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unknown - Communauté de communes - Sud Hérault - PV CONSEIL 07 12 16 1
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Hérault - PV CONSEIL 07 12 16 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Eau et assainissement,
1
COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD HERAULT
1 ALLEE DU LANGUEDOC
34620 PUISSERGUIER
CONSEIL DE COMMUNAUTE
du 7 Décembre 2016 à 18h00
Le Conseil de Communauté se réunit le 7 décembre 2016 à 18h00, à la Salle du Conseil du siège de la Communauté sous la Présidence de Monsieur BADENAS Jean-Noël.
Présents : BOURDEL Etienne, ROGER Jérôme, POLARD Pierre, GIL Isabelle, DUCLOS Gilles, GARY Michel, CAZALS Thierry, AFFRE Gérard, CAZALS Thierry, AFFRE Gérard, PONS Marie-Pierre, BOUZAC Marie-Rose, BOSC Bernard, ROUCAIROL Philippe, BARTHES Bruno, LEGIER Joséphine, SOLA Hedwige, FRANCES André, GLEIZES Gérard, BARDY Pierre, CARABELLI Jacqueline, MILHAU Jean- Marie, BADENAS Jean-Noël, MARTIN Annie, OBIOLS Hervé, ALBO Marie-Line, LE PETITCORPS Gilbert (procuration Badenas), DAUZAT Elisabeth, ORTIZ Serge, ENJALBERT Bruno (procuration Faivre), FAIVRE Marylène, SYLVESTRE Lucien (procuration Pons), PETIT Jean-Christophe.
Absents: AZOUGARH Séverine, RIVAYRAND Gilbert.
Secrétaire de séance : SOLA Hedwige
Monsieur le Président propose au conseil d’observer une minute de silence en mémoire de Mr FAVETTE Jean-François.
Avant l’approbation du procès-verbal de la précédente séance, Mme FAIVRE à la demande de Mr ENJALBERT demande des précisions sur le choix de ne plus inscrire les questions diverses dans les procès-verbaux. Mr le Président précise que cette observation sera inscrite sans pour autant en comprendre le contenu.
Le procès-verbal de la précédente séance est adopté à l’unanimité par le conseil.
Monsieur le Président propose au conseil de retirer de l’ordre du jour les points suivants : - Liquidation de la régie du Port et approbation de la convention de délégation de service public
- Création d’un budget annexe et de reprise des résultats de la régie - Modification des mises à disposition du personnel
Le conseil approuve la modification de l’ordre du jour.
ELECTION VICE-PRESIDENTS: (113)
Le conseil de communauté,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-2 et L.5211-10 ; Suite au décès de Mr FAVETTE Jean-François, Maire de Cessenon/Orb et 1er Vice-Président de la Communauté Sud-Hérault, et au renouvellement du conseil municipal de la commune de Cessenon/Orb le 20/11/16,
Vu le procès-verbal de l’installation du conseil communautaire annexé à la présente délibération, Vu les résultats du scrutin,
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,
INSTALLE les conseillers communautaires de la commune de Cessenon/Orb comme suit : - PONS Marie-Pierre
- BOSC Bernard
- BOUZAC Marie-Rose
- ROUCAIROL Philippe 2
dans leurs fonctions.
CONFIRME la délibération 2014-035 fixant à 6 le nombre de vice-présidents,
DECIDE d’élire un nouveau vice-président qui prendra place au dernier rang des vice-présidents,
PRECISE que chacun des vice-présidents se trouve promu d’un rang,
PROCLAME en tant que :
1er vice-président : Mr POLARD Pierre
2ème vice-président : Mr CAZALS Thierry
3ème vice-président : Mme SOLA Hedwige
4ème vice-président : Mme DAUZAT Elisabeth
5ème vice-président : Mr BARTHES Bruno
6ème vice-président : Mr BOSC Bernard
Et les déclare installés.
CREATION DE 2 POSTES CAE ALSH ET PIJ:(112)
Monsieur le Président indique au conseil qu’il y a lieu de créer 2 postes de C.A.E. pour les fonctions d’animateur au service Enfance-Jeunesse Action Sociale comme suit : - 1 poste d’animatrice ALSH à raison de 20h/semaine pour une durée d’1 an à compter du 3 janvier 2017
- 1 poste d’animateur PIJ à raison de 24h/semaine pour une durée d’1 an à compter du 12 décembre 2016
Monsieur le Président invite le Conseil à se prononcer,
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,
DECIDE de créer les 2 Contrats d’Accompagnement dans l’Emploi comme suit : - 1 poste d’animatrice ALSH à raison de 20h/semaine pour une durée d’1 an à compter du 3 janvier 2017
- 1 poste d’animateur PIJ à raison de 24h/semaine pour une durée d’1 an à compter du 12 décembre 2016
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget
MODIFICATION REPRESENTANTS AUX COMMISSIONS DE POLE PHLV:(114)
Monsieur le Président précise que suite à l’élection des vice-présidents, il y a lieu de remplacer un membre chargé de représenter notre collectivité au sein du pôle Cohésion Sociale. Les autres membres restent inchangés.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,
DESIGNE pour le représenter à la Commission Cohésion Sociale :
BOSC Bernard
DAUZAT Elisabeth
ALBO Marie-Line
DESIGNE pour le représenter à la Commission Développement Economique : POLARD Pierre
SOLA Hedwige
CARABELLI-SEJEAN Jacqueline
MODIFICATION REPRESENTANT COMITE DIRECTION OT CANAL DU MIDI AU ST CHINIAN:(115) 3
Monsieur le Président précise au conseil que suite à l’élection des vice-présidents, il y a lieu de remplacer Mr FAVETTE membre titulaire au sein du comité de direction de l’Office de Tourisme du Canal du Midi au St-Chinian.
Il invite le Conseil à délibérer.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,
DESIGNE Mr BOSC Bernard comme membre titulaire au comité de direction de l’Office de Tourisme du Canal du Midi au St-Chinian.
MISE EN PLACE DU NOUVEAU REGIME INDEMNITAIRE RIFSEEP:(116)
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’État,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu l’avis du comité technique en date du 24/10/2016 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la Communauté de Communes SUD-HERAULT.
Monsieur le Président informe l’assemblée que le nouveau Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la Fonction Publique Territoriale. Il se compose : - d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) - d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).
La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et d’instaurer le RIFSEEP afin de remplir les objectifs suivants :
prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaitre les spécificités de certains postes susciter l’engagement des collaborateurs.
Monsieur le président précise que le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est exclusivement prévu. Il propose au conseil d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution :
Article 1 : les bénéficiaires
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public exerçant les fonctions du cadre d’emplois concernés.
Le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emplois suivants:
- attachés territoriaux
- rédacteurs territoriaux
- Ingénieurs
- techniciens
- adjoints administratifs territoriaux
- agents sociaux territoriaux
- éducateurs territoriaux des APS
- opérateurs territoriaux des APS
- animateurs territoriaux
- adjoints d’animation territoriaux
- Adjoints techniques territoriaux
- Agents de maîtrise territoriaux 4
Article 2 : modalités de versement
Les montants des indemnités seront revalorisés automatiquement suivant l’évolution du point d’indice de la fonction publique toutes les fois où le montant des primes et indemnités instituées est lié à ce point ou en cas de changement dans les conditions fixées par les textes réglementaires applicables pour les primes et indemnités établies par référence à des taux forfaitaires non indexés sur la valeur du point de la fonction publique.
Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d’État ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l’assemblée délibérante.
Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la collectivité en cours d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.
Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010, Le versement du RIFSEEP
a) suivra le sort du traitement pour les :
- congés de maladie;
- congés pour accident de service ou maladie professionnelle reconnue
b) sera maintenu pour les
- autorisations exceptionnelles d’absences ;
- congés annuels;
- congés de maternité, de paternité et d’adoption, état pathologique. c) cesse d’être versé pour les
- congés de longue durée,
- congés de longue maladie.
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.
Article 3 : l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)
Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d’emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :
1. des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception : niveau d’encadrement dans la hiérarchie
responsabilité de formation d’une équipe
responsabilité d’encadrement;
capacités managériales
influence et motivation des équipes
responsabilité de projet ou d’opération
influence du poste sur les résultats de la structure
2. de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions : complexité des fonctions
diversité des domaines de compétences
simultanéité des taches, dossiers ou projets
autonomie initiative
3. des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :
Responsabilité pour la sécurité d’autrui
Confidentialité
Responsabilité financière
Respect de la hiérarchie
Assiduité, ponctualité
L’IFSE pourra également être modulée en fonction de l’expérience professionnelle qui est assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur :
l'élargissement des compétences;
l'approfondissement des savoirs;
la consolidation des connaissances pratiques ;
la maîtrise des circuits de décisions 5
la connaissance des risques
Le montant de l'IFSE est réexaminé :
en cas de changement de fonctions ;
tous les quatre ans en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent ;
en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.
L’IFSE est versée mensuellement.
Les groupes de fonctions et les montants maximum annuels sont fixés comme suit :
Cadre d'emplois Groupe Emploi (à titre indicatif) Montant maximal
individuel annuel
IFSE en €
Attachés territoriaux
Ingénieurs
A1 Direction 36 210
A 2 Direction Adjointe 32 130
A 3 responsable de service encadrant 25 500
A4
Chef de service
sans encadrement,
chargé de mission
20 400
Rédacteurs territoriaux
Animateurs territoriaux
Educateurs territoriaux des APS
Techniciens
B1
Direction d’une
structure,
responsable d’un ou
plusieurs services
avec encadrement
17 480
B 2
Responsable d’un
service sans
encadrement,
Adjoint au
responsable de
service avec
encadrement
16 015
B3
Poste avec
expertise sans
encadrement
14 650
Adjoints administratifs territoriaux
Adjoints d'animation territoriaux
Agents sociaux territoriaux
Adjoints techniques territoriaux
Agents de maitrise territoriaux
C1
Responsable,
coordinateur, adjoint
d’un service,
Encadrement de
proximité,
instructeurs avec
expertise
11 340
C 2
Agent d’exécution,
assistant, agent
d’accueil
10 800
Article 4 : le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
Le CIA est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir. L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs. Il est proposé d’attribuer individuellement aux agents un coefficient de prime appliqué au montant de base et pouvant varier de 0 à 100 %. Il sera tenu compte de l’assiduité, l’efficacité, les compétences, le respect des procédures, la disponibilité et le soin apporté dans le travail.
Plus généralement, seront appréciés :
1) Connaissances professionnelles en lien avec les fonctions exercées, et l’effort de formation continue. 2) Efficacité :
Soin et finition 6
Organisation personnelle
Initiative
Réactivité
3) Comportement général
Au sein du groupe
A l’égard des usagers
A l’égard de la hiérarchie
4) Qualités d’encadrement le cas échéant
5) Satisfaction des objectifs annuels assignés
Le CIA est versé annuellement au mois de décembre et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Le coefficient attribué sera revu annuellement à partir des résultats de l’entretien professionnel.
Les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :
Cadre d'emplois Groupe Emploi (à titre indicatif) Montant maximal
individuel annuel
CIA en €
Attachés territoriaux
Ingénieurs
A1 Direction 6 390
A 2 Direction Adjointe 5 670
A 3 responsable de service encadrant 4 500
A4
Chef de service
sans encadrement,
chargé de mission
3 600
Rédacteurs territoriaux
Animateurs territoriaux
Educateurs territoriaux des APS
Techniciens
B1
Direction d’une
structure,
responsable d’un
ou plusieurs
services avec
encadrement
2 380
B 2
Responsable d’un
service sans
encadrement,
Adjoint au
responsable de
service avec
encadrement
2 185
B3
Poste avec
expertise sans
encadrement
1 995
Adjoints administratifs territoriaux
Adjoints d'animation territoriaux
Agents sociaux territoriaux
Adjoints techniques territoriaux
Agents de maîtrise territoriaux
C1
Responsable,
coordinateur,
adjoint d’un
service,
Encadrement de
proximité,
instructeurs avec
expertise
1 260
C 2
Agent d’exécution,
assistant, agent
d’accueil
1 200
Article 5 : cumuls possibles
Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir. Il est donc cumulable, par nature, avec :
- l’indemnité horaire pour travail normal de nuit ;
- l’indemnité pour travail dominical régulier ; 7
- l’indemnité pour service de jour férié ;
- l’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés ;
- la prime d’encadrement éducatif de nuit ;
- l’Indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés des personnels de la filière sanitaire et social ;
- l’indemnité d’astreinte ;
- l’indemnité de permanence ;
- l’indemnité d’intervention ;
- l’indemnité horaire pour travail supplémentaire ;
- les primes régies par l’article 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 (prime annuelle, 13ème mois, …) ; - la prime d’intéressement à la performance collective des services ; - la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction ; - l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections.
Monsieur le Président invite le conseil à délibérer.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE, DECIDE
- d’instaurer un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus ;
- d’autoriser Monsieur le Président à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;
- que la présente délibération abroge les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire;
- de prévoir et d’inscrire les crédits correspondants au budget.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2017.
PROTOCOLE RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL:(117)
Monsieur le Président donne lecture au conseil du protocole relatif au temps de travail qui a été validé par le comité technique du 24/10/2016, et propose au conseil de l’approuver. Il invite le conseil à délibérer.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,
APPROUVE le protocole relatif au temps de travail ci-dessous.
Vu la loi 83-624 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires territoriaux, Vu la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale,
Vu la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’ARTT dans la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux Vu le décret 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale
Vu le décret 92-1194 du 4 novembre 1992 relatif aux fonctionnaires stagiaires Vu la circulaire DGCL NOR COTB1117639C du 8 juillet 2011 relative à l’incidence des congés de maladie sur le report des congés annuels des fonctionnaires territoriaux.
1. Champ d’application 8
L’intégralité des dispositions du présent règlement est applicable de droit aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, et personnels de droit public de la Communauté de Communes, à l’exception des agents en CEE, et des agents contractuels embauchés que pour les vacances scolaires (animateurs des ALSH…). Il est applicable aux personnels de droit privé (emploi aidés…), sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires applicables à ces personnels.
2. Dispositions générales relatives au temps de travail
Article 1 : Durée du travail effectif
Le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’Aménagement et à la réduction du Temps de Travail dans la Fonction Publique d’Etat précise que « la durée du travail effectif s’entend comme le temps pendant lequel les agents sont à disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
La durée de référence du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine.
Ces valeurs s’entendent sans préjudice des sujétions liées à la nature de certaines mission, à la définition des cycles de travail qui en résultent, et des heures supplémentaires susceptible d’être effectuées.
