Conseil Municipal - 1700555821 CM DU 21 JUILLET

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Conseil Municipal - 1700555821 CM DU 21 JUILLET Document publié le Vendredi 21 juillet 2023 par la commune de Saint-Alban-les-Eaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - 1700555821 CM DU 21 JUILLET)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité, PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 21 juillet 2023

L’an deux mil vingt-trois, le 21 juillet 2023 à 18h00, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de SAINT-ALBAN-LES-EAUX, dûment convoqué en session ordinaire, s’est réuni salle des réunions, sous la présidence de M. Pierre DEVEDEUX, Maire.

Date de la convocation 17/07/2023

Présents : : ARBONA JOY Loïc - BILLAUD Bernadette - CASTIER Géraldine - BRUN Jean- Jacques - DEVAUX Françoise - COMBE Marcel - DEPAUX-BRON Marie-Thérèse - DEVEDEUX Pierre – DURANTET Nadine- - MONCORGER Didier - PIQUET David

Secrétaire de séance : BRUN Jean-Jacques

Absent excusé : Georges CONVERT donne procuration à Didier MONCORGER

M. CONVERT arrive à 18h30, au point n°8.

Approbation du compte rendu du 09/06/2023.

1) Délibération gratification stagiaire

M. le Maire indique que la commune avait pour habitude de verser une gratification aux stagiaires qui intervenaient dans la commune. On leur versait 50€/semaine de présence. M. le Maire propose au conseil de reconduire ce système.

Après avoir délibéré le conseil municipal autorise M. le Maire à verser une gratification de 50€/semaine de présence à chaque intervention d’un stagiaire.

Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

2) Délibération subvention APE :

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’une subvention de 1000€ a été allouée à

l’association lors du vote du budget.

Afin de participer à d’autres activités, M. le maire propose de verser une subvention

supplémentaire de 188.00 €

Après avoir délibéré, le conseil municipal autorise M. le Maire à verser la somme de 188€ à

l’association.

Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

3) Délibération conseil local FCPE Renaison : demande de soutien financier pour une

pièce de théâtre sur le harcèlement :

Monsieur le Maire donne lecture du mail qu’il a reçu de Mme Ménard, responsable de la

FCPE pour le collège de la Côte Roannaise. Elle sollicite la commune afin d’obtenir un soutien

financier pour organiser une pièce de théâtre avec pour thème « le harcèlement et le Cyber

harcèlement » pour tous les collégiens du collège de la Côte Roannaise.

Le coût de ce projet est de 1900€. L’association a demandé une subvention auprès du SIAL

(Département) et des communes environnantes qui ont des élèves scolarisés au collège de

Renaison.Sur le principe les élus émettent un avis favorable. Mme Depaux-Bron est étonnée qu’il n’y

ait pas une troupe de théâtre de Roanne qui puisse présenter ce spectacle aux enfants.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres, autorise M. le maire à

verser une subvention de 150€ pour la participation à ce spectacle.

4) Délibération portant désignation du référent déontologue des élus et adhésion à la mission d’assistance et de conseil mise en place par le centre de gestion de la Loire :

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;

Vu le projet de convention d’adhésion à la mission d’assistance et de conseil mise en place par le centre de gestion de la Loire ;

Considérant que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l’article L. 1111-1-1 du Code

général des collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables

aux élus au sein d’une charte de l’élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter

un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces

principes ;

Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité

et établissement public local ;

Considérant que le Centre de gestion propose aux collectivités et établissements publics

locaux de son ressort géographique un référent déontologue reconnu pour son expérience

et ses compétences ;

Considérant que le Centre de gestion propose une mission d’assistance et de conseil

permettant de prendre en charge l’ensemble des démarches afin de faciliter la mise en

œuvre des obligations réglementaires

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

ARTICLE 1- DECIDE de désigner en qualité de référent déontologue des élus, Mme Elise

Untermaier-Kerléo, retenue par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de

la Loire en raison de son expérience et de ses compétences ;

ARTICLE 2 - FIXE les modalités de leur saisine et de l'examen de celle-ci, les conditions dans

lesquelles les avis sont rendus, les moyens matériels mis à leur disposition et les modalités

de rémunération conformément à la convention jointe.

ARTICLE 3 - AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante et à inscrire

les dépenses afférentes au budget.

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

devant le Tribunal Administratif de Lyon situé au 184 Rue Duguesclin, 69433 LYON CEDEX 03,

dans un délai de deux mois à compter de sa publication, éventuellement au moyen d’une

requête déposée sur le site www.telerecours.fr

.Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

5) Délibération d’adhésion à la procédure de médiation préalable obligatoire (MPO) dans certains litiges de la fonction publique mise en œuvre par le Centre de Gestion de la Loire :

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

VU le Code de justice administrative ;

VU le Code général de la fonction publique ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale et notamment son article 25-2 ;

VU la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire et

notamment ses articles 27 et 28 ;

VU le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable

obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ;

VU le projet de convention ci-annexé qui détermine les contours et la tarification de la

mission de médiation mise en œuvre par le Centre de Gestion de la Loire ;

Considérant ce qui suit :

Le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 introduit une section dans le Code de justice

administrative afin que les recours formés contre les décisions individuelles défavorables

listées dans ce même décret soient précédés d’une tentative de médiation.

