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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 257 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Vendredi 20 septembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 257 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2024-257
PUBLIÉ LE 20 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Direction de L'Ordre Public et des Securites
R03-2024-09-20-00002 - Arrêté portant fermeture administrative
temporaire du débit de boissons « Yesica » (1 page) Page 3
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de
l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique
R03-2024-09-20-00001 - Arrêté portant réglementation de la
circulation du 23 septembre au 31 décembre 2024 sur la RN2 du PR
0+500 au PR 2+000 (commune de Matoury en agglomération) (4 pages) Page 5
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Mer, Littoral et
Fleuves
R03-2024-09-19-00005 - ARRETE (2 pages) Page 10
2 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-09-20-00002
Arrêté portant fermeture administrative
temporaire du débit de boissons « Yesica »
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-09-20-00002 - Arrêté portant fermeture administrative temporaire du débit de boissons « Yesica » 3 EE
PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberré
Lgalité
Fraternité
Arrêté n°
portant fermeture administrative temporaire du débit de boissons « Yesica »
Le Préfet
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.3332-15 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1 et L121-2; Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, Préfet, en qualité de
Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane ;
Vu le rapport administratif, en date du 29 juillet 2024, par lequel le chef du service territorial de la police judiciaire (STPJ) de Guyane sollicite la fermeture administrative temporaire du débit de boissons « Yesica », sis rue Serge Brown à Cayenne;
Vu le courrier, en date du 6 août 2024, adressé par la préfecture à Mme Yesica DURAN MARTE,
exploitante du débit de boissons «Yesica », dans le cadre de la procédure contradictoire préalable ; Considérant qu'il ressort du rapport de police susvisé que, le 20 juillet 2024 à 04h05, les effectifs de police ont été requis pour 3 victimes de blessures par arme à feu à proximité immédiate du Bar « Yesica », dont une décédait à son arrivée au CHU ; que la présence de 2 étuis de 9 mm percutés et de plusieurs traces de sang a été relevée devant l'établissement fermé au moment de l'arrivée des policiers ; que l'enquête de police a permis de déterminer que l'ensemble des protagonistes fréquentait le bar « Yesica » au cours de la nuit du 19 au 20 juillet 2024 au sein duquel une rixe a éclaté suivie de coups de feu ;
Considérant que les observations formulées par Mme DURAN MARTE, selon lesquelles son établissement n'est en rien concerné par les faits, l'incident ayant, selon elle, débuté au sein du bar « Hitbox » ; que son établissement était fermé à l’arrivée de la police comme précisé sur le rapport administratif susvisé; que les faits se sont certes produits devant son établissement mais sur la voie publique et qu'elle ne se considère donc pas responsable ;
Considérant que, interrogé sur les observations de Mme Yesica DURAN MARTE, le chef du STP)] de Guyane précise que la gérante a par ailleurs déclaré avoir fermé l'établissement à 03h51, ce qui laisse
à penser que cette fermeture serait intervenue dès perception des coups de feu; que les faits intervenus au bar « Hitbox » se sont produits une semaine avant et sans lien avec les faits reprochés ; Considérant que les faits sus-énumérés constituent des actes délictueux ou criminels prévus par les dispositions pénales en vigueur ainsi que des atteintes graves à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques en relation avec les conditions d'exploitation et la fréquentation du débit de boissons « Yesica » ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles,
Arrête
Article 1°: L'établissement « YESICA » (Siret n° 801409699), sis rue Serge Brown à Cayenne (973), est
fermé pour une durée de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 2: Dans le cas où il serait contrevenu aux dispositions de l'article 1° du présent arrêté, l'exploitante s'exposerait aux sanctions prévues à l'article L.3352-6 du code de la santé publique, qui prévoit une peine d'emprisonnement de 2 mois et une amende de 3750 euros.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, le directeur territorial de la police nationale de Guyane et le maire de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Guyane et dont une copie sera adressée au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Cayenne.
