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Document publié le Jeudi 18 juillet 2019
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Thèmes du document : Institutions publiques, Ruralité, Environnement,
So , Grand ftaan
u? Montauban Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE TARN ET GARONNE
GRAND MONTAUBAN -— COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 18 juillet 2019
N° 165/07/2019 : EXONERATION DE LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES POUR L'EXERCICE 2020
L'an deux mille dix-neuf, le jeudi 18 juillet à 17h00, les membres du Conseil Communautaire
du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la salle du Conseil de l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l’article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 12 juillet 2019.
Présents Titulaires : 33
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Mathieu ALBERT, Danielle AMOUROUX, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Nadia CHEKLIT, Didier CLAMENS, Alain CRIVELLA, Jean-Martial DEJEAN, Daniel DONADIO, Alain GABACH, Jacques GAYRAL, Bernard GISQUET, José GONZALEZ, Clarisse HEULLAND, Francis LABRUYERE, Véronique LAGARRIGUE, Sophie LARAN, Christine MOLLIN, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Bernard PAILLARES, Christian PEREZ, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Monique VALAT, Thierry VIALLON, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 15
Mesdames, Messieurs, Maxime BERAUDO à Jean-Martial DEJEAN, Jean-Luc BUDOIA à Clarisse HEULLAND, Michel CORNILLE à Brigitte BAREGES, Thierry DEVILLE à Christian PEREZ, Philippe FRANCOIS à Véronique LAGARRIGUE, Jean-François GARRIGUES à Sophie LARAN, Paul GRAND à Christian MOULIS, Annie GUILLOT à Danielle AMOUROUX, Jean-Louis IBRES à Christine MOLLIN, Pierre-Antoine LEVI à Marie-Claude BERLY, Pauline MINER à Bernard PAILLARES, Laurence PAGES à Monique VALAT, Valérie RABAULT à José GONZALEZ, Bernadette SERIEYS à
Alain ABADIE, Gaël TABARLY à Rodolphe PORTOLES.
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex
Tél. +33 (0)5 63 22 12 00 - Fax +33 (0)5 63 93 58 00
www.montauban.com 1
mairiemontauban@montauban.com Imprimé
sur
papier
recyclé Monsieur Michel WEILL donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
En application des dispositions du Code Général des Impôts (article 1521), les collectivités qui recouvrent la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) peuvent accorder, après délibération de l'organe délibérant, des exonérations.
Au titre de l'exercice 2020, il est proposé d'exonérer de la TEOM des entreprises sises sur le territoire
du Grand Montauban à savoir :
- Les entreprises qui sont propriétaires des locaux qu'elles occupent sur le site du marché gare
et dont la régie du marché gare assure le service de collecte des déchets, conformément aux tableaux annexés à la présente délibération ;
- Les établissements artisanaux ou industriels de la commune de Bressols qui sont situés en dehors du périmètre de ramassage des ordures ménagères et qui ne bénéficient pas du
service correspondant :
- sur la zone industrielle de Moulis,
- sur la zone industrielle d'Umberti,
-les ASF,
- l'entrepôt de Monsieur MATHOU Jacques, sis 8 impasse de la Colombière,
- BIORGANE - Sylvain RETHORE, sis 12 chemin de Grenade
- la société ARGEDIS, Relais Total, RN 20, Aire de Nauze Vert,
- la SARL JOUANY Michel, sise Labeille,
- Les SCI situées zone commerciale d’Aussonne et qui ont financé leurs PAVE (Points d'Apports Volontaires Enterrés), à savoir les SCI « Grand pavois d'Aussonne » et « Le Parc
d'Aussonne », qui organisent elles-mêmes leur propre service d'élimination.
Par ailleurs, il est précisé qu'en zone rurale du territoire, le GMCA a recours à des points de regroupement à des fins d'optimisation du service. Le fait qu’un foyer, une entreprise ou un usager
soit situé à plus de 200 mètres d'un point de collecte ne le soustrait pas aux frais fixes de fonctionnement à savoir le traitement des ordures ménagères et de la collecte sélective ainsi que
l'accès aux déchetteries. Par conséquent, même dans ce cas-là, en cas d'éloignement du service, les usagers sont redevables de l'intégralité de la TEOM.
De plus, conformément au Règlement du Service Public de Gestion des Déchets (SPGD) du GMCA approuvé par délibération en date du 9 février 2017, et notamment à raison des articles 16 et 35 de ce Règlement, quand bien même il est fait application de la limite des 3m3 hebdomadaire d’ordures ménagères résiduelles collectés par le service public pour les producteurs non ménagers, la TEOM est exigible dans son intégralité.
Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents en
date du 09 juillet 2019, il vous est demandé de bien vouloir :
- approuver les exonérations de la TEOM aux entreprises telles que présentées ci-dessus et
conformément aux tableaux annexés à la présente délibération,
- dire qu’il n’y a pas d'exonération de TEOM au titre de l'éloignement du service ni même au
titre du plafonnement de 3m3 d'ordures ménagères résiduelles, conformément aux articles 16
et 35 du règlement du SPGD du GMCA, tel que présenté ci-dessus.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
2 3 JUIL. 2019 De sa publication et/ou affichage le :
2 3 JUIL. 2019