie à nouveau et dit que les membres de l’opposition proposent dans le bon sens la présence de Carole CARRIERE pour nous expliquer cela en commission cela pour éviter des débats inutiles.

Jean-Pierre LELEU s’aperçoit malgré les visages masqués de mes collègues élus que l’on en aurait bien besoin.

Paul LEFEBVRE signifie la reprise de la séance.

Décision :

Après en avoir délibéré, à la majorité, par 4 ABSTENTIONS (Jean-Pierre LELEU, Bertrand FLORIN, Véronique DERYCKE, Julie DENUDT) et 25 voix POUR, le Conseil Municipal adopte les mouvements de crédits.

Délibération n° 2021-12-05

VIE SCOLAIRE

ECOLE PRIVEE – PARTICIPATION COMMUNALE : APPLICATION DE LA CONVENTION – SOLDE ANNEE SCOLAIRE 2020/2021 – AVANCE 2021/2022

Rapport de Mme Pascale DHALLUIN, Adjointe à la Vie Scolaire

Exposé :

Par délibération du 18 octobre 2012, le Conseil Municipal a voté la mise en place d’une nouvelle convention de forfait communal pour les classes sous contrat d’association. Celle-ci a été signée officiellement le 6 décembre 2012.

Cette convention a pris effet à compter de la rentrée 2012-2013.

Plus récemment, le Conseil municipal s’est prononcé le 21 décembre 2017 sur la modification du calcul du forfait communal en y ajoutant les activités sportives.

Le montant de la participation communale est l’ensemble des dépenses de fonctionnement assumées par la commune pour les classes élémentaires et maternelles publiques. Cette évaluation est faite conformément à la liste des dépenses éligibles au forfait communal, visée en annexe de la circulaire du 15/02/2012 à laquelle il convient d’ajouter les charges de personnel spécifiques aux classes maternelles.

Pour l’année scolaire 2020-2021, le coût d’un élève de l’école publique est de 679,67 €. L’effectif pris en compte pour les écoles privées, selon la nouvelle convention, est de 318 élèves (linsellois + enfants extérieurs avec accord de dérogation intercommunale).

Le solde à verser pour l’année scolaire 2020-2021 est donc calculé comme suit :

Doit la ville : 216 135,06 € (318 x 679,67 €)

Déjà versé : 1ère avance : - 35 063,00 €

2ème avance : - 87 000,00 €

Dépenses payées directement : - 1 167,79 €

92 904,27 €12

Il convient d’ajouter à cette somme une avance de trésorerie pour l’année scolaire 2021-2022 de 35 063 €.

De plus, pour les activités sportives, le coût par élève du public est de 29,05 €. Une participation de 7 785,40 € est à verser pour les écoles privées (29,05 X 268).

Après avis des Commissions Finances et Vie Scolaire, il est donc proposé au Conseil Municipal de verser une somme de 135 752,67 € (92 904,27 € + 35 063 € + 7 785,40 €) à l’OGEC (Organisme de Gestion des Ecoles Catholiques).

Discussion(s) :

Paul LEFEBVRE donne une information complémentaire 301 élèves linselloiset 17 élèves non linsellois sont sous accord intercommunal.

Jean-Pierre LELEU remercie Mme DHALLUIN pour ses explications lors de la dernière commission Vie scolaire.

Décision :

Après en avoir délibéré, par 28 voix POUR (Julie DENUDT n’ayant pas pris part au vote), décide de verser la somme de 135 752,67 € (92 904,27 € + 35 063 € + 7 785,40 €) à l’OGEC (Organisme de Gestion des Ecoles Catholiques) telle que définie ci-dessus dans l’exposé.

Délibération n° 2021-12-06

VIE SCOLAIRE

PARTICIPATIONS A VERSER AUX ECOLES – ANNEE SCOLAIRE 2021-2022

Rapport de Mme Pascale DHALLUIN, Adjointe à la Vie scolaire

Exposé :

Afin de soutenir l’activité pédagogique et culturelle des écoles, la Commission Vie des Ecoles, lors de sa réunion du 16 novembre 2021, propose de verser une participation par élève, dans le cadre des :

- activités culturelles,

- classes de découverte,

Après étude des projets des écoles dans ces différents domaines par la Commission Vie des Ecoles, il vous est proposé d’attribuer les subventions suivantes :

• Loisirs culturels (7,61 € par élève) :

Ecole Jacques Prévert / Saint Exupéry 383 élèves 2 914,63 €

Ecole Sainte Marie – Saint Joseph (élémentaires-maternels) 407 élèves 3 097,27 €13

• Classes de découverte (élémentaires : 11,57 € par élève / maternels : 6,32 € par élève)

Ecole Jacques Prévert / Saint Exupéry (Maternels) 132 élèves 834,24 € Ecole Jacques Prévert / Saint Exupéry (Elémentaires) 251 élèves 2 904,07 € Ecole Sainte Marie – Saint Joseph (Maternels) 144 élèves 910,08 € Ecole Sainte Marie – Saint Joseph (Elémentaires) 263 élèves 3 042,91 €

Il est demandé à l’assemblée de bien vouloir se prononcer sur ces propositions.

Discussion(s) :

Pascale DHALLUIN est très contente de voir qu’ils peuvent reprendre des activités et des classes de découvertes.

Décision :

Après en avoir délibéré, par 28 voix POUR (Julie DENUDT n’ayant pas pris part au vote), décide d’attribuer aux écoles maternelles et élémentaires publiques et privées pour l’année scolaire 2021-2022 les subventions pour loisirs culturels, classes de découvertes et activités sportives telles que définies ci-dessus dans l’exposé.

Délibération n° 2021-12-07

SUBVENTION CLCV

Rapport de Mme Isabelle POLLET, Adjointe à la Solidarité

Exposé :

La CLCV (Consommation Logement Cadre de vie) de Linselles est une association de défense des consommateurs et des usagers, elle reçoit, deux fois par mois, lors de permanences, des administrés linsellois.

Elle réalise des ateliers par le biais de son école des consommateurs et est amenée à intervenir auprès des bailleurs sociaux à la demande des locataires.

La commune de Linselles subventionne habituellement la CLCV de Linselles à hauteur de 500 € dans le cadre de ce partenariat. Toutefois et à titre exceptionnel, pour l’année 2021, elle a attribué une subvention de 800 € en mars 2021.

