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Séance - seance 15 03 2017
Séance - seance 20 12 2017
Séance - seance 29 11 2017
Document publié le Mercredi 29 novembre 2017 par la commune de Thuir.
Lien du pdf (Séance - seance 29 11 2017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Culture et patrimoine,
Mairie de
Thuir RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES ORIENTALES
COMPTE RENDU
du CONSEIL MUNICIPAL
du 29 NOVEMBRE 2017
L’AN DEUX MILLE DIX SEPT, le vingt-neuf Novembre à dix huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur OLIVE René, Maire, assisté de assisté de GONZALEZ Nicole – VOISIN Thierry – LEMORT Raymond – MON Nicole – BOUCHAL Jeanne-Marie – BERNADAC Jean-Claude.
ETAIENT PRÉSENTS (par ordre alphabétique) :
BATALLER-SICRE Brigitte – BLANCHARD Nadine - BROSSARD Damien - CARPIO Christine – FERRER Laurie – PORRA Régis - RAYNAL Sabine – RICARD Angéline – RUIZ Denise (de la délibération N°131à la N° 141) – SEGURA Pascal - SUCH Christophe – VAUX Anna.
ETAIENT ABSENTS :
BARTEMENT Christophe - CLOTET Louis - .MAURY Pierre
ETAIENT REPRÉSENTÉS :
LAVAIL Jean-Marie Procuration à VAUX Anna
ROUAULT Maud Procuration à MON Nicole
RUIZ Denise Procuration à RICARD Angéline (de la 118 à la 130)
DUNYACH Jean Procuration à OLIVE René
PEREZ Raymond Procuration à BATALLER-SICRE
BOURRAT Alix Procuration à GONZALEZ Nicole
MOY Caroline Procuration à LEMORT Raymond
A 18 h 30, le Maire constate que le quorum est atteint et ouvre la séance.
A 18 h 30 Monsieur le Maire ouvre la séance et propose à Nadine
BLANCHARD d'en assurer le Secrétariat.
1 Après avoir fait l'appel, le Maire soumet au Conseil l'approbation du Compte Rendu de la séance du 27 Septembre 2017.
=) Approbation à l'unanimité.
EXAMEN DE L'ORDRE DU JOUR
Délibération .118-2017 : Budget Théâtre – Décision Modificative n°2.
Le Maire fait part à l'assemblée de l'obtention de subventions du Conseil Régional pour la Programmation Artistique du Théâtre des Aspres et propose d'adopter la décision Modificative suivante :
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Autres services 6 288 + 5 000,00 € 7472 Région + 5 000,00 €
TOTAL 5 000,00 € TOTAL 5 000,00 €
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré valablement et à l'unanimité des membres présents et représentés :
ADOPTE la décision Modificative proposée ci-dessus.
Délibération 119-2017 : Budget Ville – Décision Modificative n° 2.
Le Maire fait part à l'assemblée de recettes complémentaires et propose la décision modificative suivante :
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
020 673 Titres annulés + 10 000,00 € 01 7381 Droit de mutation + 120 000,00 €
023 Virement 446 883,00 € 01 7325 FPIC + 93 383,00 €
020 7368 TLPE + 20 500,00 €
01 7411 Dotation forfaitaire + 90 000,00 €
01 74121 Dotation de solidarité rurale
+ 95 000,00 €
01 74127 Dotation Nationale de
Péréquation + 38 000,00 €
2 TOTAL 456 883,00 € TOTAL 456 883,00 €
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
020 165 Caution + 100,00 € 021 Virement + 446 883,00 €
020 2313 Constructions - 100,00 € 01 1641 Emprunt - 446 883,00 €
TOTAL 0,00 € TOTAL 0,00 €
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré valablement et à l'unanimité des membres présents et représentés :
ADOPTE la décision Modificative proposée ci-dessus.
Délibération 120-2017 : Location d'équipements.
Dans le cadre des fêtes de Fin d'Année, la Commune envisage de louer la patinoire et les chalets de Noël au nombre de 12, pour la période du 08 au 31 Décembre, au tarif de 10 000,00 €.
Il est proposé au Conseil Municipal :
• d'adopter le tarif ci-dessous :
Location patinoire + chalets : 10 000,00 €.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré valablement et à l'unanimité des membres présents et représentés :
• ADOPTE le tarif proposé ci-dessus.
Délibération 121-2017 : Cession de parcelles AI 378 et AI 118 au profit de la Communauté de Communes des Aspres.
Afin d'étendre la zone d'activités des Espassoles où se trouvent déjà implantés un hôtel- restaurant et des activités tertiaires, il est proposé de vendre à la Communauté de Communes des Aspres compétente en matière économique les fonciers suivants :
Parcelle AI 378 : 12 380 m² sur une contenance totale de 15 53 m² (20€/m²)
Parcelle AI 118 : 1 800 m² sur une contenance totale de 3 605m² (5 €/m²), les superficies seront à préciser avec le découpage mené par un géomètre expert.
Au prix total de 260 000 €.
Il est précisé que France Domaine a été consulté.
3 Il est proposé au Conseil Municipal :
• d'autoriser le Maire à céder à la Communauté de Communes des Aspres les parcelles AI 378 (12
380 m²) et AI 118 (1 553 m²) au prix de
260 000,00 € ,
• d'autoriser le Maire à signer les actes s'y rapportant.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré valablement et à l'unanimité des membres présents et représentés :
• AUTORISE le Maire à vendre à la Communauté de Communes des Aspres, les parcelles AI 378
(12 380 m²) et AI 118 (1 553 m²) au prix de
260 000,00 € ,
• AUTORISE le Maire à signer tous les actes s'y rapportant.
