Procès Verbal - cm pv 29092025

Documents similaires

Procès Verbal - cm pv 18092023

Procès Verbal - cm pv 19122024

Procès Verbal - cm pv 03112025

Procès Verbal - cm pv 18112024

Procès Verbal - cm pv 06 09 2021

Procès Verbal - cm pv 21052025

Procès Verbal - cm pv 01072025

Procès Verbal - cm pv 14092020

Procès Verbal - cm pv 05 09 2022

Procès Verbal - cm pv 19102020

Procès Verbal - cm pv 29092025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Lalheue. Lien du pdf (Procès Verbal - cm pv 29092025)Thèmes du document : Assurance, Bois et produits du bois, Consommateurs, Le 29 septembre 2025 à 19h00, les membres du Conseil Municipal de Lalheue, convoqués conformément à la loi, se sont réunis en séance ordinaire à la salle communale sous la présidence de Christian CRETIN, Maire.

Etaient présents :

Sylvain BERTHIER, Christian CRETIN, Josiane MINCK, Magali MULLER, Marinette PUECH, Marc ROBERT, Arnaud TOUZOT.

Absent(s) ayant donné pouvoir : François POIRIER à Christian CRETIN.

Etai(ent) absent(s) :

Etai(ent) excusé(s) :

A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Marinette PUECH.

Effectif légal du Conseil municipal : 11 Conseillers présents ou représentés : 8 Membres en exercice : 8 Votants : 8

Ordre du jour

Approbation du procès-verbal de la dernière séance

1. Marché de travaux « Rénovation de l’ancienne école en logements » : avenants aux lots n°01, 03 et 06

2. Décision modificative budgétaire

3. Durée d’amortissement des travaux réalisés sur l’éclairage public

4. Personnel communal : mise à jour du tableau des emplois communaux 5. Personnel communal : adhésion au contrat collectif frais de santé proposé par le Centre de Gestion de la fonction publique territorial de Saône-et-Loire

6. Forêt communale : état d’assiette, dévolution et destination des coupes 2026 7. Renouvellement du bail de la parcelle communale ZB n°36

8. Transfert du bail professionnel au « Cabinet Docteur Raphaël Bel », société d’exercice libéral à responsabilité limitée

9. Fondation du patrimoine : cotisation 2025

10. Mandat spécial congrès des Maires 2025

Mme PUECH est désignée secrétaire de séance.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

Le Conseil Municipal adopte, à l’unanimité, les procès-verbaux de séance du 1er juillet 2025.

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL DU 29 SEPTEMBRE 20251. MARCHE DE TRAVAUX « RENOVATION DE L’ANCIENNE ECOLE EN LOGEMENTS » :

AVENANT N°2 AU LOT N°01 « DEMOLITION MAÇONNERIE »

Le Maire présente au Conseil Municipal l’avenant n°2 concernant le lot n°01 « Démolition Maçonnerie » au marché de travaux rénovation de l’ancienne école en logements.

Cet avenant en moins-value fait suite à la démolition par erreur, par le titulaire du présent lot, du plancher bois des combles. La réfaction sur le devis du marché correspond au coût de la reconstruction d’un plancher bois de 94 m² refait à l’identique de celui précédemment existant, soit un montant de 13 920 € HT.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés :

D’AUTORISER le Maire à signer cet avenant qui porte le montant total du marché de travaux du lot 01 de 117 478.78 € HT (140 974.53 € TTC) à 103 558.78 € HT (124 270.53 € TTC).

AVENANT N°1 AU LOT N°03 « CHARPENTE COUVERTURE »

Le Maire présente au Conseil Municipal l’avenant n°1 concernant le lot n°03 « Charpente couverture » au marché de travaux rénovation de l’ancienne école en logements.

Cet avenant comprend :

- Le coût de la reconstruction d’un plancher bois de 94 m², refait à l’identique de celui précédemment existant, pour un montant de 13 920 € HT à la suite de la démolition par erreur, par le titulaire du lot n°01 « Démolition Maçonnerie » du plancher bois des combles ;

- le remplacement des gouttières et des descentes d’eaux pluviales pour un montant de 3 780 € HT.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés :

D’AUTORISER le Maire à signer cet avenant qui porte le montant total du marché de travaux du lot 03 de 14 880 € HT (17 856 € TTC) à 32 580 € HT (39 096 € TTC).