La commune de Linselles souhaite également développer un partenariat avec la CLCV Union locale de la Vallée de la Lys située à Halluin. La CLCV Union locale de la Vallée de la Lys réalise l’animation d’ateliers à destination du grand public, portant par exemple sur l’utilisation du numérique, le soutien à la parentalité, etc …

En 2021, la CLCV Union Locale de la Vallée de la Lys proposera, dans le cadre de la Semaine de la Santé organisée par la commune, l’animation d’un atelier et la tenue d’un stand.

Aussi, il est proposé au conseil municipal, le versement d’une subvention de 800 € à la CLCV Union locale de la Vallée de la Lys pour l’année 2021.14

Décision :

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal accepte le versement d’une subvention de 800 € à la CLCV Union Locale de la Vallée de la Lys pour l’année 2021.

Délibération n° 2021-12-08

DETERMINATION DES LIGNES DIRECTRICES DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES APPLICABLES A COMPTER DU 1er JANVIER 2022

Rapport de M. Paul LEFEBVRE, Maire

Exposé :

Les Lignes Directrices de Gestion, instaurées par la loi de Transformation de la Fonction Publique d’août 2019, déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans la collectivité et fixent les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels.

Après avis favorable du Comité Social Territorial en date du 27 octobre 2021, il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur l’adoption des lignes directrices suivantes :

I / GESTION DES EFFECTIFS ET POLITIQUE DE RECRUTEMENT - Volonté politique de maîtrise de la masse salariale pour le mandat en cours. Cela nécessite de stabiliser les effectifs actuels. Eu égard au GVT (Glissement, Vieillesse, Technicité), veiller à ne pas recruter systématiquement quand une réorganisation interne est possible. Etudier par exemple chaque départ en retraite pour déterminer si l’agent doit être remplacé.

- Elaboration avec le service « Finances » d’un tableau de bord mensuel de suivi des crédits Ressources Humaines

- Elaborer et tenir au plus près le tableau des effectifs en prenant en compte les avancements et promotions ainsi que les éventuels recrutements.

- Résorber l’emploi précaire en régularisant les contractuels au long cours. - Relancer la police municipale et recruter une équipe de 3 agents (1 brigadier-chef de police et 2 gardiens-brigadiers) pour Linselles uniquement.

- Recours aux contrats aidés ainsi qu’à l’alternance.

II / GESTION DES AVANCEMENTS ET PROMOTIONS

- Mettre en place un mode opératoire pour l’examen des demandes : formalisation écrite par l’agent, décision prise par l’autorité territoriale avec le recueil préalable de l’avis des responsables de service, du DGA et du DGS.

- Privilégier la présentation d’un dossier par cadre d’emplois et proposer en priorité les dossiers dont les fonctions et l’expérience professionnelle sont en adéquation avec le grade attendu.15

III / FORMATIONS

- Incitation de l’autorité territoriale à sortir de la collectivité à l’occasion de ces formations afin de se constituer des réseaux professionnels.

- Attention soutenue et partagée de l’encadrement pour favoriser les départs en formation des agents.

- Préparations aux concours prioritairement accordées par la collectivité si le grade que le concours permet d’atteindre est en adéquation avec les fonctions déjà occupées ou si elles peuvent permettre de prendre des responsabilités supplémentaires que la collectivité entend confier à l’agent.

- Recours prioritaire au catalogue de formations du CNFPT sauf en l’absence d’offres sur le domaine souhaité.

IV / REMUNERATIONS ET REGIME INDEMNITAIRE

- Octroi d’un minimum de régime indemnitaire pour tout agent de la collectivité. - Généralisation du RIFSEEP pour toutes les filières et tous les cadres d’emploi éligibles afin de favoriser la comparabilité et l’homogénéisation des approches indemnitaires.

- Volonté de gratifier les prises de responsabilité supplémentaires.

Discussion(s) :

Jean-Pierre LELEU dit Ouah ! Je serai tenté de dire qu’il y a du job Monsieur le Maire ! Et pas que pour vous, Mr Vandevelde (DRH), ainsi que Madame de Carrière (DGS), vous allez pouvoir vous remonter les manches sérieusement ! Surtout au vu des quatre points cités, et au vu du climat de départ qui ne semble pas se refréner, sans compter l’état de «colère» générale de collaborateurs municipaux… Je vous rappelle juste qu’il nous avait été reproché ici-même, par des élus ; que nous aurions très certainement procédé à des ajustements, des suppressions etc… mais il s’avère qu’à ce jour ce n’est pas moins de 7 questions que nous avons porté en conseil … et cela au bénéfice du personnel communal ! Aussi, nous serons attentifs à cette délibération dont nous allons voter « POUR » et nous serons amenés à vous en demander régulièrement un état ! Et si vous me permettiez ce conseil de Syndicaliste (que je suis), un entretien annuel … Monsieur le Maire – Employés … avec mon personnel serait le premier pas de la reconquête communale. Au passage, nous nous étonnons, de ne plus voir M. LECOCQ que vous aviez recruté dernièrement, aurait-il lui aussi fait les frais d’un manque de politique sociale ?

Paul LEFEBVRE dit qu’il note bien en tant que syndicaliste, je vous comprends et concernant M. LECOCQ il nous a quittés fin octobre.

Décision :

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal adopte les lignes directrices de gestion des ressources humaines ci-dessus proposées à compter du 1er janvier 2022.16

Délibération n° 2021-12-09

LOGEMENT DE FONCTION POUR NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE AU CENTRE SPORTIF PAUL DELMOTTE – MODIFICATION DE DESTINATION

Rapport de M. Paul LEFEBVRE, Maire

Exposé :

Par délibération en date du 9 mars 1978, le Conseil Municipal décidait de l’attribution d’un logement de fonction pour nécessité absolue de service au sein du Centre sportif Paul Delmotte – 3 avenue Robert Descamps.

Conformément au décret du 9 mai 2012, une concession de logement peut être accordée par nécessité absolue de service lorsque l’agent ne peut accomplir normalement son service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate.

Il s’avère aujourd’hui que, dans le cadre d’une réorganisation, la nécessité absolue de service allouée à ce logement n’est plus justifiée. La ville souhaite modifier sa destination et le louer sur la base des valeurs locatives en vigueur.

Cette location sera effective à compter du 1er février 2022. Il faut compléter la délibération avec cette date si vous en êtes bien tous d’accord.

