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Procès Verbal - PV conseil municipal 05 fevrier 2024
Document publié le Lundi 5 février 2024 par la commune de Côteaux du Blanzacais.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil municipal 05 fevrier 2024)
Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Institutions publiques,
lors Fiapa 20240201R-DE Rea T120YO2( 2 Da je
P le 27/02/2024 ad F (CD) 5-Verbal du€ Conseil
Municipal du 05/02/2024
Le lundi cinq février de lan deux mille vingt-quatre à 19h00, le Conseil Municipal de COTEAUX-DU-
BLANZACAIS régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal de la Mairie de COTEAUX-DU-BLANZACAIS, sous la présidence de Monsieur SALLEE Jean- Philippe, Maire.
Présents: Jean-Philippe SALLEE, Jeanine EGRETEAU, Bernard MAUGET, Serge LHOMME, Michèle BELLY, Patricia BOUFFARD), Jacky BRANGIER, Bernard MASSIEAU, Eveline VINSONNAUD), Jean- Michel RIVIÈRE, Nicole LAVAULT, Joël GUERN, Jimmy CORNUAU et Thierry BARAN.
Pouvoirs : Janine SENSETIER 2 donné pouvoir à Mme EGRETEAU
Emmanuel ARNAULT à donné pouvoir à M SALLEE
Sébastien MOINARD 2 donné pouvoir à M BARAN
Excusés : Janine SENSETTER, Emmanuel ARNAULT, Ivelise AGARD, Stéphanie BENOIST et
Sébastien MOINARD
Absents : Néant
M le Maire ouvre la séance à 19h00 et constate que le quorum est atteint. A été désignée secrétaire de séance : Mme EGRETEAU Jeanine
Demande de scrutin particulier : non
Ordre du jour :
. 20240101 Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 18 décembre 2023
20240102 Rapport sur les délégations du Conseil Municipal au Maire, en vertu de l'article L | 2122-22 du CGCT et d’une délégation particulière 20240103 Délibération relative à l'indemnité forfaitaire pouvant être allouée en cas de fonctions | | essentiellement itinérantes
20240104 Révision du montant de l’Attribution de Compensation
| 20240105 Assurance des risques statutaires du personnel - Mandat au CDG 16 dans la | | perspective de souscrire un contrat groupe
20240106 Désignation des délégués au syndicat d’eau du Sud Charente
20240107 Zones d’accélération des énergies renouvelables
20240108 Création d’un groupement de commandes pour la vérification périodique des installations et le contrôle annuel des systèmes de sécurité incendie AR Prefecture
016-200083129-20240226-20240201R-DE
Reçu le 27/02/2024
Publié le 27/02/2024
20240101 - Objet : Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 18 décembre 2023
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal, leurs éventuelles remarques sur le compte rendu du Conseil Municipal du 18 décembre 2023.
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal, en vertu du Code Général des Collectivités
Territoriales, d’approuver le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 18 décembre 2023.
Aucune observation est portée.
Débat
Seuls les membres présents lors du Conseil Municipal du 18/12/2023 prennent part au vote.
Pour Contre Abstention Approuvée/Rejetée —
J-P SALLEE
J EGRETEAU
B MAUGET
S LHOMME
M BELLY
P BOUFFARD
J BRANGIER
B MASSIEAU
E VINSONNAUD
J-MRIVIERE
N LAVAULT
J GUERN
J CORNUAU
T BARAN
E ARNAULT à donné pouvoir à M SALLEE
Pour : 15
Contre : 0
Abstention : 0
La délibération 20240101
est adoptée à l’unanimité
20240102 - Objet : Rapport sur les délégations du Conseil Municipal au Maire, en vertu de Particle L 2122- 22 du CGCT et d’une délégation particulière
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, par délégation donnée lors de réunions précédentes ou en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, ont été prises les décisions suivantes :
DECISION N° 2024-01: MAPA Aménagements Route de Brossac
Débat
M BARAN informe que pour lui la commission MAPA n’est pas impartiale, ca M SALLEE et M
MAUGET membres titulaires de la commission MAPA ont des liens de parenté avec des salariés de
l'entreprise qui a été retenue et sont amis sur les réseaux sociaux avec le chef d’entreprise de celle-ci.
