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Déliberation - del2024 71 declasst projet centre village
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Contamines-Montjoie.
Lien du pdf (Déliberation - del2024 71 declasst projet centre village)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Union Européenne,
Envoyé
en
préfecture
le 01/07/2024
Reçu
en
préfecture
le 01/07/2024
COMMUNE
DES
CO
Publié
le
S
L
O7
ID
: 074-217400852-20240627-DEL2024071-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
27
JUIN
2024
Nombre
de
membres :
En
exercice
: 15
Présents
: 10
Pouvoirs
: 2
Absents
excusés
: 3
Absents
: 2
Votants
:
12
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT-QUATRE
LE
VINGT-SEPT
JUIN
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
des
Contamines-Montjoie,
régulièrement
convoqué
le
21
JUIN
2024,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
François
BARBIER,
Maire.
ETAIENT
PRESENTS
: M.
François
BARBIER,
Mme
Elisabeth
MOLLARD,
M.
Jean-Luc
MATTEL
Mme
Gaëlle
BLANCHARD,
M.
Michel
BELIN,
M.
Michel
BOUVARD,
M.
Bertrand
DOLIGEZ,
Mme
Marielle
MERMOUD,
Mme
Noëlle
GRAVAUD,
Mme
Peggy
LE
BRUCHEC.
ABSENTS
EXCUSES
:
M.
Florian
GIBIER,
(donne
pouvoir
à
Marielle
MERMOUD),
M.
Jean-
Christophe
DOMINGUEZ
(donne
pouvoir
à
Elisabeth
MOLLARD),
Mme
Marie-Noëlle
LAVERTON.
ABSENTS
: M.
Etienne
JACQUET,
M.
Antoine
BOISSET.
OBJET
:
APPROBATION
DU
PRINCIPE
DE
DECLASSEMENT
DES
EMPRISES
COMMUNALES
NECESSAIRES
A
LA
REALISATION
DU
PROJET
DE
CENTRE
VILLAGE
ET
D'ENGAGEMENT
DES
PROCEDURES
PREALABLES
A
LEUR
ALIENATION
AU
PROFIT
DE
LA
SOCIETE
EIFFAGE
IMMOBILIER
CENTRE
EST,
AMENAGEUR
DU
PROJET
DEL2024-71
Rapporteur
:
Michel
BOUVARD
M.
Bouvard
rappelle
le
cadre
général
de
ce
projet,
La
commune
des
CONTAMINES-MONJOIE
a
souhaité
à
travers
le
projet
d'aménagement
«
nouveau
centre
village
»
accroitre
l'attractivité
et
la
redÿynamisation
de
son
centre-village
avec
l'implantation
d'activités,
d'hébergements
touristiques
et
de
services.
Par
délibération
en
date
du
16
décembre
2022
la
commune
des
CONTAMINES-MONJOIE
a
décidé
de
lancer
la
procédure
de
consultation
d'aménageurs
en
vue
de
désigner
l’aménageur
en
charge
de
l'opération
d'aménagement
«
centre
village
».
Après
examen
des
candidatures
et
des
propositions
reçues
et
à
l'issue
d'une
négociation,
le
Conseil
Municipal
a
décidé
par
délibération
en
date
du
11
janvier
2024
de
désigner
Eiffage
immobilier
Centre
Est
comme
AMENAGEUR.
Par
suite,
il
a
été
régularisé
entre
la
commune
des
CONTAMINES-MONJOIE
et
l'AMENAGEUR
un
traité
de
concession
d'aménagement
en
date
du
31
janvier
2024,
conformément
à
la
législation
et
à
la
réglementation
en
vigueur.
Le
programme
global
de
l'opération
d'aménagement
«
centre-village
>»,
décrit
au
sein
du
traité,
repose
sur
une
mixité
fonctionnelle
comprenant
aussi
bien
la
création
et
la
requalification
d'espaces
publics,
que
la
création
d'équipements
publics
et
la
création
de
programmes
privés
d'activités
économiques
(création
d'une
vraie
place-esplanade
dédiée
aux
piétons,
création
d'un
parking
public
semi-enterré,
à
loger
pour
partie
sous
la
place,
de
préférence
en
premier
niveau
de
sous-sol
comprenant
85
places
de
stationnement
automobile
(VL),
ainsi
que
5
à
10
places
de
stationnement
deux-roues,
le
surplus
de
ce
parc
de
stationnement
(27
niveau
de
sous-sol)
ayant
vocation
à
être
cédé
à
un
investisseur
privé).
Une
partie
des
emprises
d’assiette
de
l'opération
d'aménagement
appartenant
à
la
commune
relève
du
domaine
public,
et
pour
certaines
du
domaine
public
routier. Envoyé
en
préfecture
le 91/07/2024
Aussi
préalablement
à
leur
cession
par
la
commune
à
l'aménagé::
RE
de
concession,
il
est
nécessaire
d'engager
les
procédures
permis
jui
public,
dont
l'enquête
publique
prévue
par
le
code
de
la
voirie
roûtière:
Dans
l'attente
de
la
mise
en
œuvre
de
ces
procédures
et
de
la
rédaction
d'une
promesse
de
vente
des
terrains
au
profit
de
l'aménageur,
laquelle
donnera
lieu
à
une
délibération
ultérieure,
il
est
proposé
d'approuver
dès
à
présent
le
principe
de
déclassement
de
ces
emprises
et
d'autoriser
l’aménageur
à
déposer
toutes
les
demandes
d'autorisations
administratives,
notamment
d'urbanisme,
nécessaires
à
la
réalisation
de
l'opération
d'aménagement
«
centre-
village
».
