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unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL23032021 02 CANDIDATURE PAT Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL23032021 02 CANDIDATURE PAT)Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANÇAISE ; DEPARTEMENT DE L'ARDECHE DEL 23032021-02

ARRONDISSEMENT DE LARGENTIÈRE

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN D'AUBENAS

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU 23 MARS 2021

L'an deux mille vinet et un et le vingt-trois mars, le Conseil Communautaire s’est réuni au nombre prescrit par ses statuts, dans l'Espace Séraphin GIMBERT à YESSEAUX, en session ordinaire, sous la présidence de M Max TOURVIEILHE, Président de La Communauté de communes du Bassin d’Aubenas

La séance est ouverte à 20H00 en présence de :

PRESENTS: M BOCCARD, MC SAUSSAC, M ALLAMEL, A BEL, M BOUSCHON, S CIVIER, J DAUMAS, K ESSAYAR, C FAURE, P GAILLARD, R KAPPEL, JY MEYER (prac de E ROCHE), I NGUYEN, B PERRUSSET, J SOUBEYRAND, MF TASTEVIN, P MAISONNEUVE, JC COURT, À DELAYGUE, JY PONTHIER (proc de J SEBASTIEN), $ GENEST, G SAUCLES, C PASTRE, R MOULIN, P DUPONT, B TEYSSIER, J LAFFONT, M GUYON, JP MARRON, Ph ROUX, P CORTIAL, MF MARTIN, JL ARNAUD, S REYNIER, € WIOT, Y VANDUYNSLAGER (proc de M CHAZE), J BOYER, G DOZ, M CEYSSON, F CHASSON, A ROUSSET, B SOUCHE, M TOURVIEILHE {proc de M TAUPENAS) et À LAURENT (proc de G FANGIER).

Nombre de conseillers | Date de convocation : 17/03/2021 |

En exercice : 52 Secrétaire de séance : J SOUBEYRAND Présents : 44 ———————————— ——

Procurations : 5 Absents : JF DURAND, D BERAL et À CHARROUD Votants :49 z . Absents : 3 En présence des suppléants non votants : O BOISSIN,

Objet : Candidature à l’appel à projet du Plan de Relance de l’Etat pour l'émergence d’un Projet Alimentaire Territorial.

Le Président rappelle que l’agriculture fait partie des 3 axes prioritaires de la politique de la CCBA, dont la volonté est de permettre Le renouvellement et Le maintien de l'activité agricole sur le territoire et de faciliter la consommation de proximité.

Afin de mettre en place cette politique, Les deux intercommunalités du Bassin d'Aubenas et du Val de Ligne se sont dotées d'une chargée de mission mutualisée dédiée à l’agriculture et à la forêt, et souhaitent candidater ensemble à l’appel à projet du Plan de relance de l'Etat pour l'émergence d’un Projet Alimentaire Territorial (PAT).

Qu'est-ce qu’un Projet Alimentaire Territorial ?

Le Président rappelle qu’un Projet Alimentaire Territorial a pour objectif de relocaliser l'agriculture et l'alimentation dans Les territoires en soutenant l'installation d'agriculteurs, Les circuits courts ou les produits locaux. Issu de la loi d’avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt de 2014, un projet alimentaire territorial est élaboré de manière concertée à l'initiative de l’ensemble des acteurs d’un territoire.

IL s'appuie sur un diagnostic partagé faisant un état des lieux de La production agricole locale et du besoin alimentaire exprimés au niveau d’un bassin de vie ou de consommation, aussi bien en termes de consommation individuelle que de restauration collective.

IL commence avec la mise en place d’une instance collégiale pour suivre l’avancement du projet, et se compose d'un programme d’actions précis qui doit traiter de multiples facettes de l’alimentation (citoyenne, sociale, environnement, économie, éducation, ….). Les actions du PAT peuvent s'inscrire dans différents outils de politique publique (PCAET,

SCoT, Charte PNR, …).

Le PAT doit répondre à l'enjeu d'ancrage territorial de l'alimentation et revêt une dimension économique {contribution à l'installation d'agriculteurs, préservati Accusé de réception en préfecture 007-200073245-20210323-DEL23032021-02-DE Date de télétransmission : 26/03/2021

Date de réception préfecture : 26/03/2021environnementale (développement de consommation de produits de proximité, valorisation de la production biologique), et sociale (projet collectif, contribution à l'identité d'un territoire, …),

Les partenariats dans un PAT doivent être larges et transversaux, "de la fourche à la fourchette”:

— Agriculteurs et producteurs (groupement de producteurs, coopératives, …); — Industries agroalimentaires;