Délibération 122-2017 :
Cession de parcelles B226 et B 227 au profit de la Société MARCEL FOINNEAU PROMOTION.
Le Maire rappelle à l'assemblée que la Commune est propriétaire de 2 parcelles aux Moumies, périmètre à urbaniser dans le prolongement du lotissement des Tournesols qui vient d'être achevé.
Un promoteur a déjà acquis du foncier appartenant à des particuliers, jouxtant les terrains municipaux. Le programme ne porte que sur de l'habitat.
Considérant l'intérêt de densifier notre territoire, il est proposé au Conseil Municipal de :
Céder les parcelles B 226 d'une contenance de 3 915 m² et B 227 de 2 415 m² au prix de 411 450 € à la Société MARCEL FOINNEAU PROMOTION
Il est précisé que France Domaine a été consulté.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré valablement et à l'unanimité des membres présents et représentés :
• AUTORISE le Maire à céder les parcelles dénommées les parcelles B 226 d'une contenance de 3
915 m² et B 227 de 2 415 m² au prix de
411 450 € à la Société MARCEL FOINNEAU PROMOTION,
• AUTORISE le Maire à signer tous les actes s'y rapportant.
4 Délibération 123-2017 : Déclassement d'une parcelle du Domaine Public – Place de la Sardane.
Le Maire fait part du projet de densifier l'habitat, en aménageant la Place de la Sardane qui n'a jamais connu une vie sociale.
Quatre parcelles peuvent être envisagées, en prenant soin du voisinage. L'emprise de ce programme étant incorporée au Domaine Public de la Commune, il convient de procéder à son déclassement.
Il est proposé au Conseil Municipal :
• d'engager la procédure de déclassement de cet espace,
• d'autoriser le Maire à signer les actes s'y rapportant.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré valablement et à l'unanimité des membres présents et représentés :
• AUTORISE le Maire à engager la procédure de déclassement de cet espace,
• AUTORISE le Maire à signer tous les actes s'y rapportant.
Délibération 124-2017 : Cession – Place de la Sardane.
Le Maire propose de céder l'emprise foncière composée par la Place de la Sardane, afin d'y réaliser des parcelles, à Messieurs Sylvain BARDE et Sébastien BOBO au prix de 40 000 €.
Il est précisé que France Domaine a été consulté.
Il est proposé au Conseil Municipal :
• de céder la Place de la Sardane à Messieurs Sylvain BARDE et Sébastien BOBO au prix de 40
000 €,
• d'autoriser le Maire à signer tous les documents s'y rapportant.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré valablement et à l'unanimité des membres présents et représentés :
• AUTORISE le Maire à céder l'emprise foncière composée par la Place de la Sardane, afin d'y
réaliser des parcelles, à Messieurs Sylvain BARDE et Sébastien BOBO au prix de 40 000 €.
• AUTORISE le Maire à signer tous les documents s'y rapportant.
5 Délibération 125-2017 : Déclassement d'une parcelle du Domaine Public – Avenue Guillaut.
Le Maire indique à l'assemblée que l'immeuble sis 32 Avenue Guillaut vient d'être cédé. L'agence Immobilière chargée de la transaction avait, auparavant, contacté la Commune pour savoir si une partie de la parcelle municipale jouxtant ce bien, pourrait être vendue.
Il est précisé que cet espace n'a aucune destination particulière, et revêt plus une contrainte pour la Collectivité en matière notamment d'entretien, qu'un intérêt public.
De plus, le fait de cèder le terrain permettra à la Ville d'engager des travaux de mise en valeur de la Chapelle San Sébastien et de clôturer le périmètre, dans un souci de sécurité publique.
C'est pourquoi, il est envisagé de déclasser une partie ce cet espace.
Il est proposé au Conseil Municipal :
• d'engager la procédure de déclassement de cet espace,
• d'autoriser le Maire à signer les actes s'y rapportant,
• de céder une partie de cet espace à Mr FRANSSENS à 100 € le m².
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré valablement et à l'unanimité des membres présents et représentés :
• AUTORISE le Maire à engager la procédure de déclassement de cet espace,
• AUTORISE le Maire à signer tous les documents s'y rapportant,
• AUTORISE une partie de cet espace à Mr FRANSSENS à 100 € le m².
Délibération 126-2017 : Attribution de Subventions 2018.
Le Maire propose à l'assemblée de voter les subventions suivantes :
Exercice 2017 :
AMICALE DU PERSONNEL COMMUNAL : 1 720 €
correspondant à l'achat des cadeaux de Noël pour les enfants de moins de 14 ans.
Il est précisé que les crédits sont ouverts sur l'exercice compte 65.
Exercice 2018 :
UNION SPORTIVE THUIRINOISE 20 000,00 €
FOOTBALL CLUB THUIRINOIS 15 000,00 €
HAND BALL CLUB THUIRINOIS 20 000,00 €
6 ECOLE DE MUSIQUE 15 000,00 €
THUIR SOLIDARITE 3 000,00 €
OFFICE MUNICIPAL DE LA CULTURE 24 000,00 €
OFFICE MUICIPAL DES SPORTS 6 200,00 €
AMICALE DU PERSONNEL 10 000,00 €
CCAS 30 000,00 €
Il est précisé que les crédits seront ouverts sur l'exercice compte 65.
