Procès Verbal - PV du 27 09 2023

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Procès Verbal - PV du 27 09 2023 Document publié le Mercredi 27 septembre 2023 par la commune de Gajan. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 27 09 2023)Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises, Page 1 sur 5

Mairie de Gajan - 30730 GAJAN

Tel : 04.66.81.13.38 - Email : mairie.gajan@laposte.net

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PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 27 SEPTEMBRE 2023

L’an deux mille vingt-trois et le vingt-sept septembre à 20H30 le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur POUDEVIGNE Jean-Louis.

Présents : Philippe BERIN, Yannick BONNET, Bernard FABRE, Elodie FIGUIERE, Jean-Marie JURADO, Éric MARGUERITE, Jean-Louis POUDEVIGNE, Fabienne ROCA, Véronique ROULLE

Excusés : Jérémy POUDEVIGNE ayant donné procuration à Jean-Louis POUDEVIGNE Séverine TIN SANG ayant donné procuration à Fabienne ROCA

Thierry TOLA ayant donné procuration à Véronique ROULLE

Mme ROCA Fabienne a été élue secrétaire

Le quorum étant atteint Monsieur le Président, Jean-Louis POUDEVIGNE ouvre la séance à 20h30.

Ordre du jour :

- CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LE SYNDICAT MIXTE LEINS GARDONNENQUE ET LA COMMUNE POUR LA COMPTABILITE ET LA PAIE

- AVIS DE LA COMMUNE DE GAJAN SUR UNE DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE SUR LA CREATION D’UN PARC EOLIEN « PUECH PEYRON » SITUE SUR LA COMMUNE DE MOULEZAN

- TRANSFERT DE COMPETENCE « TRAVAUX DE PREMIER ETABLISSEMENT, DE RENOUVELLEMENT ET D’EXTENSION DES RESEAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC » AU SYNDICAT MIXTE D’ELECTRICITE DU GARD

- RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE MAINTENANCE ET D’HEBERGEMENT PROGICIEL ORPHEE

- SUBVENTION A L’APE « LES PARENTS D’ELEVES DU COLLEGE FREDERIC DESMONS »

- DESIGNATION D’UN REFERENT DEONTOLOGUE POUR LES ELUS LOCAUX

- DEFINITION DES ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES

Retrait du point : Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux pour manque d’information.

DELIBERATION N° 22 – 2023

CONVENTION PARTENARIAT ENTRE LE SYNDICAT MIXTE LEINS GARDONNENQUE ET LA COMMUNE POUR LA COMPTABILITE ET LA PAIE

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que depuis plusieurs mois, nous avons un agent du service administratif en congé parental. Afin de remédier à ce manque d’effectif, il est proposé au conseil municipal de signer une convention avec le Syndicat Mixte Leins Gardonnenque (SMLG) pour la gestion du service comptabilité et paie de la commune de Gajan pour la durée de l’absence de cet agent.

Une indemnité de 5 000 € par an sera versée au SMLG pour la réalisation de la prestation. Le détail de l’indemnisation est précisé sur la convention.

VU la convention de partenariat annexé à la présente délibération

VU l’arrêté de mise en congé parental de l’agentPage 2 sur 5

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CONSIDERANT que pour le bon fonctionnement de la collectivité, il est nécessaire de faire appel à un service extérieur.

Le conseil municipal, après avoir délibéré et décide à l’unanimité,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat entre la commune de GAJAN et le SMLG.

DELIBERATION N° 23 - 2023

AVIS DE LA COMMUNE DE GAJAN SUR UNE DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE SUR LA CREATION D’UN PARC EOLIEN « PUECH PEYRON » SITUE SUR LA COMMUNE DE MOULEZAN

VU l’Arrêté Préfectoral en date du 19 juillet 2023 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique sur la demande de la société SARL CE PUECH PEYRON en vue d’obtenir l’autorisation environnementale d’exploiter un parc éolien au lieu-dit « Puech Peyron » sur la commune de MOULEZAN.

