Conseil Municipal - 1681811371 CM DU 02 DECEMBRE

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Conseil Municipal - 1681811371 CM DU 02 DECEMBRE Document publié le Vendredi 2 décembre 2022 par la commune de Saint-Alban-les-Eaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - 1681811371 CM DU 02 DECEMBRE)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Droits de l'homme, PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 02 DECEMBRE 2022

L’an deux mil vingt-deux, le 02 décembre2022 à 18h00, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de SAINT-ALBAN-LES-EAUX, dûment convoqué en session ordinaire, s’est réuni salle des réunions, sous la présidence de M. Pierre DEVEDEUX, Maire.

Date de la convocation 24/11/2022

Présents : : ARBONA JOY Loïc - BILLAUD Bernadette - BRUN Jean-Jacques - CASTIER Géraldine - COMBE Marcel - CONVERT Georges - DEPAUX-BRON Marie-Thérèse - DEVAUX Françoise - DEVEDEUX Pierre – DURANTET Nadine- MONCORGER Didier - PELISSON Gérard - PIQUET David

Secrétaire de séance : BRUN Jean-Jacques

Absent excusé CONVERT Georges donne pouvoir à MONCORGER Didier

Approbation du compte rendu du 07/11/ 2022.

M. le Maire donne lecture de l’ordre du jour et ouvre le conseil municipal.

1) Délibération pour statuer sur le reversement de la Taxe d’aménagement à Roannais Agglomération

Point annulé à la suite de la modification de la loi de finances 2022.

Le parlement a annulé le fait de reverser une partie de la Taxe d’aménagement à l’EPCI.

2) Projet route de la Gare : délibération pour demander une subvention dans le cadre des amendes de polices.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de faire une demande de subvention au Conseil Départemental de la Loire au titre des Amendes de Police pour la sécurisation de la route de la Gare et sécurisation de la Grande Rue au niveau de l’épicerie.

Projet Route de la Gare :

Le projet Route de la gare consiste en la création de trottoirs, création de 3 plateaux surélevés afin de réduire la vitesse des usagers, création de marquage en résine pour délimiter les intersections, création de places de parking pour les riverains et aménagement d’accotement enherbés le long de la route.

Le montant estimatif de ces travaux s’élève à 469 830.00 € HT soit 563 796.00 € TTC.

Projet Grande rue :

Concernant la sécurisation d’une partie de la grande rue, le projet consiste à créer 4 ralentisseurs afin de faire ralentir les usagers.

Le montant des travaux s’élève à 9 260.00 € HT soit 11 112.00 € TTC

Après avoir délibéré, le conseil municipal valide les deux projets, autorise M. le maire à solliciter une subvention pour un montant total de 479 090.00 € HT soit 574 908.00 € TTC, dit que les crédits seront inscrits au budget 2023, sollicite une subvention la plus élevée possible.

Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

3) Délibération pour demander une subvention dans le cadre de l’appel à partenariat : développement des bibliothèques dans la Loire.Monsieur le Maire laisse la parole à Mme Depaux-Bron qui fait le lien entre les bénévoles de la

bibliothèque et la mairie.

Mme DEPAUX-BRON présente le projet de vie de la bibliothèque qui s’est donné plusieurs objectifs :

 Augmenter la fréquentation de la bibliothèque

Développer son attractivité (élargissement des horaires, extension et diversification du fonds, café rencontre...) ; augmenter le nombre de prêts par usager (atteindre la moyenne de la strate) ; adapter l’offre et les services en réponse aux attentes et besoins de la population (échange de savoirs, accompagnement scolaire, activités ludiques…).

 Impulser une nouvelle dynamique à partir des ressources humaines, patrimoniales et institutionnelles du territoire

Des partenariats peuvent être noués entre les associations et la bibliothèque. Cette dernière pourra développer ses fonds documentaires en fonction du tissu associatif présent sur le territoire de St- Alban afin de se rendre attractive et ainsi favoriser la venue de nouveaux usagers. De nouvelles activités pourront être développées en faisant aussi appel aux compétences et savoir faire des habitants dans l’environnement du parc ou de lieux d’accueil.

Les liens avec la Médiathèque de la Loire, Roannais agglomération et les bibliothèques des villages à l’entour seront cultivés.

 créer une nouvelle offre de service autour du numérique : création d’un point d’accès numérique avec 2 postes et proposer des ateliers d’initiation pour tout public. Permettre un accès aux ressources numériques avec la mise en place sur le portail de la médiathèque de la Loire

Afin que ce nouvel espace puisse vivre, il faut aménager la bibliothèque avec du mobilier et un nouvel équipement informatique.