Le Conseil Municipal voudra donc bien se prononcer sur cette modification de destination dudit logement et la date d’effet.

Discussion(s) :

Jean-Pierre LELEU dit qu’autour de cette délibération, on nous dit que le logement jadis de nécessité, ne l’est plus ! Aussi première question : que veut dire « nécessité absolue » ? Comprenez bien qu’à votre réponse d’autres logements de gardien, peuvent potentiellement à terme se sentir concernés par cette requalification ! La seconde question est : qu’avant de rendre un avis sur la délibération, vous êtes-vous assuré que le dit logement peut être mis à la location ? … l’avez-vous visité ? Nous, nous l’avons fait ! et avec les presque 3m50 de hauteur de plafond, les 3 ou 4 grilles pains de premiers prix pour chauffer le logement, les 50 centimètres d’eau dans le fond de la cave qui indéniablement font remonter de l’humidité, le manque d’étanchéité des fenêtres, le manque d’aérateurs aux fenêtres etc. ... etc… nous nous posons la question de savoir si ce logement rentre dans le périmètre locatif encadré par la loi ! Pour rappel, le propriétaire a l’obligation de délivrer un bien décent ne présentant pas de risque pour la santé et la sécurité des occupants… Aussi, avez-vous prévu un budget de réhabilitation avant la location ? Avez-vous prévu un calendrier entre le droit à préavis et l’avenir de ce logement et de son agent ? Par ailleurs, sachant qu’il y a un contentieux entre la municipalité et l’agent, serait-il injustifié que de penser en une «vengeance municipale sur l’agent» ?

Aussi et pour l’ensemble de ces raisons, nous ne voterons pas pour cette résolution ! Et vous renvoyons à votre délibération précédente afin que vous puissiez en amont résoudre les problèmes internes, et de revenir avec une proposition de délibération plus étayée, sur la17

nécessité, les travaux et le gain potentiel pour la commune !!! » et surtout le devenir de l’agent et si vous voulez des photos à votre disposition.

Paul LEFEBVRE informe qu’avant cette décision on a beaucoup travaillé pour pouvoir réaliser cette délibération et on a fait passer l’APAVE pour déterminer les problèmes de ce logement s’il y a des choses particulières et on attend le rapport dans les jours suivants et on souhaite basculer ce logement en logement locatif et lui enlever cette attribution pour nécessité de service

Jean-Pierre LELEU demande quelle est la nécessité car hier ou le mois dernier ou en début d’année 2021 le logement de concierge était de nécessité de service et comment cela se fait-il que maintenant il ne l’est plus…

Paul LEFEBVRE redit que comme noté dans la délibération la réorganisation des gardiennages fait que ce logement sort du parc

Isabelle POLLET informe que l’agent avait un arrêt de travail et suite à une visite médicale son état ne permettait plus d’assurer le gardiennage donc le logement ne peut plus faire fonction de gardiennage et il devient un logement privé avec loyer qui sera à déterminer et on attend également le rapport de l’apave pour obtenir un rapport de l’état des lieux.

Jean-Pierre LELEU demande de ne pas voter cette délibération

Paul LEFEBVRE on vous donnera les documents

Jean-Pierre LELEU n’y croit pas

Isabelle POLLET intervient et dit qu’il faut qu’on vote la délibération sinon on ne pourra pas appliquer ce logement en logement privé

Jean-Pierre LELEU insiste sur le report de cette délibération (avec fermeté) et demande d’attendre le rapport de l’APAVE, et de repasser au prochain conseil municipal cette délibération car on n’est pas à un ou deux mois près et vous ne voulez pas justifier la nécessité de service de ce logement et que l’état de santé de l’agent ne devrait pas être évoqué lors de cette séance de conseil et la délibération comme elle est écrite et il n’y a pas d’urgence et je vous demande dela passer au prochain conseil

Paul LEFEBVRE dit qu’il garde cette délibération.

Jean-Pierre LELEUest déçu et dit : « cela ne vous fait pas honneur Monsieur le Maire »

Pascale DHALLUIN dit qu’il y avait un logement de gardiennage à st Exupéry qui a fait l’objet de ce type de délibération pour permettre aux personnes devenues retraités et pour leur permettre de louer leurlogement et au CJC idem car elle trouve que l’on mélange le logement et la situation de l’occupant lors de ces échanges on intervient dans des situations personnelles et là on parle bien d’un logement18

Décision :

Après en avoir délibéré, par 26 voix POUR (avec 3 REFUS de voter de Jean-Pierre LELEU, Bertrand FLORIN et Véronique DERYCKE), le Conseil Municipal se prononce favorablement sur la modification de destination du logement municipal situé 3 avenue Robert Descamps à partir du 1er février 2022.

Délibération n° 2021-12-10

MISE EN PLACE DES 1607 HEURES

Rapport de M. Paul LEFEBVRE, Maire

Exposé :

La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a organisé la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47,

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels,

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Vu la délibération municipale en vigueur du 19 décembre 2001,

Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures,

Considérant que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité social territorial,

Considérant que le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies,

Considérant l’avis favorable du comité social territorial en date du 27 octobre 2021,19

Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

1. La durée annuelle du temps de travail

La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365 Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines -104 Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail -25 Jours fériés -8 Nombre de jours travaillés = 228 Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h Arrondi à 1600 h

+ journée de solidarité + 7 h Total en heures : 1 607 heures

Suite au Comité Social Territorial du 27 octobre, la proposition validée par les 2 syndicats CGT et FAFPT est d’appliquer une durée hebdomadaire de travail de 36 heures payées 35 heures pour que les agents municipaux puissent conserver leurs droits à congés actuels.

La Collectivité pourra définir librement les modalités d’accomplissement de ce principe de base en fonction des cycles inhérents à chaque service.

2. Garanties minimales

L’organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies : - La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d’une semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne pour une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente- cinq heures.

- La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures.

- Les agents bénéficient d’un repos minimum quotidien de onze heures.

- L’amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures. - Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures. - Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d’un temps de pause d’une durée minimale de vingt minutes.

3. Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur le 1er janvier 2022.

