Compte-Rendu - CR CM 2020 06 19

Documents similaires

Compte-Rendu - CR CM 2020 05 29

Compte-Rendu - CR CM 2020 06 10

Compte-Rendu - CR CM 2020 07 03

Compte-Rendu - 2021 06 19 CR CMJ

Compte-Rendu - CR CM 091118

Compte-Rendu - CR CM 120220

Déliberation - 2021 11 09 CR CM

Compte-Rendu - CR CMJ 14092019

Compte-Rendu - CR CM 240519

Compte-Rendu - CR CM 2020 12 11

Compte-Rendu - CR CM 2020 06 19 Document publié le Vendredi 19 juin 2020 par la commune de Devise. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2020 06 19)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Démocratie, REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 juin 2020 à 20 heures 30

Présidence : Monsieur TARDY Pascal, Maire de La Devise

Présents : MRS. & MMES. TARDY Pascal, Maire de La Devise, DECOURT Isabelle, SAMAIN Philippe, BAS Sylvain, BERETTI Lydia, adjoints, MASSE Gérard, MAINARD Nadine, STUMPERT Gislaine, CHAMPOUDRY Louisette, ROUARD Alexandra, JOUBERT Emmanuel, BOUTTEAUD Louis, DAMPURE Guillaume, FRITSCH Aurélie, GRELET Aurélien, MADEUX Samuel, conseillers municipaux.

Absents excusés et représentés : Mme Astrid MINISCLOUX donne pouvoir à Mme Lydia BERETTI et Madame Amandine SIVADIER donne pouvoir à Madame Isabelle DECOURT

Absent : Monsieur Richard DUBOIS

Secrétaire de séance : Mme Gislaine STUMPERT

este 00000000

Le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal de La Devise en date du 19 juin 2020 est approuvé à l’unanimité.

Madame Gislaine STUMPERT est désignée secrétaire de séance.

Monsieur le Maire ouvre la séance et présente Madame Stéphanie NICOLAS, nouvel agent recruté par la voie de mutation à compter du 1 août 2020. Madame NICOLAS se présente et Monsieur le Maire lui souhaite la bienvenue parmi l’équipe du service administratif.

> AUTORISATION PERMANENTE DE POURSUITES ACCORDEE AU COMPTABLE PUBLIC ET DETERMINATION DES SEUILS DE POURSUITES

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal de donner au comptable une autorisation permanente de poursuites pour la mise en œuvre d’oppositions à tiers détenteur et de saisies.

Ceci concerne donc l’ensemble des titres (recettes) émis par la collectivité qui ne sont pas réglées. Seul le comptable public est chargé du recouvrement de ces recettes.

Il convient que le Conseil municipal lui donne autorisation permanente de poursuites pour : - la mise en œuvre des saisies à tiers détenteur: cette procédure permet à l'administration de se faire payer en s'adressant à un tiers qui détient des sommes appartenant au débiteur (la banque, le plus souvent). Selon la nature des sommes qu’il possède (salaire, allocations, ...), celles-ci peuvent ou non être utilisées pour ce remboursement.

- La mise en œuvre des saisies ventes : la saisie-vente permet d'immobiliser les biens d'un débiteur et de procéder à leur vente afin de rembourser un ou plusieurs créanciers. Les biens sont saisis par un huissier de justice et font ensuite l'objet d'une vente à l'amiable ou, à défaut, aux enchères publiques.

Outre les autorisations nécessaires à confier au comptable public, il convient de fixer le seuil d’émission des titres de recettes à partir duquel il sera autorisé à poursuivre, ainsi que les seuils d’engagement de poursuites. Monsieur le Maire propose les seuils définis par M. Arsicaud, notre trésorier de Surgères, soit :

© Saisie vente : 500 €

© Ouverture forcée des portes :1500 €

o Ventes : 1500 €

L’unanimité, le Conseil Municipal donne autorisation au trésorier de poursuivre et valide les seuils ainsi proposés.

> SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR L’ANNEE 2020

Monsieur Samuel MADEUX propose un retour du travail de la commission « associations » réunie le 12 juin dernier à cet effet. Il présente un état des demandes de subventions des associations et leur répartition suivant l'enveloppe budgétaire fixée lors du BP 2020, à savoir dans la limite de 3 885 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, arrête la liste des subventions pour l’année 2020 pour une somme de 3 155 €.

Associations Subventions 2020

Amicale des Sapeurs-Pompiers de St-Germain de Marencennes 150 €

Coopérative scolaire La Devise 350€

Prévention Routière 60 €

Souvenir Français 15€

Union des Associations Patriotiques, des Anciens Combattants et des

Victimes de Guerre du canton de Surgères sue

Biblio’Muse 1700 €

A.C.M. Îlot Vacances 250€

ACCA Chervettes 100 €

ACCA St Laurent de la Barrière 300 €

ACCA Vandré 60€

Fondation du Patrimoine 120 €

TOTAL GENERAL 3155€

Monsieur Samuel MADEUX poursuit en soulignant que les associations qui sollicitent une subvention ne le font pas systématiquement en utilisant l’imprimé CERFA dédié. L'an prochain, le remplissage de ce CERFA sera obligatoire pour prétendre au versement d’une subvention. Il rappelle également que les subventions versées doivent être valorisées dans un bilan d’actions qui doit être communiqué à la commune, garantissant l’utilisation des fonds pour le motif appelé à être financé. La commission sera vigilante l’an prochain aux respects de ces dispositions.

