Compte-Rendu - CR CM 30.01.21

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Compte-Rendu - CR CM 30.01.21 Document publié le Samedi 30 janvier 2021 par la commune de Bondy. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 30.01.21)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Sécurité sociale, CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU 30 janvier 2021

_______

L'an deux mille vingt et un, le trente janvier à 09h15, le Conseil Municipal de la Ville de BONDY s’est assemblé Salle des fêtes, sous la Présidence de Monsieur HERVE Stephen, Maire, sur convocation individuelle, faite en exécution des articles L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 22 janvier 2020.

Présents :

Monsieur HERVE Stephen, Monsieur COTTE Laurent, Madame BAKHTI-ALOUT Sonia, Monsieur SAGKAN Olivier Onur, Madame PONCET Alison, Monsieur TRAORE Samba, Madame MOTTE Joëlle, Monsieur HENAO SANTA Andres, Madame HADERBACHE Norha, Monsieur YOUNSI Rachid, Madame SAÏB-DAHLI Sissi, Monsieur AMZEL Alexandre, Madame CALAMBE Auriane, Monsieur DRIF Azzedine, Madame EL MAHMOUDI Nazha, Monsieur ASAADI Othman, Madame JANKOWSKI Cathy, Madame DECOURRIERE Nezha, Monsieur GIBERT Patrick, Monsieur CHEVAL Jean-Marc, Madame FABRIS Cristel, Madame LE GOUALLEC Christelle, Monsieur ALOUT Rafik, Monsieur BELKEBIR Farid, Madame RODRIGUES Chanaz, Madame PIERRE Oldhynn, Monsieur COTE Alexandre, Monsieur FONSECA Théo Alexandre, Monsieur EL KASMI Boujemâa, Monsieur DE NONI Georges, Madame THOMASSIN Sylvine, Madame MAAZAOUI Dalila, Madame CAUCHEMEZ Claire, Madame BADOUX Sylvie, Monsieur DELPEYROU Didier, Monsieur DIAGOURAGA Malamine

Absents excusés, ont donné procuration :

Monsieur GIRARDY Didier à Monsieur CHEVAL Jean-Marc

Monsieur CAMARA Smaïla à Madame LE GOUALLEC Christelle

Madame ELELOUE Edwige Nathalie à Monsieur HENAO SANTA Andres Madame NEMDALI Haciba à Monsieur TRAORE Samba

Madame SECK Aïssata à Madame MAAZAOUI Dalila

Madame AHMADOUCHI Fatine à Monsieur EL KASMI Boujemâa

Absents :

Madame AMRIOU Sabrina, Madame PIRABAHARAN Piremy, Monsieur MATILI Mounir

Secrétaire de séance :

Conformément à l’article L.2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil.

Monsieur FONSECA Théo Alexandre, a été désigné pour remplir cette fonction qu’il a acceptée.Monsieur le Maire rappelle que le Conseil municipal se déroule dans les conditions connues de la crise sanitaire dont la loi du 14 novembre 2020 a prolongé l’état d’urgence. Comme pour les séances précédentes, le Conseil se tient donc à huis clos.

Monsieur le Maire présente ensuite au Conseil municipal ses meilleurs vœux pour l’année 2021.

Puis, Monsieur le Maire annonce l’arrivée le 04 janvier 2021 de Madame Pascale Bayer-Vilain, Directrice générale adjointe des services déléguée aux Solidarités, et celles à venir de Madame Emilie Bartolo, Directrice générale des services techniques, de Madame Cendrine Avisseau, Directrice de la communication, du Chef par intérim de la Police municipale et d’un de ses adjoints le 1er février 2021.

