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Déliberation - del2025 05 056 3
Convocation - del2024 06 066 4
Déliberation - del2025 08 090 3
Convocation - del2025 06 066 3
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Croix-Valmer.
Lien du pdf (Convocation - del2025 06 066 3)
Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales,
ne eu exécut.
Sous Préfecture
Le 47/03/1025
s publication ou notification
oire après dépôt
République Française
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
u 3/09/2025
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Nombre conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 20
Une qualité de ve Votants : 23
N°DEL 2025_06 066 3
L'an deux mil vingt-cinq, le onze septembre,
Le Conseil Municipal de la Commune de LA CROIX VALMER dûment convoqué,
s'est réuni en session ordinaire, à la Salle Espace Diamant, sous la Présidence de Monsieur Bernard JOBERT, Maire.
Date de la Convocation du Conseil Municipal : 4 septembre 2025
Objet : ADMINISTRATION GENERALE
Renouvellement de la Convention Territoriale Globale (CTG) avec la Caisse d'Allocations Familiales du Var pour les années 2026 à 2030
Présents :
Bernard JOBERT Marie-Paule MAUDUIT
René CARANDANTE Jacques BUTTARD
Catherine HURAUT Pierre MONETON
Yves NONJARRET Thierry DOMENACH
Jean-Michel VIGNAT Adama LACLAVERIE Robert DALMASSO Julie HIVERT
Stéphanie MECHIN Michaël REBOTIER Michèle CAPDEVIELLE Roger OLIVIER
Gabrielle DALMAS Bernard BRUNEL
Brigitte RINAUDO PINEAU Catherine BRUNETTO
Pouvoirs :
Linda TRIBET donne procuration à Yves NONJARRET
Laurence GIORGINI donne procuration à René CARANDANTE
Matthieu TAROT donne procuration à Jean-Michel VIGNAT
Absents excusés :
Angelo MURA
Chantal MALFAIT
Chloé DE BROUWER
Marie-Françoise CASADEI
Secrétaire de séance :
Madame Catherine HURAUT
REÇU EN P
Conseil Municipal du 11 septembre 2025 Li 4% N° DEL 2025_06_066_3 . Monsieur le Maire expose à l'assemblée délibérante :
La Convention Teritoriale Globale (CTG) a pour but de coordonner et simplifier l'action
publique locale en faveur des familles, des enfants et de la jeunesse. ll s'agit d'une
démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d'élaborer le projet de territoire
pour le maintient et le développement des services aux familles et la mise en place de
toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle s'appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens
dans le cadre d'un plan d'actions adapté.
Le nouveau projet de convention, présenté en annexe, sera conclu pour les 5 prochaines
années. du 1e janvier 2026 au 31 décembre 2030.
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 214-1-3 :
Vu le Code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3:
Vu l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l'Action sociale des Caisses d'allocations familiales
{Caf) :
Vu la circulaire 202-01 du 16 janvier 2020 sur le déploiement des Conventions terñtoriales globales et les nouvelles modalités de financement en remplacement des Contrats enfance jeunesse :
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de La Croix Valmer N°
2021_10 133 9 du lé décembre 2021. approuvant la conclusion de la Convention
territoriale globale pour 4 ans à compter du 1e janvier 2022 :
Vu le plan d'action et le projet de convention proposés par la Caisse d'allocations
familiales {Caf}) du Var, annexés à la présente délibération :
Considérant que la première convention, signée en 2021 par la Caf, la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez et l'ensemble de ses communes membres, arrive à échéance à la fin d'année 2025 :
Considérant que la Caf du Var propose la signature d'une nouvelle convention visant à
définir le projet stratégique global du territoire à l'égard des familles ainsi que ses
modalités de mise en œuvre ;
Considérant que pour être signée par les 12 communes du territoire du Golfe de Saint-
Tropez ainsi que la Communauté de communes, cette convention doit être entérinée
par une délibération de chacune d'elle ;
ILest proposé à l'assemblée délibérante :
-D'approuver la conclusion de la Convention territoriale globale avec la Caf du Var, la
Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez et les 11 autres communes
concernées.
-D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à l'exécution de la présente délibération.
T RECU EN PREFECTURE
Conseil Municipal du 11 septembre 2025
N° DEL 2025_06.066_3 de 17/08/2825 Le Conseil Municipal ouf l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré,
Approuve la proposition qui lui a été faite,
à l'unanimité
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa date de
publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus,
Suivent les signatures inscrites au registre,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Bernard JOBERT. Madame Catherine HURAUT
Le Maire,
certifie que le présent document,
a été affiché en Majrie le,
Le Maire
Conseil Municipal du 11 septembre 2025
NS DEL 2025 06 066 3 Ÿ,
O Convention Territoriale Globale - 2026-2030 RL
0 Golf Ole ALLOCATIONS Les partenaires de la CTG ont abouti à un FAMILIALES programme d'actions articulé autour de 4
grands enjeux pour le territoire du Golfe de
@ | LES ENJEUX DU TERRITOIRE saint Tropez.
Q Permettre à tous les parents du territoire LT
de vivre une parentalité épanouie et leur
permettre de trouver un soutien adapté SOUTENIR LES dans leur parentalité.
Q Donner de la visibilité aux actions de FAMILLES DU ACCOMPAGNER
tentoke of de rende ocdble un TERRITOIRE ET ILE accompagnement de qualité. LEUR PROFESSIONNELS Q Développer une offre de services de proximité adaptée aux besoins des familles. PARENTALITE Q Maintenir le nombre de places d'accueil existantes dans les structures Petite
Enfance, Enfance et Jeunesse et en à développer de nouvelles pour mieux ” répondre aux besoins de garde des familles % T= du territoire.
Q Soutenir les personnes victimes de
violences intrafamiliales.
de Saint Tropez
sl
# lee me me de faire valoir ses droits. Q Permettre un accès de proximité à porteurs de handicap et/ou à besoins et gagner en spécifiques dans les structures de droit lisibilité sur l'offre de services commun. o Développer un. accès à l'outil informatique ACCOMPAGNER Q Permettre un accès à une oftre de lis loisirs de pour l'accès aux démarches qualité et de proximité en fo des Q Accompagner les usagers vers une DE VIE Q Assurer une continuité éducative sur le autonomisation sur le territoire. Q Développer le « Aller-vers » pour les DE O0 à 25 ANS Q Soutenir les projets des enfants et des populations les éloignées. jeunes en les impliquant dans la vie du a aux dangers numériques territoire. Q Développer des solutions de logement pour les jeunes ou les accompagner vers la vie Wu 5
F REÇU EN PREFECTURE Î
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L Application agréée E-legalte com :
21 _D0-083-218500481-20250911-DEL2025_06_
ANNEXE 3 – PLAN D’ACTIONS 2026 -2030
MOYENS MOBILISES PAR CHAQUE SIGNATAIRE DANS LE CADRE DES OBJECTIFS PARTAGES O Convention Territoriale Globale - 2026-2030
ALLOCATIONS
FAMILIALES
Caf
du Var
de Saint Tropez
| DES ENJEUX QUI S'INSCRIVENT DANS LE NOUVEAU SDSF 2024-2026
Fruit d'une démarche
partenariale, le Schéma
Départemental des
Services aux Familles
détermine les priorités
en matière de
développement et
d'accès aux services aux
familles sur le territoire
du Var pour les 3 années
à venir, dans les champs
de la petite enfance, de
l'enfance et la jeunesse,
du soutien aux parents et
de l'animation de la vie
sociale.