La durée annuelle est calculée ainsi :
Nombre total de jours dans
l’année
365.25 jours
Repos hebdomadaires 2jours x 52 semaines -104 jours Congés annuels -25 jours Jours fériés -8 jours Nombre de jours travaillés 228.25 jours Nombre d’heures travaillés Nbre de jours x 7 heures 1598 heures Arrondi à 1600 heures
Journée de solidarité + 7 heures Total 1607 heures
Article 2 – Garanties relatives aux temps de travail et de repos
L’organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies :
- La durée hebdomadaire de travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni
48h au cours d’une même semaine, ni 44h en moyenne sur une période de 12 semaines
consécutives.
- Le repos hebdomadaires, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à 35h
consécutives,
- La durée quotidienne de travail ne peut excéder 10h,
- Les agents bénéficient d’un repos minimum quotidien de 11h,
- L’amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12h,
- Dans le cadre de la journée continue, aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6h
consécutives sans que les agents bénéficient d’un temps de pause d’une durée minimale de 20
minutes.
La pause méridienne correspond à une durée minimum réglementaire de 1 heure. Cette pause est obligatoire. Quand la mission de service public le justifie, des permanences pendant l’heure du repas doivent être organisées par unité de travail, sous la responsabilité du chef de service.
Le temps de vestiaire et de trajet pendant et pour les besoins du service sont intégrés dans les horaires de travail des agents.
Article 3-Les conditions de dérogations aux garanties
Il peut être dérogé aux garanties minimales dans les cas et conditions suivantes :
-lorsque l’objet même du service public en cause l’exige, notamment pour la protection des personnes et des biens. 9
-lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et sur une période limitée, par décision du chef de service qui en informe immédiatement la direction générale.
Ces circonstances exceptionnelles peuvent donner lieu à des aménagements ponctuels d’horaires.
Article 4-Les temps d’absence
La durée totale d’une absence pour congés annuels ne peut excéder 31 jours ouvrables consécutifs.
Seuls les agents :
-bénéficiant d’un Compte Epargne Temps,
-pouvant bénéficier de congés bonifiés,
Peuvent, par mesure dérogatoire, et sur décision du chef de service, être autorisés à prendre, en une seule fois, leurs congés sous réserve des nécessités de service.
Toute absence doit faire l’objet d’une demande préalable visée par le supérieur hiérarchique.
Article 5- Les heures supplémentaires
Les heures supplémentaires sont effectuées à la demande du chef de service pour garantir l’exécution des missions du service public.
Le nombre d’heure supplémentaires, qu’elles soient payées ou récupérées, ne peut dépasser un contingent mensuel de 25 heures, plafonné à 250 heures annuelles. Les heures supplémentaires peuvent ouvrir droit à Indemnités Horaires pour Travail Supplémentaire(IHTS) en application de la délibération du Conseil Communautaire, et en fournissant un état mensuel d’heures supplémentaires à la DGA.
Le décret du 14 janvier 2002 fixe que :
-pour les agents qui travaillent selon un horaire fixe : les heures supplémentaires sont comptabilisées au- delà de la durée hebdomadaire définie dans le cycle de travail ;
-pour les agents qui travaillent selon un horaire variable : les heures supplémentaires sont comptabilisées au-delà des bornes du cycle et au-delà de la durée hebdomadaires définie par le cycle de travail.
Selon le décret du 29 juillet 2004 :
-pour les agents à temps partiel : les heures comptabilisées au-delà de la durée du temps partiel et jusqu’à la durée de travail d’un temps complet, sont des heures complémentaires qui ne sont pas majorées.
Les heures comptabilisées au-delà de la durée hebdomadaire définie dans le cycle de travail, sont des heures supplémentaires.
Par ailleurs, le contingent mensuel d’heures supplémentaires est proportionnel à la quotité de travail fixé (20h pour un 80% par exemple).
Lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et, pour une période limitée, le quota de 25 h mensuelles peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe la direction générale.
Les heures supplémentaires, quand elles ne sont pas récupérées pour des raisons de service, sont rétribuées aux taux prévus par les textes dans les limites des plafonds règlementaire, pour les grades et échelons pouvant y prétendre.
Le mode de récupération des heures supplémentaires s’établit comme suit : - Heures normales : pour 1 heure travaillée, 1 heures récupérées ;
- Heures de nuit, de dimanche ou jour férié : pour 1 heure travaillée, 2 heures
récupérées.
Article 6 : Jours fériés
- Pâques
- Fête du travail
- Armistice 1945
- Ascension
- Pentecôte
- Fête nationale
- Assomption 10
- Toussaint
- Armistice 1918
- Noël
- Jour de l’an
Les agents appelés à travailler un jour férié ou congé supplémentaire pour assurer la continuité d’un service nécessaire aux usagers récupèrent une journée à fixer avec le chef du service, avant le 31 décembre.
Un jour férié inclus dans une période de congé annuel n’est pas imputé sur la durée de ce congé. Un jour férié ou un « pont » se situant en dehors des obligations de service ne donne pas lieu à récupération.
3. L’organisation du temps de travail
Les chefs de Service, ont, chacun en ce qui les concerne, à veiller à la bonne application des dispositions suivantes.
Ils ont la compétence hiérarchique pour prendre des dispositions relatives au bon fonctionnement du service public dont ils ont la charge.
Ils doivent cependant respecter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et consulter le Comité Technique pour toute modification des règles d’organisation du temps de travail par rapport au règlement en vigueur dans leur service.
Article 7- Les cycles de travail
Chaque Chef de Service, définit un ou plusieurs cycles de travail, dans leur service en fonctions des besoins spécifiques du service public, en respectant les garanties définies par la réglementation nationale et par le présent règlement, et après concertation avec les agents concernés et soumis à l’avis du Comité Technique.
Article 8- Le temps partiel
Le choix du temps de présence de référence résulte d’un échange entre le chef de service et l’agent. Il tient compte des nécessités de service.
L’agent doit informer de son souhait 3 mois avant la date souhaitée.
L’autorisation d’assurer un service à temps partiel est accordée pour une période comprise entre 6 mois et 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans. A l’issue de cette période de 3 ans, le renouvellement de l’autorisation de travail à temps partiel doit faire l’objet d’une demande et d’une décision expresse.
Pour les agents travaillant à temps partiel, les modalités d’organisation du travail sont les mêmes que celles appliquées aux temps complet, au prorata du temps de travail.
Article 9-Le temps non complet
Pour les agents travaillant à temps partiel, les modalités d’organisation du travail sont les mêmes que celles appliquées aux temps complet, au prorata du temps de travail.
4. Les congés
Article 10-Les congés annuels
Tous les agents inclus dans le champ d’application de ce règlement, ont droit à des congés annuels selon les modalités suivantes :
1. Période de référence
Elle couvre l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre.
2. Les droits à congés 11
a. Cas général
Le nombre de jours de congé est fixé à 5 fois la durée hebdomadaire de travail.
Exemples :
Un agent travaillant à temps complet toute l’année, 6 jours par semaine, a droit à un congé annuel de 6 x 5= 30 jours.
Un agent travaillant à temps complet toute l’année, 5 jours par semaine, a droit à un congé annuel de 5 x 5=25 jours.
Un agent travaillant à temps complet toute l’année, 4.5 jours par semaine, a doit à un congé annuel de 5 x 4.5 = 22.5 jours.
S’ajoutent :
- 5 jours supplémentaires fixés après avis du Comité Technique
- 2 jours de fractionnement
b. Agents à temps non complet ou à temps partiel
- Agent à temps non complet
Option 1 :
La durée hebdomadaire de service et le nombre de jours travaillés chaque semaine est fixe : La durée des congés annuels est égale à cinq fois la durée des obligations hebdomadaires de service.
Exemples :
Un agent à 30/35ème travaillant sur 4 jours a droit à un congé annuel de : 5x4 jours=20 jours
Un agent à 30/35ème travaillant sur 5 jours a droit à un congé annuel de 5 x 5 jours = 25 jours
Option 2 :
Le temps de travail est annualisé. Le service est irrégulier : le nombre de jours et d’heures travaillés varient d’une semaine à l’autre.
L’agent travaille :
4 jours par semaine sur la période scolaire
2 jours par semaines sur 8 semaines pendant les vacances scolaires La durée des congés annuels est égale à :
5x4 jours x (36semaines/44) = 16.4
5x2 jours x (8 semaines/44) = 1.8
16.4+1.8= 18.2 arrondies à 18.5 jours
- Agents à temps partiel
Le calcul des droits aux congés annuels prend en compte la durée réduite des obligations hebdomadaires de service des agents à temps partiel.
Exemples :
Un agent travaillant à 50% à raison de 2.5 jours par semaine, a droit à un congé annuel de : 2.5 jours x5 = 10 jours
Un agent travaillant à 50% à raison de 5 jours par semaine (le matin uniquement), a droit à un congé annuel de : 5 jours x5 =25 jours.
Un agent travaillant à 80% à raison de 4 jours par semaine, a droit à un congé annuel de : 4 jours x 5 = 20 jours.
c. Agents arrivés ou partis en cours d’année
La durée des congés annuels est calculée au prorata de la durée des services accomplis.
Exemple :
Un agent prenant ses fonctions au 1er septembre et soumis à une obligation de service de 5 jours hebdomadaires bénéficie de :
5j x 5 x 4/12= 8.33 jours, soit 8.5 jours.
CAS PARTICULIERS
Agents âgés de moins de 21 ans au 1er janvier de l’année :
Les agents âgés de moins de 21 ans au 1er janvier n’ayant pas exercé leurs fonctions sur la totalité de la période de référence, peuvent prétendre à la durée égale totale du congé annuel. 12
Toutefois, ils ne perçoivent aucun traitement pendant la période excédant la durée du congé dû au titre des services qu’ils ont réellement accomplis.
Agents d’origine étrangère :
Les agents d’origines étrangère ou dont le conjoint est d’origine étrangère peuvent exceptionnellement être autorisés à cumuler leurs congés annuels pour se rendre dans leur pays d’origine ou celui de leur conjoint.
d. Agents revenant d’un congé longue durée, longue maladie
Les agents autorisés à reprendre leurs fonctions à temps complet ou à temps partiel thérapeutiques après un congé longue maladie, un congé grave maladie ou un congé longue durée ont droit à la totalité des congés auxquels ils peuvent prétendre au titre de l’année en cours, le report étant admis dans les même conditions que celles applicables à l’ensemble des agents.
3. Echelonnement des congés
Quand les nécessités de service le permettent, il est conseillé d’échelonner les congés sur toute l’année, afin d’éviter la désorganisation des services, notamment en juillet et août.
La totalité des congés doit être prise avant la fin de l’année.
Toutefois, le report d’une année sur l’autre de 5 jours est admis jusqu’au 31/03/2016, en accord avec le chef de service.
4. Planification de congés
Le chef de service établit un calendrier prévisionnel des souhaits de congés exprimés, en s’assurant de leur compatibilité avec les nécessités du service.
5. Demandes de congés
Toute demande de congés doit être soumise par écrit à l’avis du chef de service. L’autorisation d’absence devra être compatible avec le maintien du service public et transmis à l’agent avant son départ. Tout refus devra être motivé et notifié à l’agent avant la date de départ prévu.
Article11-Congé paternité
Le congé est accordé au père à la naissance de son enfant.
Il est de 11 jours consécutifs (y compris samedi et dimanche) non fractionnable. En cas de naissance multiple, il est de 18 jours.
Il est à prendre, avec un préavis d’un mois, dans les 4 mois qui suivent la naissance de l’enfant.
Article 12-Les jours de fractionnement
Lorsque les droits à congés annuels sont utilisés en dehors des périodes du 1er mai au 31 octobre, des jours de congés supplémentaires sont octroyés :
Pour 5, 6 ou 7 jours pris en dehors de la période : un jour supplémentaire A partir de 8 jours ou plus pris en dehors de la période : deux jours supplémentaires
Pour un agent exerçant ses activités à temps partiel ou à temps non complet, il n’y a pas de calcul au prorata. Ces jours sont attribués dans les mêmes conditions que pour les agents travaillant à temps plein.
Ces jours de fractionnement constitue un droit individuel. Lorsque les conditions réglementaire sont remplies, ces jours viennent diminuer de deux jours la durée individuelle du travail.
Article13- Le Compte Epargne Temps
Ce dispositif fait l’objet d’un règlement en Comité Technique et d’une délibération du Conseil Communautaire.
5. Les autorisations d’absence
Les fonctionnaires en position d’activité peuvent être autorisés à s’absenter de leur service dans un certain nombre de cas prévus par la loi, et sur présentation d’un justificatif de l’évènement pour lequel ils s’absentent. Les autorisations d’absence ne constituent pas un droit. Il revient aux chefs de service de juger de leur opportunité, en tenant compte à chaque fois des nécessités de service. Aucune autorisation d’absence ne peut être accordée pendant un congé annuel. 13
Elles doivent intervenir au plus près de la date de l’évènement, elles sont donc à prendre au moment de l’évènement et être strictement justifiées par celui-ci. Les autorisations spéciales d’absence ne peuvent être reportées ultérieurement. En effet, ces autorisations d’absence n’ont évidemment lieu d’être accordées que dans la mesure où l’agent aurait dû exercer ses fonctions au moment où les circonstances justifiant l’autorisation d’absence se sont produites.
a. liées à des évènements familiaux
Références Objet Durée Observations
Loi n°84-53 du
26/01/1984 article 59-
3°
Mariage-PACS Autorisation accordée
sur présentation d’une
pièce justificative
De l’agent 6 jours ouvrables Délai de route : ne peut excéder 48h aller et
retour, et laissé à
l’appréciation du chef
de service
D’un enfant 3 jours ouvrables
D’un ascendant, frère,
sœur, oncle, tante,
neveu, nièce, beau-
frère, belle-soeur
1 jour ouvrable
Décès/obsèques
Du conjoint, d’un
enfant, d’un enfant su
conjoint, ou pupille, du
père, de la mère
4 jours ouvrables Autorisation
susceptible d’être
accordée sur
présentation d’une
pièce justificative
Délai de route laissé à
l’appréciation de
l’autorité territoriale
Du beau-père ou de la
belle mère
3 jours
D’un frère, sœur, beau-
frère et belle-soeur
2 jours
D’un oncle, tante,
neveu, nièce, grands-
parents
1 jour
Maladie très grave
Du conjoint (concubin) 3 jours ouvrables/an Autorisation susceptible d’être
accordée sur
présentation de
justificatif.
Jours éventuellement
non consécutif.
Délai de route laissé à
l’appréciation de
l’autorité territoriale
D’un enfant 3 jours ouvrables/an
Des ascendants
(parents, grands-
parents et beaux-
parents)
3 jours ouvrables/an
Des autres
ascendants, frère,
sœur, oncle, tante,
neveu, nièce, beau-
frère, belle-sœur, petit
enfant
1 jour ouvrable/an
Code du travail
article L 3142-1
Naissance ou adoption 3 jours pris dans les
quinze jours qui suivent
l’évènement *
Autorisation
susceptible d’être
accordée sur
présentation de
justificatif.