Ne participent pas au vote : Madame Nicole GONZALEZ et Monsieur Thierry VOISIN.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré valablement et à l'unanimité des membres présents et représentés :
• ADOPTE les subventions proposées ci-dessus.
Délibération 127-2017 : Demande de temps partiel
Le Maire informe que dans le cadre des dispositions de l'ordonnance n°82-296 du 31 mars 1982 relatives à l'exercice des fonctions à temps partiel, un Adjoint administratif principal de 2ème classe a demandé à bénéficier d'une réduction de son temps de travail à hauteur de 80%, et ce, pour 1 an à compter du 30 Janvier 2018.
Le Maire propose au Conseil Municipal d'accepter la modification du temps de travail de cet agent, à hauteur de 80% de son temps complet.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré valablement et à l'unanimité des membres présents et représentés :
• ACCEPTE la modification du temps de travail de cet agent, à hauteur de 80% de son temps
complet.
Délibération 128-2017 : ZAC DES ESPASSOLES : Bilan de la Concertation Préalable.
Le Maire rappelle que le Conseil Municipal par délibération du 14 Juin 2013 a décidé de lancer un aménagement de type ZAC, cette procédure permettant la mise en œuvre d'outils fonciers maîtrisés, d'aménagements urbains et de financements des éventuels équipements publics.
Ce projet consiste à créer un ensemble urbain dédie à l'habitat en entrée de Ville, de part et d'autre de la Route Départementale 612a, au lieu-dit les Espassoles.
Il précise que par délibération du 28 Septembre 2016, l'assemblée délibérante a lancé les études préalables à la création de la ZAC, ainsi que ses objectifs et a organisé les modalités de la concertation publique, ce conformément à l'article L300-2 du Code de l'Urbanisme.
Ce projet répond aux objectifs suivants :
7 • faire face à la diversité des demandes exprimées en matière d'habitat et par la même à une
demande grandissante en logements,
• assurer le développement de logement individuels et collectifs sur la Commune,
Il participe également à la mise en œuvre des orientations générales de la Commune de THUIR en matière d'organisation de l'espace et répond aux objectifs de renforcement de la mixité urbaine. L'aménagement de la ZAC des Espassoles assurera une continuité et une mixité urbaines en entrée de Ville en proposant une zone à vocation d'habitat entre des infrastructures d'une autre typologie.
Le projet de création de la Zone d'Aménagement Concerté, situé sur le territoire de la Commune de THUIR, s'étend sur une superficie d'environ 13;44 ha en bordure Nord-Est de l'agglomération au lieu- dit « Les Espassoles » (partie cernée en pointillé orange sur les plans du présent dossier).
La zone est délimitée au Nord et à l'Ouest par la route départementales RD 612a qui permet de rejoindre Perpignan, au Sud par le Canal de THUIR et à l'Est par une zone d'habitations et l'Hôtel- restaurant Les Espassoles.
Le site d'implantation est essentiellement composé de terrains en friches, avec une zone boisée au Sud en se dirigeant vers le Canal de THUIR. Le terrain relativement plat présente une légère pente du Nord-Ouest vers le Sud Est. Les altimétries du terrain naturel se situent entre 90,50 m NGF et 86,50 m NGF.
Deux habitations isolées se situent dans l'emprise de la future ZAC : elles seront intégrées de manière cohérente au sein du futur aménagement (desserte, pas de mitoyenneté,...).
A ce jour, le projet de ZAC se situe en zones 5 AU (partie au Nord de la RD 612a), 1 AU et Nb (partie au sud de la RD 612 a) définies par le zonage actuel du Plan Local d'Urbanisme.
Il précise que l'autorité environnementale – DREAL – a été consultée, et qu'il sera tenu compte de son avis dans le cadre du futur dossier de réalisation, tout particulièrement l'étude d'impact fera l'objet de compléments.
Le Maire rappelle que par délibération du 28 Septembre 2016 la Commune a défini les modalités de concertation préalable qui s'est déroulée pendant toute l'étude du projet. Conformément à l'article L300-2 du Code de l'Urbanisme, le Conseil Municipal dans sa séance du 27 Septembre 2017 a entendu le rapport et le bilan de la concertation préalable et a approuvé les conclusions de ce rapport et du bilan et a décidé de poursuivre la procédure.
Ainsi, le Maire présente le dossier de création de ZAC qui conformément à l'article B 311-2 du Code de l'Urbanisme contient :
➔ un rapport de présentation,
➔ un plan de situation,
➔ un plan de délimitation du périmètre,
➔ l'étude d'impact.
Il propose au Conseil Municipal :
De décider de créer la ZAC des Espassoles dont le périmètre est défini dans le dossier de
création.
D'approuver le dossier de création de la ZAC des Espassoles joint en annexe.
8 Le Conseil Municipal après en avoir délibéré valablement et à l'unanimité des membres présents et représentés :
• DECIDE de créer la ZAC des Espassoles dont le périmètre est défini dans le dossier de création.
• APPROUVE le dossier de création de la ZAC des Espassoles joint en annexe.
Il est précisé que cette délibération sera affichée pendant un mois en Mairie et fera l'objet d'une mention dans un journal diffusé dans le Département.
NB : Le dossier complet est consultable en Mairie auprès du Secrétariat du Service Technique.
Délibération 129-2017 : Justification de l'ouverture à l'urbanisation dans le cadre de la procédure de 4ème modification du plan local d'urbanisme.
