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Procès Verbal - PV conseil municipal 8 juillet 2022
Document publié le Vendredi 8 juillet 2022 par la commune d'Isle.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil municipal 8 juillet 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Investissement et développement économique,
PROCES VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
8 juillet 2022 L'an deux mille vingt-deux, le 8 juillet à dix-huit heures trente minutes, le conseil municipal de la Commune d'Isle (Haute-Vienne), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, dans la salle du Conseil municipal à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Gilles BEGOUT, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 30 juin 2022
PRÉSENTS (23) : M. BEGOUT, M. THEILLET, Mme LAPLACE, M. PERIGAUD, Mme CUEILLE, M. MALIFARGE, Mme COUDERT, M. NEGREMONT, Mme FONTARENSKY, Mme NICAUD, M. DUCHER, Mme DEVILLE, M. LAPRAZ, M. JACQUELINE, Mme KABTA, Mme QUINTIN, M. MERIGOUX, Mme FIGUEIREDO, Mme CUEILLE N, Mme SELLIN, Mme ANTONIO, M. CHOURROT, Mme CHOPINET.
ABSENTS EXCUSÉS (5) M. IGOULZAN, M. HORTHOLARY, M. JOHNSON, M. CHATEGNIER, Mme MAZOU.
POUVOIRS (3) : M. IGOULZAN a donné pouvoir à Karl PERIGAUD, M. HORTHOLARY a donné pouvoir à Jean-Pierre DUCHER, Mme MAZOU a donné pouvoir à Hélène CUEILLE.
Aline COUDERT est désignée comme secrétaire de séance.
Nombre de conseillers en exercice 28
Présents 23
Votants 26
Conseil municipal du 8 juillet 2022 — Procés verbal Page 2 1. Communications
1. Liste des arrêtés.
2. Liste des décisions.
3. Approbation du procès-verbal.
A. Finances.
1. Créance éteinte.
Le Maire indique au Conseil municipal que malgré les diligences et poursuites réglementaires, la Trésorerie Principale de Limoges Banlieue et Amendes n'a pu encaisser les titres de recettes émis à l'encontre d’une famille concernant des frais de restaurant scolaire, pour l'année 2019, pour la somme de 64,80 euros.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :
> accepte en créance éteinte ces différents titres pour un montant de 64,80 euros:
> inscrit la somme nécessaire au budget principal de la Commune.
2. Recours à l'emprunt pour le CCAS.
Vu l’article L. 2121-34 du Code Général des Collectivités Territoriales :
M. le Maire informe le Conseil municipal que les délibérations des Centres Communaux d'Action Sociale (CCAS) relatives aux emprunts sont prises sur avis conforme du Conseil Municipal.
Le CCAS compte emprunter la somme de 50 000 € afin de réaliser divers travaux
d'investissement de la Résidence Fleurie.
Il convient donc d'effectuer une consultation auprès des différents établissements de crédits afin de bénéficier du taux d'intérêt le plus intéressant pour la collectivité.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :
> émet un avis favorable à la réalisation d'un emprunt par le CCAS dans le but d'effectuer
divers travaux d'investissement de la Résidence Fleurie.
Il convient donc d'effectuer une consultation auprès des différents établissements de crédits afin de bénéficier du taux d'intérêt le plus intéressant pour la collectivité
3. Mise en place du Règlement Budgétaire et Financier (RBF) -Nomenclature M57
Vu l'article 106 III de la loi n°2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République (NOTRE),
Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2021-161 du Conseil municipal en date du 14 décembre 2021 adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023,
Le règlement budgétaire et financier formalise et précise les règles de gestion budgétaire et comptable applicables à la commune. Il est obligatoire lorsque les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) adoptent le référentiel M7.
Conseil municipal du 8 juillet 2022 — Procés verbal Page 3 Il conviendra également de réviser le règlement budgétaire et financier à chaque renouvellement de mandature et/ou selon les évolutions législatives/règlementaires à venir.
