Procès Verbal - cm pv 19122024

Documents similaires

Procès Verbal - cm pv 03112025

Procès Verbal - cm pv 06 09 2021

Procès Verbal - cm pv 18112024

Procès Verbal - cm pv 29092025

Compte-Rendu - CR CM 19122024

Procès Verbal - cm pv 18092023

Procès Verbal - cm pv 19102020

Procès Verbal - cm pv 24022020

Procès Verbal - cm pv 06032026

Procès Verbal - cm pv 17112023

Procès Verbal - cm pv 19122024 Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Lalheue. Lien du pdf (Procès Verbal - cm pv 19122024)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, Le 19 décembre 2024 à 19h30, les membres du Conseil Municipal de Lalheue, convoqués conformément à la loi, se sont réunis en séance ordinaire dans la salle communale sous la présidence de Christian CRETIN, Maire.

Etaient présents :

Sylvain BERTHIER, Christian CRETIN, Josiane MINCK, Magali MULLER, François POIRIER, Marinette PUECH, Marc ROBERT.

Absent(s) ayant donné pouvoir : Arnaud TOUZOT à François POIRIER.

Etai(ent) absent(s) : /

Etai(ent) excusé(s) :/

A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Josiane MINCK.

Effectif légal du Conseil municipal : 11 Conseillers présents ou représentés : 8 Membres en exercice : 8 Votants : 8

Ordre du jour

- Approbation du procès-verbal de la séance précédente

1. Personnel communal : adhésion au contrat collectif pour la couverture du risque prévoyance (maintien de salaire) proposé par le Centre de Gestion 71

2. Remboursement des frais par le SIVOS 2024

3. Communauté de Communes Entre Saône et Grosne : Plan de mobilité simplifié o Comptes-rendus de réunions

o Questions et informations diverses

Mme MINCK est désignée secrétaire de séance.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

Le Conseil Municipal adopte, à l’unanimité, le compte rendu de séance du 18 novembre 2024.

1. ADHESION AU CONTRAT COLLECTIF POUR LA COUVERTURE DU RISQUE PREVOYANCE (MAINTIEN DE SALAIRE) PROPOSE PAR LE CENTRE DE GESTION DE SAONE-ET-LOIRE

Dans le souci d’assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents à effet du 1er janvier 2025, le Conseil municipal, par délibération du 4 mars 2024, après avis du CST départemental du 30 janvier 2024 a donné mandat au Centre de gestion de Saône-et-Loire, pour l’organisation, la

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL DU 19 DECEMBRE 2024conduite et l’animation du dialogue social au niveau départemental en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un organisme d’assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents à effet du 1er janvier 2025.

Ainsi, le Centre de gestion et les organisations syndicales ont :

- Engagé un processus de négociation qui a abouti à un accord collectif départemental en date du 6 septembre 2024,

- Lancé une consultation au niveau départemental pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l’adhésion à une convention de participation et la souscription aux contrats d’assurance collectifs, de prévoyance complémentaire à compter du 1er janvier 2025, adossés à celle-ci.

Cette mutualisation des risques, organisée au niveau départemental, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux :

- L'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ;

- Un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte- tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ;

- Le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans.

Le Maire précise qu’afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de :

▪ choisir un niveau de couverture à adhésion obligatoire pour l’ensemble des agents

garantissant les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90 % ou

95 % des revenus nets des agents (TBI, NBI et RI) ;

▪ définir la participation en tant qu’employeur, cette participation ne pouvant pas être

inférieure à

50 % du montant de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à

adhésion obligatoire retenu.

Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227- 4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;

Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative a la protection sociale complementaire dans la fonction publique ;

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;Vu la délibération du Conseil municipal en date du 4 mars 2024 donnant mandat au mandat au Centre de gestion de Saône-et-Loire pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau départemental et pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un organisme d’assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance.

Vu l’accord collectif départemental du 6 septembre 2024 relatif aux régimes de prévoyance complémentaires, à adhésion obligatoire, du personnel du Centre de Gestion de Saône-et-Loire et des employeurs publics territoriaux ayant formalisé l’un de ces régimes.

Vu l’accord collectif du CST départemental du 26 novembre 2024 instituant un régime de prévoyance complémentaire, à adhésion obligatoire, au bénéfice de l’ensemble du personnel.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• D’ADHERER à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat collectif à adhésion obligatoire afférent au bénéfice de l’ensemble des agents de la commune de Lalheue ;

• DE SOUSCRIRE la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 95 % du revenu net des agents en cas d’Incapacité Temporaire de Travail ou d’Invalidité à effet du 1er janvier 2025 ;

• DE PARTICIPER financièrement à la cotisation des agents à hauteur de : 50% de la cotisation mensuelle de l’agent.

2. REMBOURSEMENT DES FRAIS 2024 PAR LE SIVOS DU VAL DE GROSNE

Vu les statuts du SIVOS DU VAL DE GROSNE,

Vu la convention du 29.10.2007 d'utilisation de la salle communale pour la cantine créée à la rentrée 2007,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, DECIDE, à l'unanimité des membres présents et représentés DE FIXER le montant des frais 2024 à réclamer au SIVOS DU VAL DE GROSNE comme suit :

1. Cantine :

Salle : 6.10 € X 140 jours = 854 €

Electricité : 0.21 € X 33 Kw X 140 jours = 970.20 €

2. Frais électricité, eau, chauffage école : 2 500 €

Soit un total de 4 324.20 €

- CHARGE le Maire de mettre cette somme en recouvrement.

3. COMMUNAUTE DE COMMUNES ENTRE SAONE ET GROSNE : PLAN DE MOBILITE SIMPLIFIE

Par délibération du 7 novembre 2024, la Communauté de Communes Entre Saône et Grosne a arrêté un plan de mobilité simplifié, qui permet de définir la stratégie et la politique de mobilité du territoire. Ce document, coconstruit dans une large concertation, définit les ambitions de la collectivité traduites sous la forme d’un programme d’action à développer à court, moyen et plus long terme.

Conformément à la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités et au code des transports, ce plan de mobilité, une fois arrêté, doit faire l’objet d’une étape de consultation des personnes publiques afin de recueillir leur avis. La commune dispose ainsi d’un délai de trois mois pour donner son avis. Passé ce délai, l’avis est réputé favorable.Le projet n’appelant pas de remarques particulières, le Conseil émet un avis favorable.

COMPTE RENDU DE REUNIONS

SIVOS du Val de Grosne :

▪ Plusieurs projets de sorties scolaires ont été présentés par les instituteurs au SIVOS. Les demandes de financement ont été validées.

▪ Effectifs de la rentrée 2025-2026 : Le Conseil syndical s’inquiète de la forte baisse des effectifs du RPI à la prochaine rentrée (125 enfants).

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

- Bilan Téléthon 2024 : Suite à l’opération Téléthon portée par les 3 villages, le Maire communique au conseil le bilan. 3 557,50 € seront versés cette année à l’AFM-Téléthon (1 126 € dons + 2 431,50 € issus des animations).

- Vœux du Maire : La cérémonie des vœux de la municipalité aura lieu samedi 11 janvier à 18h00 à la salle des fêtes.

La séance est levée à 19h55.

Le Maire, Le Secrétaire de séance, Christian CRETIN Josiane MINCK