La nouvelle délibération mettra un terme, de facto, à la délibération du 19 décembre 2001 actuellement en vigueur.20

Discussion(s) :

Jean-Pierre LELEU signale que concernant le delta des heures, serait-il possible que celui-ci soit mis en avant pour la formation des agents ! Tant qu’à faire un ajustement que celui-ci soit productif et je pense que les agents sont demandeurs ! Par ailleurs, puisqu’aucune compensation financière n’est prévue pour cet ajustement, serait-il envisageable que la municipalité, se pose en réflexion sur le pourquoi pas d’une mutuelle pour les employés ou tout autre forme de « petits plus » à destination du collaborateur communal.

Paul LEFEBVRE dit que sur Linselles « l’élastique » n’était pas très tendu par rapport à d’autres collectivités et ici à Linselles on a uniquement travailléà proposeraux agents de conserver leurs congés et de faire 36 h par semaine plutôt que 35 h et c’est comme cela que les deux syndicats ont donné leur accord et concernant les mutuelles on n’en a pas.

Décision :

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal valide la mise en place des 1607 heures selon les critères ci-dessus présentés à partir du 1er janvier 2022.

Délibération n° 2021-12-11

URBANISME

SCHEMA DE MUTUALISATION 2021-2026 - CONVENTION ENTRE LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE ET LES COMMUNES - VOLET URBANISME

Rapport de M. PERSYN Régis, Adjoint à l’Urbanisme

Exposé :

I - Rappel du contexte

Lors du mandat précédent, dans le cadre de son schéma de mutualisation avec les communes, la Métropole Européenne de Lille a créé le 1er juillet 2015 un service instructeur afin de prendre en charge l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme pour les communes intéressées. Cette création faisait suite à la fin de la mise à disposition gratuite des services de l’Etat pour l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er juillet 2015.

Par ailleurs, cet accompagnement s'est traduit par la mise en place à la même date d’une solution applicative de gestion partagée entre la Métropole et ses communes.

Le schéma de mutualisation 2021-2026 est l'occasion pour la MEL de confirmer et compléter son offre de mutualisation dans le domaine de l'urbanisme en proposant quatre volets d'intervention aux communes. Cette mutualisation sera effective à compter du 1er janvier 2022 pour une durée de 5 ans.21

II - Descriptif de l’objet de la délibération

L’objet de la présente délibération est d’autoriser la signature de la convention avec la MEL dans les domaines et selon les conditions énoncées ci-après:

Au cours du précédent mandat, la Métropole Européenne de Lille (MEL) a développé un accompagnement auprès des communes volontaires en matière d’instruction des Autorisations du Droit des Sols (ADS) et des Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA) se traduisant notamment par la mise en place, dès le 1er juillet 2015, d’une solution applicative de gestion partagée entre la Métropole et ses communes.

Ce progiciel de gestion est aujourd’hui adopté par 93 communes pour la partie ADS de la Métropole.

Dans le cadre du schéma de mutualisation 2021-2026, il est proposé d’une part de sortir le volet DIA du périmètre actuel (dans la mesure où c’est la MEL qui est, depuis la réforme de 2017, titulaire du Droit de Préemption Urbain) et d’autre part d’intégrer le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU).

A partir du 1er janvier 2022, toutes les communes devront être en mesure de recevoir tout dépôt de demande d'autorisation d’urbanisme par voie électronique.

La mise en place du Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) constitue la réponse aux évolutions imposées par la loi.

La mise à disposition du progiciel d’instruction répond à la logique de prestation de service prévue aux articles L.5215-27 et L.5217-7 du Code Général des Collectivités Territoriales. La tarification de ce portail numérique intégrant dorénavant le GNAU tient compte du nombre d’habitants des communes :

Strates Coût annuel HT en Euros

Communes moins de 3 000 habitants 176,76 €

Communes entre 3000 et 9 999 habitants 530,27 €

Communes entre 10 000 et 19 999 habitants 1 178,38 €

Communes entre 20 000 et 49 999 habitants 1 531,89 €

Communes entre 50 000 et 99 999 habitants 4 242,17 €

Lille-Lomme-Hellemmes 9 427,04 €

Décision :

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer avec Métropole Européenne de Lille la convention de mutualisation en matière d’urbanisme, annexée à la présente délibération.22

Délibération n° 2021-12-12

URBANISME

PROLONGATION DES OPERATIONS DE RENOVATION DE FACADES ET DE TOITS SOLAIRES PHOTOVOLTAÏQUES

Rapport de M. Régis PERSYN, Adjoint à l’Urbanisme,

Exposé :

Par délibération du 15 décembre 1994, il a été décidé, dans le cadre de l’Opération Programmée de l’Amélioration de l’Habitat, de participer financièrement à la rénovation de façades de notre commune. Le champ d’application de l’intervention a été étendu fin 1995 sur l’ensemble du territoire de la commune.

Il est rappelé que la participation de la commune est égale à 30 % du montant hors taxe des travaux de rénovation de façades avec un maximum de 762,25 € pour chaque logement devant dater de plus de 40 ans. Les dossiers reçoivent un avis de la commission ad hoc.

Par délibération du 27 mars 2009, il a été décidé, dans le cadre du développement de l’énergie renouvelable et afin de promouvoir l’installation de toits solaires photovoltaïques, de participer financièrement à cette action.

Il est rappelé que la participation de la commune est égale à 5 % du montant hors taxe des travaux d’installation de toits solaires avec un maximum de 420 €. Elle s’effectuera dans la limite d’une installation par logement et dans la mesure où celle-ci respecte les diverses réglementations urbanistiques et architecturales.

Il est précisé que les dossiers de subvention ne pourront être recevables qu’à condition d’avoir eu un accord préalable à la réalisation des travaux pour une autorisation d’urbanisme (Déclaration Préalable ou Permis de Construire). Ledit dossier devra être présenté après le dépôt de la Déclaration d’Attestation d’Achèvement de Travaux (D.A.A.C.T.) de l’autorisation d’urbanisme. Il est à noter qu’aucun dossier de régularisation ne pourra être accepté.

Il est demandé au Conseil Municipal :

- de prolonger ces opérations pour 2022,

- d’ouvrir des crédits budgétaires correspondants sur 2022,

- d’autoriser Monsieur le Maire à procéder aux attributions individuelles.

Discussion(s) :

Véronique DERYCKE demande si c’est bien pour des logements datés de plus de 40 ans ?

Paul LEFEBVREdit que les rénovations de façade c’est pour les logements de + de 40 ans mais pas pour les panneaux photovoltaïques.

