Arrêté - 1667224628Bennetot Route de normanville 24 au 29 octobre 2022 Elagage

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Arrêté - 1667224628Bennetot Route de normanville 24 au 29 octobre 2022 Elagage Document publié le Samedi 29 octobre 2022 par la commune de Terres-de-Caux. Lien du pdf (Arrêté - 1667224628Bennetot Route de normanville 24 au 29 octobre 2022 Elagage)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports, 2022- 156

ARRETE MUNICIPAL

Portant autorisation temporaire d’occuper le domaine public de

Terres-de-Caux

Le Maire de la Commune de Bennetot

VU le code général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants, L1311-1 à 1311-8 ; L2122-21 et L2213-6,

VU le code général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L2121-1, L2122-1 et suivants, L2125-1 et suivants,

VU le Code de la voierie routière,

VU l’article 610-5 du code pénal,

VU la demande en date du 24 octobre 2022 de M. Antony LELEU domicilié au 190 route de Normanville

- Bennetot 76640 TERRES-DE-CAUX sollicitant l’autorisation d’occuper le domaine public aux fins d’élaguer des arbres,

CONSIDERANT qu’il convient de règlementer les occupations du domaine public qui dérogent à son utilisation normale,

ARRETE

ARTICLE 1 : du lundi 24 octobre 2022 au samedi 29 octobre 2022 de 8h00 à 18h00, M. Antony LELEU

est autorisé à occuper les biens immobiliers sis 190 Route de Normanville — Bennetot — 76640 TERRES-Ce- CAUX dépendant du domaine publie communal à titre gracieux aux fins d’élaguer des arbres.

ARTICLE 2: Le stationnement sera interdit au droit des travaux et la route de Normanville sera

barrée le temps des travaux d’élagage. Le bénéficiaire s’engage à respecter, en toutes circonstances, les lois et règlements se rapportant tant à l’occupation des lieux qu’aux activités autorisées.

ARTICLE 2: Les barrières et panneaux de signalisation routière seront mis à disposition par les

Services Techniques de la ville, sous la responsabilité du demandeur qui s’engage à respecter, en toutes circonstances, les lois et règlements se rapportant tant à l’occupation des lieux qu’aux activités autorisées.

ARTICLE 3 : Le bénéficiaire s’engage à garantir la Commune de Terres-de-Caux contre tous recours, quels qu’ils soient, à la suite d’accidents ou dommages causés par les personnes ci-dessus visées au premier alinéa.

ARTICLE 4: Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera affiché et publié dans les conditions réglementaires habituelles, seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux dispositions de lois et règlements en vigueur. Tous les véhicules en infractions à la législation en vigueur pourront faire l’objet d’une mise en fourrière.

ARTICLE 5: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du maire de Terres-de-Caux. Un recours peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou du rejet du recours administratif par le maire, s’il a été formé dans le délai du recours contentieux.

ARTICLE 6 : Monsieur Le Maire, Le Commandant de la brigade de gendarmerie de Terres-de-Caux, le Chef de la police municipale intercommunale, sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Terres-de-Caux, le 24 Octobre 2022.

Paule CRAQUELIN

Maire de Bennetot

7, avec Fauville au coeur

Auzouville-Auberbosc

Bennetoit

Bcrmonville

Fauville-en-Caux

Ricarville

St-Pierre-Lavis

Ste-Marguernite-sur-Fauville

Terres -de.Caux - Hétel de ville - BP 15 - Fauville-en-Caux . 76640 Terres-de-Caux Téi 02 35 96.74.11 - Courriel : terresdecaux@terres-de-caux fr . Site Web : www lerres-de-caux fr