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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2026 225 280726
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2026 225 280726)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Banque, Institutions publiques,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°69-2026-225
PUBLIÉ LE 28 JUILLET 2026 Sommaire
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des
solidarités /
69-2026-06-18-00049 - Arrêté_Abondement_FDR_V.
ROLL_ELANTAS_16062026_VF (2 pages) Page 3
2 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2026-06-18-00049
Arrêté_Abondement_FDR_V.
ROLL_ELANTAS_16062026_VF
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-06-18-00049 - Arrêté_Abondement_FDR_V. ROLL_ELANTAS_16062026_VF 3 Ex PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDETS69_P2EIP_REVITALISATION_20260616_05
portant sur la consignation des fonds issus de la convention
de revitalisation de la société VON ROLL (ELANTAS)
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le décret du 22 avril 2026 en conseil des ministres portant nomination de M. Étienne GUYOT en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône ;
Vu le décret du 15 mai 2025 en conseil des ministres portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances auprès de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ; Monsieur Fabrice ROSAY ;
Vu les articles L.1233-84 à L.1233-88 et D.1233-37 à D.1233-44 du Code du travail ;
Vu les articles L.518-17 à L.518-19 du Code monétaire et financier ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 janvier 2017 n°DIA_BCI_2017_01_24_01 portant création du fonds départemental de revitalisation du Rhône ;
Vu le protocole d’accord du 13 janvier 2017, mis à jour le 21 octobre 2024, entre la Préfecture du Rhône et la Caisse des dépôts et Consignations Auvergne-Rhône-Alpes, portant organisation de la gestion des contributions financières au fonds départemental de revitalisation du Rhône des entreprises assujetties à l’obligation de revitalisation conformément aux articles L.1233-84 et suivants et D. 1233-37 et suivants du Code du travail ;
Vu la convention de gestion du fonds signée le 15 juillet 2024, entre la Préfecture du Rhône et Rhône Développement Initiatives, ci-après dénommé le gestionnaire du fonds ;
Vu la décision d’assujettissement à l’obligation de revitalisation de la société VON ROLL (ELANTAS), en date du 22 janvier 2026 ;
Vu la convention de revitalisation départementale, portant mise en œuvre de l’obligation de revitalisation signée entre l’Etat, représenté par Monsieur le Préfet, Secrétaire général du Rhône, Préfet délégué pour l’égalité des chances et la société VON ROLL (ELANTAS), en date du 20 mai 2026 ;
Vu l’article 3 de la convention de revitalisation susvisée, définissant le programme d’actions qui détermine notamment au 3.1 et 3.2 un Axe 1, intitulé : Abondement au fonds départemental de revitalisation du Rhône au bénéfice de TPE/PME créatrice d’emplois ;
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-06-18-00049 - Arrêté_Abondement_FDR_V. ROLL_ELANTAS_16062026_VF 4 Sur proposition du Préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône; ;
ARRÊTE
Article 1 : La société VON ROLL (ELANTAS) (SIRET N° 424 598 043 00026) , en vertu de la convention de revitalisation susvisée, consigne auprès de La Caisse des Dépôts et Consignations-pôle de gestion des consignations de Lyon sur le compte dénommé « Fonds départemental de revitalisation du Rhône », la somme de 126 973 € (cent vingt six mille neuf cent soixante-treize euros) ».
Cette somme est versée sur le compte de consignation n°2850783, qui a pour objet de recueillir les contributions financières des entreprises assujetties à l’obligation de revitalisation, conformément aux articles L. 1233-84 et suivants et D.1233-37 et suivants du Code du travail.
Article 2 : Le versement de la somme consignée est effectué en une seule fois par virement bancaire, hormis si la situation financière dégradée de la société assujettie nécessite des versements échelonnés, après l’accord des services de l’État.
Article 3 : La consignation de la contribution financière est effectuée par la Caisse des dépôts et consignation-pôle de gestion des consignations de Lyon et portée au crédit du compte de consignation du fonds départemental de revitalisation, à réception des fonds. Après consignation de la somme, la Caisse des dépôts et consignations adresse un récépissé attestant de la bonne réception des fonds à la société assujettie et copie dudit récépissé à la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Rhône.
Article 4 : La somme consignée est rémunérée au taux d’intérêt fixé par arrêté du Directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Les intérêts ainsi versés par la Caisse des dépôts et consignations sont définitivement acquis au fonds départemental de revitalisation du Rhône, au même titre que les contributions financières portées au crédit du compte de consignation.
Article 5 : Les fonds consignés ainsi que leurs intérêts sont déconsignés par arrêté du Préfet du Rhône, conformément aux décisions du comité d’engagement du fonds départemental de revitalisation du Rhône et ventilés aux bénéficiaires, par le gestionnaire du fonds.
Article 6 : Le Préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l’égalité des chances et le Directeur de la DDETS du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Secrétaire général,
Voie et délais de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin - 69 433 LYON Cedex 03. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-06-18-00049 - Arrêté_Abondement_FDR_V. ROLL_ELANTAS_16062026_VF 5