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Déliberation - deliberations seance du 23 fevrier 2016
Document publié le Mardi 23 février 2016 par la commune d'Ergersheim.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations seance du 23 fevrier 2016)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Département COMMUNE d’'ERGERSHEIM du Bas-Rhin
Arrondissement Extrait du procès-verbal de Molsheim des délibérations du Conseil Municipal
Date de convocation : 18 février 2016
Nombre de conseillers élus Séance du 23 février 2016 15
Conseillers en fonction
15 Sous la présidence de M. Maxime BRAND, Maire
Conseillers présents ou représentés
15 Présents: Maxime BRAND, Maire Marianne WEHR, Adjointe au Maire, Éric BOEHLER,
Adjoint au Maire, Carole BOEHLER, Adjointe au maire,
Emmanuel MULLER, Nathalie EBENER, Christophe
SCHIR, Christelle KOESTEL, Rémi BOEHLER, Martine
GOTTAR, Alexis GRAFF, Michèle AMAR SCHAETTEL,
Denis TOURNEMAINE, Monique METTE, Josselin FELD
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 21 JANVIER 2016
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité le procès-verbal de la séance du 21 janvier 2016.
Votes : 15 Pour: 15 Contre : 0 Abstention : 0
Suivent les signatures au registre
Pour copie conforme
Ergersheim, le 25 février 2016
Le Maire,
Maxime BRAND Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte : 7 23-02-2016 Page 1 sur 1
Acte à classer
7_23-02-2016
1 2 3 4
En préparation En attente retour > ÀR reçu < Classé Préfecture
identifiant FAST: ASCL_2_2016-02-26710-42-13.00 ( MI200519495 )
identifiant unique de l'acte :
067-216701276-20160226-7_23-02-201G-DE ( Voir l'accusé de réception associé )
Objet de l'acte: APPROVATION DU PV DE LA SEANCE DU 21 : 29 20‘6
. : Certifié Date de décision : 26/02/2016 : Conforme
Nature de l'acte: Délibération
9. Autres domaines de competences
8.1. Autres domaines de competences des communes
Matière de l'acte :
Acte: 7 _23-02-2016PDF
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Préparé Date 26/02/16 à 10:42 Par SCHOCH Stephanie
Transmis Date 26/02/16 à 10:42 Par SCHOCH Stephanie
Accusé de réception Date 26/02/16 à 19:48
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=327431619887936.. 26/02/2016 Département COMMUNE d'ERGERSHEIM du Bas-Rhin
Arrondissement Extrait du procès-verbal de Molsheim des délibérations du Conseil Municipal
Date de convocation : 18 février 2016
Nombre de conseillers élus Séance du 23 février 2016 15
Conseillers en fonction
15 Sous la présidence de M. Maxime BRAND, Maire
Conseillers présents ou représentés
15 Présents: Maxime BRAND, Maire Marianne WEHR, Adjointe au Maire, Éric BOEHLER,
Adjoint au Maire, Carole BOEHLER, Adjointe au maire,
Emmanuel MULLER, Nathalie EBENER, Christophe
SCHIR, Christelle KOESTEL, Rémi BOEHLER, Martine
GOTTAR, Alexis GRAFF, Michèle AMAR SCHAETTEL,
Denis TOURNEMAINE, Monique METTE, Josselin FELD
AVIS SUR LA MODIFICATION DE ZONAGE DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 25 NOVEMBRE 1992 PRESCRIT PAR ARRETE PREFECTORAL DU 23 DECEMBRE 2015 PERMETTANT LA REALISATION D'UN PROJET D'EXTENSION DE L'ENTREPRISE BRUNO SIEBERT SA
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L562-1 à L562-9 et R562-1 à R562-11 ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 1992 relatif à la délimitation des zones dans lesquelles les constructions sont interdites ou réglementées du fait de leur exposition à un risque inondation par la Bruche ; pris en application de l'article R.111-3 du Code de l'Urbanisme, dans sa version antérieure au décret 95-1089 du 5 octobre 1995, et valant Plan de Prévention des Risques (PPR) en application de l'article L.562-6 du Code de l'Environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2015 prescrivant la modification de l'arrêté préfectoral du 25 novembre 1992 pris au titre de l'article R.111-3 du Code de l'Urbanisme dans sa version antérieure au décret 95-1089 du 5 octobre 1995 ;
VU les justifications exposées dans la note de présentation et le projet de modification ;
CONSIDERANT qu'une évolution de zonage de l'arrêté préfectoral du 25 novembre 1992 valant
Plan de Prévention des Risques Inondation est nécessaire pour permettre la réalisation d'un projet d'extension de l'entreprise BRUNO SIEBERT SA, en vue de sa mise en conformité avec les normes en vigueur ;
Sur proposition de M. le Maire, le Conseil municipal, à l'unanimité :
- rend un AVIS FAVORABLE à la modification de zonage de l'arrêté préfectoral du 25 novembre 1992 prescrit par arrêté préfectoral du 23 décembre 2015, permettant la réalisation d'un projet d'extension de l'entreprise BRUNO SIEBERT SA.
Votes : 15 Pour: 15 Contre : 0 Abstention : 0
Suivent les signatures au registre
Pour copie conforme
Ergersheim, le 25 février 2016
Le Maire, Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte : 8 23-02-2016 Page 1 sur 1
Acte à classer
8 23-02-2016
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé Préfecture
identifiant FAST: ASCL 2 2016-02-26710-43-57.00 (M1200519507 )
identifiant unique de f'acte :
G67-216701276-20160226-8 23-02-2016-DE { Voir l'accusé de réception associé )
Objet de l'acte : $ :
AVIS SUR LA MODIFICATION DE ZONAGE DE L'ARRETE PREFECTORAL = Capitié DU 25 11 1992 PRESCRIVANT PAR ARRETE PREFECTORAL DU |
23 12 2015 PERMETTANT LA REALISATION D'UN PROJET D'EXTENSION Conforme DE L'ENTREPRISE BRUNO SIEBERT SA
Date de décision: 26/02/2016
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 8. Domaines de competences par themes
8.4. Amenagement du territoire
Acte: 8 23-02-2016. PDF
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Préparé Date 26/62/16 à 10:43 Par SCHOCH Stephanie
Transmis Date 26/02/16 à 10:43 Par SCHOCH Stephanie
Date 26/92/16 à 10:48 Accusé de réception
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/coPrintActe do?exchangeld=327431619887936.. 26/02/2016