La médiation préalable obligatoire vise à parvenir à une solution amiable entre les parties,

les employeurs et les agents, grâce à l’intervention d’un tiers neutre. Il s’agit d’un mode de

résolution de litiges plus rapide et moins onéreux qu’une procédure contentieuse.

Les Centres de Gestion peuvent intervenir comme médiateurs dans les litiges opposant des

agents publics à leur employeur. Cette médiation est assurée par le Centre de Gestion de la

Loire en application de l’article 25-2 de la loi n°84-53 dès lors qu’une convention a été signée

avec celui-ci.

La procédure de médiation préalable obligatoire est applicable aux recours formés par les

agents publics à l’encontre de certaines décisions administratives. Par conséquent, devront

obligatoirement être précédés d’une tentative de médiation, à peine d’irrecevabilité, les

recours contentieux formés par les agents publics à l’encontre des décisions administratives

ci-dessous :

1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction

publique ;2. Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents

contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 15, 17, 18 et 35-2

du décret n°88-145 du 15 février 1988 ;

3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à

l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou

relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné point 2 ;

4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de cadre d'emploi

obtenu par promotion interne ;

5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation

professionnelle tout au long de la vie ;

6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures

appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés

en application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction

publique ;

7. Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer

leurs fonctions dans les conditions prévues par le décret du 30 septembre 1985.

Le Centre de Gestion de la Loire propose, aux collectivités territoriales et établissements

publics qui le souhaitent, d’adhérer par voie de Convention à la procédure de Médiation

préalable obligatoire (M.P.O).

En cas d’adhésion, chaque collectivité pourra, en cas de besoin, bénéficier de cette mission.

Considérant l’intérêt pour la collectivité territoriale d’adhérer à la procédure au regard de

l’objet et des modalités proposées ;

Monsieur le Maire,

Invite l’assemblée délibérante à se prononcer favorablement sur l’adhésion de la collectivité

territoriale ou de l’établissement public à la procédure de médiation préalable obligatoire

organisée par le Centre de Gestion de la Loire, eu égard aux avantages que pourrait

présenter cette nouvelle procédure pour la collectivité territoriale ou l’établissement public,

si un litige naissait entre un agent et la collectivité.

Le conseil municipal après avoir délibéré :

DECIDE

ARTICLE 1. D’adhérer à la procédure de médiation préalable obligatoire pour les litiges

concernés.

ARTICLE 2 : Les conditions d’adhésion sont les suivantes :

La convention constitue un engagement de la collectivité à accepter l’ensemble des conditions définies par le Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Loire. Le processus de la médiation préalable obligatoire s’inscrit dans le cadre de l’article L. 213-12du code de justice administrative qui prévoit que lorsque la médiation constitue un préalable

obligatoire au recours contentieux, son coût est supporté exclusivement par l'administration

qui a pris la décision attaquée.

Les conditions d’adhésion sont fixées dans les conditions suivantes :

- Forfait médiation : 400 euros. Ces frais incluent l’examen de la recevabilité de la demande,

la désignation des médiateurs en charge de la médiation, les prises de contact avec les

parties à la médiation et les démarches en vue de l’obtention de l’accord des parties pour s’engager dans un processus de médiation.

Les frais de traitement de dossier seront inclus dans le forfait médiation en cas de médiation engagée.

- Une médiation dure en moyenne 8 heures. Au-delà de 8 heures de médiation, un supplément de 50 euros par heure supplémentaire sera appliqué.

Toute modification des conditions financières décidée par le Conseil d’Administration du CDG42 fera l’objet d’une information à la collectivité.

ARTICLE 3 : d’approuver la convention à conclure avec le Centre de gestion de la Loire, qui

concernera les litiges portant sur des décisions nées à compter de la date prévue dans la

convention, sous réserve d’une saisine du médiateur dans le délai de recours contentieux.

ARTICLE 4 : d’autoriser Madame/Monsieur le Maire/Président à signer cette convention et

tous les documents y afférents.

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

devant le Tribunal Administratif de Lyon situé au 184 Rue Duguesclin, 69433 LYON CEDX 03,

dans un délai de deux mois à compter de sa publication, éventuellement au moyen d’une

requête déposée sur le site www.telerecours.fr

Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

6) Convention avec les services de l’Etat pour la transmission dématérialisée des actes

relatifs au droit d’occupation des sols ou l’utilisation des sols :

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération du 19/07/20210, la commune a signé une convention avec l’état afin de transmettre tous les actes par voie dématérialisé.

