Procès Verbal - cm pv 06 09 2021

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Procès Verbal - cm pv 06 09 2021 Document publié le Lundi 6 septembre 2021 par la commune de Lalheue. Lien du pdf (Procès Verbal - cm pv 06 09 2021)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit, Le 6 septembre 2021 à 18h30, les membres du Conseil Municipal de Lalheue, convoqués conformément à la loi, se sont réunis en séance ordinaire à la salle du Conseil de la mairie, sous la présidence de Christian CRETIN, Maire.

Date de convocation : 30 août 2021

Etaient présents : Sylvain BERTHIER, Christian CRETIN, Josiane MINCK, Magali MULLER, François POIRIER, Marinette PUECH, Marc ROBERT, Arnaud TOUZOT.

Absent ayant donné pouvoir : Céline NECTOUX à Christian CRETIN. Excusé : /

A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Marinette PUECH.

Effectif légal du Conseil municipal : 11 Conseillers présents ou représentés : 9 Membres en exercice : 9 Votants : 9

Le Conseil Municipal adopte, à l’unanimité, le compte rendu de séance du 5 juillet 2021.

1. ADHESION AU CONTRAT DU CENTRE DE GESTION DE SAONE-ET-LOIRE SOUSCRIT AUPRES DE AG2R PREVOYANCE – GRAS SAVOYE POUR LA COUVERTURE DES OBLIGATIONS STATUTAIRES CONCERNANT LES AGENTS AFFILIES A LA CNRACL ET A L’IRCANTEC, A COMPTER DU 1ER JANVIER 2022

Conformément à l’article 26 de la loi du 26 janvier 1984, le centre de gestion de Saône-et-Loire peut souscrire pour le compte des collectivités et établissements du département qui le demandent, des contrats d’assurance les garantissant contre les risques financiers liés aux obligations statutaires.

Un contrat d’assurance des risques statutaires souscrit pour le compte des collectivités et établissements auprès de la CNP ASSURANCE arrive à échéance le 31 décembre 2021.

Conformément à la délibération n°2 du conseil d’administration du 26 janvier 2021, une procédure d’appel d’offres ouvert a donc été engagée afin d’attribuer le marché pour la période du 1er janvier 2022 –31 décembre 2025.

Pour rappel, le contrat groupe a été alloti en fonction de la strate de la collectivité : - Lot n°1 : collectivités et établissements publics de Saône-et-Loire employant 1 à 19 agents affiliés à la CNRACL.

- Lot n°2 : collectivités et établissements publics de Saône-et-Loire employant au moins 20 agents affiliés à la CNRACL.

Après réception et analyse des offres et candidatures, la commission d’appel d’Offre (CAO) s’est réunie le mardi 18 mai 2021 pour se prononcer sur l’attribution du marché, pour chacun des lots. La décision de la CAO est la suivante :

- Lot 1 : attribution du marché à GRAS SAVOYE RHÔNE-ALPES AUVERGNE– AG2R PREVOYANCE

Vu la délibération n°40 du 19 octobre 2020 donnant mandat au centre de gestion de lancer la consultation en vue de souscrire pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux,

Vu le courrier du centre de gestion du 26 juillet 2021 informant de l’assureur attributaire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE, à l'unanimité : - d'ADHERER au contrat du Centre de Gestion souscrit auprès de AG2R Prévoyance – GRAS SAVOYE pour la couverture des obligations statutaires concernant les agents de la commune affiliés à la CNRACL et à l'IRCANTEC à compter du 1er janvier 2022.

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL DU 6 SEPTEMBRE 2021Le taux de cotisation, pour l'ensemble des risques, pour les agents affiliés à la CNRACL est de 4.82 % avec une franchise de 10 jours sur la maladie ordinaire, en option, prise en charge des charges patronales à hauteur de 40 % et du supplément familial de traitement.

Le taux de cotisation, pour l'ensemble des risques, pour les agents affiliés à l'IRCANTEC est de 1.08 % avec une franchise de 15 jours sur la maladie ordinaire, en option, prise en charge des charges patronales à hauteur de 10% et du supplément familial de traitement

- d’AUTORISER le Maire à signer le certificat d'adhésion, tous autres documents afférents au contrat et d’effectuer les démarches nécessaires.

Les crédits sont prévus au budget.

2. MUR DU CIMETIERE : AUTORISATION DE SOLLICITER L’AIDE AUPRES DE LA REGION DANS LE CADRE DU PARTENARIAT AVEC LA FONDATION DU PATRIMOINE

M. le Maire informe l’assemblée que dans le cadre des travaux de restauration du mur d’enceinte du cimetière, la Commune de Lalheue pourrait bénéficier, en tant que maître d’ouvrage, d’une aide complémentaire de la Région au titre du partenariat avec la Fondation du patrimoine.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE, à l'unanimité : - de SOLLICITER l’aide du Conseil Régional de Bourgogne-Franche-Comté pour ce projet à hauteur de 9 176 €, soit 20 % du montant HT des travaux, dans le cadre du partenariat avec la Fondation du Patrimoine.