AVENANT N°1 AU LOT N°06 « CARRELAGE FAÏENCES »

Le Maire présente au Conseil Municipal l’avenant n°1 concernant le lot n°06 « Carrelage Faïences » au marché de travaux rénovation de l’ancienne école en logements.

Cet avenant en moins-value fait suite à la suppression de la sous couche acoustique au RDC pour un montant de 1 920 € HT.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés :

D’AUTORISER le Maire à signer cet avenant qui porte le montant total du marché de travaux du lot 06 de 15 996 € HT (19 195.20 € TTC) à 14 076 € HT (16 891.20 € TTC).2. DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N°01

Il est proposé à l’assemblée de prendre une décision modificative budgétaire aux motifs suivants :

- La reprise des résultats en fonctionnement et en investissement ne doit pas être arrondis dans le budget (+0.23 € au compte 002 en recettes de fonctionnement/-0.23 € au compte 752 et – 0.28 € au compte 001 en dépenses d’investissement/+0.28 € au compte 2131) ;

- Les frais d’études, lorsqu’ils sont suivis de travaux, doivent être intégrés aux travaux. Cela permet de transférer ces charges dans le champ des dépenses d’investissement éligibles au FCTVA. Le montant des frais concernées est de 37 013.22 € correspondant aux frais de maîtrise d’œuvre et d’études diverses engagés sur l’exercice 2023 et 2024 pour la réfection du bâtiment du quart Rameau. Il s’agit d’une opération d’ordre au chapitre 041 qui se traduit par un mandat au compte 2131-041 et un titre au compte 203-041 ;

- Les crédits concernant le remplacement des lampes vétustes de plus 20 ans ont été omis au budget prévisionnel (+ 2347 € au compte 204182/- 2347 € au compte 2131) ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés, d’APPROUVER la décision modificative budgétaire tel que présenté :

3. DUREE D’AMORTISSEMENT DES TRAVAUX REALISES SUR L’ECLAIRAGE PUBLIC

Le Maire informe le Conseil Municipal que des immobilisations comptabilisées au compte 204182 dans le cadre de travaux réalisés sur l’éclairage public doivent être amorties.

Il appartient à l’assemblée de fixer, d’une part, la durée d’amortissement pour ces travaux, et, d’autre part, d’inscrire au budget les crédits correspondants à cette opération.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE, à l'unanimité des membres présents et représentés :

▪ DE FIXER la durée d’amortissement à 5 ans ;

▪ D’INSCRIRE les crédits nécessaires à l’article 681 en dépenses de fonctionnement et 2804182 en recettes d’investissement au budget 2026.4. MISE A JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS COMMUNAUX

Le Maire rappelle que, conformément au Code général des collectivités territoriales, les emplois de la collectivité sont créés par l’organe délibérant. Il appartient donc au conseil municipal de fixer les effectifs des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Le Maire propose de supprimer le poste d’adjoint administratif principal 1ère classe à la suite de l’avancement de grade de l’agent au titre de la promotion interne avec examen professionnel au grade de rédacteur principal 2ème classe au 01/12/2024. Il précise que cette suppression d’emploi ne pouvait intervenir avant la fin de la période de stage de l’agent sur son nouveau grade.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1, Vu l’avis favorable du Président du Comité Social Territorial en date du 2 avril 2025, Considérant les nécessités de services,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- DECIDE DE SUPPRIMER le poste d’adjoint administratif principal 1ère classe à 18/35ème et D’ADOPTER la modification du tableau des emplois communaux comme suit :

cadre / grade Cat. Effectif Durée hebdo.

Statut

(Stagiaire,

titulaire,

contractuel)

Rédacteur principal 2ème classe B 1 18h00 Titulaire Adjoint administratif principal 1ère

classe C 1 18h00 Titulaire Adjoint technique principal 1ère

classe C 1 8h00 Titulaire Adjoint technique C 1 18h00 Titulaire Adjoint technique C 1 02h00 Contractuel

PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales des agents nommés dans ces emplois sont inscrits au budget de l'exercice.

