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Document publié le Jeudi 20 août 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - 20150820164451)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Éducation,
EE = = À
Liberté »* Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DE LE RÉGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la circulation routière
ARRÈTE du 20 août 2015
Portant renouvellement de l’agrément de l’établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
VATAN AUTO-ECOLE
situé 18, place de la République — 36150 VATAN
LE PREFET DE L’INDRE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R213-6 ;
VU l'arrêté ministériel NOR : EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-07-0167 du 9 juillet 2010 portant agrément de l’établissement d’enseignement de la conduite dénommé « VATAN AUTO-ECOLE », situé 18, place de la République — 36150 VATAN ;
VU le dossier déposé par Madame Frédérique MAINGUY, responsable de l’établissement VATAN AUTO-ECOLE, en vue d’être autorisé à continuer l’exploitation d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'avis favorable de la Commission départementale de la sécurité routière (section enseignement de la conduite) réunie le 7 août 2015 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
Article ler : Madame Frédérique MAINGUY, est autorisé à exploiter, sous le n° E1003603310, un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « VATAN AUTO-ECOLE », situé 18, place de la République — 36150 VATAN.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 10 juillet 2015. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé sous réserve de la conformité à la réglementation.
Article 3: L’établissement est habilité, au vu de l’autorisation d’enseigner fournie par Madame Frédérique MAINGU Y, à dispenser les formations aux catégories B/B1.
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08 site internet : www.indre.gouv.fr Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement par le représentant légal nommément désigné au présent arrêté, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité, toute reprise de ce local par un autre exploitant, y compris en cas de changement du représentant légal de la société, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6: Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7: Le nombre de personnes susceptibles d’être admise&simultanément dans l’établissement, y compris les enseignants, est fixé à 19 personnes. Les locaux seront maintenus en permanence en état de conformité avec les règles de sécurité applicables aux établissements recevant du public de 5°" catégorie.
Article 8 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 et 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site Internet de la préfecture et dont une ampliation sera adressée à:
- Madame la déléguée interdépartementale à l’éducation routière,
- Madame Frédérique MAINGUY.
Pour le Préfet et par délégation
le Directeur dés services du Cabinet
2015 Renouvellement agrément n° E1003603310