Le Maire rappelle le projet de modification n° 4 du PLU engagé par arrêté du 6 Juillet 2017 dont
l'objectif est l'ouverture à l'urbanisation de la zone 5 AU dite « les Moumies ».
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures
d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ;
Vu le décret n° 2013-142 du 14 février 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2012-11 du 5
janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de
révision des documents d'urbanisme ;
Vu le décret n°2012-290 du 29 février 2012 ;
Vu l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de
l'urbanisme ;
Vu le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de
l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme ;
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 153-36 et suivants ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Thuir en date du 15 juillet 2010 approuvant le Plan Local
d’Urbanisme (PLU),
Vu la délibération du Conseil Municipal de Thuir en date du 27 juillet 2011 approuvant la modification n°1
du Plan Local d’Urbanisme,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Thuir en date du 26 septembre 2012 approuvant la
modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Thuir en date du 25 Mai 2016 approuvant la
modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Thuir en date du 30 Juin 2017 décidant de modifier le
règlement et les Orientations d’aménagement et de programmation afin d’ouvrir à l’urbanisation tout ou
partie de la zone 5AU dite des “Moumies”
9 Vu l’arrêté du Maire n°283/2017 en date du 06 Juillet 2017 prescrivant la procédure de modification n°4
du PLU de la commune de Thuir ;
Considérant que conformément aux articles L.153-31 du code de l’urbanisme, la procédure de
modification peut être utilisée à condition que la modification envisagée :
- ne change pas les orientations définies par le projet d’aménagement et de développement durables,
- ne réduise pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;
- ne réduise pas une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des
paysages ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ;
- n’ouvre pas à l’urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n’a pas été
ouverte à l’urbanisation ou n’a pas fait l’objet d’acquisitions foncières significatives de la part de la
commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par
l’intermédiaire d’un opérateur foncier ;
Considérant que la modification n°4 du PLU de Thuir a pour objet :
- l'ouverture à l’urbanisation de tout ou partie de la zone 5AU dite “les Moumies”
Avec production d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation et écriture d’un
règlement adapté.
Il est précisé que la liste des objets de la modification n’est pas exhaustive et est susceptible
d’évoluer à la marge au cours des études si d’autres points apparaissaient nécessaires.
Considérant que l‘article L.153-38 du code de l'urbanisme prévoit que « Lorsque le projet de modification
porte sur l'ouverture à l'urbanisation d'une zone, une délibération motivée de l'organe délibérant de
l'établissement public compétent ou du conseil municipal justifie l'utilité de cette ouverture au regard des
capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité
opérationnelle d'un projet dans ces zones ».
Considérant que la commune est soumise à une forte demande en logements sur son territoire et qu’elle
se doit de maintenir une croissance et une dynamique pour asseoir son rôle de pôle d’équilibre des
Aspres. En effet, Thuir rassemble une grande diversité et un grand nombre d’activités, artisanat,
commerces et autres services pour la population communale mais également pour tout le secteur des
Aspres.
Considérant que la commune se doit de permettre la réalisation de logements adaptés aux besoins de
ses habitants actuels et futurs y compris en matière de logement locatifs sociaux.
Considérant que les zones urbaines et les zones ouvertes à l’urbanisation disposent d’une capacité
d’accueil limitée qui ne permettront de répondre aux besoins de la commune que pour un peu plus de
deux ans en considérant le rythme de croissance posé par le SCoT Plaine du Roussillon permettant de
conforter la commune dans son rôle de pôle d’équilibre des Aspres.
Considérant notamment que :
Dans les zones U, les espaces non urbanisés sont peu nombreux et forment un potentiel de logements
restreint (environ 20% du potentiel total directement urbanisable à ce jour) . De plus ces espaces sont
difficilement mobilisables, en particulier du fait de la rétention foncière ou de contraintes techniques
spécifiques.
Dans les zones AU ouvertes à l’urbanisation :
10 • La zone 1AU fait l’objet d’une procédure de ZAC en cours. Un projet opérationnel n’est
pas envisageable avant 2019 compte tenu des impératifs de la procédure.
• Les zones 2Aua et 2AUb sont décomposées en trois phases. L’urbanisation de la phase
suivante est conditionnée à la construction de 80% de la zone en cours ce qui n’est pas le cas
aujourd’hui. Le remplissage de ce secteur constitue environ 80% du potentiel total directement
urbanisable de la commune sur les deux prochaines années.
Considérant un délai moyen de procédure de la présente modification d’environ 12 mois et des études
opérationnelles d’une durée d’environ 18 mois, les nouveaux terrains à bâtir seront disponibles dans
deux ans et demi et permettront ainsi à la commune de poursuivre son développement
Considérant que la zone 5AU les Momies, destinée à être ouverte à l’urbanisation et à recevoir de
l’habitat, a été identifiée comme pertinente pour répondre à la nécessité actuelle de proposer de
nouveaux terrains à bâtir et logements sociaux disponibles à partir de 2019.
Considérant que l’urbanisation de ce secteur constitue une extension cohérente avec l’existant tout en
respectant les limites urbaines fixées par le PADD ainsi que l’objectif de mise en valeur du site et de prise
en compte de l’environnement par la qualification et le traitement de la fin de l’urbanisation.
Considérant que la faisabilité opérationnelle d’un projet dans cette zone, est établie par une desserte
existante et suffisante par les différents réseaux :
- desserte voirie existante et immédiate par la Rue du Capricorne et la rue du Bocage
- station d’épuration de Thuir, d’une capacité de 25000 équivalent habitant, dont les travaux seront
finalisé début 2018
- eau potable de bonne qualité et ressource en eau de capacité suffisante.