Il est ainsi proposé de mettre en place le règlement budgétaire et financier au sein de la
Commune.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :
> adopte le règlement budgétaire et financier de la Commune d'Isle.
M. PERIGAUD remercie les services de leur travail sur le sujet.
B. Affaires générales.
1. Garantie d'emprunt ODHAC 87 — Acquisition en VEFA de 14 logements situés rue
de l’Europe à Isle
Vu les articles L. 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 2298 du Code civil,
Vu le contrat de prêt en annexe signé entre : l'ODHAC 87 ci-après l'emprunteur, et la
Caisse des Dépôts et Consignations,
Article 1 :
L'assemblée délibérante de la commune d'Isle accorde sa garantie à hauteur de 50%
pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 1 497 420,00 euros souscrit par
l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques
financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n°136417 constitué de 5 ligne(s) du Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues
par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la
collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son
paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de
ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité, M. le Maire ne prenant pas part au vote :
> accorde la garantie d'emprunt à l'ODHAC 87 comme mentionné ci-dessus et dans le
contrat joint ;
> autorise la signature de tous documents nécessaires à cet effet.
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Conseil municipal du 8 juillet 2022 — Procés verbal Page 4 M. DUCHER intervient en informant que la rue n'est pas « Robert Schuman », mais « Rue de l'Europe » suite à la dénomination des voies.
2. Garantie d'emprunt ODHAC 87 — Acquisition en VEFA d’un logement situé rue de l’Europe à Isle.
Vu les articles L. 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 2298 du Code civil,
Vu le contrat de prêt en annexe signé entre : l'ODHAC 87 ci-après l'emprunteur, et la
Caisse des Dépôts et Consignations,
Article 1 :
L'assemblée délibérante de la COMMUNE D'ISLE accorde sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 121 068,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n°136416 constitué de 2 ligne(s) du Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l’'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de
ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité, M. le Maire ne prenant
pas part au vote :
> accorde la garantie d'emprunt à l'ODHAC 87 comme mentionné ci-dessus et dans le
contrat joint ;
Yautorise la signature de tous documents nécessaires à cet effet.
3. Approbation du choix du délégataire pour l'exploitation et la gestion d’une Structure multi-accueil de la petite enfance.
Vu le Code de la commande publique ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1411-1 et suivants ;
Vu la délibération n° 2022-55 du 6 avril 2022 créant la commission de délégation de
service public, et la délibération n° 2022-54 autorisant le lancement de la procédure de délégation de service public pour l'exploitation et la gestion d'une structure multi-accueil
de la petite enfance les « Bamb'islois » :
Conseil municipal du 8 juillet 2022 — Procés verbal Page 5 Vu l'avis de la commission de délégation de service public qui s'est réunie le 9 juin 2022,
Vu le rapport d'analyse des offres de la commission de délégation de service public ;
Déroulement de la procédure :
Conformément à la procédure fixée aux articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, un avis d'appel public à la concurrence a été publié le 13 avril 2022 via le profil acheteur E-marchespublics.com (n° 856891) et au BOAMP
(annonce n° 22-53392). La date limite de réception des offres a été fixée au 30 mai 2022 à 12h00.
Le dossier de consultation a été retiré par 12 candidats et 1 téléchargement anonyme via la plateforme :
https/muw.e-marchespublics.com/appel-offre/nouvelle-aquitaine/haute-vienne/isle/ .
Réunion de la commission de délégation de service public :
La commission de délégation de service public s’est réunie le 9 juin 2022. Elle a constaté qu'une seule offre a été déposée : Mutualité Française Limousin, sise 39 avenue Garibaldi — 87000 LIMOGES.
Après vérification du dossier de candidature, le candidat présente les garanties financières, techniques et professionnelles. L'ensemble des pièces a été fourni.
