Procès Verbal - PROCES+VERBAL+DU+04072022

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Procès Verbal - PROCES+VERBAL+DU+04072022 Document publié le Lundi 4 juillet 2022 par la commune d'Épinoy. Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES+VERBAL+DU+04072022)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales, REPUBLIQUE FRANCAISE

Département du PAS-DE-CALAIS – Arrondissement d’ARRAS – Canton de BAPAUME

Commune d’EPINOY

1/8

PV 2022 07 04

Conseil Municipal

Séance du lundi 4 juillet 2022 à 20 h 00

PROCÈS VERBAL

Date de convocation : 27 juin 2022

Présents :

Mme Corinne DELEVAQUE, M. Emmanuel BUSTIN, Mme Maryvonne MACCHIA, M. Alain BAUDUIN, Mme Nadia CAPON, M. Romain CRAPOULET, Mme Chantal DESCARPENTRIES, M. Fabrice LIBERAL, M. Mickaël MONIER, Mme Isabelle SEGARD, Mme Patricia VANOSTENDE

Excusés : M. Jean-Michel BEZE, Mme Estelle BOTTE, Mme Sylvie POREZ

Absents : M. Daniel DUCHATELLE (décédé)

Secrétaire de séance : Mme Patricia VANOSTENDE

******************

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

Le procès-verbal de la séance du 23 mai 2022 est adopté à l’unanimité.REPUBLIQUE FRANCAISE

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Commune d’EPINOY

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ORDRE DU JOUR

N° 01 : Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M 57 au 1er janvier 2023

N° 02 : Modification de la durée hebdomadaire de travail d’un poste d’Adjoint technique territorial

N° 03 : Modification du tableau des effectifs du personnel communal suite à une modification de durée hebdomadaire de travail

N° 04 : Médiation Préalable Obligatoire (MPO)

N° 05 : Avenant à la convention API restauration – Actualisation tarifaire au 01/09/2022

N° 1 : Délibération n° 2022 - 016 ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M 57 AU 1er JANVIER 2023REPUBLIQUE FRANCAISE

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Pour : 11

Contre : 00

Abstention : 00

La nomenclature budgétaire et comptable M 57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la métropole, le référentiel M 57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque les divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions. Le référentiel M 57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires,

Ainsi :

- En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d’un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote de compte administratif

- En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel)

- En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la commune d’Epinoy, son budget principal.

Une généralisation de la M 57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024, mais cela peut être anticipé au 1er janvier 2023.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget 2023, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

Madame le maire demande à l’Assemblée d’approuver le passage de la commune d’Epinoy à la nomenclature M 57, à compter du budget primitif 2023.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré

- Vu l’article L.2121-29 du CGCT,

- Vu l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, - Vu l’arrêté interministériel du Ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales et du Ministre de l’Action et des Comptes Publics du 20REPUBLIQUE FRANCAISE

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Commune d’EPINOY

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décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M 57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

- Vu l’article 106.III de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 relative à la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),

- Vu l’avis du comptable public du SGC d’Arras en date du 31 mai 2022, - Considérant que la collectivité souhaite adopter la nomenclature M 57 à compter du 1er janvier 2023,

- Considérant que cette norme comptable s’appliquera au budget principal de la commune d’Epinoy,

- AUTORISE le changement de nomenclature budgétaire et comptable du budget principal de la commune d’EPINOY, à compter du 1er janvier 2023, avec la mise en place de la M 57 abrégée avec un mode de vote du budget par nature.

- AUTORISE le maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

N° 2 : Délibération n° 2022 - 017

Pour : 11

Contre : 00

Abstention : 00

MODIFICATION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DE

TRAVAIL D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE

TERRITORIAL

Madame le maire rappelle à l’Assemblée que suite à l’ouverture d’une classe à la rentrée de septembre, il est nécessaire d’augmenter la durée hebdomadaire de travail du poste d’Adjoint technique territorial actuellement fixée à 20 heures, compte tenu de l’accroissement de la charge de travail à l’école.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré

- FIXE à 24 heures la durée hebdomadaire du poste d’Adjoint technique territorial à compter du 01/09/2022

N° 3 : Délibération n° 2022 - 018

Pour : 11

Contre : 00

Abstention : 00

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU

PERSONNEL COMMUNAL SUITE A UNE

MODIFICATION DE DUREE HEBDOMADAIRE DE

TRAVAILREPUBLIQUE FRANCAISE

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Commune d’EPINOY

5/8

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée par la loi n° 87-522 du 13 juillet 1987, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriales, - Vu le tableau des effectifs,

