Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 20060605 CM
Conseil Municipal - 20220203 CM
Conseil Municipal - 20090617 CM
Conseil Municipal - 20060928 CM
Conseil Municipal - 20200925 cm
Conseil Municipal - 20241128 CM
Conseil Municipal - 20101004 CM
Conseil Municipal - 20230921 CM
Conseil Municipal - 20071108 CM
Conseil Municipal - 20061130 CM
Conseil Municipal - 20221208 CM
Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Saint-Chéron.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 20221208 CM)
Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
Listen Procès- verbal
PROCES VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
8 décembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 08 Décembre, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Marie GÊLE, Maire.
Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint et ouvre la séance à 20h08.
Etaient_ présents M. GELÉ, Mme TACHAT, Mme ACEITUNO, Mme ROOSENS, M. SAADA, Mme YVE, Mme NOUAILLES, M. PINGAULT, Mme COURIVAUD, Mme POULAIN, M. MESUREUR, Mme BLANEY, Mme SAUTRE-PICCOZ, Mme BILO, M. DELINOTTE.
Etaient absents : M. RAVEAUX, M. HEURTEBISE, M. GRADEL, M. POTART, M. MICHAUD, M. LEVER, Mme QUINTARD.
Procurations :
M. BOYER À Mme TACHAT
M. DESILE À M. SAADA
Mme GUIDEZ À Mme ACEITUNO
M. BOURLIER À M. GELÉ
Mme GILLY A Mme NOUAILLES
Mme LOUISY-LOUIS A Mme ROOSENS
Mme MICHAUD À Mme BILO
Mme YVÉ est élue à l'unanimité secrétaire de séance.
TABLE DES MATIERES
APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29/09/22... 4
PIÈCES SIGNEES EN VERTU DE LA DELEGATION DE POUVOIR.
ADMINISTRATION GENERALE nes
1. Bibliothèque municipale - modification du règlement intérieur 6
FINANCES nine 6
2. Création de tarifs pour les évènements communaux... 6
3. Tarifs relatifs au cimetière et colombarium 7
4. Tarifs de la prestation de recherche pour le service urbanisme... 8
CM 08/12/2022 1/56 Mon Procès- verbal
5. Tarifs des droits de place pour le marché forain et pour les marchands ambulants 9
6. Redevance d'occupation du domaine public... 10
7. Tarifs des photocopies et documents administratifs 10
8. Tarifs des publicités dans le BREF 11
9. Tarifs de la bibliothèque
10. Tarifs de location de la salle d'exposition — écomusée 13
11. Tarifs de location du matériel communal... 14
12. Tarifs de location de la salle d'Orgery
13. Tarifs de location de la salle du Pont de Bois
14. Tarifs de raccordement eau potable
15. Marché de Noël — tarifs des emplacements... 18
16. Admission en non-valeur-Budget Commune 19
17. Création d'une autorisation de programme (AP)/ crédits de paiement (CP) pour l'opération « réhabilitation et rénovation des éclairages publics » locaux... 20
18. Création d'une autorisation de programme (AP) / crédit de paiement (CP) pour l'opération « création du nouveau restaurant scolaire et rénovations- groupe scolaire du pont de bois » 20
19. Plan de financement prévisionnel et demande de subventions d'investissement relative à l'opération de « création du nouveau restaurant scolaire et rénovations-groupe scolaire de pont de bois » 0 menmeeneemeneens 21
20. Création d'une autorisation de programme (AP)/ crédits de paiement (CP) pour l'opération construction d'un bâtiment public sur le site de l’ancienne « aumônerie » 24
21. Plan de financement prévisionnel et demande de subventions d'investissement relative à l'opération de « construction d'un bâtiment public sur le site de l'ancienne « Aumônerie » »......... 25
22. AUTORISATION D'EMPRUNT-Réalisation d'un contrat de prêt d'un montant total de 530 000€ auprès de la Caisse d'Epargne d'lle de France pour le financement des projets d'investissements de la commune... 26
23. BUDGET PRINCIPAL COMMUNE-Décision modificative n°2... 27
24. Autorisation des Dépenses d'investissements - Année 2023... 28
25. Adoption du règlement budgétaire et financier - Budget principal commune 29
26. Régime des amortissements des immobilisations induit par l'adoption de l'instruction comptable M57 au 1e' Janvier 2023... 30
27. Fongibilité des crédits en fonctionnement et en investissement — Budget principal commune. nn nn nn nn nee 34
28. Adhésion au groupement de commandes pour les assurances incendie, accident et risques divers (IARD) avec le CIG pour la période 2024-2027 35
29. Avenant n°1 à la convention de mise à disposition du local sis 64 Avenue de Dourdan - ACCUEIL DE JOUR ALZHEIMER
RESSOURCES HUMAINES
30. Modification du tableau des emplois — Création et suppression des postes
31. Recrutement pour accroissement temporaire ou saisonnier d'activité au titre de l'année DOS mmmienmmmmenmmnennannemennnrnnmnnenemnmnnennennennemmanennnenmmneEnmensnnnens 39
CM 08/12/2022
2/56 dston Procès- verbal
32.Recrutement des agents contractuels remplacement - année 2023
32. Rémunération des agents recenseurs
33. Adhésion au contrat de groupe d'assurance statutaire avec le CIG-SOFAXIS 2023-2026. 41
34. Convention de mise à disposition du personnel avec la CCDH- Avenant n°1
SERVICE ENFANCE
35. Convention pour l'organisation d'activités impliquant des intervenants extérieurs — amis de la coccinelle — groupe scolaire du Pont de Bois
36. Réorganisation du fonctionnement de la maison des jeunes
INTERCOMMUNALITE isscrisnnnenmnnnmnnnennenennrmnmnenmnnenmuanmenennen
37. Groupement de commande Gaz et électricité entre la Commune de Saint-Chéron et la CCDH rennes 46
38. Motion contre la diminution de l'offre de transport sur le territoire du Dourdannais 49
URBANISME
40.Acquisition par voie de négociation
QUESTIONS DIVERSES... rennes 52
CM 08/12/2022
3/56 Len Procès- verbal
| APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29/09/22
Approuvée par 19 voix: M. GELÉ, Mme TACHAT, Mme ACEITUNO, Mme ROOSENS, M. SAADA, Mme YVE, Mme NOUAILLES, M. PINGAULT, Mme SAUTRE-PICCOZ, Mme COURIVAUD, Mme POULAIN, M. MESUREUR, Mme BLANEY.
3 abstentions : Mme BILO, M. DELINOTTE
| PIECES SIGNEES EN VERTU DE LA DELEGATION DE POUVOIR
8 décisions ont été signées par Monsieur Le Maire :
2022-042 De signer un bail rural (renouvellement fermage M. 349,51€/an MERCIER) Durée 9 ans
2022-043 De signer le contrat de cession avec Firelight Production GO5ETTC
2022-044 De signer le contrat de cession avec Sophie CHAPTAL 585€TTC
2022-045 | De signer La convention de formation professionnelle GO5ETTC | avec la FSCF
_ 2022-046 | De louer un studio au 8 rue du Vieux Châtre 380€HC
2022-047 De signer la convention d'accès au réseau déchèteries 35€TTC /5m° déchets du SIREDOM triés 70€TTC/5m° déchets non triés
2022-048 | De signer le 2ème avenant du contrat d'entretien pour les Prix du forfait 760€ 2 séparateurs d'hydrocarbures du Parc des Tourelles Eaux hydrocarburées : avec la société SVR 223,13€ la tonne Boues hydrocarburées :
408,18€ la tonne
2022-049 De signer un contrat de maintenance avec la société 180€ HT ATRIA pour les défibrillateurs du centre technique Durée 5 ans
municipal
& Question de Ensemble pour Saint-Chéron :
M. DELINOTTE demande des précisions sur la Décision n°2022-042 : Qu'est-ce que le fermage ? pourquoi la durée du bail est-elle fixée à neuf ans ?
% MGELÉ indique que le fermage ce sont des terrains agricoles appartenant à la commune
que nous louons à un agriculteur. La durée du bail est fixée à neuf ans car c'est l'usage.
M. DELINOTTE demande des précisions sur la Décision n°2022-043 : En quoi consiste le contrat de cession avec la société Firelight Production ?
Mme BILO demande quand le spectacle est-il prévu ?
CM 08/12/2022
4/56 Heu Procès- verbal
% MGELÉ indique qu'il s'agit du spectacle de noël des enfants de l'école élémentaire qui a lieu
le lundi 12 décembre 2022.
M. DELINOTTE demande des précisions sur la Décision n°2022-044, contrat de cession avec Sophie CHAPTAL, quelle est cette prestation ?
% MGELÉ indique qu'il s'agit du spectacle de noël des écoles maternelles.
M. DELINOTTE demande de quel genre de spectacle s'agit-il ? écologique ?
& Mme SAUTRÉ- PICCOZ indique qu'il s'agit d'un spectacle de magie pour les enfants.
Mme BILO demande des précisions sur la Décision n°2022-045 : De quel genre de formation s'agit-il ? À qui est-elle destinée ?
% MGELÉ précise qu'il s'agit de la formation du responsable de la maison des jeunes,
formation au BAFD, afin de lui permettre d'être positionné officiellement en qualité de
Directeur de la structure. Cela nous permettra également de demander des subventions
auprès de la CAF pour la maison des jeunes.
M. DELINOTTE demande des précisions sur la Décision n°2022-046 : Combien de logements sont à disposition de la commune, la commune est-elle propriétaire d'un studio à cette adresse ? À qui le studio est-il loué ?
% M.GELÉ précise que la commune est propriétaire d'une dizaine de logements. Le studio à
cette adresse est la propriété de la commune et il est loué au tuteur d'anglais intervenant à
l'école élémentaire envoyé par l'éducation nationale, du 16 novembre 2022 au 30 avril 2023.
& Mme ACEITUNO précise que l'information sur le nombre de logements communaux et sur
les destinataires a déjà été donnée lors d'un précédent conseil municipal.
M. GELÉ précise sur la Décision n°2022-047 que les tarifs d'accès pour les collectivités aux déchetteries du SIREDOM resteront au plus bas. Le but n'est pas de faire concurrence aux sociétés privées qui font du recyclage. Le souci du SIREDOM est également de faire son possible pour éviter les dépôts sauvages, mais c'est un travail sur le long terme.
M. DELINOTTE demande des précisions sur la Décision n°2022-048 : Quels genre de déchets pétroliers sont concernés, où ces boues sont-elles récupérées et où sont-elles stockées ?
% M.GELÉ précise que des séparateurs d'hydrocarbures existent sur la place du Parc des
Tourelles, et également sur la place du marché où est installé un bi pass. Cela permet
également de ne pas déverser toutes les eaux pluviales sur Ollainville afin de ne pas saturer
la station d'épuration.
CM 08/12/2022
5/56 AA.
CHERON Procès- verbal
| ADMINISTRATION GENERALE
| 1. Bibliothèque municipale - modification du règlement intérieur
Monsieur le Maire expose
Le règlement intérieur de la bibliothèque municipale actuellement en vigueur date de 2015. L'évolution des pratiques des utilisateurs de la Bibliothèque municipale conduit la commune à faire évoluer le règlement intérieur.
Les modifications principales concernent l'annualisation de l'inscription, l'augmentation du nombre d'ouvrages et de supports numériques en prêt, l'augmentation de la durée des prêts, l'abandon des prêts de VHS, l'évolution des conditions de réclamation en cas de non-retour dans les délais fixés.
Monsieur le Maire propose de modifier le règlement intérieur tel que présenté en annexe.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés,
ABROGE la délibération n°2015-038 du 29 juin 2015,
APPROUVE les modifications proposées, afin d'améliorer l'organisation générale des prêts de la bibliothèque municipale,
APPROUVE le nouveau règlement intérieur de la bibliothèque municipale, ci-joint en annexe,
DECIDE que ce règlement intérieur sera applicable dès que la délibération sera rendue exécutoire,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à l'application de la présente
délibération.
Approuvée par 21 voix : M. GELÉ, Mme TACHAT, Mme ACEITUNO, Mme ROOSENS, M. SAADA, Mme YVÉ, Mme NOUAILLES, M. PINGAULT, Mme SAUTRE-PICCOZ, Mme COURIVAUD, Mme
POULAIN, M. MESUREUR, Mme BLANEY, Mme BILO.
1 abstention : M. DELINOTTE.
| FINANCES
| 2. Création de tarifs pour les évènements communaux
Monsieur le Maire expose que les tarifs d'entrée aux manifestations ont été fixés comme suit : 8€, 10€, 15€, 18€ et 20€. A l'usage il s'avère que des tarifs supplémentaires sont nécessaires.
CM 08/12/2022
6/56 bon Procès- verbal
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
CREE des tarifs supplémentaires pour l'entrée aux manifestations de la commune fixés à 22€ et 25€,
DIT que les autres tarifs applicables restent inchangés,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son(a) représentant(e) à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier et à mettre en œuvre l'ensemble des mesures nécessaires au déroulement de ces manifestations.
% Question de Ensemble pour Saint-Chéron :
M. DELINOTTE demande de quels types de manifestations s'agit-il ? De quelle façon sont fixés les tarifs ? (âge, habitant extérieur à la ville...)
& M.SAADA indique que les tarifs sont valables pour toutes les manifestations ou les
évènements communaux. Le tarif est identique pour tous lors d'une manifestation. C'est le
coût de l'évènement qui est le déclencheur du tarif appliqué par la commune, la commune
adapte le droit d'entrée au coût supporté pour l'évènement.
Vote : Unanimité.
3. Tarifs relatifs au cimetière et colombarium
Sur proposition de Monsieur le Maire et après avis de la Commission des Finances du 21 novembre 2022,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ABROGE toutes délibérations antérieures relatives aux tarifs du cimetière et du columbarium, à compter
de la date d'application de la présente délibération.
FIXE à compter du 1e' janvier 2023 :
Le prix d'acquisition :
e Emplacement avec une plaque de granit au columbarium = 540,00€
Les tarifs des concessions du cimetière :
e Concession de 15 ans: 159,00 €
e Concession de 30 ans: 264,00 €
e Concession de 50 ans: 581,00 €
e Concession perpétuelle : 1 690,00 €
Les tarifs des concessions du columbarium :
e Concession de 15 ans: 106,00 €
CM 08/12/2022
7156 Len Procès- verbal
e Concession de 30 ans: 211,00 €
e Concession de 50 ans: 475,00 €
Les tarifs des concessions des cavurnes :
e Concession de 15 ans: 159,00 €
e Concession de 30 ans: 264,00 €
e Concession de 50 ans: 581,00 €
INDIQUE que des frais d'enregistrement seront ajoutés pour tout acte de concession selon la réglementation en vigueur.
INDIQUE que les recettes de concessions sont reversées pour moitié au CCAS.
% Question de Ensemble pour Saint-Chéron :
M. DELINOTTE demande des précisions sur le montant des frais d'enregistrement ? À combien s'élèvent-ils ?
% M.GELÉ indique que la question est notée et fera l'objet d'une réponse ultérieure.