Ce schéma rassemble 14 institutions signataires unies pour améliorer le service aux familles en déclinant un plan d'actions en 3 axes :
CVs CRT RTE Real Développer des services aux familles adaptés à
et d'accompagnement de qualité tout le long EROTICA EIUE du parcours de vie de l'enfant + Soutenir l’ensemble des familles
+ Stabiliser, développer et programmer l'offre ” + Prévenir et accompagner les situations de rupture ou
d'accueil du jeune enfant dans le Var fragilités AV
+ Aller vers les enfants et les jeunes pour une LULU | . ; . + Faire des structures AVS les piliers de l'offre de
réponse optimale à leurs besoins services aux familles
+ Soutenir les professionnels et les structures pour
une amélioration continue de la qualité d'accueil
AVE:
Partenaires
Asseoir le SDSF via une programmation sur les
lee AT Reel Tete Re a EE là
+ Favoriser l'inclusion et l'accès aux droits
Une attention marquée autour du développement de places d'accueil de la Petite Enfance, des
actions autour de l'attractivité des métiers et de la valorisation des offres ciblées sur des populations dites spécifiques (jeunes parents, jeunes, familles monoparentales). Une ambition de contribution à l'attractivité du territoire et une contribution à l'emploi.
Une déclinaison en programmation infra-départementale.
+ Renforcer le pilotage et le suivi du SDSF au profit des
familles
+ Faire du SDSF un levier de la RSO
, REÇU EN PREFECTURE Î
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L Application agréée € leqalte com 1
21_D0-085-218500481-20250911-DEL2025_06_ O Convention Territoriale Globale - 2026-2030
Golfe de Saint Tropez Territoire d'exception ALLOCATIONS FAMILIALES
L
Proposer la
LE PLAN D'’ACTIONS DE LA CTG
Caf du Var
TER TIR 1 - Coordonner les È n ' " Faciliter Adapter l'offre de mb
rien réseaux des A e- + De: deride ne l'inclusion des bit hnts dr E) service à Le D politique Accompagner la - n eaueative eunesse professionnels SR AT LE population CT DES .
13.1 2.2.1 23.1 111 121 2.1. 3.1.1
Former et Améliorer l'accueil Meilleure lisibilité 411 Valoriser les Animer les réseaux]! |-— Valoriser les | | 3.21 421 Sensibiliser les inclusif pour les O- de l'offre inclusion Meilleure lisibilité Ecriture d'un PEDT
métiers des professionnels professionnels actions existantes 18 ans numérique pour les familles Mise en œuvre du intercommunal VL[. Accompagner les SPPE Horizon 2030 jeunes en rupture ou fragilité
1.1.2 1.3.2 2.1.2 2.2.2 2.3.2 712
Promotion du Organiser la Améliorer le Développe Accompagner aux de métier d’Assistante! formation BAFA parcours de pros inclusifs su usages du — Développer de 412 Maternelle sur le territoire l'usager le territoire numérique otre ité Développer des 422
évènements à Favoriser la
rayonnement participation des
1.3.3 T5 intercommunal jeunes à la vie du |__| Valoriser et : territoire accompagner | | Soutenir la
actions RSO parentalité numérique
1 3.1.4
4 Axes prioritaires : AccorEngner les _] souteniries e ° pus cs en personnes victimes - 23 Fiches actions situation de | de VIE handicap
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LA CROIX
VALMER
COMMUNE
DE
RAMATUELLE
VILLE DE
SAINT-TROPEZ
Golfe de Saint Tropez Territoire d'exception
TERRE MER
Mairie
LE PLAN DE LA TOUR
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SAINTE-MAXIME
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de ALLOCATIONS
FAMILIALES
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CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE 2026-2030
Entre :
LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAR
Représentée par le Président de son conseil d’administration, Monsieur UNIA Michel et par son Directeur, Monsieur ORLANDINI Julien, dûment autorisés à signer la présente convention ;
Ci-après dénommée
« La Caf du Var» ;
Et
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GOLFE DE SAINT TROPEZ
Représentée par son Président, Monsieur MORISSE Vincent, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son Conseil Communautaire ;
Ci-après dénommée
« La Communauté de communes du Golfe de Saint Tropez »
Et
LA COMMUNE DE CAVALAIRE SUR MER
Représentée par son Maire, Monsieur LEONELLI Philippe, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son Conseil municipal ;
Ci-après dénommée
« La commune de Cavalaire »
Et
LA COMMUNE DE COGOLIN
Représentée par son Maire, Madame LARDAT Christiane, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son Conseil municipal ;
Ci-après dénommée
« La commune de Cogolin »
Et
LA COMMUNE DE LA CROIX VALMER
Représentée par son Maire, Monsieur JOBERT Bernard, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son Conseil municipal ;
Ci-après dénommée
« La commune de La Croix Valmer »
Et 3
LA COMMUNE DE GASSIN
Représentée par son Maire, Madame WANIART Anne-Marie, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son Conseil municipal ;
Ci-après dénommée
« La commune de Gassin »
Et
LA COMMUNE DE GRIMAUD
Représentée par son Maire, Monsieur BENEDETTO Alain, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son Conseil municipal ;
Ci-après dénommée
« La commune de Grimaud »
Et
LA COMMUNE DE LA GARDE FREINET
Représentée par son Maire, Monsieur DOMBRY Thomas, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son Conseil municipal ;
Ci-après dénommée
« La commune de La Garde Freinet »
Et
LA COMMUNE DE LA MOLE
Représentée par son Maire, Madame BARDOLLET Sophie, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son Conseil municipal ;
Ci-après dénommée
« La commune de La Mole »
Et
LA COMMUNE DU PLAN DE LA TOUR
Représentée par son Maire, Monsieur GIUBERGIA Laurent, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son Conseil municipal ;
Ci-après dénommée
« La commune du Plan-de-la-Tour »
Et 4
LA COMMUNE DE RAMATUELLE
Représentée par son Maire, Monsieur BRUNO Roland dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son Conseil municipal ;
Ci-après dénommée
« La commune de Ramatuelle »
Et
LA COMMUNE DU RAYOL CANADEL SUR MER
Représentée par son Maire, Monsieur PLENAT Jean dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son Conseil municipal ;
Ci-après dénommée
« La commune du Rayol-Canadel sur Mer »
Et
LA COMMUNE DE SAINT TROPEZ
Représentée par son Maire, Madame SIRI Sylvie dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son Conseil municipal ;
Ci-après dénommée
« La commune de Saint Tropez »
Et
LA COMMUNE DE SAINTE MAXIME
Représentée par son Maire, Monsieur MORISSE Vincent dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son Conseil municipal ;
Ci-après dénommée
« La commune de Sainte Maxime »
Il est convenu et arrêté ce qui suit : , REÇU EN PREFECTUF* 1!