Conformément à l'article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales, afin de
formuler son avis, la commission de délégation de service public a recommandé, à
l'autorité habilitée à signer le contrat de délégation, d'engager une négociation avec le soumissionnaire. A cette fin, une liste de questions a été envoyée au candidat le 10 juin 2022 via la plateforme E-marchespublics.com.
La négociation a eu lieu le 15 juin 2022 à 9h00.
Par mail le 23 juin, il a été adressé à chaque Conseiller municipal un rapport d'analyse de l'offre du soumissionnaire et justifiant du choix du candidat sur le fondement des critères de jugement des offres fixés au règlement de consultation.
Il est proposé au Conseil municipal d'attribuer la délégation de service public à la
Mutualité Française Limousin sur la base du rapport d'analyse des offres joint.
Le contrat de délégation de service public prend effet à compter du 23 août 2022 et pour
une durée de cinq ans.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :
> approuve le choix du délégataire pour l'exploitation et la gestion d’une structure multi- accueil de la petite enfance les « Bamb'islois » ;
> autorise le Maire à signer le contrat de délégation de service public et tous les
documents nécessaires à la délégation de service public ;
> inscrit les dépenses de fonctionnement au chapitre 011 (charges à caractère général) du budget communal ;
> inscrit les recettes au chapitre 75 (autres produits de gestion courante) du budget communal.
Conseil municipal du 8 juillet 2022 — Procés verbal Page 6 4. Conventions avec ENEDIS- Branchement électrique de la salle multifonctionnelle y compris la mise à disposition de tranchées.
Dans le cadre de la construction de la salle multifonctionnelle, il a été demandé à Enedis le raccordement au réseau de distribution électrique et la mise à disposition de tranchées.
Enedis a proposé une offre technique et financière pour ce raccordement, d’un montant de 3 044 EUROS TTC, cette offre a reçu un avis technique favorable de la part de la
maîtrise d'œuvre le 1er juin dernier.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :
> autorise le Maire à signer les conventions avec ENEDIS :
> autorise le Maire à signer tous les documents et toutes les décisions susceptibles
d'intervenir en cours d'exécution de la convention dans le but d'en assurer le bon
déroulement ;
> inscrit la somme nécessaire au budget principal de la Commune.
C. Personnel.
Mise à disposition d’un travailleur handicapé du CDTPI.
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale,
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.344-2-4 et R.344- 16 et suivants,
Considérant qu'il est nécessaire de conclure un contrat de mise à disposition d'un
travailleur handicapé entre la Commune d'Isle et le CDTPI,
Il conviendrait de signer le contrat de mise à disposition d'un travailleur handicapé avec le CDTPI pour la période du 1er septembre 2022 au 31 août 2023, aux conditions énoncées dans le contrat joint.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :
> autorise le Maire à signer le contrat de mise à disposition d'un travailleur handicapé du
CDTPI et tout acte y afférent ;
> inscrit les crédits nécessaires au budget principal de la commune.
D. Urbanisme.
Achat de parcelles Mas de l’Aurence.
Vu l'article L 1111-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques (CG3P), qui permet aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère
mobilier ou immobilier.
La commune envisage l'acquisition de deux parcelles d'une surface totale de 12 915 m2 au lieudit « Le Mas de l'Aurence» dans le cadre d'un projet structurant.
La propriétaire Mme DUPUY Arlette a fait connaitre par courrier son accord pour vendre à la commune ses parcelles AV 153 et AV 154 à un prix de 7 286 euros :
La valeur vénale de la parcelle est inférieure à 180 000 euros, la saisine des services du
Domaine n'est donc pas nécessaire.
Conseil municipal du 8 juillet 2022 — Procés verbal Page 7 Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :
> autorise le Maire à signer l'acte authentique au prix de 7 286 euros net vendeur;
> autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires au bon déroulement de la
procédure ;
> inscrit la somme nécessaire au budget principal de la Commune.