Ÿ% Réponse : Les frais d'enregistrements sont les frais encaissés par l'Etat lors de l'acquisition d'une concession funéraire. Depuis l'instruction fiscale du 18 janvier 2006 (Bulletin officiel
des impôts 7 A-1-06, chapitre 3), les concessions funéraires temporaires, c'est-à-dire les
cinquantenaires, les trentenaires et celles de quinze ans au plus, sont assujetties au droit fixe
de 25 euros prévus à l'article 739 du Code général des impôts qui les assimilent ainsi à des
baux d'immeubles conclus pour une durée déterminée. Quant aux concessions funéraires
perpétuelles, jusque-là, les seules à être frappé de ce droit fixe, elles ne le sont plus.
L'instruction fait de ces concessions des baux d'immeubles à durée illimitée car elles confèrent à leur titulaire un droit de jouissance ou d'usage immobilier pour un temps illimité.
Vote : Unanimité.
4. Tarifs de la prestation de recherche pour le service urbanisme
Sur proposition de Monsieur le Maire et après avis de la Commission des Finances en date du 21 novembre 2022,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ABROGE toutes délibérations antérieures relatives aux tarifs de la prestation de recherche pour le service urbanisme, à compter de la date d'application de la présente délibération.
FIXE à compter du 1e janvier 2023 le tarif de la prestation de recherche du service d'urbanisme à 24,00 € de l'heure.
CM 08/12/2022
8/56 On Procès- verbal
PRECISE qu'à cette prestation s'ajoute les frais de reproduction définis par la délibération n°2022-XXX fixant les tarifs de la photocopie par le Conseil Municipal en date du 8 décembre 2022.
Vote : Unanimité.
ï 5. Tarifs des droits de place pour le marché forain et pour les marchands ambulants
Sur proposition de Monsieur le Maire et après avis de la Commission des Finances en date du 21
novembre 2022,
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ABROGE toutes délibérations antérieures relatives aux tarifs des droits de place pour le marché forain, à compter de la date d'application de la présente délibération.
FIXE à compter du 1er janvier 2023 les tarifs relatifs aux droits de place du marché forain et marchands
ambulants comme suit :
Pour les marchands venant à la journée :
- Places découvertes : 1,70 €/ml
Pour les marchands récurrents stand inférieur ou égal à 6 ml:
- Abonnement, places découvertes : 31€/mois/marché
Pour les marchands récurrents stand supérieur à 6 ml :
- Abonnement, places découvertes : 57€/mois
INDIQUE qu'un abattement de 15% sur l'abonnement sera réalisé pour les marchands récurrents s'ils sont présents sur les marchés du jeudi et du samedi.
INDIQUE qu'une réduction au prorata du nombre de semaines d'absence sera appliquée, en fin d'année, dans le cadre des congés annuels avec préavis, des marchands récurrents sur la partie abonnement.
& Question de Ensemble pour Saint-Chéron :
M. DELINOTTE demande qui fixe les montant des tarifs du marché forain et des marchands ambulants ? S'agit-il uniquement d'un abonnement et son mode de paiement ?
& Mme ACEITUNO confirme que le conseil municipal fixe les tarifs, que c'est justement l'objet
de la présente délibération présentée chaque année. Pour les marchands récurrents il s'agit
d'un abonnement payé mensuellement au régisseur, pour les marchands journaliers le
paiement est effectué le jour du marché. Les modes de paiement au régisseur sont ceux
habituellement appliqués dans le commerce, chèque à l'ordre du trésor public, espèces et à
compter de 2023 le règlement par carte bleu sera disponible.
CM 08/12/2022
9/56 baton
% M.GELÉ indique que lors de la mise en place des abonnements il y a quelques années des tarifs dégressifs pour les commerçants ont été mis en place.
Procès- verbal
Mme BILO demande s'il sera possible pour l'avenir de revenir sur le tarif à la baisse étant entendu qu'on précise que la hausse des tarifs est notamment liée à l'inflation ?
& Mme ACEITUNO précise que les tarifs sont votés par le conseil municipal, qu'il est toujours
possible de s'adapter même si elle n'est pas très optimiste sur la baisse prochaine des prix.
Elle précise qu'ils peuvent évoluer à la hausse comme à la baisse.
%& M.GELÉ indique que le coût de l'énergie hors guerre en Ukraine aurait certainement
augmenté mais qu'il aurait été surement moins élevé.
Vote : Unanimité.
6. Redevance d'occupation du domaine public
Sur proposition de Monsieur le Maire et après avis de la Commission des Finances en date du 21 novembre 2022,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ABROGE toutes délibérations antérieures relatives à la redevance d'occupation du domaine public, à compter de la date d'application de la présente délibération.
FIXE à compter du 1e janvier 2023 la redevance d'occupation du domaine public à des fins commerciales pour les commerçants, artisans et services à 12,30 € par an le m°.
Vote : Unanimité.
7. Tarifs des photocopies et documents administratifs
Sur proposition de Monsieur le Maire et après avis de la Commission des Finances en date du 21 novembre 2022,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ABROGE toutes délibérations antérieures relatives aux tarifs des photocopies et documents administratifs, à compter de la date d'application de la présente délibération.
FIXE à compter du 12 janvier 2023 les tarifs :
CM 08/12/2022
10/56 Lson Procès- verbal
Photocopies de documents administratifs
Format À 4 0,30 €
Format À 4 recto/verso 0,40 €
Format À 3 0,45 €
Format A3 recto/verso 0,50 €
Gravure
CD 6,50 €
% Question de Ensemble pour Saint-Chéron :
M. DELINOTTE demande si le montant du CD gravure est toujours fixé à 6,25€ ?
Mme ACEITUNO précise qu'une coquille s'est glissée dans la note de synthèse et dans la délibération, le CD gravure est toujours bien d'actualité et son tarif est fixé à 6,50€ pour 2023.
Vote : Unanimité.
8. Tarifs des publicités dans le BREF
Sur proposition de Madame ROOSENS Martine, adjointe à la communication et après avis de la Commission des Finances en date du 21 novembre 2022,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés,
ABROGE toutes délibérations antérieures relatives aux tarifs des publicités dans le magazine communal le « Bref », à compter de la date d'application de la présente délibération,
DECIDE, à compter du 1e' janvier 2023, d'appliquer la proratisation des tarifs pour les arrivées en cours d'année civile,
FIXE ainsi qu'il suit, les tarifs des publicités à partir du 1e' janvier 2023 :
Commerçants et artisans extérieurs à la Commune (dans la limite des espaces disponibles)
Formats : Tarifs
2022
1/8 page (66x90 mm) pour 1 parution 439,00 €
Y page (66x190 mm) pour 1 parution 816,00 €
Bandeau bas de page pour 1 parution 450,00 €
Commerçants et artisans de Saint-Chéron
Format : 4 page Tarifs
2022
CM 08/12/2022
11/56 Leon Procès- verbal
1 parution 232,00 €
2 parutions 368,00 €
3 parutions 565,00 €
4 parutions 756,00 €
Plus de 4 parutions et dans la limite de 6 888,00 €
Format : 1/8 page Tarifs
2022
1 parution 114,00 €
2 parutions 185,00 €
3 parutions 275,00 €
4 parutions 368,00 €
Plus de 4 parutions et dans la limite de 6 444,00 €
Format: Bandeau bas de pages (dans la limite! Tarifs
des espaces disponibles) * 2022
1 parution 120,00 €
2 parutions 190,00 €
3 parutions 280,00 €
4 parutions 370,00 €
Plus de 4 parutions et dans la limite de 6 450,00 €
Les inscriptions seront prises en compte selon l'ordre d'arrivée des réservations.
% Question de Ensemble pour Saint-Chéron :
M. DELINOTTE demande comment les tarifs ont-ils été fixés concernant les "Bandeaux bas de page..." ? Pourquoi l'information entre parenthèses "dans la limite des espaces disponibles" a-t-elle été rajoutée pour 2023 ? V-a-t-il eu des difficultés sur l'année antérieure ? Est-ce que toutes les augmentations des tarifs concernant notre commune cette année tiennent compte de l'impact de la crise et du taux d'inflation qui ne cesse d'augmenter ?
% Mme ROOSENS précise que les tarifs des bandeaux de bas de page ont été évalués en fonction de l'espace qu'ils occupent. De plus, le terme « dans la limite des espaces
disponibles » a été intégré car les espaces seront attribués en fonction de la place
disponible après la communication dans le bre, de façon à ne pas avoir à payer des
pages supplémentaires pour intégrer de la publicité dans le magazine communal. Elle
confirme qu'effectivement nous avons eu plus de demandes en cette fin d'année.
% M.GELÉ indique qu'il faut trouver un juste compromis entre le coût de la publicité et la
place disponible dans le magazine.
& Mme ACEITUNO indique que les tarifs communaux n'augmentent cette année que de
4% arrondis, alors que le taux d'inflation mondiale atteint des records à 8,8% pour
2022. La commune ne peut pas supporter la totalité des surcoûts à elle seule.
CM 08/12/2022
12/56 Mn
Approuvée par 19 voix : M. GELÉ, Mme TACHAT, Mme ACEITUNO, Mme ROOSENS, M. SAADA, Mme YVÉ, Mme NOUAILLES, M. PINGAULT, Mme SAUTRE-PICCOZ, Mme COURIVAUD, Mme
POULAIN, M. MESUREUR, Mme BLANEY.
Procès- verbal
3 abstentions : Mme BILO, M. DELINOTTE
9. Tarifs de la bibliothèque
Sur proposition de Monsieur le Maire et après avis de la Commission des Finances en date du 21
novembre 2022,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ABROGE toutes délibérations antérieures relatives aux tarifs de la bibliothèque, à compter de la date d'application de la présente délibération.
FIXE ainsi qu'il suit, les tarifs qui seront appliqués à la Bibliothèque Municipale à compter du 1° janvier
2023 :
- Tarif annuel par foyer Saint-Chéronnais : GRATUIT
-__ Tarif annuel par foyer résidant dans les communes de la Communauté de Communes Dourdannais en Hurepoix (CCDH) : 33,30 €
- Tarif annuel par foyer résidant hors du territoire de la CCDH : 44,40 €
- Tarif des impressions :
Impressions de documents
Format À 4 0,30 €
Format À 4 recto/verso 0,40 €
Format À 3 0,45 €
Format A3 recto/verso 0,50 €
Vote : Unanimité.
LC 10. Tarifs de location de la salle d'exposition - écomusée
Sur proposition de Monsieur Kamel SAADA, Adjoint au Maire chargée de l'animation et après avis de la commission des finances en date du 21 novembre 2022,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ABROGE toutes délibérations antérieures relatives aux tarifs de location de la salle d'exposition — Ecomusée, à compter de la date d'application de la présente délibération.
CM 08/12/2022
13/56 bon Procès- verbal
FIXE à compter du 1€’ janvier 2023 les tarifs de location comme suit :
Y”_ La location pour les associations Saint-Chéronnaises et les habitants de la Commune se fait à titre gratuit.
Y_ La location pour les particuliers ne résidant pas à Saint-Chéron et les associations dont le siège n'est pas à Saint-Chéron :
- 241,00 € pour la première semaine incluant les 2 week-ends.
- 182,00 € la semaine supplémentaire.
- 944,00 € caution
% Question de Ensemble pour Saint-Chéron :
Mme BILO demande quels sont les critères de fixation des tarifs des cautions ?
& Mme ACEITUNO précise que les tarifs sont fixés pour couvrir les éventuels dégâts sur
les matériels, pas par rapport aux installations fixes.
Vote : Unanimité.
11. Tarifs de location du matériel communal |
Sur proposition de Monsieur le Maire et après avis de la Commission des Finances en date du 21 novembre 2022,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés,
ABROGE toutes délibérations antérieures relatives aux tarifs de location du matériel communal, à compter de la date d'application de la présente délibération.
FIXE à compter du 1€ janvier 2023 le prix de location du matériel communal comme suit :
Prix par
Tarifs de location de Prix par jour Week-end du Pénalités par matériel vendredi 14h au| jour de retard lundi 9h
Table 4,00 € 8,00 € 9,00 €
Chaise 1,00 € 2,00 € 2,00 €
Banc 2,00 € 4,00 € 4,00 €
Vaisselle
Verres - couverts et
assiettes (par lot de 50, dans| 12,50 € par lot 23,00 € par lot | 25,00 € par lot la limite du disponible)
CM 08/12/2022
14/56 Lou
PRECISE que tout le matériel égaré ou cassé sera remboursé au prix coûtant.
Procès- verbal
Approuvée par 19 voix : M. GELÉ, Mme TACHAT, Mme ACEITUNO, Mme ROOSENS, M. SAADA, Mme YVÉ, Mme NOUAILLES, M. PINGAULT, Mme SAUTRE-PICCOZ, Mme COURIVAUD, Mme
POULAIN, M. MESUREUR, Mme BLANEY.
3 abstentions : Mme BILO, M. DELINOTTE
12. Tarifs de location de la salle d'Orgery
Sur proposition de Monsieur le Maire et après avis de la Commission des Finances en date du 21
novembre 2022,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ABROGE toutes délibérations antérieures relatives aux tarifs de location de la salle d'Orgery, à compter de la date d'application de la présente délibération.
FIXE à compter du 1®' janvier 2023 les tarifs de location comme suit :
I. Associations :
Pour les œuvres Gratuité
Pour les réunions politiques (uniquement pendant les campagnes
électorales) Gratuité
Totalité du bâtiment (salle d'exposition — Salle 1e" étage - Cuisine
Associations St-Chéronnaises Personnel communal et assimilé (limité à 1 salle par an et par
personne):
- 1ère manifestation 70,00 €
- 2ème et suivantes 197,00 €
Location de la vaisselle (verres, assiettes et couverts) Gratuité
Pour les associations ayant un rayonnement Intercommunal :
-1ère manifestation 197,00 €
-2ème et suivantes 440,00 €
Location de la vaisselle (verres, assiettes et couverts) Gratuité
CM 08/12/2022 15/56 Heu Procès- verbal
I. Particuliers Saint-Chéronnais :
Vin d'honneur- (journée de 9h à 20h00) avec cuisine et vaisselle 298,00 €
Salle avec cuisine et vaisselle (manifestations familiales) 580,00 €
Il. Actions Commerciales :
Salle avec cuisine, vaisselle et sans régie 1 209,00 €
Supplément sur tarifs ci-dessus
Location sono 128,00€
DETERMINE le montant des cautions comme suit :
Totalité du bâtiment 983,00 € Ménage 211,00 € Supplément sur caution ci-dessus si sono 565,00€
DECIDE que la mise à disposition de ces salles sera gratuite pour les réunions politiques pendant les campagnes électorales, ainsi que pour les Assemblées Générales des Associations.
AUTORISE le Maire à appliquer la gratuité de la location aux associations pour les œuvres.
Vote : Unanimité
13. Tarifs de location de la salle du Pont de Bois
Sur proposition de Monsieur Kamel SAADA, Adjoint au Maire, et après avis de la commission des
finances en date du 21 novembre 2022,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés,
ABROGE toutes délibérations antérieures relatives aux tarifs de location de la salle du Pont de Bois, à compter de la date d'application de la présente délibération.