M MAUGET répond que les accusations portées sont très graves et que cela est inadmissible. L'entreprise retenue était la mieux-disante et toute la procédure de MAPA 2 été respectée, c’est la Maitrise d’œuvre GEO SURVEY qui a rédigé le rapport d’analyse des offres reçues par la plateforme AWS (gestion de l'ATD16). AR Prefecture
016-200083129-20240226-20240201R-DE
Reçu le 27/02/2024
Publié le 27/02/2024
E ARNAULT a donné pouvoir à M
SALLEE
B MASSIEAU
E VINSONNAUD
J-M RIVIERE
N LAVAULT
Pour Contre Abstention | Approuvée/Rejetée
J-P SALLEE S MOINARD 2 donné pouvoir à M J EGRETEAU BARAN Pour: 13 B MAUGET Contre : 4 J SENSETIER à donné pouvoir à Mme J GUERN Abstention : 0 EGRETEAU J CORNUAU
T BARAN
S LHOMME La délibération M BELLY 20240102 est P BOUFFARD adoptée à la J BRANGIER majorité
20240103 - Objet : Délibération relative à l'indemnité forfaitaire pouvant être allouée en cas de fonctions essentiellement itinérantes
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n°91-573 du 19 juin 1991, notamment l’article 14, Vu l'arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 14 du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu lavis du Comite social territorial en date du 22/01/2024
Monsieur le Maire expose que le Conseil Municipal peut déterminer les fonctions essentiellement itinérantes, à l'intérieur d’une commune, dotée ou non d’un réseau de transport en commun régulier, au titre desquelles peut être allouée une indemnité forfaitaire.
Les fonctions éligibles doivent être caractérisées par des déplacements fréquents voire quotidiens à l’intérieur
d’une même commune, dès lors que cette fréquence rend difficile voire impossible l’utilisation des transports en commun et que l’agent ne peut pas disposer d’un véhicule de service.
Chaque agent doit être en possession d’un ordre de mission permanent.
Conformément à l’arrêté du 28 décembre 2020 susvisé, le montant maximum annuel de cette indemnité forfaitaire est fixé à 615 €.
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer le montant annuel de l'indemnité à 150 € par an. Les fonctions itinérantes justifiant l’octroi de l’indemnité sont les suivantes : - Agent d’entretien des locaux (ménages)
Le cas échéant, le montant de l'indemnité est modulé à proportion de la durée de présence de l'agent dans l'année au titre de laquelle elle est versée si l’agent a été recruté au cours de l’année, radié des cadres ou des
3 AR Prefecture
016-200083129-20240226-20240201R-DE
Reçu le 27/02/2024
Publié le 27/02/2024
effectifs au cours de l’année ou bien placé dans une position administrative autre que la position d’activité pendant une partie de l’année.
Débat
Aucune observation est portée.
Pour Contre Abstention Approuvée/Rejetée — J-P SALLEE
J EGRETEAU Pour: 17 B MAUGET Contre : 0 J SENSETIER a donné pouvoir à Mme EGRETEAU Abstention : 0 S LHOMME
M BELLY
P BOUFFARD La délibération 20240103 J BRANGIER est adoptée à Punanimité E ARNAULT à donné pouvoir à M SALLEE
E VINSONNAUD
J-MRIVIERE
N LAVAULT
S MOINARD 2 donné pouvoir à M BARAN
J GUERN
J CORNUAU
T BARAN
20240104 - Objet : Révision du montant de lAttribution de Compensation
Rapporteur : Monsieur LHOMME
Considérant la délibération n°2023-07-06 du 21 décembre 2023 du conseil communautaire votée à la
majorité qualifiée,
Considérant le rapport de la CLECT approuvé à la majorité,
La commune de Coteaux-du-Blanzacais valide son montant de révision d’Attribution de Compensation lié au fonctionnement des compétences d’un montant de 7 700.00 €, ce qui porte son montant d’Attribution de Compensation (part fixe) a un montant total de 17 547.00€.
Débat
M GUERN demande à M LHOMME les raisons de sa proposition de ne pas valider cette révision de
l'attribution de compensation.
M LHOMME répond que la Communauté de Communes n’a pas pris en considération suffisamment les difficultés financières des communes (poids de la CAF dans les critères de plafonnement) et ne propose qu’un seul levier celui de la révision de l'AC. D’autres leviers auraient pu être envisagés : réduction des coûts, augmentation de l'impôt (répartition sur l’ensemble du territoire), abandon de certaines compétences transférées. Pour ces raisons et compte tenu de la situation financière de la commune, aujourd’hui je ne voterai pas pour une révision des AC.
M BARAN répond qu’il ne souhaite pas d'augmentation d'impôts mais une réduction des coûts, par exemple une baisse des indemnités des élus (enveloppe communale de 70 000 €).
M GUERN demande à M LHOMME comment la Cdc 4B va compenser ce déficit de fonctionnement.