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de respecter une minute de silence en hommage à :

• Monsieur Mohamed Djeroudi, agent de la Ville de Bondy, décédé le 16 décembre 2020, • Monsieur Varravaddha Ong, élu au Conseil municipal de Bondy de 1995 à 2008, décédé le 23 décembre 2020, qui a occupé les fonctions de Maire-adjoint aux finances, • Madame Bonhomme, décédée le 23 janvier 2021, agent de la Ville de Bondy pendant une trentaine d’années, et qui a, notamment, occupé les fonctions de Secrétaire générale.

Enfin, Monsieur le Maire indique que deux dossiers sont déposés sur table :

• Modification du régime indemnitaire - cadres d’emplois de la filière médico-sociale, • Adhésion de la commune de Bondy à l'association des Maires de France - Département de la Seine-Saint-Denis,

Les membres du Conseil ne s’y étant pas opposé, ces deux dossiers seront présentés à la suite de l’ordre du jour.

Puis, Monsieur le Maire présente les rapports inscrits à l’ordre du jour.

21 - PV Approbation du compte-rendu valant procès-verbal de la séance du 12 décembre 2020

Unanimité

21 - 1 Présentation du Rapport sur la situation de la Ville de Bondy

en matière de développement durable pour l'année 2020

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, PREND ACTE de la présentation du rapport 2020 sur la situation de la Ville Bondy en matière de développement durable et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L’État.

PREND ACTE21 - 2 Rapport annuel 2020 sur la situation de la Ville en matière

d'égalité Femmes-Hommes

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, PREND ACTE de la présentation du rapport annuel 2020 sur la situation en matière d’égalité femmes-hommes préalablement aux débats sur le projet de budget pour l’exercice 2021 et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

PREND ACTE

21 - 3 Débat d'orientations budgétaires 2021

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, PREND ACTE qu’il a été débattu, lors de la présente séance, des orientations budgétaires pour l’année 2021 figurant dans le rapport communiqué aux membres du Conseil municipal à cet effet et joint à la présente délibération et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Pour : 32

Abstentions : 10 (Socialistes et Génération.s., EELV de Bondy, Bondy Positif)

21 - 4 Signature de la convention n° EX052506 – Opération

« Renforcement des actions de lutte contre les dépôts

sauvages - Fonds Propreté 2020 »

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à cette opération et au dispositif du Fonds Propreté 2020 et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Unanimité

21 - 5 Approbation des conventions "Publics et Territoires" entre la Ville de Bondy et la Caisse d'Allocations Familiales de la

Seine-Saint-Denis

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE les conventions entre la Ville de Bondy et la Caisse d’Allocations Familiales de la Seine-Saint-Denis. AUTORISE le Maire à les signer ainsi que tout document s’y rapportant et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L’État.

Unanimité21 - 6 Approbation de la convention "Crèche à vocation d’insertion professionnelle" (AVIP) entre la Caisse d'Allocations

Familiales de la Seine Saint-Denis et la Ville de Bondy

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE la convention entre la Ville de Bondy et la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Saint-Denis. AUTORISE le Maire à la signer ainsi que tout document s’y rapportant et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Unanimité

21 - 7 Approbation de l’avenant à la convention relative au Contrat Local d'Accompagnement à la Scolarité (CLAS) avec la

Caisse d'Allocations Familiales de la Seine-Saint-Denis

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE les termes de l’avenant à la Convention d’Objectif et de Financement du Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité dispensé dans les Maisons de Quartier et de la Solidarité, annexé à la présente délibération entre la Ville de Bondy et la Caisse d'Allocations Familiales de Seine-Saint-Denis fixant la prolongation du dispositif. AUTORISE le Maire à signer l’avenant à la convention ainsi que les pièces s'y rapportant et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Unanimité

Départ de Monsieur Alexandre Cote à 10h50.

21 - 8 Demande de garantie d'emprunt communale pour une

opération de construction de 59 logements situés 167-187 rue

Edouard Vaillant à Bondy

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Article 1er : La commune de Bondy accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement des 8 emprunts d’un montant total de 11 956 052 euros souscrits par l’OPH Bondy Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions de l’offre de prêt n°U086559.