CONSIDERANT que le bois des Lens est un site classé.

CONSIDERANT que conformément aux dispositions de l’article R.181-38 du Code de l’Environnement, le conseil municipal doit faire connaître son avis au plus tard dans les 15 jours suivant la clôture du registre d’enquête soit jusqu’au 10 novembre 2023.

Monsieur le Maire, informe donc le conseil municipal que celui-ci est appelé à émettre un avis quant à ce projet.

Le conseil municipal, après avoir délibéré et décide à l’unanimité, d’émettre un AVIS DEFAVORABLE pour le projet du parc éolien de la SARL CE PUECH PEYRON situé sur la commune de MOULEZAN

DELIBERATION N° 24 - 2023

TRANSFERT DE LA COMPETENCE « TRAVAUX DE PREMIER ETABLISSEMENT, DE RENOUVELLEMENT ET D’EXTENSION DES RESEAUX D’ÉCLAIRAGE PUBLIC » AU SYNDICAT MIXTE D’ELECTRICITE DU GARD

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Syndicat Mixte d’Electricité du Gard, a modifié ses statuts par délibération du Comité Syndical du 02 Février 2015, pour se doter de la compétence « TRAVAUX DE PREMIER ETABLISSEMENT, DE RENOUVELLEMENT ET D’EXTENSION DES RESEAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC ». Conformément à l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités territoriales (CGCT), le Conseil municipal, s’il le souhaite, doit délibérer sur ce transfert.

Le Conseil Municipal prend connaissance des conditions techniques, administratives et financières d’exercice de la compétence Eclairage Public « Eclairage Public » pour les travaux d’investissement tel qu’adopté par le Comité Syndical du SMEG le 07 Avril 2015.

Le Conseil Municipal est informé que le transfert de compétence « Travaux Eclairage Public » nécessite :Page 3 sur 5

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Pour la commune :

• Le transfert de la compétence pour les travaux de premier établissement, de renouvellement et d’extension des réseaux d’éclairage public, conformément à l’article L511-19 du Code Général des Collectivités territoriales,

• La mise à disposition du SMEG du patrimoine d’éclairage public pendant toute la durée du transfert de compétence (article L1321-1 du CGCT),

• La communication au SMEG :

Des contrats conclus et en cours en matière de travaux d’éclairage public ;

Des immobilisations comptables

Pour le SMEG :

• La conservation de la totalité du produit de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité de la commune (TCFE)

• La réalisation d’un Diagnostic Eclairage Public (DEP) et ou Audit Sécurité Electrique (ASE) • La réalisation des Travaux de Sécurité Electrique (TSE)

Après lecture de l’ensemble de ces éléments au Conseil Municipal, Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal le transfert de la compétence « TRAVAUX DE PREMIER ETABLISSEMENT, DE RENOUVELLEMENT ET D’EXTENSION DES RESEAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC » de la commune au SMEG pour les seuls travaux d’investissement.

• VU le Code Général des collectivités territoriales,

• VU les statuts du SMEG validés par Arrêté Préfectoral du 26 Mai 2015,

• VU les dispositions de l’article L 1321-9 du CGCT,

• VU le règlement d’usage de la compétence « Eclairage Public » voté par le Comité du SMEG,

Le conseil municipal, après avoir délibéré et décide à l’unanimité,

- LE TRANSFERT au SMEG la compétence « Eclairage Public » pour les travaux d’investissement, dans les conditions susvisées, à l’exclusion de la maintenance qui relève de la responsabilité de la commune dans l’attente de l’ouverture ultérieure de l’exercice de la maintenance du réseau d’éclairage public dont le transfert sera conditionné à une délibération spécifique de la commune. Le Syndicat ne pourra être tenu responsable d’un défaut de maintenance ou de tout frais supplémentaire en découlant, la responsabilité de la commune pouvant être mise en jeu par le Syndicat dans le cas d’un dysfonctionnement ou d’un dommage résultant d’un défaut de maintenance ou d’une maintenance assurée de manière non satisfaisante.

