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Document publié le Jeudi 22 juin 2023
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Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
eee Grand ::x::.
Q@# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 22 juin 2023
N° 165/06/2023: DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE - COMMUNE
D'ESCATALENS - AVENANT N°1
L'an deux mille vingt-trois, le jeudi 22 juin à 16h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la salle du Conseil à l'Hôtel de Ville de Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 16 juin 2023.
Présents Titulaires : 34
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Mathieu ALBERT, Danielle BEDOS, Alain BODERIOU, Nadine BON, Bernard BOUTON, Nadine BOUVET, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Michel CORNILLE, Jean-Martial DEJEAN, Morie-Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Sandrine DIAZ, Laurent FARRUGIA, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Arnaud HILION, Jean-Louis IBRES, Robert INFANTI, Khalid LAABID, Sandrine LAGARDE, Véronique LAGARRIGUE, Francis MASSIMINO, Gilles MENEGHETT, Christian MOULIS, Bernard PAILLARES, Françoise PIZZINI, Claude VIGOUROUX.
Absents ayant donné pouvoir : 10
Mesdames, Messieurs, Marie-Claude BERLY à Marie-Agnès DETAILLEUR, Colette ESNAULT à Alain BODERIOU, Clarisse HEULLAND à Véronique LAGARRIGUE, Francis LABRUYERE à Claude VIGOUROUX, Paulette MULLER-DUPONT à Paul GRAND, Stéphanie OLIVE à Jean-Louis IBRES, Laurence PAGES à Jean-François GARRIGUES, Bernard PECOU à Bernard BOUTON, Rodolphe
PORTOLES à Sandrine LAGARDE, Michel WEILL à Danielle BEDOS.
Absents Excusés : 4
Madame, Messieurs, Philippe BECADE, Hervé CAMINEL, Lucie FOURNEL, Stéphane GONZALEZ, Monsieur Jean-Pierre FOISSAC donne lecture du rapport suivant: Mesdames, Messieurs,
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République [NOTRe) du 7 août 2015 et par application de l'article 66 II. 1° a) rendant le transfert de la compétence eau potable obligatoire à la Communauté d'Agglomération du Grand Montauban par ses communes membres, effectif depuis le ler janvier 2020,
Vu la délibération n°103/06/2019 du 20 juin 2019 de mise en conformité des statuts de la communauté d'agglomération du Grand Montauban, relative au transfert de la compétence du service public de l'eau,
Vu la délibération n°272/12/2019 du 17 décembre 2019 transférant les contrats relatifs à
l'exploitation du service public de l'eau à la communauté d'agglomération du Grand Montauban,
VU la délibération n° 14/03/2021 du 08 mars 2021 approuvant le choix du délégataire pour l'exploitation de l'eau potable sur le territoire du Grand Montauban Communauté d'Agglomération,
Vu le contrat de concession de service public sur le territoire intercommunal visé en préfecture le 24 mars 2021 avec prise d'effet au ler avril 2021, l'avenant n°1 en date du 5 juillet 2021 et transmis à la Préfecture le 12 juillet 2021 prononçoant la substitution de Veolia au profit de la société Grand Montauban Eau et l'avenant n°2 transmis à la préfecture le 31 janvier 2022,
Vu le contrat de délégation de service public visé en préfecture le 27 décembre 2011 entre la commune d'Escatalens et VEOLIA EAU-COMPAGNIE GÉNÉRALE DES EAUX,
Par le présent avenant n° 1, les Parties ont convenu de prendre acte :
- de la rupture anticipée au 31 décembre 2024 du contrat de délégation de service public sur le territoire de la commune d'Escatalens, conduisant à modifier l'article 3 du contrat,
-_ de la participation du GMCA à hauteur de 100 K€ aux travaux de renouvellement de la canalisation amiante ciment sous RD813 à Escatalens, conduisant à modifier en ce sens les articles 25 et 70 du contrat.
C'est dans ces conditions que les Parties se sont rapprochées pour fixer les modalités des modifications ci-dessus mentionnées.
VU l'avis favorable du Bureau Communautaire du 13 juin 2023,
AU vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- _ approuver les termes de l'avenant n°1 au contrat de concession de service public, tel que joint en annexe,
- autoriser en conséquence, Madame la Présidente ou son représentant, à signer ledit avenant. Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE PAR 41 VOIX POUR ET ABSTENTIONS : 3.
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 22 juin 2023
La Présidente,
Brigitte BAREGES LE à
À
Le Secrétaire de séance,
Khalid LAABID
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
2 2 JUIN 2073
2 7 JUIN 2023 De sa publication le :