Ladite offre est destinée au financement d’une opération de construction de 59 logements situés 167-187 rue Edouard Vaillant à Bondy.Article 2 : Les caractéristiques des prêts sont les suivantes :

Caractéristiques CPLS PLAI PLAI foncier PLS Enveloppe Complémentaire

au PLS 2019

- - PLSDD 2019

Montant 2 352 538 € 738 593 € 1 230 976 € 1 644 824 € Commission d’instruction 0 € 0 € 0 € 0 € Durée de la période Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle Taux de la période 1.55 % 0.3 % 1.18% 1.55 % TEG 1.55 % 0.3 % 1.18 % 1.55 % Phase d’amortissement

Durée du différé

d’amortissement

24 mois 24 mois 24 mois 24 mois

Durée 40 ans 40 ans 60 ans 40 ans Index Livret A Livret A Livret A Livret A Marge fixe sur Index 1.05 % - 0.2 % 0.68 % 1.05 % Taux d’intérêt Livret A

+1.05 %

Livret A

-0.2 %

Livret A

+ 0.68 %

Livret A

+1.05 %

Périodicité Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle Profil d’amortissement Echéance

prioritaire

(intérêts différés)

Echéance

prioritaire

(intérêts

différés)

Echéance

prioritaire

(intérêts

différés)

Echéance

prioritaire

(intérêts

différés)

Condition de

remboursement anticipé

volontaire

Indemnité

actuarielle

Indemnité

actuarielle

Indemnité

actuarielle

Indemnité

actuarielle

Modalité de révision Simple

révisabilité

Simple

révisabilité

Simple

révisabilité

Simple

révisabilité

Taux de progression de

l’amortissement

0 % 0 % 0 % 0 %

Caractéristiques PLS Foncier PLUS PLUS Foncier Enveloppe PLSDD 2019 - - Montant 1 757 999 € 2 237 829 € 1 108 293 € Commission d’instruction 0 € 0 € 0 € Durée de la période Annuelle Annuelle Annuelle Taux de la période 1.18 % 1.10 % 1.18 % TEG 1.18 % 1.10 % 1.18 % Phase d’amortissement

Durée du différé

d’amortissement

24 mois 24 mois 24 mois

Durée 60 ans 40 ans 60 ans Index Livret A Livret A Livret A Marge fixe sur Index 0.68 % 0.60 % 0.68 % Taux d’intérêt Livret A +0.68% Livret A

+0.60 %

Livret A

+ 0.68 %

Périodicité Annuelle Annuelle Annuelle Profil d’amortissement Echéance

prioritaire

(intérêts

différés)

Echéance

prioritaire

(intérêts

différés)

Echéance

prioritaire

(intérêts

différés)

Condition de remboursement

anticipé volontaire

Indemnité

actuarielle

Indemnité

actuarielle

Indemnité

actuarielle

Modalité de révision Simple

révisabilité

Simple

révisabilité

Simple

révisabilité

Taux de progression de

l’amortissement

0 % 0 % 0 %

Caractéristiques Prêt Booster

Enveloppe Taux fixe – Soutien à la production Durée d’amortissement 40 ans

Montant 885 000 €Commission d’instruction 0 €

Pénalité de dédit Indemnité actuarielle sur courbe OAT Durée de la période Annuelle

Taux de la période 0.99 %

TEG 0.99 %

Phase d’amortissement Phase d’amortissement 1 Phase d’amortissement 2 Durée du différé

d’amortissement

240 mois

Durée 20 ans 20 ans Index Taux fixe Livret A Marge fixe sur Index - 0.60 % Taux d’intérêt 0.94 % Livret A +0.6 %

Périodicité Annuelle Annuelle Profil d’amortissement Amortissement prioritaire Amortissement prioritaire Condition de remboursement

anticipé volontaire

Indemnité actuarielle sur

courbe OAT

Indemnité actuarielle sur

courbe OAT

Modalité de révision Sans objet Simple révisabilité Taux de progression de

l’amortissement

0 % 0 %

Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’OPH Bondy Habitat dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage à se substituer à l’OPH Bondy Habitat pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaire à ce règlement.

