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Arrêté - 295 2026 PC 95 371 2500012 M02 Accord
Document publié le Samedi 3 octobre 2026 par la commune de Marly-la-Ville.
Lien du pdf (Arrêté - 295 2026 PC 95 371 2500012 M02 Accord)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Handicap et inclusivité,
Marly-ln-Ville
Dossier
n° PC
95 371
2500012
M02
Date de dépôt : 21/09/2026
FR
AR RQ
Demandeur : Monsieur CHERRAOUI
MARLY-LA-VILLE
MOHCINE
28670
Pour : Modification du projet de construction d’une maison individuelle — Transformation du
garage
en
pièce
habitable
Adresse
terrain
: 23
bis
allée
de
la
Source
95670
MARLY-LA-VILLE
ARRÊTÉ N° 295-2026
Permis de Construire modificatif délivré
au nom de la Commune de MARLY-LA-VILLE
Le
Maire
de
MARLY-LA-VILLE,
VU
le
permis
de
construire
modificatif
présenté
le
21/09/2026
par
Monsieur
CHERRAOUI
MOHCINE
demeurant
12
GRANDE
RUE,
SURVILLIERS
(95470)
;
VU
l’avis
de
dépôt
de
la
demande
affiché
en
Mairie
le
22/09/2026
;
VU l'objet de la demande :
+
Pour
la
modification
du
projet
de
construction
d’une
maison
individuelle
(transformation
du
garage en pièce habitable),
°
sur
un
terrain
situé
23
bis
allée
de
la
Source,
à
MARLY-LA-VILLE
(95670),
°
pour
une
surface
de
plancher
créée
modifiée
de
107,75
m°?
au
lieu
de
94,54
m°.
VU
le
Code
de l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L
421-1
et
suivants
;
VU
les
dispositions
de
l’article
L152-4
du
Code
de
l’Urbanisme
qui
précisent
que
l'autorité
compétente
pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs
règles
du
plan
local
d'urbanisme
pour
permettre
:
[...] 3°
Des
travaux
nécessaires
à
l'accessibilité
des
personnes handicapées
à un
logement
existant
;
VU les dispositions de l’article R431-31 du Code de l'Urbanisme qui précisent que lorsque le projet est accompagné
d'une
demande
de
dérogation
au
titre
du
3°
de
l'article
L152-4
du
Code
de
l'Urbanisme,
celle-ci est accompagnée d'une note précisant la nature des travaux pour lesquels une dérogation est sollicitée
et
justifiant
que
ces
travaux
sont nécessaires
pour
permettre
l'accessibilité
du
logement
à des
personnes handicapées
;
VU
le
Plan Local d'Urbanisme en
vigueur
et
en
particulier
les
dispositions
de
l’article
UB12
qui
précisent que pour les habitations individuelles deux places de stationnement sont exigées dont une au moins couverte et intégrée à la construction ; VU la demande de dérogation au titre du 3° de l'article L152-4 du Code de l'Urbanisme jointe à la présente demande. VU
l'arrêté
de
non
opposition
à
la déclaration préalable
de
division
n°95
371
2400075
en
date
du
12/11/2024
;
VU l’arrêté en date du 02/09/2025 accordant le permis de construire n°95 371 2500012 ; VU l’arrêté en date du 15/04/2026 accordant le permis de construire n°95 371 2500012 MOI. Considérant qu’en vertu des articles L152-4 et R431-31 du Code de l’Urbanisme l’autorité compétente déroge
aux
dispositions
de
l’article
UB12
du
Plan
Local
d'Urbanisme
en
vigueur
relatives
au
stationnement.
ARRETE
Article I:
Le
présent Permis
de
Construire
modificatif est ACCORDE
sous
réserve
du
respect
des
conditions particulières mentionnées à l’article 2. Article 2 : Les travaux seront réalisés conformément aux documents annexés au présent arrêté. Article 3 : Le présent arrêté n’apporte aucun changement à la période de validité du permis de construire initial dont les prescriptions et obligations sont maintenues.
0]
Nota :
l’attention
du
bénéficiaire de l’autorisation
est attirée sur son obligation de
déposer en Mairie sa
déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux une fois le projet réalisé. De
plus,
il
conviendra
nécessairement
de
se
rapprocher
de
l’administration
fiscale
pour
déclarer
les
éléments du projet soumis à taxe et/ou participation. La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
-
A
LIRE ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
-
A
LIRE ATTENTIVEMENT
« Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet la présente décision peut faire
l'objet d’un
recours contentieux par courrier adressé au
Tribunal administratif ou par l'application
télérecours citoyens
accessible à partir du site www.télérecours.fr. - Pour demande concernant une Commune du Val d'Oise, l'adresse du Tribunal Administratif est 2-4 Boulevard de l'Hautil 95 000 CERGY. - Pour demande concernant une Commune de Seine-et-Marne,
l'adresse du
Tribunal Administratif est 43
Rue du Général de Gaulle,
77000
MELUN. Le demandeur peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou,
lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir
d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Conformément à l'article L600-12-2,
le délai d'introduction d'un recours gracieux
ou d'un recours hiérarchique à l'encontre de cette décision est d'un mois. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétence vaut décision de rejet. Le délai de recours contentieux contre cette décision n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. Durée de validité du permis : Conformément à
l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois
ans à compter de sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il
en
est
de
même si,
passé ce
délai,
les travaux sont interrompus
pendant un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
est
suspendu jusqu’au
prononcé
d’une
décision juridictionnelle
PC 95 371 2500012 MO2
2/3 irrévocable. L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours où de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa
légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas,
l’auteur du
recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est
délivrée sous
réserve
du
droit des tiers
: elle
a
pour
objet de vérifier
la
conformité
du
projet aux
règles
et servitudes
d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant
lésée
par la
méconnaissance du
droit de
propriété
où
d’autres
dispositions de droit privé
peut
donc faire valoir ses droits en
saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation : Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. PC 95 371 2500012 MO2
3/3