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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
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Thèmes du document : Environnement, Travail et emploi, Aménagement du territoire,
TEL ee Grand AS Bee lon
@# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D'’AGGLOMERATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 05 juillet 2021
N° 165/07/2021: CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT CHARGE DE MISSION DEVELOPPEMENT DURABLE
L'an deux mille vingt-et-un, le lundi 05 juillet à 18h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis à l'Espace VALOREM 95 Grande Rue Sapiac à Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par le Président, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 29 juin 2021.
Présents Titulaires : 39
Mesdames, Messieurs, Mathieu ALBERT, Philippe BECADE, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Alain BODERIOU, Nadine BON, Bernard BOUTON, Nadine BOUVET, Hervé CAMINEL, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Axel de LABRIOLLE, Marie-Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Sandrine DIAZ, Laurent FARRUGIA, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Stéphane GONZALEZ, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Arnaud HILION,
Jean-Louis IBRES, Khalid LAABID, Francis LABRUYERE, Francis MASSIMINO, Gilles MENEGHETTI, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Stéphanie OLIVE, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Bernard PECOU, Claudine PEIRONE, Rodolphe PORTOLES, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 8
Mesdames, Messieurs, Jean-Martial DEJEAN à Bernard BOUTON, Colette ESNAULT à Stéphanie OLIVE, Lucie FOURNEL à Stéphane GONZALEZ, Jacques GAYRAL à Aline CASTILLO, Clarisse HEULLAND à Philippe BECADE, Sandrine LAGARDE à Rodolphe PORTOLES, Véronique LAGARRIGUE à Marie-Claude BERLY, Françoise PIZZINI à Michel WEILL.
Absent Excusé : 1
Monsieur, Michel CORNILLE. Monsieur Khalid LAABID donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu le tableau des effectifs de la collectivité,
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Depuis 2012, le Grand Montauban souhaite prolonger la dynamique initiée lors de l'élaboration du premier plan climat. Il porte de nombreux projets thématiques œuvrant pour la concrétisation de la
transition écologique : zéro déchet, zéro gaspillage.
Fin 2016, la démarche Cit'ergie a été lancée, elle permet de mettre en place une politique énergie climat ambitieuse. Le Grand Montauban a ainsi reçu un premier label Cap Cit'ergie le 31 janvier 2018.
Au-delà des missions de développement durable, la collectivité souhaite aujourd'hui s'engager dans une démarche d'agriculture et d'alimentation durable.
Prévus dans la loi d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 (Art 39), les projets alimentaires territoriaux s'appuient sur un diagnostic partagé faisant un état des lieux de la
production agricole et alimentaire locale, du besoin alimentaire du bassin de vie et identifiant les atouts et contraintes socio-économiques et environnementales du territoire.
Pour ce faire, le GMCA souhaite recruter un chargé de mission développement durable et propose de créer :
- Un emploi permanent de chargé de mission « Développement durable » relevant de la filière technique, de la catégorie hiérarchique A, du cadre d'emploi des Ingénieurs territoriaux, à temps complet.
L'agent affecté à cet emploi sera rattaché directement au Directeur du Service développement durable et eau pluviale, le chargé de mission développement durable aura pour mission de mettre en place et de suivre des actions inscrites dans le plan d'action Cit'ergie et Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET). Il devra assurer :
+ Les missions de suivi et d'animation du Plan Climat-Air-Energie Territorial : Actualisation, suivi et pilotage du PCAET
Animation auprès des élus, partenaires, habitants
Accompagnement et expertise auprès des services dans la mise en œuvre des actions Veilles réglementaire et financière
Rédaction des rapports annuels Développement Durable d'orientation budgétaire
e La définition d'une politique d'agriculture et d'alimentation durable : Réflexions sur la mise en œuvre d'un Projet Alimentaire Territorial sur le territoire Travail partenarial avec monde agricole
Réflexions sur l'approvisionnement en denrées alimentaires de la restauration collective
Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des Ingénieurs territoriaux.
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recrutement infructueux, et considérant les besoins du service, cet emploi pourra être pourvu par des agents contractuels sur la base de l’article 3-3-2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée, pour une durée maximale de 3 ans. Compte tenu de la complexité des missions, il est nécessaire de procéder au recrutement de personnes rompues.
Le contrat de l'agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n'ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour Une durée indéterminée.
L'agent devra justifier soit d'un niveau de diplôme équivalent à licence ou d'un autre titre ou diplôme classé en niveau || soit d'une expérience significative dans un poste équivalent.
La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux IM 390 à IM 830.
Le recrutement de l'agent contractuel sera prononcé à l'issue d'une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.
Vu l'avis favorable du Bureau-Communautaire du 21 juin 2021,
Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- créer l'emploi permanent tel que défini ci-dessus,
- autoriser le recrutement sur cet emploi permanent d'un agent contractuel, dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire, - dire que les dépenses correspondantes sont imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget de l'exercice en cours, sur le chapitre 012 consacré aux dépenses du personnel.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Mont juillet 2021 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de auban, le 06 juillet 202 _ deux mois à compter : . / Le Président, De sa transmission en Préfecture le :
1 2 JUIL. 2021 De sa publication et/ou affichage le :
1 2 JUIL. 2021
Thierry DEV