Note d’information du
Ministère de
l’Intérieur et de la
Décentralisation n°30
du 30/08/1982
Garde d’enfant malade Personnel à temps
complet :
6 jours
Personnel à temps
partiel : au prorata du
nombre de jours
effectivement travaillés.
12 jours si l’agent
assume seul la charge
de l’enfant ou si le
conjoint est à la
recherche d’un emploi
ou ne bénéficie de par
son emploi d’aucune
autorisation d’absence
-autorisation accordée
sous réserve des
nécessités de service,
pour des enfants âgés
de 16 ans au plus ( pas
de limite d’âge pour les
handicapés)
-autorisation accordée
par année civile, quel
que soit le nombre
d’enfants
- autorisation accordée
à l’un ou l’autre des
conjoints( ou
concubins)
*Cumulable avec le congé de paternité 14
Définitions :
Jours ouvrables : du lundi au samedi inclus, tous les jours sauf dimanches et jours fériés ; le samedi est donc un jour ouvrable même si les agents ne travaillent pas normalement ce jour-là.
b. Liées à des évènements de la vie courante
Références Objet Durée Observations Loi n°84-594 du 12/07/84 et
Décret n°85-1076 du
09/10/85
Concours et examens en
rapport avec
l’administration locale
Le(s) jour(s) des épreuves
dans la limite d’un concours
ou examen par an.
Autorisation susceptible
d’être accordée, que l’agent
soit candidat, surveillant ou
membre du jury.
J.O. An (Q) n°50 du
18/12/1989 art.D1221-2 du
Code de la Santé publique
Don du sang, don de
plaquettes, don de plasma
2 heures Autorisation susceptible
d’être accordée
Déménagement du
fonctionnaire
1 jour Autorisation susceptible
d’être accordée
Délai de route laissé à
l’appréciation de l’autorité
territoriale
Rentrée scolaire Autorisation de commencer
une heure après la rentrée
des classes
Facilité accordée jusqu’à
l’admission en classe de
6ème, sous réserve des
nécessités de service.
NB : Cure thermale : aucune autorisation d’absence n’est prévue pour suivre une cure thermale ; dans le cas où le fonctionnaire est dans l’impossibilité de produire un certificat médical (ouvrant droit à congé de maladie) lui prescrivant la cure, il peut demander à bénéficier d’un congé annuel ou d’une disponibilité pour convenances personnelles.
c. Liées à la maternité
Références Objet Durée Observations
Circulaire
NOR/FPPA/96/10038/C du
21/03/1996
Aménagement des horaires
de travail
Dans la limite maximale
d’une heure par jour
Autorisation accordée sur
avis du médecin de la
médecine professionnelle, à
partir du 3ème mois de
grossesse compte tenu des
nécessités des horaires du
service
Séances préparatoires à
l’accouchement
Durée des séances Autorisation susceptible
d’être accordée sur avis du
médecin de la médecine
professionnelle ou
présentation d’un certificat
médical
Examens médicaux
obligatoires antérieurs ou
postérieurs à
l’accouchement
½ journée par examen Autorisation de droit
accordée sur présentation
d’un certificat médical
Article L1225-16 du code du
travail
Accompagnement aux
examens prénataux
3 jours au maximum Autorisation de droit
accordée sur présentation
d’un certificat médical
Circulaire
NOT/FPPA/96/10038/C du
21/03/1996
Congés d’allaitement Dans la limite d’une heure
par jour à prendre en 2 fois
Autorisation susceptible
d’être accordée en raison
de la proximité du lieu où se
trouve l’enfant
d. Liées à des motifs civiques 15
Références Objet Durée Observations Circulaire n°1913 du
17/10/1997
Représentant de parent
d’élèves aux conseils
d’école, d’administration,
de classe et commissions
permanentes des lycées et
collèges
Commission spéciale pour
l’organisation des élections
aux conseils d’école.
Durée de la réunion Autorisation susceptible
d’être accordée sur
présentation de la
convocation et sous réserve
des nécessités du service
Code de Procédure Pénale
articles 266-288
Réponse ministérielle
n°1303 JO S(Q) du 13.11.97
Juré d’assises Durée de la session -Fonction obligatoire -Maintien de la
rémunération, sous
déduction du montant de
l’indemnité de session
perçu en application du
code de procédure pénale
Circulaire
NOR/INT/B/9200308C du
17/11/1992
Assesseur délégué de
liste/élections prud’homales
Jour du scrutin Autorisation susceptible
d’être accordée sur
présentation de pièce
justificative et sous réserve
des nécessités du service
Circulaire FP n°1350 du
23/09/1983
Electeur-assesseur-délégué/
élections aux organismes de
Sécurité Sociale
Jour du scrutin
Loi n°97-1019 du
28/10/1997
Article L122-20-1 du Code
du travail
Journée citoyenne 1 jour -participation obligatoire -maintien de la
rémunération
e. Liées à des motifs professionnels
Références Objet Durée Observations
Administrateur amicale du
personnel
Durée de la réunion Autorisation susceptible
d’être accordée
f. Liées à des motifs syndicaux
Références Objet Durée Observations Loi n°84-53 du 26/01/1984
article 59-2
Représentants aux
organismes statutaires
(CAP, CT, CHSCT,CSFPT,
CNFPT…)
Délai de route, délai
prévisible de la réunion plus
temps égal pour la
préparation et le compte
rendu des travaux
Autorisation accordée de
droit sur présentation de la
convocation
Loi n°84-53 du 26/01/1984
article 59
Décret n°85-397 du
3/04/1985 et article 16
Agents dûment mandatés
par l’organisation syndicale
pour assister aux congrès
professionnels syndicaux
fédéraux, confédéraux et
internationaux et aux
réunions des organismes
directeurs des unions,
fédérations ou
confédérations dont ils sont
membres élus. Les
organisations syndicales qui
sont affiliées à ces unions,
fédérations ou
confédérations disposent
des mêmes droits pour leurs
représentants.
10 jours maximum par an
pour participation aux
congrès ou aux réunions des
organismes directeurs des
unions, fédérations ou
confédérations de syndicats
non représentées au Conseil
commun de la fonction
publique*
Ou
20 jours par an dans le cas
de participation aux congrès
ou aux réunions des
organismes directeurs des
organisations syndicales
internationales, ou aux
congrès et aux réunions des
organismes directeurs des
unions, fédérations ou
confédérations
représentées au Conseil
commun de la fonction
publique.*
Autorisation accordée sous
réserve des nécessités du
service sur présentation de
la convocation.
Les demandes
d’autorisation doivent être
formulées 3 jours au moins
avant la date de la réunion.
Les refus d’autorisation
d’absence font l’objet d’une
motivation de l’autorité
territoriale.
Loi n°84-53 du 26 janvier
1984 article 100-1
Agents mandatés par
l’organisation syndicale
Octroyée dans la limite du
contingent de crédit de
Autorisation accordée sous
réserve des nécessités du 16
Décret n°85-397 du 3 avril
1985 et articles 14 et 17°
pour participer aux congrès
ou aux réunions statutaires
des organismes directeurs
d’organisations syndicales
d’un autre niveau que ceux
mentionnés à l’article 16 du
décret n°85-897 du
03/04/1985
temps syndical calculé soit
par le Centre de gestion soit
par la collectivité lorsque
cette dernière dispose d’un
comité technique propre.
service sur présentation de
la convocation.
Les demandes
d’autorisation doivent être
formulées 3 jours au moins
avant la date de la réunion.
Les refus d’autorisation
d’absence font l’ objet
d’une motivation de
l’autorité territoriale.
*Les syndicats nationaux et locaux ainsi que les unions régionales, interdépartementales et départementales de syndicats qui leur sont affiliés disposent des mêmes droits.
g. liées à des motifs religieux
Références Objet Durée Observations
Circulaire FP n°901(*) du
23/09/167
Communauté arménienne
-Noël
-Commémoration des
marquant l’histoire de la
communauté arménienne
Le jour de la fête ou
l’évènement
Autorisations susceptibles
d’être accordées sous
réserve des nécessités de
service
Confession israélite
-Roch Hachanah
-Yom Kippour
Confession musulmane
-Aid el Fitr
-Aid el Adha
-El mouled
Fêtes orthodoxes
-Pâques
-Pentecôte
-Noël (selon le calendrier
julien)
Fête bouddhiste
-fête du Vesak
MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS:(118)
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; - Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
- Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, modifié par le décret n°2010-531 du 20 mai 2010 ; - Vu la circulaire ministérielle n°10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale.
- Considérant l’avis du Comité Technique en date du 24/10/2016.
Monsieur le Président rappelle que les personnels territoriaux peuvent demander, sous certaines conditions, à bénéficier du report de certains jours de congé dans un compte épargne temps.
La réglementation fixe un cadre général mais il appartient au Conseil Communautaire de se prononcer sur le détail des modalités d'ouverture, de fonctionnement, de gestion, de fermeture du compte épargne-temps (CET), ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent conformément à l'article 10 alinéa 1 n°2004-878 du 26 août 2004.
Monsieur le Président demande au Conseil Communautaire de fixer les modalités d’application du compte-épargne temps dans la collectivité.
Monsieur le Président rappelle que les fonctionnaires titulaires et agents non titulaires à temps complet ou à temps non complet qui sont employés de manière continue et qui ont accompli au moins une année de service pourront bénéficier d'un CET. 17
L'OUVERTURE DU CET
L'ouverture du CET est de droit pour les agents et elle peut être demandée à tout moment de l'année. Cette demande se fera par remise du formulaire de demande d'ouverture annexée à la présente délibération, au responsable du service dont dépend l’agent, puis sera soumis à l’approbation de l’autorité territoriale.
L’ALIMENTATION DU CET
Le CET est alimenté par :
Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet), ainsi que les jours de fractionnement ;
Le report de jours de récupération au titre de l’ARTT ;
Les jours de repos compensateurs (récupération des heures supplémentaires ou complémentaires notamment).
Le CET peut être alimenté dans la limite de 60 jours.
PROCEDURE D’ALIMENTATION DU CET
La demande d’alimentation du CET pourra se faire par le biais du formulaire de demande d'alimentation.
Elle devra être transmise auprès du service gestionnaire du CET avant le 31 décembre.
Cette demande ne sera effectuée qu’une fois par an .Elle doit indiquer la nature et le nombre de jours que l’agent souhaite verser sur son compte.
L’UTILISATION DU CET
Le CET peut désormais être utilisé sans limitation de durée.
Le service gestionnaire du CET informera l’agent 2 fois par an de la situation de son CET avant le 31 mai et avant le 31 octobre en utilisant le formulaire adapté.
L’agent peut utiliser tout ou partie de ses jours épargnés dans le CET, qu’il soit titulaire ou non titulaire, uniquement sous la forme de congés.
L’agent souhaitant utiliser des jours épargnés dans son CET sous forme de congés devra le demander selon les règles applicables aux congés annuels dans la collectivité.
CLÔTURE DU CET
Le CET doit être soldé et clôturé à la date de la radiation des cadres ou des effectifs pour le fonctionnaire ou à la date de la radiation des effectifs pour l’agent non titulaire.
Lorsque ces dates sont prévisibles, Le Président informera l’agent de la situation de son CET, de la date de clôture de son CET et de son droit à utiliser les congés accumulés à la date de la clôture dans des délais qui lui permettent d’exercer ce droit, à l'aide d’un formulaire.
Il invite le conseil à délibérer.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE, 18
ADOPTE le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, modifié par le décret n°2010-531 du 20 mai 2010 ;
ADOPTE les propositions du Président relatives à l'ouverture, le fonctionnement, la gestion, la fermeture du compte épargne-temps (CET), ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent mentionné dans la présente délibération,
AUTORISE sous réserve d'une information préalable du Conseil Communautaire Monsieur le Président à signer toutes conventions de transfert du CET, sous réserve des modifications apportées par les parties adhérentes à cette convention.
PRECISE que ces dispositions prendront effet à compter de l’année civile du vote de la présente délibération.
FIN DE MISE A DISPOSITION ET DESAFFECTATION POUR LES INSTALLATIONS DU CET II – RESTITUTION DES PARCELLES SIVOM ENSERUNE:(119)
Monsieur le Président rappelle au conseil qu’en application du Code Général des Collectivités Territoriales, les transferts de compétences des communes en faveur d’un EPCI entraînent, de plein droit, la mise à disposition des biens nécessaires à leur exercice.
Il explique que suite à ces transferts qui sont rattachés à toutes les compétences, la communauté de communes Sud-Hérault exerce les droits et obligations du propriétaire (SIVOM d’Ensérune) sur les biens mis à disposition, à savoir les parcelles cadastrées comme suit : - Rouquette basse n° : I 134, I 135, I 136, I 137, I 141, I 1098 - Le Moulin n° : I 159, I 160, I 161, I 993, I 1003, I 1005, I 1016, I 1025, I 1027. - La Glacière n°: I 75, I 80, I 999, I 1000
Dans ce contexte, il indique que l’affectation au service public est bien établie pour les installations de la décharge (ancien CET II) de Capestang dont les terrains concouraient au fonctionnement du service public de traitement des déchets.
Monsieur le Président explique que cependant, les dispositions règlementaires prévoient que lorsqu’un bien transféré n’est plus utilisé pour l’exercice de la compétence, il est restitué à son propriétaire qui recouvre l’ensemble de ses droits et obligations sur ce bien. Il précise que la communauté de communes Sud-Hérault, n’exerce plus de service public sur ces parcelles depuis le refus d’autorisation d’exploiter une ISDI (Installation de stockage de déchets inertes) par les services de l’Etat en 2009. La décharge (CET II) avait été réhabilitée précédemment par le SIVOM d’Ensérune.
Il indique qu’il est possible dans ce contexte d’entériner la fin de mise à disposition, la désaffectation du service public et le retour des biens et des terrains dans le patrimoine du SIVOM d’Ensérune.
Aussi, Monsieur le Président propose au Conseil, en application de l’article L.1321-3 du Code Général des Collectivités Territoriales :
- de préciser que les équipements de la décharge de Capestang ne sont plus utilisés pour l’exercice de la compétence Environnement puisque le service « environnement » n’utilise plus les parcelles concernées et les équipements édifiés dessus,
- de constater que les biens et parcelles sus mentionnées sont désaffectés du service public de collecte et traitement des déchets et peuvent être restituées au SIVOM d’Ensérune
- de constater la réhabilitation de la décharge avec la nécessité de respecter les prescriptions des services de la DREAL sur ce dossier, notamment les analyses des eaux souterraines et superficielles.