Le montant de ces équipements s’élève à :

- Matériel informatique : 2 715.00 € HT soit 3 258.00 € TTC - Accessoires : casque, disque dur externe,

- lecteur CD/DVD 165.00 € HT soit 198.00 € TTC - Mobiliers : 28 328.97 € HT soit 33 994.76 € TTC

Le montant total de cet aménagement s’élève à 31 208.97 € HT soit 37 450.76 € TTC

Après avoir écouté l’exposé de Mme DEPAUX-BRON, le conseil municipal approuve le projet, mandate le maire pour faire appel au partenariat du Conseil Départemental de la Loire pour obtenir une aide financière sur ce projet (tant sur le plan de l’achat de mobilier spécifique bibliothèque que de la création d’un espace numérique au sein de la médiathèque), dit que les crédits seront inscrits au budget 2023.

Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

4) Délibération pour le renouvellement de la convention avec la mairie de Renaison pour l’utilisation du broyeur.

Dans le cadre de sa démarche zéro déchet zéro gaspillage, Roannais Agglomération s’est engagé à mettre en œuvre des actions afin de réduire les déchets de son territoire.

Les déchets verts ont été identifiés comme un gisement important avec un fort potentiel d’évitement. Le tonnage de déchets verts collecté en 2018 s’élève à 6200 tonnes. Certaines communes de l’agglomération apportent leurs déchets verts en déchèteries.Dans cette optique, l’intercommunalité a pour objectifs environnemental et économique de réduire la production de déchets verts en développant le broyage sur le territoire en mettant en place une action à destination des communes.

Afin de faciliter la gestion de ces biens, Roannais Agglomération a décidé d’un commun accord avec les communes, de céder gracieusement les broyeurs aux communes suivantes :

-Pour le groupement Nord : la commune de St Germain Lespinasse

-Pour le groupement Centre : la commune de Renaison

-Pour le Groupement Est : la commune de Perreux

Les communes propriétaires devront prendre en charge l’équipement et le mettre à disposition des communes membres de leur groupement selon les modalités définies dans une convention de partenariat.

Les communes utilisatrices devront impérativement contacter la commune propriétaire pour réserver le matériel sous réserve de sa disponibilité.

La mise à disposition du broyeur à une commune utilisatrice entraine de fait la réalisation d’un état des lieux initial.

Un état des lieux contradictoire s’effectuera à chaque restitution du matériel. La commune utilisatrice devra impérativement récupérer et restituer le broyeur en la présence de la commune propriétaire et dans ses locaux.

Chaque commune utilisatrice assumera seule la charge de transport du matériel

Cout d’utilisation on peut estimer 7 € par heure (pour une utilisation annuelle de 200h).

Chaque mise à disposition du matériel donnera lieu à une facturation forfaitaire de 35 € couvrant les

frais de dépôt, de réception, et d’état des lieux du matériel

Le carburant est à la charge de chaque commune utilisatrice. Chaque commune utilisatrice doit impérativement effectuer le plein du carburant avant restitution du matériel à la commune propriétaire. A défaut, le montant de la facture annuelle sera majoré du coût du plein de carburant qui n’a pas été fait.

Après avoir délibéré, le conseil municipal autorise M. le maire à signer le renouvellement de la convention avec la commune de Renaison pour une durée d’un an.

Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

5) Délibération avec le CDG pour la signature d’une convention pour le signalement des violences au travail :

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique,

La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est venue notamment modifier la loi du 13 juillet 1983 susvisée en instaurant « un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements ».

Le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la Fonction Publique en fixe le cadre réglementaire.Toutes les collectivités et les établissements publics ont l’obligation de mettre en place ce dispositif, depuis le 1er mai 2020.

Afin de permettre aux collectivités et établissements publics affiliés de remplir cette nouvelle obligation, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire (CDG42) propose de gérer ce dispositif de signalement par voie de convention.

Ce dispositif comprend :

 Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins d’actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes,  Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien,

 Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée et assurer le traitement des faits signalés.

Il concerne l’ensemble des personnels en activité de la collectivité : fonctionnaires, contractuels de

droit public ou de droit privé, élèves en stage, apprentis.