FIXE les tarifs de location de la salle du Pont de Bois à compter du 12° janvier 2023 comme suit :
I. Associations :
Pour les œuvres Gratuité
Pour les réunions politiques (uniquement pendant les campagnes
électorales) Gratuité
Associations
Personnel communal et assimilé (limité à 1 salle par an et par personne) : St-Chéronnaises
- {èe manifestation 70,00 €
- 2ère et suivantes 197,00 €
CM 08/12/2022 16/56 Listen Procès- verbal
[Location de la vaisselle (verres, assiettes et couverts) Gratuité
Pour les associations ayant un rayonnement Intercommunal :
-1èe manifestation 255,00 €
-2ème et suivantes 561,00 €
Location de la vaisselle (verres, assiettes et couverts) Gratuité
La salle avec régie sera prêtée uniquement aux associations culturelles pour leur spectacle et pour des
réunions diverses. Toute vaisselle égarée ou cassée sera remboursée à prix coûtant.
I. Particuliers Saint-Chéronnais :
Vin d'honneur - (journée de 9h à 20h00) avec cuisine et vaisselle 298,00 €
Salle avec cuisine et vaisselle 827,00 €
Il. Actions Commerciales :
Salle avec cuisine, vaisselle et sans régie 1 242,00 €
DETERMINE le montant des cautions comme suit :
Salle avec cuisine 983,00 €
Ménage 211,00 €
AUTORISE le Maire à appliquer la gratuité de la location aux associations pour les œuvres.
Question :
Mme SAUTRÉ PICCOZ demande des précisions sur la gratuité pour les œuvres, qu'est-ce que l'on
inscrit dans ce cadre ?
& M.GELÉ précise qu'il s'agit des œuvres sociales soutenues par les associations, comme par
exemple le téléthon, ou les journées de lutte contre le cancer avec l'association la Ligue.
Approuvée par 21 voix : M. GELÉ, Mme TACHAT, Mme ACEITUNO, Mme ROOSENS, M. SAADA, Mme YVÉ, Mme NOUAILLES, M. PINGAULT, Mme SAUTRÉ-PICCOZ, Mme COURIVAUD, Mme POULAIN, M. MESUREUR, Mme BLANEY Mme BILO.
1 abstention : M. DELINOTTE.
14. Tarifs de raccordement eau potable
Monsieur le Maire expose :
La part privative des travaux de raccordement des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux
ans aux réseaux publics (notamment d'adduction en eau potable) sont facturés par les entreprises
prestataires au propriétaire ou à l'occupant des locaux au taux réduit de 10% (cf. BOI-TVA-LIQ-30-20-
90-30-20140919).
CM 08/12/2022 17156 don
La part privative des travaux de raccordement des locaux d'habitation achevés depuis moins de deux ans aux réseaux publics (notamment d'adduction en eau potable) sont facturés par les entreprises prestataires au propriétaire ou à l'occupant des locaux au taux normal de 20% ; sauf s’il s'agit de travaux d'urgence.
Procès- verbal
Sur proposition de Madame ACEITUNO, Adjointe au Maire, déléguée aux finances,
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés,
ABROGE toutes délibérations antérieures relatives au tarif de raccordement au réseau d'eau potable, à compter de la date d'application de la présente délibération.
FIXE le tarif de raccordement au réseau d'eau potable à 353,33 € HT à compter du 1e' janvier 2023.
Tarif HT Taux TVA TTC
Habitations - de 2 ans 353,33 20% 424,00
Habitations + de 2 ans 353,33 10% 389,00
DECIDE que les taux de TVA suivront l'évolution de la réglementation.
Approuvée par 19 voix : M. GELÉ, Mme TACHAT, Mme ACEITUNO, Mme ROOSENS, M. SAADA, Mme YVÉ, Mme NOUAILLES, M. PINGAULT, Mme SAUTRE-PICCOZ, Mme COURIVAUD, Mme POULAIN, M. MESUREUR, Mme BLANEY.
3 abstentions : Mme BILO, M. DELINOTTE
15. Marché de Noël - tarifs des emplacements
Sur proposition de Mme Martine ROOSENS, adjointe à la culture,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ABROGE toutes délibérations antérieures relatives aux tarifs des emplacements de noël, à compter de la date d'application de la présente délibération.
FIXE ainsi qu'il suit, les tarifs des emplacements de noël à partir du 12° janvier 2023 :
DECIDE la gratuité des emplacements pour les Saint-Chéronnais pour une table de 2m,
FIXE, ainsi qu'il suit, le tarif des emplacements attribués (par table de 2m) aux non-résidents de Saint- Chéron :
- Autres communes {non professionnels) : 47 €
- Autres communes (professionnels) : 57 €
FIXE, ainsi qu'il suit, le tarif des emplacements complémentaires (par table de 2m) :
CM 08/12/2022
18/56 AA,
CHêl oN Procès- verbal
- _ Saint-Chéronnais et autres communes {non professionnels) : 36 €
-__ Saint-Chéronnais et autres communes (professionnels) : 47 €
%& Question de Ensemble pour Saint-Chéron :
Mme BILO demande qu'est-ce qu'on entend par "non professionnels" ? S'agit-il d'habitants extérieurs à la ville ou d'associations ?
& Mme ROOSENS indique que dans l'ensemble il y a plus d'exposants professionnels que de
particuliers, 5 exposants privés sur 38 exposants. Mme ROOSENS confirme la présence des
associations sur le marché de Noël, par exemple l'ACAIL (association des commerçants), la
maison Alzheimer, les associations de parents d'élèves notamment et concernant les
particuliers la priorité est donnée aux Saint-Chéronnais.
Vote : Unanimité
16. Admission en non-valeur-Budget Commune
Sur proposition de Madame ACEITUNO, Adjointe au Maire, déléguée aux finances,
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE conformément à l'état de la Trésorerie Générale de Dourdan annexé à la présente délibération, l'admission en non-valeur des titres de recettes émis pour un montant de 176,57 € (cent soixante-seize euros et soixante-sept centimes), devenus irrécouvrables.
PRECISE que les crédits sont inscrits au Budget 2022, Article 6541 « créances admises en non-valeur ».
AUTORISE le Maire à signer les mandats et tous documents s'y référant.
& Question de Ensemble pour Saint-Chéron :
Mme BILO demande pourquoi la commune ne délibère pas sur toutes les sommes proposées
initialement par le Trésorier payeur de Dourdan ?
M. DELINOTTE demande peut-on connaître l'origine de cette créance ?
& Mme ACEITUNO indique que certaines créances ne sont pas encore en déchéance
quadriennale et que la trésorerie peut toujours faire des recherches.
% M.GELÉ précise que les créances présentées en admission en non-valeur sont très
souvent des impayés de cantine ou de périscolaire.
Vote : Unanimité
CM 08/12/2022
19/56 en Procès- verbal
17. Création d’une autorisation de programme (AP)/ crédits de paiement (CP) pour l'opération « réhabilitation et rénovation des éclairages publics » locaux
Monsieur le Maire expose :
Les articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités territoriales disposent que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement relatifs à des immobilisations à caractère pluriannuel. Cette procédure permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget, l'intégralité d'une dépense pluriannuelle mais les seules dépenses à régler au cours de l'exercice.
La commune de Saint-Cheron souhaite utiliser cette technique financière pour son projet de « réhabilitation et rénovation des éclairages publics » locaux.
Ainsi il est proposé au conseil municipal d'ouvrir pour l'année 2022 une autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) pour la « réhabilitation et la rénovation des éclairages publics ».
Ce sont les raisons pour lesquelles, il est proposé au conseil municipal de retenir « la réhabilitation et la rénovation des éclairages publics » comme une opération ayant un caractère pluriannuel au titre des autorisations de programmes ouverts en 2022.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés,
APPROUVE la création en 2022 de l’AP/CP N° 2022-001 pour un montant total de 480 000€ — «Réhabilitation et rénovation des éclairages publics » telle que présentée dans le tableau ci- dessous.
Opération Réhabilitation et rénovation des éclairages publics
Montant TTC
AP 2022-001 480 000 €
CP 2022 |CP 2023 |CP 2024
5 000 €] 465 000 €] 10 000 €
DIT que les crédits seront inscrits chaque année au budget primitif de la commune.
Approuvée par 19 voix : M. GELÉ, Mme TACHAT, Mme ACEITUNO, Mme ROOSENS, M. SAADA, Mme YVE, Mme NOUAILLES, M. PINGAULT, Mme SAUTRE-PICCOZ, Mme COURIVAUD, Mme POULAIN, M. MESUREUR, Mme BLANEY.
3 abstentions : Mme BILO, M. DELINOTTE
18. Création d’une autorisation de programme (AP) / crédit de paiement (CP) pour l'opération « création du nouveau restaurant scolaire et rénovations- groupe scolaire du pont de bois »
Monsieur le Maire expose,
CM 08/12/2022
20/56 ton Procès- verbal
Les articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités territoriales disposent que les
dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement relatifs à des immobilisations à caractère pluriannuel. Cette procédure permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget, l'intégralité d'une dépense pluriannuelle mais les seules dépenses à régler au cours de l'exercice.
La commune de Saint-Cheron souhaite utiliser cette technique financière pour son projet de « création du nouveau restaurant scolaire et rénovations- groupe scolaire Pont de Bois ».
Ainsi il est proposé au conseil municipal d'ouvrir pour l'année 2022 une autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) pour la « création du nouveau restaurant scolaire et rénovations- groupe scolaire Pont de Bois ».
Ce sont les raisons pour lesquelles, il est proposé au conseil municipal de retenir la « création du
nouveau restaurant scolaire et rénovations- groupe scolaire Pont de Bois » comme une opération ayant
un caractère pluriannuel au titre des autorisations de programmes ouverts en 2022.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés,
APPROUVE l'ouverture pour 2022 de l'AP/CP N° 2022-003 pour un montant total de 1 885 000€ :
« Création du nouveau restaurant scolaire et rénovations- Groupe scolaire Pont de Bois » telle
que présentée dans le tableau ci-dessous :
Opération création du nouveau restaurant scolaire et rénovations- groupe scolaire Pont de Bois
Montant TTC
AP 2022-003 1 885 000 €
CP 2022 CP 2023 [CP 2024 |CP 2025
61 000 €] 1 104 000 €] 700 000 € 20 000 €
DIT que les crédits seront inscrits chaque année au budget primitif de la commune.
Approuvée par 21 voix : M. GELÉ, Mme TACHAT, Mme ACEITUNO, Mme ROOSENS, M. SAADA, Mme YVÉ, Mme NOUAILLES, M. PINGAULT, Mme SAUTRE-PICCOZ, Mme COURIVAUD, Mme POULAIN, M. MESUREUR, Mme BLANEY, Mme BILO.
1 abstention : M. DELINOTTE.
19. Plan de financement prévisionnel et demande de subventions d'investissement
relative à l'opération de « création du nouveau restaurant scolaire et rénovations- groupe scolaire de pont de bois »
Le Maire expose,
La commune a lancé une étude pour l'agrandissement du groupe scolaire du Pont de Bois afin de
répondre aux prévisions d'accroissement de la population et permettre l'accueil de nouveaux élèves au sein de ses établissements scolaires.
CM 08/12/2022
21/56 don Procès- verbal
Cette étude a mis en évidence la nécessité de créer des classes supplémentaires et d'augmenter la capacité d'accueil du restaurant scolaire.
L'emprise foncière actuelle du groupe scolaire du Pont de Bois ne permettrait pas la mise en œuvre de ce projet dans de bonnes conditions. (Réduction des espaces extérieurs, notamment de la cour et aires d'évolutions).
Aussi, en décembre 2021, la commune a préempté la propriété bâtie, cadastrée AI N° 364, d'une superficie de 11a09ca, contigué à l'assiette foncière du groupe scolaire.
Les études sur le projet étant très avancée et les travaux devant débuter dans le courant du premier semestre 2023, il convient désormais de délibérer sur le plan de financement et les subventions à solliciter auprès des partenaires.
Le coût prévisionnel de cette opération est estimé à 1 470 000€ HT.
La présente délibération vise à approuver le plan de financement prévisionnel et la demande de subventions auprès de tout organisme susceptible d'apporter sa contribution financière, et à signer tous les documents y afférents.
Afin de cibler un maximum d'aides de nos partenaires, le plan de financement a été scindé en deux parties : la construction du nouveau restaurant scolaire et les rénovations.
Le plan de financement prévisionnel de la construction du nouveau restaurant scolaire est le suivant :
Montant de la fl â [y
SUBVENTIONS l'o ération HT (€) eligibles () DEMANDE subvention P g sollicitée (€ HT)
COMMUNE/ AUTOFINANCEMENT 1 120 000 1 120 000 20% 228 000
ETAT- CRTE /DSIL 2023 OU FOND VERT 1 120 000 1 120 000 35% 392 000
REGION / CAR 2023 1 120 000 1 120 000 45% 500 000
Total 100% 1 120 000
Le plan de financement prévisionnel des rénovations est le suivant :
Montant de la Coût de Dépenses % SUBV .
SUBVENTIONS En Te subvention l'opération HT (€) | eligibles HT (€) DEMANDE sollicitée (€ HT)
COMMUNE 350 000 350 000 20% 70 000 ETAT /DETR 2023 350 000 350 000 40% 140 000
REGION /APPEL A PROJET REHABILITER PLUTÔT o AUECONSTRUIRE 350 000 350 000 28% 98 000
CAF (Dépenses eligibles) 350 000 52 500 80% 42 000
Total 350 000
Le calendrier prévisionnel de l'opération a été défini comme suit :
En 2022, la commune a ouvert une AP/CP n°2022-003 intitulé :
CM 08/12/2022
22/56 son
« Création du nouveau restaurant scolaire et rénovations- groupe scolaire du pont de bois » pour un
montant total de 1 885 000€ TTC.
Procès- verbal
Les travaux de démolition de l'ancien bâtiment sont terminés et les études pour la création du nouveau restaurant scolaire sont bien avancées.
La commune est en instance de dépôt du permis de construire et souhaite lancer les travaux de création du nouveau restaurant scolaire, à la fin du premier semestre 2023 avec un phasage sur deux ans, pour une ouverture cible pour la rentrée scolaire 2024.
Dans un second temps, la rénovation complète des espaces libérés sera mise en œuvre, avec la création de nouvelles classes et espaces pré et post scolaires, pour une ouverture cible durant l'année
scolaire 2024/2025.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés,
APPROUVE le projet de création du nouveau restaurant scolaire et rénovations- groupe scolaire du
pont de bois ;
ADOPTE le plan de financement tel que présenté ci-dessus ;
AUTORISE M. Le Maire à solliciter des subventions, auprès de l'Etat dans le cadre du Contrat de
Relance et de Transition Ecologique (CRTE 2023), sur les crédits de la Dotation de Soutien à
l'investissement Local (DSIL), ou sur les crédits du fond vert (en attente de la circulaire de cadrage) — Année 2023 ;
AUTORISE M. Le Maire à solliciter des subventions de la Région Île de France au titre du Contrat d'Aménagement Régional (CAR) - Année 2023 ;
AUTORISE M. Le Maire à solliciter des subventions, auprès de l'Etat dans le cadre du Contrat de
Relance et de Transition Ecologique (CRTE 2023), sur les crédits de la Dotation d'équipement aux
territoires ruraux (DETR)- Année 2023 ;
AUTORISE M. Le Maire à solliciter des subventions de la Région Île de France au titre de l'appel à
projet « Réhabiliter plutôt que construire » - Année 2023 ;
AUTORISE M. Le Maire à solliciter des subventions auprès de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF)
pour les espaces pré et post scolaires Année 2023 ;
DIT que les crédits seront inscrits au budget 2022 en recettes d'investissement, une fois la notification d'attribution reçue,
CHARGE Monsieur le Maire de toutes les démarches pour la bonne réalisation de la présente.