Motive l'utilité de l’ouverture à l’urbanisation de tout ou partie de la zone 5AU et la faisabilité
opérationnelle du projet
Il est donc proposé au Conseil Municipal au regard de l'argumentaire développé de retenir pour la 4ème modification du PLU, l'ouverture à l'urbanisation de la zone 5 AU dite "les Moumies".
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré valablement et à l'unanimité des membres présents et représentés :
• ADOPTE la 4ème modification du PLU, l'ouverture à l'urbanisation de la zone 5 AU dite "les
Moumies".
Il est précisé que cette délibération sera affichée pendant un mois en Mairie et fera l'objet d'une mention dans un Journal diffusé dans le Département.
Délibération 130-2017 : OUVERTURE ANTICIPÉE DE CRÉDITS BUDGÉTAIRES D'INVESTISSEMENT POUR L'ANNÉE 2018– BUDGET VILLE.
Le Maire informe l'Assemblée que dans l'attente du vote du Budget Primitif, il s'avère nécessaire de procéder à l'ouverture de crédits budgétaires de la Section d'Investissement pour permettre la poursuite ou le lancement de certaines opérations (les restes à réaliser du budget 2015 ne peuvent concerner que les dépenses engagées et non mandatées).
11 Il précise qu'en application de l'Article R 2311-9 et de l'Article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, ces crédits peuvent être ouverts sur la base du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.
Ainsi, il peut être ouvert par anticipation :
• Chapitre 20 : 33 000,00 €
• Chapitre 204 : 56 000,00 €
• Chapitre 21 : 149 000,00 €
• Chapitre 23 : 661 000,00 €
ARTICLE LIBELLE MONTANT
2031 Etude 33 000,00 €
TOTAL CHAPITRE 20 33 000,00 €
204 1512
204 1583
Groupement 16 000,00 € 40 000,00 €
TOTAL CHAPITRE 204 56 000,00 €
21 2158
21 2182
21 2183
21 2188
Outillage
Transport
Informatique
Autres
43 000,00 €
43 000,00 €
20 000,00 €
43 000,00 €
TOTAL CHAPITRE21 149 000,00 €
2312
2313
2315
Terrains
Constructions
Autres
100 000,00 €
280 000,00 €
281 000,00 €
TOTAL CHAPITRE 23 661 000,00 €
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré valablement et à l'unanimité des membres présents et représentés :
ADOPTE l'ouverture anticipée des Crédits Budgétaires d'Investissement pour l'année 2018, telle que proposée ci-dessus.
Délibération 131-2017 : Tarifs des services municipaux pour l'année 2018.
Le Maire propose à l'assemblée d'approuver les tarifs 2018 des différentes régies municipales, en précisant qu'il ne propose aucune hausse pour l'année à venir.
TARIFS DES SERVICES MUNICIPAUX
DROITS DE PLACE MARCHE
Abonnement forfaitaire :
0< > 5 m linéaire :
Trimestre
Semestre
Année
45,00 €
90,00 €
155,00 €
5< >10 m linéaire :
Trimestre 75,00 €
12 Semestre
Année
150,00 €
260,00 €
10 < >15 m linéaire :
Trimestre
Semestre
Année
100,00 €
200,00 €
375,00 €
15 < > 20 m linéaire :
Trimestre
Semestre
Année
130,00 €
260,00 €
480,00 €
Plus de 20 m linéaire :
Trimestre
Semestre
Année
180,00 €
360,00 €
680,00 €
TARIF OCCASIONNEL PAR MARCHE
0< > 5 m linéaire
5< >10 m linéaire
10< >15 m linéaire
15< >20 m linéaire
Plus de 20 m linéaire
8,00 €
12,00 €
18,00 €
25,00 €
30,00 €
MEDIATHEQUE
CARTE :
- Adhérent adulte et
Commune adhérente à la
Bibliothèque Relais
- Autres Communes
- RSA socle, étudiants,
chômeurs
- Moins de 16 ans
- Carte d'adhérent perdue
13,00 €
20,00 €
5,00 €
GRATUIT
1,60 €
5,00 €
CAUTION PRET
OCCASIONNEL NON
RESIDENTS POUR :
- un ouvrage
- une cassette
- un C.D.
15,00 €
23,00 €
23,00 €
FETE FORAINE (m²)
Baraques…………
confiserie
Manèges…………avions
Grosses attractions
Caravanes stationnées sur
champ
Caravanes stationnées
hors champ
3,00 €
3,00 €
3,00 €
3,00 €
3,00 €
CADASTRE
13 Délivrance d'extraits 2,00 €
ECOLE GARDERIE
Trimestre – Ecole
Maternelle
35,00 €
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Terrasse non couverte
Terrasse couverte
Zone 1
boulevard Grégory 25 €/m²
50 €/m² par an
Zone 2
20 €/m² par an
40 €/m² par an
Chevalets encombrement
n’excédant pas 0,5 m²
Autres : rôtissoire,
présentoirs
20 €/an (forfait)
50 €/an (forfait)
TARIF PARKING LA FRUITIERE (En cas de perte)
Clé
Badge électrique
10,00 €
25,00 €
ENCARTS
PUBLICITAIRES
PRIX H.T.