Bertrand FLORIN dit quec’est une excellente délibération qui va dans le sens de la transition

écologique, mais à quand un investissement sur nos bâtiments communaux qui nous ferait23

faire un grand pas vers l’énergie propre, mais surtout une réduction sur la facture de la ville (pour le photovoltaïques)

Régis PERSYN signale avoir fait une étude sur les bâtiments communaux (écoles) et le delta bénéfice et engagement financier n’était pas profitable à la commune de plus lors de cette étude la durée de vie des panneaux photovoltaïques était de 10 ans et on n’arrivait pas à faire un retour sur l’investissement correct on n’a pas continué. On attend de voir si les solutions techniques évoluent toujours rapport bénéfice important ou pas et n’oublions pas la grosse problématique du recyclage de ces panneaux

Paul LEFEBVREdit ne pas avoir beaucoup de demandes car de 2019-2021 : 9 demandes pour les façades et en photovoltaïque 1 en 2021 et 1 en 2015

Décision :

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de prolonger les opérations d’accompagnement de rénovation de façades et d’installation de toits solaires photovoltaïques dans les conditions reprises ci-dessus dans l’exposé pour l’année 2022.

Délibération n° 2021-12-13

URBANISME

INSTITUTION D’UNE COMMISSION COMMUNALE D’AMENAGEMENT FONCIER

Rapport de M. PERSYN Régis, Adjoint à l’Urbanisme

Exposé :

Suite à la demande auprès du Conseil Départemental du Nord pour l’Institution d’une Commission Communale d’Aménagement Foncier (C.C.A.F.) et la réalisation de l’étude d’aménagement correspondante et suite au courrier reçu en mairie qui émane du monde agricole de la commune, représenté par son président, en date du 22 octobre 2021 demandant explicitement d’adhérer à cette étude.

Et consécutivement aux différentes réunions d’informations sur la procédure d’aménagement foncier qui se sont tenues en Mairie de Quesnoy sur Deûle les 10 mai et 25 novembre 2021 et à la salle d’honneur de la mairie de Linselles le 21 octobre 2021 toutes trois en compagnie des représentants de la mairie et du monde agricole de notre commune.

Etant rappelé que l’aménagement foncier rural consiste à faire procéder à une nouvelle distribution des propriétés par la création d'un parcellaire rationnel. Celle-ci est obtenue par des échanges entre les propriétaires de terrains situés sur un périmètre donné incluant la commune de Quesnoy sur Deûle.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à saisir le Conseil Départemental pour :

- Demander à Monsieur le Président du Conseil départemental du Nord d’instituer, conformément aux dispositions du 1er alinéa de l’article L.121-2 du Code Rural et de la pêche maritime, la Commission Communale d’Aménagement Foncier (C.C.A.F.) pour24

la mise en œuvre d’un aménagement foncier agricole forestier et environnemental régi par les articles L. 123-12 à L. 123-35 dudit code,

- Solliciter la réalisation de l’étude d’aménagement prévue à l’article L. 121-1 du Code Rural et de la pêche maritime,

- Préciser que l’aménagement foncier sera soumis à la décision de la CCAF au vue des conclusions à venir,

- Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette démarche.

Décision :

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à saisir le Conseil Départemental pour instituer la Commission Communale d’Aménagement foncier pour la mise en œuvre d’un aménagement foncier agricole forestier et environnemental sur la Commune de Linselles.

Délibération n° 2021-12-14

PRINCIPE DE CREATION D’UN SIVU POUR LA GESTION DE LA FOURRIERE POUR ANIMAUX ERRANTS

Rapport de M. Paul LEFEBVRE, Maire

Exposé :

La Ligue Protectrice des Animaux (LPA), sise à Roubaix, rencontre actuellement des difficultés de fonctionnement. Son local ne lui permet plus d’assurer, dans de bonnes conditions, les contrats à sa charge.

Linselles est adhérente tout comme 79 autres communes. Nous sommes donc impactés. En application de l’article L211-24 du code rural et de la pêche maritime, chaque commune doit disposer soit d’une fourrière communale, soit du service d’une fourrière établie sur le territoire d’une autre commune avec l’accord de celle-ci.

Sous l’égide de la Métropole Européenne de Lille, un travail s’est engagé et a permis de faire émerger plusieurs propositions.

Une solution de relocalisation provisoire permet à court terme au site de la LPA de continuer à exercer son activité. Elle est en cours de déploiement.

L’option retenue pour apporter une solution pérenne est la création d’un syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) qui permettra de répondre de manière mutualisée à ce besoin.

Nous sommes donc invités à rejoindre cette structure juridique.25

Discussion(s) :

Jean-Pierre LELEU pose une question : Ferons-nous l’objet d’une nouvelle consultation pour délibération … un fois que les statuts et les tarifs seront définis ?

Paul LEFEBVRE dit que la MEL fait le tour des communes pour voir si on sera 2 ou 3 ou 95 à adhérer.

Décision :

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal valide le principe de création d’un SIVU pour la gestion de la fourrière animale dans l’attente des statuts et conditions financières de cette mission.

Délibération n° 2021-12-15

ADHESION A L’AGENCE D’INGENIERIE DEPARTEMENTALE DU NORD (iNord)

Rapport de M. Paul LEFEBVRE, Maire

Exposé :

Vu l’article L. 5511-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose que : « Le département, des communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé agence départementale. Cette agence est chargée d'apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le demandent, une assistance d'ordre technique, juridique ou financier. »,

Vu l’article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose que : « Les collectivités territoriales peuvent s'associer pour l'exercice de leurs compétences en créant des organismes publics de coopération dans les formes et conditions prévues par la législation en vigueur. Forment la catégorie des groupements de collectivités territoriales (…) les agences départementales… »,

Vu la création au 1er janvier 2017 de l’Agence d’Ingénierie Départementale du Nord (iNord), sous la forme d’un établissement public administratif,

Vu les statuts de l’Agence et notamment son article 6 qui dispose que : « Toute commune ou tout établissement public intercommunal du département du Nord peut devenir adhérent de l’agence, en adoptant par délibération, et sans réserve, les présents statuts »,

Considérant l’intérêt pour la commune d’une telle structure,

Après en avoir délibéré décide :

- d’adhérer à l’Agence d’Ingénierie Départementale du Nord et ses statuts ;

- d’approuver le versement de la cotisation annuelle dont le taux par habitant est fixé par le Conseil d’Administration et dont le montant sera inscrit chaque année au budget de la commune,26

- de désigner M. Paul LEFEBVRE, Maire, comme son représentant titulaire à l’Agence, et Mme Isabelle POLLET, Adjointe, comme son représentant suppléant ;

- d’accepter que les données personnelles transmises par la commune à l’Agence soient traitées conformément à laréglementation applicable en matière de protection des données personnelles (RGPD) ;

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant (à désigner en conseil municipal) à prendre toutes les décisions et à signer tous les documents concrétisant cette décision.