Délibérations sur table
Signature d’une convention d'utilisation de la piste du stade René Lamarsaude avec l'association Bords de Vienne Triathlon
Dans le cadre des activités de l'association Bords de Vienne Triathlon, la commune
accorde à cette dernière la possibilité d'utiliser la piste du stade René Lamarsaude pour la saison 2022-2023 dans le cadre de sa pratique sportive.
Il est précisé que les vestiaires ne seront pas utilisés par l'association.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à Funanimité :
> autorise le Maire à signer la convention avec l'association Bords de Vienne Triathlon ;
> autorise le Maire à signer tous documents et toutes décisions susceptibles d'intervenir en cours d'exécution de la convention dans le but d'en assurer le bon déroulement.
Signature d’une convention d'exploitation du poste de relèvement du stade du Gondeau à Isle
La commune d'isle propose de confier à la Société SAUR l'exploitation du poste de relèvement du stade du Gondeau à Isle.
La société assurera notamment les dépannages à la demande de la commune selon le prix indiqué dans à la présente convention.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :
> autorise le Maire à signer la convention d'exploitation du poste de relèvement du stade
du Gondeau à Isle avec la société SAUR ;
> autorise le Maire à signer tous documents et toutes décisions susceptibles d'intervenir en cours d'exécution de la convention dans le but d'en assurer le bon déroulement ;
> inscrit les crédits nécessaires au budget principal de la commune
Délégation au Maire — Annule et remplace
Vu les articles L2122-22 et L2122-3 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil municipal du 9 septembre 2022,
Considérant que pour le bon fonctionnement des services municipaux, et pour permettre une parfaite continuité du service public, il importe de déléguer à l'exécutif local les
fonctions prévues aux articles suscitées.
Il est proposé au Conseil municipal de délibérer comme suit :
Le Maire est chargé en tout ou partie, par délégation du Conseil municipal, et pour la durée de son mandat :
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Conseil municipal du 8 juillet 2022 — Procés verbal Page 8 1°) D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des
propriétés communales ;
2°) De fixer, dans les limites d’une réduction de 30% ou d’une augmentation de 30% par
rapport à l'année antérieure, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs
pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de
procédures dématérialisées ;
3°) De procéder, dans les limites d’une durée de prêt de 25 ans et pour tous types de
taux, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au « a » de l'article L. 2221-5-1,
sous réserve des dispositions du « c » de ce même article, et de passer à cet effet les
actes nécessaires ;
4°) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5°) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée
n'excédant pas douze ans;
6°) De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7°) De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au
fonctionnement des services municipaux ;
8°) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9°) D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10°) De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros :
11°) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,
huissiers de justice et experts ;
12°) De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs
demandes ;
13°) De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14°) De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme;
15°) D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions
que fixe le conseil municipal ;
16°) D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la
commune, y compris en intervention volontaire, dans les actions intentées contre elle ou la concernant, en première instance comme en appel où en cassation, devant toutes les
Conseil municipal du 8 juillet 2022 — Procés verbal Page 9 juridictions de quelque ordre que ce soit, au fond et en référé, et de transiger avec les
tiers dans la limite de 1 000 euros ; ».
17°) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite, pour chaque sinistre, de 50 000
euros ;
18°) De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la
commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19°) De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du
code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour
2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20°) De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 1 millions d'euros par année civile ;
21°) D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de
l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil
municipal, le droit de préemption défini par l'article L.214-1 du même code ;
22°) D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L.
240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le Conseil municipal ;
23°) De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du
patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
24°) D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux
associations dont elle est membre ;
25°) D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité
publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche
maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires
intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;
26°) De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions pour le financement des opérations ayant fait l'objet d'une décision préalable du conseil municipal ;
27°) De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux, uniquement pour les opérations inscrites au budget et pour lesquelles le conseil municipal aura approuvé les études d’avant-projet définitif du maître d'œuvre désigné pour l'opération concernée ;
28°) D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-
1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage
d'habitation ;
29°) D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.