5. ADHESION AU CONTRAT COLLECTIF FRAIS DE SANTE PROPOSE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FPT 71

Dans le souci d’assurer une couverture Santé de qualité aux agents à effet du 1er janvier 2025, le conseil municipal, par délibération 4 mars 2024, après avis du CST départemental du 30 janvier 2024 a donné mandat au Centre de gestion de Saône-et-Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau départemental en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un organisme d’assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque Santé des agents à effet du 1er janvier 2026.

Ainsi, le Centre de gestion a lancé une consultation au niveau départemental pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l’adhésion à une convention de participation et la souscription au contrat d’assurance collectif de complémentaire Santé dès le 1er janvier 2025, adossé à celles-ci.

Cette mutualisation des risques, organisée au niveau départemental, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux :

- L'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ;- Un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte- tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ;

- Le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans.

Le Maire précise qu’afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de :

- Définir la participation en tant qu’employeur. A compter du 1er janvier 2026, la participation minimale de l’employeur ne pourra pas être inférieure à 50 % du montant de référence fixé à 30€, soit 15 € par agent et par mois.

Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227- 4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;

Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 4 mars 2024 donnant mandat au Centre de gestion de Saône-et-Loire pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau départemental et pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un organisme d’assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque Santé.

Vu l’avis du CST départemental du 23 septembre 2025 favorable à la mise en place d’un contrat collectif de complémentaire santé à adhésion facultative au bénéfice de l’ensemble du personnel.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• D’ADHERER à la convention de participation pour la couverture du risque Santé et au contrat collectif à adhésion facultative afférent au bénéfice de l’ensemble des agents de la commune de Lalheue à compter du 01/01/2026 ;

• DE PARTICIPER financièrement chaque mois à la cotisation des agents à hauteur de 15 euros à compter du 01/01/2026.

6. FORET COMMUNALE - ETAT D’ASSIETTE, DEVOLUTION ET DESTINATION DES COUPES DE L’ANNEE 2026

Vu le Code Forestier, en particulier les articles L212-2, L214-5 à 8, L214-10, L214-11 et L243-1 ;

Vu la Charte de la Forêt Communale, en particulier les articles 14 à 23 ;Le Maire rappelle au Conseil municipal que :

• La mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ;

• Cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le préfet. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l’agent patrimonial de l’ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ;

• La mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des responsabilités et des obligations notamment la préservation du patrimoine forestier et l’application de l’aménagement qui est un document s’imposant à tous.

En conséquence, il invite le Conseil municipal à délibérer sur la présentation de l’état d’assiette des coupes puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois et des chablis.

Considérant le document d’aménagement en vigueur pour la forêt communale ;

Considérant les éléments précédemment présentés par l’ONF, notamment la vue d’ensemble des coupes prévues à l’aménagement, celles reportés et anticipées ;

Considérant la présentation de la stratégie de commercialisation des bois issus de la forêt publique validée par les Communes forestières et l’ONF, annexée à cette présente délibération ;

Considérant la proposition d’état d’assiette des coupes faite par l’ONF le 11/08/2025 pour l’exercice 2026 avec les propositions de destination pour ces coupes ou leurs produits.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

1) APPROUVE l’inscription à l’état d’assiette des coupes de l’exercice 2026, pour lesquelles l’ONF procédera à la désignation, comme suit :

UG Programme Proposition Nouvelle proposition Justification Type de coupe Surf. à Dés. (ha)

Numéro

de la

parcelle

Année à

laquelle la

coupe est

prévue

Année à

laquelle la

coupe est

proposée

Coupe non

proposée à

l’état

d’assiette et

reportée

Raison du

report de la

coupe

Amélioration,

préparation,

régénération,

irrégulier,

sanitaire…

Surface

désigner par

l’ONF

22 2026 2026 IRR 3.81

23 2026 2026 IRR 4.15

4 2026 2026 RA 3.44

30 2026 2026 RA 3.06

2) DECIDE des orientations de mise en marché suivantes :

Ces décisions peuvent s’appuyer sur la stratégie de commercialisation des bois en forêt publique, validée par les Communes forestières et l’ONF.

