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Compte-Rendu - cr Approuve Conseil Municipal 28062022
Document publié le Mardi 28 juin 2022 par la commune de Coulanges-lès-Nevers.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr Approuve Conseil Municipal 28062022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
COMMUNE de COULANGES-LES-NEVERS
COMPTE RENDU
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 28 JUIN 2022
Le vingt-huit juin deux mille vingt-deux à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal s’est
réuni, à la salle du Conseil municipal en mairie, sous la présidence de Monsieur Julien JOUHANNEAU,
Maire, à la suite de la convocation adressée le 21 juin 2022.
Nombre de membres en exercice : 27
Monsieur le Maire procède à l'appel et à l'énumération des pouvoirs.
Présents : Julien JOUHANNEAU, Emilie BAUDIN, Philippe BRUNET, Roland CORDE,
Pierre-Henri COTTARD, Michel DAGUIN, Sylvie FAVERIAL, Bruno
GEMZA, Philippe GLORIEUX, Maxime GRUYER, Maud GUYOT, Irène
LAVEAU, Fanny LEGUE, Pascaline LOQUET, Evelyne NAVARRE, Jacques
PINAULT, Céline PRESTAT, Elisabeth RAY, Martine RENAULT, isabelle
RIVAILLON, Jean-Claude ROUMIER, Michèle THOMAS
Absents excusés : Matthieu GABET
Procurations : Emmanuel BOUDET : procuration à Julien JOUHANNEAU
Gérard BRUNET: procuration à Julien JOUHANNEAU
Jérôme FOCH : procuration à Michel DAGUIN
Charles GARNIER procuration à Phitippe BRUNET
IL SECRETAIRES DE SEANCES
Les secrétaires de séance sont :
Maud GUYOT et Irène LAVEAU
I. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU 7 AVRIL 2022
Le compte rendu du Conseil Municipal du 7 avril 2022 est approuvé à l'unanimité. IV. ADMINISTRATION GENERALE
4.1 - Adhésion au réseou des communes forestières
Lecture par Madame Pascaline LOQUET
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-29
Vu le Code forestier
Madame Pascaline LOQUET présente l'Association des Communes forestières de La Nièvre et sa Fédération
nationale qui ont pour objet de défendre les intérêts de la propriété forestière et de promouvoir le développement des territoires ruraux par la forêt.
Elles ont pour but principal :
e de rechercher la protection, l’amélloration et la reconstitution des domaines forestiers ainsi que la meilleure utilisation commerciale et/ou industrielle de leurs produits ;
e de former les élus des communes forestières ou de leurs groupements de gestion ;
de défendre l’usage du bois des massifs nationaux car sa valorisation y génère de la valeur ajoutée ;
d'élaborer des enquêtes et des études, de conduire avec les partenaires concernés, des actions dans
tout domaine qui concoure à la sylviculture, à la valorisation des produits forestiers et au
développement des fonctions de la forêt dans le développement des territoires ;
de concentrer et de diffuser des renseignements forestiers ;
d'intervenir dans toutes les instances concernant les intérêts généraux dont l'association à la garde ;
d'émettre auprès des pouvoirs publics et des autorités compétentes, toute démarche intéressant la
forêt et le bois (mesures économiques, financières, fiscales, administratives et législatives) ;
e d'intervenir auprès des services de l'État, de ses établissements publics et des collectivités territoriales
pour que la forêt soit intégrée tant dans les politiques de développement territorial que dans les politiques contractuelles européennes, nationales, régionales et locales.
Elle rappelle que la Fédération nationale des Communes forestières, l'Association des Communes forestières
de La Nièvre et l’Union régionale des Communes forestières de Bourgogne-Franche-Comté constituent le réseau des Communes forestières.
Madame Pascaline LOQUET expose l'intérêt pour la commune d’adhérer au réseau des Communes
forestières car sur toutes les questions relevant de la gestion de la forêt et de l'intégration de la forêt dans
des logiques de développement territorial, elle trouvera conseil, information, formation et accompagnement.
Considérant :
- l'intérêt que porte la commune à la gestion durable de sa forêt mise en œuvre dans le cadre du régime
forestier par l'Office National des Forêts en tant qu’opérateur unique pour la forêt publique,
- l'intérêt que porte la commune à la contribution de sa forêt au développement des territoires ruraux et
à l’approvisionnement des transformateurs du massif pour y favoriser la production de valeur ajoutée,
- que les objets de l'Association des Communes forestières de La Nièvre et de la Fédération nationale des
Communes forestières relèvent de l'intérêt communal car ils lui permettent de bénéficier des retombée de leurs actions menées à l'échelle nationale, régionale et locale,
- que les actions portées et engagées par le réseau des Communes forestières relèvent tant de l'intérêt communal que de l'intérêt général.
Le coût annuel de l'adhésion est de 70€.
Monsieur le Maire prend la parole en précisant que lors du mandat précédent, le Maire ou son représentant
ont été invités à chaque Assemblée Générale, pensant faire partie de l'Association, ce qui n’était pas le cas. Monsieur Pierre-Henri COTTARD demande combien d'hectares représente « le capital forêt » ? Monsieur Le Maire ne connaît pas le chiffre exact mais indique qu'il aura un chiffre à présenter au prochain conseil. I! précise qu’il y a deux espaces boisés classés, un sur la colline de Beauregard, le second au-dessus du « Chemin du Montet» avec une grosse partie qui se trouve à Chevannes.
Monsieur le Maire précise qu'un travail sera fait sur les affouages. Madame Pascaline Loquet précise que les
hectares de forêt qui se situent sur la commune de Montigny-aux-Amognes appartiennent au propriétaire des
plus anciennes maisons de Coulanges-lès-Nevers. Il est précisé que les affouages sont liés à la maison. Monsieur Cottard ajoute qu'il est important que la Commune, propriétaire de la route, puisse aménager la
vole d'accès à la forêt. Monsieur le Maire précise que l'accord d'attribution d'une subvention pour ces travaux
est encore officieux, mais que les travaux devraient pouvoir démarrer dans les prochains mois.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- adhère au réseau des Communes forestières en
© adhérant à l'Association des Communes forestières de La Nièvre ;
© adhérant à la Fédération Nationale des Communes Forestières de France ; - s'engage à respecter les statuts des associations et à honorer annuellement sa cotisation au réseau
des Communes forestières en délégant au maire les renouvellements annuels d'adhésion ; désigne pour représenter la commune au sein de l'Association des communes forestières de La
Nièvre :
o Délégué titulaire : Madame Pascaline LOQUET
o Délégué suppléant : Monsieur Jacques PINAULT
- autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent notamment le bulletin d'adhésion au
réseau des Communes forestières. W. BUDGET — COMPTABILITE - FINANCES
5.1 — Approbation du compte de gestion 2021 du budget principal
Lecture par Madame Pascaline LOQUET
Le compte de gestion de l’exercice 2021 établi par le Comptable de la Trésorerie de Nevers est en parfaite concordance avec le compte administratif de la commune.
Monsieur DAGUIN précise que, sans remettre en cause la sincérité des comptes, mais pour rester en cohérence
avec leur position lors du vote du budget primitif, les élus minoritaires s’abstiendront sur le vote des comptes
administratifs et de gestion. Monsieur le Maire et les élus de la majorité en prennent acte.
Le Conseil Municlpal, après en avoir délibéré, approuve le compte de gestion 2021 du budget principal.
Messleurs Pierre-Henri COTTARD, Michel DAGUIN, Jérôme FOCH, et Madame Michèle THOMAS s’abstiennent.
5.2 - Approbation du compte administratif 2021 du budaet principal
Lecture par Madame Pascaline LOQUET
Monsieur le Maire présente les résultats du compte administratif 2021 du budget principal qui suivent,
avant de quitter la séance, reprise par la nouvelle présidente élue, Madame Pascaline LOQUET.
Le compte administratif de l'exercice 2021 du budget principal se décompose de la façon suivante :
En section de fonctionnement :
A la clôture de l'exercice 2021, un excédent de 1 386 332,90 € apparaît au vu du solde des opérations de dépenses et de recettes réalisées.
En section d'investissement :
A la clôture de l'exercice 2021, un excédent de 1 993 265,52 € apparaît au vu du solde des opérations de recettes et de dépenses réalisées.
Les restes à réaliser s'élèvent à :
- En dépenses : 4 569 500 €
= En recettes : 1701 384€
Soit un solde négatif de 2 868 116 €
Le Conseli Municipal, après en avolr délibéré, approuve le compte administratif 2021 du budget principal.
Messieurs Pierre-Henri COTTARD, Michel DAGUIN, Jérôme FOCH, et Madame Michèle THOMAS s'abstiennent.
5,3 Affectation du résultat de la section de fonctionnement de l'exercice 2021 au budaet principal 2022 Lecture par Madame Pascaline LOQUET
L'instruction comptable M14 impose l'affectation du résultat de la section de fonctionnement constaté au compte administratif de l'exercice 2021.
Le compte administratif 2021 révèle ainsi un excédent de la section de fonctionnement de 1 386 332,90 €.
L'’excédent de la section d'investissement est de 1 993 265,52 € auquel se déduit le solde négatif des restes
à réaliser (2 868 116 €) soit un besoin de financement de 874 850,48 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’affecter la somme de 1 386 332,90 € comme suit :
- 874 850,48 € au compte 1068 « Excédents de fonctionnement »,
- 511 482,42 € au compte 002 « Résultat de fonctionnement reporté ». Messleurs Pierre-Henri COTTARD, Michel DAGUIN, Jérôme FOCH, et Madame Michèle THOMAS s'abstiennent.
5.4- Approbation du compte de gestion 2021 du budget annexe du lotissement du Champ de la Porte Lecture par Madame Sylvie FAVERIAL
Le compte de gestion de l’exercice 2021 établi par le Comptable de la Trésorerie de Nevers est en parfaite concordance avec le compte administratif de la commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve le compte de gestion 2021 du budget annexe du lotissement du Champ de la Porte.
Messieurs Pierre-Henri COTTARD, Michel DAGUIN, Jérôme FOCH, et Madame Michèle THOMAS s'abstiennent.
5.5 - Approbation du compte administratif 2021 du budget annexe du lotissement du Champ de la Porte
Monsieur le Maire présente les résultats du compte administratif 2021 du budget annexe du lotissement
du Champ de la Porte qui suivent, avant de quitter la séance, reprise par la nouvelle présidente élue, Madame Pascaline LOQUET.
Le Compte administratif de l'exercice 2021 du budget annexe du lotissement du Champ de la Porte se décompose de la façon suivante :
a) En section de fonctionnement :
A la clôture de l’exercice 2021, un excédent de 5 937,55 € apparaît au vu du solde des opérations de dépenses et de recettes réalisées.
b) En section d'investissement :
A la clôture de l'exercice 2021, un excédent de 81 300.88 € apparaît au vu du solde des opérations de
recettes et de dépenses réalisées.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve le compte administratif 2021 du budget annexe
du lotissement du Champ de la Porte.
Messieurs Pierre-Henri COTTARD, Michel DAGUIN, Jérôme FOCH, et Madame Michèle THOMAS s'abstiennent.