Par ailleurs, le bénéficiaire de la garantie devra s’engager, en cas de problème de paiement de ses échéances de prêt, à ce que la ville puisse prendre une hypothèque conventionnelle de premier rang sur l’ensemble du programme immobilier pour lequel elle a accordé sa garantie.

Article 4 : Le Conseil municipal s’engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts.

Article 5 : Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.

Article 6 : Le Conseil municipal rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Unanimité

Départ de Monsieur Onur Olivier Sagkan à 11h00.

Départ de Madame Chanaz Rodrigues à 11h15.

21 - 9 Modification du tableau des effectifs

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE les modifications de postes suivantes, comme présentées dans le tableau des effectifs annexé :

Direction Générale Adjointe Support :

• Changement de grade pour le poste de magasinier au sein du service Commande Publique : grade d’agent de maîtrise en lieu et place du grade d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe.

Direction Générale Adjointe Education et Culture :

• Changement de grade pour le poste de référent des agents de la restauration au sein du service Restauration - Logistique : grade d’agent de maîtrise en lieu et place du grade d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe.

Direction Générale Adjointe Solidarités :• Changement de grade pour deux postes de responsable de site au sein du service des sports : grade d’agent de maîtrise en lieu et place du grade d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe.

Direction Générale des Services Techniques et Développement Urbain :

• Changement de grade pour le poste de gestionnaire marchés de ménage et travaux d’entretien des bâtiments au sein du service entretien maintenance et sécurité des bâtiments : grade d’agent de maîtrise en lieu et place du grade d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe, et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L’État.

Unanimité

21 - 10 Mise en œuvre de la protection fonctionnelle - Autorisation de prise en charge des honoraires

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE d’indemniser Monsieur Abdelkarim TABOURI pour le préjudice moral subi du fait du harcèlement moral dont il est victime dans l’exercice de ses fonctions, par la prise en charge de ses frais de procédure et notamment, les honoraires de représentation devant les juridictions compétentes. PRECISE que les crédits sont inscrits au budget communal et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L’État.

Unanimité

Non participés : 11 (Socialistes et Génération.s., EELV de Bondy, Bondy Positif)

21 - 11 Conseils d´écoles des écoles maternelles et élémentaires de la

Ville de Bondy : Désignation des représentants –

Modification de la délibération n°DCM2020_017 du 11 juillet

2020

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE le vote à main levée, DESIGNE les représentants suivants :

Ecoles élémentaires Titulaire

Jacques Bethinger Madame Chanaz RODRIGUES

Marie Curie Madame Christel FABRIS

DIT que la présente délibération modifie la délibération n°DCM2020_017 du 11 juillet 2020 et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L’État.

Unanimité

Non participés : 11 (Socialistes et Génération.s., EELV de Bondy, Bondy Positif)21 - 12 Conseil d'administration du Centre Communal d'Action

Sociale (CCAS) : modification de la délibération

n°DCM2020_016 du 11 juillet 2020 portant désignation des

représentants

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, DESIGNE Madame Nezha DECOURRIERE comme nouveau représentant de la Ville au sein du Conseil d’administration du CCAS, en lieu et place de Monsieur Onur SAGKAN et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L’État.