CM 08/12/2022
23/56 EPA
Approuvée par 21 voix: M. GELÉ, Mme TACHAT, Mme ACEITUNO, Mme ROOSENS, M. SAADA, Mme YVE, Mme NOUAILLES, M. PINGAULT, Mme SAUTRE-PICCOZ, Mme COURIVAUD, Mme POULAIN, M. MESUREUR, Mme BLANEY, Mme BILO.
Procès- verbal
1 abstention : M. DELINOTTE.
20. Création d’une autorisation de programme (AP}/ crédits de paiement (CP) pour l'opération construction d'un bâtiment public sur le site de l’ancienne « aumônerie »
Monsieur le Maire expose,
Les articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités territoriales disposent que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement relatifs à des immobilisations à caractère pluriannuel. Cette procédure permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget, l'intégralité d'une dépense pluriannuelle mais les seules dépenses à régler au cours de l'exercice.
La commune de Saint-Cheron souhaite utiliser cette technique financière pour son projet de construction d'un bâtiment public sur le site de l’ancienne « aumônerie ».
Ainsi il est proposé au conseil municipal d'ouvrir pour l'année 2022 une autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) pour la « construction d'un bâtiment public- Site ancienne « aumônerie » ».
Ce sont les raisons pour lesquelles, il est proposé au conseil municipal de retenir l'opération intitulée « construction d'un bâtiment public- Site ancienne « aumônerie » », comme une opération ayant un caractère pluriannuel au titre des autorisations de programmes ouverts en 2022.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés,
APPROUVE la création en 2022 de l’AP/CP N° 2022-002 un montant total de 426 800€
- «construction d’un bâtiment public- Site ancienne « aumônerie » » telle que présentée dans le tableau ci-dessous :
Opération Construction d'un batiment public sur le site de l'ancienne "Aumonerie" Montant TTC
AP 2022-002 426 800 €
CP 2022 |CP 2023 |CP 2024
4 000 €] 406 000 €] 18 600 €
DIT que les crédits seront inscrits chaque année au budget primitif de la commune.
& Question de Ensemble pour Saint-Chéron :
Mme BILO s'interroge sur le montant des sommes inscrites pour le budget 2023.
CM 08/12/2022
24/56 Hton Procès- verbal
& Mme ACEITUNO précise qu'avec les deux années 2020 et 2021, les projets ont été
ralentis en partie à cause de la crise sanitaire du covid-19. Désormais les projets sont
prêts. La première année de travaux seules les études et les avances sont payées aux
sociétés. Ensuite lors des travaux des états d'acompte mensuels sont payés en
fonction de l'avancée des travaux et en fin de marché, ce sont les derniers paiements
et reliquats. C'est la raison pour laquelle les sommes sont réparties ainsi.
Approuvée par 21 voix: M. GELÉ, Mme TACHAT, Mme ACEITUNO, Mme ROOSENS, M. SAADA, Mme YVÉ, Mme NOUAILLES, M. PINGAULT, Mme SAUTRE-PICCOZ, Mme COURIVAUD, Mme
POULAIN, M. MESUREUR, Mme BLANEY, Mme BILO.
4 abstention : M. DELINOTTE.
21. Plan de financement prévisionnel et demande de subventions d'investissement relative à l'opération de « construction d'un bâtiment public sur le site de l’ancienne « Aumônerie » »
Le Maire expose,
Il y a quelques années, le bâtiment public de « l'aumônerie » a péri sous les flammes. À ce jour, l'espace est libéré de tous déchets et seule une dalle persiste.
Les besoins en espaces étant de plus en plus présents, la commune souhaite désormais construire sur le site un bâtiment tertiaire à usage de bureaux. La surface utile créée sera d'environ 194 m2, répartie sur deux plateaux en RDC et R+1, deux plateaux de travail en open-space, un espace tisanerie et des locaux sanitaires et techniques.
Le permis de construire est en cours d'étude auprès de la commune.
Le coût prévisionnel de cette opération est estimé à 410 000€ HT.
La présente délibération vise à approuver le plan de financement prévisionnel et la demande de subventions auprès de tout organisme susceptible d'apporter sa contribution financière, et à signer tous les documents y afférents.
Le plan de financement prévisionnel de la construction d'un bâtiment public sur le site de l'ancienne « aumônerie » est le suivant :
SUBVENTIONS Fanbestion HT ÉANRE ST pu
(€) sollicitée (€ HT)
COMMUNE-AUTOFINANCEMENT 410 000 50% 205 000
REGION/ CAR 2023 410 000 50% 500 000 205 000
Total 100% 205 000
CM 08/12/2022
25/56 ML chéf où Procès- verbal
Le calendrier prévisionnel de l'opération a été défini comme suit :
En 2022, la commune a ouvert une AP/CP n°2022-002 intitulé :
« Construction d'un bâtiment public sur le site de l’ancienne « aumônerie » » pour un montant total de 470 000€ TTC.
La commune souhaite lancer les travaux de construction du bâtiment public sur le site de l'ancienne « aumônerie », pour une ouverture cible pour la fin de l'année 2023.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés,
APPROUVE le projet de construction d'un bâtiment public sur le site de l'ancienne « aumônerie »;
ADOPTE le plan de financement tel que présenté ci-dessus ;
AUTORISE M. Le Maire à solliciter des subventions de la Région Île de France au titre du Contrat d'Aménagement Régional (CAR) - Année 2023 ;
DIT que les crédits seront inscrits au budget 2022 en recettes d'investissement, une fois la notification d'attribution reçue,
CHARGE Monsieur le Maire de toutes les démarches pour la bonne réalisation de la présente.
Approuvée par 21 voix : M. GELÉ, Mme TACHAT, Mme ACEITUNO, Mme ROOSENS, M. SAADA, Mme YVE, Mme NOUAILLES, M. PINGAULT, Mme SAUTRE-PICCOZ, Mme COURIVAUD, Mme POULAIN, M. MESUREUR, Mme BLANEY, Mme BILO.
1 abstention : M. DELINOTTE.
22. AUTORISATION D'EMPRUNT-Réalisation d’un contrat de prêt d’un montant total de 530 000€ auprès de la Caisse d'Epargne d'Ile de France pour le financement des projets d'investissements de la commune.
Monsieur le maire indique à l'assemblée délibérante que la commune est en cours de lancement de ses projets d'investissement communaux d'envergure, l'aumônerie, la construction de la nouvelle cantine à l'école du pont de bois et la rénovation des classes, afin d'offrir aux administrés Saint- Chéronnais et aux associations du territoire des espaces adaptés, accessibles et augmenter la capacité d'accueil.
Aussi, afin de réaliser ces opérations, il est nécessaire de procéder à un emprunt dans le budget principal de la commune 2022, afin de financer les dépenses.
Dans le cadre de la consultation des organismes bancaires, trois banques ont répondu à la demande de financement d'un montant de 530 000€.
CM 08/12/2022
26/56 ER
L'offre de prêt la plus intéressante est celle formulée par la Caisse d'épargne, pour un prêt d'une durée de 20 ans, à amortissement constant au taux variable indexé sur le taux du livret À (floore à 0), plus la marge de la banque de 0,50% soit à date 2,50% avec remboursement à échéances trimestrielles. Une option de passage irréversible en taux fixe est ouverte chaque année à la date anniversaire moyennant le respect d'un préavis de 20 jours.
Procès- verbal
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés,
APPROUVE l'offre de prêt d'une durée de 20 ans, à amortissement constant au taux variable indexé sur le taux du Livret À plus la marge de la banque de 0,50%, soit à date un taux de 2,50%, avec remboursements à échéances trimestrielles proposé par la Caisse d'Epargne,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'emprunt correspondant pour un montant de 530 000€,
PRECISE que les frais de dossiers s'élèvent à 0,05% du montant du prêt soit 265€,
CHARGE Monsieur le Maire de toutes les démarches pour la bonne réalisation des présentes,
DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget principal de la commune 2022.
& Question de Ensemble pour Saint-Chéron :
M. DELINOTTE demande pourquoi on part sur un taux variable plutôt qu'un taux fixe ?
& Mme ACEITUNO précise que la commune a eu une proposition à taux variable indexé sur le
taux du Livret À plus 0,50% de marge en taux variable alors que les taux fixes dépassaient de
près de 1% cette proposition. Elle indique également qu'il est possible annuellement de
basculer sur un taux fixe à la date anniversaire.
Approuvée par 19 voix : M. GELÉ, Mme TACHAT, Mme ACEITUNO, Mme ROOSENS, M. SAADA, Mme YVÉ, Mme NOUAILLES, M. PINGAULT, Mme SAUTRE-PICCOZ, Mme COURIVAUD, Mme
POULAIN, M. MESUREUR, Mme BLANEY.
3 abstentions : Mme BILO, M. DELINOTTE.
23. BUDGET PRINCIPAL COMMUNE-Décision modificative n°2
Monsieur le Maire expose,
Compte tenu de la nécessité d'apporter des modifications au budget primitif 2022 de la commune, il est nécessaire de procéder aux modifications budgétaires présentées.
CM 08/12/2022
27156 baton
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés,
Procès- verbal
APPROUVE la décision modificative budgétaire n° 2 comme suit :
Chapitre Proposition DM n°2
FONCTIONNEMENT
Recettes de fonctionnement 50 980,00 €
| 74 - Dotations, subventions et participations 50 980,00 €
Dépenses de fonctionnement 50 980,00 €
011 - Charges à caractère générale 1750,43 €
065 — Autres charges 176,57 €
022 - Dépenses imprévues de fonctionnement -37 767,00 €
023 - Virement à la section d'investissement 86 820,00 €
INVESTISSEMENT
Recettes d'investissement 616 820,00 €
16 - Emprunts et dettes assimilées 530 000,00 €
021 - Virement de la section de fonctionnement 86 820,00 €
Dépenses d'investissement 616 820,00 €
20 - Immobilisations incorporelles -63 000,00 €
21 - Immobilisations corporelles 609 820,00 €
Total des opérations d'équipement 70 000,00 €
Approuvée par 19 voix: M. GELÉ, Mme TACHAT, Mme ACEITUNO, Mme ROOSENS, M. SAADA, Mme YVE, Mme NOUAILLES, M. PINGAULT, Mme SAUTRE-PICCOZ, Mme COURIVAUD, Mme POULAIN, M. MESUREUR, Mme BLANEY.
3 abstentions : Mme BILO, M. DELINOTTE.
24. Autorisation des Dépenses d’investissements - Année 2023
Monsieur le Maire expose,
Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1€' janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité est en droit jusqu'à adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses en section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente,
Jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés,
AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement en 2023, dans l'attente du vote du budget primitif à raison du quart des crédits ouverts en 2022.
CM 08/12/2022
28/56 Len Procès- verbal
PRECISE la limite des dépenses à engager, liquider et mandater par chapitre comme suit :
Crédits pouvant être
cie an [ao ae rente nn en l’article L1612-1 CGCT
20 - Immobilisations incorporelles 197 000,00 € 2 850,00 € |- 63000,00€ 136 850,00 € 34 212,50 €
21- Immobilisations corporelles 1 100 900,00 € 281 020,00 € 609 820,00 € | 1991 740,00 € 497 935,00 €
23- Immobilisations en cours 44 932,96 € - € - € 44 932,9 € 11233,24€
Totaux 1342832,96€| 283870,00€ 2173 522,% € 543 380,74€
Approuvée par 19 voix : M. GELÉ, Mme TACHAT, Mme ACEITUNO, Mme ROOSENS, M. SAADA, Mme YVE, Mme NOUAILLES, M. PINGAULT, Mme SAUTRE-PICCOZ, Mme COURIVAUD, Mme POULAIN, M. MESUREUR, Mme BLANEY.
3 abstentions : Mme BILO, M. DELINOTTE.
25. Adoption du règlement budgétaire et financier- Budget principal commune
Madame ACEITUNO, Adjointe au Maire déléguée aux Finances, rappelle au Conseil municipal qu'il a délibéré le 24 mars 2022 afin d'appliquer la nomenclature M57 au 1er janvier 2023.
Cette nomenclature prévoit l'instauration d'un règlement budgétaire et financier (RBF) valable pour la durée de la mandature.
Ce règlement budgétaire et financier (RBF) obligatoire doit être adopté avant la tenue du débat d'orientations budgétaires relatif au 1er exercice d'application de la nouvelle nomenclature.
Ce document a pour objet de formaliser et de préciser les règles budgétaires et financières qui encadrent sa gestion, en application des différentes dispositions législatives et réglementaires.
Il définit un certain nombre de règles internes propres, dans le respect des textes en vigueur, afin de les préciser.
En effet, outre le rappel des normes et le respect du principe de permanence des méthodes, le règlement permet de combler les « vides juridiques », par exemple, en matière de gestion des autorisations de programmes (AP) et des crédits de paiement (CP).
Ce document se conçoit pour la commune de Saint-Chéron, comme un outil de gestion de performance financière au service des politiques publiques mises en œuvre, un gage de lisibilité et de transparence, et s'inscrit dans une démarche de qualité de gestion financière.
Il permettra également de créer un référentiel commun pour les élus et les agents dans l'exercice de leurs missions respectives, ainsi qu'une culture de gestion commune que les différents services de la collectivité peuvent s'approprier.
Le règlement budgétaire et financier proposé comporte 8 parties :
- Le processus budgétaire,
-_ L'exécution budgétaire,
CM 08/12/2022
29/56 EPA
- La gestion du patrimoine,
- La gestion de garanties d'emprunts,
- Les régies,
- La commande publique,
- L'information des élus,
- Glossaire.
Procès- verbal
Les mises à jour du Règlement Budgétaire et Financier feront l'objet d'une délibération.
La commission des finances a donné un avis favorable le 21 novembre 2022.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés,
DECIDE d'adopter le règlement budgétaire et financier annexé à la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
DONNE tout pouvoir au Maire pour la bonne réalisation des présentes.
Approuvée par 19 voix : M. GELÉ, Mme TACHAT, Mme ACEITUNO, Mme ROOSENS, M. SAADA, Mme YVÉ, Mme NOUAILLES, M. PINGAULT, Mme SAUTRÉ-PICCOZ, Mme COURIVAUD, Mme POULAIN, M. MESUREUR, Mme BLANEY.
3 abstentions : Mme BILO, M. DELINOTTE.
26. Régime des amortissements des immobilisations induit par l'adoption de l'instruction comptable M57 au 1°" Janvier 2023.
Madame ACEITUNO, Adjointe au Maire déléguée aux Finances, rappelle au Conseil municipal qu'il a délibéré le 24 mars 2022 afin d'appliquer la nomenclature M57 au 1er janvier 2023.
A - Champs d'application des amortissements
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1e' janvier 2023 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Le champ d'application des amortissements des communes et de leur établissement public reste défini par l'article R.2321-1 du CGCT qui fixe les règles applicables aux amortissements des communes.