Dénomination

du chantier

forestier

Produits

prévus

Bois façonnés Bois sur pied

Vente en

contrat

Vente en

concurren

ce

Délivrance

pour

l’affouage

Vente en

contrat BIBE

Vente en

concurrence

Délivrance

pour

l’affouage

22-23-4-30 BO

feuillus

X

22-23-4-30 BIBE

feuillus

XLe technicien forestier territorial présentera systématiquement les résultats de martelage permettant au maire de valider ou d’ajuster certains choix de commercialisation. En cas d’évolution de l’état sanitaire, des besoins en affouage ou une différence importante du martelage par rapport aux prévisions, autorise le Maire à adapter la destination des produits.

En complément, une délibération spécifique à la campagne d’affouage précisera les conditions de son organisation (arrêter le règlement et rôle d’affouage, montant de la taxe, garants, etc…).

Dans le cadre de produits façonnés proposés en vente, la commune accepte que ses bois soient regroupés avec des bois similaires provenant d'autres propriétaires et ainsi améliorer leur attractivité pour les potentiels acheteurs et maximiser sa probabilité de recette.

(La commune accepte de mettre en l'état les bois de diamètre supérieurs à 35cm de diamètre, ou d’exploitation difficile, à disposition des affouagistes. Une exploitation par un professionnel est recommandée)

3) AUTORISE le maire à signer les documents afférents

La présente délibération sera transmise à l’ONF.

7. RENOUVELLEMENT DU BAIL DE LA PARCELLE COMMUNALE ZB N°36

Le Maire propose de renouveler le bail de la parcelle cadastrée ZB n°36, située rue des Brenots, à M. Mme MAZOYER. Il rappelle les conditions de cette location.

Il appartient à l’assemblée de se prononcer.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, DECIDE, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- de CEDER, à compter du 1er novembre 2025, à bail à ferme à M. et Mme MAZOYER, qui acceptent, une partie de la parcelle communale cadastrée section ZB n° 36, d’une superficie totale de 15 000 m², pour une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation de l'une des parties au moins 6 mois à l'avance ;

- de PRECISER qu’en aucun cas les poteaux de but du terrain de football ne devront être démontés ;

- de PRECISER que la location exclue formellement l’emplacement de la lagune communale dans un rayon de 100 mètres linéaires ;

- de FIXER le prix du loyer à 150 euros par an. Le prix sera ensuite révisé chaque année en fonction de l'indice national des fermages ;

- de RESERVER à la Commune la possibilité de réquisitionner une partie de cette parcelle mise à disposition, et ce à titre exceptionnel, pour des manifestations organisées chaque année par des associations. Cette occupation temporaire ne pouvant excéder 2 semaines par manifestation. Un courrier sera envoyé trois semaines avant chaque manifestation par la mairie afin que le locataire ait le temps de libérer et de nettoyer le terrain ; - de CHARGER M. le Maire d'établir et de signer le bail avec l'intéressé.

8. SIGNATURE D’UN BAIL PROFESSIONNEL AVEC LE « CABINET DOCTEUR RAPHAËL BEL », SOCIETE D’EXERCICE LIBERAL A RESPONSABILITE LIMITEE

Le Maire expose que le Dr BEL, locataire du local professionnel situé 1 C route de la Chapelle depuis le 1er août 2012, sollicite le transfert de son droit de bail au profit de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée qu’il a nouvellement constitué, dénommée « CABINET DOCTEUR RAPHAEL BEL ».

Il précise que le transfert de ce droit de bail nécessite la conclusion d’un nouveau bail.

