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unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 67 2025 CRC ROD Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 67 2025 CRC ROD)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 15/07/2085

Reçu en gréfecture le 15/07/2025

Publié le

: 666-200027027-20250708-DELIR 67 2025-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ARC SUD BRETAGNE

L'an deux mille vingt cinq, le huit juillet à 10 heures 00,

Le Conseil Communautaire dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à Salle Richelieu à La Roche-Bernard en séance publique sous la présidence de M. d'"= Bruno LE BORGNE Président.

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DATE DE CONVOCATION : Étaient Présents :

2 JUILLET 2025 Mme Laurence BAUDAIS, - M. Patrick BEILLON, - M. Jean-François BREGER, - Mme Marie-Thérèse CABON, - Mme Béatrice DENIGOT, - Mme Annie

DATE DE PUBLICATION : DRENO, - M. Patrick GERAUD, - M. Gérard GUILLOTIN, - Mme Josiane JETVLIUX 22S HERVOCEE, - M. Denis HILLAIREAU, - M. Bruno HUBERT, - M. Bruno LE BORGNE, - Mme Christine LE CADRE, - Mme Geneviève LE GOUALLEC, -

NOMBRE DE CONSEILLERS : M. Denis LE RALLE, - M. Eric LIPPENS, - Mme Mireille LUCAS, - Mme En exercice : 38 Muriel MALNOE, - M. Alain MOREAU, - M. Noël PAUL, - Mme Jocelyne Présents : 24 PHILIPPE, - Mme Odile PROVOST, - M. Bertrand ROBERDEL, - Mme Isabelle Votants : 29 SIRLIN

Étaient Absents Excusés:

M. André ALLIO, - M. Christian BILLY, - Mme Anne-Cécile BLANCHARD, - M. Patrick BUESSLER-MUELA, - Mme Muriel CLERY, - M. Guillaume FREDET, - M. Jean-Marie LABESSE, - Mme Valérie LAFAURIE - LE DIVELLEC, - Mme Régine ROSSET

M. Michel CRIAUD donne pouvoir à Mme Marie-Thérèse CABON

M. Guy DAVID donne pouvoir à Mme Jocelyne PHILIPPE

M. Samuel FERET donne pouvoir à Mme Geneviève LE GOUALLEC Mme Nicole KORN donne pouvoir à M. Noël PAUL

M. Eric ROZE donne pouvoir à Mme Josiane HERVOCHE

Formant la majorité des membres en exercice.

Mme Josiane HERVOCHE 2 été élue Secrétaire

DÉLIBÉRATION N°067_2025 - ADMINISTRATION GENERALE- COMMUNICATION DU RAPPORT

DES COMPTES ET DE LA GESTION D'ARC SUD BRETAGNE POUR LES EXERCICES 2019 ET SUIVANTS

Le Président informe que la Chambre Régionale des Comptes (CRC) a exercé un contrôle relatif aux comptes et à la gestion d'Arc Sud Bretagne pour les exercices 2019 et suivants qui a été ouvert par lettre adressée Le 25 avril 2024, et s’est clôturé par un entretien de fin de contrôle Le 16 septembre 2024.

La CRC, lors de sa séance du 16 octobre 2024, a arrêté ses observations provisoires. Le rapport d’observations provisoire lui ayant été notifié le 20 janvier 2025, il en a apporté une réponse le 21 février 2025, Ce rapport a également été adressé par extraits aux tiers mis en cause, Après avoir examiné les réponses reçues, la CRC a délibéré le 27 mars 2025 sur le rapport d’observations définitives qui a été notifié le 13 mai 2025 à la Communauté de Communes. Ce dernier doit être présenté au Conseil dès sa réunion la plus proche dans les conditions prévues à l’article L 243-6 du code des juridictions financières et donner lieu à débat.

Le Président présente la synthèse de ce rapport joint à la convocation adressée aux conseillers communautaires.

« Arc Sud Bretagne regroupe 12 communes, pour une population totale de 28 730 habitants, sur un territoire de 353 km?, situé au sud est du département du Morbihan.Envoyé en préfecture le 15/07/2025

Reçu en préfecture le 15/07/2025

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ID: 666-200027027-20250708-DELIR 67 2025-DE

Elle a formalisé un pacte de gouvernance, mais elle est dépourvue d’un projet de territoire et d’un pacte fiscal et financier, et les mutualisations avec les communes membres sont relativement limitées. Elle devra élaborer ces documents stratégiques, pour mieux appréhender les enjeux territoriaux et définir un plan d’actions et les financements associés.

Une situation financière fragilisée notamment par l’augmentation des dépenses de collecte et traitement des ordures ménagères

La situation financière s’est tendue sur la période de contrôle (2019-2023), mais l’année 2024 connaît une amélioration. La progression des charges de fonctionnement a été deux fois plus rapide que celle des recettes, avec notamment laugmentation des charges de collecte des déchets et le doublement des contributions au syndicat de traitement des ordures ménagères (Sysem). La capacité d'épargne s’est dégradée et en 2023, l’autofinancement par habitant était inférieur à la moyenne de la strate, Arc Sud Bretagne a toutefois financé ses investissements - à hauteur de 19 ME entre 2019 et 2024 - en mobilisant son épargne et les subventions et en limitant Le recours à l’emprunt. L’encours de dette et le ratio de désendettement sont largement inférieurs à la moyenne de la strate.