Le CDG42 s’engage à assurer cette mission en toute impartialité, neutralité, indépendance, et dans le respect de la réglementation issue du règlement général sur la protection des données (RGPD).

De son côté, la collectivité doit s’engager à informer l'ensemble de ses agents de l’existence de ce dispositif et des modalités pour y avoir accès.

L’adhésion au dispositif de signalement proposé par le CDG42 est financée par votre cotisation obligatoire et ne donne pas lieu à une facturation supplémentaire.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Considérant l’intérêt que représente l’adhésion à cette mission,

L'organe délibérant,

DECIDE

- de conventionner avec le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire pour la mise en place du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes, selon les termes de la convention jointe en annexe,

- d’autoriser Monsieur le Maire de signer tous les documents se rapportant à cette convention.

Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

6) Délibération avec le CDG pour le renouvellement de la convention concernant les dossiers retraites des agents affiliés à la CNRACL.

Monsieur le Maire rappelle :

 que le Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire est tenu d’accomplir des prestations obligatoires pour le compte de toutes les collectivités et établissements publics qui lui sont affiliés. Cet établissement reçoit tous les ans notre contribution pour accomplir ces missions.

De plus, à la demande expresse des collectivités affiliées, des services optionnels peuvent être proposés, c’est le cas en ce qui concerne la création du service dédié au conseil, au contrôle et à la réalisation des dossiers retraite transmis par ces collectivités. Pourchacun des services optionnels, l’équilibre financier doit être assuré et cela peut s’effectuer de plusieurs manières, à ce jour le Conseil d’administration a préféré appliquer des participations financières en fonction des prestations offertes plutôt qu’un taux additionnel.

 que l’article L452-41 du Code général de la fonction publique, autorise le Centre de Gestion à assurer toutes tâches en matière de retraite et d’invalidité pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics.

Monsieur le Maire expose :

 que le Centre de gestion nous a communiqué à la commune (l’établissement) un projet de convention afin d’accomplir les tâches afférentes à l’établissement des dossiers CNRACL, et à l’envoi des données dématérialisées relatives au droit à l’information de nos agents. S’agissant d’une mission particulière, le Centre de gestion propose que cette délégation s’effectue par nature de dossier, au vu d’une tarification fixée au 1er janvier de chaque année prévoyant la possibilité pour notre collectivité, de la dénoncer par courrier recommandé avec avis de réception dans un délai de trois mois à compter de la date d’envoi, si nous ne souhaitions pas accepter les nouvelles conditions financières.  que la solution proposée, présente le double avantage de pérenniser ce service optionnel et de ne cotiser qu’en fonction de nos besoins, en connaissant au préalable les conditions financières de l’année à venir.

 que de plus, l’évolution de la réglementation en matière de retraite et plus particulièrement dans la gestion des dossiers, ou de l’étude du départ en retraite demandée par nos agents (avec estimation de pension), est de plus en plus complexe à maîtriser.

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale, notamment son article 28, habilitant le président à agir sur délibération du conseil d’administration.

Vu la délibération n°2022-10-26 / 05 du 26 octobre 2022 du conseil d’administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire, autorisant le président à agir pour signer ladite convention ;

DECIDE

Article 1er : d’accepter la proposition suivante :

De charger le Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire de prendre en charge l’établissement complet des dossiers CNRACL de notre collectivité à compter du 1er janvier 2023 pour une durée de 4 ans, sauf dénonciation par préavis de trois mois au-delà de la 1ère année de fonctionnement, applicable selon les types de dossier ci-après détaillé, et selon les tarifs fixés ainsi qu’il suit à compter du 1er janvier 2023 par la délibération du Conseil d’administration du CDG 42 n°2022-10-26 / 05 du 26 octobre 2022

 La demande de régularisation de services 60 €

 Le rétablissement au régime général et à l’Ircantec 70 €

 L’étude sur un départ en retraite et estimation de pension CNRACL 70 €

 Le dossier de pension de vieillesse et de réversion 70 €

 La qualification de Comptes Individuels Retraite 70 €

 Le dossier d’étude préalable suivie d’une liquidation de la pension vieillesse 90 € Le dossier de retraite invalidité 90 €

 Etablissement des cohortes

- Droit à l’information (DAI) : envoi des données dématérialisées de gestion des carrières (RIS) 45 €

- Droit à l’information (DAI) : envoi des données dématérialisées en simulation (EIG) 70 €