5.6 Affectation définitive des résultats 2021 du budget annexe du lotissement du Champ de la Porte au budaet primitif 2022
Lecture par Madame Sylvie FAVERIAL
Vu la délibération n°2022/0021, en date du 7 avril 2022, portant reprise anticipée des résultats provisoires
2021 au budget annexe primitif 2022 du lotissement du Champ de la Porte,
Vu l'approbation du compte administratif 2021 du budget annexe du lotissement du Champ de la Porte,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’affecter de manière définitive les résultats de
l’exercice 2021 du budget annexe du lotissement du Champ de la Port comme suit
-__ excédent de fonctionnement reporté en recettes au 002 : 5 937,55 €
- excédent d'investissement reporté en recettes au 001 : 81 300,88 €
- Messieurs Pierre-Henri COTTARD, Michel DAGUIN, Jérôme FOCH, et Madame Michèle THOMAS
s’abstiennent, VI. RESSOURCES HUMAINES
Monsieur le Maire demande à Madame Gaëlle MARY, directrice générale des services, de présenter les différents points relatifs aux ressources humaines.
6.1 - Réorganisation des services - Modification de l’organlaramme
Par délibération en date du 8 décembre 2020, le Conseil Municipal a adopté l’organigramme de la collectivité.
Il convient à ce jour de le modifier, dans le cadre d’une réorganisation des services.
Cette réorganisation des services s'inscrit dans un souci d'assurer au mieux la continuité du service public,
mise à mal récemment du fait de vacances de postes (mutations, détachements, longue maladie),
notamment au sein des services administratifs, en intégrant la promotion d’un agent suite à sa réussite au
concours, et en anticipant le départ en retraite, au 31 décembre 2022, de la responsable du service « finances/comptabilité » :
- Création, à compter du 1° juillet 2022, d’un service « affaires générales », regroupant notamment
les missions état-civil, accueil, cimetière, urbanisme, élections, recensement, gestion des
assemblées, CCAS, etc : ce service sera placé sous la responsabilité d’un agent nommé rédacteur
suite à sa réussite au concours, et chargé d’encadrer 3 adjoints administratifs
- Fusion, à compter du 1" janvier 2023, des services finances/compta/marché et ressources
humaines : une responsable, sur un poste de catégorie B, encadrera 2 autres agents
A ce jour, l'ensemble des postes administratifs sont rattachés directement et individuellement à la DGS.
Concernant le service « enfance/Jeunesse », le recrutement d’une responsable de l’ALSH de catégorie B est
en cours. Elle sera placée directement sous l'autorité de la DGS, et travaillera en étroite relation avec la
responsable du service scolaire et périscolaire. Elle encadrera l’animatrice communale et les animateurs mis à disposition par l'ADESS 58.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
Considérant l'avis favorable du comité technique réuni le 17 juin 2022,
Monsieur DAGUIN s'interroge sur le fait qu'il y ait des pôles, sans responsables, avec uniquement des
responsables de services.
Monsieur le Maire balaye les différents pôles, en précisant notamment qu’un travail va concerner
particulièrement le service enfance/jeunesse, et la répartition des missions entre responsable ALSH et responsable du service scolaire/périscolaire.
il précise que Coulanges reste une commune de 3700 habitants avec 40 agents, que le fait d’avoir 9 responsables est largement suffisant.
Monsieur DAGUIN est tout à fait d'accord mais indique que c’est la manière dont est présentée l’organigramme qui peut prêter à confusion.
Cette présentation sera revue.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de modifier l’organigramme des services tel que présenté en annexe. 6.2 — Temps de travail - Mise en place des 1607 heures
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la lof n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47 : Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du
26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique
territoriale ;
Vu la délibération n°2020/157, en date du 8 décembre 2020, adoptant le règlement intérieur de la
collectivité, et fixant notamment les règles relatives au temps de travail dans les services communaux, Considérant l'avis favorable du comité technique réuni le 17 juin 2022,
Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des
régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures ;
Considérant qu'un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti
aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents ;
Considérant que la définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l'organe délibérant, après avis du comité technique ;
Considérant que le décompte du temps de travail effectif s'effectue sur l’année, la durée annuelle de travail
ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être accomplies ;
Article 1 : Durée annuelle du temps de travail
La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures calculée de la façon suivante :
| Nombre total de jours sur l’année I 365 |
Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines 104
| Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail | E -25 |
| Jours fériés _ Te 8
| Nombre de jours travaillés U | = 228 |
Nombre de jours travalllées = Nb de jours x 7 heures : 1536 h _ _1l arrondi à 1600 h
| + Journée de solidarité +7h |
Total en heures : 1 607 heures | Article 2 : Temps de travall par service
Après consultation et concertation avec l’ensemble des agents (réunions et entretiens individuels), le temps de travail par service sera organisé comme suit :
SERVICE TEMPS DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE | NB DE JOURS,
37 heures, avec plages obligatoires de 9h à 11h30 et 14h à 16h30, | 12
et horaires flottants, selon un planning préétabli
Services administratifs Maintien du travail le samedi matin, en sus, donnant lieu à |
= | récupération _
39 heures, avec début de là journée de travail à 7h30 et 23
Services techniques raccourcissement de la durée de travail du vendredi après-midi: 7h30-12h et 13h30-17h (16h le vendredi)
37 heures hebdomadaires, avec 30 minutes supplémentaires par | 12
jour, selon un planning individuel établi pour chaque année scolaire
Annualisation pour les animateurs ALSH =
Service enfance/jeunesse
| - Scolaire et périscolaire
| 37 heures hebdomadaires, réparties selon un planning individuel [12
Multi-accueil établi pour chaque année scolaire, dans le respect des normes d'encadrement obligatoire
|Cadres 39 heures hebdomadaires EL L 23 |
Article 3 : Garanties minimales
L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales cl-après définies :
- La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni
quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une
période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures.
- La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures.
- Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures.
- _ L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures.
- Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.
- Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.
Article 4 : Date d’effet
Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir du 1” septembre 2022.
Monsieur le Maire souligne que la mise en place des 1607 heures, qui entraîne une augmentation du temps
de travail des agents, s'est faite « en douceur », en concertation avec l’ensemble des agents. Ce dossier a reçu un avis favorable du comité technique.
Madame RIVAILLON demande si toutes les communes fonctionnent de la même manière.
Monsieur le Maire indique que chaque commune met en place sa propre organisation. Madame RIVAILLON
souligne que l’organisation proposée pour la Commune peut fidéliser les agents (23 jours de RTT par exemple pour les Services Techniques),
Monsieur DAGUIN rappelle que les Communes s’administrent librement, dans le cadre fixé par la loi, et se
félicite que cette organisation puisse se mettre en place en concertation et en accord avec les agents.
Monsieur le Maire le remercie pour cette remarque et rappelle qu'il s'était personnellement engagé auprès
des services de l'Etat à ce que les 1607 heures et le RIFSEEP soient mis en place avant l'été, ce qui s’est fait,
dans la concertation, en 4 mois. Il ajoute que le dialogue est pour lui essentiel dans les relations avec les
agents et les services. Il complète en indiquant que cette réorganisation pourra être revue si besoin. Monsieur DAGUIN souhaite ajouter que ces attributions de jours de RTT sont aussi une manière de compenser
les bas salaires dans les collectivités.
Monsieur le Maire confirme que les rémunérations de la fonction publique territoriale sont les plus basses de
la fonction publique, et que cela constitue un frein à l'attractivité des postes que les Communes peuvent
proposer et rend les recrutements difficiles.
Le Consell Municipal, après en avoir délibéré :
- adopte les modalités d'organisation du temps de travail , dans le cadre de 1a mise en place des
1607 heures, telles que présentées ci-dessus :
- autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à l'exécution de la présente
délibération.
6.3 — Modification du règlement intérieur
Par délibération en date du 8 décembre 2020, le Conseil Municipal a adopté le règlement Intérieur de la
Commune de Coulanges-lès-Nevers, qui s'applique à l'ensemble des agents.
W convient aujourd'hui de modifier ce règlement intérieur, pour la partie temps de
travail/congés/autorisations d'absence, du fait de la mise en place des 1607 heures et de l'extension des
jours de RTT à l’ensemble du personnel.
Le document modifié est joint en annexe.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du travail,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifié portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu là loi n°84-53 du 26 janvier 84 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale,
Considérant l’avis favorable du comité technique réuni le 17 juin 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- adopte la modification du règlement intérieur, telle que présentée ci-dessus
- fixe sa date d’application au 1° septembre 2022
-_ prévoit une présentation des modalités de ce règlement par la direction à chaque service et la
transmission du document à chaque agent en poste et nouvellement recruté
- autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à l'exécution de la présente
délibération.
6.4 - Modification du compte éparane temps
Par délibération en date du 8 décembre 2020, le Conseil Municipal a adopté les modalités de fonctionnement
du compte épargne temps pour les agents de la Commune de Coulanges-lès-Nevers, qui s'applique à
l’ensemble des agents.
I convient aujourd’hui de modifier ces modalités, du fait de la mise en place des 1607 heures et de l'extension
des jours de RTT à l’ensemble du personnel.
La modification du règlement du CET porte donc sur l'extension à l'ensemble des agents de la possibilité de
déposer des jours ARTT sur leur CET, et porte à 20 jours maximum par an le nombre de jours pouvant être
portés sur le CET {contre 15 actuellement). Les autres dispositions sont inchangées.
Le document modifié est joint en annexe.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du travail,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifié portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 84 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale,
Considérant l'avis favorable du comité technique réuni le 17 juin 2022,
Le Consell Municipal, après en avoir délibéré :
- adopte la modification compte épargne temps, telle que présentée ci-dessus - fixe sa date d'application au 1° septembre 2022
- prévoit une présentation des modalités du CET par la direction à chaque service et la transmission du document à chaque agent en poste et nouvellement recruté
- autorise Monsieur le Maire à slgner tous documents relatifs à l'exécution de la présente délibération.
6.5 — Modification du tableau des effectifs
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
Conformément à l’article 34 de la loi n °84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet
nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Par ailleurs, en cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique
compétent.
Considérant l’avis favorable du comité technique réuni le 17 juin 2022,
Ilest proposé au Consell municipal de modifier le tableau des effectifs, comme suit, à compter du 1* juillet
2022 :
Service concerné | ___ Suppression des emplois suivants D Création des emplois suivants
| Grade Temps Motifs de la suppression | Temps
de de
_ __| travall | | travail |
Multi-accueil Educatrice de jeunes enfants |TC Educatrice de jeunes enfants de |TC | | classe exceptionnelle |
Services Agent de maîtrise TC Agent de maîtrise principal TC
{techniques | = _ | _ |
Services Adjoint technique principal | TC Adjoint technique principal 1° |TC {techniques | 2ère classe | classe
Enfance/jeunesse | Adjoint d'animation TC Animatrice principale de 1°'° TC
|- ALSH classe, responsable ALSH
| (recrutement par voie de
| | mutation)
Enfance/jeunesse | Adjoint technique principal TC É j
[2ème classe
Deux des postes concernant des agents partant en retraite en fin d'année, Monsieur DAGUIN souligne la position de l'exécutif qui favorise la promotion sociale des agents.
10 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- modifie le tableau des effectifs comme exposé ci-dessus, à compter du 1° juillet 2022
- Indique que les crédits sont inscrits au budget principal de la Commune - autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à l'exécution de la présente
délibération.