> DESIGNATION D’UN DELEGUE DE LISTE ELECTORALE PARMI LES CONSEILLERS MUNICIPAUX

La loi n° 2016-1048 du ler août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, entrée en vigueur le 1% janvier 2019, a réformé intégralement les modalités de gestion des listes électorales et a créé un répertoire électoral unique et permanent (REU) dont la tenue est confiée à l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee).

Elle met fin au principe de la révision annuelle des listes électorales. Ces dernières sont dorénavant permanentes et extraites du REU qui les centralise et en améliore la fiabilité. Les listes électorales sont établies par commune, et non plus par bureau de vote.

Cette réforme facilite l'inscription des citoyens sur les listes électorales en leur permettant de s’inscrire jusqu’au sixième vendredi précédant un scrutin et en élargissant les conditions d’inscription. Afin de simplifier et de fiabiliser la gestion des listes électorales, il est confié à l’Insee le soin de procéder d’office à certaines inscriptions et radiations (jeunes majeurs, personnes naturalisées, personnes décédées, électeurs inscrits ou radiés suite à une décision de justice, etc.).

La loi du 1“ août 2016 transfère par ailleurs aux maires, en lieu et place des commissions administratives, la compétence pour statuer sur les demandes d'inscription et sur les radiations des électeurs. Leurs décisions sont contrôlées a posteriori par les

commissions de contrôle chargées de statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires (RAPO), formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d'inscription ou de radiation du maire, et de veiller sur la régularité des listes électorales.

C’est pour accomplir ces deux missions qu’il convient de désigner des membres au sein des commissions de contrôle.

Dans les communes de 1000 habitants et plus n’ayant qu’une seule liste déposée pour les élections municipales, la commission de contrôle est composée de trois membres :

+ Un conseiller municipal de la commune pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission de contrôle. A défaut de volontaires, le plus jeune conseiller municipal est désigné d'office membre de la commission de contrôle ;

e Un délégué de l'administration désigné par le représentant de l'Etat ;

e Un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance.

Les membres suppléants de la commission de contrôle sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.

Il convient donc de nommer 1 membre du conseil municipal titulaire et son suppléant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, désigne Madame Gislaine STUMPERT déléguée titulaire et Madame Louisette CHAMPOUDRY, déléguée suppléante. > CONSTITUTION D’UNE COMMISSION D’APPEL D’OFFRES ET DESIGNATION DE SES MEMBRES

Une commune peut constituer une ou plusieurs commissions d’appels d’offres (CAO) à caractère temporaire où permanent pour l’ensemble des marchés publics ou pour un marché déterminé. Ces commissions sont chargées de choisir des titulaires de marchés publics passés selon une procédure formalisée et dont la valeur estimée HT prise individuellement est supérieure aux seuils européens figurant au code des marchés publics.

Elles sont composées, pour les communes de -3500 habitants, du Maire ou de son représentant, en qualité de Président, et de 3 membres du Conseil Municipal élus par lui. Les membres titulaires et suppléants de la commission chargée d'ouvrir les plis, contenant les offres des candidats susceptibles d'être retenus comme délégataires d'un service public local sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel. Monsieur le Maire propose de ne pas procéder au scrutin secret et de voter à mains levées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de ne pas recourir à une élection à bulletin secret et nomme les membres titulaires et suppléants présentés en une liste unique suivants :

Membres titulaires Membres suppléants

Sylvain BAS Lydia BERETTI

Philippe SAMAIN Gérard MASSE

Nadine MAINARD Isabelle DECOURT

> RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (C.C.I-D.)

Monsieur le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué.

Dans les communes de moins de 2 000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants, en plus du Maire ou de l’adjoint délégué. La durée du mandat des membres de la commission est

identique à celle du mandat du conseil municipal.

Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent l'installation du Conseil Municipal, soit au maximum avant le 25 juillet 2020. Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions sus-énoncées, dressée par le conseil municipal. Il convient donc de proposer 12 commissaires titulaires et 12 commissaires suppléants.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, dresse une liste de 24 noms.

> DELIBERATION GENERALE PERMETTANT LE RECRUTEMENT D'UN AGENT CONTRACTUEL EN REMPLACEMENT D'UN AGENT

La procédure de recrutement des agents contractuels sur emplois permanents (nécessaires au bon fonctionnement de la collectivité) a été modifiée par décret du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels. Cette procédure s’applique aux recrutements dont l'avis de création ou de vacance de poste est publié à compter du 1er janvier 2020.

Par principe, les emplois permanents des collectivités sont occupés par des fonctionnaires, le recours aux agents contractuels étant dérogatoire. Les emplois permanents des collectivités peuvent malgré tout être occupés par des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d’agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison notamment d’un congé annuel, maladie, maternité ou autres.