M LHOMME répond que cela est un choix des élus communautaires. AR Prefecture
016-200083129-20240226-20240201R-DE
Reçu le 27/02/2024
Publié le 27/02/2024
Pour Contre Abstention Approuvée/Rejetée — J-P SALLEE
S MOINARD 2 donné J EGRETEAU J CORNUAU | Pour :3 pouvoir à M BARAN B MAUGET Contre : 13 J SENSETIER à donné pouvoir à Mme Abstention : 1 J GUERN EGRETEAU
T BARAN
S LHOMME La délibération 20240104 M BELLY est rejetée à la majorité P BOUFFARD
J BRANGIER
E ARNAULT a donné pouvoir à M
SALLEE
B MASSIEAU
E VINSONNAUD
J-MRIVIERE
N LAVAULT
20240105 - Objet : Assurance des risques statutaires du personnel - Mandat au CDG 16 dans la perspective de souscrire un contrat groupe
Rapporteur : Monsieur LHOMME
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code des assurances ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 ;
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 de la du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Monsieur LHOMME expose :
L'opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance des risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents ;
Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale la Charente peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques ;
Que notre collectivité adhère au contrat groupe en cours dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2024 et que compte tenu des avantages d'une consultation groupée effectuée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente, il est proposé de participer à la procédure avec négociation engagée selon l'article R2124-3 du Code de la commande publique.
Il précise que, si au terme de la consultation menée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente, les conditions obtenues ne convenaient pas à notre collectivité, la possibilité demeure de ne pas signer l'adhésion au contrat.
Propose :
Le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente est habilité à souscrire pour le compte de notre collectivité des contrats d'assurance auprès d'une auprès d'une AR Prefecture
016-200083129-20240226-20240201R-DE
Reçu le 27/02/2024
Publié le 27/02/2024
entreprise d'assurance agréée, cette démarche pouvant être menée par plusieurs collectivités locales intéressées.
Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
1/AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES AFFILIES A LA CNRACL :
Décès
Accidents du travail - Maladies imputables au service (CITIS)
Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel.
2/ AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES NON AFFILIES A LA CNRACL OÙ AGENTS NON TITULAIRES DE
DROIT PUBLIC :
Accidents du travail - Maladies professionnelles
Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel.
Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la collectivité une ou plusieurs formules.
Ces contrats présenteront les caractéristiques suivantes :
Durée du contrat : 4 ans, à effet du 1e janvier 2025
Régime du contrat : Capitalisation
Débat
M GUERN précise que le régime par capitalisation est le meilleur choix.
Pour Contre Abstention Approuvée/Rejetée — J-P SALLEE
J EGRETEAU Pour : 17 B MAUGET Contre : 0 J SENSETIER a donné pouvoir à Mme Abstention : 0 EGRETEAU
S LHOMME La délibération 20240105 M BELLY est adoptée à l'unanimité P BOUFFARD
J BRANGIER
E ARNAULT a donné pouvoir à M
SALLEE
B MASSIEAU
E VINSONNAUD
J-M RIVIERE
N LAVAULT
S MOINARD 2 donné pouvoir à M
BARAN
J GUERN
J CORNUAU
T BARAN AR Prefecture
016-200083129-20240226-20240201R-DE
Reçu le 27/02/2024
Publié le 27/02/2024
20240106 - Objet : Désignation des délégués au syndicat d’eau du Sud Charente
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que la commune est membre du syndicat d’eau du Sud Charente qui exerce la compétence eau potable.
Conformément aux statuts en vigueur du syndicat, Monsieur le Maire indique qu’il convient de procéder à la désignation de deux délégués titulaires pour siéger au sein du collège territorial des collines du Montmorellien auquel est rattachée la commune. Celui-ci constitue un collège territorial au sens de l’article L5212-8 du code général des collectivités territoriales. Ces collèges éliront ensuite, en leur sein, un nombre de délégués restreints pour siéger au comité syndical du syndicat d’eau du Sud Charente.
Monsieur le Maire rappelle, qu’en application de l’article L5711-1 du code général des collectivités territoriales, la désignation de ces délégués peut porter sur un membre du Conseil Municipal (les agents employés par un syndicat ou une de ses communes membres ne peuvent être désignés par une des communes membres pour la représenter au sein de l'organe délibérant de cet établissement).
Monsieur le Maire propose de procéder à la désignation des deux délégués titulaires.
Désigne M RIVIERE Jean-Michel et M BARAN Thierry délégués titulaires pour siéger au sein du collège territorial de Collines du Montmorellien.
Débat
Aucune observation est portée.