Unanimité

Non participés : 11 (Socialistes et Génération.s., EELV de Bondy, Bondy Positif)

21-13 Conseil d´administration de l'Association Départementale APAJH de Seine-Saint-Denis : Désignation de 2 représentants

Reporté

21 - 14 Création d'une commission développement durable

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE la création d’une commission développement durable. FIXE la composition de cette commission à 12 membres désignés au sein du Conseil municipal, dans le respect de la représentation proportionnelle, sous la Présidence du Maire, qui convoque la première réunion de la commission. DIT que les membres procéderont à la désignation d’un Vice-président en leur sein lors de la première réunion. DECIDE de procéder au vote à main levée à l’élection des représentants. DESIGNE les membres suivants pour siéger au sein de la commission développement durable : • Monsieur Laurent COTTE,

• Monsieur Smaïla CAMARA,

• Madame Alison PONCET,

• Monsieur Andres HENAO SANTA,

• Monsieur Alexandre AMZEL,

• Monsieur Didier GIRARDY,

• Madame Christelle LE GOUALLEC,

• Madame Auriane CALAMBE,

• Madame Cathy JANKOWSKI,

• Monsieur Georges DE NONI,

• Monsieur Boujemâa EL KASMI,

• Madame Sylvie BADOUX.

Et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L’État.

Pour : 32

Abstentions : 11 (Socialistes et Génération.s., EELV de Bondy, Bondy Positif)

Départ de Monsieur Malamine Diagouraga à 11h4521 - 15 Adhésion au SIFUREP de la commune de Carrières-sur-

Seine aux compétences « Service extérieur des pompes

funèbres » et « crématoriums et sites cinéraires »

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, EMET un avis favorable à l’adhésion de la commune de Carrières-sur-Seine au SIFUREP au titre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres » et « crématoriums et sites cinéraires » et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L’État.

Unanimité

21 - 16 Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile de

France (SIGEIF) – Rapport annuel d’activité pour 2019

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, PREND ACTE du rapport d’activité du SIGEIF pour l’année 2019. PRECISE que ce rapport d’activité sera mis à disposition du public qui en sera avisé par voie d’affichage après sa présentation au Conseil Municipal et qu’il sera également consultable sur le site internet du Syndicat, www.sigeif.fr à la rubrique « bibliothèque » ainsi que le document « chiffre-clés de la commune » (rubrique territoire et chiffre-clés) et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

PREND ACTE

21 - 17 Marché n°209510 - Travaux d’entretien et de petites

réparations à la voirie – Autorisation accordée au Maire de

signer le marché

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE l’acte d’engagement tel qu’il est annexé et tel qu’il sera signé . AUTORISE le Maire à signer l’accord-cadre n°209510 comme suit, pour une durée d’un an à compter de la notification, reconductible 3 fois tacitement :

Titulaire

(nom et adresse)

Montant

Société Nouvelle de Travaux Publics et

Particuliers

2 rue de la corneille

CS 90009

94122 Fontenay sous-bois Cedex

Montant minimum annuel 50 000€ H.T

Sans montant maximum

AUTORISE le Maire à prendre toute décision concernant son exécution, ainsi que toute décision concernant les modifications apportées à l’accord-cadre n’entraînant pas une variation de son montant de plus de 5%, PRECISE que cette dépense est prévue au budget communal et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Unanimité

Retour de Madame Chanaz Rodrigues à 11h48.21 - 18 Retour à la semaine de quatre jours - Sollicitation du

Directeur Académique de l'Education Nationale (DASEN)

pour une dérogation du temps scolaire dans les écoles

publiques primaires

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, AUTORISE le Maire à adresser un courrier au Directeur Académique de l’Education nationale demandant l’autorisation de déroger à l’organisation du temps scolaire, afin de revenir à la semaine de quatre jours dès la rentrée de septembre 2021. DIT que le Conseil municipal sera informé de l’avancement de cette procédure et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Pour : 32

Abstentions : 11 (Socialistes et Génération.s, EELV de Bondy, Bondy Positif)

21 - 19 Modification des autorisations de remisage à domicile des

Véhicules

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE la mise à jour de l’attribution des véhicules, au titre de l’année 2021, selon le tableau annexé. AUTORISE le Maire à établir les conventions individuelles d’attribution des véhicules et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Unanimité

21 - 20 Mise en place d'une mutuelle communale - Autorisation

accordée au Maire de signer la convention

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, AUTORISE le Maire à signer la convention tripartite entre l’association MUT’COM, le Centre Communal d’Action Sociale de la Ville de Bondy et la Ville de Bondy en vue de la mise en œuvre d’une mutuelle communale. ACCREDITE l’association MUT’COM pour proposer aux administrés la Mutuelle Communale. AUTORISE la mise en place d’un plan d’information afin d’informer les habitants de la Commune de la possibilité de souscrire à la Mutuelle Communale et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L’État.

