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unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL11032025 03 CANDIDATURE PAT 2
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL11032025 03 CANDIDATURE PAT 2)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Justice et droit, Union Européenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE = DEPARTEMENT DE L'ARDECHE DEL11032025-03
ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN D’AUBENAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 11 MARS 2025
L’an deux mille vingt-cinq et Le 11 mars, le Conseil Communautaire s’est réuni au nombre prescrit par ses statuts, au siège de La CCBA à Ucel, en session ordinaire, sous la présidence de M Max TOURVIEILHE, Président de la Communauté de communes du Bassin d’Aubenas.
La séance est ouverte à 19H30 en présence de :
PRESENTS : M BOCCARD, MC SAUSSAC, M BOUSCHON, S CIVIER, C FAURE, P GAILLARD, C HADDAD, JY MEYER (proc de J DAUMAS), I! NGUYEN, B PERRUSSET, E ROCHE, J SOUBEYRAND), P MAISONNEUVE, JF DURAND, JC COURT, S CAVIGGIA, JY PONTHIER, G SAUCLES (proc de C PASTRE), R MOULIN, P DUPONT, B TEYSSIER, J LAFFONT, M GUYON, G ANTONY, P ROUX (proc de P CORTIAL), MF MARTIN, J SEBASTIEN, JL ARNAUD, G FANGIER, S REYNIER (proc de C WIOT), J BOYER, F SOULAVIE, À ROUSSET, F CHASSON, M CEYSSON, B SOUCHE, M TOURVIEILHE, M TAUPENAS et À LAURENT,
Nombre de conseillers | Secrétaire de séance : P MAISONNEUVE
En exercice : 52
Présents : 39 Absents : A GUIBERT-BATTAINI, R KAPPEL, E. SAUGET, MF
Procurations : 4 TASTEVIN, S GENEST, D BERAL, G DOZ, V VANDUYNSLAGER
Votants : 43 ET M CHAZE.
Absents : 9 En présence des suppléants non votants : O BOISSIN.
Date de convocation : 04/03/2025 … —
Objet : Plan Alimentaire Territorial (PAT) : candidature pour un PAT de niveau 2.
Le Président rappelle que le Projet Alimentaire Territorial (PAT), issu de la Loi d’avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt de 2014, vise à rapprocher les producteurs, les transformateurs, les distributeurs, les collectivités territoriales et Les consommateurs et à développer l’agriculture sur les territoires et la qualité de l’alimentation. IL'existe 2 niveaux de reconnaissance du label PAT :
— Le niveau 1, pour une durée de 3 ans, qui correspond aux projets émergents, — Le niveau 2 qui correspond aux projets dont le degré d'avancement permet la mise en œuvre d’actions opérationnelles, attribué pour une durée de 5 ans.
L'intérêt de la labellisation est de reconnaître une démarche, de faire partie d’un réseau associé et de pouvoir bénéficier de financement dédiés.
En 2021, la Communauté de Communes du Bassin d’Aubenas (CCBA) s'est associée à La communauté de communes du Val de Ligne (VDL) pour mettre en œuvre des actions en faveur du maintien de l’activité agricole sur Le territoire et de la consommation de proximité, axes prioritaires de la politique des deux intercommunalités.
La Direction Régionale de l'Agriculture, de l’Alimentation et de la Forêt (DRAAF) a reconnu la labellisation de niveau 1 le « PAT des communautés de communes du Bassin d’Aubenas et du Val de Ligne - une coopération intercommunale pour réinventer son identité agricole et alimentaire » le 1% juin 2021, Ce niveau a fait l’objet d’une prolongation jusqu’au 1° juin 2025.
Un plan d’actions a été décliné, découlant des 5 axes définis :
— Axe 1 : Protéger Le foncier agricole, faciliter l'installation et La transmission, — Axe 2 : Développer et promouvoir l'offre alimentaire locale et Les circuits de proximité, — Axe 3 : Développer et faire rayonner Les entreprises agroalimentaires, —- Axe 4 : Faciliter l'alimentation Locale et de qualité des citoyens,
—- Axe 5: Favoriser l'alimentation locale et de qualité en restauration collective et commerciale.
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20250311-DEL11032025-03-DE
Date de télétransmission : 13/03/2025
Date de réception préfecture : 13/03/2025 Les. deux intercommunalités se sont dotées d’une chargée de mission mutualisée, dédiée à l'agriculture et la forêt au sein du service Développement Economique de la CCBA, en charge de sa mise en œuvre.
Ce PAT, 1° du département de l'Ardèche, a permis d’enclencher un changement de fonctionnement entre le territoire et ses partenaires, notamment par une structuration de l'action agricole et alimentaire en instituant des habitudes de travail partagées et de nouvelles formes d’accompagnement.