6.6 - Modalités d'exercice du temps partiel
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que le temps partiel constitue une possibilité d'aménagement du
temps de travail pour les agents publics et que conformément à l’article 60 de la loi du 26 janvier 1984, les
modalités d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par l'organe délibérant, après avis du comité
technique paritaire.
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements
et des Régions,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique
territoriale et notamment les articles 60 à 60 quater,
Vu l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l’exercice des fonctions à temps partiel par les
fonctionnaires et les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère
administratif,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels,
Vule décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la Fonction publique
territoriale,
Vu le décret n°2020-467 du 22 avril 2020 relatif aux conditions d'aménagement d'un temps partiel annualisé pour les agents publics à l'occasion de la naissance ou de l'accueil d'un enfant,
Considérant l’avis favorable du comité technique réuni le 17 juin 2022,
Le Maire propose de mettre en place le temps partiel comme suit :
Le temps partiel s'adresse aux fonctionnaires titulaires et stagiaires occupant un poste à temps complet ainsi
qu'aux agents non titulaires employés à temps complet et de manière continue depuis plus d’un an.
Il peut également s'adresser aux agents titulaires à temps non complet lorsque son octroi est de droit.
Il peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou dans le cadre annuel sous réserve de
l'intérêt du service.
Le temps partiel est suspendu pendant le congé de maternité, d'adoption et paternité (ou : une session de
formation incompatible avec l'exercice d'un temps partiel).
Il existe 2 modalités d'exercice du temps partiel :
- le temps partiel de droit, accordé pour les motifs suivants :
© à l'occasion de la naissance ou de l'adoption d’un enfant (jusqu’à son 3*"* anniversaire ou du
3% anniversaire de son arrivée au foyer en cas d'adoption),
© pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d’un
handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ou victime d’un accident ou d’une
maladie grave,
© aux personnes visées à l’article L. 5212-13 du Code du travail (1°, 2°, 3°, 4°, 9, 10° et 11), après
avis du médecin de prévention.
- le temps partiel sur autorisation, pour convenances personnelles,
11 Temps partiel de droit :
| Quotités Rémunération Organisation |
| possibles
80% 6/7° d’un temps complet soit 85,7 dans un cadre
| % € quotidien
70% Rémunération TC x taux du T.P. | © hebdomadaire
F 60% © annuel {sous réserve de l'intérêt du service)
50%
Procédure d'attribution et renouvellement
Accordée pour une période de six mois à un an, renouvelable pour la même durée par tacite reconduction, dans
la limite de trois ans. À l'issue de cette période, le renouvellement de l'autorisation de travail à temps partiel doit faire l’objet d’une demande et d’une décision expresse.
Temps partlel sur autorisation
Quotités possibles :
50% - 60% - 70% - 80% - 90%
Modalités spécifiques :
- Durée des autorisations : Six mois
- Date limite de dépôt des demandes : Deux mois avant le début de la période souhaitée
- Délai de réponse de l'employeur : 3 semaines à compter de la réception de la demande
- _ Motif de refus de l'employeur : au vu des nécessités de service, en fonction du nombre d'agents dans le service
Procédure d’attribution et renouvellement
Accordée pour une période de six mois à un an, renouvelable pour a même durée par taclte reconduction, dans la limite de trois ans.
A l'issue de cette période, le renouvellement de l'autorisation de travail à temps partiel doit faire l’objet d’une demande et d’une décision expresse.
Modalités communes aux deux temps partiels :
Modalités d'organisation du temps partiel
Les modalités seront fixées au cas par cas dans chaque service, en fonction des contraintes propres à chaque
service (accueil du public, encadrement d'enfants.) afin d'assurer une continuité et une qualité du service rendu, tout en garantissant l'égalité de traitement des agents concernés.
Procédure de demande et renouvellement au-delà des 3 ans
Demande à déposer deux mois avant le début de la période souhaitée
Réponse dans le délai de 3 semaines à compter de la réception de la demande
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- met en place le temps partiel dans la Commune, selon les modalités définies ci-dessus, à compter du 1‘ Juillet 2022,
- autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à l'exécution de la présente délibération.
12 6.7 Mise en place du le Régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de
l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale et notamment les articles 87 et 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi
du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents
publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des
fonctionnaires territoriaux,
Vu les délibérations en vigueur dans la Commune, relative au régime indemnitaire des agents, Considérant qu’il y a lieu d'appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de
l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),
Considérant l’avis favorable du comité technique réuni le 17 juin 2022,
Le Maire propose à l’assemblée délibérante d'instaurer le RIFSEEP et d'en déterminer les critères
d'attribution :
Article 1 : les bénéficiaires
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires et stagiaires exerçant les fonctions du cadre
d'emplois concerné, ainsi qu'aux agents non titulaires de droit public, à partir de six mois d'ancienneté.
Le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emplois suivants :
- Attachés territorlaux
- Rédacteurs territoriaux
- Adjoints administratifs
- Ingénieurs territoriaux
-__ Techniciens territoriaux
- Agents de maîtrise
-__ Adjoints techniques
-_ Educateurs de jeunes enfants
- Agents territoriaux des écoles maternelles
- Auxiliaires de puériculture
- Animateurs territoriaux
- Adjoints d'animation
Article 2 : modalités de versement
Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites et
conditlons fixées par les textes applicables à la fonction publique d'Etat ou selon les critères fixés, pour
chaque prime, par l’assemblée délibérante.
Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non
complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la collectivité territoriale ou l'établissement
public en cours d'année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps
de service.
13 Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010, l'IFSE
sera suspendu :
- A partir du 15°" jour d’un congé maladie ordinaire
- A partir du 15%" jour d’un congé pour accident de service (si au terme de l'enquête il s'avère que
l'accident n’est pas imputable à une faute de l'agent, le RIFSEEP sera rétabli en intégralité avec effet
rétroactif}
Le CIA a vocation à être réajusté, après chaque évaluation annuelle, pour tenir compte de l'atteinte des
objectifs et de la manière de servir, appréciées au titre de la période antérieure.
Le RIFSEEP (IFSE et CIA) sera suspendu en cas congés de longue maladie, de longue durée ou de grave
maladie.
Le RIFSEEP (IFSE et CIA) sera maintenu en cas de congés de maternité, d'adoption et de paternité et d'accueil
de l’enfant.
L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.
Article 3 : Maintien à titre Individuel
Au titre du principe de libre administration des collectivités, l’organe délibérant décide de maintenir, à titre
individuel, le montant Indemnitaire perçu par les agents, dont ils bénéficlaient au titre des dispositions
antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué suite à la mise en place du RIFSEEP et ce jusqu’à la date
du prochain changement de fonctions de l'agent. Ce montant est conservé au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise.
Article 4 : structure du RIFSEEP
Le RIFSEEP comprend 2 parts :
- l'indemnité de Fonction, de Sujétions et d'Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle ;
- le Complément indemnitaire Annuel (CIA), qui tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir.
Article 5 : l’Indemnité de Fonctions, de Sujétlons et d’Expertise (IFSE)
Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l'exercice des
fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d'emploi sont réparties
au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :
e des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception;
o encadrement:
niveau hiérarchique
nombre de collaborateurs
type de collaborateurs
niveau d’encadrement
délégation de signature
organisation du travail des agents, gestion des plannings
"supervision tutorat
© projets/activités
"niveau de responsabilité lié aux missions
"conduite de projets
# _ préparation/conduite de réunions
=
=
délégation de signature
conseil aux élus
14 e de la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions o technicité
“" technicité/niveau de technicité
“champ d’application/polyvalence
“pratique et maîtrise d’un logiciel métier
© qualification du poste
“niveau de diplôme attendu sur le poste
5 habilitation/certifications
© expertise
“connaissances requises sur le poste
“rareté de l’expertise
" autonomie
e des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel
o relations externes/internes
risque d’agression physique/verbale
exposition aux risques de contagion
risque de blessure
itinérance/déplacements
variabilité des horaires
contraintes météorologiques
travail posté
obligation d’assister aux instances
engagement de la responsabilité financière
engagement de la responsabilité juridiques
acteur de la prévention
gestion de l’économat
Impact sur l’image de la Commune 0000000000000
L'IFSE est également modulée en fonction de l’expérience professionnelle qui peut être assimilée à la
connaissance acquise par la pratique et repose notamment sur la capacité à exploiter les acquis de l'expérience, le parcours professionnel de l’agent avant sa prise de fonction et les formations suivies.
Le montant de l'IFSE est réexaminé :
— en cas de changement de fonctions ;
— tous les trois ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l'agent ;
— en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.
L’IFSE est versée mensuellement.
Pour les régisseurs d’avances et de recettes, qui assurent des responsabilités importantes en terme de
maniement de fonds publics, le montant mensuel d’IFSE versé au mois de septembre sera majoré du montant
précédemment versé, au titre des indemnités de régie.
Si les fonctions de régisseur commencent ou cessent au cours de l’année, la majoration sera proratisée.
Article 6 : le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
Le CIA est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir, évalués dans le cadre
de l'entretien professionnel.
L'engagement professionnel se qualifie au regard des critères suivants :
15 - prise d'initiative et niveau d'autonomie
- capacité à être force de proposition
- niveau d'atteinte des objectifs individuels
-__ fiabilité et qualité du travait
- engagement dans le travail
- capacité d'adaptation au changement
- capacité de planification et d'organisation
La manière de servir se qualifie au regard des critères suivants :
- sens de l’accueil
-_ respect de la hiérarchie, des collègues, des usagers, des partenaires
- capacité à travailler en équipe
- capacité à rendre compte de son travail
- respect des consignes, des obligations statutaires et règlementaires, des délais fixés - capacité à s'adapter aux exigences du poste
- capacité à s'adapter à l’évolution du service et aux méthodes de travail
- capacité de management, de motivation des collaborateurs, de gestion des conflits (pour les
encadrants)
Le CIA est versé annuellement au mois de décembre.