Pour : 32

Contre : 11 (Socialistes et Génération.s, EELV de Bondy, Bondy Positif)

21 - 21 Approbation de la convention d’objectifs et de moyens entre

la Ville de Bondy et le Département de la Seine-Saint-Denis

pour la contribution financière de l’année 2020 pour un

montant de 8 210 euros

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE les termes de la convention d’objectifs et de moyens liant la Ville de Bondy et le Conseil Départemental de la Seine-Saint- Denis dans le cadre de la continuité du programme de prévention bucco-dentaire. AUTORISE le Maire à signer ladite convention et toutes les pièces s’y rapportant. PRECISE que les recettes à encaisser seront inscrites au budget communal de l’année 2020 aux chapitres et articles intéressés et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recourspour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L’État.

Unanimité

21 - 22 Charte Ville aidante Alzheimer - Autorisation accordée au

Maire de signer la convention de partenariat entre la Ville de

Bondy et France Alzheimer Seine-Saint-Denis.

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE le projet de convention de partenariat entre la Ville de Bondy et France Alzheimer Seine-Saint-Denis. AUTORISE le Maire à signer ladite convention, ainsi que tout acte s’y rapportant et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L’État.

Unanimité

21 - 23 Acompte de subvention et approbation de la convention entre l'Association Sportive de Bondy et la Ville de Bondy pour

l´année 2021

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE les termes de la convention entre la Ville de Bondy et l’Association Sportive de Bondy pour l’année 2021 telle qu’annexée à la présente délibération.AUTORISE la Maire à la signer, ainsi que toutes pièces s’y rapportant. DECIDE l’attribution d’un acompte de subvention de deux cent soixante-dix mille euros (270 000 €) à l’Association Sportive de Bondy pour la période du 1er janvier au 31 mars 2021. PRECISE que cette subvention sera fléchée à la demande de l’association, en direction du fonctionnement des sections et de l’omnisports ci-dessous :

• Section Société de tir : 355€ (trois cent cinquante-cinq euros)

• Section Sport santé : 568€ (cinq cent soixante-huit euros)

• Section Activités Gymniques : 1 066€ (mille soixante-six euros)

• Section Tir à l’arc : 1 137€ (mille cent trente-sept euros)

• Section Tennis de table : 2 558€ (deux mille cinq cent cinquante-huit euros) • Section Boxe : 3 268€ (trois mille deux cent soixante-huit euros)

• Section Volley-Ball : 7 766€ (sept mille sept cent soixante-six euros)

• Section Escrime : 11 546€ (onze mille cinq cent quarante-six euros)

• Section Judo : 15 347€ (quinze mille trois cent quarante-sept euros)

• Section Handball : 19 895€ (dix-neuf mille huit cent quatre-vingt-quinze euros) • Section Athlétisme : 19 966€ (dix-neuf mille neuf cent soixante-six euros) • Section Tennis : 21 316€ (vingt et un mille trois cent seize euros)

• Section Natation : 25 295€ (vingt-cinq mille deux cent quatre-vingt-quinze euros) • Section Basket-ball : 27 554€ (vingt-sept mille cinq cent cinquante-quatre euros) • Section Football : 53 318€ (cinquante-trois mille trois cent dix-huit euros) - Fonctionnement Omnisports : 59 045€ (cinquante-neuf mille quarante-cinq euros) DIT que la dépense sera prélevée au budget principal et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Unanimité