- de rappeler les contraintes d’urbanisme affectant les parcelles et notamment les prescriptions relatives à la protection contre les nuisances et pollutions issues de l’enfouissement de déchets.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE, 19
CONSTATE que les équipements de la décharge de Capestang ne sont plus utilisés pour l’exercice de la compétence Environnement puisque le service « environnement » n’utilise plus les parcelles concernées et les équipements édifiés dessus et qu’ils sont en voie de conséquence.
CONSTATE que les biens et parcelles concernées sont désaffectés du service public de collecte et traitement des déchets.
AUTORISE la restitution desdites parcelles au SIVOM d’Ensérune.
CONSTATE la réhabilitation de la décharge avec la nécessité de respecter les prescriptions des services de la DREAL sur ce dossier, notamment les analyses des eaux souterraines et superficielles.
RAPPELLE les contraintes d’urbanisme affectant les parcelles et notamment les prescriptions relatives à la protection contre les nuisances et pollutions issues de l’enfouissement de déchets.
MODIFICATION STATUTAIRE SUITE FUSION DES INTERCOMMUNALITES PHLV :(120)
Vu l’arrêté n° 2016-1-910 portant fusion de la communauté de communes Le Minervois, de la communauté de communes Orb et Jaur et de la communauté de communes du Pays Saint-Ponais.
Vu l’arrêté n° 2016-1-942 portant fusion de la communauté de communes Les Avant-Monts du Centre Hérault, de la communauté de communes Orb et Taurou avec extension du périmètre aux communes d’Abeilhan et de Puissalicon.
Monsieur le Président informe le conseil que cette nouvelle carte territoriale donne un périmètre de Pays couvert intégralement par quatre communautés de communes et 102 communes : Grand Orb
Sud-Hérault
Les Avant-Monts
Le Minervois, Orb-Jaur, Pays Saint-Ponais.
Ces regroupements impliquent un nécessaire changement des statuts du Syndicat mixte dont la proposition de modification est annexée au présent rapport et prendra effet au 1er janvier 2017. La modification porte sur l’article 6 – composition du Comité syndical, avec une proposition de six délégués par communautés de communes.
Il invite le conseil à délibérer.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,
APPROUVE la modification des statuts du Pays Haut Languedoc et Vignobles, tels que présentés
par Monsieur le Président et annexés à la présente délibération.
DESIGNATION REPRESENTANTS PHLV SUITE MODIFICATION STATUTAIRE:(121)
Monsieur le Président précise au conseil que suite à la modification statutaire du PHLV, il convient de procéder à la désignation de 6 représentants titulaires et 6 représentants suppléants au Syndicat Mixte du Pays Haut Languedoc et Vignobles.
Il invite le conseil à délibérer,
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,
DESIGNE les 6 représentants titulaires et 6 représentants suppléants qui représenteront la Communauté de Communes Sud-Hérault comme suit: 20
Titulaires: Suppléants:
BADENAS Jean-Noël GIL Isabelle POLARD Pierre BARDY Pierre SOLA Hedwige FAIVRE Marylène DAUZAT Elisabeth ROGER Jérôme BOSC Bernard MILHAU Jean-Marie PETIT Jean-Christophe GLEIZES Gérard
SMVOL – MODIFICATION STATUTAIRE – RETRAIT DU SIGAL ET EXTENSION DU PERIMETRE D’ADHESION :(122)
Monsieur le Président informe le conseil que le Syndicat Mixte des Vallées de l’Orb et du Libron (SMVOL) a pour objet de faciliter, dans les domaines de la gestion équilibrée et durable de la ressource, de la prévention des inondations, de la préservation et de la gestion des zones humides, l’action des collectivités territoriales et de leurs groupements situés dans son périmètre d’action - bassin versant de l’Orb et du Libron -, qu’elles soient membres ou non du Syndicat Mixte, ceci dans le but d’assurer la cohérence et l’efficacité de l’action publique.
Pour cela, il assure un rôle général de coordination, d’animation, d’information et de conseil.
Le SMVOL n’est ainsi pas un syndicat de travaux.
Jusqu’à présent, Le SMVOL regroupait les communes du bassin versant de l’Orb et du Libron, le Syndicat Intercommunal de Gestion et d’Aménagement du Libron (S.I.G.A.L) et le Département de l’Hérault.
Le SMVOL a engagé un processus de modification de ses statuts pour qu’il soit désormais composé du Département de l’Hérault et de l’ensemble des EPCI du bassin versant Orb Libron. Cette modification s’inscrit dans la perspective de la mise en place de la loi Gestion du Milieu Aquatique et Protection contre les Inondations (Loi GEMAPI), mais également dans les recommandations de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse.
Dans cette perspective les EPCI concernés (2 communautés d’agglomération et 10 communautés de communes) se dotent de la compétence exercée par le SMVOL. En application des dispositions des articles L5214-21 et L5216-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT), Ces communautés se substitueront automatiquement à leurs communes au sein du syndicat, sans que le périmètre d’intervention de ce dernier ne soit modifié.
Les EPCI qui couvrent l’ensemble du périmètre du SIGAL (Communauté de communes Avant-Monts du Centre Hérault, Communauté de communes Pays de Thongue, Communauté d’agglomération Béziers Méditerranée et Communauté d’agglomération Hérault Méditerranée) ayant pris cette compétence, le SIGAL a logiquement sollicité son retrait du SMVOL, par délibération du 19 septembre 2016.
Cette décision implique :
- L’extension du périmètre d’adhésion au SMVOL de la communauté de communes des Avant Monts du Centre Hérault, pour les communes de Faugères et Laurens ; - L’extension du périmètre d’adhésion au SMVOL de la communauté d’agglomération Béziers Méditerranée pour les communes de Bassan, Boujan sur Libron et Lieuran les Béziers ; - L’extension du périmètre d’adhésion au SMVOL de la communauté d’agglomération Hérault Méditerranée pour la commune de Vias;
- L’adhésion de la communauté de communes du Pays de Thongue pour les communes de Puissalicon et Montblanc.
Le comité syndical du SMVOL, par délibération du 28 septembre 2016, a décidé d’accepter :
- Le retrait du SIGAL du SMVOL ; 21
- L’extension du périmètre d’adhésion au SMVOL de la communauté de communes des Avant Monts du Centre Hérault, pour les communes de Faugères et Laurens ; - L’extension du périmètre d’adhésion au SMVOL de la communauté d’agglomération Béziers Méditerranée pour les communes de Bassan, Boujan sur Libron et Lieuran les Béziers ; - L’extension du périmètre d’adhésion au SMVOL de la communauté d’agglomération Hérault Méditerranée pour la commune de Vias;
- L’adhésion de la communauté de communes du Pays de Thongue pour les communes de Puissalicon et Montblanc.
Monsieur le Président invite le conseil à délibérer.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,
ACCEPTE :
- Le retrait du SIGAL du SMVOL ;
- L’extension du périmètre d’adhésion au SMVOL de la communauté de communes des Avant Monts du Centre Hérault, pour les communes de Faugères et Laurens ; - L’extension du périmètre d’adhésion au SMVOL de la communauté d’agglomération Béziers Méditerranée pour les communes de Bassan, Boujan sur Libron et Lieuran les Béziers ; - L’extension du périmètre d’adhésion au SMVOL de la communauté d’agglomération Hérault Méditerranée pour la commune de Vias;
- L’adhésion de la communauté de communes du Pays de Thongue pour les communes de Puissalicon et Montblanc.
SMVOL : DESIGNATION DES REPRESENTANTS:(123)
Monsieur le Président rappelle au conseil la délibération n°2015-074 du 3 juin 2015 sur la prise de compétence « mise en œuvre du contrat de rivière Orb et notamment, coordination, animation, information, facilitation et conseil dans les domaines de la gestion équilibrée et durable de la ressource, de la prévention des inondations, de la préservation et de la gestion des zones humides, dans le bassin versant de l’Orb et du Libron ».
Cette compétence, validée par l’ensemble des conseils municipaux, fait désormais partie de nos compétences.
Il convient désormais de désigner les 2 représentants de la communauté de communes Sud Hérault au conseil syndical du Syndicat Mixte des Vallées de l’Orb et du Libron.
Monsieur le Président invite le conseil à délibérer.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,
DESIGNE Mr BADENAS Jean Noel et Mr BOSC Bernard au conseil Syndical du SMVOL.
AVENANT N°2 CONVENTION PARTENARIAT ET OBJECTIFS ENTRE CC SUD HERAULT ET OTI CANAL DU MIDI AU ST CHINIAN:(124)
Monsieur le Président rappelle au conseil la délibération n°2015-103 en date du 09/09/2015, approuvant la convention d’objectifs entre la communauté de communes et l’OTI, et la délibération n°2015-127 en date du 08/12/2015, approuvant l’avenant n°1 à la convention d’objectifs précitée. Il propose au Conseil de proroger d’un an ladite convention, sans en modifier le contenu et invite le Conseil à délibérer.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,
APPROUVE l’avenant n°2 à la convention d’objectif,
AUTORISE Monsieur le président à signer l’avenant. 22
LIQUIDATION REGIE PORT CAPESTANG POILHES – ANNULATION DELIBERATION 2016-104 DU 05/10/16:(125)
Monsieur le Président rappelle les termes de la délibération n°2016-104 du 05/10/16 et porte à la connaissance du conseil des difficultés d’organisation concernant la liquidation de la Régie du Port de Capestang-Poilhes. Il propose la suspension de la procédure.
Il invite le conseil à délibérer.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,
DECIDE d’annuler la délibération n°2016-104 du 05/10/16 par laquelle le conseil : - A approuvé le rapport d’étude sur la faisabilité de l’opération de dévolution du service public de gestion du port à l’OTI, par voie de quasi-régie ;
- A autorisé le Président, à engager la négociation avec l’OTI, dans le cadre de l’établissement de la convention de sous-traité ;
- A validé l’engagement de la procédure d’agrément par VNF ;
- S’est prononcé favorablement sur les termes de la modification statutaire à intervenir concernant l’OTI.
TARIFICATION MODULEE ALSH – ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION 2016-090 DU 07/09/16:(126)
Monsieur le Président propose au conseil de modifier la délibération n°2016-090 du 07/09/16 suite à une erreur matérielle.
En effet la CAF oblige toute structure labellisée percevant des subventions à la mise en place
d’une tarification modulée tenant compte des éléments suivants :
- Ressource des familles
- Composition de la famille
- Mise en place d’un plancher et éventuellement d’un plafond de ressources
La CAF précise qu’il est important de pouvoir mettre en place une tarification restant accessible pour les familles ne bénéficiant pas d’aides de la CAF (Quotient familial 800 à 1200). Il a été proposé les tarifs ci-dessous à la CAF qui ont été validés et seront mis en place au 1er janvier 2017.
Un travail de simulation a été effectué à partir du fichier familles en 2016 afin d’envisager les conséquences financières sur les budgets des structures ALSH. Le mode de tarification choisi engendrerait une faible baisse des recettes (de 5000 à 10000€). Cette simulation reste hypothétique car la modification des tarifs peut entrainer une modification du type d’inscription de la part des familles.
Monsieur le Président propose les tarifs suivants : 23
Tranches de
QfF(€)
QF retenu
pour calcul
tarif estimé
Taux
d'effort
Tarif pour
QF min
Tarif pour
QF max
Prix du
repas
Prix du
gouter Calculé
0 < 1 1 1,25% 5,60 € 5,60 € 2,8 € 0,3 € 8,7 € 4,1 € 3,6 €
1,01 <
369,99 369,99 1,25% 5,60 € 5,60 € 2,8 € 0,3 € 8,7 € 4,1 € 3,6 €
370 < 577,99 577,99 1,25% 5,60 € 7,22 € 2,8 € 0,3 € 10,3 € 5,7 € 4,4 €
578 < 699,99 699,99 1,25% 7,24 € 8,75 € 2,8 € 0,3 € 11,8 € 7,2 € 5,2 €
700 < 799,99 799,99 1,25% 8,75 € 10,00 € 2,8 € 0,3 € 13,1 € 8,5 € 5,8 €
800 < 899,99 899,99 0,70% 5,60 € 6,30 € 2,8 € 0,3 € 9,4 € 6,2 €
900 < 999,99 999,99 0,70% 6,30 € 7,00 € 2,8 € 0,3 € 10,1 € 6,6 €
1000 <
1099,99 1109,99 0,70% 7,00 € 7,70 € 2,8 € 0,3 € 10,9 € 7,0 €
1100 <
1199,99 1199,99 0,70% 7,70 € 8,40 € 2,8 € 0,3 € 11,5 € 7,3 €
1200 <
1299,99 1299,99 0,75% 9,00 € 9,75 € 2,8 € 0,3 € 12,8 € 8,0 €
1300 <
1399,99 1399,99 0,75% 9,75 € 10,50 € 2,8 € 0,3 € 13,6 € 8,3 €
1400 <
1499,99 1499,99 0,75% 10,50 € 11,25 € 2,8 € 0,3 € 14,3 € 8,7 €
1500 <
1599,99 1599,99 0,75% 11,25 € 12,00 € 2,8 € 0,3 € 15,1 € 9,1 €
> 1600 1600,01 0,75% 12,00 € 12,0 € 2,8 € 0,3 € 15,1 € 9,1 €
plancher
plafond
Grille de tarification allocataires CAF Tarif demi journée
avec repas
15,1 €
15,1 €
Tarif journée pour QF retenu
Aides Caf
Caf déduite
9,4 €
10,9 €
11,5 €
12,8 €
13,6 €
10,1 €
14,3 €
Grille de tarification non allocataires
Tranches
de Qf (€) Base
Prix du
repas
Prix du
goûter
Tarif
journée
tarif demi-
journée
avec repas
1,01 <
799,99 5,60 € 2,8 € 0,3 € 8,7 € 5,9 €
800 <
1199,99 8,40 € 2,8 € 0,3 € 11,5 € 7,3 €
1200 <
1499 10,50 € 2,8 € 0,3 € 13,6 € 8,4 €
> 1500 12,00 € 2,8 € 0,3 € 15,1 € 9,1 €
Il invite le Conseil à délibérer.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,
FIXE les tarifs ci-dessus.
CREATION D’UN POSTE D’AGENT SOCIAL MSAP:(127)
Monsieur le Président propose au conseil la création d’un poste d’Agent social de 2ème classe à temps complet, à compter du 25 janvier 2017.
Il précise qu’il convient de procéder à une déclaration de vacance d’emploi. Il invite le Conseil à délibérer.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE, 24
APPROUVE la création d’un poste d’Agent social de 2ème classe à temps complet, à compter du 25 janvier 2017.
DEMANDE SUBVENTION CONSEIL DEPARTEMENTAL POUR PASS PRO:(128)
Monsieur le Président présente au conseil l’action Pass Pro d’accompagnement des jeunes dans l’élaboration et la mise en œuvre de leur projet. Il propose de demander au Conseil Départemental l’octroi d’une aide financière de 3000€ dans le cadre de l’action Pass Pro.