- Considérant qu’il convient de mettre à jour le tableau des effectifs pour l’année 2022 suite à une modification de la durée hebdomadaire de travail d’un emploi d’Adjoint technique territorial,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré

- DIT que le tableau des effectifs du personnel est ainsi modifié au 01/09/2022

Grades Effectif

pourvu

Nombre d’emplois

Filière administrative :

Adjoint Administratif Principal de 1ère classe

Filière technique :

Adjoint Technique

Adjoint Technique Principal de 2ème classe

1

2

1

1 permanent TNC

(20 h par semaine)

1 permanent TNC

(20 h par semaine)

1 permanent TNC

(24 h par semaine)

1 permanent TNC

(24,75 h par semaine)

N° 4 : Délibération n° 2022 - 019

Pour : 11

Contre : 00

Abstention : 00

MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE (MPO)REPUBLIQUE FRANCAISE

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Commune d’EPINOY

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- Vu la loi n° 2021-1729 du 22/12/2021 modifiée, pour la confiance dans l’institution judiciaire,

- Vu le décret n° 2022-433 du 25/03/2022 modifié, relatif à la procédure de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) applicable à certains litiges de la Fonction Publique et à certains litiges sociaux,

Madame le maire expose à l’Assemblée que la procédure de MPO prévue par l’article L.213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours formés par les agents territoriaux à l’encontre des 7 décisions administratives suivantes :

1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés à l’article L.712-1 du code général de la Fonction Publique,

2° Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 23-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé et 15, 17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988 susvisé,

3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé mentionné au 2,

4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps ou cadre d’emploi obtenu par promotion interne,

5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie,

6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés en application des articles L.31-8 et L.131-10 du code de la Fonction Publique,

7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets des 30 novembre 1984 et du 30 septembre 1985 susvisés,

Madame le maire précise que les agents concernés par la procédure de MPO mise en place par le Centre de Gestion du Pas-de-Calais, sont les agents de la fonction publique territoriale employés dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ayant préalablement conclu une convention.

Compte tenu de l’affiliation de la commune d’EPINOY au Centre de Gestion du Pas-de- Calais, la mission MPO sera financée par le biais de la cotisation additionnelle.

Le Centre de Gestion du Pas-de-Calais communiquera au Tribunal Administratif de Lille, la liste des collectivités territoriales et établissements publics ayant conclu une convention.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéréREPUBLIQUE FRANCAISE

Département du PAS-DE-CALAIS – Arrondissement d’ARRAS – Canton de BAPAUME

Commune d’EPINOY

7/8

- DECIDE d’adhérer à la Médiation Préalable Obligatoire (MPO) mise en place par le Centre de Gestion du Pas-de-Calais

- APPROUVE le projet de convention joint à la présente

- AUTORISE le maire à signer la convention et tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération

N° 5 : Délibération n° 2022 - 020

Pour : 11

Contre : 00

Abstention : 00

AVENANT A LA CONVENTION API RESTAURATION

– ACTUALISATION TARIFAIRE AU 01/09/2022

Madame le maire rappelle qu’une convention a été conclue avec la Société API Restauration le 26/06/2020 pour la préparation, la fourniture et la livraison des repas nécessaires au service de la cantine scolaire. Conformément à l’article 8 de cette convention, une actualisation annuelle est appliquée chaque 1er septembre, selon les indices INSEE « Service de restauration cantine ».

Elle dépose sur le bureau, la révision annuelle tarifaire sur le prix d’un repas Maternel/Primaire.

Repas Maternel/Primaire : ancien tarif : 2,72 € TTC nouveau tarif : 2,86 € TTC Soit une actualisation tarifaire de 5,14 % au 01/09/2022.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré

- ADOPTE l’avenant à la convention API Restauration relative à l’actualisation tarifaire à compter du 01/09/2022

- AUTORISE le maire à signer l’avenant présenté

Questions diverses :

Acquisition d’une tondeuse : Le Conseil Municipal approuve le devis présenté par l’Ets FUMERY de Marquion pour un montant de 8 307,50 €.

Aire de jeux pour enfants : Ouverture au public de l’installation après le passage du bureau de contrôle.

Réserve incendie rue des Ferronniers : Demande de réflexion sur l’aménagement futur de l’impasse.REPUBLIQUE FRANCAISE

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Commune d’EPINOY

8/8

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 35.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Patricia VANOSTENDE. Corinne DELEVAQUE.