Article 7 : Répartition par groupes de fonctions (IFSE et CIA)
Cadre d'emploi des attachés territortaux
T CIA
IFSE
GROUPES <
PoNCnOÉE EMPLOIS MONTANT PLAFOND MONTANT PLAFONDS MAXI INDICATIF MAXI INDICATIFS
COMMUNAL REGLEMENTAIRE COMMUNAL REGLEMENTAIRES
|
Groupe 1 | Pfrection générale des 18 000 € 362104 1000 6350 € | services |
|
Groupe 3 | Responsable de service 12 500 à 25 500 € 1 000 €) 4500 €
Groupe 4 | Expertise, coordination 10 200 a 20 400 € 1000 € 3 600 {
16 Cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux
LL cIA | IFSE
GROUPES
DE EMPLOIS MONTANT PLAFOND MONTANT PLAFONDS FONCTION: MAXI INDICATIF MAXI INDICATIFS
COMMUNAL | REGLEMENTAIRE | COMMUNAL | REGLEMENTAIRES
Responsable de service Groupe 1 ou chargé de mission | 8 sa 17 480 € 1000 £ 2 #60
Cadre d'emploi des adjoints administratifs
cIA TT IFSE
GROUPES
DE EMPLOIS MONTANT PLAFOND MONTANT PLAFONDS FONCTIONS MAXI INDICATIF MAXI INDICATIFS
COMMUNAL | REGLEMENTAIRE | COMMUNAL | REGLEMENTAIRES
Assistant de gestion ou
Groupe 1 secrétaire 5 600€ 113404 1000 € 1260€
Cadre d'emploi des ingénieurs territorlaux
| | cIA | IFSE
GROUPES u — DE EMPLOIS MONTANT PLAFOND MONTANT PLAFONDS FONCTIONS, MAXI INDICATIF MAXI INDICATIFS
COMMUNAL | REGLEMENTAIRE | COMMUNAL | REGLEMENTAIRES
Chargé de mission en Groupe 1 architecture/urbanisme 18 000 € 36210 { 1 000 & 6390€
Cadre d'emploi des techniciens territoriaux |
CIA IFSE
GROUPES — -
DE EMPLOIS MONTANT PLAFOND MONTANT | PLAFONDS FONCTIONS MAXI INDICATIF MAXI INDICATIFS
COMMUNAL | REGLEMENTAIRE | COMMUNAL | REGLEMENTAIRES
Groupe 1! Responsable de service 8500€ 17 480 { 1 000 #| 2380 €
17 Cadre d'emploi des agents de maîtrise territoriaux
CIA IFSE |
GROUPES
DE EMPLOIS MONTANT PLAFOND MONTANT PLAFONDS
FONCTIONS MAXI INDICATIF MAXI INDICATIFS
COMMUNAL | REGLEMENTAIRE | COMMUNAL | REGLEMENTAIRES
| Référent technique |
Groupe 1 spécifique 5 600 € 13% 1000 1260 €
1
= TT
Cadre d’emplol des adJoïnts techniques territorlaux
CIA
1FSE
GROUPES
DE EMPLOIS MONTANT PLAFOND MONTANT PLAFONDS
| FONCTIONS MAX INDICATIF MAXI INDICATIFS
COMMUNAL | REGLEMENTAIRE | COMMUNAL | REGLEMENTAIRES
Groupe 1 | Référent technique 5600 € 11340€ 1000 € 1260 € spécifique
| Agent de voirie,
Groupe 2 d'entretien, des écoles 5400 4 10 800 € 1000 € 1200 €
Cadre d'emploi des éducateurs de Jaunes enfants territoriaux
CIA
IFSE
GROUPES
DE EMPLOIS MONTANT PLAFOND MONTANT PLAFONDS FONCTIONS MAXI INDICATIF MAXI INDICATIFS
COMMUNAL | REGLEMENTAIRE | COMMUNAL | REGLEMENTAIRES |
| Groupe 1 | Responsable de service 7000 € 14 000 € 1000 € 1680 €
Groupe 2 | *4/nt au responsable 60004 13500 € 1000 € 16204 | de service
Cadre d’emplol des agents territoriaux des écoles maternelles
TT CIA IFSE
GROUPES — —T DE EMPLOIS MONTANT PLAFOND MONTANT PLAFONDS
FONCTIONS MAXI INDICATIF MAXI INDICATIFS
COMMUNAL | REGLEMENTAIRE | COMMUNAL | REGLEMENTAIRES
gent des écoles ‘ Groupe 1 aternelles 5 500€ 11340 1000 € 1260
18 Cadre d’emplol des auxillaires de puériculture territoriaux
CIA IFSE
GROUPES +
DE EMPLOIS MONTANT PLAFOND MONTANT PLAFONDS
FONCTIONS MAXI INDICATIF MAXI INDICATIFS
COMMUNAL | REGLEMENTAIRE | COMMUNAL | REGLEMENTAIRES
Chargée de direction Groupe 1 | nctuelle 5 co 11340 € 1 o0€ 1260€
Cadre d'emploi des animateurs territoriaux
CIA IFSE
GROUPES —
DE EMPLOIS MONTANT PLAFOND MONTANT PLAFONDS FONCTIONS MAXI INDICATIF MAXI INDICATIFS
COMMUNAL | RÉGLEMENTAIRE | COMMUNAL | REGLEMENTAIRES
Groupe 1| Responsable de service 8 500 € 17480 € 1000 € 2380€
= 1
Cadre d'emploi des adjoints d'animation territoriaux
CIA IFSE
GROUPES :
DE | EMPLOIS MONTANT PLAFOND | MONTANT PLAFONDS FONCTIONS MAXI INDICATIF MAXI INDICATIFS
COMMUNAL | REGLEMENTAIRE | COMMUNAL | REGLEMENTAIRES
Groupe 1 | Responsable de service 5 600 € 11340 € 1000 € 1260 €
Animateur en
Groupe 2 | muftiaccueil ou accuel! 5400€ 10 800€ 1000 « 1200 €
de loisirs All | l
Article 8 : cumuis possibles
Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
Il'est donc cumulable, par nature, avec
- l'indemnité horaire pour travail supplémentaire
- l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections
-__Findemnisation des frais de déplacement
Monsieur le Maire informe qu'aucun agent ne perdra d'argent suite à la mise en place de ce nouveau régime
et touchera a minima autant de primes que ce qu'il percevait jusqu'alors.
Monsieur DAGUIN demande qui va trancher in fine, notamment pour l'attribution du CIA. Monsieur le Maire explique que le responsable de service propose, la DGS régule et que lui-même prend la décision finale. Il est
19 cependant impossible qu'un agent soit à 0. Chaque responsable de service devra évaluer les agents qu'il
encadre en toute objectivité, d'où la formation prévue à la rentrée, à destination des évaluateurs (savoir mener un entretien d'évaluation) et des évalués (comment préparer mon entretien), L'ensemble de l’année devra être pris en compte pour apprécier la manière de servir de l'agent.
Monsieur le Maire précise que le management d'équipe se falt sur la durée, et pas uniquement au moment
de l'entretien, et que des formations au management seront demandés pour les nouveaux agents chargés
d’encadrer une équipe. I! est important que les cadres intermédiaires solent bien formés, pour inciter leurs agents à aller se former et à passer des concours.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- instaure un régime Indemnitaire tenant compte fonctions, des sujétions, de l’expertise et de
l'engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus, à compter du 1° juillet
- autorise le maire à fixer par arrêté individuel le montant de l'IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;
- abroge les délibérations antérieures concernant le régime Indemnitaire, à l'exception de la
délibération relative à l'indemnité horalre pour travaux supplémentaires (IHTS) - prévoit et inscrit les crédits correspondants au budget.
6.8 — Recrutement d’une apprentle
L'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d’acquérir des connaissances
théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration.
La commune de Coulanges-lès-Nevers envisage le recrutement d’une nouvelle apprentie, pour préparer un
CAP Accompagnement Educatif Petite Enfance, pour l’année scolaire 2022-2023, au Multi-Accueil Pas à Pas.
VU la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,
VU le décret n° 92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et son expérimentation dans le secteur public,
VU le décret n° 93-162 du 2 février 1993 relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,
Considérant l'avis favorable du comité technique réuni le 17 juin 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- autorise Monsieur le Maire à recruter une apprentie au Multi-Accueil Pas à Pas, - Inscrit les crédits nécessaires au budget,
- autorise le Maire à
© solliciter les aides susceptibles d’être accordées dans ce cadre,
© signer tous les documents relatifs à ce dispositif et notamment le contrat d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec le Centre de Formation des Apprentis.
20 MI. EDUCATION - ENFANCE - JEUNESSE
7.1- Projet ECOLO-CRECHE - Adhésion à l'association LABELVIE et signature d’une convention avec la société
SAS ECHO(S
Lecture par Madame Evelyne NAVARRE
Le Multi-Accueil Pas à Pas s’est engagé dans les démarches visant à obtenir le label ECOLO-CRECHE et une
subvention a été sollicitée auprès de CAF, dans le cadre du dispositif Fonds Publics et Territoires.
Il convient désormais
-_ d’une part, d’adhérer à l'association LABELVIE, qui fédère les professionnels de l'enfance engagés au
service d’une qualité d’accueil durable et respectueuse de l'environnement, pour un coût annuel de
350€,
- d'autre part, de conventionner avec la SAS ECHO(S), qui accompagne les structures dans leur
labellisation ECOLE-CRECHE et dispense les formations relatives à cette démarche.
Le Consell Municipal, après en avoir délibéré, décide de :
- adhérer à l’assoclation LABELVIE, pour un coût annuel de 350 €, - préciser que cette adhésion sera renouvelée chaque année par décision du Maire, dans le
cadre de sa délégation,
-__ autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec la SAS ECHO(S)
7.2 - Multl-accuell Pas à Pas - Signature de conventions avec des partenaires extérieurs Lecture par Madame Emilie BAUDIN
Convention pour l’animation d'ateliers d'analyse de la pratique pour l’équipe du Multi-accueil Depuis 2018, les agents du Multi-eccueil participent à des temps d'échanges autour des pratiques
professionnelles animés par Madame Bacon, psychologue clinicienne. l'est proposé de les poursuivre pour l’année 2022, une subvention ayant été sollicitée auprès de la CAF dans
le cadre du dispositif Fonds publics et territoires.
Le coût d'une séance s'élève à 225 € TTC. Les crédits sont inscrits au budget.
La signature d’une nouvelle convention avec Madame Bacon est nécessaire.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire à Signer une convention avec
Madame Bacon pour l’animation d'ateliers d'analyse de la pratique en 2022.
Convention pour l’anlmation d'ateliers d’éveil culturel et artistique pour l’équipe du Multi-accueil
Une subvention a été sollicitée auprès de la CAF dans le cadre du dispositif Fonds publics et territoires, pour
la mise en place de 5 ateliers d'éveil artistique et culturel à destination de l’équipe du Multi-accueil.
Le coût des 5 séances, animées par la Compagnie L’entre deux mondes, s’élève à 1 100€ TTC. Les crédits sont
inscrits au budget.
La signature d’une convention avec la Compagnie L’entre deux mondes est nécessaire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire à signer une convention avec la
Compagnie l’Entre deux mondes pour l'animation d’atellers d'éveil artistiques et culturels pour l’année
2022.
Conventions pour les interventions à destination du Relais Petite Enfance Dans le cadre du Relais Petite Enfance, différents ateliers sont proposés chaque semaine aux assistantes
maternelles de la commune. Régulièrement des intervenants extérieurs y participent.
21 En 2022, sont prévus
- 4 ateliers d’1h30 d'échanges entre assistantes maternelles, animés par l’association Brin de Curieux,
pour 580 €
- 4 séances d'1h30 d'analyse de la pratique, avec Valérie DIDIERLAURENT, pour 420 €
- 5 ateliers d'éveil à l’art, animés par la Compagnie L’entre deux mondes, pour 1 100 €
Des subventions ont été sollicités auprès de la CAF, dans le cadre du dispositif Fonds publics et territoires. Les crédits sont inscrits au budget.
Il convient désormais de signer des conventions avec les différents intervenants.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire à signer une convention
- avec l'association Brin de Curieux, pour des ateliers d'échanges pour le RPE pour 2022
- avec Madame DIDIERLAURENT, pour les séances d’analyse de la pratique du RPE pour 2022,
- avec la Compagnie l’Entre deux mondes pour l'animation d’ateliers d’évell artistiques et culturels pour Le RPE, pour l’année 2022
7.3 - Convention avec l’école des Saules pour l’ALSH
Lecture par Madame Emilie BAUDIN
Conformément à l’article L 212.15 du Code de l'Education, sous sa responsabilité et après avis du conseil
d'école, le Maire peut utiliser les locaux scolaires de la commune pour l’organisation d'activités à caractère
culturel, sportif, social ou socio-éducatif pendant les heures ou périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue.