Les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, à l'exception :
- Des frais relatifs aux documents urbanisme visés à l’article L.121-7 du code de l'urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans,
-__ Des frais études non suivies de réalisations, obligatoirement amorties sur une durée maximum de 5 ans,
-__ Des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximum de 5 ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en cas d'échec,
CM 08/12/2022
30/56 Listen
- Des frais d'insertion amortis sur une durée maximum de 5 ans en cas d'échec du projet
d'investissement.
Procès- verbal
Des subventions d'équipements versées qui sont amorties sur une durée maximale de : - 5 ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, - 30 ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des installations,
- 40 ans lorsqu'elle finance des projets d'infrastructures d'intérêt national (exemples : ligne TGV,
logement social, réseaux très haut débit.)
Pour les autres catégories de dépenses, les durées d'amortissements correspondent à la durée
probable d'utilisation.
Ilest proposé de voter les durées d'amortissement conformément au tableau ci-dessous : Ces durées d'amortissement correspondent aux durées habituelles d'utilisation des biens concernés.
CM 08/12/2022
31/56 EPA Procès- verbal
subenREs TYPES DE BIENS DUREES D'AMORTISSEMENT
BIENS DE FAIBLE VALEURS INFERIEURS A 800 Euros Lan
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
202 Frais liés à la réalisation des documents d'ubanisme et à la numérisation du cadastre Sans
2031 Frais d'études non suivies de réalisation 3ans
2032 Frais de recherche et de développement 3ans
2033 Frais d'insertion non suivies de réalisation 2ans
204* Subventions d'équipements versées pour le financement de biens mobiliers, du matériel ou des études Sans
204 Subventions d'équipements versées pour le financement des biens immmobiliersou installations 30ans
204* Subventions d'équipements versées pour le financement des projets d'infrastructure d'intérêt national 40ans
2051 Concessions et droits similaires, brevet, licences, marques, procédé - licences à renouvellement annuel dan
2051 Concessions et droits similaires, brevet, licences, marques, procédé - Logiciel de gestion, specifiques, brevets 2ans
2051 Concessions et droits similaires, brevet, licences, marques, procédé - progiciels métiers et système d'information Sans
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
211 Terrains nus - acquisition de terrains nus et tous travaux étant effectués sur ce terrain (déplacement de compteurs, etc. non amortissable
2113 terrains aménagés autres que voirie - square, parcs, jardins, espace vert non amortissable
2114 Terrains de gisement (mines et carrières) - sur la durée de droit d'exploitation non amortissable
2115 Terrains bâtis - acquisition de terrains avec une construction en dur et tous travaux étant effectués sur ce terrain non amortissable
218 Autres terrains - terrains agricoles arborés, aménagement de parcs de stationnement de surface non amortissable
2121 Plantations d'arbres et d'arbustes 15ans
2128 Autres agencements et aménagements de terrains : clotures, drainage ans
2128 Autres agencements et aménagements de terrains : Grosses jardinières (plastique) ans
2128 Autres agencements et aménagements de terrains : Grosses jardinières (hors plastique) 3ans
21311 _|Bâtiments administratifs : Hotel de ville et tous bâtiments administratifs (clos et couvert) 30 ans
21312 _|Bâtiments scolaires : tous travaux dans les écoles (clos et couvert) 30ans
21313 _|Bêtiments sociaux et médico sociaux : bâtiments d'hygiene et de santé {clos et couvert) 30ans
21314 _|Bâtiments culturels et sportifs : théatre, salles de spectacles, musées, gymnases, salles de sport, plaines de jeux [clos et couvert) 40 ans
21316 Équipements du cimetière 20ans
21318 [Autres bâtiments publics (clos et couvert) 30ans
21321 immeubles de rapport productif de revenus 30ans
21351 |Bâtiments publics : installations, agencements et aménagements des bâtiments, cloisonnements, menuiseries 8ans 21352 |Bâtiments privés : installations, agencements et aménagements des bâtiments, cloisonnements, menuiseries ans
2135* [Bâtiments publics et privés : matériel électrique, equipement de cuisines Sans
2138 Autres constructions : batiments légers, kiosques 10ans
2138 Autres constructions : abris de jardins chalets Sans
214x Construction sur sol d'autrui Durée du bail à construction
2151 réseaux de voiries (réfection rue, trottoirs) non amortissable
2152 Installations de voirie : mobiliers urbains (plots, barrières, bancs, panneaux de signalisation, bornes, potelets) FIXES AU SOL ans
2152 Installations de voirie : mobiliers urbains (lampadaires, candelabres, éclairage public) FIXES AU SOL 15ans
21533 [Réseaux cablés : signaux de télécommunication 30ans
21534 [Réseaux d'électrification : éclairage public 30ans
21538 [Autres réseaux : eau pluviales 50 ans
21568 [Autre matériel et outillage d'incendie et de défense : Hydrants, poteaux incendie, extincteurs ans
215731 |Matériel roulant - Voirie : Balayeuses, véhicules utilitaire de voirie et de la propreté ans
215731 [Matériel roulant - Voirie : Balayeuses, véhicules utilitaire de voirie et de la propreté (occasions) 3ans
215738 [Autre matériel et outillage de voirie : sableuses, lames, etc ans
2158 Autres installations, matériel et outillage techniques - petits outillages à mains jan
2158 Autres installations, matériel et outillage techniques - outillage portatif et accessoires (débrouissailleuses, souffleurs…) 2ans DES RüTES MStANaTONs, maternel et outMage TECHNIQUES - OUtage portatr et accessONes (PerCEUSES, cOMpresseurs DIOVEUrS, ans a
2158 Autres installations, matériel et outillage techniques - outils de garage et d'ateliers (chariot élévateur, transpalette) 10ans
2181 Installations générales, agencements et aménagements divers : armoires électriques 15ans
21828 [autres matériel de transport : matériel de transport léger, véhicules (voitures, camions, chariot, remorques...) - thermiques ans
21828 [autres matériel de transport : matériel de transport léger, véhicules (voitures, camions, chariot, remorques...) - électriques Sans
21828 [autres matériel de transport : matériel de transport léger, véhicules (voitures, camions, chariot, remorques...) - occasions 3ans
21831 [matériel informatique scolaire :ordinateurs, tablettes, écrans, claviers, imprimantes, serveurs, numérisations, photocopieurs 3ans
21838 autres matériel informatique : ordinateurs, tablettes, écrans, claviers, imprimantes, serveurs, numérisations, photocopieurs 3ans
21841 [matériel de bureau et mobilier scolaires : tables et bureaux, mobilier d'assise et de rangement (vestiaires, bornes 12ans
21848 [autres matériels de bureau et mobiliers : tables et bureaux, mobilier d'assise et de rangement (vestiaires, bornes...) 12ans
21848 [autres matériels de bureau et mobiliers : comptoirs, podiums estrades Sans 21848 [autres matériels de bureau et mobiliers :coffre fort, armoires fortes 20ans
2185 Matériel de téléphonie : téléphone portables 3ans 2185 Matériel de téléphonie : téléphones fixes, serveur de communication Sans
2188 Autres : petit éléctromanger (micro onde, cafetière, ventilateur) dan
2188 Autres : materiel audio, hifi, vidéo, videoprojection, gros éléctroménager Gans
2188 Autres : matériels et équipement sportif, instruments de musique, médicaux, chauffage climatisation 8ans
2188 Autres : materiel audio, hifi, vidéo, videoprojection, gros éléctroménager ans
Appareils de levage - ascenseurs 25ans
Appareils de laboratoire Sans
CM 08/12/2022
32/56 Heu
B - Amortissements au prorata temporis en M57
S'agissant du calcul de l'amortissement de manière linéaire avec application du prorata temporis pour
les biens acquis au 1e' janvier 2023 la nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis.
Cette disposition implique un changement de méthode comptable puisque, sous la nomenclature M14, La commune calculait la dotation aux amortissements en année pleine (début des amortissements au 4er janvier N+1 de l’année suivant la mise en service du bien). L'amortissement prorata temporis est calculé pour chaque catégorie d'immobilisation au prorata du temps prévisible d'utilisation. L'amortissement commence à la date de début des consommations des avantages économiques ou du potentiel sur service qui sont rattachés. Cette date correspond à la date de mise en service. Par mesure de simplification, il est proposé de retenir la date du mandat d'acquisition de l'immobilisation comme date de mise en service, sauf cas particulier, car le mandat suit effectivement le service fait. Ainsi la date de début d'amortissement d’un bien acquis par deux mandats successifs sera celle du dernier mandat.
Pour la fin de l’année et afin de prévoir les crédits nécessaires aux amortissements, le dernier mandat d'investissement sera effectué le 30/11/ N.
Ce changement de méthode comptable relatif au prorata temporis s'applique de manière prospective, uniquement sur les nouveaux flux réalisés au 1e' janvier 2023, sans retraitement des exercices clôturés. Les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.
En outre, dans la logique d'une approche par les enjeux, une entité peut justifier la mise en place d’un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des catégories d'immobilisations faisant l'objet d'un suivi globalisé à l'inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires, biens de faible valeur.) Dans ce cadre, il est proposé d'appliquer par principe la règle du prorata temporis et dans la logique d'une approche par enjeux, d'aménager cette règle pour les biens de faible valeur, c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 800 TTC et qui font l'objet d'un suivi globalisé (un numéro d'inventaire annuel par catégorie de bien de faible valeur). Il est proposé que les biens de faible valeur soient amortis en une annuité unique au cours de l'exercice suivant leur acquisition.
La commission des finances a donné un avis favorable le 21 novembre 2022.
Procès- verbal
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés,
FIXE le mode de gestion des amortissements des immobilisations à compter du 1e' janvier 2023 dans le cadre de la mise en place de l'instruction budgétaire et comptable M57 ainsi qu'il suit :
ADOPTE l'application de la méthode linéaire prorata temporis à compter de la date de mise en service pour tous les biens acquis à compter du 1er janvier 2023 à l'exclusion des biens de faible valeur (montant unitaire inférieur à 800 € TTC) qui restent amortis sans prorata temporis ;
ADOPTE les durées amortissements conformément aux tableaux ci-dessus.
Approuvée par 19 voix : M. GELÉ, Mme TACHAT, Mme ACEITUNO, Mme ROOSENS, M. SAADA, Mme YVÉ, Mme NOUAILLES, M. PINGAULT, Mme SAUTRÉ-PICCOZ, Mme COURIVAUD, Mme POULAIN, M. MESUREUR, Mme BLANEY.
3 abstentions : Mme BILO, M. DELINOTTE.
CM 08/12/2022
33/56 Hstén Procès- verbal
27. Fongibilité des crédits en fonctionnement et en investissement - Budget principal commune.
Monsieur Le Maire expose qu'en raison de la mise en œuvre de la nomenclature M57 au er janvier 2023, il est nécessaire de procéder à un certain nombre de décisions préalables à cette mise en application sur le budget principal de la commune.
C'est dans ce cadre que la commune de Saint-Chéron est appelée à définir la politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d'investissement.
En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l'exécutif, si le Conseil Municipal l'y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section.
Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle offre au Conseil municipal le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée.
Cette disposition permettrait notamment d'amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre.
Dans ce cas, le Maire serait tenu d'informer l'assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L2122-22 du CGCT.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés,
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l'occasion
du budget.
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches administratives et financières nécessaires à la présente délibération.
Approuvée par 19 voix : M. GELÉ, Mme TACHAT, Mme ACEITUNO, Mme ROOSENS, M. SAADA, Mme YVE, Mme NOUAILLES, M. PINGAULT, Mme SAUTRE-PICCOZ, Mme COURIVAUD, Mme POULAIN, M. MESUREUR, Mme BLANEY.
3 abstentions : Mme BILO, M. DELINOTTE.
CM 08/12/2022
34/56 On Procès- verbal
28. Adhésion au groupement de commandes pour les assurances incendie, accident et risques divers (IARD) avec le CIG pour la période 2024-2027
Monsieur le maire indique à l'assemblée délibérante
Le CIG Grande Couronne va constituer un groupement de commandes pour les assurances IARD qui a pour objet la passation, pour le compte des membres du groupement, des marchés de prestations de services suivantes :
- Assurances Dommages aux Biens,
- Assurances Responsabilité Civile et Protection juridique en option,
- Assurances Automobile,
- Assurances Protection Fonctionnelle.
Je vous rappelle que depuis 1998, les contrats d'assurances des collectivités sont des marchés publics. Ainsi, obligation est-elle faite aux collectivités de remettre régulièrement en concurrence leurs contrats en respectant le formalisme imposé par le Code de la Commande Publique.
Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permet de bénéficier des avantages de la mutualisation. Compte tenu de la complexité du contenu technique du cahier des charges et de la procédure à conduire, cette démarche s'inscrit dans une logique de simplification administrative et d'économie financière.
À cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie. Cette convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne comme coordonnateur. Ce dernier est notamment chargé de procéder à l'organisation de la procédure de choix du titulaire des marchés de prestations de services.
La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer et notifier le marché au nom de l'ensemble des membres constituant le groupement. À ce titre, la commission d'appel d'offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes.
La convention précise que la mission du CIG Grande Couronne comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération. Cependant, les frais de procédure de mise en concurrence et les autres frais occasionnés pour le fonctionnement du groupement font l'objet d'une refacturation aux membres du
groupement selon les modalités suivantes :
CM 08/12/2022
35/56 bon Procès- verbal
Par strate de population
et affiliation au centre de gestion Agnes en
Jusqu'à 1 000 habitants affiliés 1 040 €
De 1 001 à 3 500 habitants affiliés 1 380 €
De 3 501 à 5 000 habitants affiliés
Ou EPCI de 1 à 50 agents 1280
De 5 001 à 10 000 habitants affiliés
Ou EPCI de 51 à 100 agents os
De 10 001 à 20 000 habitants affiliés
Ou EPCI de 101 à 350 agents 11806
Plus de 20 000 habitants affiliés
Ou EPCI de plus de 350 agents 1870
Collectivités et établissements non
2 290 € affiliés
Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires de services par l'ensemble des adhérents du groupement, seront fixés dans les marchés de services.
Enfin, la convention prévoit que chaque membre dispose d'un droit de retrait.
Il appartient donc à chaque membre du groupement d'examiner, d'adopter et d'autoriser son exécutif à signer cette convention constitutive du groupement de commandes.
Par conséquent, je vous propose de vous prononcer sur les engagements de la Commune contenus
dans ce document et de m'autoriser à signer cette convention.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés,
-_ DECIDE d'adhérer au groupement de commandes pour les assurances IARD pour la période 2024- 2027,
- APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne coordonnateur du groupement et l'habilitant à signer et notifier les marchés selon les modalités fixées dans cette convention,
- AUTORISE le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu'à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
-_ DECIDE que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de ces procédures seront imputées sur le budget de l'exercice correspondant.
CM 08/12/2022
36/56 ton
& Questions de Ensemble pour Saint-Chéron :
Procès- verbal
M. DELINOTTE demande si la délibération présentée va dans le même sens de celle présentée par l'intercommunalité lors du dernier conseil communautaire.
M. PINGAULT s'interroge car il a vu la même délibération inscrite à l'ordre du jour du dernier conseil communautaire.
& M. GELÉ précise que chaque collectivité adhérente au Centre Interdépartemental de
Gestion (CIG) peut adhérer au groupement de commandes, comme c'est le cas pour
d’autres marchés de fournitures et services.