 Des permanences délocalisées dans la collectivité (vacation de 3 heures) 200 €

 Des séances d’apprentissage / de pratique professionnelle / d’approfondissement des

connaissances (par ½ journée ou journée) 50€ de l’heure

 La correction des anomalies remontant des DSN sur les comptes individuelles CNRACL des agents

> pour les collectivités de moins de 50 agents, forfait annuel dès la 1ère correction : 30 €

> pour les collectivités de plus de 50 agents :

- forfait annuel, de la 1ère correction à la 5ème : 30 €

- au-delà de 5 corrections, pour chaque nouvelle demande, coût supplémentaire 10€

(Exemples : a- collectivités de 80 agents ayant sollicité 3 corrections d’agents en anomalie = 30 €

b- collectivités de 80 agents ayant sollicité 7 corrections d’agents en anomalie = 30+20 = 50€)

La collectivité ou l’établissement public peut recourir, sur simple demande écrite, à tout ou partie des

prestations proposées ci-dessus.

En cas de modification de la tarification par le Conseil d’Administration du CDG 42, les nouveaux tarifs

seront communiqués à la collectivité qui pourra résilier la convention par lettre recommandée avec

avis demande d’avis de réception, en respectant un préavis de trois mois.

Le recouvrement des frais de la mission sera assuré par le CDG 42 à la fin de chaque trimestre, si des

prestations ont été réalisées.

Article 2 : L’assemblée délibérante autorise le Maire à signer la convention en résultant.

Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

7) Délibération pour signature d’un avenant à la convention avec Roannais Agglomération pour l’entretien des PAV.

u le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 5211-4-1 relatif aux mises à disposition de services ;

Vu l’arrêté préfectoral du 5 avril 2022 portant statuts de Roannais Agglomération ;

Vu la délibération du Bureau communautaire de Roannais Agglomération du 3 décembre 2018 approuvant les conventions de mise à disposition des services techniques de ses communes membres ;

Vu la délibération du Conseil municipal du 21/11/2018, approuvant la convention de Mise à disposition de services des communes à Roannais Agglomération pour l’entretien des points d’apport volontaire ;

Considérant que les conventions de mise à disposition des services des communes à Roannais Agglomération pour l’entretien des points d’apport volontaire prennent fin le 31 décembre 2022 ;

Considérant que Roannais Agglomération étudie la réforme des modes de collecte des déchets qui aura notamment pour effet de modifier la répartition des points d’apport volontaire présents sur l’ensemble du territoire des communes membres de la communauté d’agglomération ;

Considérant que cette réforme prendra effet dans le courant de l’année 2023 ;Considérant qu’il est proposé de prolonger les conventions de mise à disposition d’une année afin que les futures conventions relatives à l’entretien des PAV prennent en compte la nouvelle répartition des points d’apport volontaire ;

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- Approuver l’avenant n°1 à la convention de mise à disposition des services techniques de la commune pour l’entretien des points d’apport volontaire, au bénéfice de Roannais Agglomération ;

- Dire que cet avenant a pour objet la prolongation de la convention jusqu’au 31 décembre 2023 et qu’il prendra effet au 31 décembre 2022 ;

- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cet avenant et à effectuer toutes les actions nécessaires à l’exécution de la présente convention.

Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

8) Délibération pour signer l’avenant n°2 à la convention de services en commun DPO (Délégué Protection des Données) avec Roannais Agglomération.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-4-2 relatif aux

services communs ;

Vu la délibération du Bureau communautaire du 8 novembre 2019, portant création du service

commun de Délégué à la protection des données (DPO) ;

Vu la délibération du Conseil municipal du 04/06/2021, portant adhésion au service commun DPO ;

Vu la délibération du Bureau communautaire du 23 juin 2022 approuvant l’avenant n° 1 de

prolongation de conventions de service commun de Délégué à la protection des données jusqu’au 31

décembre 2022 ;

Vu la délibération du Conseil municipal du 07/07/2022 approuvant l’avenant n° 1 de prolongation de

conventions de service commun de Délégué à la protection des données jusqu’au 31 décembre

2022 ;

Considérant que Roannais Agglomération porte le service commun DPO depuis 2019 ;

Considérant qu’il est proposé de prolonger la convention d’une année jusqu’au

31 décembre 2023 ;

Considérant qu’il est proposé d’inscrire dans la convention actuelle un volet collectif qui se traduira

par :