Pour Contre Abstention _ Approuvée/Rejetée — J-P SALLEE
J EGRETEAU Pour : 17 B MAUGET Contre : 0 J SENSETTER 2 donné pouvoir à Mme Abstention : 0 EGRETEAU
S LHOMME La délibération 20240106 M BELLY est adoptée à l'unanimité P BOUFFARD
J BRANGIER
E ARNAULT a donné pouvoir à M
SALLEE
B MASSIEAU
E VINSONNAUD
J-MRIVIERE
N LAVAULT
S MOINARD 2 donné pouvoir à M
BARAN
J GUERN
J CORNUAU
T BARAN AR Prefecture
016-200083129-20240226-20240201R-DE
Reçu le 27/02/2024
Publié le 27/02/2024
20240107 - Objet : Zones d’accélération des énergies renouvelables
Rapporteur : Monsieur MAUGET Bernard
M MAUGET indique au conseil municipal que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d'implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale. En particulier, son article 15 permet aux communes de définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s'implanter (zones d’accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d’énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAENR).
Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’ENR déjà installée. (L141- 5-3 du code de l'énergie)
Ces zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. Toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets, afin de garantir la bonne inclusion de la commune d'implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en continu.
Les porteurs de projets seront, quoiqu’il en soit, incités à se diriger vers ces ZAENR qui témoignent d’une volonté politique et d’une adhésion locale du projet ENR.
M MAUGET précise que :
Pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l'instruction des projets reste faite au cas par cas.
L’enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local. .….),
L. 314-41 du code de l'énergie prévoit que les candidats retenus à l'issue d’une procédure de mise en concurrence ou d’appel à projets sont tenus de financer notamment des projets portés par la commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d'implantation de l'installation en faveur de la transition énergétique
Les communes identifient par délibération du conseil municipal, après concertation du public selon les modalités qu’elles déterminent librement.
Compte tenu de ces éléments, le Maire précise que l'identification des ZAENR à été effectuée en tenant compte des aires protégées ABF, Natura 2000 et Atlas des zones inondables. Les éléments nécessaires à la compréhension des propositions de ZAENR pour les ENR (Plan cadastral et guide) ont été mis à disposition du public selon les modalités suivantes : à l'accueil de la Mairie et sur le site internet de la commune du 10/01/2024 au 05/02/2024, l'information de cette mise à disposition a été faite sur le site Facebook et le panneau d’information électronique de la commune ainsi qu’une insertion dans la presse.
Le bilan de la concertation est synthétisé comme suit :
Nombre de participants = 0
Nombre d’observations positives = 0
Nombre d’observations négatives =0
Les ZAENR proposées après la concertation sont les suivantes :
Pour le Solaire photovoltaïque sur bâtiment et le solaire photovoltaïque au sol présentés sur la carte en annexe, parcelles cadastrées :
Secteur Blanzac-Porcheresse (nord) AR Prefecture
016-200083129-20240226-20240201R-DE
Reçu le 27/02/2024
Publié le 27/02/2024 AR Prefecture
016-200083129-20240226-20240201R-DE
Reçu le 27/02/2024
Publié le 27/02/2024
10 AR Prefecture
016-200083129-20240226-20240201R-DE
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Publié le 27/02/2024
11 AR Prefecture
016-200083129-20240226-20240201R-DE
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Publié le 27/02/2024
Secteur Blanzac-Porcheresse (sud-ouest)
12 AR Prefecture
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Reçu le 27/02/2024
Publié le 27/02/2024
13 AR Prefecture
016-200083129-20240226-20240201R-DE
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Publié le 27/02/2024
14 AR Prefecture
016-200083129-20240226-20240201R-DE
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Publié le 27/02/2024
15 AR Prefecture
016-200083129-20240226-20240201R-DE
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Publié le 27/02/2024
Secteur Cressac (ouest)
16 AR Prefecture
016-200083129-20240226-20240201R-DE
Reçu le 27/02/2024
Publié le 27/02/2024
17 AR Prefecture
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Publié le 27/02/2024
Secteur Cressac (est)
18 AR Prefecture
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Secteur Saint-Léger
19 AR Prefecture
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20 AR Prefecture
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21 AR Prefecture
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22 AR Prefecture
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23 AR Prefecture
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24 AR Prefecture
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Publié le 27/02/2024
Pour l’éolien : pas de proposition de zones d’accélération
Pour le solaire thermique : pas de proposition de zones d’accélération
25 AR Prefecture
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Publié le 27/02/2024
Pour la méthanisation : pas de proposition de zones d’accélération
Pour l’hydroélectricité : pas de proposition de zones d’accélération
Pour la géothermie : pas de proposition de zones d’accélération
M MAUGET propose donc au conseil municipal d'émettre un avis favorable aux ZAENR proposées ci- dessus.