Décision :

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’adhérer à l’Agence d’Ingénierie Départementale du Nord et aux statuts et approuve le versement de la cotisation annuelle et désigne comme représentants de la ville : Monsieur Paul LEFEBVRE, Maire, titulaire, et Madame Isabelle POLLET, 1er Adjointe, suppléante, à l’Agence et les autorise à signer tous les documents concrétisant cette décision.

Délibération n° 2021-12-16

COMMERCE DE PROXIMITE : CANDIDATURE A L’APPEL A MANIFESTATION D’INTERET (AMI) METROPOLITAIN « OBJECTIF CENTRALITE »

Rapport de M. Dominique SINNAEVE, Adjoint à la Vie économique et à l’Emploi

Exposé :

Pour soutenir le commerce de proximité, un nouveau cadre partenarial d’intervention est mis en place par la MEL à l’intention des communes qui souhaitent y adhérer : l’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) « objectif centralité ». Ce cadre partenarial a été initié avec les chambres consulaires (Chambre de Commerce et d’Industrie Grand Lille et Chambre de Métiers et de l’Artisanat Hauts de France) pour accompagner collectivement, dans les meilleures conditions, les communes dans leur stratégie de redynamisation. Il s’appuie sur :

- un champ d’intervention élargi pour servir la création de nouvelles dynamiques et de nouveaux flux dans les centralités : l’économie de proximité

- un accompagnement de stratégies communales de renforcement des centralités commerciales

- une nouvelle et unique entrée de mobilisation des outils MEL

- une charte métropolitaine pour engager les partenaires et les communes sur les principes et objectifs de l’AMI

Les objectifs du cadre partenarial sont de :

- mieux coordonner les actions et agir collectivement pour plus d’efficacité - co-construire avec les communes une stratégie partagée, pluriannuelle, transversale et pluridisciplinaire

- agir sur un périmètre géographique resserré : la centralité

- agir dans le respect des orientations reprises dans les documents de planification métropolitains en limitant notamment la création et l’extension de cellules commerciales en dehors des centralités

L’AMI objectif centralité comporte quatre axes thématiques :

- équilibre centre-périphérie27

- fonctionnement de la centralité

- environnement proche

- attractivité

Ces 4 axes thématiques pourront intégrer des enjeux transversaux en matière d’innovation et de transition énergétique et environnementale comme le « consommer local et durable », la digitalisation, les mobilités douces, etc.

Si la candidature est retenue, la Commune bénéficiera d’un accompagnement de la MEL et des partenaires consulaires pour définir et mettre en place un plan d’actions afin de renforcer le centre-ville de Linselles.

Compte-tenu de la volonté de la Commune de redynamiser le tissu économique local, et notamment d’accompagner les projets de développement du commerce de proximité de centre-ville.

Discussion(s) :

Dominique SINNAEVE cherche l’accompagnement de la Mel au niveau financier. Des moyens sont mis en place dans lesdifférentes actions municipales.

Jean-Pierre LELEU dit que ça ne mange pas de pain ! Puisqu’il ne s’agit là que d’adhérer à une

proposition de la MEL !

Ça me permet néanmoins juste, de persister sur ma déception de la non-adhésion à l’application « Linselles et moi » … nous restons sur l’idée que cette application était un excellent projet pour la mairie et non pas uniquement à la destination pour les commerces

Dominique SINNAEVE dit que l’application fonctionne il est constaté 1500 personnes qui consultent régulièrement il y a des notifications qui servent pour le commerce mais je vous rejoins on va aider nos commerçant pour cette fonctionnalité car beaucoup de difficulté et les commerçants ne s’attèlent pas à ce bel outil et il demande aux élus présents de refaire la publicité 4 bons de réduction ce n’est

pas assez dans cette application lorsque les concitoyens vont sur le site!

Décision :

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal valide le souhait de la commune de Linselles d’adhérer au cadre partenarial ci-dessus exposé par le biais de la constitution d’un dossier de candidature, de valider les principes et objectifs de la Charte objectif centralité et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de l’AMI « objectif centralité » et à installer le Comité local de projet dès notification par la MEL de l’entrée dans le cadre partenarial de l’AMI objectif centralité.

Délibérations transmises en Préfecture le 23/12 et le 29/12/202128

QUESTIONS DE L’OPPOSITION POUR LE CM DU 16 DECEMBRE 2021

AGISSONS ENSEMBLE POUR LINSELLES

Question 1 :

Nous avons été interpellés par des Commerçants, mais aussi par des Linsellois par un manque de stationnement sur la position actuelle de la terrasse du Bar PMU « La Cravache d’or ». Ne sachant pas trop quoi leur répondre sur ce maintien de la terrasse au-delà de la réglementation du 31 octobre, il est apparu en effet, qu’une autorisation avait été accordée par la municipalité sur ce seul maintien en particulier.

La question est :

- Est-il vrai qu’une autorisation a été accordée expressément à ce commerce ? - Comme il semble bien que ce soit le cas, comment se fait-il que les autres commerces ne puissent pas en bénéficier ?

- Une réglementation ne serait-elle souhaitable pour harmoniser les dites terrasses « éphémères ou non-éphémères » ?

Paul LEFEBVRE, Maire répond :

Nous avons accordé aux différents commerçants du centre-ville la possibilité d’avoir une

terrasse d’avril à fin octobre 2021 sur le domaine public. Un arrêté a bien été pris en ce sens.

Par courrier d’octobre 2021, nous avons signalé à chaque commerçant ayant une terrasse

que l’arrêté ne serait pas prorogé et qu’ils disposaient jusqu’au 15 novembre pour assurer le

démontage de leurs terrasses.

Il n’y a eu aucun accord particulier avec la Cravache d’Or. Au contraire un PV d’infraction a

été dressé par acte d’huissier.

Nous constatons comme vous que la cravache d’Or ne l’a pas fait. Nous les avons

rencontrés : leur explication est la suivante : nous n’avons de société pour assurer ce

démontage qu’à compter du 20 décembre. Nous comptons sur eux pour respecter les

décisions municipales.

