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Arrêté - V142023 ARRETE ACCES CH ECOLE VEH A MOTEUR?downloa
Arrêté - 055 Acces int. vl a moteur cour centre culturel
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Calais.
Lien du pdf (Arrêté - 055 Acces int. vl a moteur cour centre culturel)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
VILLE
DE
SAINT-CALAIS
SARTHE
-
72120
N°055.19 ARRETE
PORTANT
REGLEMENTATION
DE
L’ACCES
DES
VEHICULES
À
MOTEUR
COUR
DU
CENTRE
CULTUREL
Le
Maire
de
Saint-Calais,
Vu
le Code
de
l’environnement
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
ses
articles
L2212-1,
L2212-2,
L2213-4 Vu
le Code
de
la route
Considérant
qu’aux
termes
de
l’article
L2213-4
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
précité,
le maire
peut
interdire,
par
arrêté
motivé,
l'accès
de
certaines
voies
ou
de
certaines
portions
de
voies
ou
de
certains
secteurs
de
la commune
aux
véhicules
dont
la circulation
sur
ces
voies
est
de
nature
à compromettre
la protection
des
espaces
naturels,
des
paysages
et la tranquillité
publique, Considérant
que
ces
espaces
sont
réservés
aux
piétons
ou
cyclistes,
ARRÊTE:
Article
1:
La
circulation
des
véhicules
à moteur
y compris
les deux-roues
à moteur
est interdite
dans
la
cour
du
centre
culturel
de
Saint
Calais,
Place
de
l’Hôtel
de
Ville
72120
Saint
Calais.
Article
2
: Par
dérogation
aux
dispositions
de
l’article
1, cette
interdiction
ne
s'applique
pas
aux
fauteuils
motorisés
de personnes
handicapées,
aux
véhicules
utilisés
pour
remplir
une
mission
de
service
public
et notamment
de
secours,
et à ceux
utilisés
à des
fins professionnelles
d'exploitation
et d'entretien. Article
3
: L’interdiction
d’accès
sera
matérialisée
à l’entrée
par
un
panneau.
Article
4
: Le
fait
de
contrevenir
aux
interdictions
de
circulation
fixées
par
le présent
arrêté
est
passible
des
sanctions
pénales
et administratives
prévues
par
l’article
R.
362-1
du
code
de
l’environnement,
à savoir
:
- une
amende
prévue
pour
les
contraventions
de
Sèmeclasse
(jusqu'à
1 500
€)
- une
immobilisation
administrative
ou judiciaire
du
véhicule.
Article
5
: Le
présent
arrêté
peut
être
déféré
devant
le tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication.
Il peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
dans
les
mêmes
conditions
de
délai.
Article
6
: Le
présent
arrêté
sera
publié
et affiché
en
Mairie
et en
tout
lieu
qui
sera jugé
utile.
Article
7
: Une
copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
à :
- Monsieur
le Préfet
de
la Sarthe
- Monsieur
le Commandant
de
la Communauté
de
Brigade
de
Gendarmerie
de
Saint
Calais
- Monsieur
le Directeur
Départemental
Territoriale
Saint-Calais,
le
05
avril
2019
Le
Maire
\