Les activités doivent être compatibles avec la nature des installations et l'aménagement des locaux.
La signature d’une convention avec la directrice de l’école est nécessaire.
Le Consell municipal, après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire à signer la convention
d'utilisation des locaux du groupe scolaire des Saules pour l'ALSH, à compter du 1° juillet 2022, et pour l’année scolaire 2022/2023.
2 VIH. TRANSITION ECOLOGIQUE
8.1 — Convention pour autorisation de pâturage sur des terrains communaux
Lecture par Madame Pascaline LOQUET
Comme cela se fait depuis 2019, Madame ANCHER, bergère, installe un troupeau composé de 15 chèvres
et 200 brebis pour paîïtre sur le site des Prés de Coulanges. Très satisfaite, elle a décidé de renouveler
l'opération cette année.
La signature d’une nouvelle convention est nécessaire ; elle pourrait être renouvelable tacitement pour une
durée maximum de trois ans, avec possibilité d’avenant chaque année si besoin.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
- autorise Monsieur le Maire à signer une nouvelle convention avec Madame ANCHER pour la
période d’avril à novembre, avec mise à disposition gracieuse du site des Prés de Coulanges ;
- fixe la durée de renouvellement tacite à 3 ans maximum, soit jusqu’au 30 novembre 2024 ;
- autorise Monsieur le Maire à signer tout avenant qui pourrait s’avérer nécessaire, sous réserve
d’en informe le Conseil Municipal lors de la réunion sulvant la signature de l’avenant.
23 IX. URBANISME DURABLE
9.1 — Acaulsition d’une parcelle
Lecture par Monsieur Jacques PINAULT
Afin que la Commune puisse rester maître de l’urbanisation du secteur de la Bonde, en cœur de ville, il est
nécessaire que la Ville de Coulanges-lès-Nevers possède une réserve foncière sur ce secteur en devenir.
Monsieur le Maire propose ainsi d'acquérir une partie de la propriété de l'indivision Duvivier, située au
cœur de la Bonde, à savoir la parcelle AH 650, d'une contenance de 9 856 m2 {tènement issu du découpage
de la parcelle initiale AH 445), ainsi que la parcelle AH 395, d'une contenance de 1 m2.
Le prix fixé est de 8 € au mi, soit un total de 78 856 €.
À ce jour, aucun projet précis n’est formellement arrêté sur ce foncier.
Il est à noter que cette acquisition permettrait d'imaginer, à terme, une liaison piétonne directe entre la
rue Verte et la maison médicale, située chemin du chêne,
Aussi, pour accompagner cet achat, la parcelle AH 228, d'une contenance de 517 m?, correspondant à la
moitié de l'impasse privée Louls Duvivier, sera transférée dans le domaine public à l'euro symbolique.
Les frais de bornage et les frais de notaire seront à la charge de l'acheteur, à savoir la Ville de Coulanges- lès-Nevers.
Monsieur DAGUIN demande si le prix de 8 € a été fixé par les services fiscaux, ce à quoi Monsieur le Maire lui
répond que ce prix a été fixé par la Commune. Le service des Domaines n'a pas émis d'avis, estimant que le coût d'achat était en-deçà de leur premier palier (de 300 000 €)
Il ajoute que le secteur de la Bonde est en pleine évolution, et qu'il est important que la Commune soit
maîtresse d’une partie du foncier, pour avoir son mot à dire sur l'urbanisation de ce secteur {à ce jour, la
Commune n’est propriétaire d'aucun foncier sur ce secteur).
En étant propriétaire de la partie centrale, la Commune de Coulanges-lès-Nevers aura son avis à donner sur
l'aménagement de cette zone. Chaque propriétaire privé, va devoir travailler avec la ville «en bonne
intelligence ». L'objectif est de ne pas complètement urbaniser ce secteur de la ville, d’où la nécessité pour la
Commune de devenir maître d'une partie du foncier. D'autres discussions sont d'ailleurs en cours,
La construction de logements pour seniors, le développement du maraîchage, sont des thématiques justifiant
la nécessité pour la Commune de disposer de foncier sur cette partie du territoire communal.
Monsieur le Maire rappelle par ailleurs que la Commune dispose aussi d’un droit de préemption mais qu'elle privilégie toujours l'accord amiable en premier.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
- donne son accord pour l'acquisition de la parcelle cadastrée AH 650, d’une contenance de
9 856 m2, et de la parcelle cadastrée AH 395, d’une contenance de 1 m2, pour un coût de 8 € au m2, soit 78 856 €,
- donne son accord pour l’acquisition à l’euro symbolique de la parcelle AH 228,
- autorise Monsieur le Maire à signer le ou les actes notarlés nécessaires, ainsi que tous les documents afférents à ces acquisitions. 9.2 — Révision générale du PLU
Lecture par Monsieur le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 103-2 à L. 103-6, L. 111-3, L. 132-7, L. 132-9, L. 153-31
à L. 153-35, R. 153-20 et R. 153-21 :
Vu les articles L. 103-2 à L. 103-4 du Code de l'Urbanisme relatifs à la concertation,
Vu la loi Solidarité et Renouvellement Urbain n°2000-1208 du 13 décembre 2000,
Vu la loi Urbanisme et Habitat n°2000-590 du 2 juillet 2003,
Vu la loi Engagement National pour le Logement n°2006-872 du 13 Juillet 2006,
Vu la loi de Programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'Environnement n°2009-967 du 3
août 2009 dite « Grenelle 1 »,
Vu la loi Engagement National pour l'Environnement n°2010-788 du 12 juillet 2021 dite « Grenelle 11 »,
Vu la loi pour l’Accès au Logement et l'Urbanisme Rénové n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi « ALUR » et
ses décrets d'application,
Vu la loi d'Avenir pour l'Agriculture n°2014-1170 du 13 octobre 2014,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal le 12 février 2003, révisé le 30
janvier 2014, et les délibérations d'approbation des modifications en date des 15 novembre 2016, 26 juin
2018, ler avril 2019 et 18 février 2020,
Considérant la nécessité de réviser le Plan Local d'Urbanisme afin de répondre à la fois aux enjeux et aux
besoins de développement communaux, mais aussi aux évolutions législatives et réglementaires,
Considérant que la Commune souhaite définir un véritable projet d'aménagement urbain global et durable
pour la décennie à venir, en matière d'habitat, de développement économique, de déplacements, d'activités,
de préservation des espaces naturels et de mise en valeur du patrimoine paysager et bâti,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de :
ARTICLE n°1 :
Prescrire la révision générale du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Coulanges-lès-Nevers :
ARTICLE n°2:
Approuver, en application de l’article L. 153-11 du Code de l'Urbanisme, les objectifs poursuivis par la
présente révision, à savoir :
- Assurer l'équilibre entre le développement urbain et la préservation des espaces naturels et agricoles
dans un souci de gestion économe de l’espace,
- Assurer la protection et la mise en valeur des terres agricoles et forestières, ainsi que les espaces
naturels, en favorisant leurs fonctionnalités écologiques,
- Envisager un développement urbain adapté à la capacité des réseaux,
- Revitaliser le centre-bourg de la commune en suivant le plan-guide du projet urbain durable et
globale « Coulanges 2030, une ville pour tous », notamment en favorisant le maintien et l'essor des
commerces et services de proximité pour assurer la qualité de vie des habitants,
- Assurer la mise en cohérence et la compatibilité du PLU avec les dernières évolutions législatives et
réglementaires,
- Actualiser les orientations définies par le Projet d'Aménagement et de Développement Durable
(PADD) du PLU,
-__ Actualiser et créer des Orientations d'Aménagement et de Programmation {OAP),
- Actualiser et compléter les règlements écrit et graphique du PLU, ainsi que les annexes.
ARTICLE n°3 :
Définir, sur la base de ces objectifs et conformément aux articles L. 103-2 et L. 103-4 du Code de l'Urbanisme,
les modalités de concertation, comme suit :
25 . La concertation se déroulera pendant toute la durée du projet de révision du PLU associant les habitants,
les associations locales et les autres personnes concernées. Elle débutera le jour de l’accomplissement des
mesures de publicité prévues aux articles R. 153-20 etR. 153-21 du Code de l'Urbanisme,
e Une information sur le site internet de la commune et dans le magazine communal présentant
l'avancement des travaux du document au fur et à mesure de l'avancée de la procédure,
e La mise à disposition d’un registre où le public pourra formuler ses avis et observations à l'accueil de la
mairie aux jours et heures d'ouverture, et ce pendant toute la durée de la procédure de révision,
e L'organisation de deux réunions publiques, à minima.
ARTICLE n°4 :
Donner autorisation au Maire pour signer tout contrat, avenant, convention concernant la révision du Plan Local
d'Urbanisme, pour solliciter une dotation de l’Etat pour les dépenses liées à la révision du PLU, conformément
à l’article L. 132-15 du Code de l’Urbanisme.
ARTICLE n°5 :
Afficher la présente délibération pendant un mois en maire, conformément aux articles R. 153-20 et R. 153-21
du Code de l'Urbanisme. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Elle sera téléversée sur le Géoportail de l'Urbanisme.
Conformément à l'article L. 153-11 du Code de l’Urbanisme, cette délibération sera notifiée : Au Préfet,
A la Présidente du Conseil Régional,
Au Président du Conseil Départemental,
Au Président du SCOT du Grand Nevers,
Au Président de Nevers Agglomération, entité compétente en matière de Transports Urbains, de Programme
Local de l'Habitat (PLH) et d'application du Droits des Sols,
Au Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie,
Au Président de la Chambre des Métiers,
Au Président de la Chambre d'Agriculture,
Au Gestionnaire d'infrastructure ferroviaire.
Le Maire prend la parole pour évoquer la loi ZAN (Zéro Artificialisation Nette). Si cette lol va dans le bon sens
pour réduire l'artificialisation de terres agricoles ou naturelle, il existe également de fortes réticences à son application. Ainsi, de grandes craintes ont été émises par l'Association des Maires de France et l'Association des Régions de France concernant la nouvelle loi dite « ZAN » (Zéro Artificialisation Nette), dont les décrets d'application sont sortis entre les deux tours des élections présidentielles.
La sémantique de cette loi fait qu'il y aura de très grosses contraintes à urbaniser, en effet, des objectifs de
compensation vont devoir être mis en œuvre pour les zones humides mais aussi sur des terrains agricoles ou naturels.
Cette lol s'entend comme un virage dans l'urbanisme de la France. Enfin, si cette loi s'applique réellement.
Les associations d'élus se rapprochent du Conseil d‘Etat pour essayer de réduire sa portée.
Les élus de l’agglomération devraient avoir une formation à la rentrée dispensée par le SCOT et les services
de la DDT 58. Le SCOT du Grand Nevers, tout comme le SRADDET de la Région, vont devoir être révisés. Les
PLU de toutes les communes membres du SCOT devront se mettre en conformité,
Les modalités de concertation se dérouleront pendant toute la durée de révision du PLU, ce qui n’est pas une
obligation, mais c'est un vrai souhait de pouvoir ouvrir le dialogue du début à la fin, avec les élus mais aussi
avec les habitants. Une information sur le site internet de la commune sera mise en place dans les prochaines
semaines, mais aussi dans le prochain magazine communal et sur les réseaux sociaux.