1 parution 2 parutions
1/24ème de page 90,00 € 150,00 €
1/8ème de page 200,00 € 300,00 €
1/8ème de page sous édito
ou 4ème de couverture 250,00 € 400,00 €
¼ de page 400,00 € 600,00 €
¼ de page sous édito 550,00 € 700,00 €
¼ de page 4ème de
couverture
600,00 € 800,00 €
½ page 800,00 € 1 000,00 €
½ page 4ème de couverture 1 000,00 € 1 300,00 €
Page (souvent 4ème de
couverture)
2 000,00 € 2 500,00 €
SALLES MUNICIPALES
SALLE MICHEL
OLIVERES
Clubs ou associations de
Thuir
GRATUIT
1 journée
Eté
Hiver
CAUTION
250,00 €
350,00 €
300,00 €
2 journées
Eté
Hiver
CAUTION
400,00 €
500,00 €
300,00 €
14 3 journées
Eté
Hiver
CAUTION
500,00 €
600,00 €
300,00 €
ESPACE DES FRENES
Clubs et associations de
Thuir
1 journée
GRATUIT
180,00 €
SALLE JEANTET VIOLET
Communes
Extérieur
500,00 €
1 000,00 €
caution de 500 ,00 €
caution de 1 000,00 €
THEATRE
Associations culturelles
communautaires et
communales
Associations extérieures ou
autres – TARIF A
Séminaires, conférences,
colloques
Répétition générale
Associations extérieures ou
autres – TARIF B
Représentations,
concerts…
Répétition générale
1,20 € TTC par siège occupé et par
représentation
1 400,00 € H.T comprenant la location
de la salle, le technicien, le SSIAP 1
et le forfait ménage
350,00 € H.T
2 500,00 € H.T comprenant la location
de la salle, le technicien, le SSIAP 1
et le forfait ménage
500,00 € H.T
Convention de location et dépôt
d'une caution de 1 000,00 € TTC
Demande d'acompte : 30% à la
réservation soit 390,00 €
Convention de location et dépôt
d'une caution de 1 000,00 € TTC
Demande d'acompte : 30% à la
réservation soit 390,00 €
Convention de location et dépôt
d'une caution de 1 000,00 € TTC
Demande d'acompte : 30% à la
réservation soit 390,00 €
Convention de location et dépôt
d'une caution de 1 000,00 € TTC
Demande d'acompte : 30% à la
réservation soit 390,00 €
Convention de location et dépôt
d'une caution de 2 000,00 € TTC
Demande d'acompte : 30% à la
réservation soit 750,00 €
THEATRE ET SALLE
JEANTET VIOLET
Commune
Extérieur – TARIF A
Extérieur – TARIF B
1 300 € H.T + 500,00 € TTC
1 300 € H.T + 1 000,00 € TTC
2 500 € H.T + 1 000,00 € TTC
Salle des Aspres
Journée : 1 600 €
* Convention de location et dépôt
d'une caution de 500 €.
* Acompte de 30% à la
réservation. Au delà d'1 jour 1 000 € par journée supplémentaire
SALLES MJC :
Anis / Lavande
SALLE SALAOU
10 euros = 1 heure
30 euros = 4 heures
SALLE LAMBERT
15 Association thuirinoise
Thuirinois
Extérieur :
1 à 5 exposants
à partir de 5 exposants
Gratuit 1 fois par an
200 euros la quinzaine
350 euros la quinzaine
500 euros la quinzaine
Par semaine supplémentaire 150,00 euros
BOISSONS
Eau minérale, 1,20 €
Boissons chaudes café, chocolat, thé 1,50 €
Jus de fruit 2,00 €
Bière 2,50 €
Vin, Byrrh traditionnel, Suze 3,00 €
Byrrh grand quinquina 3,50 €
Byrrh rare assemblage 4,00 €
Divers (confiseries, chips, gâteaux...) 2,00 € et 3,00 €
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré valablement et à l'unanimité des membres présents et représentés :
ADOPTE les tarifs municipaux ci-dessus pour l'année 2018.
Délibération 132-2017 : Recrutement d'agents non titulaires pour les besoins occasionnels et saisonniers pour l'année 2018
Le Maire informe l'assemblée que les Collectivités Territoriales, en vertu de l'article 3-alinéa2 de la Loi 8453 du 26 janvier 1984, peuvent recruter des agents non titulaires pour exercer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier ou pour faire face à un besoin occasionnel.
Il propose, en fonction des besoins saisonniers et occasionnels des services, la création de postes d'agents non titulaires ou occasionnels (exprimés en mois équivalent temps plein) pour les besoins prévisionnels suivants:
• Services Administratifs...........................06
• Services Techniques..............................40
• Ecoles....................................................20
• Animation – Culture...............................20
• Piscine...................................................18
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré valablement et à l'unanimité des membres présents et représentés :
APPROUVE le recrutement d'Agents non Titulaires pour les besoins occasionnels et saisonniers pour l'année 2018.
16 Délibération 133-2017 : STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES ASPRES : MISE EN CONFORMITE LOI NOTRE ET MODIFICATION.