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ation agréée € - ecom
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Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’Action sociale des Caisses d’allocations familiales (Caf) ;
Vu la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;
Vu le décret n°2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux familles et au métier d’assistant maternel ;
Vu le décret n° 2025-253 du 20 mars 2025 relatif au schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant prévu à l'article L. 214-1-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) ;
Vu la délibération du conseil d’administration de la Caf du Var en date du 20 novembre 2018 ;
Vu les délibérations des Conseils Municipaux et du Conseil communautaire du Golfe de Saint Tropez, figurant en annexe 5 de la présente convention ;
PREAMBULE
Les Caf sont nées de la volonté d’apporter une aide à toutes les familles, dans leur diversité. Qu’il prenne la forme de prestations monétaires ou d’aides permettant de développer des services, l’investissement des Caf témoigne d’un engagement de la collectivité, dans une visée universelle, pour accompagner le développement de chaque personne, dès sa naissance, par une présence et un soutien dans son parcours de vie, accentuant, s’il le faut, son aide lorsque la famille est dans la difficulté.
La branche Famille est ainsi présente auprès de chacun tout au long de la vie, auprès de chaque parent, femme ou homme, en fonction de sa situation, en équité : conciliation vie familiale/vie professionnelle, accueil des enfants et des jeunes, lutte contre la pauvreté sont les domaines prioritaires de l’intervention des Caf, qui prend la forme d’une offre globale de service.
Dédiée initialement à la famille, la Branche s’est vue progressivement confier des missions pour le compte de l’Etat et des départements, qui représentent une part importante de son activité.
Les missions emblématiques de la branche Famille sont fondatrices de son cœur de métier :
- Développer des services attentionnés tout au long des parcours de vie de chacun ;
- Garantir un accès efficace au juste droit en améliorant le modèle de délivrance des prestations ;
- Mobiliser les leviers de performance et accompagner les transformations, grâce à une organisation territorialisée, départementale, solidaire et au plus proche des partenaires locaux ; , REÇU EN PREFECTUF* 1!
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Ces missions passent par les objectifs suivants :
• Répondre aux besoins d’accueil diversifiés des jeunes enfants et de leurs familles dans le cadre du service public de la petite enfance ;
• Réduire les inégalités d’accès des enfants et adolescents aux activités péri et extrascolaires pour favoriser la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle et l’épanouissement des enfants ;
• Favoriser l’autonomie et l’accès aux droits des adolescents et des jeunes adultes ;
• Soutenir les parents, en couple, seuls ou séparés, dans l’exercice de leur parentalité, de la naissance à l’adolescence ;
• Favoriser l’accès et le maintien dans le logement notamment des allocataires les plus fragiles ;
• Renforcer la solidarité par le soutien aux politiques d’insertion, d’autonomie et de handicap, en lien avec les partenaires ;
• Sécuriser et accompagner les habitants allocataires dans une relation de confiance centrée sur l’accès aux droits et aux services ;
• Renforcer les coopérations avec les partenaires locaux.
Pour accompagner le développement de celles-ci, les Caf collaborent depuis l’origine avec leurs partenaires de terrain, au premier rang desquels les collectivités locales. Les communes et les intercommunalités sont en effet particulièrement investies dans le champ des politiques familiales et sociales, au titre de leur clause de compétence générale leur permettant de répondre aux besoins du quotidien des citoyens.
Les territoires se caractérisent par une grande diversité de situations d’habitants, et par de nombreuses évolutions qui modifient profondément la vie des familles. Leurs attentes évoluent, et la réponse à celles- ci passe par la volonté des acteurs locaux. A ce titre, la Caf entend poursuivre son soutien aux collectivités locales qui s’engagent dans un projet de territoire qui leur est destiné.
Dans ce cadre, la Convention territoriale globale (CTG) est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d’élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’actions adapté.
Véritable démarche d’investissement social et territorial, la CTG favorise ainsi le développement et l’adaptation des équipements et services aux familles, l’accès aux droits et l’optimisation des interventions des différents acteurs.
La CTG peut couvrir, en fonction des résultats du diagnostic, les domaines d’intervention suivants : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services, inclusion numérique, animation de la vie sociale, logement, handicap, accompagnement social.
Elle s’appuie sur les documents de diagnostic et de programmation que constituent les différents schémas départementaux : Schéma Départemental des Services aux Familles (SDSF), Schéma Départemental de l’Animation de la Vie Sociale, stratégie de lutte contre la pauvreté…
Son plan d’action s’inscrit en cohérence avec les orientations du Schéma Départemental des Services aux Familles, animé par le Comité Départemental des Services aux familles, dont la Caf assure le secrétariat général. Ce comité est présidé par le Préfet de département et ses Vice-Présidences sont , REÇU EN PREFECTUF* 1!
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assurées par le Président du Conseil Départemental ou un Conseiller Départemental, un Maire ou Président d'Etablissement Public de Coopération Intercommunale du Département, et le Président du Conseil d’Administration de la (CAF) ou un Administrateur de ce conseil d'administration désigné par celui-ci.
La collectivité locale peut ainsi s’appuyer sur la CTG pour formaliser ses engagements d’Autorité Organisatrice de l’accueil du jeune enfant. Le volet Petite Enfance et Parentalité de la CTG répond aux attendus du Schéma d’Autorité Organisatrice et dispense la collectivité signataire de la CTG de réaliser un schéma dès lors que son contenu est ajusté aux attendus définis dans le cadre du décret n° 2025-253 du 20 mars 2025.
La CTG s’appuie également sur une concertation des partenaires et des usagers.
En mutualisant la connaissance des besoins des allocataires et de leur situation, les analyses partagées à l’échelon départemental permettent de situer le territoire de la façon suivante :
➢ Les caractéristiques territoriales suivantes :
L’Etablissement Public de Coopération Intercommunale du Golfe de Saint Tropez est une des 12 EPCI présentes sur le département du Var. Le territoire se situe au bord de la mer Méditerranée et compte 9 communes littorales.