21 - 24 Acquisition du 198 avenue de Rosny à Monsieur Dilly au prix de 500 000 EUROS

LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ. APPROUVE l’acquisition du 198 avenue de Rosny à Bondy (93140) cadastré en section AG n°145, 316, 142 et 318 d’une superficie totale d’environ 908 m² à Monsieur Dilly au prix de 500.000 EUROS. PRÉCISE que cette dépense sera inscrite sur le budget principal de la ville. AUTORISE le Maire, ou son adjoint, àsigner toutes les pièces se rapportant à ce dossier et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L’État.

Unanimité

21 - 25 Rétrocession par Bondy Habitat à la Ville de Bondy de l’allée

George Sand, de la rue des Frères Darty et de la Place du 11

Novembre à l’euro symbolique

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, APPROUVE l’acquisition par la Ville de Bondy des emprises d’environ 10 513 m² correspondant aux parcelles cadastrées en section P167, P170, P172, P175, P176, P 179, P183, P184, P190, P193, P194, P195, P201; et les lots de volume V2 pour 168 m² issu de l’état descriptif de division en volume de l'îlot S’2, V2 pour 171 m² issu de l’état descriptif de division en volume des îlots Q et R et V2a, V2b, V2c pour 144 m² issus de l’état descriptif de division en volume de l’îlot T et constituant l’allée George Sand, la rue des Frères Darty et la place du 11 novembre à Bondy Habitat au prix d’un euro. PRONONCE le classement de ces terrains dans le domaine public communal. AUTORISE le Maire à signer toutes pièces et tous documents se rapportant à ce dossier. PRÉCISE que la dépense sera inscrite au budget principal de la Ville nature 2111, fonction 518, chapitre 21 et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L’État.

Unanimité

21 - 26 Établissement public territorial Est Ensemble -

Remplacement d'un conseiller territorial

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, PROCEDE A MAIN LEVEE, à l’élection d’un conseiller de territoire. Est déclaré élu comme conseiller de territoire supplémentaire : • Monsieur Rafik ALOUT.

AUTORISE le Maire à signer tous actes et documents inhérents à l’exécution de la présente délibération et à la notifier sans délai et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L’État.

Unanimité

Non participés : 11 (Socialistes et Génération.s, EELV de Bondy, Bondy Positif)

21 - 27 Modification du régime indemnitaire - cadres d’emplois de la filière médico-sociale

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE d’instituer la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) aux cadres d’emplois de la filière médico-sociale, dans la limite des montants plafonds réglementaires qui s’appliquent pour l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et le complément indemnitaire annuel (CIA). PRECISE que tous les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale peuvent désormais bénéficier du RIFSEEP à l’exception des policiers municipaux, des professeurs et assistants territoriaux d’enseignement artistique. PRECISE que les dispositions prévues par la présente délibération sont mises en œuvre à compter du 1er février 2021 et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Unanimité21 - 28 Adhésion de la commune de Bondy à l'association des Maires de France - Département de la Seine-Saint-Denis

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADHERE à l’association des Maires de France – Département de la Seine-Saint-Denis. AUTORISE le versement de la cotisation annuelle et précise que le montant de la cotisation annuelle s’établit à 9632,34 euros pour 2021. PRECISE que la somme de cette contribution résulte de l’addition de la cotisation qui revient à l’AMF et la contribution des communes au fonctionnement de l’AMF 93 (Association des Maires de France - Département de la Seine-Saint-Denis). PRECISE que les dépenses correspondantes en résultant seront inscrites au budget communal. PRECISE que le Maire sera le représentant de la ville au sein de l’association en qualité de membre titulaire. AUTORISE le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L’État.

Unanimité

21 - 29 Vœu pour que Bondy soutienne l'indépendance des personnes en situation de handicap

A la demande de plusieurs conseillers municipaux, Monsieur le Maire accorde une interruption de séance. La séance est interrompue à 12h48. La séance reprend à 12h55.