Nous mettrons en place pour 2022, une convention d’occupation précaire pour les

commerçants qui souhaitent installer une terrasse pour une durée limitée d’avril à octobre

comme pour 2021. Nous définirons pour un prochain conseil municipal les conditions

d’occupation et la redevance à fixer.29

Question 2 :

Les tarifs des transports de nos aînés vers les différentes associations comme les « TAMALOUS » ont vu ceux-ci passer, post-reprise, du tarif de 2 euros à 5 euros ! Si l’effet de l’augmentation des produits énergétiques peut en effet s’entendre sur la répercussion du tarif, il n’en est pas de même concernant l’augmentation de leurs retraites qui ne sont pas aussi fructueuses. La question est donc :

- Pouvons-nous compter prochainement sur le véhicule « publicitaire » que la municipalité a signé, (semble-t-il à deux reprises) pour réduire et proposer cette typologie de service ? - En attendant, une action sur le tarif de la prestation peut-elle être envisagée ?

Paul LEFEBVRE, Maire répond :

Le véhicule publicitaire devrait nous être livré début d’année 2022 selon notre dernier

contact avec la société Infocom.

Il permettra effectivement d’apporter une réponse partielle aux déplacements des aînés.

Pour ce qui est du tarif facturé aux aînés pour leur déplacement vers les différentes

associations, s’agissant d’une prestation privée (association senior cités), je vais intervenir

auprès du prestataire sans certitude d’obtenir une réponse positive.

Question 3 :

Le 20 octobre notre groupe, vous a adressé un mail sur le débit de l’internet de la salle Boutry ! Ce sujet n’est pas nouveau. Sous l’ancienne mandature, il avait déjà fait l’objet d’une information ! Malheureusement à ce jour, la situation ne s’est pas arrangée et, c’est régulièrement, que le samedi matin, lors des cours d’initiation à nos aînés sur les joies de l’internet qui sont dispensés à titre privé, que le réseau sature et que nos aînés ne peuvent profiter pleinement de la formation. Pourtant, le lieu par lui-même reçoit la bibliothèque, le service jeunesse, la culture etc… La question est :

- Peut-on enfin faire le nécessaire à l’ère de la dématérialisation pour obtenir un accès internet digne du complexe ?

Paul LEFEBVRE, Maire répond :

Le sujet est en cours de résolution : la société prodware qui nous accompagne dans la

gestion informatique et internet de la ville a été sollicitée par nos soins pour auditer notre

réseau et nous faire des propositions concrètes de solution. Je reviens donc vers vous dès

que l’audit a eu lieu.30

Question 4 :

Comme chaque année, les joies de Noël verront en fin de période, le rejet de ce témoin qu’est le sapin, du passage du Père Noël ! Ce n’est pas la première fois que nous demandons à la municipalité de mettre en place un service de récupération de ces sapins usagers comme le font les villes soucieuses de l’environnement !

La question est :

- Ne serait-il pas judicieux de prévoir ce service en mettant en place un point de collecte dans deux ou trois points de Linselles ?

Paul LEFEBVRE, Maire répond :

Sur le sujet de la récupération des sapins, je laisse M. Vanderplancke vous apporter les

éléments de réponse.

Samuel VANDERPLANCKE dit « il y a quelques années, un service de récupération des sapins

avait déjà été mis en place comme dans de nombreuses villes soucieuses de

l’environnement, et nous avions installé, à cet effet, une benne située au cimetière en libre-

service.

Or lors de son enlèvement, nous avions constaté qu’elle était remplie de sapins mais

également d’autres encombrants (type : machine à laver, pneus, gravas, etc…) qui n’avaient

pas leur place dans celle-ci.

Cela nous avait valu quelques grosses difficultés et une facture conséquente auprès de la

MEL pour la faire reprendre.

Afin de ne plus rencontrer à nouveau ce problème, une nouvelle organisation a été mise en

place et une benne sera à disposition des linsellois, mais cette fois-ci, avec un système de

permanence pour s’assurer que seuls les sapins y seront déposés.

Elle se trouvera pour les raisons ci-dessus, placée au CTM du 4 au 7 janvier 2022. Elle sera

mise à disposition gracieusement par la MEL. Une communication sera faite dans ce sens aux

Linsellois afin qu’ils connaissent les modalités de dépôt des sapins (sapin nu, sans boule, sans

neige artificielle, etc…) ainsi que le détail du lieu et des horaires pour l’accès à cette benne.

Question 5 :

2021 se solde avec environ 14 véhicules brûlés…. Si certains sont des dommages collatéraux, nous ne pouvons que constater que la commune où il fait bon vivre… se transforme au gré des incivilités, des petits trafics de drogues, de voitures béliers, et d’incendies volontaires… Un gros effort a déjà été entrepris par l’ancienne mandature pour la mise en place de caméras, ou encore la création d’une police municipale, mais, force est de constater, qu’à ce jour cela n’enraye pas cet accroissement, et que concernant la police …elle ne se résume plus qu’aux pouvoirs de Mr le Maire ! Pour mémoire, je vous ai envoyé de la part de notre groupe un mail en date du 23 novembre à ce titre.

La question est :

* Quelle réflexion pour 2022 la commune a-t-elle prévu ? Au-delà bien évidemment et, on l’espère, du recrutement d’agents en remplacement de ceux démissionnaires ?31

* En l’absence de cet actuel recrutement, serait-il possible d’envisager un ajustement vidéo sur certains sites identifiés à « risques » ? Ou voir avec une mutualisation possible et temporaire des polices municipales des communes voisines ?

Paul LEFEBVRE, Maire répond :

Pour 2022, nous sommes bien dans le recrutement d’agents en remplacement de ceux qui

ont obtenu leur mutation dans d’autres collectivités.

Je vais être clair avec vous : nous n’avons pas de candidature pour le poste de brigadier-chef

et c’est la personne à recruter pour qu’elle constitue l’équipe de police municipale. Nous

avons déposé nos annonces de recrutement depuis cet été sur le site du centre de gestion et

nous nous appuyons sur la police communale de Comines.

Le constat est clair : il y a plus de postes que de candidats et nous les subissons comme de

nombreuses villes aux alentours.

Pour ce qui est de l’ajustement vidéo pour certains sites, il nous faut gérer un intérêt général

et non particulier.