26 Le Maire indique que la révision générale du PLU va mettre au moins 24 mois avant d'aboutir, c'est pourquoi
une révision allégée d'une durée de 9 mois est nécessaire, afin d'accompagner la dynamique du projet
« Coulanges 2030 — une ville pour tous », et notamment la première déclinaison opérationnelle que sont la
place centrale et ses aménagements.
9.3 — Révision allégée du PLU
Lecture par Monsieur le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29 j
Vu fordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures
d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ;
Vu les articles L 123-1 et suivants et R 123-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
Vu l'article L 123-13 du code de l’urbanisme :
Vu l'article L 300-2 du code de l’urbanisme :
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale du Grand Nevers,
Vu le Programme Local de l’Habitat de Nevers Agglomération,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal le 12 février 2003, révisé le 30
janvier 2014, et les délibérations d'approbation des modifications en date des 15 novembre 2016, 26 juin 2018,
Ler avril 2019 et 18 février 2020,
Vu la délibération du 27 mai 2020 relative à la délégation du Conseil Municipal au Maire,
Considérant la nécessité de procéder à une révision allégée du Plan Local d'Urbanisme afin d'accompagner la
dynamique du projet de revitalisation centre-bourg « Coulanges 2030, une Ville pour tous » et notamment le
projet de centralité verte sur le secteur des Saules,
Considérant que cette révision ne porte pas atteinte aux orientations définies par le Plan d'Aménagement et de
Développement Durable (PADD) et que le projet de révision allégée arrêté fera l'objet d'un examen conjoint des
Personnes Publiques Associées avant sa mise à l'enquête publique.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de :
ARTICLE n°1 :
Prescrire la révision allégée du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Coulanges-lès-Nevers, conformément
aux dispositions de l’article L123-13 du Code de l'Urbanisme.
ARTICLE n°2 :
Approuver, en application de l’article L. 153-11 du Code de l'Urbanisme, les objectifs poursuivis par la présente
révision allégée, à savoir :
- Accompagner la dynamique du projet de centralité verte engagée sur le secteur des Saules.
- Actualiser et créer des Orientations d'Aménagement et de Programmation {Oa4P),
- Actualiser et compléter les règlements écrit et graphique du PLU, ainsi que les annexes.
ARTICLE n°3 :
Définir, sur la base de ces objectifs et conformément aux articles L. 103-2 et L. 103-4 du Code de l'Urbanisme,
les modalités de concertation, comme suit :
- La concertation se déroulera pendant toute la durée du projet de révision allégée du PLU associant les
habitants, les associations locales et les autres personnes concernées. Elle débutera le jour de l’accomplissement des mesures de publicité prévues aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du Code de
l'Urbanisme,
- Une information sur le site internet de la commune et dans le magazine communal présentant
l’avancement des travaux du document au fur et à mesure de l'avancée de la procédure,
27 La mise à disposition d’un registre où le public pourra formuler ses avis et observations à l’accuell de
la mairie aux jours et heures d'ouverture, et ce pendant toute la durée de la procédure de révision,
L'organisation d’une réunion publique, à minima.
ARTICLE n°4 :
Donner autorisation au Maire pour signer tout contrat, avenant, convention concernant la révision allégée du
Plan Local d'Urbanisme, pour solliciter une dotation de PEtat pour les dépenses liées à la révision du PLU,
conformément à l'article L. 132-15 du Code de l'Urbanisme.
ARTICLE n°5 :
Afficher la présente délibération pendant un mois en mairie, conformément aux articles R. 153-20 et R. 153-21
du Code de l’Urbanisme. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Elle sera téléversée sur le Géoportail de l'Urbanisme.
Conformément à l’article L. 153-11 du Code de l’Urbanisme, cette délibération sera notifiée : Au Préfet,
A la Présidente du Conseil Régional,
Au Président du Conseil Départemental,
Au Président du SCOT du Grand Nevers,
Au Président de Nevers Agglomération, entité compétente en matière de Transports Urbains, de
Programme Local de l'Habitat (PLH} et d'application du Droits des Sols,
Au Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie,
Au Président de la Chambre des Métiers,
Au Président de la Chambre d’Agriculture,
Au Gestionnaire d'infrastructure ferroviaire.
Une révision allégée s'impose, de manière à faire avancer le projet de centralité sur le secteur des Saules, afin
de ne pas perdre les partenaires et les entreprises prêtes à travailler avec la ville car ils n’attendront pas 24 mois pour avancer sur le projet.
En termes de modalité et de concertation c’est exactement la même chose que pour la révision générale
hormis qu'une seule réunion publique est imposée, elle peut d'ailleurs être mutualisée en partie avec une des
deux nécessaires pour la révision générale. En terme d'autorisation, c'est le même article que l'article 5 ci- dessus.
28 X. ANIMATION -— SPORT - CULTURE
10.1 — Attribution d’une subvention
Lecture par Monsieur Philippe BRUNET
La Commune accompagnant chaque année la course cycliste organisée conjointement par le Bar « Le Coulanges » et
le Club Cycliste de Varennes-Vauzelles, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d'attribuer
une subvention de 150 € au Club Cycliste de Varennes-Vauzelles.
10.2 Convention avec l'INSPE pour la mise à disposition d’un gymnase
Lecture par Monsieur Philippe BRUNET
Du fait des travaux de rénovation du complexe des Saules, les associations coulangeoises utilisant cet
équipement doivent être temporairement relogées au sein d’autres structures.
Des solutions de relogement au sein d’autres bâtiments communaux ont pu être trouvés pour l’ensemble de
nos associations, à l'exception de notre club de basket-ball resté sans solution de repli.
La Municipalité s’est donc tournée vers les communes voisines et leurs gymnases respectifs.
Au final, seules deux solutions pour reloger le temps d’une saison (saison 2022-2023) le club de basket-ball
ont été trouvée au sein du :
= gymnase de l'INSPE (Institut National Supérieur du Professorat et de l'Education) à Nevers, pour le
mercredi après-midi.
gymnase du lycée Jean Rostand présent dans la cité éducative du Banlay à Nevers, pour le vendredi
soir et les week-ends.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
- approuve à l’unanimité la mise à disposition, par PINSPE (Institut National Supérieur du
Professorat et de l'Education}, d’un gymnase, pour les entraînements du club de basket
coulangeols, chaque mercredi après-midi, du 1° septembre 2022 au 30 Juin 2023, pour un coût de
4 200 € HT;
- Inscrit les crédits au budget ;
* autorise Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec PINSPE et tous documents
nécessaires à l’exécution de la présente décision
29 XI. INTERCOMMUNALITE
11.1 - Opération de revitalisation du Territoire {(ORT)_ Intercommunal - Avenant à la convention d'Opération de Revitallsation_ du Territoire de la Ville de Nevers
Lecture par Madame Sylvie FAVERIAL
A l'échelle de l'agglomération de Nevers, les communes font face depuis de nombreuses années à la
dévitalisation de leurs centres-villes et centres-bourgs. Conséquences de la déprise démographique et du
manque d’attractivité du territoire, ces réalités prennent des formes différentes que ce soit en matière d'habitat, de commerce ou d'espaces publics, et ce, de manière plus ou moins prégnante selon la centralité. Déterminés à contredire les tendances, les élus du territoire ont amorcé la reconquête de leur attractivité en faisant de la revitalisation des centres-villes et centre-bourgs un objectif stratégique du projet de territoire. Ainsi, depuis 2018, en concertation avec Nevers Agglomération, la Ville de Nevers met en œuvre un projet de revitalisation de son centre-ville retenu au titre du programme national Action Cœur de Ville et reconnu Opération de Revitalisation du Territoire (ORT).
Conscientes que les problématiques d’attractivité commerciale et résidentielle dépassent le seul centre-ville
de Nevers, les villes de Coulanges-les-Nevers, Varennes-Vauzelles, Pougues-les-Eaux et Fourchambault, se
sont, elles aussi, lancées dans des projets de revitalisation de leurs centres villes,
Sur ces bases, en Comité de projet Action Cœur de Ville du 8 octobre 2021, elles ont fait part de leur souhait
de rejoindre la dynamique du centre ville de Nevers et de s'inscrire dans une stratégie globale à l'échelle
intercommunale d'Opération de Revitalisation du Territoire {ORT).
L'ORT est un nouvel outil créé par la loi portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique,
dite loi ELAN, du 23 novembre 2018.
Il s’agit d’un contrat intégrateur unique, programmatique et évolutif, reposant sur un projet global de
l'intercommunalité, sa ville-centre et toute autre commune volontaire de l’EPCI. Elle vise prioritairement à
jutter contre la dévitalisation des centres villes selon 2 principes :
- Développer une approche intercommunale, notamment pour éviter des contradictions dans les
stratégies urbaines, commerciales et de développement de l'habitat qui peuvent conduire à développer en
périphérie une offre concourant à dévitaliser le centre-ville ;
- Disposer d’un projet d'intervention formalisé intégrant des actions relevant de différentes
dimensions (habitat, urbanisme, commerces, économie, politiques sociales...) dont la mise en œuvre doit être coordonnée.
St l'ORT permet d'intervenir de manière concertée et transversale, elle est également créatrice de droits et
s'accompagne de mesures favorisant la rénovation de l'habitat ainsi que de dispositions favorisant
l'implantation de surfaces commerciales en centre-ville et permettant la suspension des autorisations
d'implantations en périphérie. Par ailleurs, l'ORT est complétée par le dispositif Denormandie voté dans le
cadre de la loi de finances 2019. 1 s’agit d’un dispositif de soutien à l'investissement locatif dans le parc de
logements anciens, qui participe à la rénovation du parc ancien des communes signataires de la convention d'ORT.
l'agglomération de Nevers a donc piloté un travail partenarial pour définir une stratégie intercommunale
d'ORT multi-sites ainsi que les périmètres concernés pour chaque centralité, et ce en toute cohérence avec
la première ambition inscrite au projet de territoire de l’agglomération de « Garantir un aménagement
équilibré et durable du territoire pour le bien-être et la cohésion des habitants ».
Le 6 avril 2022, le Comité de projet Action Cœur de Ville a validé cette stratégie. Cette dernière doit permettre
d’impulser une dynamique nouvelle et s'inscrire dans une vision élargie du rôle et du potentiel qu'offrent les
centralités. Elle se traduit aujourd’hui formellement par un avenant à la convention d’Opération de
Revitalisation du Territoire de Nevers, visant à définir une Opération de Revitalisation du Territoire
Intercommunal à l’échelle de Nevers Agglomération.