— Entreprises et coopératives de distribution et de commercialisation {plateformes d'approvisionnement, supermarchés, gestionnaires de La restauration collective, légumeries, ..);

— Acteurs de l'économie sociale et solidaire (associations de consommateurs, de producteurs, coopératives, ….}

Organismes de développement et de recherche {CIVAM, Chambre d'Agriculture, Instituts de recherche);

Collectivités territoriales, services de l'Etat et financeurs,

Appel à projet du Plan de relance pour l'émergence de Profet Alimentaire Territorial

Dans Le cadre du Plan de Relance, un appel à projets visant l'émergence des Projets Alimentaires Territoriaux (AAP PAT) associe l'ADEME, la Direction Générale de l'Alimentation et La Direction Générale de La Cohésion Sociale.

Le dépôt de candidature doit se faire entre Le 01/03 et le 15/04, avec annonce des résultats fin mai et signature des conventions à partir de juin 2021. La sélection des projets se fait au niveau régional.

Conscient des enjeux actuels en matière d'agriculture et d’alimentation, le Président propose aux membres du conseil de répondre à cet AAP PAT,

En effet, la demande citoyenne pour une consommation plus saine et respectueuse de l'environnement est de plus en plus importante : dans un contexte politique favorable (Etats Généraux de l'Alimentation, Programme National pour l'Alimentation, Programme Ambition bio, loi EGAlim...), la relocalisation d’une alimentation de qualité apparaît comme un enjeu majeur des territoires, en permettant le développement d’une agriculture plus duräble, à forte valeur ajoutée et une meilleure reconnaissance des productions locales de qualité (SIQO).

De nombreuses réunions réalisées depuis quelques mois ont déjà traduit Le fort engouement pour ces thématiques.

L'étude sur la stratégie de développement économique de 2018 a d’ailleurs pointé là pertinence de s’appuyer sur le « tourisme vert » et Les circuits Courts comme leviers de développement.

Cette démarche s'inscrit par ailleurs dans là continuité des actions déjà portées par La CCBA. Elle contribue notamment à l'élaboration du PLU et aux actions du PCAET, alimente le travail sur l’économie et le tourisme et permettrait au territoire de se doter d’une véritable stratégie agricole, en donnant une meilleure lisibilité et cohérence à ces actions.

Elle permet aussi de fédérer de nombreux acteurs du territoire (acteurs agricole, entreprises agroalimentaires, propriétaires, restauration collective et commerciale, tourisme, citoyens, …) qui constituent des partenaires indispensables pour répondre à ces enjeux transversaux et à la question incontournable de l’agriculture et de l’alimentation.

Au regard de la mutualisation d’un poste dédié sur cette thématique, une candidature unique et mutualisée serait déposée en lien avec la CC Val de Ligne,

Cette candidature permettra aussi de positionner la CCBA comme un territoire pilote et exemplaire d’Ardèche sur ces problématiques.

Contenu de la candidature

Principales actions thématiques prévues

—> Protéger le foncier agricole, faciliter l'installation et La transm di. Accusé de réception en préfecture 007-200073245-20210323-DEL23032021-02-DE Date de télétransmission : 26/03/2021 Date de réception préfecture : 26/03/2021Créer un groupe de travail et co-construire une méthode de veille et d'action foncière, remobiliser les friches, accompagner les cédants à La transmission, mettre en lien Les porteurs de projet et Le foncier disponible.

— Développer et promouvoir l'offre alimentaire locale et les circuits de proximité Faire une étude sur les circuits de proximité, communiquer pour promouvoir les acteurs agricoles, faire du lien entre Les futurs professionnels agricoles et restaurateurs, construire une offre agritouristique,

— Développer et faire rayonner les entreprises agroalimentaires Réaliser une enquête sur Le fonctionnement et les besoins de nos entreprises agroalimentaires, et travailler à une meilleure connaissance entre les entreprises et avec Les acteurs locaux. Proposer des portraits d'entreprises. Travailler à La gestion des déchets et des invendus {économie circulaire).

— Favoriser l'alimentation locale et de qualité en restauration collective Analyser Le fonctionnement des structures de là restauration collective liées aux compétences communales et intercommunales et proposer une offre d'accompagnement visant à répondre à la loi EGAlim.

Organiser un salon de rencontre entre producteurs et professionnels {Salon FoudArdèche). Proposer un annuaire des producteurs locaux dédié à la restauration collective. Participer à l'Ardèche s'invite au Menu.

— Favoriser l’alimentation locale et de qualité en restauration commerciale Faire une enquête auprès des restaurants privés et de l'hôtellerie de plein air, mettre en lien les acteurs susceptibles d'avoir une offre locale, accompagner les professionnels au changement.