Le territoire souhaite poursuivre son action sur ces problématiques. L’obtention de La labellisation de niveau 2 du PAT des communautés de communes du Bassin d’Aubenas et du Val de Ligne est d’une importance majeure pour assurer la pérennité de la stratégie agricole et alimentaire portée et ancrer dans la durée les actions et partenariats engagés. La politique
agricole déployée par la CCBA s'articule avec Les schémas et contrats territoriaux structurants : PLUi, PCAET, COT, CRTE et futur CLS.
Dans la continuité des actions concrètes déjà engagées à pérenniser, les collectivités et les partenaires ont prévu d'œuvrer sur 4 axes opérationnels :
- Axe 1 : Donner envie et faciliter l’installation dans les productions alimentaires par des actions en faveur de l’accès au foncier pour L'installation, la transmission et Le maintien
d'exploitations agricoles,
- Axe 2 : Renforcer et promouvoir l'identité alimentaire du territoire par des actions sur
les filières emblématiques et émergentes du territoire, l’approvisionnement local et
l’agritourisme,
- Axe 3 : Fluidifier l’organisation entre les acteurs avec un travail sur La structuration de
réseaux d'agriculteurs, de filières, de La logistique et des cuisiniers de restauration collective,
- Axe 4: Ancrer des habitudes d'alimentation locale et de qualité au quotidien pour
valoriser des actions s’adressant au grand public et en lien avec la nutrition santé.
Afin de mesurer l’impact des actions à mettre en œuvre, différents indicateurs de moyens et
de résultats seront mis en place pour chacun des axes.
La gouvernance actuelle du PAT sera poursuivie, à savoir :
- Un COmité de PILotage, constitué des institutions, partenaires et des financeurs, dont Le rôle est de faire des choix stratégiques, valider Les étapes essentielles, veiller au bon déroulé du projet,
- Un COmité TEChnique, à dimension variable en fonction des sujets à traiter, constitués des représentants des partenaires et d’experts au besoin,
- Un comité de suivi interne qui définit les objectifs, propose des actions correctives nécessaires au respect du programme et analyse Les indicateurs,
- La commission « Agriculture » dans laquelle siège des élus et des référents agricoles pour chaque commune.
À ces instances s’ajouteront tous les espaces d'échanges portés par les communautés de communes ou les partenaires : représentation dans Les instances et intégration dans Les réseaux et toutes actions permettant de favoriser l’interconnaissance entre acteurs du système alimentaire (notamment interPAT) seront favorisées.
Afin d'augmenter la visibilité des actions du PAT à l’ensemble des citoyens, une identité
visuelle ainsi qu’un site internet dédié ont été créés et continueront à être alimentés tout au long du niveau 2.
Ce modèle de gouvernance vise à mobiliser Le plus grand nombre d’acteurs du territoire
œuvrant en faveur de l’agriculture et de l'alimentation. La composition des instances (hormis institutionnelles) sera susceptible d'évoluer avec Le temps.
Les deux intercommunalités allouent à ce jour un budget d’investissement et de
fonctionnement spécifique pour la mise en œuvre des actions qu’elles portent ou soutiennent. Pour le PAT de niveau 2, elles détermineront également un budget pluriannuel destiné à financer Le plan actions tout en recherchant les financements extérieurs qui pourraient être mobilisés.
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20250311-DEL11032025-03-DE
Date de télétransmission : 13/03/2025
Date de réception préfecture : 13/03/2025 Aussi, au titre du budget 2025, la communauté de communes du Bassin d’Aubenas propose un
budget d’environ 50 K€ en investissement et en fonctionnement, dans la continuité de celui de 2024. Ce budget pourra être renforcé certaines années pour permettre de développer des projets spécifiques pouvant bénéficier d'éventuels financements (Etat, Europe, .).
La présente délibération vise donc à autoriser Le dépôt du dossier de candidature par la CCBA, chef de file du « PAT des communautés de communes du Bassin d’Aubenas et du Val de Ligne »
pour l’obtention de La labellisation de niveau 2 auprès de la DRAAF Auvergne Rhône Alpes, ainsi que son mode d’administration.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide de:
Approuver le dépôt de la candidature au niveau 2 du Programme Alimentaire Territorial
auprès de La DRAAF par La communauté de communes du Bassin d’Aubenas, chef de file
du « PAT des communautés de communes du Bassin d’Aubenas et du Val de Ligne » :
Approuver les 4 axes opérationnels du PAT :
Approuver le mode de gouvernance technique et politique ;
Autoriser Le Président à déposer la candidature niveau 2 du PAT des communautés de
communes du Bassin d’Aubenas et du Val de Ligne et de solliciter, le cas échéant, Les
financements attachés ;
Inscrire au budget les sommes correspondantes à cette démarche et solliciter les
subventions mobilisables auprès de tout organisme susceptible d'apporter un soutien
financier ;
Autoriser Le Président à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Pour extrait certifié conforme
Fait à UCEL, Le 12 mars 2025.
Le Président, Max TOURVIEILHE
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20250311-DEL11032025-03-DE
Date de télétransmission : 13/03/2025
Date de réception préfecture : 13/03/2025