VU les délibérations n°101, 102 et 103/2017 du Conseil Communautaire des Aspres portant dernières modifications des statuts de la Communauté de Communes des Aspres en date du 9 Novembre 2017
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5211-17, L. 5211-61, L. 5214-21 ;
Vu la Loi du 7 Aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (Loi NOTRe) Vu l’article L5214-16 du CGCT fixant les compétences des EPCi et leur rédaction conformément à l’article 68 de la Loi NOTRe
Le Maire RAPPELLE que les statuts de la Communauté ont été régulièrement modifiés depuis sa création, pour une adéquation parfaite avec les charges qu’elle assume ;
INFORME l’Assemblée que, tant les choix propres de la Communauté, que la loi NOTRe impactant fortement les intercommunalités, impliquent le renforcement de ses compétences et son fonctionnement ;
DONNE connaissance à l’Assemblée :
1.des délibérations n°102, 103 et 104/2017 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Aspres en date du 9 Novembre 2017 modifiant les statuts pour une conformité aux dispositions de la loi NOTRe, et aux orientations propres à la collectivité, et en expose les éléments :
Sont concernées : - les compétences obligatoires, devant être libellées au sens strict du Code Général des Collectivités Territoriales (art.L5217-11 I), et intégrant par délibération du Conseil Communautaire, la compétence GEMAPI telle que stipulée dans les statuts joints en annexe.
- les compétences optionnelles : avec le retrait de la compétence Assainissement anciennement libellée, transférée en compétence facultative.
- les compétences facultatives, avec :
- l’intégration de la compétence Grand Cycle de l’Eau HORS GEMAPI dans les limites fixées par les statuts annexés
- l’intégration de la compétence Assainissement, anciennement classifiée optionnelle - la prise de compétence Schéma communautaire de randonnées pédestres, dans les limites fixées par les statuts annexés.
2.de la notification faite par le Président de la Communauté de Communes des Aspres de délibérer sur le consentement ou l’opposition à cette modification des statuts.
INDIQUE que les délais d’approbation des nouveaux statuts par les communes membres sont fixés à 3 mois par le Code Général des Collectivité,
PRECISE que l’adoption avant le 31 Décembre 2017 par les conseils municipaux des communes membres a été sollicitée afin d’exercer ces compétences dès le 1er Janvier dans le cadre fixé par les statuts ainsi nouvellement rédigés.
Il est proposé au Conseil Municipal :
• d'adopter la modification des statuts approuvés par le conseil communautaire à l’unanimité en
séance du 9 Novembre 2017 selon la nouvelle rédaction ci-annexée.
17 Le Conseil Municipal après en avoir délibéré valablement et à l'unanimité des membres présents et représentés :
ADOPTE la modification des statuts approuvés par le conseil communautaire à l’unanimité en séance du 9 Novembre 2017 selon la nouvelle rédaction ci-annexée.
Délibération 134-2017 : Rapport annuel sur le prix de l'eau et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement.
Le Maire indique à l'assemblée que la Communauté de Communes des ASPRES a soumis les rapports annuels sur le prix et la qualité des Services Publics d'eau et d'assainissement lors de la séance du 28 Septembre dernier.
Comme le prévoit l'article D 2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, ces rapports doivent être présentés aux Conseils Municipaux des Communes membres de la Communauté, puis être mis à la disposition du public.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré valablement et à l'unanimité des membres présents et représentés :
• PREND ACTE les rapports annuels sur le prix et la qualité des Services Publics d'eau et
d'assainissement lors de la séance du 28 Septembre 2017.
Délibération 135-2017 : Aire de Camping Car – Délégation de service public.
Le Maire rappelle à l'assemblée le projet portant sur la création d'une aire de camping car, au Salaou, programme sur lequel la Commune a obtenu des financements de la part, notamment, de la Région.
Un marché vient d'être lancé concernant la réalisation de l'aire.
A ce stade, il est proposé au Conseil Municipal :
• de lancer une procédure de délégation de service public pour la gestion de cet équipement,
• d'autoriser le Maire à signer tous les documents s'y rapportant.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré valablement et à l'unanimité des membres présents et représentés :
• AUTORISE le Maire à lancer une procédure de délégation de service public pour la gestion de
cet équipement,
• AUTORISE le Maire à signer tous les documents s'y rapportant.
18 Délibération 136-2017 : Demande de subvention auprès du Département – Création d'un restaurant scolaire à l'école Michel MAURETTE – 1ère Tranche.
Le Maire rappelle la délibération du 15 Mars 2017 adoptée à l'unanimité qui portait sur la demande de subvention auprès du Département pour la création d'un restaurant scolaire à l'école Michel MAURETTE.
Depuis le projet a évolué et il convient à ce jour de revoir le plan de financement, en créant deux tranches.
Il est proposé au Conseil Municipal :
• d'approuver le Plan de Financement Prévisionnel :
DEPENSES RECETTES
Création d'un restaurant
scolaire 1ère tranche 400 000,00 €
Région
Département
Commune
150 000,00 €
150 000,00 €
100 000,00 €
TOTAL 400 000,00 € TOTAL 400 000,00 €
• de solliciter le concours du Département à hauteur de 150 000 €
• d'autoriser le Maire à signer tous les actes se rapportant à ce dossier.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré valablement et à l'unanimité des membres présents et représentés,
• APPROUVE le Plan de Financement Prévisionnel ci-dessus,
• SOLLICITE le concours du Département à hauteur de 150 000 €,
• AUTORISE e Maire à signer tous les actes se rapportant à ce dossier.
Délibération 137-2017 : Demande de subvention auprès de la Région – Création d'un restaurant scolaire à l'école Michel MAURETTE.
Le Maire rappelle la délibération du 15 Mars 2017 adoptée à l'unanimité qui portait sur la demande de subvention auprès de la Région pour la création d'un restaurant scolaire à l'école Michel MAURETTE.
Depuis le projet a évolué et il convient à ce jour de revoir le plan de financement, en créant deux tranches.