Il invite le Conseil à délibérer.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,
APPROUVE la proposition de Mr le Président dûment habilité à engager la collectivité
SOLLICITE une aide financière de 3000€ auprès du Conseil Départemental.
DEMANDE SUBVENTION CONSEIL DEPARTEMENTAL POUR FORMATION BAFA:(129)
Monsieur le Président informe le conseil de la mise en place d’un stage de base et d’un stage d’approfondissement BAFA pour les jeunes du territoire et propose de demander au Conseil Départemental l’octroi d’une aide financière de 3000€ pour la mise en place de ces stages.
Il invite le Conseil à délibérer.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,
APPROUVE la proposition de Mr le Président dûment habilité à engager la collectivité
SOLLICITE une aide financière de 3000€ auprès du Conseil Départemental.
DEMANDE SUBVENTION CONSEIL DEPARTEMENTAL FORUM METIERS:(130)
Monsieur le Président informe le conseil de la mise en place d’un forum des métiers pour les collégiens du territoire et propose de demander au Conseil Départemental l’octroi d’une aide financière de 1600€ pour l’organisation de ce forum.
Il invite le Conseil à délibérer.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,
APPROUVE la proposition de Mr le Président dûment habilité à engager la collectivité
SOLLICITE une aide financière de 1600€ auprès du Conseil Départemental.
DEMANDE SUBVENTION CONSEIL DEPARTEMENTAL CANAL JEU:(131)
Monsieur le Président informe le conseil de la mise en place du Lieu d’Accueil Enfants Parents sur le territoire et propose de demander au Conseil Départemental l’octroi d’une aide financière de 4500€ pour cette mise en place.
Il invite le Conseil à délibérer.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE, 25
APPROUVE la proposition de Mr le Président dûment habilité à engager la collectivité
SOLLICITE une aide financière de 4500€ auprès du Conseil Départemental.
DEMANDE SUBVENTION CAF POUR REAAP:(132)
Monsieur le Président informe le conseil des actions parentalité dans le cadre du Réseau d’Ecoute et d’Appui et d’Accompagnement des Parents (REAAP) et propose de demander à la CAF l’octroi d’une aide financière pour des actions éducatives et pédagogiques en direction des parents.
Il invite le Conseil à délibérer.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,
APPROUVE la proposition de Mr le Président dûment habilité à engager la collectivité
SOLLICITE une aide financière auprès de la CAF.
MISE EN PLACE DU DISPOSITIF PROMENEUR DU NET:(133)
Monsieur le Président présente au conseil le dispositif Promeneur du net mis en en place par la CAF et visant à renforcer la présence éducative sur Internet. Le promeneur du net intervient dans les missions relatives au poste qu’il occupe, dans ce cas précis, informateur jeunesse. L’objectif est avant tout de maintenir la relation avec les jeunes dans la vie physique. Cette mission est sous couvert d’une « charte des promeneurs du net ». Il propose de demander à la CAF l’octroi d’une aide financière de 2000€.
Il invite le Conseil à délibérer.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,
APPROUVE la proposition de Mr le Président dûment habilité à engager la collectivité.
SOLLICITE une aide financière auprès de la CAF à hauteur de 2000€.
AUTORISE Mr le Président à signer la charte Promeneur du net et à mettre en place ce dispositif à travers le PIJ par un animateur Jeunesse.
ADHESION A L’ASSOCIATION COMMUNES FORESTIERES DE L’HERAULT:(134)
Monsieur le Président rappelle qu’une réunion d’information sur la filière bois et à destination des élus des 17 communes de la CCSH s’est tenue le 23 novembre dernier. Mr Francis Cros, Président de la communauté de communes de la Montagne du Haut-Languedoc, également Président des Communes Forestières de l’Hérault ainsi que de l’Union Régionale des Communes Forestières est venu présenter l’action de la COFOR 34, notamment en ce qui concerne l’accompagnement des communes et collectivités. Il était accompagné de Mme Hélène Jimenez, chargée de mission Bois- énergie à la COFOR 34.
Cette réunion a notamment permis de présenter l’action de la COFOR 34 auprès de communes, c’est-à-dire un rôle d’accompagnement des élus sur les thématiques suivantes : - Exploitation
- Aménagement du territoire forestier
- Constructions bois
- Risques et préservation
La COFOR 34 peut par ailleurs réaliser différentes prestations pour le compte des collectivités adhérentes.
Parmi elles, la COFOR 34 est par exemple en mesure de réaliser gratuitement une étude 26
prospective sur le bois-énergie, permettant de définir le potentiel d'utilisation du bois-énergie pour le chauffage des principaux bâtiments de l'ensemble du territoire de la communauté de communes. En effet, la « Mission Bois-énergie 34 » a pour rôle d'accompagner les porteurs de projets de chaufferies au bois automatiques dans leurs démarches administratives et techniques afin de développer l'utilisation du bois dans l’Hérault et de permettre l'utilisation d'une ressource locale, écologique et créatrice d'emplois pour le chauffage collectif.
La communauté de communes Sud-Hérault compte 5 communes forestières: Montouliers, Capestang, Puisserguier, Cessenon sur Orb, Babeau-Bouldoux. Elles regroupent 487 ha de forêt (pour un total de 748 ha sur l’ensemble du territoire).
Une adhésion de la communauté de communes permettra à l’ensemble des communes du territoire de bénéficier individuellement de l’accompagnement de la COFOR 34. Le montant de l’adhésion est proportionnel au nombre d’habitants. Dans le cas d’une intercommunalité, une réduction de 15% est appliquée.
Monsieur le Président propose au conseil d’adhérer à l’association des communes forestières de l’Hérault.
Il invite le Conseil à délibérer.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE, DECIDE
D’ADHERER à l’association des communes forestières de l’Hérault
DESIGNATION DES 6 LAUREATS TROPHEES ENTREPRENEURIAT:(135)
Monsieur le Président rappelle au conseil que le schéma de développement économique de Sud-Hérault, réalisé en 2015, préconisait la mise en œuvre d’actions de valorisation des TPE du territoire. De cette préconisation a découlé l’organisation des premiers trophées de l’entrepreneuriat en Sud-Hérault, entre octobre et décembre 2016.
L’objectif de ce concours est double : il s’agit bien sûr d’aider concrètement les entreprises récompensées à booster leur activité, mais aussi plus globalement de valoriser l’activité entrepreneuriale sur notre territoire.
20 entreprises du territoire ont candidaté à ce concours. Une grande diversité de secteurs d’activités était représentée. Le jury s’est réuni le mercredi 30 novembre pour une série de 12 entretiens individuels avec les candidats.
Les membres du jury :
Jean-Noël BADENAS (CCSH) – Pierre POLARD (CCSH) – Laurence TKACZUK (PHLV) – Agnès COLOMBAN (CCI Béziers) – Sylvie GINISTY (CHAMBRE AGRI 34) – Aurélia GIORDANO (CMA 34) – Rolland ABELLO (ABELLO BATIMENT) – Stéphane MOULINIER (DOMAINE MOULINIER).
A l’issue de ces entretiens, les 6 lauréats ont été désignés :
LA FERME DES 3 SŒURS Mélanie LACOMBE Prix de la jeune entreprise MAISON SIMON Benoit SIMON Prix du savoir-faire HESTIA COTE BOIS Christophe POUILLE Prix de la qualité COTE GARE (LE TERMINUS) Sébastien CAILLE Prix de la transmission du savoir LES PILIERS DU SUD Ludovic LASSERRE Prix du développement Mathieu DEBILLIERS
CAVE COOP SAINT-CHINIAN Norbert GAIOLA Prix de l’initiative artistique
Les trophées seront remis le jeudi 15 décembre 2016 à salle Nelson Mandela de Capestang. Une récompense de 5000€ sera remise à chacun d’entre eux, sous forme de subvention.
Il invite le Conseil à délibérer. 27
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE, DECIDE
D’ATTRIBUER les 6 trophées sous forme de subvention aux lauréats désignés ci-dessus.
DEBAT SUR ORIENTATION PADD POUR ELABORATION DU PLU DE CEBAZAN:(136)
M. Pierre POLARD, Vice-Président en charge de l’urbanisme expose au conseil que :
Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains, Vu la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 Urbanisme et Habitat,
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant « engagement national pour l’environnement », Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles L 110, L 123-1, L 123-1-3 et en particulier l’article L 123- 9,
Vu l’élaboration du plan local d’urbanisme, prescrite par délibération du Conseil Municipal en date du 7 Novembre 2014, définissant également les objectifs de la révision ainsi que les modalités de concertation ; Vu les modalités de concertation de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme précisées par délibération du Conseil Municipal en date du 7 Novembre 2014 ;
Vu le transfert de compétence en matière de PLU, acté par Délibération du Conseil de Communauté de la Communauté de Communes Sud Hérault en date du 17 septembre 2014, et exercée par la Communauté depuis le 1er Janvier 2015 ;
Vu la poursuite de la procédure d’élaboration du PLU de Communes de la Communauté de Communes Sud- Hérault, entérinée par délibération en date du 17 Juin 2015,
Vu le débat sur le PADD tenu en conseil municipal le 2 Décembre 2016,
Vu le document ci-après annexé exposant le projet de PADD,
M. POLARD rappelle que :
Le Conseil Municipal de Cébazan a prescrit par délibération en date du 7 Novembre 2014, l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU), ainsi que les objectifs et les modalités de concertation.
La Communauté de Communes Sud-Hérault est compétente en matière de document d’urbanisme suite au transfert de compétence en matière de « Plan Local d’Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale », acté par Délibération du Conseil de Communauté de la Communauté de Communes Sud- Hérault en date du 17 septembre 2014, et exercée par la Communauté depuis le 1er Janvier 2015. La poursuite de la procédure d’élaboration du PLU de Cébazan par la Communauté de Communes Sud-Hérault a été entérinée par délibération en date du 17 Juin 2015.
Le cadre réglementaire issu de la loi Solidarité Renouvellement Urbains (SRU) du 13 décembre 2000, substitue le plan local d'urbanisme au plan d'occupation des sols et ajoute aux éléments constituant ce document d'urbanisme (rapport de présentation, règlement, zonage et annexes) un élément central : le projet d'aménagement et de développement durables (PADD).
Le PADD constitue la pièce de cohérence du PLU, qui pour les dix prochaines années, définit et arrête les grandes orientations du projet d’urbanisme et d’aménagement de la commune, qui fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain, ainsi précisés à l’article L. 151-5 Code de l’Urbanisme. Il n’est pas directement opposable aux tiers, aux demandes d’autorisations d’occupation du sol et opérations d’aménagement. Mais les autres pièces du PLU, et notamment le règlement et les orientations d’aménagement et de programmation, pièces opposables du PLU, doivent respecter les grandes orientations qu’il énonce et qui seront justifiées dans le rapport de présentation.
Le PADD doit être élaboré dans le respect des objectifs et principes fondamentaux énoncés aux articles L 101-1 et L 101-2 du Code de l’Urbanisme :
Le principe d’équilibre entre le développement urbain et rural ; 28
Le principe de diversité des fonctions urbaines et de mixité sociale dans l’habitat ; Le principe de respect de l’environnement.
Il doit tenir compte des documents supra-communaux quand ils existent.
Tel qu’il est stipulé à l’article L. 153-12 du Code de l’Urbanisme, les orientations générales du PADD doivent être soumises à un débat « au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux ou du conseil municipal ». Ce débat doit durer au moins deux mois et ce, avant l’examen du projet de PLU.
Le conseil municipal de Cébazan a tenu un débat sur le PADD le 2 Décembre 2016. A l’appui du projet de PADD annexé, il est maintenant proposé au Conseil communautaire de débattre de ces orientations générales, qui sont les suivantes :
ORIENTATIONS GÉNÉRALES DE LA COMMUNE
Axe 1. Affirmer la valeur paysagère et environnementale du territoire
- Protéger les secteurs et éléments paysagers majeurs : boisements, espaces ouverts agricoles et ripisylve
- Prendre en compte les risques et nuisances dans l’aménagement du territoire - Préserver la ressource en eau et les milieux aquatiques
- Renforcer les continuités écologiques
- Sauvegarder les paysages agricoles et naturels
- Préserver les richesses patrimoniales
Axe 2. Promouvoir un développement urbain raisonné et durable en adéquation avec les besoins des cébazanais
- Valoriser et redynamiser les coeurs du village
- Actions visant à densifier et renouveler le tissu urbain existant
- Anticiper le développement démographique
- Maintenir et compléter l’offre d’équipements publics et de services
- Renforcer l’offre de logements sociaux
Axe 3. Améliorer les déplacements et diversifier les mobilités
- Développer un maillage des liaisons optimisant la gestion de la circulation - Améliorer et valoriser les cheminements doux
- Développer une dynamique d’espaces partagés en coeurs de village
- Réorganiser l’offre de stationnement
Axe 4. Renforcer l’attractivité du territoire par le maintien de l’agriculture et la diversification des activités - Pérenniser l’activité agricole
- Développer l’économie et permettre l’installation ou la reprises de services et de commerces - Renforcer la dynamique touristique
OBJECTIFS CHIFFRÉS DE GESTION ÉCONOME DE L’ESPACE
- L’évolution de la tache urbaine, du parc de logements et de la démographie depuis 10 ans - Des ambitions communales encadrées par le SCoT
- Les possibilités de réinvestissement urbain et de densification
- Objectif de modération de la consommation foncière : Production d’environ 40 logements en extension urbaine, le zonage du PLU doit proposer environ 3 ha de zones péri-urbaines dites «A Urbaniser» à vocation d’habitat. Afin de modérer la consommation d’espace de son PLU, la Commune de Cébazan fait le choix d’une densité moyenne plus soutenue que sur les dix dernières années, respectant le principe du SCoT du Biterrois de 14 logements par hectare.
La production de ces logements se traduira par une augmentation démographique permettant à Cébazan de maintenir sa dynamique démographique avec une population qui pourrait atteindre 700 à 750 habitants en 2025. 29
Suite à cette présentation, le débat est déclaré ouvert :
Aucune observation n’est émise.
Considérant qu'au terme de l'article L.153-12 du Code de l'Urbanisme, un débat doit avoir lieu au sein du Conseil de Communauté « sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables »,
Considérant les orientations générales présentées en séance du Conseil Communautaire, Considérant que les orientations générales ont été présentées en Conseil Municipal de Cébazan, Considérant que le Conseil Communautaire a débattu des orientations générales du PADD, Après avoir entendu Monsieur le Vice-Président en charge de l’urbanisme en son exposé et délibéré,
DECIDE :
Article 1 : De prendre acte de la tenue, au sein du Conseil Communautaire, du débat sur les orientations générales du PADD, organisé dans le cadre de l’élaboration du PLU couvrant le territoire communal de Cébazan, ainsi que le prévoit l’article L 153-12 du Code de l’Urbanisme
Article 2 : Que la tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération.