Créée le 1er janvier 2013, la Communauté de Communes du Golfe de Saint Tropez regroupe 12 communes du département pour une superficie de 430 km² (7% du Var) : Cavalaire-sur-Mer, Cogolin, Gassin, Grimaud, La Croix Valmer, La Garde-Freinet, La Mole, Le Plan-de-la-Tour, Ramatuelle, Rayol- Canadel-sur-Mer, Saint-Tropez, Sainte-Maxime.
Ces communes constituent un territoire éminemment touristique puisqu’elles attirent chaque année environ 1.6 millions de touristes (18% du Var). L’activité touristique représente 80% de l’économie locale. La Communauté de communes dispose d’une station balnéaire de renommée internationale : Saint Tropez.
La population totale est de 57 965 habitants (données INSEE 2022) soit une densité de population de 134.7 hab./km² (densité Var : 183.3 hab./km²).
35.3% des habitants du Golfe Saint Tropez couverts par une prestation CAF avec des communes où le taux est plus important : La Plan de la Tour (43.39%) et La Mole (42.93%) avec une concentration de familles.
➢ L’offre de structures de proximité, d’équipements et de services aux familles suivantes :
L’offre de structure de proximité, d’équipements et de services aux familles est inégale sur le territoire du fait de la diversité de structuration au niveau communal. Les communes portent les compétences Petite Enfance, Enfance, Jeunesse et Actions sociales. La Communauté de Communes Golfe de Saint Tropez ne porte pas de compétences dans les domaines d’intervention de la CTG.
Des acteurs associatifs sont présents mais l’essentiel des actions et dispositifs sont portés par les communes. Il est constaté une offre disparate sur le territoire couplée à des problématiques de mobilité de certains publics en difficulté. Certains dispositifs sont inexistants et à développer pour offrir une offre de proximité. L’offre de services exhaustive est présentée en Annexe 2. © 123
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➢ Les territoires (bassins de vie) et les champs d’intervention prioritaires suivants :
Le territoire du Golfe de Saint-Tropez s’organise autour d’une armature urbaine divisée en trois niveaux : - Trois pôles majeurs : les centres-villes de Sainte-Maxime, Cogolin et Saint-Tropez - Trois pôles d’équilibre (espaces de concentration résidentielle, d’emplois et d’équipements): le centre-ville de Cavalaire, le village de Grimaud et le village de Gassin - Six pôles de proximité : sur le littoral, les centres-villages du Rayol-Canadel, de Ramatuelle, de La Croix Valmer ; au cœur du Massif des Maures, les centres-villages de La Mole, de La Garde- Freinet, du Plan de la Tour.
La CTG s’appliquera à articuler et développer des coopérations afin que l’ensemble des services soient accessibles aux familles du territoire.
➢ Les objectifs communs de développement et de coordination des actions concernent :
- La petite enfance et la mise en œuvre du Service Public de la Petite Enfance avec un accompagnement des communes Autorités Organisatrices ;
- L’Enfance et la Jeunesse sur les modes de garde, le parcours citoyens, et l’accompagnement des jeunes en ruptures ou avec fragilités ;
- Le soutien aux familles du territoire pour une parentalité épanouie en lien avec le SSPE ; - L’inclusion des personnes et enfants en situation de handicap ainsi que le soutien et l’accompagnement de leurs proches aidants ;
- La lutte contre le non-recours aux droits et l’accompagnement des publics fragiles ; - L’accompagnement des publics en fragilité numérique ;
- L’information des publics en matière de droit au logement ;
- Une vigilance et attention sur les personnes victimes de Violences Intra-Familiales ; , REÇU EN PREFECTUF* 1!
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➢ Les degrés d’intervention de chaque partenaire signataire sur les champs d’intervention communs :
Chaque commune signataire participe aux travaux et différentes instances organisées dans le cadre de la CTG à hauteur de ses moyens humains et techniques. La Communauté de Communes porte le Pilotage de la CTG, notamment via la désignation d’un chargé de coopération pilote (1 ETP) et un chargé de coopération logement (0.25 ETP).
Seules les communes disposent de la clause générale de compétences qui leur donnent une capacité d’intervention générale. Les communes développent des services et mettent en place des actions au niveau local pour répondre aux besoins repérés sur le territoire. En fonction des besoins, les communes peuvent mutualiser leurs services.
C’est pourquoi, dans la perspective d’intervenir en cohérence avec les orientations générales déclinées dans le présent préambule, au plus près des besoins du territoire, la Caf du VAR, les 12 Communes du Golfe de Saint Tropez et la Communauté de Communes du Golfe de Saint Tropez souhaitent conclure une Convention Territoriale Globale (CTG) pour renforcer leurs actions sur les champs d’intervention partagés.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
La présente convention vise à définir le projet stratégique global du territoire à l’égard des familles ainsi que ses modalités de mise en œuvre.
Ce projet est établi à partir d’un diagnostic partagé tenant compte de l’ensemble des problématiques du territoire.
Elle a pour objet :
- D’identifier, dans le cadre du diagnostic partagé, les besoins prioritaires et les besoins non satisfaits sur la commune ou communauté de communes (Annexe 1) ;
- De définir un plan d’actions et une programmation permettant d’identifier les champs d’intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin et de développer des actions nouvelles permettant de pérenniser et d’optimiser l’offre des services existante, par une mobilisation des cofinancements (Annexe 2 et 3) ;
- De suivre la mise en œuvre du plan d’actions et de mesurer les impacts de la démarche (Annexes 4).
ARTICLE 2 - LES CHAMPS D’INTERVENTION DE LA CAF
Les interventions de la Caf, en matière d’optimisation de l’existant et de développement d'offres nouvelles, sur le territoire de la Communauté de Communes Golfe de Saint Tropez et des 12 communes qui en font partie, concernent les axes suivants :
➢ Répondre aux besoins d’accueil diversifiés des jeunes enfants et de leurs familles dans le cadre du service public de la petite enfance par :
- un égal accès à l’information et une offre d’orientation et d’accompagnement ainsi qu’à l’accès réel de tous les enfants aux modes d’accueil ; , REÇU EN PREFECTU“" 1!
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- à la pérennisation et au développement et des places d’accueil individuel et collectif pour garantir aux familles une offre de qualité, conforme aux exigences de la Charte d’accueil du jeune enfant en tout point du territoire.
La branche Famille s’est engagée à déployer une réponse diversifiée aux besoins d’accueil diversifiés des jeunes enfants et de leurs familles dans le cadre du Service Public de la Petite Enfance. Véritable opportunité de vivifier le projet de territoire et d’accélérer les transformations à l’œuvre, le service public de la petite enfance (SPPE) participe pleinement à l’attractivité des services aux familles. Il se structure autour de trois priorités : lutte contre les inégalités sociales et de destin dès le plus jeune âge, lever tous les freins au développement de l’offre d’accueil et proposer des solutions d’accueil de qualité.