A Cayenne, le ? {) SEPT 2024
1/1
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-09-20-00002 - Arrêté portant fermeture administrative temporaire du débit de boissons « Yesica » 4 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-09-20-00001
Arrêté portant réglementation de la circulation
du 23 septembre au 31 décembre 2024 sur la
RN2 du PR 0+500 au PR 2+000 (commune de
Matoury en agglomération)
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-09-20-00001 - Arrêté portant réglementation de la circulation du 23 septembre au 31 décembre 2024 sur la RN2 du PR 0+500 au PR 2+000 (commune de Matoury en agglomération) 5 ; Direction Générale
ŒE des Territoires et de la Mer PREFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Aménagement des
Territoires et Transition
Ecologique
Service Infrastructures et
Transports
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant réglementation de la circulation
du 23 septembre au 31 décembre 2024
sur la RN 2 du PR 0+500 au PR 2+000
(commune de Matoury en agglomération)
Le préfet de la Guyane
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code du domaine de l'État ;
VU le Code général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la
Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ; VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ; VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 06 novembre 1992 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur lvan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer en Guyane ; VU l'arrêté préfectoral n°2176 du 04 novembre 2003, portant règlement de l'occupation du domaine public routier national :
VU l'arrêté préfectoral n°108/1D/2B du 28 janvier 1999, portant réglementation de la circulation des véhicules sur le réseau routier national du département de la Guyane ; VU l'arrêté n°R03-2023-04-23-00001 du 03 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-204-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant délégation de signature à M. lvan MARTIN Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;
: cedex
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-09-20-00001 - Arrêté portant réglementation de la circulation du 23 septembre au 31 décembre 2024 sur la RN2 du PR 0+500 au PR 2+000 (commune de Matoury en agglomération) 6 VU l'arrêté n° R03-2024-04-08-00003 du 08 avril 2024 portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN Directeur Général des Territoires et de la Mer à ses collaborateurs ;
VU le dossier d'exploitation sous circulation (DESC) de la 1ère phase de la tranche ferme, pour la réalisation des travaux de voirie pour la mise en 2*2 voies sur la section comprise entre le giratoire de Balata et le giratoire du PROGT sur la route nationale 2, transmis dans sa version le 04 septembre 2024, par l'entreprise RIBAL TP ;
VU la permission de voirie n°86/24 de la Mairie de Matoury en date du 10 juillet 2024, autorisant l'entreprise RIBAL TP à réaliser des travaux de réfection de voirie et de création de voirie, impasse Flanelle — rue Acajou — allée Bois Canon sur son territoire ;
VU l'avis favorable du gestionnaire de la route nationale autorisant la réglementation de la circulation sur la route nationale n°2 du PR 0+500 au PR 2+000, du 23 septembre au 31 décembre 2024 ;
Considérant qu'en raison du déroulement des travaux de voirie de la mise en 2*2 voies entre le giratoire de Balata et le giratoire du PROGT sur la route nationale n°2, effectués par l'entreprise RIBAL TP pour le compte de la Direction Générale des Territoires et de la Mer, il y a lieu de restreindre la circulation, sur cette section ;
Considérant que pour réduire autant que possible les entraves à la circulation, provoquées par le chantier, et assurer la sécurité des usagers de la voie publique, ainsi que du personnel durant l'exécution des travaux, il y a lieu de réglementer la circulation:
Sur proposition du Chef adjoint du Service Infrastructures et Transports de la DGTM ;
ARRÊTE :
Article 1 : Restriction de la circulation routière
À compter du lundi 23 septembre 2024 jusqu'au 31 décembre 2024, la circulation sur la route nationale 2, du PR 0+500 au PR 2+000 sur le territoire de la commune de Matoury, sera régulée selon les modalités définies ci-dessous, conformément au DESC : - mise en place de la signalisation horizontale temporaire de chantier sera réalisé de 21 heures à 5 heures du matin, du 23 au 26 septembre inclus ;
- occultation de la signalisation de police et mise de place de la signalisation verticale temporaire de chantier;
- mise en place de séparateurs K16 délimitant la zone chantier et la zone de circulation ; - mise en place de séparateurs K16 au niveau des intersections et des carrefours sans modifications ; - matérialisation et mise en place des accès et sorties de chantier par des séparateurs K16.
La signalisation d'approche et de position sera conforme au DESC de la société RIBAL TP dans sa version G du 04 septembre 2024, pendant de la réalisation des travaux de voirie, d'assainissement et de réseaux secs, hors emprise de la route nationale n°2.
Article 2 : Limitation de la vitesse
La vitesse de tous les véhicules circulant sur cette section de la route nationale n°2, sera limitée à
50 km/h. Cette limitation de vitesse sera matérialisée par le panneau B.14 "50".
Article 3 : Restriction de dépassement
Les dépassements sur l'emprise du chantier seront interdits quelles que soient les voies laissées libres à la circulation. Cette interdiction de dépasser sera matérialisée par un panneau B3.
Article 4 : Interdiction de stationnement
Pendant la durée des travaux, aucun stationnement ne sera autorisé sur l'emprise de la zone de travaux. Les véhicules affectés au chantier auront une entrée / sortie pour circuler dans la zone de travaux.
mn. = 12 n £ _ FER … _ Étienne din dr Done "Ce =2 Ana SSSR
datm-datte-sit-district@guyane. gouv.fr
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-09-20-00001 - Arrêté portant réglementation de la circulation du 23 septembre au 31 décembre 2024 sur la RN2 du PR 0+500 au PR 2+000 (commune de Matoury en agglomération) 7 Article 5 : Durée de la réglementation
Sauf autorisation express du DISTRICT de la DGTM, les travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté, ne pourront être mis en œuvre du vendredi soir (ou veille de jour férié) à partir de 18h00
jusqu'au lundi suivant (ou lendemain de jour férié) 6h00, ainsi que pour les jours indiqués dans l'arrêté
de circulation.
