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Arrêté - Préfecture - Indre - 20151207110833
Document publié le Lundi 8 janvier 2001
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - 20151207110833)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques,
Liberté + Liberté à Égelté + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la circulation routière
2015 ARRÊTÉ du 07
Portant agrément de l’établissement d’enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
AUTO ECOLE G.M.
Situé 30, rue de la Gare — 36120 ARDENTES
LE PRÉFET DE L’INDRE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R213-6 ;
VU l'arrêté ministériel NOR: EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à
l’exploitation des établissements d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
VU le dossier déposé par Madame Alisée MERILLOU le 9 AOÛT 2015 et complété le
16 novembre 2015 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Madame Alisée MERILLOU, gérante de la SARL AUTO ECOLE G.M., est
autorisé à exploiter, sous le n° E1503600040, l’établissement d’enseignement, à titre onéreux
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO ECOLE
G.M.» sis 30, rue de la Gare, 36120 ARDENTES.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de
son agrément, celui-ci sera renouvelé sous réserve de la conformité à la réglementation.
Article 3: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournie par
Madame Alisée MERILLOU, à dispenser les formations aux catégories B/B1 du permis de
conduire,
Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement par le
représentant légal nommément désigné au présent arrêté, sous réserve de l’application des
prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
site intemet : www.indre.gouv.fr Article 5 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité, toute reprise de ce local par un
autre exploitant, y compris en cas de changement du représentant légal de la société, une
nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou
de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou extension d’une
formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7: Le nombre de personnes susceptible d’être admises simultanément dans
l’établissement, y compris les enseignants, est fixé à 19 personnes. Les locaux seront
maintenus en permanence en état de conformité avec les règles de sécurité applicables aux
établissements recevant du public de 5°" catégorie.
Article 8 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 et 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Indre et dont une
ampliation sera adressée à :
- Madame la Déléguée interdépartementale à l’éducation routière,
- Madame Alisée MERILLOU
Pour le Préfet
et par délégation
le Secrétaire Général suppléant
—__ b
Jean-Yves LALLART
Voies de recours
— recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’intérieur — Délégation à la sécurité
routière, Sous-direction de l’éducation routière et du permis de conduire, Tour
Pascal B - 92055 Paris-La-Défense Cedex
— recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, 1, cours Vergniaud
87000 LIMOGES.
En cas de rejet du recours hiérarchique, un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Limoges peut être formé dans un délai de deux mois à
compter de la notification de ce rejet.
agrément AE GM Ardentes n° E0203600990