➢ Réduire les inégalités d’accès des enfants et adolescents aux activités péri et extrascolaires par :
- le maintien et le développement des accueils péri et extra scolaires relevant des ACM, des accueils de jeunes et des départs en vacances des enfants en séjour collectif ; - l’accessibilité financière des familles et l’inclusion des enfants en situation de handicap dans les accueils de loisirs ;
➢ Favoriser l’autonomie et l’accès aux droits des adolescents et des jeunes adultes par : - le développement d’une information adaptée et d’un accompagnement à l’engagement et à la participation des jeunes ;
- l’autonomie des jeunes via le logement et l’engagement citoyen et l’accès aux droits et aux services des jeunes et de leur famille.
➢ Soutenir les parents, en couple, seuls ou séparés, dans l’exercice de leur parentalité, de la naissance à l’adolescence par :
- une action coordonnée avec le service public la petite enfance et la démarche « 1 000 premiers jours » dès l’arrivée de l’enfant ;
- l’accès des parents à une offre de soutien à la parentalité de proximité, diversifiée et innovante notamment pour les parents d’adolescents ;
- l’accompagnement de la séparation auprès des deux parents et la lutte contre la pauvreté des familles monoparentales.
➢ Favoriser l’accès et le maintien dans le logement notamment des allocataires les plus fragiles par :
- l’évolution des aides personnelles au logement, le renforcement du partenariat avec les bailleurs sociaux et la prévention des expulsions et des impayés locatifs ;
- la contribution à la lutte contre la non-décence des logements et le soutien au développement de solutions de logements innovants ou adaptés.
➢ Renforcer la solidarité par le soutien aux politiques d’insertion, d’autonomie et de handicap par :
- La mise en œuvre des réformes relevant des politiques du handicap, de l’autonomie et de la solidarité ;
- les interventions de travail social en direction des familles en situation de vulnérabilité.
➢ Sécuriser et accompagner les habitants allocataires dans une relation de confiance centrée sur l’accès aux droits et aux services par :
- un niveau de service de base plus satisfaisant, s’appuyant sur ses partenaires, dans une démarche d’aller-vers et omnicanal ;
- la détection automatisée des droits potentiels et la lutte contre les erreurs et la fraude afin de garantir le versement à bon droit des prestations légales et d’action sociale. , REÇU EN PREFECTU“* 1!
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➢ Renforcer les coopérations avec les partenaires locaux par :
- l’accompagnement des projets de territoires avec les partenaires et les élus ; - l’animation de la vie sociale des territoires ;
- l’adaptation des politiques d’action sociale aux réalités locales et encourager les innovations de terrain.
ARTICLE 3 - LES CHAMPS D’INTERVENTION DES COMMUNES ET DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
➢ Pour les communes :
Les 12 communes signataires mettent en place des actions au niveau local pour répondre à des besoins repérés. Celles-ci concernent :
• Concernant la Petite Enfance :
En réponse aux besoins d’accueil diversifiés des jeunes enfants et de leurs familles, les collectivités locales sont, depuis le 1er janvier 2025, les autorités organisatrices d’accueil du jeune enfant1 (AO) et contribuent ainsi à la mise en place du service public de la petite enfance. A ce titre, elles exercent quatre compétences en fonction du nombre des habitants de leurs territoires :
Quel que soit le nombre des habitants de leur territoire, toutes les communes (Les 12 communes sont concernées : Cavalaire, Cogolin, La Croix Valmer, Gassin, Grimaud, La Garde Freinet, La Mole, Le Plan de la Tour, Ramatuelle, Le Rayol-Canadel sur Mer, Saint Tropez, Sainte Maxime.) ou EPCI exerçant la compétence d’AO :
▪ Recensent les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles ainsi que les modes d'accueil disponibles sur leur territoire ; cette compétence vise à identifier les besoins des familles en matière de soutien à la parentalité et d’accueil du jeune enfant (nombre de places d’accueil requises, type d’accueil, accessibilité financière et géographique, etc.) et à recenser l’offre d’accueil, individuel (assistants maternels) ou collective (crèches) présente sur la commune ou l’intercommunalité ;
▪ Informent et accompagnent les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents ; cette compétence vise à garantir, à la hauteur de ses moyens et de manière adaptée aux besoins de son territoire, la bonne information des parents et des futurs parents sur l’offre d’accueil des jeunes enfants disponible dans la commune (publique et privée) et à organiser et structurer une offre d’accompagnement à la parentalité pour tous les parents
Les communes de plus de 3 500 habitants (Sainte Maxime, Grimaud, Cogolin, Cavalaire, La Croix Valmer et Saint Tropez) exerçant la compétence d’AO :
▪ Planifient, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil du jeune enfant ; cette compétence vise à fixer des objectifs de création de places d’accueil à court ou moyen terme, en identifiant les zones prioritaires à couvrir et les modalités d’accueil à favoriser au regard des besoins des familles ; cette planification tient compte des priorités partagées par les communes dans le cadre des travaux du comité départemental des services aux familles (Cdsf) et des ressources mobilisables dans le cadre du schéma départemental des services aux familles (Sdsf) ; pour les communes ou les groupements compétents en cas de transfert de plus de 10 000 habitants, la mission de planification prend notamment la forme du schéma pluriannuel de maintien et de
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développement de l'offre d'accueil du jeune enfant prévu à l’article L. 214-2 du Code de l’action sociale et des familles. Les communes (ou les groupements en cas de transfert de la compétence) qui ont conclu avec la Caf une convention territoriale globale (CTG), qui correspond aux attendus du schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil, sont dispensées de réaliser un nouveau schéma. ▪ Soutiennent la qualité des modes d'accueil ; cette compétence vise à œuvrer à la montée en qualité de tous les modes d’accueil, individuels et collectifs, publics et privés. Elles s’assurent que le référentiel de qualité d’accueil soit mis en œuvre par tous les professionnels, diffusent la compréhension des droits et des besoins de l’enfant, et cherchent à renforcer la cohésion de la communauté éducative au sein du territoire (entre les différents lieux d’accueil, et avec l’éducation nationale) ; pour exercer cette compétence, les communes (ou leur groupement lorsque la compétence leur a été transférée) de plus de de 10 000 habitants (Sainte Maxime et Cogolin) doivent se doter d’un relais petite enfance à compter du 1er janvier 2026.