CONSEIL MUNICIPAL DE BONDY

30 JANVIER 2021 :

« Pour que Bondy soutienne

l’indépendance des personnes en situation de handicap »

En France, le mode de calcul de l’allocation adulte handicapé (AAH) dépend du taux d’incapacité du bénéficiaire, mais également du niveau de revenu du foyer, donc du conjoint. Cette aide de 902 euros par mois bénéficie à 1,2 millions de personnes, dont 270.000 en couple.

A Bondy, près de 10 % de la population est concernée par un handicap temporaire ou permanent.

Les méthodes actuelles de l’attribution de l’AAH créent donc pour nos concitoyens porteurs de handicap une inégalité de fait.

L’AAH n’est pas individualisée. Comme l’a rappelé Claire Hédon, Défenseure des Droits, « les personnes handicapées doivent pouvoir être indépendantes financièrement ; il faut donc exclure les ressources du conjoint pour l’attribution des allocations accordées au titre du handicap ».

Si toutes les personnes en situation de handicap en couple sont concernées par cette situation, les femmes qui la subissent représentent une part non négligeable.

Aujourd’hui, une femme en couple avec une personne gagnant plus de 1.634 euros par mois voit automatiquement son allocation supprimée. Ce mode de calcul, profondément injuste, ne garantit pas l’autonomie financière des personnes en situation de handicap.

En effet, ce mode de calcul est souvent cité comme un facteur aggravant les violences commises contre les femmes en situation de handicap, les contraignant à rester avec un compagnon violentfaute de ressources propres. La loi actuelle crée un climat particulièrement dangereux pour ces femmes, très vulnérables. Ainsi, selon une étude menée par la DREES (Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques) et le SSMSI (service statistique ministériel de la sécurité intérieure) entre 2011 et 2018, 9 % des femmes en situation de handicap ont été victimes de violences physiques et/ou sexuelles, contre 5,8 % des femmes valides. Faute de moyens financiers, il est très difficile pour ces femmes de quitter leur foyer.

En tant qu’élus de la République, représentant les Bondynois, nous considérons que la protection de nos concitoyennes et de nos concitoyens, plus particulièrement des plus vulnérables d’entre eux, est l’une des missions fondamentales de nos fonctions.

Ainsi, les membres du Conseil municipal, à la demande de l’association FEMMES ET DIGNITE, sont invités à :

- signer la pétition hébergée sur le site du Sénat (https://petitions.senat.fr/initiatives/i-416) demandant l’individualisation de l’allocation adulte handicapée (AAH) et d’en faire la promotion auprès des habitantes et habitants de Bondy.

-s’engagent à interpeller les parlementaires du département, notamment ceux de la circonscription,

- A partager le lien sur le site internet de la ville.

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE le vœu tel qu’annexé à la présente délibération et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L’État.

Unanimité

Enfin, le Conseil municipal a été informé des décisions de Monsieur le Maire comme suit :

N°D2020_016 : Contrat d’emprunt de 6 000 000 € auprès de l’établissement bancaire La Banque Postale,

N°D2020_017_2 : Demande de subvention faite auprès de l’État dans le cadre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local 2020 – Plan de relance,

N°D2021_001 : Convention de mise à disposition des locaux du gymnase Roger Salengro situés rue du Vieux Moulins à Bondy (93140) dans le cadre du déclenchement de plans Grand Froid au cours de la période hivernale 2020-2021,

N°D2020_002 : Demandes de subvention dans le cadre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation 2021,

N°D2020_003 : Demande de subvention dans le cadre du Fonds d’Investissement Métropolitain – Réhabilitation du Pont de la Forêt.

RIEN N’ETANT PLUS A L’ORDRE DU JOUR

LA SEANCE EST LEVEE A 13H04.