Pour pouvoir avoir recours à ce type de contrat de remplacement, le Conseil Municipal doit délibérer, ce qui offre la possibilité au Maire de pourvoir remplacer dans l’urgence les agents. Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de

bien vouloir l’autoriser à avoir recours à des agents contractuels pour remplacer un agent devenu indisponible, dans les conditions ci-avant décrites.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à avoir recours à des agents contractuels pour remplacer un agent devenu indisponible, dans les conditions ci-avant décrites. > DELEGATION DE SIGNATURE POUR LES ACTES ADMINISTRATIFS

Les communes sont compétentes pour réaliser, à la place des notaires, les actes authentiques établissant une cession (à titre gratuit ou onéreux) ou échange amiable, l’acquisition d’un bien vacant et sans maître (propriétaire inconnu) ou une servitude de passage. Un acte authentique en la forme administrative, communément appelé « acte administratif », a la même valeur juridique qu’un acte notarié. La seule différence est qu’il est authentifié par le Maire (acte administratif) au lieu d’être signé par le notaire (acte notarié). Le recours à un acte administratif pour une collectivité permet non seulement de maîtriser le calendrier de rédaction de l’acte et ainsi réduire la durée de la procédure d’achat/vente, mais également de générer moins de frais financiers, qui peuvent être, pour des actes notariés, supérieurs à la valeur du bien.

La régularité de l’acquisition par une commune d’une parcelle, est subordonnée, conformément aux droits public et civil, à : - Une délibération du conseil municipal signifiant le recours à un acte administratif (chaque acte doit être motivé par une délibération du Conseil Municipal qui fixe les conditions de la transaction, en plus de la forme administrative) - À la rédaction d’un acte

- Et au paiement du prix

L’habilitation du maire à recevoir et à authentifier de tels actes étant un pouvoir propre qui ne peut être délégué, il importe, pour la passation de l’acte, que le conseil municipal désigne, par délibération, un autre de ses membres pour signer cet acte, en même temps que le cocontractant et en présence de l’autorité administrative habilitée à procéder elle-même à l’authentification.

Le maire ne peut pas avoir simultanément la qualité d’officier ministériel et celle de cocontractant à l’acte. Le conseil doit donc désigner un adjoint dans l’ordre des nominations pour signer. Cet adjoint sera désigné pour tous les actes administratifs à signer sur la durée du mandat. Monsieur le Maire propose de désigner Monsieur Sylvain BAS, adjoint en charge de l’urbanisme notamment, pour représenter la commune et signer les actes administratifs.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte que Monsieur le Maire reçoive ces actes et que Monsieur Sylvain BAS, les signe.

> QUESTIONS DIVERSES

Monsieur Philippe SAMAIN informe l’assemblée que le syndicat de gestion du Bois de la Bastière se réunit pour s’installer le 24 juin prochain. Le bureau du syndicat sera ainsi élu (Président, vice-Président et secrétaire).

Madame Isabelle DECOURT parle de sa rencontre avec Madame Julie CHRISTINE, habitante des Jardins de Vandré, qui s’installe sur la commune en qualité d’infirmière libérale, à compter du 1° juillet 2020. Monsieur le Maire poursuit en exprimant son contentement à l'annonce de cette nouvelle, alors que la commune avait pour projet, avant d’installer le salon de coiffure, d’accueillir du personnel de santé dans le local communal. Ce service proposé saura intéresser les devisiens. Madame Aurélie FRITSCH ajoute qu’il conviendra que Mme CHRISTINE trouve un(e) remplaçant(e) pour assurer les soins permanents de sa clientèle en son absence.

Concernant la Délégation de Service Public pour la desserte en gaz, les négociations avec les deux candidats s’achèvent. Les conseillers municipaux seront destinataires très prochainement d’un rapport présentant le projet de contrat qu’il conviendra d’entériner au prochain conseil municipal du 3 juillet 2020.

Monsieur le Maire fait part de son mécontentement après avoir constaté qu’un mas de mesure pour l’éolien avait été installé à la limite communal côté St Germain de Marencennes. Le PLUÏH exclut l'installation d’éoliennes sur ce secteur, mais il convient de rester vigilant à ce sujet. Monsieur le Maire a déjà pris contact avec le Maire de St Pierre la Noue, lui-même étonné de cette implantation. Monsieur le Maire finit en informant l’assemblée qu’il conviendra qu’elle se positionne pour ou contre ce type de projet.

Madame Alexandra ROUARD informe que les « Brebis de la Houlette » ouvre la vente de leurs fromages de brebis tous les vendredis soir, entre 17h et 19h.

Les « Flam’s d'Hélène », qui proposent des spécialités alsaciennes, a demandé officiellement l’autorisation d'installer son foodtruck à Chervettes les jeudis soir des semaines impaires. S’agissant d’une occupation du domaine public, le Conseil Municipal devra délibérer sur le sujet lors du prochain conseil municipal du 3 juillet.

Après avoir donné lecture d’un courrier de Madame Corinne IMBERT et de Monsieur Daniel LAURENT, félicitant l’équipe municipale mise en place, la séance est levée à 21h35.