Conseil municipal du 8 juillet 2022 — Procés verbal Page 10 Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès
l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
Conformément aux dispositions de l’article L2122-23 du Code général des collectivités territoriales, les décisions prises par le Maire, en application de la présente délibération, pourront être signées par un adjoint ou conseiller municipal agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées par l'article L2122-18 du Code général des collectivités territoriales.
D'autre part, en cas d'empêchement du Maire, l'adjoint qui le suppléera pour exercer la plénitude de ses fonctions pendant cette période sera compétent pour prendre les
décisions relatives aux matières ayant fait l'objet d'une délégation dans les conditions
définies ci-dessus.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :
> délègue au Maire les attributions susmentionnées
Convention d'action spécifique avec le SEHV - Service ESP87
Vu la délibération du Conseil en date du 21/05/2012, par laquelle notre commune a décidé d’adhérer au service « Énergies Service Public 87 » (ESP87) du Syndicat
Energies Haute-Vienne (SEHV), avec effet à la date de visa de la préfecture de la convention d'adhésion, le 31/05/2012.
Vu la délibération en date du 16/11/2010 du SEHV précisant les modalités d'intervention et de financement des études énergétiques pour les collectivités adhérentes au service ESP87,
Vu l'article 2 de la convention d'adhésion précisant les conditions de réalisations, par le service ESP87 du SEHV maître d'ouvrage, les études sollicités par les collectivités adhérentes,
Considérant que dans le cadre de cette adhésion notre commune a bénéficié d’un bilan énergétique du patrimoine de notre collectivité.
M. le Maire propose au vu des actions présentées d'approfondir ce dossier en mandatant le service ESP87 pour la réalisation d'études supplémentaires.
Il s’agit notamment de disposer d'une étude de faisabilité approfondie pour : la réalisation d'une chaufferie biomasse et d'un réseau de chaleur visant à alimenter le gymnase, le vestiaire rugby et la maison des associations.
L'étude sera réalisée dans le cadre de l’accord-cadre d'études énergétiques conclu par le
SEHV par appel d'offre.
Le bureau d'études titulaire de l'accord-cadre sera missionné par un bon de commande qui établit les conditions techniques et financières de la réalisation de l'étude.
Le service ESP87 établira une convention afin de valider le contenu, le coût et le délai de cette étude.
Conditions financières :
Les études sont financées par le SEHV qui règle directement l'entreprise.
MR TR nn nn nn nn nn nn nn nan nn
Conseil municipal du 8 juillet 2022 — Procés verbal Page 11 La commune remboursera le Syndicat, sur la base du coût réel TTC des études, après
émission par le SEHV d'un titre de recouvrement après le solde de ces études.
Dans le même temps, le SEHV octroie une subvention établie conformément à la
délibération du 16/11/2010. Cette subvention résulte des fonds propres du SEHV et s'inscrit en partenariat avec l'ADEME, l'Etat et la Région. Le SEHV se chargera de
présenter les dossiers de subventions auprès des différents partenaires, la Collectivité ayant la garantie de percevoir un montant de subvention déterminée à hauteur de 80% du montant HT de ces études (à l'exception des études qui répondraient à une obligation règlementaire et des réunions supplémentaires demandées par la Collectivité). Ce montant constitue un montant maximum d'engagement du SEHV.
Cette subvention résulte de la volonté des élus du SEHV d'accompagner ses adhérents dans leurs démarches d'action dans le domaine des économies d'énergies. Ces études étant la base indispensable à la mise en œuvre raisonnée de ces actions.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :
> sollicite la maîtrise d'ouvrage du Syndicat, Energies Haute-Vienne pour cette étude ; > autorise le Maire à signer les documents nécessaires à l'aboutissement de ce projet ; > inscrit les crédits nécessaires au budget principal de la commune.
Diverses remarques relatives à la chaufferie biomasse du CHU.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h42
CCLELCELELELEELELEEE ARR On RO nn nn M nn nn nn RAR NN RRRTNn nn nn
Conseil municipal du 8 juillet 2022 — Procés verbal Page 12