Approuvée par 21 voix: M. GELÉ, Mme TACHAT, Mme ACEITUNO, Mme ROOSENS, M. SAADA, Mme YVÉ, Mme NOUAILLES, M. PINGAULT, Mme SAUTRÉ-PICCOZ, Mme COURIVAUD, Mme POULAIN, M. MESUREUR, Mme BLANEY, Mme BILO.
1 abstention : M. DELINOTTE.
29. Avenant n°1 à la convention de mise à disposition du local sis
64 Avenue de Dourdan - ACCUEIL DE JOUR ALZHEIMER
Le Maire expose :
Le 13 septembre 2007, la maison d'accueil de jour pour les personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer était créée. Le 17 juin 2009, la commune de Saint-Chéron mettait à disposition de l'association AFTAM les locaux aménagés sise au 64 avenue de Dourdan à Saint-Chéron pour permettre d'assurer les missions qui lui été octroyées par arrêtés des 22 février 2008 et 28 février 2008.
L'accueil de jour connait des difficultés financières compte tenu de la fréquentation aléatoire par les familles. Néanmoins, la commune souhaite maintenir ce service public essentiel aux familles Saint- Chéronnaises et du territoire.
Aussi il est proposé de signer l'avenant n°1 modifiant l’article 6 de la convention initiale concernant la « redevance des locaux ».
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE l'avenant n°1 à la convention sur les modalités de mise à disposition du local sise au 64 avenue de Dourdan à Saint-Chéron,
AUTORISE le Maire à signer l'avenant n°1 à la convention de mise à disposition des locaux entre l'AFTAM et la Commune,
PREND ACTE que la mise à disposition des locaux sera faite à titre onéreux au montant de 1 000€ de loyer.
%& Questions de Ensemble pour Saint-Chéron :
CM 08/12/2022
37/56 bon
M. DELINOTTE indique le nouveau loyer serait donc d'environ 333 euros par mois ? Quel changement apporte cet avenant par rapport à la convention d'origine ?
Mme BILO demande peut-on connaître le montant précédent et avoir accès à la convention d'origine ?
Procès- verbal
& M. GELÉ indique que la commune a revu le loyer de l'association pour l'utilisation des
locaux à la baisse, et confirme que le loyer sera de 1 000€ par trimestre soit un peu
plus de 333€ mensuel. C'est la seule modification à ce jour. Il précise, par ailleurs, que
cette décision est basée sur les difficultés financières que rencontrent l'association
aujourd'hui suite aux deux années de crise sanitaire, et sur la nécessité de conserver
sur le territoire de Saint-Chéron un accueil de jour Alzheimer, essentiel pour les
malades et leurs familles.
% M. GELÉ indique que le montant précédant était de 1 400€ par trimestre et précise que
la convention initiale peut être consultée sur place dans les locaux de la mairie.
Vote : Unanimité.
| RESSOURCES HUMAINES
| 30. Modification du tableau des emplois - Création et suppression des postes
M. le Maire expose qu'il appartient à l'organe délibérant de la collectivité, sur proposition de l'autorité territoriale, de fixer les effectifs des emplois permanents nécessaires au fonctionnement des services.
La délibération reprend :
- le(s) grade(s) correspondant(s) à l'emploi créé.
- le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de l'emploi créé, s’il s’agit d'un emploi de non titulaire créé en application des trois derniers alinéas de l'article 3 de la loi précitée,
Pour couvrir l'ensemble des besoins lié à la forte demande d'inscription pour la période du 1' octobre 2022 au 30 septembre 2023, il est nécessaire de modifier les quotités des emplois du personnel du conservatoire municipal.
De plus, la commune de Saint-Chéron a vu sa population augmentée depuis 2016, et a, par conséquence, un impact direct sur les obligations réglementaires qui incombent aux services. La charge de travail ayant proportionnellement évolué au sein de la direction des services techniques, il convient de réorganiser les services de la collectivité en créant un poste d'agent administratif en charge de l'accueil de la Bibliothèque et du secrétariat du responsable des services techniques à temps complet réparties comme suit : 18h hebdomadaires au sein de la bibliothèque et 17h hebdomadaires au sein du service technique. Il convient désormais, de supprimer le poste n°2021-065 à temps non complet 18h/35h initialement créé sur le grade d'adjoint du patrimoine.
Monsieur le Maire propose de modifier le tableau des emplois présenté en annexe.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,
CM 08/12/2022
38/56 ton
DECIDE de modifier les quotités d'emplois du personnel du conservatoire municipal selon les modalités
Procès- verbal
définies dans le tableau des emplois présenté en annexe,
DECIDE de créer un emploi d'agent administratif en charge de l’accueil de la Bibliothèque et du
secrétariat du responsable des services techniques à temps complet référencé 2022-004 selon les
modalités définies dans le tableau des emplois présenté en annexe ;
DECIDE de supprimer l'emploi n°2021-065 sur le grade d'adjoint du patrimoine catégorie C à temps non complet 18h/35h selon les modalités définies dans le tableau des emplois présenté en annexe.
ADOPTE le tableau des emplois tel que présenté en annexe à compter de la date du présent conseil municipal ;
DIT que les crédits sont inscrits chaque année au budget de la commune ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à l’application de la présente délibération.
Vote : Unanimité
31. Recrutement pour accroissement temporaire ou saisonnier d'activité au titre de l’année 2023.
Monsieur le Maire informe l'assemblée délibérante de la parution de l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique et notamment l'article L. 332-23 qui permet de recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents afin de couvrir:
1° un accroissement temporaire d'activité, d'une durée maximale de 12 mois sur une période de 18 mois consécutifs ;
2° un accroissement saisonnier d'activité, d'une durée maximale de 6 mois sur une période de 12 mois
consécutifs.
Conformément à l'article 34 de la même loi, ces emplois doivent être créés par délibération du Conseil municipal.
Par conséquent, un nouveau besoin de réajustement des effectifs d'encadrement est nécessaire par la création d'emplois pour accroissement temporaires d'activités afin d'augmenter nos effectifs d'encadrement à la hauteur des effectifs d'enfants attendus pour les services suivants :
- _ Périscolaire ;
-__ Maison des Jeunes ;
- Services techniques ;
- Restauration municipale ;
- Entretien.
CM 08/12/2022
39/56 ton Procès- verbal
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant pour l'année 2023 à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire, ou saisonnier d'activité en application de l'article L.332-23 alinéas 1° et 2° du code général de la fonction publique ;
CREE au maximum 4 emplois à temps complet et 4 à temps non complet dans le grade d'adjoint d'animation, adjoint technique, adjoint administratif, adjoint du patrimoine, relevant de la catégorie hiérarchique C ;
CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l'indice terminal du grade de référence ;
DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2023.
Vote : Unanimité
32. Recrutement des agents contractuels remplacement - année 2023
Monsieur le Maire informe l'assemblée délibérante de la parution de l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique et notamment l'article L.332-13 qui permet que les emplois permanents des collectivités puissent être occupés par des agents contractuels, pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison :
- d'un congé annuel,
- d'un congé de maladie, de grave ou de longue maladie,
- d'un congé de longue durée,
-_ d'un congé de maternité ou pour adoption,
- d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale,
- d'un congé de solidarité familiale ou de l'accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire,
- d'autres congés régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents de la fonction publique territoriale.
Les contrats établis sur ce fondement sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article L.332-13 du code général de la fonction publique pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles pour l'année 2023.
CM 08/12/2022
40/56 Len
PRECISE que Monsieur le Maire ou son représentant sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.
Procès- verbal
DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget de 2023.
Vote : Unanimité
33. Rémunération des agents recenseurs
Monsieur le Maire expose
Le recensement de la population sur la commune se déroulera du 19 janvier au 18 février 2023, par délibération n°2022-063 du 29 septembre 2022, 11 postes d'agents recenseurs ont été créés, il convient désormais de fixer leur rémunération.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,
FIXE la rémunération des agents recenseurs comme suit :
22 € par 2 journée de formation
56 € pour la tournée de reconnaissance
2,00 € par logement recensé
1,50 € par personne recensée
DIT que les crédits seront prévus au budget primitif 2023
& Questions de Ensemble pour Saint-Chéron :
Mme BILO demande est-ce que les 22 et 56 euros correspondent à un tarif horaire ?
& M, GELÉ indique que les sommes de 22€ et 56€ sont des montants forfaitaires correspondant
respectivement à des demi-journées de formation et à la tournée de reconnaissance.
Vote : Unanimité
| 34. Adhésion au contrat de groupe d'assurance statutaire avec le CIG-SOFAXIS 2023-2026
Monsieur le Maire expose,
Par délibération n° 2021-042 du Conseil Municipal en date du 23 septembre 2021 la commune a validé le principe de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d'assurance que le Centre Interdépartemental de Gestion a lancé ;
Ce jour, la procédure a abouti et la société qui a décroché le marché de contrat d'assurance statutaire est la société SOFAXIS. Il convient désormais de choisir les taux de couverture et autoriser la signature du contrat.
CM 08/12/2022
41/56 Hstn Procès- verbal
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés,
APPROUVE les taux et prestations négociés pour la Collectivité de Saint-Chéron par le Centre de Gestion dans le cadre du contrat-groupe d'assurance statutaire ;
DECIDE d'adhérer à compter du 1er Janvier 2023 au contrat d'assurance groupe (2023-2026) et jusqu'au 31 décembre 2026 en optant pour les garanties suivantes :
Agents CNRACL
e Décès sans franchise
e Accident de travail/Maladie professionnelle franchise : sans franchise.
e Congé Longue maladie/Longue durée franchise : sans franchise.
e Maternité/Paternité/Adoption franchise : sans franchise.
e Maladie Ordinaire franchise 10 jours fixes par arrêt
Pour un taux de prime total de : 6,55%
ET
Agents IRCANTEC
Formule tous risques avec une franchise uniquement sur le risque maladie ordinaire :
e Accident du Travail (sans franchise)
e Maladie grave (sans franchise)
e Maternité (sans franchise)
e Maladie Ordinaire avec une franchise au choix de la collectivité : 10 jours fixes
Pour un taux de prime total de : 1,10 %
PREND ACTE que la contribution financière due par les collectivités au titre de la gestion du contrat groupe a été fixée par le Conseil d'administration du CIG en sa séance du 15 juin 2021 de la manière suivante :
e De 1 à 50 agents : 0,12% de la masse salariale des agents assurés
e De 51 à 100 agents : 0,10% de la masse salariale des agents assurés
e De 101 à 250 agents : 0,08% de la masse salariale des agents assurés
e De 251 à 500 agents : 0,05% de la masse salariale des agents assurés
e De 501 à 2000 agents : 0,03% de la masse salariale des agents assurés
CM 08/12/2022
42/56 Len
e Plus de 2001 agents : 0,01% de la masse salariale des agents assurés
Procès- verbal
Fixation d'une participation minimale de 30 euros, correspondant aux frais d'émission d’un titre de recette.
PREND ACTE que les frais du CIG, qui s'élèvent à 0,10 % de la masse salariale assurée, viennent en supplément des taux d'assurance ci-dessus déterminés,
Et à cette fin,
AUTORISE le Maire signer le certificat d'adhésion ainsi que la convention à intervenir dans le cadre du contrat groupe.
PREND ACTE que la Collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de six mois.
Approuvée par 19 voix : M. GELÉ, Mme TACHAT, Mme ACEITUNO, Mme ROOSENS, M. SAADA, Mme YVÉ, Mme NOUAILLES, M. PINGAULT, Mme SAUTRE-PICCOZ, Mme COURIVAUD, Mme
POULAIN, M. MESUREUR, Mme BLANEY.
3 abstentions : Mme BILO, M. DELINOTTE.
35. Convention de mise à disposition du personnel avec la CCDH- Avenant n°1
Monsieur le Maire expose,
Par délibération n°2021-023 en date du 25 mars 2021 la commune a mis en place la convention de mise à disposition de personnel entre la CCDH et la commune. La convention retrace les modalités de mise à disposition du personnel pour l'exercice des compétences transférées en matière d'action sociale, de création, d'extension et de gestion du Centre de Loisirs entre la commune de Saint-Chéron et la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix à effet au 18° avril 2021 pour une durée de 3 ans.
A ce jour, l'évolution du personnel mis à disposition entre la CCDH et la commune nécessite de modifier l'article 11 sur les conditions de prise en charge des mises à disposition du personnel des deux structures
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE l'avenant n°1 à la convention sur les modalités de mise à disposition du personnel pour
l'exercice des compétences transférées
AUTORISE le Maire à signer l'avenant n°1 à la convention de mise à disposition de personnel entre la CCDH et la Commune relative compétences transférées pour l'action sociale, et, la création, l'extension et la gestion du Centre de Loisirs, et toutes pièces afférentes à cette mise à disposition.
INDIQUE que les recettes et dépenses résultant de la présente délibération sont inscrites au Budget de la Commune
CM 08/12/2022
43/56 Mason
% Questions de Ensemble pour Saint-Chéron :
Procès- verbal
M. DELINOTTE demande qu'est-ce qui change concrètement dans cet article Il ?
& M. GELÉ indique que le personnel mis à disposition change dans l'article 11. Certains
personnels embauchés et payés en totalité par la CCDH en 2022 ont quitté leurs fonctions.
Les nouveaux personnels ont désormais deux contrats un pour la CCDH et un pour la
commune. La commune paye directement leurs salaires, ils ne font donc plus l'objet d'une
mise à disposition et sortent donc de la convention de mise à disposition de personnel avec la
CCDH.
Vote : Unanimité.
| SERVICE ENFANCE
36. Convention pour l’organisation d'activités impliquant des intervenants extérieurs - amis de la coccinelle - groupe scolaire du Pont de Bois
Monsieur Le Maire expose :
Dans le cadre de la politique communale de développement durable et en lien avec le projet pédagogique, la commune a programmé sur l'année scolaire 2022/2023 l'intervention dans une classe élémentaire de l'école du Pont de bois (CM2), d'une animatrice écocitoyenne via l'association les amis de la coccinelle à 7 points afin de développer des activités en lien avec les priorités communales de développement durable.
Les activités dispensées par l'intervenant extérieur représentent un complément par rapport aux enseignements dispensés par l'enseignant de la classe concernée.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver le principe d'intervention de l’animatrice écocitoyenne au groupe scolaire du Pont de Bois et la signature de la convention entre la commune de Saint-Chéron, l'association « Les amis de la coccinelle à 7 points » et le Directeur des Services Départementaux de l'Education Nationale de l'Essonne. (DSDEN)
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE le principe d'intervention d'une animatrice écocitoyenne au groupe scolaire du Pont de bois,
AUTORISE le Maire à signer la convention pour un an avec l'association les amis de la coccinelle à 7 points et le DSDEN de l'Essonne,
DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget,
DONNE pouvoir au Maire afin de poursuivre l'exécution de la présente délibération.
CM 08/12/2022
44/56 bon Procès- verbal
Vote : Unanimité.
37. Réorganisation du fonctionnement de la maison des jeunes
Monsieur le Maire propose une modification des heures d'ouverture et de fonctionnement du personnel de la Maison des Jeunes afin d'adapter la fréquentation réelle du public.