DEBAT SUR ORIENTATION PADD POUR ELABORATION DU PLU DE CREISSAN:(137)
M. Pierre POLARD, Vice-Président en charge de l’urbanisme expose au conseil que :
Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains, Vu la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 Urbanisme et Habitat,
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant « engagement national pour l’environnement », Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, Vu l’article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles L 110, L 123-1, L 123-1-3 et en particulier l’article L 123- 9,
Vu l’ordonnance du 23 septembre 2015 qui entraine la modification du code de l’urbanisme depuis le 1er janvier 2016;
Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L.151-5 relatif aux orientations générales du PADD ; Vu l’approbation du Plan d’Occupation des Sols en date du 20 Octobre 1986, Vu la révision du Plan d’Occupation des Sols valant Plan Local d’Urbanisme, prescrit par délibération du Conseil Municipal en date du 9 Novembre 2010, définissant les objectifs de l’élaboration ainsi que les modalités de concertation,
Vu le transfert de compétence en matière de PLU, acté par Délibération du Conseil de Communauté de la Communauté de Communes Sud Hérault en date du 17 septembre 2014, et exercée par la Communauté depuis le 1er Janvier 2015,
Vu la poursuite de la procédure d’élaboration du PLU de Creissan de la Communauté de Communes Sud- Hérault, entérinée par délibération en date du 17 Juin 2015,
Vu le débat sur le PADD tenu en conseil municipal le 22 Novembre 2016,
Vu le document ci-après annexé exposant le projet de PADD,
M. POLARD rappelle que :
Le Conseil Municipal de Creissan a prescrit, par délibération en date du 9 Novembre 2010, la révision du Plan d’Occupation des Sols valant Plan Local d’Urbanisme (PLU), ainsi que les objectifs et les modalités de concertation.
La Communauté de Communes Sud-Hérault est compétente en matière de document d’urbanisme suite au transfert de compétence en matière de « Plan Local d’Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et 30
carte communale », acté par Délibération du Conseil de Communauté de la Communauté de Communes Sud- Hérault en date du 17 septembre 2014, et exercée par la Communauté depuis le 1er Janvier 2015. La poursuite de la procédure d’élaboration du PLU de Creissan par la Communauté de Communes Sud-Hérault a été entérinée par délibérations en date du 17 Juin 2015 par le Conseil Communautaire.
Le cadre réglementaire issu de la loi Solidarité Renouvellement Urbains (SRU) du 13 décembre 2000, substitue le plan local d'urbanisme au plan d'occupation des sols et ajoute aux éléments constituant ce document d'urbanisme (rapport de présentation, règlement, zonage et annexes) un élément central : le projet d'aménagement et de développement durables (PADD).
Le PADD constitue la pièce de cohérence du PLU, qui pour les dix prochaines années, définit et arrête les grandes orientations du projet d’urbanisme et d’aménagement de la commune, qui fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain, ainsi précisés à l’article L. 151-5 Code de l’Urbanisme. Il n’est pas directement opposable aux tiers, aux demandes d’autorisations d’occupation du sol et opérations d’aménagement. Mais les autres pièces du PLU, et notamment le règlement et les orientations d’aménagement et de programmation, pièces opposables du PLU, doivent respecter les grandes orientations qu’il énonce et qui seront justifiées dans le rapport de présentation.
Le PADD doit être élaboré dans le respect des objectifs et principes fondamentaux énoncés aux articles L 101-1 et L 101-2 du Code de l’Urbanisme :
Le principe d’équilibre entre le développement urbain et rural ;
Le principe de diversité des fonctions urbaines et de mixité sociale dans l’habitat ; Le principe de respect de l’environnement.
Il doit tenir compte des documents supra-communaux quand ils existent.
Tel qu’il est stipulé à l’article L. 153-12 du Code de l’Urbanisme, les orientations générales du PADD doivent être soumises à un débat « au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux ou du conseil municipal ». Ce débat doit durer au moins deux mois et ce, avant l’examen du projet de PLU.
Le conseil municipal de Creissan a tenu un débat sur le PADD le 22 Novembre 2016. A l’appui du projet de PADD annexé, il est maintenant proposé au Conseil communautaire de débattre de ces orientations générales, qui sont les suivantes :
Axe 1: Maintenir une croissance démographique apte à assurer le renouvellement des générations, définissant un objectif de 1700 habitants à l’horizon du PLU, conforme au taux de croissance annuel moyen maximum de 1,9 % défini par le SCoT du Biterrois, et en adéquation avec les ressources communales disponibles.
Axe 2 : Maitriser le développement urbain et limiter la consommation d’espace Optimiser le potentiel de production par réinvestissement urbain, estimé à environ 45 logements, et représentant un potential de 35% du parc existant, pourcentage nettement supérieur aux attentes du SCoT (23%)
Limiter l’extension de la zone bâtie actuelle à 7,1 ha correspondant aux besoins en logements à échéance du PLU, hors réinvestissement urbain, sur la base d’une densité minimum nette de 14 logements/ha conformément aux prescriptions du SCoT du Biterrois ; une surface compatible avec le potentiel maximal de 8,7 ha en extension défini par le SCOT. Conjuguer les modes d’habitat (individuel pur, individuel groupé, intermédiaire) et les modes d’habiter (accession à la propriété dont accession abordable, locatif dont locative social) en compatibilité avec les orientations du SCOT du Biterrois.
Privilégier un développement en couronne de l’actuelle zone bâtie, à l’Ouest sur le secteur de La Rouchère sur 4,1 ha et au Sud sur le secteur des Plantiers sur 2,6 hectares. Identifier les secteurs d’extension à plus long terme, dans le cadre du futur PLUi, à l’Ouest et au Nord de La Rouchère.
Conditionner l’ouverture à l’urbanisation de la zone d’extension de La Rouchère et des Plantiers à la réalisation d’opérations d’aménagement cohérentes
Affirmer une exigence de qualité tant sur le plan urbain que environnemental. 31
Qualifier les limites de la zone urbaine, notamment à l’Est et au Sud (arrivée depuis Béziers), à l’Ouest (Route de Quarante, secteur de La Rouchère) et au Sud (secteur des Plantiers). Conjuguer les modes d’habitat (individuel pur, individuel groupé, intermédiaire) et les modes d’habiter (accession à la propriété dont accession abordable, locatif dont locatif social) en compatibilité avec les orientations du SCoT du Biterrois, en extension et/ou en réinvestissement urbain.
Encourager le développement d’une offre adaptée aux jeunes adultes (logements locatifs de type T2/T3) et aux jeunes ménages (logements en accession abordable).
En complément de l’EHPAD Les Jardins d’Adoyra, réfléchir au développement d’une offre de logements adaptée aux séniors non dépendants (résidence séniors).
Axe 3 : Conforter le centre village, requalifier et mettre en valeur l’espace urbain Conforter le centre village
Préserver et mettre en valeur le patrimoine architectural (Eglise paroissiale, Château seigneurial, maisons vigneronnes…), le petit patrimoine bâti et végétal de la commune (arbres remarquables, croix,....).
Améliorer les conditions de circulation et de stationnement
Développer les circulations douces, en relation avec les équipements publics et services : intégration des travaux et aménagements prévus au Schéma Modes Doux de Décembre 2011, création de liaisons douces au travers des secteurs d’extension en relation avec les équipements publics.
Axe 4 : Conforter et développer le potentiel économique de la commune Conforter l’activité agricole :
Conforter et requalifier la zone d’activités des Plantiers.
Développer le potentiel touristique :
Axe 5 : Préserver et valoriser l’environnement naturel et paysager de la commune Protéger et requalifier la ressource en eau et les milieux et zones humides (Lirou, ruisseau des Vallouvières et zones humides).
Préserver les zones naturelles identifiées à enjeu fort à très fort
Préserver la silhouette du village tant depuis l’Est (arrivée depuis Béziers) que depuis l’Ouest (route de Quarante / secteur de La Rouchère) ou le Sud (secteur des Plantiers) : maîtrise forte de la constructibilité et des franges urbaines.
Suite à cette présentation, le débat est déclaré ouvert :
Aucune observation n’est émise.
Considérant qu'au terme de l'article L.153-12 du Code de l'Urbanisme, un débat doit avoir lieu au sein du Conseil de Communauté « sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables »,
Considérant les orientations générales présentées en séance du Conseil Communautaire, Considérant que les orientations générales ont été présentées en Conseil Municipal de Creissan, Considérant que le Conseil Communautaire a débattu des orientations générales du PADD, Après avoir entendu Monsieur le Vice-Président en charge de l’urbanisme en son exposé et délibéré,
DECIDE :
Article 1 : De prendre acte de la tenue, au sein du Conseil Communautaire, du débat sur les orientations générales du PADD, organisé dans le cadre de l’élaboration du PLU couvrant le territoire communal de Creissan, ainsi que le prévoit l’article L 153-12 du Code de l’Urbanisme
Article 2 : Que la tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération. 32
DEBAT SUR ORIENTATION PADD POUR ELABORATION DU PLU DE CRUZY:(138)
M. Pierre POLARD, Vice-Président en charge de l’urbanisme expose au conseil que :
Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains, Vu la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 Urbanisme et Habitat,
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant « engagement national pour l’environnement », Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, Vu l’article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles L 110, L 123-1, L 123-1-3 et en particulier l’article L 123- 9,
Vu l’ordonnance du 23 septembre 2015 qui entraine la modification du code de l’urbanisme depuis le 1er janvier 2016;
Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L.151-5 relatif aux orientations générales du PADD ; Vu l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme, prescrit par délibération du Conseil Municipal en date du 9 Août 2001, définissant les objectifs de l’élaboration ainsi que les modalités de concertation, Vu le transfert de compétence en matière de PLU, acté par Délibération du Conseil de Communauté de la Communauté de Communes Sud Hérault en date du 17 septembre 2014, et exercée par la Communauté depuis le 1er Janvier 2015,
Vu la poursuite de la procédure d’élaboration du PLU de Cruzy de la Communauté de Communes Sud-Hérault, entérinée par délibération en date du 17 Juin 2015,
Vu le document ci-après annexé exposant le projet de PADD,
Vu le débat sur le PADD tenu en conseil municipal le 14 Novembre 2016,
Vu le document ci-après annexé exposant le projet de PADD,
M. POLARD rappelle que :
Le Conseil Municipal de Cruzy a prescrit, par délibération en date du 9 Août 2001, l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU), ainsi que les objectifs et les modalités de concertation.
La Communauté de Communes Sud-Hérault est compétente en matière de document d’urbanisme suite au transfert de compétence en matière de « Plan Local d’Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale », acté par Délibération du Conseil de Communauté de la Communauté de Communes Sud- Hérault en date du 17 septembre 2014, et exercée par la Communauté depuis le 1er Janvier 2015. La poursuite de la procédure d’élaboration du PLU de Cruzy par la Communauté de Communes Sud-Hérault a été entérinée par délibérations en date du 17 Juin 2015 par le Conseil Communautaire.
Le cadre réglementaire issu de la loi Solidarité Renouvellement Urbains (SRU) du 13 décembre 2000, substitue le plan local d'urbanisme au plan d'occupation des sols et ajoute aux éléments constituant ce document d'urbanisme (rapport de présentation, règlement, zonage et annexes) un élément central : le projet d'aménagement et de développement durables (PADD).
Le PADD constitue la pièce de cohérence du PLU, qui pour les dix prochaines années, définit et arrête les grandes orientations du projet d’urbanisme et d’aménagement de la commune, qui fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain, ainsi précisés à l’article L. 151-5 Code de l’Urbanisme. Il n’est pas directement opposable aux tiers, aux demandes d’autorisations d’occupation du sol et opérations d’aménagement. Mais les autres pièces du PLU, et notamment le règlement et les orientations d’aménagement et de programmation, pièces opposables du PLU, doivent respecter les grandes orientations qu’il énonce et qui seront justifiées dans le rapport de présentation.
Le PADD doit être élaboré dans le respect des objectifs et principes fondamentaux énoncés aux articles L 101-1 et L 101-2 du Code de l’Urbanisme :
Le principe d’équilibre entre le développement urbain et rural ;
Le principe de diversité des fonctions urbaines et de mixité sociale dans l’habitat ; Le principe de respect de l’environnement.
Il doit tenir compte des documents supra-communaux quand ils existent. 33
Tel qu’il est stipulé à l’article L. 153-12 du Code de l’Urbanisme, les orientations générales du PADD doivent être soumises à un débat « au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux ou du conseil municipal ». Ce débat doit durer au moins deux mois et ce, avant l’examen du projet de PLU.
Le conseil municipal de Cruzy a tenu un débat sur le PADD le 14 Novembre 2016. A l’appui du projet de PADD annexé, il est maintenant proposé au Conseil communautaire de débattre de ces orientations générales, qui sont les suivantes :
Axe 1: Garantir une évolution urbaine maîtrisée :
Orientation 1 : Construire un projet d’aménagement urbain cohérent
Une trame écologique comme cadre de la forme urbaine;
Une forme urbaine structurée par les risques;
Recentrer la forme urbaine
Mettre en valeur et sécuriser la traversée du village;
Requalifier l’entrée de ville de Quarante.
Connecter la traversée avec le cœur du village et ses équipements.
Orientation 2 : Vers une urbanisation future maîtrisée
Un développement urbain en lien avec les prévisions supra-communales; La consommation foncière sur les 10 dernières années (2005-2016);
La priorité donnée au renouvellement urbain ;
Une densité propre aux villages ruraux ;
Une consommation limitée des terres agricoles.
Axe 2 : Maintenir un village identitaire à travers la valorisation du cadre de vie:
Orientation 1 : La gestion des paysages urbains
Préservation et mise en valeur du patrimoine bâti ;
Protection du patrimoine historique ;
Mise en valeur des interfaces par le traitement des franges urbaines ;
Création de nouveaux équipements publics liés aux besoins de la population future.
Orientation 2 : Maintenir et valoriser les paysages d’un village de caractère
Préserver la richesse naturelle;
Protection et mise en valeur du Canal du Midi ;
Conservation des paysages identitaires du paysage ;
Maintien et développement des sentiers.
Axe 3 : Gestion durable de la composante agricole
Améliorer la potentialité des sols;
Encourager la diversification des activités agricoles;
Développement des équipements publics liés à l’activité agricole ;
Encourager l’agritourisme ;
Pérenniser l’activité agricole à travers la planification ;
Le devenir des hameaux et la réflexion sur le bâti.
Suite à cette présentation, le débat est déclaré ouvert : 34
Aucune observation n’est émise.