La CTG constitue un cadre structurant sur lequel les communes et l’EPCI signataire peuvent s’appuyer pour exercer leurs compétences d’AO. La CTG assure une vision cohérente et opérationnelle de l’offre d’accueil et dispense la collectivité de réaliser un schéma d’AO dans la mesure où, sur le champ de la petite enfance en particulier, elle comporte :
- le diagnostic des besoins (Annexe 1) ;
- la liste des équipements et services soutenus chaque collectivité locale exerçant une compétence d’AO (Annexe 2) ;
- le plan d’actions de la CTG (Annexe 3) ;
- les modalités de concertation et les partenariats à développer et les ressources de coopération et d’ingénierie mobilisées (Annexe 4).
- les indicateurs de suivi et d’évaluation (article 9 de la présente convention).
• Concernant les compétences relatives aux autres champs thématiques concernés par la CTG, celles-ci relèvent des communes (Enfance, Jeunesse, Parentalité, Inclusion Handicap, Accès aux droits…).
➢ Pour la communauté de communes :
La Communauté de communes Golfe de Saint Tropez exerce les compétences suivantes au titre des compétences obligatoires, optionnelles et facultatives :
- La valorisation des déchets : collecter et traiter les déchets, gérer les déchèteries, collecter les biodéchets, encourager le tri et la réduction des déchets, favoriser le compost et sa valorisation. - La famille : développer l’enseignement de la musique et de la danse, participer au financement du transport scolaire, piloter la CTG en partenariat avec la Caf du VAR. - Le cadre de vie : porter le SCoT, élaborer le volet littoral et maritime du SCoT, mettre en place la fibre optique, porter le Plan Local de l’Habitat, organiser la mobilité, aménager, entretenir et gérer les aires d’accueil des gens du voyage, concourir à la politique de lutte contre les nuisances sonores (aéronefs).
- Le développement économique : favoriser le partenariat, accompagner les porteurs de projets, création, aménagement, entretien et gestion des ZAE, développer le système d’information géographique.
- L’eau et l’assainissement non collectif : fournir l’eau potable, préserver la ressource en eau, gérer l’assainissement non collectif. , REÇU EN PREFECTU“" 1!
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- L’attractivité et le rayonnement : développer la promotion touristique, office de tourisme communautaire, créer et gérer des chemins de randonnée intercommunaux, soutenir les grands évènements.
- L’environnement et l’énergie : préserver les espaces maritimes, entretenir les cours d’eau, protéger les milieux aquatiques, valoriser les espaces forestiers, soutenir et diversifier l’agriculture, développer les énergies renouvelables, favoriser les économies d’énergie. - La gestion des risques : limiter le risque inondation GEMAPI terrestre, limiter le risque érosion et submersion GEMAPI maritime, limiter le risque incendie DFCI, prévenir des risques de pollution des eaux de baignade.
ARTICLE 4 - LES OBJECTIFS PARTAGES AU REGARD DES BESOINS
Les principaux enjeux dégagés du diagnostic partagé (Annexe 1) sont :
✓ Concernant la Petite Enfance :
• Permettre aux familles du territoire d’accéder à un mode de garde en fonction de leur choix et de leurs besoins.
• Maintenir et développer un nombre de places suffisant en accueil individuel et en accueil collectif.
• Donner de la visibilité sur l’existant aux familles du territoire.
✓ Concernant l'Enfance :
• Permettre à tous les enfants d’accéder à une offre de loisirs de proximité, de qualité et accessible à tous.
• Accompagner le parcours de vie des enfants de 3 à 11 ans.
• Développer une cohérence et continuité éducative sur le territoire.
✓ Concernant la Jeunesse :
• Accompagner le parcours de vie des jeunes de 12 à 25 ans.
• Soutenir la jeunesse dans ses difficultés.
• Favoriser la participation des jeunes sur le territoire.
✓ Concernant le Soutien à la Parentalité :
• Permettre à tous les parents de vivre une parentalité épanouie.
• Accompagner et soutenir les parents dans leur parentalité en fonction de leurs besoins.
• Valoriser les actions existantes et en développer.
✓ Concernant l'Inclusion Handicap :
• Permettre à toutes les familles et personnes en situation de handicap de trouver un accompagnement adapté.
• Faciliter l’inclusion des enfants porteurs de handicap.
• Former les professionnels pour un meilleur accueil dans les structures de droit commun.
✓ Concernant l'Accès aux droits :
• Lutter contre le non-recours.
• Faciliter le parcours de l’usager. SOUTENIR LES
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✓ Concernant l'Inclusion Numérique :
• Permettre à tout le monde d’accéder à l’outil informatique pour ses démarches administratives.
• Accompagner les usagers vers une autonomisation sur l’outil numérique.
• Sensibiliser aux dangers du numériques.
✓ Concernant les Violences Intra-Familiales :
• Permettre à chaque personne victime de Violences intra-familiale d’avoir un accompagnement global (logement, juridique, psychologique, social...).
• Eviter le non-signalement.
• Mobiliser les professionnels du territoire.
✓ Concernant le Logement :
• Lutter contre le non-recours aux droits liés au logement.
• Mieux orienter et accompagner les habitants dans leurs parcours logement.
Les partenaires de la CTG ont abouti à un programme d’actions articulé autour de 4 grands enjeux pour le territoire du Golfe de Saint Tropez :
Les objectifs conjoints sont :
• En matière de réponse aux besoins d’accueil diversifiés des jeunes enfants et de leurs familles dans le cadre du service public de la petite enfance ;
- Développer une offre d’accueil diversifiée et adaptée sur l’ensemble du territoire : développer de nouvelles places en crèche dans les zones en tension, renforcer le soutien à l’accueil individuel sur le territoire : RPE, Assistantes maternelles.
- Améliorer l’accessibilité des modes de garde pour tous : développer la communication aux parents et futurs parents sur les modes de garde existants, promouvoir AVIP-AVIS auprès des gestionnaires EAJE. , REÇU EN PREFECTU“" 1!
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• En matière de réduction des inégalités d’accès des enfants et adolescents aux activités péri et extrascolaires ;
- Garantir un accès équitable aux loisirs éducatifs : travailler sur une dynamique intercommunale de Projet Educatif de Territoire PEDT, Accompagner les structures sur le volet inclusion handicap, développer des places en ALSH pendant la période estivale.
- Favoriser l’éveil à la citoyenneté et à la solidarité dès le plus jeune page : proposer des actions communes.
• En matière de soutien à l’autonomie et à l’accès aux droits des adolescents et des jeunes adultes ;
- Lutter contre l’isolement et renforcer l’autonomie des jeunes : Créer une dynamique de réseau des partenaires de la jeunesse pour développer des actions de type PAEJ sur le territoire, Mettre en place des actions de parcours d’accompagnement des jeunes.
- Encourager l’engagement et la participation des jeunes : Soutenir les projets initiés par les jeunes sur le territoire en lien avec les services jeunesse, la Mission Locale, le BIJ ou l’E2C.