Jusqu’à ce jour, les documents d’urbanisme devaient être transmis en version papier.

Aujourd’hui l’ensemble des actes d’urbanisme devront être transmis par voie électronique.

Ainsi, les communes compétentes pour délivrer les autorisations d’urbanisme pourront dématérialiser ces deux actions, l’instruction et la télétransmission. Elles devront disposer à cette fin d’un logiciel adapté permettant la connexion à PLAT’AU.

L’enjeu est de faciliter la télétransmission de leurs actes en leur évitant d’avoir à rematérialiser les dossiers ou de devoir effectuer des opérations redondantes pour les déposer sur l’application @CTES. A l’issue de la phase d’instruction, une fois que l’acte aura été déposé sur PLAT’AU, il leur suffira de manifester la volonté de le télétransmettre au préfet pour actionner le nouveau dispositif de télétransmission.L’application PLAT’AU mettra alors à la disposition de l’application @CTES les éléments la mettant en capacité de récupérer cet acte, ainsi que son dossier, lesquels seront présentés au préfet dans les conditions habituelles.

L’interface entre PLATAU et @CTES constitue un dispositif de télétransmission dont la particularité est de ne pas faire intervenir d’opérateur de télétransmission. Elle est de ce fait directement accessible à l’ensemble des communes compétentes pour se prononcer sur les demandes d’autorisation d’urbanisme, dès lors qu’ils sont enregistrés à la fois dans PLAT’AU et dans @CTES.

Le seul formalisme demandé pour adhérer au service est une information écrite à destination du préfet avant toute télétransmission, afin qu’il puisse apporter à la commune l’accompagnement requis, s’assurer de son enregistrement dans l’application @CTES, et vérifier la bonne réception des premiers actes télétransmis.

Après avoir délibéré, le conseil municipal autorise M. le Maire à signer cet avenant afin de pouvoir transmettre les actes d’urbanisme via la plateforme PLAT’AU.

Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

7) Approbation des actions PAEN de l’Ouest Roannais pour 2023-2027 :

Le Département met en en œuvre une politique de protection et de mise en valeur des espaces Agricoles ET Naturels périurbains (PAEN). Cet outil permet de protéger les terres agricoles et naturelles pour conserver une activité agricole pérenne et fonctionnelle ainsi que des espaces naturels et des paysages de qualité.

La première version du PAEN a été approuvé en 2016.Il comprend un périmètre de protection de 10 031 hectares sur les onze communes d’Ambierle, Lentigny, Ouches, Pouilly les Nonnains, Renaison, Saint Alban les Eaux, Saint André d’Apchon, Saint Haon le Châtel, Saint Haon le Vieux, Saint Jean Saint Maurice sur Loire, Villemontais et un programme d’actions mis à jour tous les 5 ans.

A la suite de plusieurs réunions un deuxième programme d’actions a été élaboré et doit être soumis à l’approbation des conseils municipaux.

Voici les 4 grands objectifs de ce nouveau programme :

1. Accompagner les exploitations agricoles vers une agriculture viable, vivable et durable

2. Améliorer la situation foncière des exploitations agricoles.

3. Améliorer et développer la relation agriculteurs/citadins.

4. Mobiliser les acteurs du projet et favoriser une synergie avec les autres politiques publiques pour l’émergence d’une dynamique locale autour de ces enjeux.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, émet un avis favorable sur le programme d’actions PAEN 2023-2027.

Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

M. Georges CONVERT arrive à 18h30.

8) Approbation rapport d’activité de Roannais Agglomération :Monsieur le maire indique que le rapport d’activité de Roannais Agglomération a été transmis par voie dématérialisée à l’ensemble du conseil municipal qui en a pris connaissance.

Après avoir délibéré, le conseil municipal valide le rapport d’activité présenté par Roannais Agglomération.

Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

9) Point sur le multiservices :

La commune a pris contact avec le groupe Casino. Mme CHAPUIS leur a transmis les documents qu’il souhaitait.

M. DUCARRE, responsable du service reprise de commerce, a toujours un contact qui pour le moment souhaite garder l’anonymat.

Mme CHAPUIS nous a adressé un mail dans lequel elle nous précise que le prix de vente est de 24 000€ (tabac + matériels de sécurité).

Il faut éviter de perdre la licence tabac.

Les jeux sont rachetés par la française des jeux.

M. le maire demande aux élus la position de la commune face à la licence tabac. Après divers échanges, les élus donnent un accord de principe pour le rachat du tabac s’il y a un repreneur sérieux.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h.

Le Maire Le secrétaire de séance

Pierre DEVEDEUX Jean-Jacques BRUN