- PRECISE que les ouvrages sur lesquels le SMEG interviendra feront l’objet d’une remise d’ouvrage à la commune qui en conserve l’exploitation selon les normes en vigueur, - qu’à la réception de cette délibération et avant tout transfert effectif de la compétence, le SMEG réalisera un audit portant sur la sécurité des installations d’éclairage public afin de déterminer les éventuels travaux de mise en sécurité électrique et mécanique nécessaires, sauf si celui-ci a déjà été réalisé dans les conditions fixés par le SMEG,

- PRECISE que le Syndicat gardera à compter de la date de transfert, le bénéfice de la totalité de taxe communale sur la consommation finale d’électricité de la commune pour laquelle il perçoit déjà cette taxe en tant qu’autorité organisatrice de la distribution d’électricité, - PRECISE que le transfert de compétence prendra effet le premier jour du mois suivant la date exécutoire de l’approbation par le comité syndical du SMEG de la présente délibération, - PRECISE que la présente délibération sera notifiée à Monsieur Le Président du SMEG pour information au Comité Syndical.Page 4 sur 5

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DELIBERATION N° 25 - 2023

RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE MAINTENANCE ET D’HEBERGEMENT PROGICIEL ORPHEE

Monsieur le Maire indique que notre prestataire de service pour le logiciel informatique de la bibliothèque nous propose le renouvellement de notre contrat pour un an à compter du 1er janvier 2024 pour un montant de :

- Maintenance : 223,02€ HT soit 267,62€ TTC

- Hébergement : 281,71€ HT soit 338,05€ TTC

Le contrat est reconductible ensuite sur année civile par tacite reconduction sans que le délai ne puisse excéder le 31 décembre 2026.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la proposition de renouvellement du contrat maintenance et hébergement PROGICIEL ORPHEE avec la société C3rb informatique,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à ouvrir les crédits nécessaires en dépense de fonctionnement.

DELIBERATION N° 26 - 2023

SUBVENTION A L’APE « LES PARENTS D’ELEVES DU COLLEGE FREDERIC DESMONS »

Monsieur le Maire présente à l’Assemblée la demande de subvention présenté par l’APE « Les parents d’élèves du Collège Frédéric Desmons »

Afin de soutenir cette nouvelle association dans ses projets, il est demandé aux élus de voter une subvention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’ALLOUER la subvention suivante pour 2023 :

❖ APE Les parents d’élèves du Collège F. DESMONS………….100 €

DELIBERATION N° 27 - 2023

DEFINITION DES ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES

VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables

VU l’article 15 de la loi du 10 mars 2023 et l’article L.141-5-3 du code de l’énergie VU le porter à connaissance de la Préfecture du Gard en date du 31 mai 2023 imposant un délai de 6 mois aux communes pour la définition des zones « dites d’accélération pour l’implantation d’installations d’ENR »

CONSIDERANT que la commune souhaite s’orienter vers la production d’énergie photovoltaïque sur les bâtiments et les parkings.

CONSIDERANT que la commune doit définir une cartographie des zones d’accélération des énergies renouvelables

CONSIDERANT les cartes annexées à la présente délibérationPage 5 sur 5

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Le conseil municipal, après avoir délibéré et décide à l’unanimité,

- DE VALIDER les cartographies annexées à la présente délibération

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.

DIVERS

Sécurité : Une bouche d’incendie va être posée sur le chemin de Candoule

Ecole : Monsieur le Maire informe les élus de l’avancée du projet de fusion du SIRS et du SIEM. Réparation : Le chauffage de la Davalade doit être réparé et les travaux sont estimés à 4 600 €. Travaux : Monsieur le Maire informe que les travaux concernant la création du cheminement piétonnier au chemin de Candoule sont terminés.

Foyer : Il est proposé de revoir le règlement de la Davalade

Transport : Une nouvelle navette est disponible sur la Gardonnenque

L’ordre du jour étant traité, la séance est levée à 21h40.

Le Maire, Le secrétaire de séance,