Article 6 : Signalisation de chantier
La mise en place et la maintenance de la signalisation seront assurées par l'entreprise RIBAL TP, demeurant au 1 rue des Morphos -— Z.I Collery 4 -BP 548, 97 300 Cayenne.
Cette signalisation sera conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, huitième partie, signalisation temporaire.
Pendant toute la durée des travaux de jour comme de nuit la signalisation sera de classe 2, grande
gamme.
Cette signalisation sera sous le contrôle de la société ARTELIA.
L'ensemble des travaux de cette phase seront réalisés en maintenant la circulation piétonne et un acheminement sécurisé devra être balisé conformément au DESC.
Article 7 : Infractions
Toutes les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlement en vigueur.
Article 8 : Affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur, à chaque extrémité du chantier et en Mairie.
Article 9 : Renseignements
Toute correspondance destinée au gestionnaire de la voirie devra être adressée à : DGTM/DATTE/SIT/District route de la Madeleine,
mail: dgtm-datte-sit-district@guyane.gouv.fr
Article 10 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane -— 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 11 : Publication et diffusion
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de Guyane.
Ampliation
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du département de la Guyane ; Préfecture/Réglementation/EMIZ PC
Monsieur le Maire de la commune de Matoury ;
Le Directeur de la Direction Générale des Territoires et de la Mer ; Monsieur le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane ;
Monsieur le général, commandant de la gendarmerie de Guyane ; Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ;
Monsieur le directeur du SDIS:
Le DISTRICT Entretien et Exploitation de la DGTM;
Le Chef de C.E.I de Cayenne ;
Direc érale des Territoires et de la Mer Guyane -1r P
dat -datte-sit-district@guyane.qouv.fr
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-09-20-00001 - Arrêté portant réglementation de la circulation du 23 septembre au 31 décembre 2024 sur la RN2 du PR 0+500 au PR 2+000 (commune de Matoury en agglomération) 8 Le chef du PARC Routier;
SAMU ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cayenne, le 2° /o 3/2
Pour le Préfet par délégation
Pour le Directeur Général,
des Territoires et de la Mer
et par délégation,
Dir rm e Territnires at de la Mac Civane z 1 ue du Dar 2 CSST 2 à 8 Cayenne de D S 4 96 19 NIET GUYSNE US JU FE 9 F0 LUS 31 oo Laye = LEU
datm-datte-sit-district@auvane. gouv.fr
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-09-20-00001 - Arrêté portant réglementation de la circulation du 23 septembre au 31 décembre 2024 sur la RN2 du PR 0+500 au PR 2+000 (commune de Matoury en agglomération) 9 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-09-19-00005
ARRETE
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-09-19-00005 - ARRETE 10 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ÊTÉ n°
robation du règlement intérieur de la commission régionale de gestion lotte de pêche de la Guyane
LÉFET
1°1380/2013 du Parlement européen et du 11 décembre 2013 relatif à la > la pêche;
pêche maritime et en particulier les articles R.914 et suivants ;
-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à ion des services de l'État dans les régions et départements ;
94 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services
let 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de ane, préfet de la Guyane; | -04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État
1-04-05-0002 du 5 avril 2024 portant délégation de signature à M. Ivan néral des Territoires et de la mer de Guyane ;
; membres du comité régional des pêches et des élevages marins de r du 2022 ;
ion du règlement intérieur pour garantir son bon fonctionnement par le 24
lu directeur général des territoires et de la mer de Guyane
ETE
règlement de la commission régionale de gestion de la flotte de pêche de Guyane résent arrêté est approuvé.
$sent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif: soit gracieux de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit ès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75008 Paris —- dans un délai ompter de sa notification où de sa publication. L'absence de réponse de ans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
rrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un délai s à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision nplicite de rejet en cas de recours administratif.
atif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » nternet
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-09-19-00005 - ARRETE 11 nsieur le directeur général des territoires et de la mer est chargé de l'exécution rêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
fet,
ion, le directeur général
‘es et de la mer
SE
{ AIMAME FI
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TARTIN
A :
I I
Signé numériquement par Ivan MARTIN
ND : O=DGTM, CN=Ivan MARTIN, E=
ivan.martin@guyane.pref.gouv.fr
Raison :
Emplacement :
Date : 2024.09.19 16:10:42-03'00'
Foxit PDF Reader Version: 12.0.2
Ivan
MARTIN
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-09-19-00005 - ARRETE 12