Afin de permettre la mise en œuvre des projets jeunesse d'actualité tout en maintenant une activité «normale » pour l'équipe d'animation, il est proposé les modifications suivantes :
1. Fermeture anticipée de la structure à 21h45 en période scolaire les jours d'ateliers, afin de coller à la réelle fréquentation des jeunes qui sont rarement présent au-delà de 21H30.
2. Modifier le planning des agents aux fins de :
e Dans le cadre des interventions de la convention avec le collège, des ateliers Geek et Percussion afin de revenir à un temps de travail « normal »,
e Détacher du temps de préparation aux animateurs le matin (hors fréquentation) pour mettre en œuvre divers projets et/ou animations.
e Détacher du temps au responsable de structure afin qu'il mène à bien le suivi et rédaction de divers projets en lien avec la CAF et autres partenaires (avec des heures le Lundi et Jeudi matin soit 5Hs hebdo en période scolaire).
3. Pérenniser l'ouverture annuelle d'un poste en accroissement temporaire d'activité afin lors des congés scolaires, d'accueillir le plus grand nombre de jeunes.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés,
APPROUVE la modification des horaires de la maison des jeunes à compter du 09/12/2022,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à l'application de la présente délibération.
& Questions de Ensemble pour Saint-Chéron :
Mme BILO demande quelle est la durée minimum et le salaire prévu pour ce type d'activité professionnelle ? Est-ce que ce poste ne concerne que les "jeunes" ?
M. DELINOTTE demande est-ce qu'un contrat peut être reconduit pour la même personne si celle-ci convient pour cette activité ?
& M. GELÉ indique que le contrat de la personne est un contrat temporaire sur la période
de vacances. La rémunération est basée sur le premier grade des agents d'animation
et l'indice de base de rémunération. Ce poste est positionné à la maison des jeunes
mais toute personne titulaire a minima du BAFA peut candidater. La personne qui
occupe ce poste pendant les vacances peut effectivement se repositionner sur les
prochaines vacances et si elle donne satisfaction, elle peut être réembauchée, ce qui
CM 08/12/2022
45/56 A
CHÉRON Procès- verbal
est le cas de l'animatrice qui va travailler à la maison des jeunes sur les vacances de
noël.
Approuvée par 21 voix : M. GELÉ, Mme TACHAT, Mme ACEITUNO, Mme ROOSENS, M. SAADA, Mme YVÉ, Mme NOUAILLES, M. PINGAULT, Mme SAUTRE-PICCOZ, Mme COURIVAUD, Mme POULAIN, M. MESUREUR, Mme BLANEY , Mme BILO.
1 abstention : M. DELINOTTE.
| INTERCOMMUNALITE
38. Groupement de commande Gaz et électricité entre la Commune de Saint-Chéron et la CCDH
M. le Maire expose
Il est rappelé au Conseil municipal qu'en tant que consommatrices d'électricité et de gaz naturel pour leurs besoins propres, les collectivités publiques sont particulièrement concernées par les récentes transformations du paysage énergétique.
En application des directives européennes transposées en France, les marchés de l'électricité et du gaz naturel sont en effet intégralement ouverts à la concurrence depuis le 1er juillet 2007. Tous les consommateurs (industriels, collectivités, particuliers) sont désormais des clients dits «éligibles» et peuvent ainsi choisir librement leurs fournisseurs.
Pour mémoire, l'achat d'électricité est conditionné par la loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l'Électricité) qui a programmé la fin des tarifs réglementés de vente pour les puissances supérieures à 36 kVA (tarifs «jaunes» et «verts») au 31 décembre 2015. Tous les acheteurs publics sont dans l'obligation de mettre en concurrence les fournisseurs d'électricité à compter de cette date.
ILen résulte donc qu'aujourd'hui deux types de contrats d'électricité coexistent :
e les tarifs réglementés de vente (TRV) fixés par les pouvoirs publics et proposés par les opérateurs historiques (EDF, GDF Suez et les entreprises locales de distribution) ;
e les offres dites libres proposées par l'ensemble des fournisseurs.
Pour se conformer aux dispositions européennes, la Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 a étendu au gaz naturel cette obligation de mise en concurrence.
Il en résulte donc qu'aujourd'hui deux types de contrats de gaz coexistent :
e les tarifs réglementés de vente (TRV) fixés par les pouvoirs publics et proposés par les opérateurs historiques (EDF, GDF Suez et les entreprises locales de distribution) ;
CM 08/12/2022
46/56 Len Procès- verbal
e les offres dites libres proposées par l'ensemble des fournisseurs. Dans un contexte croissant
de libéralisation et sous l'impulsion de l'Union européenne, les tarifs réglementés de vente sont
voués à disparaître progressivement ;
Conformément aux dispositions de l'article L.445-4 du Code de l'énergie, les collectivités peuvent :
e Continuer à bénéficier des tarifs réglementés de vente si la consommation est inférieure à
30.000 kilowattheures (kWh) ;
e Souscrire à une offre de marché avant le 31 décembre 2014 pour les consommations non
domestiques, dont le niveau de consommation est supérieur à 200.000 KWh :
Dans ce cadre, la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix avait proposé aux
communes membres de constituer deux groupements de commandes, l'un pour le gaz en 2014 et l'autre pour l'électricité en 2015 et 2017. Ce groupement a été renouvelé pour la période 2019-2023.
La convention de groupement de commandes Gaz Electricité arrivant à terme, il est nécessaire,
conformément aux dispositions du code de la commande publique, de mettre en place une nouvelle
convention de groupement de commandes pour la fourniture et l'approvisionnement en électricité et en gaz naturel (y compris services associés), en deux lots (lot - 1 électricité, lot - 2 gaz naturel);
Pour rappel, cette démarche de mutualisation a pour objectif :
e l'allègementet la sécurisation des formalités administratives liées au lancement et au traitement
d'une seule procédure ;
e la réalisation d'économies d'échelle ;
Iles ainsi formé un groupement de commandes entre la CCDH et les communes suivantes :
- _ BREUX-JOUY
- _ CORBREUSE
- DOURDAN (lot Gaz uniquement)
- LA FORÊT LE ROI (lot Électricité uniquement)
- LES GRANGES LE ROI
- RICHARVILLE;
- ROINVILLE SOUS DOURDAN
- _ SAINT-CHERON
- _ SAINT-CYR SOUS DOURDAN
- _ SERMAISE
- LE VAL SAINT GERMAIN
Le groupement est réputé constitué à compter de la signature de la convention constitutive par les
personnes dûment habilitées à cet effet, jusqu'à la date de notification du dernier marché subséquent de l'accord-cadre signé par un membre du groupement.
La Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix assurera les fonctions de coordinateur du groupement. Elle procédera à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection du/des
prestataires.
Après analyse des besoins, il a été décidé de lancer un accord-cadre selon la procédure de l'appel
d'offres en application des dispositions de la réglementation sur les marchés public.
CM 08/12/2022
47156 Lstén
Les prestations font l'objet de deux lots :
Lot n° 1 : électricité
Lot n° 2 : gaz naturel
Procès- verbal
Chacun des lots est sans montant minimum et maximum.
La procédure d'Accord-cadre donnera lieu à des marchés subséquents conformément aux dispositions des pièces de l'accord-cadre.
La commission d'appel d'offres de la CCDH sera compétente pour attribuer les marchés subséquents.
Il apparait de bonne pratique de regrouper aux besoins de la Communauté de Communes du
Dourdannais en Hurepoix ceux des communes de Breux-Jouy, Corbreuse, Dourdan, Les Granges le
Roi, La Forêt le Roi, Le Val Saint-Germain, Roinville, Richarville, Saint-Chéron, Saint-Cyr sous Dourdan
et Sermaise, développant des intérêts communs ou pour le moins complémentaires, et il s'avère
nécessaire de regrouper ces acheteurs au sein d'un même groupement,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés,
DÉCIDE de constituer un groupement de commandes entre la Communauté de Communes du
Dourdannais en Hurepoix et les communes de Breux-Jouy, Corbreuse, Dourdan, Les Granges le Roi,
La Forêt le Roi Le Val Saint-Germain, Roinville, Richarville, Saint-Chéron, Saint-Cyr sous Dourdan et
Sermaise pour satisfaire les besoins en matière de fourniture et d'approvisionnement en électricité et en gaz naturel ;
APPROUVE la convention ci-annexée, et autoriser Monsieur le Maire à la signer et dit que ce
groupement se composera des seuls signataires effectifs de la convention susvisée ;
PRÉCISE qu'en application de la Convention de Groupement de Commandes, la Communauté de
Communes du Dourdannais en Hurepoix a été expressément désignée coordonnateur et qu'à ce titre
elle assure une mission complète jusqu'à la notification des marchés subséquents à l'exception de la
signature de ceux-ci ;
EXPOSE que la présente convention vise à définir les conditions de fonctionnement d'une co-maîtrise
d'ouvrage organisée entre les parties.
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits aux chapitre et article budgétaires correspondants.
& Questions de Ensemble pour Saint-Chéron :
M. DELINOTTE demande pourquoi les membres n'ont-ils pas la possibilité de se retirer du groupe ?
(Article 8) |
% M. GELÉ précise que les sociétés qui candidatent, basent leurs prix sur un volume
global vendu, si chacun se rétracte, le volume n'est plus le même, le coût pour
l'opérateur non plus donc le tarif proposé ne peut plus être valable. C'set la raison pour
laquelle on ne peut pas se rétracter du groupement si on y souscrit. Par ailleurs, il
précise que cela permet également dans certains marchés de réaliser des économies
d'échelle.
CM 08/12/2022 48/56 On Procès- verbal
Approuvée par 21 voix : M. GELÉ, Mme TACHAT, Mme ACEITUNO, Mme ROOSENS, M. SAADA, Mme YVE, Mme NOUAILLES, M. PINGAULT, Mme SAUTRE-PICCOZ, Mme COURIVAUD, Mme POULAIN, M. MESUREUR, Mme BLANEY, Mme BILO.
1 abstention : M. DELINOTTE.
39. Motion contre la diminution de l'offre de transport sur le territoire du Dourdannais |
M. le Maire expose
Alors que la création du Grand Paris Express coûte plus de 40 milliards d'euros (payée notamment par la taxe sur les bureaux de notre territoire) pour accélérer les déplacements à Paris et dans la Petite Couronne déjà largement desservis par les transports en commun, les lignes du quotidien de la grande couronne parisienne sont l'objet de coupes budgétaires inédites et d'une diminution du service extrêmement pénalisante pour les millions de Franciliens qui y vivent.
Décidée sans aucune concertation avec les élus locaux, la diminution de l'offre de transports a des conséquences préjudiciables sur les usagers, qu'ils prennent les transports pour leurs études, leur vie professionnelle ou leurs loisirs.
Le territoire du Dourdannais en Hurepoix n'échappe pas à ce scandale.
Depuis l'été, trois décisions ont impacté nos 11 communes au quotidien.
1 - La fermeture de guichets dans nos gares
Les informations publiées il y a plusieurs mois par les représentations syndicales de la SNCF se sont avérées justes : la direction Ligne C Sud Transilien a annoncé la fermeture définitive de nombreux guichets dans les gares dépendant de la gestion de la ligne C du RER.
Pour ne parler que des stations situées dans les communes de la CCDH, la gare de Dourdan n’a désormais plus d'agent après 20h, du lundi au vendredi, et aucun agent les samedis et dimanches. À Sermaise et Saint-Chéron, plus aucun agent dans la gare. La dématérialisation totale des procédures oublie les personnes qui ne sont pas à l'aise avec les outils numériques et ne tient pas compte des pannes trop fréquentes des bornes présentes en gare.
La déshumanisation du service ferroviaire n'est pas acceptable, d'autant que les gares sont des centralités qu'il convient d'exploiter, peut-être en diversifiant les activités et les domaines de compétences. Souvent placées dans les centres-villes, elles pourraient devenir de nouveaux lieux de service public (en lien avec les Maisons France Services, par exemple) ou accueillir des activités économiques et sociales complémentaires (petits commerces, crèches...).
2 - La suppression de 7 rotations quotidiennes du RER C sur la branche Brétigny-sur-Orge - Dourdan
À la rentrée, la SNCF a annoncé la suppression de 19 rotations quotidiennes sur le RER C. Sept rotations concernent la branche de Dourdan, notamment une qui amenaient les enfants de Breuillet, Breux-Jouy, Saint-Chéron et Sermaise vers le lycée de Dourdan, le matin.
CM 08/12/2022
49/56 hs
CHéf ON Procès- verbal
Une fois encore, la grande couronne parisienne est impactée, sans tenir compte des réalités des usagers et sans concertation avec les élus locaux, alors même que ces usagers n'ont d’autres choix de mobilités que le RER.
La pénurie de conducteurs, donnée comme motif pour ses annulations de trains, n'est qu'un prétexte pour faire reculer, encore, le service aux usagers. Les nouvelles embauches, que nous pouvons espérer dans les prochains mois, n'auront sans doute pas vocation à reprendre les rotations abandonnées, mais plutôt à flécher les personnels vers les lignes nouvellement créées dans le cadre du Grand Paris Express.
Là encore, la grande couronne parisienne est lésée alors même que ses habitants paient un service cher, sans pouvoir en bénéficier pleinement. Non, les habitants de la grande couronne ne sont pas des citoyens de seconde zone.
3 - La suppression de dizaines de rotations quotidiennes sur la ligne du 91.03
Mobilité alternative pour les habitants du Dourdannais qui souhaitent rejoindre le plateau de Saclay ou le RER B à Massy-Palaiseau depuis la gare de Dourdan, la gare multimodale de Longvilliers ou depuis la gare autoroutière de Briis-sous-Forges, le 91.03 a subi, lui aussi, de nombreuses suppressions de rotation depuis la rentrée. Là encore, la pénurie de chauffeurs non anticipée par l'entité organisatrice des transports en Île-de-France et par les transporteurs, est évoquée pour justifier ces annulations. Mais, là encore, imaginer que ces suppressions ne seront que temporaires est parfaitement illusoire. Alors que l'urgence écologique est une réalité comprise par tous et que l'heure est aux solutions d'avenir, le recul des transports en commun en grande couronne parisienne (déjà soumis à de nombreux retards, de nombreuses pannes...) est un mauvais signe envoyé à nos concitoyens.
Cette motion, proposée à la Communauté de Communes du Dourdannais-en-Hurepoix, aux communes de Dourdan, Saint-Chéron, Corbreuse, Sermaise, Le Val-Saint-Germain, Roinville, Breux-Jouy, Les Granges-le-Roi, Saint-Cyr-Sous-Dourdan, La Forêt-le Roi et Richarville, vise à demander aux différents partenaires de revoir les décisions prises pour rétablir un service de qualité pour les usagers des transports en commun du Dourdannais-en-Hurepoix.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,
S'OPPOSE au retrait des agents commerciaux, à la fermeture unilatérale des guichets et aux modifications d'horaires de présence humaine dans les gares du RER C et du TER,
DEMANDE à Île-de-France Mobilités de reprendre l'intégralité des rotations de la ligne 91.03 entre la gare de Dourdan et la gare de Massy-Palaiseau,
DEMANDE à la SNCF de de remplir ses objectifs d'amélioration de la qualité de service, notamment par une présence en gare renforcée, tels que fixés dans son contrat 2020/2023 avec Île-de-France Mobilités, SNCF Voyageurs et SNCF-Gares & Connexions, et de garantir une présence humaine dans les gares et dans les trains du RER C, et du TER, en particulier dans les gares de proximité,
INVITE Île-de-France Mobilités et la SNCF à engager des concertations avec l'ensemble des syndicats de la profession et les associations d'usagers qui ont connaissance des besoins sur le terrain pour mieux répondre aux attentes des usagers,
CM 08/12/2022
50/56 ton
INVITE la SNCF à engager une réflexion avec les différents syndicats, les collectifs et associations
d'usagers, sur l'évolution des métiers au guichet afin d'élargir l'offre de services proposée en gare par
ses agents. Et ainsi maintenir, voire renforcer, l'offre de présence humaine en gare,
Procès- verbal
RÉAFFIRME son attachement à notre service public de transport, en particulier pour sa dimension de proximité et d'égalité territoriale pour l'ensemble des Essonniens, en particulier pour les habitants du
Dourdannais-en-Hurepoix.