Je m’explique : certains des incendies se sont produits dans une résidence privée : il est de la

responsabilité du propriétaire d’assurer la sécurité de ses locataires. Nous sommes en

contact avec lui et souhaitons organiser une réunion avec ces riverains et le bailleur en

janvier 2022 pour que des réponses sécuritaires rapides soient apportées.

Pour ce qui est d’une couverture plus importante en caméras, nous nous devons de rester

sur la voie publique et y réfléchissons sérieusement.

La mutualisation avec les communes voisines n’est pas d’actualité, ils ne disposent pas

d’agents à nous mettre à disposition au vu de leurs propres contraintes.

Question 6 :

Nous avons un nombre conséquent de médecins généralistes.

Mais malheureusement ces médecins sont débordés et pour la plupart d’entre eux ne prennent plus de nouveaux patients.

Au vu des constructions et au nombre de familles nouvelles arrivantes, la mairie peut-elle intervenir et demander aux médecins d’élargir la patientèle ?

Car s’il y a saturation en 2021 qu en sera-t-il en 2022 ?

Paul LEFEBVRE, Maire répond :

Votre question correspond à une réalité de terrain. Cependant, nous ne sommes pas un

désert médical contrairement à des communes gravement touchées par cet état de fait.

La volonté des médecins de prendre ou non de nouveaux patients est de leur seule volonté.

Je ne peux pas intervenir dans ce domaine en tant que maire.32

QUESTIONS DE JULIE DENUDT

1) Permanence de vaccination sans rendez-vous à Linselles

Avant tout, je souhaitais remercier vivement Annie et Damien ainsi que toutes les personnes qui se sont investies dans ce projet qu’ils soient élus ou employés municipaux car c’est grâce à eux que ce projet a pu se concrétiser dans notre commune.

En effet, grâce à eux, 285 personnes ont pu se faire vacciner lors de cette première permanence. Alors oui il y a eu parfois beaucoup d’attente, oui il y a eu des problèmes techniques qui n’étaient pas du fait des organisateurs mais tout s’est bien passé grâce à eux.

Les personnes présentes ont été chaleureusement accueillies, l’ambiance était agréable et beaucoup ont été soulagées d’avoir pu se faire vacciner et ainsi passer des fêtes plus sereines alors qu’on leur annonçait un délai de vaccination jusqu’en février.

Linselles a grand cœur, à l’image des personnes en charge du dossier, même des personnes habitant à l’extérieur de Linselles ont pu se faire vacciner… ce n’était sûrement pas le but premier certes, cela a peut-être rallongé un peu le temps d’attente mais au final cela œuvre pour la sécurité de tous. Alors encore bravo et merci.

Malheureusement, je ne suis pas disponible pour la prochaine permanence mais si je peux aider un peu ce sera avec plaisir.

2) Circulation des informations

A l’heure du numérique et de la course aux informations (partagées parfois sans avoir été vérifiées), il me semble dommage d’apprendre parfois après les Linsellois que tel ou tel évènement a lieu, ou non, dans la commune.

Le monde de l’information et des médias est en pleine révolution. De nouveaux outils apparaissent tous les jours. Une application incontournable un temps peut devenir As been le mois suivant et il est difficile de s’y retrouver à notre échelle. Malheureusement, il faut reconnaître que l’accès aux informations, malgré les outils mis à notre disposition, n’est pas des plus aisées et il me semble qu’il est urgent que cela change pour le bien de tous.

Alors serait-il possible d’envisager de créer un groupe de travail sur cette problématique afin de proposer un outil ou une procédure plus efficiente et ainsi s’assurer que tous les élus, dans l’intérêt de tous, aient accès au même niveau d’information ?

Paul LEFEBVRE, Maire répond :

Un audit est en cours et devrait nous apporter début 2022 des réponses quant à la mise en

place d’une stratégie de communication entre nous, vers la population et dans les services

municipaux.

Je pense que nous devrions attendre le retour de cet audit plutôt que de créer un groupe de

travail.

Point n°3 : Aide humanitaire

Bien sûr, il me semble évident que si nous en avons la possibilité, il est important de pouvoir aider nos prochains et ainsi verser des aides pour les projets humanitaires. Mais dans ce cas précis, j’ai vu qu’une demande vous a été soumise, était-elle la seule demande qui vous a été formulée ou y avait-il plusieurs demandes ? S’il y a eu plusieurs demandes, comment celle-ci a été retenue ?33

Paul LEFEBVRE, Maire répond :

Nous avons eu d’autres demandes de subventions mais pas humanitaires comme par

exemple les délégués départementaux de l’éducation nationale, l’USEP ou encore la SPA.

Point 16 : Adhésion à l’agence d’ingénierie departementale du Nord

Si j’ai bien compris cette adhésion nous permettra d’avoir accès notamment à un service juridique. C’est vrai que parfois en commission nous soulevons des problèmes relatifs à la législation et aux termes juridiques à utiliser. Pour le moment, lorsque nous avons quelque chose à traiter en lien avec la loi, nous faisons appel si je ne me trompe pas à un avocat. Quel montant est alloué à cet avocat en général par an et combien devrions-nous verser à l’agence pour les services équivalents ? Au niveau financier, il me semble que nous avions déjà accès à un service d’aide et de conseil. Garderons-nous les deux ou est-ce que le deuxième se substituera au premier ? Les sommes versées seront-elles équivalentes ?

Paul LEFEBVRE, Maire répond :

Lorsque nous avons des problèmes pointus de droit, nous recourons effectivement aux

services d’avocats, surtout en urbanisme et travaux à l’école Prévert. Le coût a été de 11 556

euros en 2020 et 6 591 euros en 2021.

Recourir à l’agence technique départementale sur tous sujets juridiques comme mentionné

lors de la présentation de la délibération nous coutera environ 1 750 euros à l’année. C’est

une aide précieuse pour l’avenir.

Pour compléter votre information : quant à l’accompagnement sur les sujets liés aux

finances, c’est la direction générale des finances publiques et la préfecture qui sont à nos

côtés.

Nous adhérons donc à l’agence technique et conservons aussi les services gratuits !!

Monsieur le Maire signale que le prochain conseil municipal se déroulera le jeudi 20 janvier 2022à 18 h 30 ensuite il constate que les questions de l’ordre du jour sont épuisées et clôture la séance du Conseil Municipal.

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