Débat
M GUERN demande à M MAUGET pourquoi uniquement Solaire photovoltaïque sur bâtiment et le solaire photovoltaïque au sol
M MAUGET répond qu'aucune demande n’a été effectuée pour d’autres types d'énergies renouvelables.
Pour Contre Abstention Approuvée/Rejetée — J-P SALLEE
J EGRETEAU Pour : 17 B MAUGET Contre : 0 J SENSETIER à donné pouvoir à Mme Abstention : 0 EGRETEAU
S LHOMME La délibération 20240107 M BELLY est adoptée à l’unanimité P BOUFFARD
J BRANGIER
E ARNAULT à donné pouvoir à M
SALLEE
B MASSIEAU
E VINSONNAUD
J-M RIVIERE
N LAVAULT
S MOINARD 2 donné pouvoir à M
BARAN
j GUERN
J CORNUAU
T BARAN
20240108 - Objet : Création d’un groupement de commandes pour la vérification périodique des installations et le contrôle annuel des systèmes de sécurité incendie
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire explique à son conseil, qu’afin de permettre des économies d’échelle et la mutualisation de la passation des marchés, il est proposé de créer un groupement de commandes pour la vérification périodique des installations et le contrôle annuel des systèmes de sécurité incendie, conformément aux articles L2113-6 et suivants du Code de la Commande Publique.
Monsieur le Maire complète ses propos en indiquant qu’il est nécessaire de nommer un coordonnateur du groupement et de signer avec lui une convention constitutive.
Un projet de convention constitutive de groupement est joint à la présente délibération.
Ce groupement serait établi à compter du 1° janvier 2025 pour une durée de 3 ans (2025-2027).
26 AR Prefecture
016-200083129-20240226-20240201R-DE
Reçu le 27/02/2024
Publié le 27/02/2024
Monsieur le Maire propose que ce coordonnateur soit la Communauté de Communes des 4B, qui sera
ainsi chargée d’organiser la procédure de passation du ou des marchés.
Il est précisé toutefois qu’après passation du marché, la commune sera seule responsable de sa notification qui devrait intervenir avant le 31 décembre 2024, et de son exécution (suivi, avenants, prolongations de délai dans la limite de la durée du groupement, etc...
Monsieur le Maire termine son exposé en indiquant que le conseil sera de nouveau amené à se prononcer après la commission d’appel d’offres pour autoriser la signature du (ou des) marché(s).
Débat
Aucune observation est portée.
Pour Contre Abstention Approuvée/Rejetée — J-P SALLEE
J EGRETEAU Pour : 17 B MAUGET Contre : 0 J SENSETIER à donné pouvoir à Mme Abstention : 0 EGRETEAU
S LHOMME La délibération 20240108 M BELLY est adoptée à lPunanimité P BOUFFARD
J BRANGIER
E ARNAULT à donné pouvoir à M
SALLEE
B MASSIEAU
E VINSONNAUD
J-M RIVIERE
N LAVAULT
S MOINARD 2 donné pouvoir à M
BARAN
J GUERN
J CORNUAU
T BARAN
Questions diverses :
M CORNUAU demande à M SALLEE pourquoi les élus n’ont pas été officiellement prévenu du drame ui s’est déroulé sur la Commune au mois de janvier. Car il informe qu’il a appris dans la rue. q J q
M SALLEE répond qu’il a été informé immédiatement et s’est rendu sur place avec les services de police. Les services de police et le procureur lui ont demandé de ne divulguer aucune information le temps de l'enquête de police judiciaire et qu’il fallait attendre une parution dans la presse. Il a par conséquent respecté ces consignes.
27 AR Prefecture
016-200083129-20240226-20240201R-DE
Reçu le 27/02/2024
Publié le 27/02/2024
Commission de sécurité Cinéma :
Mme VINSONNAUD demande si la proposition de mettre un filet de sécurité au balcon du cinéma a été étudiée.
M MAUGET répond que l'installation d’un filet ne semble pas règlementaire et qu’il sera proposé au budget 2024 de rehausser le garde-corps, ce qui permettra d'utiliser le balcon en toute sécurité.
La séance est levée à 20H00
Signature du Président de Séance Signature Secrétaire de Séance Le Maire Adjointe au Maire
M SALLEE Jean-Philippe Mme EGRETEAU Jeanine
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Procès-Verbal approuvé en séance du Conseil Municipal du 26/02/2024
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