Considérant qu'au terme de l'article L.153-12 du Code de l'Urbanisme, un débat doit avoir lieu au sein du Conseil de Communauté « sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables »,
Considérant les orientations générales présentées en séance du Conseil Communautaire, Considérant que les orientations générales ont été présentées en Conseil Municipal de Cruzy, Considérant que le Conseil Communautaire a débattu des orientations générales du PADD, Après avoir entendu Monsieur le Vice-Président en charge de l’urbanisme en son exposé et délibéré,
DECIDE :
Article 1 : De prendre acte de la tenue, au sein du Conseil Communautaire, du débat sur les orientations générales du PADD, organisé dans le cadre de l’élaboration du PLU couvrant le territoire communal de Cruzy, ainsi que le prévoit l’article L 153-12 du Code de l’Urbanisme
Article 2 : Que la tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération.
DEBAT SUR ORIENTATION PADD POUR ELABORATION DU PLU DE ST CHINIAN:(139)
M. Pierre POLARD, Vice-Président en charge de l’urbanisme expose au conseil que :
Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains, Vu la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 Urbanisme et Habitat,
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant « engagement national pour l’environnement », Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, Vu l’article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles L 110, L 123-1, L 123-1-3 et en particulier l’article L 123- 9,
Vu l’ordonnance du 23 septembre 2015 qui entraine la modification du code de l’urbanisme depuis le 1er janvier 2016;
Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L.151-5 relatif aux orientations générales du PADD ; Vu l’approbation du Plan d’Occupation des Sols en date du 20 Octobre 1986, Vu la révision du Plan Local d’Urbanisme, prescrit par délibération du Conseil Municipal en date du 20 Juin 2014, définissant les objectifs de la révision ainsi que les modalités de concertation, Vu le transfert de compétence en matière de PLU, acté par Délibération du Conseil de Communauté de la Communauté de Communes Sud-Hérault en date du 17 septembre 2014, et exercée par la Communauté depuis le 1er Janvier 2015,
Vu la poursuite de la procédure de révision du PLU de Saint-Chinian par la Communauté de Communes Sud- Hérault, entérinée par délibération en date du 7 juillet 2015,
Vu le débat sur le PADD tenu en conseil municipal le 20 Octobre 2016,
Vu le document ci-après annexé exposant le projet de PADD,
M. POLARD rappelle que :
Le Conseil Municipal de Saint-Chinian a prescrit, par délibération en date du 20 Juin 2014, la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU), ainsi que les objectifs et les modalités de concertation.
La Communauté de Communes Sud-Hérault est compétente en matière de document d’urbanisme suite au transfert de compétence en matière de « Plan Local d’Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale », acté par Délibération du Conseil de Communauté de la Communauté de Communes Sud- Hérault en date du 17 septembre 2014, et exercée par la Communauté depuis le 1er Janvier 2015. La poursuite de la procédure d’élaboration du PLU de Saint-Chinian par la Communauté de Communes Sud- Hérault a été entérinée par délibérations en date du 7 Juillet 2015 par le Conseil Communautaire. 35
Le cadre réglementaire issu de la loi Solidarité Renouvellement Urbains (SRU) du 13 décembre 2000, substitue le plan local d'urbanisme au plan d'occupation des sols et ajoute aux éléments constituant ce document d'urbanisme (rapport de présentation, règlement, zonage et annexes) un élément central : le projet d'aménagement et de développement durables (PADD).
Le PADD constitue la pièce de cohérence du PLU, qui pour les dix prochaines années, définit et arrête les grandes orientations du projet d’urbanisme et d’aménagement de la commune, qui fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain, ainsi précisés à l’article L. 151-5 Code de l’Urbanisme. Il n’est pas directement opposable aux tiers, aux demandes d’autorisations d’occupation du sol et opérations d’aménagement. Mais les autres pièces du PLU, et notamment le règlement et les orientations d’aménagement et de programmation, pièces opposables du PLU, doivent respecter les grandes orientations qu’il énonce et qui seront justifiées dans le rapport de présentation.
Le PADD doit être élaboré dans le respect des objectifs et principes fondamentaux énoncés aux articles L 101-1 et L 101-2 du Code de l’Urbanisme :
Le principe d’équilibre entre le développement urbain et rural ;
Le principe de diversité des fonctions urbaines et de mixité sociale dans l’habitat ; Le principe de respect de l’environnement.
Il doit tenir compte des documents supra-communaux quand ils existent.
Tel qu’il est stipulé à l’article L. 153-12 du Code de l’Urbanisme, les orientations générales du PADD doivent être soumises à un débat « au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux ou du conseil municipal ». Ce débat doit durer au moins deux mois et ce, avant l’examen du projet de PLU.
Le conseil municipal de Saint-Chinian a tenu un débat sur le PADD le 20 Octobre 2016. A l’appui du projet de PADD annexé, il est maintenant proposé au Conseil communautaire de débattre de ces orientations générales, qui sont les suivantes :
Axe 1 : Préserver les richesses environnementales et valoriser le paysage
Enjeux et orientations
Intégrer la dimension environnementale du territoire
o Préserver les trames verte et bleue
o Préserver la ressource en eau et les milieux aquatiques
o Prendre en compte les risques et nuisances dans l’aménagement du territoire Préserver les espaces boisés de la commune
Mettre en valeur des éléments paysagers et patrimoniaux
o Réaffirmer le caractère de ville d’eau de Saint Chinian
o Renforcer la valeur paysagère majeure du Vernazobre
Préserver et valoriser les paysages agricoles et naturels remarquables
o Mieux encadrer le bâti agricole
o Lutter contre la cabanisation
Axe 2 : Améliorer le cadre de vie
Valoriser et redynamiser le centre village
o Préserver le patrimoine communal
o Valoriser les espaces publics
o Végétaliser les rues des centres anciens Organiser la découverte du centre ancien o Réorganiser l’offre de stationnement
Améliorer l’offre d’équipements publics et de services
o Compléter l’offre de services : médical et petite enfance
o Créer un nouveau pôle sportif cohérent et adapté
o Répondre aux exigences en termes d’aménagement numérique
o Faciliter les accès aux écoles 36
o Perpétuer et renforcer la tradition de culture potagère par la création de jardins familiaux o Valoriser les bâtiments communaux
Axe 3 : Organiser un développement urbain raisonné et durable
Promouvoir un urbanisme et une architecture de qualité
Contenir la ville dans son enveloppe en la densifiant et limiter la consommation de l’espace Renforcer l’offre de stationnement en cohérence avec les secteurs d’urbanisation et flux automobiles
Diversifier l’offre de logements en cohérence avec les besoins de la population Favoriser une urbanisation «durable»
Axe 4 : Améliorer les déplacements et diversifier les mobilités
Développer un maillage des liaisons optimisant la gestion de la circulation sur le secteur de la Noria
Améliorer et valoriser les cheminements doux
Axe 5 : Renforcer l’attractivité agricole, touristique et économique du territoire
Enjeux et orientations
Maintenir la vitalité du cœur de village
o Affirmer le cœur de village comme la centralité villageoise
o Priorité à l’«économie de proximité»
Renforcer la dynamique touristique
o Développer un tourisme de qualité et diversifier l’offre d’hébergement S’inscrire dans une dynamique patrimoniale
o Élargir l’offre de restauration
o Soutenir un tourisme vert et les initiatives oeno-touristiques.
Diversifier les possibilités de développement économique
o Extension modérée de la zone d’activités du Baraillé
o Favoriser la création d’emplois
Suite à cette présentation, le débat est déclaré ouvert :
Aucune observation n’est émise.
Considérant qu'au terme de l'article L.153-12 du Code de l'Urbanisme, un débat doit avoir lieu au sein du Conseil de Communauté « sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables »,
Considérant les orientations générales présentées en séance du Conseil Communautaire, Considérant que les orientations générales ont été présentées en Conseil Municipal de Saint-Chinian, Considérant que le Conseil Communautaire a débattu des orientations générales du PADD, Après avoir entendu Monsieur le Vice-Président en charge de l’urbanisme en son exposé et délibéré,
DECIDE :
Article 1 : De prendre acte de la tenue, au sein du Conseil Communautaire, du débat sur les orientations générales du PADD, organisé dans le cadre de l’élaboration du PLU couvrant le territoire communal de Saint- Chinian, ainsi que le prévoit l’article L 153-12 du Code de l’Urbanisme
Article 2 : Que la tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération. 37
MISE A JOUR DPU AU SEIN DES COMMUNES MEMBRES DOTEES D’UN PLU – DOCUMENT URBANISME EN TENANT LIEU OU CARTE COMMUNALE:(140)
M. Pierre POLARD, Vice-Président en charge de l’urbanisme expose au conseil que :
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.211-1, L.213-1, R.211-1 et suivants, et R213-1 et suivants,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22 15°, VU la délibération en date du 17 Septembre 2014 de la Communauté de Communes, ajoutant à la compétence obligatoire Aménagement de l'espace communautaire, l'exercice du « Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ».
VU l'arrêté préfectoral du 24 Décembre 2014 relatif aux compétences de la Communauté de Communes, étendant la compétence obligatoire Aménagement de l'espace communautaire au « Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale».
VU la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014 qui modifie certains éléments de compétences exercées par les EPCI en matière de documents d'urbanisme et de DPU,
VU le Décret n°2014-551 du 27 mai 2014,
VU l'article L211-2 qui dispose que lorsque l'EPCI est compétent pour l'élaboration des documents d'urbanisme, cet établissement est compétent de plein droit en matière de droit de préemption urbain, VU l'article L213-3 du code de l'urbanisme qui permet au titulaire en matière de droit de préemption urbain de déléguer une partie du DPU à une ou plusieurs communes,
VU l'article L210-1 du code de l'urbanisme qui précise que le droit de préemption institué est exercé en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, d'actions ou d'opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 (à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels), ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement, VU l'article L211-1 du code de l'urbanisme qui permet dans les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local d'urbanisme approuvé d'instituer un droit de préemption urbain, sur tout ou partie des zones urbaines ou à urbaniser délimitées par ces plans,
VU l’arrêté préfectoral 2009-I-449 du 6 Février 2009 , créant une Zone d’Aménagement Différée (ZAD) sur la commune de Capestang, et désignant la commune comme bénéficiaire du droit de préemption dans ladite ZAD.
VU l’arrêté préfectoral 2005-I-3355 du 26 Décembre 2005 , créant une Zone d’Aménagement Différée (ZAD) sur la commune de Creissan, et désignant la commune comme bénéficiaire du droit de préemption dans ladite ZAD.
VU la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, les ZAD créées avant l’entrée en vigueur de ladite loi prennent fin 6 ans après cette entrée en vigueur, soit le 6 juin 2016.
VU la délibération du Conseil municipal en date du 07/11/2011, portant approbation du Plan local d’urbanisme de la commune de Babeau-Bouldoux ;
VU la délibération du Conseil municipal en date du 23/10/2012, portant approbation du Plan local d’urbanisme de la commune de Capestang ;
VU la délibération du Conseil municipal en date du 24/09/2007, portant approbation du Plan local d’urbanisme de la commune de Cazedarnes ;
VU la délibération du Conseil municipal en date du 17/02/2006, portant approbation du Plan local d’urbanisme de la commune de Cessenon-sur-Orb ;
VU la délibération du Conseil municipal en date du 05/08/2013, portant approbation du Plan local d’urbanisme de la commune de Montels ;
VU la délibération du Conseil municipal en date du 05/02/2013, portant approbation du Plan local d’urbanisme de la commune de Puisserguier ;
VU la délibération du Conseil municipal en date du 24/06/2013, portant approbation du Plan local d’urbanisme de la commune de Quarante ;
VU la délibération du Conseil municipal en date du 26/02/2010, portant approbation du Plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Chinian ;
VU la délibération du Conseil municipal en date du 27/11/1991, portant approbation du Plan d’occupation des sols de la commune de Creissan ;
VU la délibération du Conseil municipal en date du 08/06/1995, portant approbation du Plan d’occupation des sols de la commune de Poilhes ; 38
VU la délibération du Conseil municipal en date du 23/04/2008, portant approbation de la Carte communal de la commune de Montouliers ;
M. POLARD rappelle que :
Deux zones d’aménagement différées (ZAD) étaient existantes sur le territoire intercommunal : - Sur la commune de Capestang, créé par arrêté préfectoral en date du 6 février 2009, et désignant la commune comme bénéficiaire du droit de préemption dans ladite ZAD.
- Sur la commune de Creissan, créé par arrêté préfectoral en date du 26 Décembre 2005, et désignant la commune comme bénéficiaire du droit de préemption dans ladite ZAD.
Il expose que selon les dispositions de l’article 6 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, les ZAD créées avant l’entrée en vigueur de ladite loi prennent fin 6 ans après cette entrée en vigueur, soit le 6 juin 2016. Les ZAD citées sont donc devenues caduques, et aucune préemption n’est actuellement possible.
Monsieur POLARD rappelle au Conseil Communautaire la décision lors de la séance en date du 8 Décembre d’instituer le Droit de Préemption Urbain sur toutes les zones U et AU du Plan Local d’Urbanisme (PLU), et les zones U et NA des Plan d’Occupation des Sols (POS).
Afin de permettre la réalisation des objectifs définis pour ces zones, il est nécessaire pour la communauté de commune ou la commune (par délégation) de pouvoir intervenir, notamment par l’exercice du Droit de Préemption Urbain. Les périmètres de ZAD situés en zones potentielles de DPU doivent être intégrés pour prendre en compte leur caducité récente.
L’institution du Droit de Préemption Urbain reprend les éléments issus de la délibération du 8 Décembre 2015 suivants :
Institution du Droit de Préemption Urbain simple sur l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) des Plans locaux d’urbanisme des communes de Babeau-Bouldoux, Capestang, Cazedarnes, Cessenon-sur-Orb, Montels, Quarante et Saint-Chinian.
Institution du Droit de Préemption Urbain simple sur l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (NA) des Plans d’occupation des Sols des communes de Creissan et Poilhes.
Institution du Droit de Préemption Urbain Renforcé sur l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du Plan local d’urbanisme de la commune de Puisserguier, motivé par : o la particularité historique et architecturale du centre du village et notamment son château ; o un projet de réhabilitation sur ce secteur ;
o du statut particulier de copropriété concernant la plupart de ces biens immobiliers.