- La rédaction d’un guide pratique qui reprend les obligations en matière de respect du RGPD et qui décrit les actions fondamentales à mettre en place pour s’y conformer ;

- La création d’une newsletter biannuelle portant sur l’actualité de la protection des données et sur les évolutions du RGPD ;

- La participation à minima à deux réunions de secrétaires de mairie par an afin d’animer des ateliers thématiques en matière de respect du RGPD ;

- La rédaction d’un rapport d’activité qui retrace l’activité globale du service qui sera produit

annuellement par le service et sera adressé aux membres du service

commun ;

- La rédaction d’un rapport opérationnel propre à chaque commune ;Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- Approuver l’avenant à la convention de service commun de Délégué à la protection des

données ;

- Dire que l’avenant prévoit la prolongation de la convention jusqu’au

31 décembre 2023 et qu’il prendra effet le 31 décembre 2022 ;

- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le présent avenant et à effectuer

toutes les actions se rapportant à l’exécution de la présente délibération.

Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

9) Délibération pour signature avenant réhabilitation maison communale.

Monsieur le Maire signale au conseil municipal que dans le cadre des travaux de réhabilitation de

l’ancien hôtel St Louis destinés à la mairie, la bibliothèque et l’espace santé le lot 05 « Charpente

Bois Couverture » doit faire l’objet d’un avenant.

APRES avoir entendu l'exposé de M. le maire,

VU le code des marchés publics,

VU les marchés conclus avec les entreprises adjudicataires des lots considérés en application de la

délibération du conseil municipal n° 29-2021 relatives à l'approbation du projet détaillé des travaux

de réhabilitation,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité décide :

- de conclure l’avenant suivant :

LOT N° 5 : ENTREPRISE MURE CHANTELOT (Charpente Bois Couverture )

Montant du marché initial (Délibération DU 07 MAI 2021) : 35 475.54 € HT SOIT 42 570.65 € TTC

Montant du marché suite à l’avenant n°1 40 311.07 € HT soit 48 373.29 € TTC

Montant avenant n°2 2 456.00 € HT soit 2 947.20 € TTC

Nouveau montant du marché : 42 767.07 € HT soit 51 320.49 € TTC

- d'autoriser le maire à signer les avenants considérés, ainsi que tous documents nécessaires pour la

poursuite de ce dossier.

Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

10) Délibération pour verser une subvention à l’APE :

Monsieur le maire indique au conseil qu’il convient d’ajuster la subvention qui avait été prévu de

verser à l’APE.

M. le maire propose au conseil municipal de verser la somme de 478€.

Après avoir délibéré, le conseil municipal autorise à M. le maire à verser la somme de 478€ dans les

caisses de l’APE, dit que la somme sera inscrite au budget par le bief d’une décision modificative.

Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

11) Décisions modificatives budgétaires :FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant

022 (022) : Dépenses imprévues -208,00

6574 (65) : Subv.fonct.aux

asso.&autres pe

208,00

0,00

Total Dépenses 0,00 Total Recettes

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant

022 (022) : Dépenses imprévues -200,00

66111 (66) : Intérêts réglés à

l'échéance

200,00

0,00

Total Dépenses 0,00 Total Recettes

12) Création d’un programme d’investissement :

Ce point est annulé car les travaux ont été payés en fonctionnement.

13) Délibération annule et remplace la délibération du 28 mars 2022 pour la clôture du lotissement « Les Cassis ».

M. le Maire expose au conseil municipal que l’intégralité des terrains du lotissement communal « Les

Cassis » a été vendue.

Ainsi, il est proposé au conseil municipal d’approuver la clôture du budget annexe « Lotissement les

cassis » au 01/04/2022, vu l’instruction budgétaire et comptable de la M14.

Il conviendra de reprendre au budget principal commune en 2022 le déficit. A ce jour, le déficit est de

18 863.03 €. Cette somme sera inscrite au compte 6521.

M. le Maire propose d’approuver la clôture du lotissement « Les Cassis » au 31/12/2022 et d’inscrire

la somme de 18 863.03 au compte 6521 qui constate le déficit.

Après avoir délibéré, le conseil municipal approuve la clôture du budget annexe « Lotissement les

Cassis », et demande d’inscrire le déficit au budget de la commune.

Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h15.

Le Maire Le secrétaire de séance

Pierre DEVEDEUX Jean-Jacques BRUN