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Arrêté - Préfecture - Indre - 20151223175053
Document publié le Lundi 8 janvier 2001
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - 20151223175053)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques,
4
EE
|
Liberté
+Égalité
+Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DE
L’INDRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES Bureau de la circulation routière
2915
Portant retrait de l’agrément accordé à Mme Myriam MERILLOU
pour un établissement d’enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
AUTO ÉCOLE GM, sis 30, rue de la Gare - 36120 ARDENTES
ARRÊTÉ
du
2?
}
LE PRÉFET DE L’INDRE
Chevalier de Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L 213-1
à L 213-8 et R213-1 à
R213-6;
Vu
l’arrêté ministériel NOR :
EQUS0100026A du 8 janvier 2001
modifié relatif
à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
;
Vu l’arrêté préfectoral n° 201419260013 du
11 juillet 2014, portant renouvellement de l’agrément de
l'établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
dénommé AUTO ÉCOLE GM, sis 30, rue de la Gare — 36120 ARDENTES ; Vu
la lettre de
Madame Myriam
MERILLOU
en date du
14 décembre 2015
signalant sa cessation
d'activité
;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article
1er :
L’agrément accordé à Madame
Myriam
MERILLOU
pour exploiter,
sous
le numéro
E0403601740, un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ÉCOLE GM, sis 30, rue de la Gare — 36120 ARDENTES, est retiré. Article 2 :
Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs du département de l’Indre et dont une copie sera adressée à:
-
Madame la Déléguée interdépartementale à l’éducation routière,
-
Madame Myriam MERILLOU.
Pour le Préfet, le
Secrétaire
Général
pour
le
Secrétaire
Général
absent,
le
Sous-Préfet
Jean-Yves
LALLART
Voies de recours au verso
PLACE
DE
LA
VICTOIRE
ET
DES ALLIES -
CS 80883
-
36019
CHATEALROUX
CEDEX
-
TELEPHONE :
02 54
29
50
00
- TELECOPIE :
02
54 34
10 08
site
internet
:
wwwindre.gouv.fr VOIES DE RECOURS
LLLE)
Si
vous estimez devoir contester la présente décision,
vous
avez la possibilité de
former dans un délai de deux mois suivant sa notification : -
un recours
gracieux
auprès de
M.
le
Préfet de
l’Indre,
en exposant
vos arguments
ou
faits
nouveaux
;
-
un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’intérieur — Délégation à la sécurité routière
/
sous-direction
de
l'éducation
routière
et
du
permis
de
conduire
—
Place
Beauvau
75008
PARIS
en
exposant
vos
arguments
ou
faits
nouveaux
accompagnés
d’une copie de la présente décision ;
-
un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges,
1, cours Vergniaud
87000
LIMOGES.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Limoges peut être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce rejet.
Sans
réponse
au
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
un
délai
de
deux
mois
depuis la date du recours, le tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai de deux mois.
Ces recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception,
ils n’ont pas d’effet suspensif.