— Faciliter l'alimentation locale et de qualité des citoyens et des populations précaires Faciliter l'émergence et la mise en place de jardins partagés par La mise en place d'un réseau, accompagner Les populations en situation de précarité pour une alimentation plus saine.

Des diagnostics, compléments de diagnostics ou enquêtes sont prévus concernant : -l'identification du foncier agricole à potentiel, en lien avec le changement climatique ; -[’analyse des flux alimentaires et Le fonctionnement des circuits de proximité ; -l’analyse du fonctionnement et des besoins des entreprises agroalimentaires ; -l’analyse du fonctionnement et des besoins des établissements de La restauration collective sur la loi EGAlim

-l'analyse du fonctionnement et mode d'approvisionnement des professionnels de la restauration collective et commerciale.

La gouvernance

La gouvernance du PAT sera constituee :

- D'un comité de pilotage, structure décisionnelle au sein de laquelle siègent Les institutions et financeurs : communautés de communes Bassin d'Aubenas et Val de Ligne, État, Conseil Régional, Conseil Départemental, Ardèche le Goût, PNR des Monts d'Ardèche, Chambre d'Agriculture, CCI et CMA, AgriBio Ardèche, …

- Son rôle est de faire Les choix stratégiques, valider Les étapes essentielles, veiller au bon déroulé du projet. IL a également pour mission de faire remonter les informations des différentes entités du projet, pour lesquelles des rapporteurs sont désignés à cet effet. - D'un comité technique transversal, composé des 6 équipes projet, chacune constituée de représentants des entités et experts concernés par le sujet traité. Ces acteurs se voient attribuer une problématique sur laquelle ils doivent travailler ensemble, pour atteindre les objectifs fixés grâce à leur expertise. Ces équipes projets sont à dimension variable selon les sujets à traiter.

- D'un comité de suivi interne, qui définit Les objectifs du chef de projet, propose et suit Les outils de reporting, analyse les tableaux de bord et indicateurs et propose des actions correctives nécessaires au respect du programme du projet arrêté par le comité de pilotage le cas échéant.

- Il sera composé des Présidents et Vice-Présidents en charge dé

des chargés de missions agriculture, économie et PCAET

3

Accusé de réception en préfecture

007-200073245-20210323-DEL23032021-02-DE

Date de télétransmission : 26/03/2021

Date de réception préfecture : 26/03/2021- D'un chef de projet qui organise, pilote et coordonne le projet avec une gestion transversale. Il s'agit de la chargée de mission Agriculture.

Estimation du coût global

Le coût global du PAT pour Les deux intercommunalités est estimé à 400 000 € pour 3 ans, dont 310 000€ pour la CCBA et 90 000€ pour la communauté de communes du val de Ligne.

Le plan de relance prévoit une subvention maximum de 100 000€, plafonnée à 70% de la dépense, par l'Etat par l’intermédiaire de l'ADEME, la Direction Générale de l'Alimentation et la Direction Générale de la Cohésion Sociale.

D'autres financements peuvent être sollicités en complément auprès de l'Europe (LEADER), du Département (C2T2A), des partenaires (conventions), de différents appels à projets, …

Le Président précise que si la candidature de nos Communautés de Communes n’était pas retenue, un deuxième appel à projet sur la même candidature permettrait de solliciter une aide régionale de 75 000€ sur un autre volet du Plan de Relance. Le conseil communautaire serait alors consulté.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité moins 1 abstention (A BEL) décide de :

- Donner un avis favorable à la candidature à l'appel à projet du Plan de Relance pour la mise en place d’un PAT sur Les Communautés de Communes du Bassin d’Aubenas et du Val de Ligne ;

Approuver le programme d’actions du PAT ;

Approuver le mode de gouvernance technique et politique;

Autoriser le Président à déposer la candidature des Communautés de Communes du Bassin d’Aubenas et du Val de Ligne pour l’appel à projet du Plan de Relance de l'Etat visant à l'émergence de Projets Alimentaires Territoriaux pour Le 15 avril 2021 et de solliciter les financements attachés;

Inscrire aux budgets 2021, 2022 et 2023 les sommes correspondantes à cette démarche et solliciter les subventions mobilisables auprès de tout organisme susceptible d'apporter un concours financier ;

Autoriser le Président à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Pour extrait certifié conforme

Fait à UCEL, Le 24 mars 2021

Le Président, Max TOURVIEILHE

Accusé de réception en préfecture

007-200073245-20210323-DEL23032021-02-DE

Date de télétransmission : 26/03/2021

Date de réception préfecture : 26/03/2021