- de VALIDER le plan de financement prévisionnel de l’opération tel qu’il est présenté ci- dessous :

DEPENSES PREVISIONNELLES (HT) RECETTES PREVISIONNELLES

Investissements

Postes à détailler

Montants

prévus

Financements

(à détailler)

Montants

prévus

- Travaux de maçonnerie 45 879.92 - DETR 2019 (20 %) - Conseil Départemental - appel à

projets 2019 (19.61%)

- Fondation du Patrimoine (13.43 %)

- Conseil régional – partenariat

Fondation du patrimoine (20%)

- Autofinancement (26.96 %)

Commune de Lalheue

9 175.98

9 000.00

6 160.00

9 176.00

12 367.94

TOTAL (HT) 45 879.92 TOTAL (HT) 45 879.92

- d’AUTORISER M. le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette demande de financement.

La municipalité renouvèle ses remerciements à M. Guy Marie LAMBERT, très impliqué au sein de la Fondation du Patrimoine et en particulier dans le suivi de ce projet communal, est qui a informé la commune de cette possible aide complémentaire.

3. AFFOUAGE – DESTINATION DES COUPES 2022

Vu les articles L211-1, L214-6, L214-10, L214-11 et L243-1 à 3 du Code forestier ; Vu le décret n°2015-678 du 16 juin 2015 relatif aux conditions de mise en œuvre du 3ème alinéa de l’article L 214-5 du code forestier,

Vu le Règlement National d’Exploitation Forestière,

Vu les articles 12, 14 et 15 de la Charte de la forêt communale ;

Considérant le document d’aménagement en vigueur pour la forêt communale ; Considérant la présentation faite par l’Agent patrimonial des parcelles proposées à l’inscription ou non à l’état d’assiette 2021,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité : - de SOLLICITER la suppression du passage en coupe pour la parcelle suivante :

Parcelle Surface (ha) Type de coupe Délai Justification 8 2.05 RCV SUPPR Conflit d’usage4. FORET COMMUNALE – DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU PLAN DE RELANCE

Pour faire face à la crise sanitaire de la Covid 19, le gouvernement a présenté, le 3 septembre 2020, des mesures de soutien dans le cadre d'un Plan de Relance doté de 100 milliards d'euros. Ce plan de relance se déploie notamment autour d’un volet écologie, qui comprend les forêts déjà très durement touchées par le changement climatique, dont le renouvellement des peuplements forestiers.

Dans le cadre de ses travaux de régénération dans les parcelles touchées par la chalara, la Commune pourrait bénéficier d’une aide pour le reboisement.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité : - de mandater l’ONF pour effectuer, pour le compte de la commune, l’ensemble des démarches de subvention auprès de l’Etat au titre du plan de relance.

5. PROJET DE CONTRAT ETAT-ONF 2021-2025 : DELIBERATION CONTRE LE PROJET DE CONTRAT PROPOSE PAR L’ETAT

Ce projet de contrat d’Objectifs et Performance (COP) État-ONF, voté le 2 juillet dernier lors du conseil d'administration de l'ONF malgré l’opposition de toutes les parties prenantes autres que l’État (collectivités, filière, syndicats et personnalités qualifiées), prévoit notamment : o Une augmentation des contributions des communes propriétaires de forêts au financement de l'Office National des Forêts, à hauteur de 7,5 M€ en 2023 puis de 10 M€ en 2024 et en 2025 ; o Une réduction des effectifs de l’ONF à hauteur de 95 ETP par an, soit 500 emplois à l’horizon 2025.

Considérant :

- Les impacts considérables prévisibles sur les budgets des communes forestières, - Le risque de dégradation du service public forestier dans les territoires en raison du projet de suppression d’emplois,

- Les incidences significatives des communes propriétaires de forêts sur l’approvisionnement des entreprises de la filière bois et des emplois induits de ce secteur ;

- Les déclarations et garanties de l’Etat reconnaissant la filière forêt-bois comme un atout majeur pour l’avenir des territoires, la transition écologique et énergétique, ainsi que la lutte contre le changement climatique,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité : - de VOTER CONTRE la hausse des contributions des communes forestières au financement de l’ONF ;

- de DEMANDER la révision complète du projet de contrat Etat-ONF 2021-2025 ; - de DEMANDER que l’Etat porte une vraie ambition politique pour les forêts françaises, - de DEMANDER un maillage territorial efficient des personnels de l’ONF face aux enjeux auxquels la forêt doit faire face.