• En matière de soutien des parents, en couple, seuls ou séparés, dans l’exercice de leur parentalité, de la naissance à l’adolescence ;
- Mieux accompagner les parents, notamment ceux en situation de fragilité : Soutenir les familles monoparentales et les parents d’enfants en situation de handicap, Aller-vers les familles via le Réseau Parentalité Golfe de Saint Tropez., Proposer des solutions, orienter les familles. - Développer des services de soutien à la parentalité : Développer de nouveaux services inexistants sur le territoire pour faciliter l’accompagnement des familles, Apporter des ressources.
• En matière d’accès à l’information pour le maintien dans le logement notamment des allocataires les plus fragiles ;
- Accompagner et informer les publics : Informer et sensibiliser le public sur leurs droits au logement : création de supports d’information clairs et accessibles, Accompagner à la compréhension des dispositifs existants : organisation d’ateliers d’information ou renvoyer vers les permanences.
• En matière de solidarité par le soutien aux politiques d’insertion, d’autonomie et de handicap, en lien avec les partenaires ;
- Favoriser l’accessibilité aux services de droit commun : Accompagner les services Petite Enfance, Enfance et Jeunesse à l’accueil de public en situation de handicap, Communiquer auprès des familles sur les services existants mobilisables.
- Accompagner les personnes en situation de handicap et leurs aidants : Former les professionnels, Organiser des permanences, des points d’accueil.
• En matière de sécurisation et d’accès aux droits et aux services ;
- Lutter contre le non recours aux droits : Organiser le réseau de acteurs pour mieux connaître les acteurs ressources du territoire (cartographie et échanges), Créer des outils simples d’informations et s’appuyer sur SOLIGUIDE.
- Mieux orienter et accompagner les publics : Former les professionnels notamment ceux de proximité, Développer le maillage des points d’accès aux droits pour une meilleure coordination et orientation de l’usager.
• En matière de coopération avec les partenaires locaux ;
- Maintenir les réseaux existants.
- Développer les réseaux des professionnels et la dynamique inter-réseaux.
- Coordonner les projets.
- Valoriser les métiers en tension.
- Proposer la formation / sensibilisation pour une montée en compétence. , REÇU EN PREFECTU“" 1!
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Les annexes 2 et 3 à la présente convention précisent les moyens mobilisés par chacun des partenaires signataires dans le cadre des champs d’intervention conjoint. Ces annexes font apparaître le soutien des co-financeurs pour le maintien de l’offre existante et les axes de développement d’offres nouvelles.
ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS DES SIGNATAIRES
La Caf du VAR, les communes de Cavalaire-sur-Mer, Cogolin, Gassin, Grimaud, La Croix Valmer, La Garde-Freinet, La Mole, Le Plan-de-la-Tour, Ramatuelle, Rayol-Canadel-sur-Mer, Saint-Tropez, Sainte-Maxime et la Communauté de Communes Golfe de Saint Tropez s’engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs qu’ils se sont assignés dans le plan d’actions de la présente convention.
La présente convention est conclue dans le cadre des orientations de la Convention d’Objectifs et de Gestion signée entre l’Etat et la CNAF. Elle est mise en œuvre dans le respect des dispositifs et des outils relevant des compétences propres de chacune des parties, lesquelles restent libres de s’engager avec leurs partenaires habituels ou d’engager toute action ou toute intervention qu’elles jugeront nécessaire et utile.
La CTG matérialise également l’engagement conjoint de la Caf du Var, des 12 communes et de l’EPCI à poursuivre leur appui financier aux services aux familles du territoire.
La Caf du Var s’engage à répartir des financements bonifiés directement entre les structures du territoire soutenues par la collectivité locale compétente, sous la forme de « bonus territoire CTG» et du bonus trajectoire de développement.
De son côté, les collectivités s’engagent à poursuivre leurs soutiens financiers en ajustant en conséquence la répartition de leurs contributions pour les équipements et services listés en annexe 2. Lorsqu’il se matérialise par le versement d’une subvention, le soutien financier de la collectivité territoriale doit permettre d’équilibrer un coût de fonctionnement garantissant la qualité du service attendu. Cet engagement pourra évoluer en fonction de l’évolution des compétences détenues.
ARTICLE 6 - MODALITES DE COLLABORATION
Les parties s’engagent à mobiliser des moyens humains (personnels qualifiés et en quantité) et matériels (données, statistiques, etc.) nécessaires à la réalisation des obligations définies dans la présente convention.
Pour mener à bien les objectifs précisés dans la présente convention, les parties décident de mettre en place un comité de pilotage.
Ce comité de pilotage est composé de :
- La direction de la Caf du Var et de représentants de la branche famille.
- La direction Générale des services de la Communauté de communes Golfe de Saint Tropez. - Les 12 Maires des communes signataires ou leur représentant désigné par ceux-ci.
Les parties conviennent d’un commun accord que des personnes ressources en fonction des thématiques repérées pourront participer à ce comité de pilotage à titre consultatif.
Cette instance :
- Assure le suivi de la réalisation des objectifs et l’évaluation de la convention ; , REÇU EN PREFECTU“" 1!
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- Contribue à renforcer la coordination entre tous les signataires, dans leurs interventions respectives et au sein des différents comités de pilotage thématiques existants ;
- Veille à la complémentarité des actions et des interventions de chacun des partenaires sur le territoire concerné ;
- Porte une attention particulière aux initiatives et aux actions innovantes du territoire.
Le Comité de pilotage sera copiloté par la CAF et la Communauté de Communes Golfe de Saint Tropez.
Le secrétariat permanent est assuré par la Communauté de Communes du Golfe de Saint Tropez.
Les modalités de pilotage opérationnel et de collaboration technique, ainsi que le suivi de la mise en œuvre de la CTG, fixés d’un commun accord entre les parties à la présente convention, figurent en annexe 4 de la présente convention.
Dans le cadre du Copil de la CTG, chaque collectivité locale exerçant la compétence de planification de l’offre en tant qu’Autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant établit et actualise périodiquement son schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant qu’elle transmet au comité départemental des services aux familles (CDSF). La CAF apporte son soutien à la collectivité locale dans la vérification de la compatibilité (contenu et durée) de son schéma avec le schéma départemental des services aux familles.
Avec l’accord express des collectivités locales, la Caf peut transmettre au CDSF les éléments de la CTG correspondant au schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant, ainsi que son bilan intermédiaire et final.
ARTICLE 7 - ECHANGES DE DONNEES
Les parties s’engagent réciproquement à se communiquer toutes les informations utiles dans le cadre de l’exécution de la présente convention.
Toutefois, en cas de projet d’échanges de données à caractère personnel, les demandes par l’une des parties feront obligatoirement l’objet d’une étude d’opportunité, de faisabilité et de conformité au RGPD par l’autre partie, en la qualité de responsable de traitement de cette dernière. Ces demandes seront soumises pour étude et avis préalable au Délégué à la Protection des Données de la partie qui détient les données personnelles demandées. Le Délégué à la Protection des Données pourra être amené à formuler des recommandations spécifiques à chaque échange de données.