Il appartient à l’assemblée de se prononcer.LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, DECIDE, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- d’AUTORISER le « CABINET DOCTEUR RAPHAEL BEL », société d’exercice libéral à responsabilité limitée de médecins, à domicilier son siège social 1 C route de la Chapelle 71240 LALHEUE ;

- de CHARGER M. le Maire d'établir et de signer le nouveau bail avec la société « CABINET DOCTEUR RAPHAEL BEL » pour une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction pour la même durée ;

- de FIXER le montant du loyer mensuel à 500 €. Le prix sera ensuite révisé automatiquement chaque année à la date anniversaire du contrat en fonction de la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national du coût de la construction publié par l'INSEE. L'indice de référence est celui du 1er trimestre 2025. La moyenne à prendre en compte lors de chaque révision sera celle du même trimestre de chaque année.

- de FIXER le montant de la caution à 500 € correspondant à un mois de loyer principal.

9. FONDATION DU PATRIMOINE : COTISATION 2025

Le Maire demande au Conseil municipal de se prononcer sur l’octroi d’une cotisation supplémentaire :

- l’adhésion à la Fondation du Patrimoine qui soutient la sauvegarde du patrimoine communal et des communes environnantes.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE, à l'unanimité des membres présents et représentés, de verser une cotisation de 100 € à la Fondation du Patrimoine de Saône-et-Loire.

10. MANDAT SPECIAL POUR LA PARTICIPATION AU CONGRES DES MAIRES

Le Maire expose que dans le cadre de l’exercice de leur mandat, les membres du conseil municipal peuvent être amenés à effectuer un certain nombre de déplacements et participer à diverses réunions où ils représentent la commune.

Le code général des collectivités territoriales permet l’indemnisation de certains frais de déplacement et de séjour concernant l’exécution d’un mandat spécial (Article L2123-18, R2123-22- 1 et -2).

Le mandat spécial doit être conféré à l’élu par une délibération du Conseil municipal. Ce mandat ouvre droit au remboursement des frais exposés par l’élu concerné. La notion de mandat spécial s’applique uniquement aux missions accomplies dans l’intérêt de la commune par un membre du conseil, à l’exclusion de celles qui lui incombent en vertu d’une obligation expresse, et correspondant à une opération déterminée de façon précise quant à son objet et limitée dans sa durée.

Aussi, il est proposé d’accorder ce mandat spécial à M. le Maire qui se rendra au Congrès des Maires à Paris le 19 novembre 2025 pour la prise en charge de ses frais de déplacement.

Vu les articles L2123-18, R2123-22-1 et -2 du code général des collectivités territoriales, Cela étant exposé, il est demandé à l’assemblée de se prononcer.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité des membres présents et représentés :

- d’octroyer un mandat spécial à M. Christian CRETIN, Maire de Lalheue, qui participera au Congrès des Maire le 19 novembre 2025 ;

- de prendre en charge les frais liés à ce mandat spécial par remboursement a posteriori des frais avancés (sur présentation de justificatifs) ;

- précise que ces frais concernent les frais de déplacement uniquement ; - de dire que les crédits sont inscrits au budget prévisionnel 2025.COMPTES-RENDUS DE REUNIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

- Isolation acoustique du cabinet médical et paramédical : Le devis de la menuiserie LAFFAY s’élève à 1 870 € HT. Le Conseil valide.

- Travaux de rénovation de l’ancienne école en logements : Le Maire a demandé à l’entreprise MOREL un devis pour la réfection du parking. Les travaux s’élèvent à 4 823 € HT. Le Conseil valide. L’avenant sera soumis à la prochaine séance.

- Recensement population 2025 : A l’issue du comptage réalisé en début d’année 2025, l’INSEE a dénombré 390 habitants.

- Prochaines manifestations de Lalheue :

▪ Repas des ainés du 16 novembre 2025

- Mme MULLER est chargée des invitations ;

- Mme MINCK et M. ROBERT sont chargés de solliciter les devis auprès des traiteurs et l’achat des fournitures pour l’apéritif, le fromage et le dessert. Comme chaque année, les élus gèreront l’apéritif et participeront au frais de leur repas à hauteur de 15 €. - Le Maire précise qu’une animation a été demandée à David ROUGERIE.

▪ Téléthon : vente de sapins le 30 novembre 2025 :

- Mme MULLER informe qu’elle a commandé près de 40 sapins.

La séance est levée à 19h32.

Le Maire, Le Secrétaire de séance, Christian CRETIN Marinette PUECH