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
de
la
voirie
routière
et
les
articles
R141-4
à
R141-10
:
Vu
la
délibération
n°2024-001
du
11
janvier
2024
concernant
le
projet
d'aménagement
du
centre
village
tel
qu'il
résulte
du
traité
de
concession
régularisé
avec
l'aménageur
Eiffage
immobilier
Centre
Est
et
qui
prévoit
la
réalisation
d'un
bâti
sur
l'assise
de
parcelles
communales
;
Vu
les
dispositions
de
l'article
L.2141-2
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
qui
précise
que
le
déclassement
d'un
bien
public
affecté
à
un
service
public
peut
être
prononcé
dès
que
sa
désaffectation
a
été
décidée
alors
même
que
les
nécessités
du
service
public
justifient
que
cette
désaffectation
ne
prenne
effet
que
dans
un
délai
fixé
par
l'acte
de
déclassement
;
Considérant
que
les
biens
et
droits
immobiliers
communaux
ci-après
désignés
sont
à
l'usage
de
voiries
publiques,
parkings
publics,
place
publique
et
boucherie
dépendant
du
Domaine
Public.
Section
|
Numéro
Lieudit
Surface
Surface
déclassée
B
1008
Le
Chef
Lieu
B
1021
Le
Chef
Lieu
B
1022
Le
Chef
Lieu
B
1098
74
Rte
de
ND
de
la
Gorge
B
1561
Les
Crueys
du
Chef
Lieu
B
2706
60
Rte
de
ND
de
la
Gorge
8
2707
Le
Chef
Lieu
B
2713
Le
Chef
Lieu
B
2714
B
2715
B
2716
B
2717
Le
Chef
Lieu
.
-
Pour
partie
Pour
partie
E
se
re
cner
eu
seulement
-
la
seulement
-
la
B
2720
Le
Chef
Lieu
surface
exacte
sera
surface
exacte
sera
-
confirmée
lors
confirmée
lors
d'une
B
2721
Le
Chef
Lieu
d'une
prochaine
prochaine
B
2722
Le
Chef
Lieu
délibération
du
délibération
du
B
2724
Le
Chef
Lieu
conseil
municipal
conseil
municipal
B
2725
Le
Chef
Lieu
B
2726
Le
Chef
Lieu
2727 2728
B
2729
Le
Chef
Lieu
2730
Surface
totale :
Considérant
que
ces
emprises
devront
faire
l’objet
d'une
désaffectation
et
d'un
déclassement,
au
besoin
par
anticipation,
pour
permettre
leur
cession
à
l'aménageur,
la
société
Eiffage
immobilier
Centre
Est,
lauréate
de
l'appel
à
projets
lancé
par
la
Commune
à
l'effet
de
permettre
le
réaménagement
et
le
développement
du
centre
du
village
de
la
Commune
des
CONTAMINES-MONTIOIE
conformément
au
traité
de
concession
d'aménagement, Envoyé
en
préfecture
le 01/07/2024
Reçu
en
préfecture
le 01/07/2024
S
L
ñ
Considérant
que
dans
l'attente
de
la
réalisation
de
ces
procél
Publié
le
avancement
du
projet,
il
convient
d'approuver
le
principe
dul
12:074-217400852-20240627-DEL2024071-DE
précitées
et
d'autoriser
l'aménageur
à
déposer
les
demandes
d’autorisations
administratives
du
projet
ayant
pour
assiette
tout
ou
partie
desdites
emprises.
Aussi,
il
est
demandé
au
Conseil
Municipal
d'une
part
d'approuver
le
principe
du
déclassement
des
emprises
précitées
et
l'engagement
des
procédures
requises
et
d'autre
part
d'autoriser
l'aménageur
à
déposer
les
demandes
d'autorisations
administratives
nécessaires
au
projet
ayant
pour
assiette
tout
ou
partie
desdites
emprises.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité
:
Pour
:
12
Contre
:
Abstention
:
ARTICLE
1
:
D'APPROUVER
le
principe
du
déclassement
des
emprises
ci-avant
désignées.
ARTICLE
2:
D’AUTORISER
la
société
Eiffage
Immobilier
Centre-Est
et
toute
personne
autorisée
par
cette
dernière,
à
déposer
les
demandes
d'autorisations
administratives
nécessaires
à
la
réalisation
du
projet
«
Centre-Village
»
et
ayant
pour
assiette
tout
ou
partie
des
emprises
précitées.
ARTICLE
3
:
D'AUTORISER
le
Maire
à
organiser
une
procédure
d'enquête
publique
sur
ce
projet
de
déclassement,
lequel
pourra
intervenir
par
anticipation,
des
emprises
communales
précitées
en
vue
de
leurs
aliénations
au
profit
de
la
société
EIFFAGE
IMMOBILIER
CENTRE
EST
et
à
signer
tous
documents
se
rapportant
à
cette
délibération.
En
Mairie,
le
27
juin
2024
En
Mairie,
le
27
juin
2024
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
François
BARBIER
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus,
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
copie
conforme,
Affichée
le
Acte
certifié
exécutoire
le
Télétransmis
en
sous-préfecture
le
Publié
le Envoyé
en
préfecture
le 01/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
O1V/O7/2GA
ur
un
Lier
Ré
ue
Publié
le
ID:
674-217400852-20240627-DEL2024071-DE