Vote : Unanimité.
| URBANISME
| 40.Acquisition par voie de négociation |
M. le Maire expose
La commune a relancé le Conseil Départemental sur le devenir de la propriété bâtie, cadastrée AD20 ,
d'une superficie de 11a 63ca, sise au 8 ter avenue de la gare, qui avait été mise en vente par le Conseil
Départemental. Suite à cette relance, le Conseil départemental nous a fait part d'un potentiel acquéreur
à une somme nettement inférieure à l'estimation des domaines, environ 500 000€.
La commune étant actuellement en recherche d'espaces complémentaires afin d'améliorer la qualité des services au public proposant des espaces adaptés, accessibles et augmenter la capacité d'accueil des usagers, il nous parait opportun de tenter d'acquérir le bien par voie de négociation.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés,
ACCEPTE le principe d'acquisition par voie de négociation,
AUTORISE le Maire faire une proposition d'achat au Conseil Départemental et à négocier jusqu'au
montant maximum de 520 000€,
D'AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
& Questions de Ensemble pour Saint-Chéron :
Mme BILO demande pourquoi achète-t-on cette parcelle au Conseil Départemental ? Qui était le
potentiel acquéreur un privé, une entreprise ou une association ?
% M. GELÉ précise que le Conseil Départemental a reçu des propositions, trois pour être
plus exact mais que le dossier n'avance pas. Le Département nous avait proposé
initialement d'acheter cette parcelle mais le coût demandé était trop élevé, la commune
n'avait donc pas donné suite. Aujourd'hui, la commune souhaite proposer par voie
amiable l'acquisition de ce terrain bâti au Département.
CM 08/12/2022
51/56 ton Procès- verbal
Approuvée par 19 voix: M. GELÉ, Mme TACHAT, Mme ACEITUNO, Mme ROOSENS, M. SAADA, Mme YVÉ, Mme NOUAILLES, M. PINGAULT, Mme SAUTRE-PICCOZ, Mme COURIVAUD, Mme
POULAIN, M. MESUREUR, Mme BLANEY.
3 abstentions : Mme BILO, M. DELINOTTE.
QUESTIONS DIVERSES
& Question de Saint-Chéron en avant :
41-2) Compte tenu de la saison de reprise des virus, pour quelles raisons la municipalité actuelle ne
renforce-t-elle pas la ventilation présente dans les locaux tel que le restaurant scolaire, afin de diminuer
les risques sanitaires de la grippe ou du Covid ?
Réponse : M. Le Maire précise que les locaux communaux sont aérés très régulièrement, le restaurant
scolaire en fait partie. Par ailleurs, la commune s'est toujours référée aux recommandations sanitaires
en la matière et continuera de le faire.
41-2) Le prix du M3 de l'eau à Saint-Chéron (pour mémoire de 5,23€ le M3 à Saint-Chéron depuis juillet
2022, contre 3,50€ en moyenne en France hors d'abonnement), continue d'augmenter. Aussi, quelles
sont les actions que Mr Le Maire pense entreprendre pour renégocier le prix de M3 payé par les
administrés de la commune ?
Réponse : M. Le Maire précise qu'il a indiqué lors du CM du 18 novembre 2021, que les questions
concernant le tarif de l’eau sur Saint-Chéron seraient revues annuellement avec le Rapport sur la
Qualité et le prix de l'eau (RPQS) présenté par le délégataire. Toutes les réponses aux questions ont
été apportées lors de ce conseil municipal.
41-3) Suite à la réunion du 26 septembre avec Mr Le Maire , son adjoint Mr DÉSILE peut-il présenter
en CM, un plan d'actions planifiées pour réaliser ou faire réaliser par les propriétaires ou les services
compétents ( services techniques de la commune, Conseil Départemental, Syndicat des eaux, Etc...)
les travaux attendus par les administrés et qui continuent pour l'instant à subir les conséquences des
inactions de la municipalité?
Pour mémoire voici les actions qui restent à planifier :
a) Finalisation avec le propriétaire dans l'intérêt général et du bien commun, du fossé d'accès des eaux
pluviales à la mare de la Petite Beauce , servant de bassin de rétention en cas de forts orages et afin
d'éviter des inondations des habitations des riverains de la RD132,
b) Remplacement du dos d'âne actuel face au chemin des granges le roi sur la route de la Petite Beauce,
par 2 ralentisseurs type coussins berlinois qui permettent à la fois de ralentir la circulation et de
permettre aux eaux pluviales de s'écouler naturellement,
CM 08/12/2022 52/56 En Procès- verbal
c) Retrait sur au moins 50M, des cailloux comblés de terre, qui actuellement empêchent les eaux pluviales de s'écouler naturellement et qui font monter en pression la canalisation mise en place par le CG91, avec l'accord des services de la Mairie,
d) Entretien des grilles et des bouches d'évacuations des eaux pluviales en cette période hivernale, e) Elagage des dizaines d'arbres qui tombent (ou sur le point de tomber) sur les routes du Cheval Blanc
et de la Petite Beauce, pour la sécurité des administrés,
Î) Entretien du chemin piétonnier entre Saint-Chéron et le lotissement du Pré, ( Désherbage et Retrait des glands et des feuilles, éclairage à finaliser sur toute sa longueur, etc...)
g) Demande de mise aux normes des réseaux électriques et téléphoniques par les services compétents, suite aux travaux entrepris dans la rue du cheval blanc depuis un incident de circulation, Les administrés concernés vous remercie par avance .
Réponse : M. Le Maire précise qu'il ne transmettra pas en Conseil Municipal une planification des
tâches demandées par M. Lever. Les actions demandées ont été prises en compte et sont en cours
d'étude pour certaines et régulièrement réalisées pour les entretiens ou en cours.
41-4) Suite à des vols et actes d'incivilité commis, sur des véhicules garés la nuit sur des parkings du
centre ville, quelles sont les mesures préventives prévues par Mr Le Maire pour limiter leur nombre ?
Réponse: M. Le Maire indique qu'il n'a eu une série d'actes de vandalisme sur des véhicules. La
gendarmerie a une enquête en cours et travaille en étroite collaboration avec la Police Municipale. 1!
souligne l'importance de la vidéosurveillance dans ces affaires.
4&-5) Suite à un accident d'un chien percuté par une voiture en haut de la rue Payenville, une pétition
citoyenne, a été adressé à la Mairie pour demande de mise en place de dispositifs de ralentissement,
de la circulation des voitures. Celle-çi a été refusé : pourquoi ? Faut-il attendre un accident corporel plus important pour, enfin , réagir ?
Réponse : M. Le Maire indique qu'aucune pétition n'est parvenue à la commune. Par ailleurs, il précise
que la Rue Paul Payenneville est déjà équipée de ralentisseurs. Il précise qu'une étude sur la
fréquentation et la vitesse est en cours par les services et qu'il va prochainement organiser une
rencontre avec les riverains sur place pour voir s'il existe un moyen d'améliorer les choses.
Merci svp de préciser la date du prochain CM.
Réponse : M. Le Maire indique que la date du prochain conseil municipal n'est pas fixée à ce jour mais qu'elle aura lieu dans le courant du premier trimestre 2023.
% Question de Ensemble pour Saint-Chéron :
1) Ensemble pour Saint-Chéron constate qu'une fois de plus ses interventions concernant la signature
de la convention d'un partenariat entre Saint-Chéron et la SNCF ‘jardin des livres” (CM du 23 juin 2022)
n'ont pas été retranscrites dans le procès-verbal du 29 septembre 2022. Pourquoi ?
CM 08/12/2022
53/56 On
Les questions initialement posées étaient : "Nous sommes plutôt favorables, mais nous trouvons
que ce projet n'est pas innovant et ne va pas assez loin dans les propositions. 1) Avons-nous
Procès- verbal
bien compris qu'il s'agit d'un projet ponctuel ? 2) Pourquoi ne pas avoir prévu plusieurs projets
tout au long de l'année ? 3) Pourquoi ne pas solliciter la population, les associations sur des
sujets aussi importants ? Nous pensons qu'il y a de réels besoins et d'attentes (salle de sport,
informatique, expositions sur l'art, sur la ville, la découverte d'un Musée municipal, Initiation à
l'art avec des primaires, etc) D'autre part, nous espérons vivement que l'accueil à la gare et le
personnel soient maintenus en plus de ce projet. Nous nous abstiendrons dans le cas
contraire.”
La même intervention a été transmise par mail le 25/06/2022 et le ter/10/2022. Une fois de plus, nous
demandons que ces questions soient réinscrites dans leur intégralité au procès-verbal prochain. Réponse : M. Le Maire précise que la correction est apportée, elle figure au procès-verbal de ce conseil
municipal, en totalité.
2) Nous réitérons une question abordée lors du dernier CM concernant le stationnement dangereux de
véhicules devant une porte de garage située en haut de la rue Gué, intersection de la rue Chantropin. Cet emplacement avec un trottoir trop petit met en danger les enfants et les piétons avec poussette qui, à n'importe quel moment, peuvent être renversés. Le stationnement devant cette porte devrait être
interdit par un marquage au sol, un miroir, des potelets, des plots ou un panneau au minimum... Le véhicule est situé sur un emplacement génant la visibilité des automobilistes qui tournent à droite en se
déportant sur le milieu de la chaussée. Idem pour les voitures venant de la rue Chantropin souhaitant tourner sur la rue du Gué. Elles peuvent heurter cette voiture en stationnement ou un autre véhicule
tentant de la contourner au même moment. Des deux côtés, la visibilité ne permet pas d'appréhender ce type de danger autant pour les automobilistes que pour les piétons. Visiblement, les contrôles et
les contraventions ne suffisent pas à faire entendre raison à ces usagers coutumiers des faits.
Que préconise de faire concrètement la ville ?
Réponse : M. Le Maire précise que deux visites ont été faites sur place. Une étude sur les mesures à
mettre en œuvre rapidement et efficacement est en cours d'examen par l'Adjoint aux travaux et les
services techniques de la commune. Cela fait également partie de la participation citoyenne j'invite les
riverains à signaler la problématique à la gendarmerie.
3) Que compte faire la mairie pour empêcher que le panneau lumineux, à l'entrée de la mairie, ne soit
allumé toute la nuit, car ce type de matériel est énergivore ?
Réponse : M. Le Maire précise qu'une intervention technique est prévue afin de mettre en veille le
panneau lumineux.
4) Ne faudrait-il pas éteindre les lumières sous la verrière la nuit pour que le capteur du panneau
lumineux se positionne sur le mode nuit et économique ?
Réponse : M. Le Maire précise que le panneau lumineux est autonome. Par ailleurs, l'extinction des
lumières sous la verrière s'effectue de minuit à 5h du matin, ces luminaires sont raccordés à l'éclairage
public.
CM 08/12/2022
54/56 ton
5) Pour les économies d'énergie sur notre commune, n'est-ce pas à nous, les élus, de montrer
l'exemple ?
Réponse : M. Le Maire précise que l'extinction de l'éclairage public est mise en œuvre depuis le 15
novembre 2022 de minuit à 5h du matin et pour une période de test d’un an. Concernant l'extinction du
panneau lumineux la remarque est prise en compte et une intervention technique est prévue
prochainement. Par ailleurs, les personnels communaux et scolaires sont sensibilisés aux économies
d'énergie.
Procès- verbal
6) D'après ‘Le Républicain” du jeudi 17 novembre 2022, six gares essonniennes (Breuillet, Bruyères-
le-Châtel, Saint-Chéron, Etréchy, Mennecy et Ballancourt) sont désignées pour l'installation de
panneaux photovoltaïques sur les parkings !. Ce projet et le partenariat entre “SNCF Gares et connexion” et ‘Tenergie” a été signé le 31 octobre 2022. La municipalité a-t-elle signé un accord avec ces partenaires ?
Réponse : M. Le Maire précise qu'aucun accord n'a été signé avec les partenaires mentionnés.
7) Les parkings autour de la gare appartiennent-ils à la ville?
Réponse : M. Le Maire précise que la place devant la gare est la propriété de la commune mais les
parkings sont la propriété de la SNCF.
8) Ÿ aura-t-il un partage de l'énergie entre la ville et "SNCF Gare et Connexion” ?
Réponse: M. Le Maire indique qu'à ce jour aucun partage de l'énergie n'existe entre la commune et
« SNCF gares et connexion ».
9) Les usagers des transports en commun de Saint-Chéron ont bien observé dernièrement des travaux
de remise en état du trottoir piéton sur la place de la gare centrale. Cependant, la gare fermée depuis septembre, ses passages piétons et ses quais sont laissés à l'abandon et dans un état délabré depuis
bien plus longtemps. La toiture est à contrôler, les gouttières aussi, la cheminée et les œils-de-bœuf sont à consolider ou à entretenir, tous les piliers sont rouillés et à repeindre sur les deux quais. Pas de
mise aux normes des escaliers. L'éclairage/la signalétique et les bornes d'alarme doivent être contrôlés
et mis aux normes. Le revêtement des deux quais en goudron est à refaire. Idem pour la toiture au-
dessus des quais. Le parking vélo n'est pas fermé/éclairé ni sécurisé. Les murs du bâtiment de la gare
sont à repeindre. Le passage piéton sous la gare et les escaliers sont dégradés, il faudrait repeindre et
consolider le béton.
Est-ce que notre commune pourra solliciter la SNCF qui a des responsabilités à respecter en ce
domaine ?
Réponse : M. Le Maire indique qu'un courrier est en cours ce jour à la SNCF concernant ces
observations.
10) Pourquoi notre commune n'investit-elle pas davantage dans les énergies ‘renouvelables, vertes et locales” comme les panneaux photovoltaïques installés sur les toits et toute autre surface appartenant à la commune ?
CM 08/12/2022
55/56 don
Réponse: M. Le Maire précise que les énergies renouvelables sont intégrées dans les prochaines opérations, comme dans celles passées. La cantine du centre est un bâtiment «vert» peu consommateur en énergie. Le nouveau restaurant scolaire du Pont de Bois, en cours d'étude, intègre toutes les nouvelles technologies vertes, pour un bâtiment peu consommateur voire autonome en
énergie.
Procès- verbal
Par ailleurs, certains périmètres sont soit classés soit sauvegardés, il n'est donc pas possible (ni rentable 10 ans avant retour sur investissement) d'installer des panneaux photovoltaïques partout sur tous les toits des bâtiments publics.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h59.
CM 08/12/2022
56/56