Il est proposé au Conseil Municipal :
• d'approuver le Plan de Financement Prévisionnel :
19 DEPENSES RECETTES
Création d'un restaurant
scolaire 853 875,00 €
Etat
Région
Département (tranche 1&2)
Commune
150 000,00 €
170 000,00 €
300 000,00 €
233 875,00 €
TOTAL 853 875,00 € TOTAL 853 875,00 €
• de solliciter le concours du Région à hauteur de 170 000 €
• d'autoriser le Maire à signer tous les actes se rapportant à ce dossier.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré valablement et à l'unanimité des membres présents et représentés :
• APPROUVE le Plan de Financement Prévisionnel ci-dessus,
• SOLLICITE le concours du Région à hauteur de 170 000 €,
• AUTORISE le Maire à signer tous les actes se rapportant à ce dossier.
Délibération 138-2017 : Demande de subvention auprès de l'Etat – Création d'un restaurant scolaire à l'école Michel MAURETTE.
Le Maire rappelle la délibération du 15 Mars 2017 adoptée à l'unanimité qui portait sur la demande de subvention auprès de l'Etat pour la création d'un restaurant scolaire à l'école Michel MAURETTE.
Depuis le projet a évolué et il convient à ce jour de revoir le plan de financement, en créant deux tranches.
Il est proposé au Conseil Municipal :
• d'approuver le Plan de Financement Prévisionnel :
DEPENSES RECETTES
Création d'un restaurant
scolaire 853 875,00 €
Etat
Région
Département
Commune
150 000,00 €
170 000,00 €
300 000,00 €
233 875,00 €
TOTAL 853 875,00 € TOTAL 853 875,00 €
• de solliciter le concours de l'Etat à hauteur de 150 000 €
• d'autoriser le Maire à signer tous les actes se rapportant à ce dossier.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré valablement et à l'unanimité des membres présents et représentés :
20 • APPROUVE le Plan de Financement Prévisionnel ci-dessus,
• SOLLICITE le concours de l'Etat à hauteur de 150 000 €,
• AUTORISE le Maire à signer tous les actes se rapportant à ce dossier.
Délibération 139-2017 : Demande de Subvention auprès de la Région – Théâtre des Aspres.
Le Théâtre des Aspres, longuement attendu et espéré par le tissu associatif, les habitants des Aspres et les élus locaux, a enfin ouvert ses portes en Mai 2013. Cet ambitieux projet est le fruit de nombreuses années de travail de l'ensemble des partenaires et prestataires. Ce magnifique théâtre de 500 places, à l'équipement technique de pointe, reçoit d'ores et déjà un accueil très favorable du public qui peu à peu s'approprie le lieu.
L'ouverture du théâtre constitue une étape considérable dans l'élaboration de cette politique culturelle souhaitée par les élus. La création de ce nouvel espace culturel, salle de spectacles en direction du spectacle vivant s'est imposée au fil du temps comme une nécessité, en même temps qu'une opportunité de développement d'un territoire. Elle est l'aboutissement du travail mené durant quatre mandats, en étroite collaboration avec le tissu associatif local.
Le théâtre est donc avant tout un lieu d'excellence artistique capable, par la qualité et la pertinence de ses propositions et de ses actions, de symboliser le dynamisme d'un territoire.
La saison culturelle prend son essor tout en préservant les valeurs chères à la Ville, fidélise un public grandissant qui a confirmé au cours d'enquêtes de satisfaction apprécier, rencontrer, échanger, s'ouvrir aux autres.
La saison culturelle s'établit d'octobre à mai et se compose uniquement de spectacles professionnels rigoureusement sélectionnés. Le haut niveau de qualité et l'équilibre de choix des disciplines artistiques sont des critères fondamentaux. Le travail de médiation, de communication, d'actions culturelles diverses et variées, l'accueil de séminaires et groupes permet à la Ville de THUIR d'annoncer des bilans très satisfaisants.
Le Conseil Régional peut soutenir la politique culturelle développée à travers une saison à la programmation riche et innovante.
C'est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal :
• d'autoriser le Maire à solliciter le concours de la Région sur la Saison Culturelle 2018, à hauteur
de 35 000 €, conformément au dossier joint en annexe.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré valablement et à l'unanimité des membres présents et représentés,
SOLLICITE le concours de la Région sur la Saison Culturelle 2018, à hauteur de 35 000 €.
Délibération 140-2017 : Dénomination de voies – Lotissement le Vidres II.
Le Maire rappelle à l'assemblée la réalisation du lotissement le Vidres II et propose de dénommer comme suit les nouvelles voies :
• Simone WEIL
• Olympe DE GOUGES
21 • Germaine TILLION
• Geneviève DE GAULLE ANTHONIOZ
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré valablement et à l'unanimité des membres présents et représentés :
• ADOPTE la dénomination des nouvelles voies comme ci-dessus.
Délibération 141-2017 : COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22 résultant des dispositions de la Loi n°96-142 du 21 Février 1996,
Conformément à la délibération du 9 avril 2014,
Le Conseil Municipal ouï les explications du Maire PREND ACTE des décisions municipales suivantes:
N°101-2017 Décision location emplacement garage n°34 La Fruitière
N°102 au 115-2017 Délibérations du Conseil Municipal du 27 Septembre
N° 116-2017 Décision location emplacement garage n°18 La Fruitière-changement d'emplacement
La Séance est levée à 20 h 30.
Pour affichage, à THUIR, le 30 Novembre 2017
Le Maire,
Vice-Président du
Conseil Départemental,
René OLIVE.
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