Si elles sont mises en œuvre, ces transmissions (ou mises à disposition) de données personnelles respecteront strictement le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que les décisions, avis ou préconisations de la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). La présente convention ne se substitue en rien à la nécessité, pour les responsables de traitement concernés, d’ajouter le traitement de données personnelles ainsi créé à la liste des traitements qu’il doit tenir au titre de l’article 30 du RGPD.
ARTICLE 8 - COMMUNICATION
Les parties décident et réalisent, d’un commun accord, les actions de communication relatives à la présente convention. , REÇU EN PREFECTU“" 1!
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Les supports communs font apparaître les logos de chacune des parties.
Dans le cadre des actions de communication respectives couvrant le champ de la présente convention, chaque partie s’engage à mentionner la coopération de l’autre partie et à valoriser ce partenariat.
ARTICLE 9 – SUIVI, BILAN ET EVALUATION
Les signataires s'engagent à mettre en œuvre une démarche à visée évaluative structurée autour de deux dimensions complémentaires :
1. Le suivi continu du plan d'action
Un tableau de suivi partagé est mis en place dès le démarrage de la CTG dans le but de : - Actualiser régulièrement les informations (idéalement chaque trimestre) - Suivre l'état d'avancement des actions
- Rendre compte des modalités de mise en œuvre, des avancements et des difficultés
2. Le pilotage de la démarche évaluative avec les collectivités territoriales en associant ses partenaires (associations, gestionnaires d’équipement, partenaires institutionnels, etc.) Le pilotage s'organise autour de trois temps complémentaires en comité de pilotage :
• Des points d'étape annuels pour présenter l'état d'avancement du plan d'action et procéder à des ajustements mineurs si nécessaire.
• Un échange plus approfondi avec la collectivité territoriale à mi-parcours permettant d'examiner les avancées et les difficultés, et de décider d'éventuels ajustements mineurs, ou plus significatifs qui pourraient nécessiter un avenant à la CTG. Cet échange se traduit par la formalisation d’un bilan intermédiaire.
• Un échange associant les partenaires de la collectivité territoriale en fin de période pour analyser les résultats obtenus, évaluer le fonctionnement de la démarche CTG et préparer le renouvellement. Cette réflexion permet de formaliser un bilan final.
Cette organisation permet de maintenir une dynamique partenariale tout au long de la CTG, avec une mobilisation renforcée sur des moments-clés.
Une attention particulière est progressivement portée à l'évaluation des changements engendrés, non pas par chaque dispositif ou action pris isolément, mais par les effets de de l'ensemble de ces actions et dispositifs sur le territoire. Cette approche permet d'évaluer le maillage territorial, la réponse aux besoins des habitants et de valoriser la vision globale et territoriale spécifique à la CTG. Il est ainsi attendu que la démarche à visée évaluative rende compte non seulement des réalisations (ce qui a été fait) mais aussi des changements territoriaux (ce qui a évolué pour les habitants du territoire).
Sous la responsabilité du COPIL CTG et avec l’aide de la Caf si nécessaire, les chargés de coopération ou les personnes désignées pour suivre la CTG au sein de la collectivité, conduisent l’évaluation des politiques et des actions mises en œuvre en :
- Développant des partenariats afin de collecter des données et de l'information - Concevant les indicateurs de suivi
- Conduisant les analyses statistiques, cartographiques, quantitatives et qualitatives et des dispositifs d'évaluation
- Exploitant et communiquant les résultats, en s’appuyant sur les chargés de coopération thématiques, avec l’aide de la Caf si nécessaire. , REÇU EN PREFECTU“" 1!
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Lorsque la CTG tient lieu de schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant, ces bilans intermédiaire et final permettent de répondre aux exigences réglementaires prévues à l'article L. 214-2 du CASF. Ainsi, a minima les parties relatives au champ d’intervention « petite enfance » de ces bilans sont communiquées au CDSF. Ces bilans sont soit transmis par courrier ou mail par les signataires de la CTG au CDSF, soit la Caf les transmet au CDSF avec l’accord de signataires de la CTG.
ARTICLE 10 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue à compter du 1er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2030 au maximum.
La présente convention ne peut être reconduite que par expresse reconduction.
ARTICLE 11 - EXECUTION FORMELLE DE LA CONVENTION
Toute modification fera l’objet d’un avenant par les parties.
Cet avenant devra notamment préciser toutes les modifications apportées à la convention d’origine ainsi qu’à ses annexes.
Si l’une quelconque des stipulations de la présente convention est nulle, au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
En cas de différences existantes entre l’un quelconque des titres des clauses et l’une quelconque des clauses, le contenu de la clause prévaudra sur le titre.
ARTICLE 12 :LA FIN DE LA CONVENTION
- Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par l’une ou l’autre des parties aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
- Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir toutes formalités judiciaires, en cas de modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant. , REÇU EN PREFECTUT !
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- Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des engagements des parties. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
ARTICLE 13 : LES RECOURS
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
ARTICLE 14 :CONFIDENTIALITE
Les parties sont tenues, ainsi que l'ensemble de leur personnel, au secret professionnel, à l'obligation de discrétion et à l’obligation de confidentialité pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont elles auront eu connaissance durant l'exécution de la présente convention et après son expiration.
Fait à COGOLIN
Le………..............2025
En autant d’exemplaires originaux que de signataires. CAVALAIRE
(1)
GASSIN
é l& Met
7
REÇU EN PREFECTU"
le 17/09/2825
1 t 1e L
21
La Caf du Var La Communauté de Communes du Golfe de Saint Tropez
Le Directeur
Julien ORLANDINI
Le Président
Michel UNIA
Le Président
Vincent MORISSE
La commune de CAVALAIRE La commune de COGOLIN Le Maire
Philippe LEONELLI
Le Maire
Christiane LARDAT
La commune de LA CROIX VALMER La commune de GASSIN Le Maire
Bernard JOBERT
Le Maire
Anne-Marie WANIART
La commune de GRIMAUD La commune de LA GARDE FREINET Le Maire
Alain BENEDETTO
Le Maire
Thomas DOMBRY
La commune de LA MOLE La commune du PLAN DE LA TOUR Le Maire
Sophie BARDOLLET
Le Maire
Laurent GIUBERGIA
La commune de RAMATUELLE La commune du RAYOL CANADEL / MER Le Maire
Roland BRUNO
Le Maire
Jean PLENAT
La commune de SAINT TROPEZ La commune de SAINTE MAXIME Le Maire
Sylvie SIRI
Le Maire
Vincent MORISSE