6. COMMUNAUTE DE COMMUNES ENTRE SAONE ET GROSNE : RAPPORT DE LA CLETC JUIN 2021

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :

En l’absence de nouveaux transferts de charges, les membres de la CLETC (Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges) proposent de reconduire les montants des attributions de compensation à l’identique, à savoir le versement par la commune de Lalheue à la CCESG de la somme de 9 489.83 €, correspondants à la cotisation SDIS et à la gestion de la compétence transport scolaire.

Vu la délibération de la Communauté de Communes Entre Saône et Grosne en date du 22 décembre 2009, relative à l’adoption du régime fiscale de la TPU (taxe professionnelle unique) ; Vu la délibération de la Communauté de Communes Entre Saône et Grosne en date du 22 décembre 2009, relative à la création de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges ; Vu le rapport établi par ladite Commission en date du 8 juillet 2021 et transmis à la commune ; Conformément à l’article 1609 nonies C – IV du CGI fixant les modalités de composition de la CLETC et les conditions de majorité requises pour l’adoption des évaluations fixées au sein du rapport de la CLETC ;

Il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur le rapport soumis.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité, d’approuver le rapport de juin 2021 de la CLETC, qui sera annexé à la délibération.Questions et Informations diverses

- Course cycliste « La Cyclomâconnaise » : le Conseil autorise l’association Macon Cyclo Vtt a installé un point de ravitaillement et d’accès aux toilettes de la mairie pour la course du samedi 18 septembre. Mme PUECH et Mme MULLER assureront l’accueil des organisateurs à 10h et la fermeture des locaux à 13h. Les cyclistes arriveront par la route de Nanton (cimetière) et repartiront direction Laives.

- Travaux mur du cimetière : le Maire informe que la pose de la clôture du cimetière (côté pré) sera effectuée au cours de la 2ème quinzaine de septembre par l’entreprise MSD (Sennecey-le-Grand). - Démoussage et traitement des couvertures en pierres de lave de l’Eglise : les travaux confiés à l’entreprise DUMOUX seront réalisés cette semaine.

- Espaces verts : La plantation d’un sapin au Buisson Roncin et d’un platane au city stade est prévue à l’automne. Mme PUECH et Mme MULLER solliciteront un devis auprès de l’entreprise Blanchard. - Agendas : le Maire remercie les élus de bien vouloir retenir leur disponibilité : o le 4 décembre pour la décoration du village et le 5 décembre pour la vente des sapins. o Les dimanches 10 et 24 avril (Présidentielles) et les 12 et 19 juin (Législatives). - Travaux voirie :

o Travaux sur la D18 : Le Conseil Départemental a informé la commune qu’elle va entreprendre des travaux de réparation de chaussée et de confortement de talus sur la D18 (commune de Laives) qui nécessiteront la fermeture d’une partie de cette route du 27 septembre au 11 octobre prochain. Une déviation sera mise en place par Lalheue (risque de trafic plus dense). L’accès à la base nautique des lacs de Laives sera préservé par le carrefour D6/D18 de La Ferté. o Travaux voirie communale : L’entreprise Franck LAMBERT a terminé la réfection des rues de la ruette, rue Jean (à l’entrée de l’atelier) et le parking du quart rameau. o Travaux d’aménagement route de la Ferté : ils débuteront en octobre dès que la Commune aura réceptionné la permission de voirie. Une concertation est prévue en amont avec chacun des riverains afin d’arrêter l’emplacement des potelets et barrières bois devant leurs entrées respectives.

o Travaux route de Laives : Une réunion publique se tiendra 2ème quinzaine de novembre avec les habitants riverains concernés. Afin de profiter de la présence des engins et matériaux de chantier, le Conseil valide la réfection de la rue des Brenots si le budget le permet cette année. Le Maire sollicitera un devis complémentaire qui sera présenté au prochain conseil. - Permanence du Maire du 13/09 : M. POIRIER assurera la suppléance.

Comptes-rendus de réunions :

- Réunion SYDESL de recensement des besoins des communes le 22 juillet : M. POIRIER a présenté au comité technique un avant-projet d’enfouissement des réseaux électriques basses tensions et téléphoniques sur la place du village (périmètre : de l’entrée du village rue du quart Rameau, au 8 route de Laives, jusqu’à l’entrée du lotissement du Champ Poillier). ▪ L’enfouissement du réseau électrique (Enedis) : prise en charge à 100 % par le SYDESL ▪ Réseau télécom : prise en charge à 60 % (SYDESL) et 40% à charge de la commune ▪ Eclairage public : Prise en charge par le SYDESL, candélabres à charge de la commune.

Prochaine séance : lundi 11 octobre 2021 à 18h30.

La séance est levée à : 20h15SIGNATURES - Procès-verbal du Conseil municipal du 6 septembre 2021

Sylvain BERTHIER Magali MULLER Marinette PUECH

Christian CRETIN

Pouvoir à M. CRETIN

Céline NECTOUX Marc ROBERT

Josiane MINCK François POIRIER Arnaud TOUZOT