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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 01 28 RAA spécial Prefecture de Police du 28 janvier 2022
Document publié le Vendredi 28 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 01 28 RAA spécial Prefecture de Police du 28 janvier 2022)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Lutte contre le terrorisme,
Ex PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
PRÉFECTURE DE POLICE
N° Spécial 28 Janvier 2022 PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial Préfecture de Police du 28 Janvier 2022
SOMMAIRE
Arrêté Date PRÉFECTURE DE POLICE Page
N° 2022-00100 28.01.2022
Arrêté autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité dans les gares des lignes À, J et L du réseau
ferré francilien entre le mardi 1° février 2022 et le jeudi
31 mars 2022 inclus.
Annexe de l’arrêté 2022-00100 du 28 janvier 2022 :
voies et délais de recours PRÉFECTURE ap
DE POLICE
Liberté
Égalité CABINET DU PREFET
Arrêté n° 20222-00100
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans les gares des lignes À, J et L du
réseau ferré francilien entre le mardi 1°’ février 2022
et le jeudi 31 mars 2022 inclus
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-
53;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services
internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 23 janvier 2022 de la Direction de la Sûreté de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF); |
Considérant que, en application l'article R. 2251-52 du code des transports, les
agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer
français, dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code, ne
peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et
véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de
lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnéà l'article L. 613-2
du code de la sécurité intérieure; que cet arrêté est pris pour les transports en
commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France par le préfet de
police ; |
Considérant que le plan « VIGIPIRATE - sécurité renforcée risque attentat »
toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 5 mars
2021 prévoit une particulière vigilance sur les transports publics :
Considérant par ailleurs que plusieurs gares des lignes A, J et L du réseau ferré
francilien connaissent une recrudescence d'actes malveillants et que des armes sont
régulièrement découvertes sur certains voyageurs ; que des mesures doivent être
prises pour lutter contre ces phénomènes : |
Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article
L.613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant en outre que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées
pour assurer la sécurisation générale de la région Ile-de-France dans un contexte de:
menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les
D contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au
premier chef de la responsabilité de l'exploitant ;
Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des
personnes et des biens; qu'une mesure autorisant les agents agrées du service
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité, du mardi 1°
février au jeudi 31 mars 2022 inclus dans les gares des lignes A, J et L du réseau ferré
francilien et dans les véhicules de transport les desservant, répond à ces objectifs ;
ARRETE
Article 1” - Les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des
chemins de fer français, agréés dans les conditions prévues par l’article R. 2251-53 du
code des transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à
main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations,
du mardi 1° février 2022 au jeudi 31 mars 2022 inclus, dans l’enceinte des gares des
lignes À, J et L du réseau ferré francilien situées sur le territoire de la région Ile-de-
France et dans les véhicules de transport les desservant, de leur ouverture à leur
fermeture, à l'exception des gares de Sannois, Argenteuil, Marne-la-Vallée et Gare de
Lyon.
Article 2 - Le préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, le préfet des Hauts-
de-Seine, le préfet de Seine-Saint-Denis, la préfète du Val-de-Marne, le préfet du Val
d'Oise, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, la directrice de la sécurité
de proximité de l’agglomération parisienne et le président-directeur général de la
SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des
préfectures de la Seine-et-Marne, des Yvelines, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-
Denis, du Val-de-Marne et du Val d'Oise.
Fait à Paris, le 2 8 JAN. 2022
Le Préfet de Police
Pour le Prétet de Police
OT:
Simon BERTOUX,
2022-00100 Annexe de l'arrêté n° 2C022-GC100 du 28 JAN, 202?
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
718, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- OU de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la
présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté
contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exposer votre
argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet). -
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai
de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adressé Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier(@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/