30 Le projet d’avenant est joint en annexe de la présente délibération. Il est soumis de manière concordante à
l'approbation des conseils municipaux des communes concernées : Nevers, Varennes-Vauzelles,
Fourchambault, Pougues-les-Eaux, Coulanges-les-Nevers, Challuy et Sermoise-Sur-Loire. Soumis à l'examen
du Comité Régional des financeurs, il sera arrêté ensuite par le Préfet.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- Se prononce à l’unanimité sur le projet d’avenant à la convention d'ORT portant création de l'ORT
intercommunale de Nevers Agglomération,
- autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant et tout document y afférent,
Mme Favérial fait un résumé sur le sujet de l’intercommunalité, elle précise que les communes font face à la
dévitalisation de leurs centre-ville et leurs centre-bourgs. Cela prend différentes formes, depuis 2015, la ville
de Nevers a été consciente de cette difficulté et en accord avec f'intercommunalité, elle a émis un projet de
revitalisation du centre-ville lié avec l'habitat de droit commun et de droit urbaine. Elle est multi-site, car elle
est à la fois, sur les quartiers anciens de Nevers, notamment les quartiers historiques et sur le quartier de la
Fonderie à Fourchambauit.
Depuis les choses ont évoluées, la Ville de Nevers a été retenue dans le cadre d'un programme de l'Etat qui
porte le nom « Action cœur de ville » en 2018 parmi 222 territoires ainsi que la Ville de Cosne-Cours-sur-Loire
Ces deux agglomérations, ont été éligible à ce projet, C’est ainsi qu’une convention pluriannuelle dans le cadre
de ces actions avec des déclinaisons qui portaient à la fois sur le l'habitat mais aussi sur du commerce, sur un
ensemble d'axes essentiels au nombre de 5 que l’on retrouve dans l'ORT :
Habitat
Développement économique commercial équilibré
Développement de l'accessibilité et de la mobilité
Forme urbaine, Espace public, Patrimoine
Accès aux équipements et Services publics
L'ensemble des communes ont souhaité d'intégrer des communes volontaires dont 5 qui se sont portées au
niveau de l’agglomération dans le but d'avoir une ORT multi site qui est en cohérence avec le schéma du SCOT
du Grand Nevers mais aussi qu’un projet de territoire 2021-2026 validé bar le conseil communautaire.
Entrée sud de l’agglomération au niveau de Challuy-Sermoise
Varennes-Vauzelles (le Crot Cizeau, la Citée Cheminote, Veninges, secteur du Boulevard Dagonneau, ancienne
N7 avec des enjeux sur le commerce)
Fourchambault (revitalisation des deux quartiers celui de la Fonderie et de la Brasserie)
Pougues-les-Eaux qui s'étend aussi sur la N7, à partir du centre Bourg de la ville jusqu'au espace du parc
thermal, de la piscine et du casino)
Coulanges-lès-Nevers {Avenue du 8 maï 1945 dont l'offre commerciale est localisée, puis en terme d'habitat
la ville a le plus faible taux de logement vacants, le parc de logement à proximité des Saules par des enjeux
de réservation énergétique, mais aussi toute l’entrée avec des pôles de rénovation. Les quartiers des
Chaumottes et des Champs Coulangauxs, mobilité à faire valoir notamment une trame principale qui dessert
et structure les différentes polarités de la ville comme un maillage tertiaire qui se retourne sur lui-même et
qui ne permet pas de mettre en réseau les différents quartiers d’où l'idée d’une trame douce à mettre en
évidence, au niveau de l’espace public et du patrimoine identifié, nous sommes sur une commune multi-pôles.
Equipements forts sur plan commercial dont le but est d'en faire un réel levier pour la fréquentation du public
et des familles au niveau du loisir mais aussi commercial, un marché a été mis en place pour structurer une offre tout autour. Concernant les espaces verts sont caractérisés par la ZNIEF dans le but d’avoir une zone
traversante dans la commune)
En résumé, le but est d’avoir des objectifs de ré-utilisation, de structurer une nouvelle centralité, de réinvestir l'entrée Est de l'agglomération et d'améliorer une connexion entre nos divers espaces, quelques projets
importants qui contribuent à cette amélioration comme le projet Grand Saule, la rénovation de l'école André
Malraux, la reconquête urbaine pour trouver des espaces maraîchers au niveau de la commune ainsi qu’un
développement de la mobilité douce comme « A Vélo 2 » qui est un programme de l'Etat auquel la commune
de Coulanges-lès-Nevers a répondu. L'ORT permet d'intervenir de manière concertée et transversale, créatrice
31 de droit et s'accompagne de mesures, pourvu par différentes lois de finances dont celle lié à l'habitat, depuis le 6 avril 2022 le Comité de projet Action Cœur de Ville a validé cette stratégie.
M. le Maire précise que le but est de donner de la visibilité au projet, et aussi l'opportunité d’une plus grande visibilité pour les financeurs. Ce périmètre ORT est un travail porté au niveau de l'agglomération dans le but que toutes les communes qui portent des projets de revitalisation « Centre Bourg » (Fourchambault, Pougues- les-Eaux, Varennes-Vauzelles et Coulanges-lès-Nevers) puissent aller chercher des financements pour leurs projets respectifs.
Le Préfet de Département a validé ce principe d'ORT qui a été présenté au Préfet de Région. Ce dernier a lui
aussi émis un avis favorable. Toutefois, la réponse officielle est attendue d'ic la fin de l’année 2022.
11.2 — Convention de coopération pour l’organisation d’un appel à manifes tation d'intérêt pour la mise en
œuvre d'installations photovoltaïques sur le territoire
Lecture par Monsieur Bruno GEMZA
L'Agglomération de NEVERS porte à cœur de réussir sur son territoire une transition énergétique et
écologique durable, par la mise en œuvre, notamment, de projets photovoltaïques.
C'est dans ce contexte qu'elle a engagé une réflexion pour étudier les conditions de mise en œuvre de projets
photovoltaïques sur son patrimoine et sur celui des communes situées sur le territoire de l’Agglomération.
L'agglomération de NEVERS a présenté aux Communes, dont le potentiel d'implantation de projets de
production EnR a pu être identifié, la possibilité d'organiser un ou plusieurs Appels à Manifestation d'Intérêt
(AMI) en vue de sélectionner un ou plusieur(s) opérateur(s) économique{s) pour que chacune des
collectivités concernées leur délivre le titre foncier correspondant.
Les sites concernés, faisant suite aux échanges entre la Commune de Coulanges-lès-Nevers et
l'agglomération, sont listés ci-dessous :
T
| Sites | Adresse Parcelles Mode de réalisation
| | L proposé | | Complexe des Saules | Espace des Saules ACOB81 PV sur toiture |
| Futur parking de la base de loisirs | Allée Pierre de Coubertin | Ombrières
(Grand Saule) et de l'école des | 58660 Coulanges-lès-Nevers
| Saules ____ LL 1
| Salle René Salmon E | : _[w sur toiture |
| Ecole des Saules Rue des Hätées | ACO044 | PV sur toiture
|” 58660 Coulanges-lès-Nevers __| _| :
| Groupe scolaire André Malraux Boulevard de Beauregard | AMO001 PV sur toiture
| (maternelle, primaire) | 58660 Coulanges-lès-Nevers _- _
| Parking de l’école André Malraux _ _| Ombrières -
| Mairie — —— ___| Avenue du 8 mai 1945 AK0067 PV sur toiture
| Services techniques | 58660 Coulanges-lès-Nevers | AKOO66 _
Salle Jean Macé | 108 bis avenue du 8 mal 1945 | AI0192
| 58660 Coulanges-lès-Nevers |
| PV sur toiture
| »
Pour ce faire, l'Agglomération de NEVERS propose une convention de coopération résumant les engagements
des parties prenantes au projet.
Toutefois, au regard de l'avancée du projet Grand Saule, il est proposé aux membres du Conseil Municipal
de retirer de cet AMI le site du futur parking prévu dans le cadre de ce projet.
Monsieur DAGUIN informe qu'à titre personnel il est très réservé sur ce type d'énergie, compte-tenu des
modes de fabrication, et qu'il s'abstiendra.
32 Monsieur le Maire entend cet argument ; Il rappelle toutefois que les dépenses énergétiques sont importantes, et qu’il convient de retrouver
une indépendance énergétique au niveau national, tout en
reconnaissant qu'il n’y a pas vraiment de bonnes solutions à ce jour, d’un point de vue technologique. I! précise également que le photovoltaïque est généralement
moins impactant sur le paysage que l'éolien, et que le
projet prévoit installation de panneaux sur des toitures d'équipements publics essentiellement.
Monsieur le Maire rappelle que la Commune n’est pas éligible aux projets éoliens, en l'état actuel des choses, ceci pour deux raisons :
- La présence de plusieurs hameaux sur la partie « campagne » (impossibilité d’implanter une éolienne à moins de 500 mètres d’une habitation]
- Le fait que la Commune fait partie d’un grand couloir militaire aérien,
Concernant le projet coulangeois, le site du futur parking des Saules a été retiré, car la Commune souhaite rester maître de la totalité du projet du
Complexe des Saules, dont {a définition est en cours.
Madame RIVAILLON précise qu’elle est contre ce projet qui a été imposé, elle rappelle qu’au mois de Janvier 2022, une délibération a été votée
dans le sens d’une étude et qu’on se retrouve désormais face à une décision
déjà actée. L'impact écologique des panneaux solaires ne Jui semble pas pertinent. De plus, la majorité des locaux sélectionnés accueille
les enfants Coulangeois, elle propose de minimiser un éventuel danger au lieu
de le maximiser sur les zones concernées. Ces fameuses zones vont être en partage de propriété sur le foncier et les conditions confidentielles dites
éthiques ne lui semble pas pertinentes non plus dans la convention.
Madame LOQUET prend la parole et souhaite qu'il y ait d’autres solutions, que le photovoltaïque ou l’éolien, pour être plus autonomes écologiquement
mais aussi, que la transition énergétique soit aussi une transition
écologique. Elle regrette de ne pas avoir pris en compte plus clairement cette convention proposée lors du Conseil Municipal du mois de mars
et précise que la convention proposée par l’agglomération de Nevers n’est
pas suffisamment détaillée, alors qu’on délibère sur un problème de foncier.
Le Conseil municlpal, après en avoir délibéré,
- adopte ce rapport (16 voix pour et 10 abstentions)
autorise Monsieur le Maire, à signer, pour le compte de la Commune la convention de coopération
Jointe en annexe, en retirant de ladite convention le site du futur parking prévu dans le cadre du projet Grand Saule,
désigne Monsieur le Maire, en qualité de représentant de la Commune pour les besoins du suivi de l’exécution de la convention
de coopération et prendre part à toute réunion nécessaire à Ja
publication de lAMI et au déroulement de la procédure de sélection des opérateurs
(comité de pilotage, échanges, négociations
et mise au point avec les candidats)
33 XI. DIVERS
2 projets de délibérations sont remis sur table
12,1 Passage dans le domaine public des voies du lotissement « Les Jardins de Coulanges ».
Lecture par Monsieur le Maire
La présente délibération annule et remplace la délibération N°2021/175 du 14 décembre 2021.
La Ville de Coulanges-lès-Nevers souhaite passer dans le domaine public les voies de
circulation créées
dans le cadre du lotissement « Les Jardins de Coulanges ».
Ce transfert dans le domaine public concerne :
- les voies dénommées « Allée du Moulin à vent » et « Place des vignes », correspondantes
au
lot n°30 ; à savoir les parcelles cadastrées : AH 569, 573, 577, 587, 605 et 621.
= la réserve foncière à usage de voirie future, correspondante au lot n°31 ; à savoir
la parcelle
cadastrée : AH 596.