Institution du Droit de Préemption Urbain sur trois secteurs de la Carte communale de la commune de Montouliers, se justifiant :
o Pour la zone 1 , le centre ancien du village classé site inscrit présente un intérêt culturel certain qu'il est nécessaire de préserver dans le cadre de la sauvegarde et de la mise en valeur du patrimoine et que ce centre dispose de vieux bâtiments qu'il serait opportun de réhabiliter en vue de la création de logements à caractère sociaux,
o Pour la zone 2 située autour de l'ancienne cave coopérative, désaffectée depuis quelques années, celle-ci fait l'objet d'un projet de création de salle polyvalente, projet qui pourrait s'étendre à la création d'autres bâtiments socio-éducatifs,
o Pour la zone 3, concernant des parcelles situées au lieu-dit "Les Horts", rendues constructibles par la carte communale, elles pourraient faire l'objet d'une création de lotissement à vocation sociale en vue d'accroître notre capacité d'accueil en matière de population mais également de favoriser l'accès à la propriété à de jeunes couples, 39
Il vous est donc proposé d’étendre le Droit de Préemption Urbain à l’ensemble des zones U et AU des PLU, ainsi qu’aux zones U et NA des POS, comprenant les anciens périmètres de ZAD quand elles se situent sur les zones pré-citées, et telles que figurant au document graphique annexé à la présente délibération.
Considérant qu’une partie des parcelles comprises dans le périmètre de la ZAD de Capestang, sont situées en zone UDi, UE et 1AUd du PLU.
Considérant qu’une partie des parcelles comprises dans le périmètre de la ZAD de Creissan, sont situées en zone U, IINA, IINA1, IINA2 et IVNA du POS.
Considérant qu’une partie des parcelles comprises dans le périmètre de la ZAD de Capestang, sont situées en zone A, A-if et A-im du PLU. Ces parcelles seront soumises au Droit de Préemption relatif aux Espaces Naturels Sensibles, résultant de l’autorité du Département.
Considérant qu’une partie des parcelles comprises dans le périmètre de la ZAD de Creissan, sont situées en zone NC du POS. Ces parcelles seront soumises au Droit de Préemption relatif aux Espaces Naturels Sensibles, résultant de l’autorité du Département.
Après avoir entendu Monsieur le Vice-Président en charge de l’urbanisme en son exposé et délibéré,
DECIDE :
Article 1 :
Le Droit de Préemption Urbain est étendu aux zones à l’ensemble des zones U et AU des PLU, ainsi qu’aux zones U et NA des POS telles que figurant au document graphique.
Article 2
La présente délibération exécutoire sera communiquée sans délai aux personnes suivantes :
- Monsieur le Directeur Départemental des Services Fiscaux,
- Conseil Supérieur du Notariat,
- Chambre Départementale des Notaires,
- Tribunal de Grande Instance (barreau),
- Tribunal de Grande Instance (greffe),
Accompagnée du document graphique précisant le champ d’application du Droit de Préemption Urbain (DPU).
Article 3
La présente délibération sera affichée au siège de la communauté de communes et en mairie pendant un mois, et mention en sera faite dans deux journaux locaux diffusés dans le département.
Article 4
De donner délégation à Jean-Noël BADENAS, Président de la Communauté de Communes Sud-Hérault, pour exercer le Droit de préemption urbain simple et renforcé conformément à l’article L.2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Délégation est également donnée à Monsieur le Président pour déléguer l'exercice du droit de préemption urbain à l'occasion de l'aliénation d'un bien, à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement, et ce en fonction des objectifs de l’opération projeté.
CONVENTION PARTENARIAT AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL RELATIVE AUX THEMATIQUES URBANISME ET DU FONCIER:(141)
M. Pierre POLARD, Vice-Président en charge de l’urbanisme expose au conseil que : 40
Dans le cadre de l’élaboration du PLU intercommunal et de la prise de compétence en matière de document d’urbanisme, le Conseil Départemental propose d’établir une convention de partenariat avec la collectivité à titre gracieux.
Concernant tout d’abord l’aspect foncier, le Conseil Départemental propose d’apporter, le cas échéant, son soutien et son expertise concernant les aspects juridiques et techniques dans ce domaine, et plus précisément en matière de droit de préemption.
D’autres éléments seront également apportés par le Conseil Départemental, notamment utiles pour l’élaboration du PLU intercommunal :
- Le Département s’engage à transmettre à la communauté un document statistique retraçant l’activité du marché foncier communautaire dans sa globalité au cours du dernier exercice clos précédent l’année en cours, sur la base des données disponibles au Département.
- Le Département apportera son expertise à la communauté, si celle-ci le souhaite, en matière de diagnostics et études sur le marché foncier communautaire dans sa globalité, sur la base des données disponibles au Département.
Le Conseil Départemental mettra également à disposition un « Porter à connaissance » relatif à ses compétences :
- Les infrastructures routières, les transports collectifs et les déplacements doux - L’eau potable et l’assainissement
- L’habitat et le logement
- Le développement économique (activité, tourisme agriculture)
- La prise en compte de l’environnement
- Les réseaux secs (électricité, très haut débit, téléphonie mobile)
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée de 5 ans. Elle est renouvelable par tacite reconduction pour de nouvelles périodes de même durée.
Il propose donc d’autoriser le Président à signer la convention de partenariat avec le Conseil Départemental
Après avoir entendu Monsieur le Vice-Président en charge de l’urbanisme en son exposé et délibéré,
DECIDE :
Article 1 : D’autoriser Monsieur le Président à signer tout document relatif à la convention de partenariat avec le Conseil Départemental, en lien avec l’urbanisme et le foncier.
PRISE EN CHARGE FRAIS VISITE MEDICALE PL:(142)
Monsieur le Président indique au conseil que de nombreux agents de la collectivité sont titulaires du permis poids lourds et doivent à ce titre effectuer une visite médicale auprès d’un médecin agréé. Cette visite n’est pas remboursée par la sécurité sociale. Le conseil doit se prononcer sur la prise en charge ou non de ces frais.
Monsieur le Président précise que le Comité Technique réunit le 24 octobre 2016 a émis un avis favorable et invite le Conseil à délibérer.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,
SE PRONONCE POUR la prise en charge des frais de visites médicales « poids lourds » pour les agents concernés. 41
MODIFICATION HORAIRES D’OUVERTURES DECHETTERIES:(143)
Monsieur le Président indique au conseil que dans un souci d’harmonisation du fonctionnement des déchèteries de Quarante et Pierrerue et sans porter atteinte à la qualité du service public rendu aux usagers, il propose au Conseil d’ouvrir la déchèterie de Pierrerue le dimanche matin, de 9 h à 12h, comme à Quarante à compter de janvier 2017. En matière de gestion des plannings, l’impact de l’ouverture le dimanche à Pierrerue se traduit par l’intégration de 2 agents polyvalents supplémentaires dans le roulement. Ils travailleront chacun un week-end sur 4 soit 1 par mois environ.
Monsieur le Président précise que le Comité Technique, réunit le 24 octobre 2016, a émis un avis favorable et invite le Conseil à délibérer.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,
DECIDE d’ouvrir la déchetterie de Pierrerue le dimanche matin de 9 h à 12 h à compter de janvier 2017.
EMET un avis favorable à cette nouvelle organisation.
CREATION CAE SERVICE ENVIRONNEMENT – AGENT POLYVALENT:(144)
Monsieur le Président indique au conseil qu’il y a lieu de créer un poste C.A.E. pour les fonctions d’agent polyvalent au service environnement à raison de 35h/semaine pour une durée d’1 an à compter du 1er janvier 2017.
Monsieur le Président invite le Conseil à se prononcer,
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,
DECIDE de créer le Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi à raison de 35h/semaine pour les fonctions d’agent polyvalent au service environnement et pour une durée d’1 an à compter du 1er janvier 2017.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget
PLAN PLURIANNUEL D’ENTRETIEN DE LA RIPISYLVE SUR LES VALLEES DU RONNEL ORB VERNAZOBRES 2017-2019 – VALIDATION AVANT PROJET – DEMANDE DE SUBVENTION:(145)
Monsieur le Président rappelle les travaux réalisés sur les berges du Vernazobres, du Ronnel, de l’Orb et de ses affluents sous maîtrise d’ouvrage de la communauté de communes du Saint Chinianais : - restauration des berges sur la période 2003 à 2007 : remise en état des cours d’eau ; - Entretien des berges : programme triennal sur la période 2011-2013.
La communauté de communes Sud Hérault ayant récupéré cette compétence dernièrement, il vous est proposé d’engager un nouveau plan d’entretien sur la période 2017-2019.
L’avant-projet couvre les interventions d’entretien de la végétation des berges sur le Vernazobre, l’Orb sur la commune de Cessenon, le Ronnel et leurs affluents au droit ou en amont des enjeux humains (village, habitations, infrastructures routières, cultures…).
Les interventions prévues visent les objectifs suivants :
- pérenniser les investissements réalisés jusqu’à ce jour sur ce territoire du bassin versant de l’Orb,
- assurer la sécurité permanente des infrastructures et des biens par une capacité de réaction rapide,
- entretenir la ripisylve en fonction des enjeux humains sur 33,4Km de cours d’eau, 42
- intervenir uniquement en cas de dysfonctionnement ponctuel sur les sous tronçons classés NIC (Non Intervention Contrôlée) soit 57,5Km.
- enlever ponctuellement les gros arbres qui versent dans le lit vif et les embâcles qui peuvent se bloquer sur les ouvrages d’art,
- maintenir l’hydraulicité sous et aux abords immédiats des ponts et dans la traversée des agglomérations,
- maintenir un bon état sanitaire de la ripisylve,
- maintenir la collecte des déchets entrant dans cet écosystème qui proviennent des activités humaines (bords de route, agriculture, agglomération…).
- réguler l’implantation d’espèces envahissantes et conserver un bon équilibre écologique du milieu,
- végétaliser les berges anthropisées à l’aide de techniques végétales.
Monsieur le président présente les détails du projet, élaboré par le Syndicat Mixte des Vallées de l’Orb et du Libron. Un nouveau PPE de 3 ans sera mis en place par un marché à bon de commande avec un maximum de 320 000 € HT soit 384 000 € TTC pour un linéaire d’entretien déterminé à 33 km de cours d’eau. Par ailleurs, le département de l’Hérault est susceptible d’aider cette opération à hauteur de 30% et la Région Occitanie à 10%.
L’Agence de l’eau pourrait nous accompagner à 30% sous réserve de la réalisation d’une contrepartie indiquée dans le contrat de rivière Orb : la réalisation du diagnostic de vérification de la continuité écologique des ouvrages et seuils sur l’Orb. Cette étude est portée par la SMVOL. Elle a été notifiée le 1er décembre 2016. Il vous est proposé :
- de valider l’avant-projet de Plan pluriannuel d’entretien de la ripisylve sur les vallées du Vernazobres, du Ronnel, de l’Orb et de leurs affluents. Période 2017-2019.
- D’autoriser le Président à solliciter le Département de l’Hérault, l’Agence de l’Eau et la Région Occitanie et l’Europe en appui de cette opération.
- D’autoriser le président à démarrer les opérations
Il invite le Conseil à délibérer.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,
VALIDE l’avant-projet de Plan pluriannuel d’entretien de la ripisylve sur les vallées du Vernazobres, du Ronnel, de l’Orb et de leurs affluents. Période 2017-2019.
AUTORISE Monsieur le Président à solliciter le Département de l’Hérault, l’Agence de l’Eau et la Région Occitanie et l’Europe en appui de cette opération.
AUTORISE Monsieur le Président à démarrer les opérations
TARIFS SERVICE EDUCATIF DU PATRIMOINE:(146)
Monsieur le Président informe le conseil que le service éducatif de la Communauté de Communes propose un nouveau tarif. En effet depuis octobre 2016, les journées découvertes du Patrimoine Sud-Hérault dans le cadre de la saison culturelle proposent en complément des visites, conférences…, des animations ludiques et éducatives à destination des enfants et des familles. Ses activités pédagogiques sont réalisées en collaboration avec le service éducatif. Les journées et les animations sont toutes gratuites et se déroulent les samedis après-midi. Plusieurs établissements scolaires du territoire souhaitent donc bénéficier de ses nouvelles animations. Par contre, ne pouvant se déplacer sur ce créneau, le service éducatif propose de dupliquer ses journées pour les scolaires, le vendredi avant ou le lundi après la manifestation.
Monsieur le Président propose de réduire le tarif afin d’inciter les établissements du territoire à se déplacer sur leur commune. Mais également de permettre au Service éducatif de tester une nouvelle activité, à développer ensuite de façon pérenne au sein du service et du village. Il propose d’établir les tarifs suivants : 43
- Tarif à la demi-journée : 2,5 € par élève
- Tarif à la journée : 4 € par élève
Ces tarifs seront appliqués pour les établissements de la Communauté de communes : - Les collèges du territoire n’étant pas inscrits au dispositif collège-patrimoine
- Les écoles ayant déjà bénéficié des 4 animations gratuites, offertes par la
communauté de communes.
Il invite le conseil à délibérer.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,
FIXE les tarifs Service Educatif du patrimoine comme désignés ci-dessus.
QUESTIONS DIVERSES:
- Mr le Président demande à Mr OBIOLS de faire un rapport sur les activités du SCOT et de le présenter lors d’un prochain conseil.
- Un point sur les balayeuses est effectué par Mr le Président et notamment sur le véhicule accidenté. Un débat s’engage :
o Mr ROGER : problème des petites rues et des difficultés de circulation o Mr AFFRE : remarque sur les chauffeurs de balayeuses qui roulent vite et insatisfaction sur l’organisation e la planification.
o Mme FAIVRE : nettoyage entre les véhicules stationnés ?
Mr le Président prend note de l’ensemble des observations et précise qu’une réflexion sur l’organisation du service est engagée et qu’elle sera mise en place dès que la nouvelle balayeuse sera livrée.
- Info par Mr le Président du contentieux voie verte :
Des négociations en vue d’un accord amiable ont été engagées avec les parties, à l’été 2016, les conclusions sont favorables à la Communauté de Communes.
Les négociations avec les parties, en cours, portent, sur la prise en charge des travaux de reprise et des travaux dits d’«amélioration».
A ce jour :
Les montants totaux proposés à titre indemnitaire ne permettent pas de garantir que la CC couvrira tous ses frais directs (préjudice matériels).
Aussi, un projet de protocole d’accord est en rédaction qui a vocation à trancher très précisément certains points de négociations et à donner la posture finale de la CC. Le montant final du préjudice n’est pas encore connu, notamment compte tenu de la précision qui devra être apportée sur le montant du marché de maitrise d’œuvre de substitution. Ce marché de maitrise d’œuvre de substitution constituera la première étape de la reprise des travaux sur la voie verte, qui, sur le principe, peuvent désormais être initiés. Au vu du retour des parties, un ultime arbitrage pourra être fait pour acter des termes d’un accord, ou au contraire, de son éventuel échec.
Plus rien n'étant à l'ordre du jour la séance est levée à 21h00.
Le Président de la La secrétaire de séance Communauté Sud-Hérault
BADENAS Jean-Noël SOLA Hedwige