La gestion des zones d’activités économiques

Arc Sud Bretagne gère 17 parcs d'activités économiques, qui occupent une superficie totale de 207 hectares, et accueillent 367 établissements employant 2 654 salariés. Elle dispose d’une bonne connaissance de ses parcs d’activités via la réalisation d’un inventaire et d’un atlas. Elle a défini un schéma d’accueil des entreprises, qui prend en compte les objectifs de sobriété foncière. Les recettes prévisibles de cession n’apparaissent pas suffisantes pour couvrir le coût des stocks de terrains comptabilisés dans le budget annexe.

Une réglementation des marchés publics globalement respectée

Dans l’ensemble, Arc Sud Bretagne respecte la réglementation de la commande publique. Quelques points appellent cependant une vigilance, en matière de définition de sous critères de notation, d’affichage dans l’avis d’appel public à concurrence des quantités maximales pour les accords-cadres, de chronologie des décisions de réception des travaux, et d’émission de bons de commande.

Üne gestion de la collecte des déchets ménagers qui devra être optimisée Arc Sud Bretagne est exposée depuis 2021 à une forte hausse de ses coûts de collecte et de traitement des ordures ménagères. En dépit d’une augmentation de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, le déficit s’est accru depuis 2020.

La production totale de déchets est stabilisée à 20 000 tonnes par an, et compte tenu de l’augmentation de la population, la quantité par habitant a diminué, pour se situer à un niveau comparable à la moyenne nationale. Pour réduire son volume de déchets, Arc Sud Bretagne s’est engagée dans l’élaboration d’un plan local de prévention des déchets ménagers et assimilés (PLPDMA). Les principaux enjeux portent sur la réduction des déchets verts, du tout- venant et des gravats, en raison de leurs coûts d'enfouissement, alourdis par l’assujettissement à la taxe générale sur les activités polluantes. Les autres enjeux de réduction portent sur le détournement des flux en déchetteries ainsi que la part des biodéchets alimentaires présents dans les ordures ménagères résiduelles (OMR). Ces mesures de réduction auront une incidence réduite sur les coûts de traitement supportés par Arc Sud Bretagne par l'intermédiaire de la contribution versée au Syndicat de traitement des déchets du Sud-Est Morbihan (Sysem), dont les charges de gestion sont peu sensibles à la variation des quantités de déchets traitées. À l'inverse, la chambre anticipe une augmentation des coûts de traitement du Sysem d’au moins 3 ME par an à compter de 2027. Cette contrainte financière pourrait pousser Arc Sud Bretagne à revoir l’organisation de sa compétence déchets ; Le tonnage limité d’ordures ménagères résiduelles produites sur son territoire (environ 5000 t) lui permettrait de trouver des alternatives (éventuels vides de four dans les unités de valorisation énergétique de Nantes, Rennes ou Pontivy).

Recommandations de la CRC

Sur le fondement des observations du rapport, la chambre a formulé les recommandations et rappels au respect des lois et règlements suivants :

+ Recommandation n° 1. : Compléter le règlement intérieur pour, d’une part, le mettre en conformité vis-à-vis des règles relatives à la publicité des décisions du conseil communautaire, et, d’autre part, y inclure des dispositions de nature à prévenir les conflits d’intérêts.

Réponse apportée par le Président d’Arc Sud Bretagne : L’ajout demandé sera mis à l’ordre du jour lors de la séance d’un conseil communautaire de cette année.

#* Recommandation n° 2. : Élaborer et adopter un projet de territoire

Réponse apportée par le Président d’Arc Sud Bretagne : Actuellement en phase d’arrêt de la révision de son SCoT, Arc Sud Bretagne ne pourra envisager l'élaboration d’un projet de territoire qu’après l’adoption de cette révision. Ce qui pourra utilement correspondre avec ie renouvellement électoral de l’année 2026.Envoyé en préfecture le 15/07/2025

Reçu en préfecture le 15/07/2025

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* Recommandation n° 3. : Élaborer et adopter un pacte fiscal et financier

Réponse apportée par le Président d’Arc Sud Bretagne : Dans le prolongement de la réponse précédente, ce pacte ne pourra utilement être adopté qu’à la suite d’un projet de territoire.

# Recommandation n° 4. Se rapprocher du comptable public afin de fiabiliser l’inventaire comptable au regard de l’état de l’actif

Réponse apportée par le Président d’Arc Sud Bretagne : Consigne a d'ores et déjà été donnée aux services d’Arc Sud Bretagne d’engager ce rapprochement.

* Recommandation n° 5. : Définir dans le règlement de consultation des sous-critères permettant d’objectiver Pévaluation de la valeur technique des offres.

Réponse apportée par le Président d'Arc Sud Bretagne : Consigne a d’ores et déjà été donnée aux services d’apporter les modifications nécessaires.

Il est, par ailleurs, rappelé que l’article L. 243-9 du code des juridictions financières pose l'obligation, dans un délai d’un an à compter de la présentation du rapport d’observations définitives à l’assemblée délibérante, de présenter, dans un rapport de suites, les actions entreprises à la suite des recommandations mais aussi de l’ensemble des observations de la chambre.

Au vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, DECIDE, à l'unanimité :

+ DE PRENDRE ACTE de la communication, par le Président, du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes de Bretagne notifié le 13 mai 2025, relatif au contrôle des comptes et de la gestion d’Arc Sud Bretagne pour les exercices 2019 et suivants, et de la tenue du débat qui s’en est suivi,

Pour Extrait Certifié Conforme,

A Muzillac, le_1S IGH 2RS

Le Président,