Pour rappel, conformément à l'article L. 141-3 du code de la voirie routière, le classement des voies
communales doit être prononcé par le Consell Municipal. [1 Les délibérations
concernant le
classement [..] sont dispensées d'enquête publique préalable, sauf lorsque l'opération envisagée a
pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la vole.
En l'espèce, le lotissement « Les Jardins de Coulanges » est d’ores et déjà ouvert
à la circulation
publique et dessert l'ensemble des futures habitations. Après classement dans le domaine public, son
usage sera identique.
Dès lors, aucune enquête publique n’est nécessaire pour procéder à ce classement.
Par ailleurs, ledit
classement ne pouvant être envisagé qu'en cas d'entente amiable et unanime
des propriétaires
desdits terrains et voies, un accord a été trouvé avec l'ensemble des propriétaires
riverains de la voie
qui ont validé cette rétrocession à l’euro symbolique.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- adopte à l’unanimité cette délibération,
- _ autorise le passage de ces deux rues et de cette réserve foncière dans le domaine
public,
- autorise Monsieur le Maire à signer les actes notariés ou administratifs à intervenir, ainsl
que tous les documents afférents à cette opération,
- précise que les frais d’actes seront à la charge de la Commune de Coulanges-lès-Nevers.
12.2 Ressources humaines -Recours à une société d'intérim
Lecture par Monsieur le Maire
‘rticle 21 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours
professionnels
dans la Fonction Publique a modifié la loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale du 26 janvier 1984 en autorisant les collectivités territoriales à faire appel aux
prestations d'une entreprise de travail temporaire ; ceci lorsque le centre de gestion dont ils relèvent
n'est pas en mesure d'assurer la mission de remplacement prévue à l'article 25 de la
loi n° 84-53 du 26
janvier 1984.
L'obligation de solliciter en premier lieu le centre de gestion a une portée générale et s'applique donc
à l'ensemble des collectivités, qu'elles soient ou non affiliées obligatoirement. 34 Ce recours à l'intérim peut pallier certaines difficultés de recrutement
en cas d'urgence et apporter une souplesse et une réactivité
accrues dans des Situations particulières, encadrées par la loi. Ainsi,
les salariés mis à disposition par les entreprises de travail
temporaire peuvent effectuer des missions au sein d'une collectivité
en cas
- de remplacement d'un agent momentanément indisponible :
- de vacance temporaire d'un emploi pour lequel la procédure de
recrutement est en cours - d'accroissement temporaire
d'activité ;
- de besoin occasionnel ou temporaire
Ce personnel ne peut en aucune sorte pourvoir de manière durable à
un emploi permanent de la Ville et le recours au travail temporaire
doit rester exceptionnel.
S'agissant d'une prestation de service, le recours à une entreprise de travail
temporaire doit s'effectuer en application des règles du code
des marchés publics, avec publicité et mise en concurrence.
La Commune de Coulanges-lès-Nevers envisage d'utiliser ce nouveau
dispositif pour pallier les absences dans les quatre cas cités
ci-dessus.
Chaque misslon fera l'objet d'un contrat de mise à disposition ponctuelle.
Le contrat comprendra les caractéristiques du poste à pourvoir,
la qualification professionnelle exigée, le lieu de la mission et
horaires de travail, la nature des EPI {Equipement de Protection Individuelle),
le cas échéant le montant de la rémunération ainsi que les
frais d'agence,
Vu la loi N°2009-972 relative à la mobilité et aux Parcours professionnels
dans la fonction publique qui permet aux collectivités d'avoir
recours dans des conditions particulières à des entreprises de travail
temporaire ;
Considérant la circulaire du 3 août 2010 relative aux modalités de recours
à l'intérim dans la fonction publique ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- adopte à l'unanimité cette délibération,
approuve le recours aux prestations d'une entreprise de travail temporaire
en cas d'urgence, = autorise Monsieur le Maire à signer
tout document s’y rapportant
12.3 - Décisions prises par le Maire dans le cadre de sa délégation
Décision n°2022/23 du 30/03/2022, un avenant n°2 a été signé au marché
de maîtrise d'œuvre conclu le 10 mars 2021 avec le cabinet
Pascal Mallard D.P.L.G. situé 15 rue Louis Vicat, bat 4- 58 000 NEVERS
mandataire du groupement composé des entreprises suivantes :
- BET Ingénierie et Technique de ia Construction (LT.C.), 9 rue
Louis Rosier- 63 000 CLERMONT FERRAND
- BET Pascal MACOUIN, 27 bis avenue des Dumones- 18 000 BOURGES
- _ BETTRAMIER, 8 rue du Bengy- 58 640 VARENNES-VAUZELLES
- SBET AGNA, 4 rue Hoche- 63 000 CLERMONT-FERRAND
- L’Œll du Prince- 35 rue du Général de Gaulles- 22 260 PLOUBAZLANEC - Alpha Coordination, M. PERGET, 22 rue du Midi- 58 180 MARZY
Pour actualiser le montant du marché et donc la rémunération de l’équipe
de maîtrise d'œuvre, qui est désormais la suivante :
Montant provisoire de rémunération {Phase APD)
Enveloppe financière affectée aux travaux {Cprév) : 1 600 000 € HT
35 Forfait provisoire total de rémunération : 208 000 € HT
Taux de rémunération : 13%
Montant actualisé de la rémunération du maître d'œuvre
Cout définitif des travaux à l'issue des offres reçues : 2 400 000 € HT
Forfait définitif de rémunération : 312 000 € HT
Taux de rémunération : 13%
Décision n°2022/24 du 14/04/2022, (annulant et remplaçant la décision
n°2022/16) : confiant le marché des
travaux menuiseries aluminium et parois polycarbonates à l'entreprise
LAGOUTTE, domiciliée au 46 Bd
Maréchal Juin, 58000 Nevers, pour un montant de la tranche
ferme de 209 388,46 € HT, soit
251 266,15 € TTC.
Décision n°2022/25 du 21/04/2022 : acquisition d’un véhicule de type
PEUGEOT 208 Like, auprès de la
société CATAR, domiciliée 102 rue Henri Bouquillard, 58000 Nevers, pour
un montant de 10 300 € TTC, dont
217,76 € de carte grise.
Décision n°2022/26 du 21/04/2022 : acquisition d’un véhicule de type
PEUGEOT PARTNER PRO, auprès de
la société CATAR, domiciliée 102 rue Henri Bouquillard, 58000 Nevers, pour
un montant de 18 809,28 € TTC,
dont 482,76 € de frais annexes (dont la carte grise
Décision n°2022/27 du 26/04/2022 : confiant la révision du plan local
d’urbanisme (PLU), à la société Conseil
Développement Habitat Urbanisme {CDHU), 5 boulevard Saint-Exupéry,
58 000 NEVERS, pour un montant HT
de 31 150 €, soit 37 380 € TTC.
Décision n°2022/28 du 26/04/2022 : conclusion d’un avenant avec la
société DNG, 11 avenue du 8 mai 1945,
58660 COULANGES-LES-NEVERS, afin de prévoir, si besoin, des prestations
supplémentaires de nettoyage et
désinfection au groupe scolaire Les Saules, au tarif de 18 € HT l'intervention
supplémentaire, soit 21,60 € TTC
Décision n°2022/29 du 26/04/2022 : conclusion d'un contrat avec la société
CODEXIA, les Bureaux du Lac 2,
rue Robert Caumont, Immeuble P, 33049 BORDEAUX CEDEX, pour la
mise à jour des archives communales,
pour un montant de 7 300 € HT, soit 8 760 € TTC.
Décision n°2022/30 du 29/04/2022 : conclusion d’un contrat avec la société
PROXY TELECOM, 53 rue Albert
Camus, 58000 NEVERS, pour le changement de l'installation téléphonique
de la Maire, pour les coûts
suivants :
Téléphonie flxe
= Abonnement mensuel : 132 € HT, soit 158,40 € TTC
- Frais ponctuels de mise en service: 785 € HT, soit 942,00 € TTC
Fibre
-__ Abonnement mensuel : 60 € HT, soit 72 € TTC
Frais ponctuels de mise en service : 400 € HT, soit 480 € TTC
Décision n°2022/31 du 11/05/2022 : conclusion d’un contrat avec la société
STRATORIAL, 15-17 rue Clisson
75013 PARIS, pour la fourniture d'un outil d'analyse financière,
pour un montant de 4 850 € HT, soit
5 820 € TTC, répartis comme suit
- Construction de l'outil 4050 € HT soit 4860€
TTC
- Réunion de prise en main 800 € HT soit 960€ TTC
Décision n°2022/32 du 20/05/2022 : conclusion d’un contrat avec la
société Pascal GUINOT T, ZAC du Four
à Chaux — rue Henri Darcy, 58300 DECIZE, pour les travaux de
voirie 2022, pour un montant de
137 129,40 € HT, soit 164 555,28 € TTC.
36 Décision n°2022/33 du: 30/05/2022: conclusion d’un avenant
n°4, avec la société ENGIE E.S, — ENGIE SOLUTIONS, pour l'exploitation
des installations de chauffage, eau chaude Sanitaire, ventilation
et climatisation, afin de prolonger la durée initiale du contrat, d’une
durée d’an, soit jusqu’au 31 décembre 2023, et de réviser les engagements
énergétiques des sites en PFI.
Décision n°2022/34 du 31/05/2022 : conclusion d’un avenant
N°1 au marché des travaux de désamiantage pour la rénovation et
la modernisation des écoles André MALRAUX, attribué le 20 décembre
2021, pour actualiser le montant du marché en intégrant les prestations
supplémentaires éventuelles.
- Pré-curage de l’école maternelle Pour un montant de 7 440,00 €HT
- Pré-curage du RD! de l’école élémentaire Pour un montant de
4 917,50 €HT - Pré-curage du RDC
& R+1 de l'école élémentaire pour un montant de 11 240,00 €HT
Soit un total de 23 597.50 € HT.
Ces montants constituent des plafonds et peuvent être revus à
la baisse le cas échant.
Montant actuel du marché : Signé le 20 décembre 2021
Coût des travaux de la tranche ferme 229 361,27 € HT, soit 275 233,52
€ TTC
Montant actualisé du marché :
Coût des travaux actualisé (tranche ferme + prestations supplémentaires
éventuelles) 252 958,77 € HT, soit 303 550,52 € TTC
Décision n°2022/35 du 02/06/2022: conclusion d’un accord-cadre
de services avec la société INGENIS CONSULTING, 24 rue de [a Redoute,
21850 SAINT-APOLLINAIRE, pour une mission d'assistance à
maîtrise d'ouvrage pour les travaux de vidéo protection sur la Commune
de COULANGES-LES-NEVERS, pour une durée de 4 ans, pour un montant
maximum HT de 39 900 € (soit 700 € HT la journée, pouvant être
divisé en demi- journée
Décision n°2022/36 du 14/06/2022 : conclusion d’un contrat confiant
la révision simplifiée du plan local d'urbanisme (PLU), à la société
Conseil Développement Habitat Urbanisme ({CDHU), 5 boulevard
Saint- Exupéry, 58 000 NEVERS, pour un montant HT de 5 625 €, solt
6 750 € TTC.
Séance levée à 21H45
Le Maire, Les secrétaires
de séance
Julien JOUHANNEAU | Maud GUYOT
Irène LAVEAU
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