Procès Verbal - PV du 09 07 2025

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Procès Verbal - PV du 09 07 2025 Document publié le Mercredi 9 juillet 2025 par la commune de Gajan. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 09 07 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, Mairie de Gajan

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PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 9 JUILLET 2025

L’an deux mille vingt-cinq et le neuf juillet à 18H30 le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur POUDEVIGNE Jean-Louis, Maire.

Présents : Philippe BERIN, Yannick BONNET, Jean-Marie JURADO, Jean-Louis POUDEVIGNE, Jérémy POUDEVIGNE, Fabienne ROCA, Véronique ROULLE et Séverine TIN SANG

Excusés : Elodie FIGUIERE ayant donné procuration à Séverine TIN SANG Éric MARGUERITE

Thierry TOLA

Date convocation : 4 juillet 2025

Affiché le : 15 juillet 2025

Mme ROCA Fabienne a été élue secrétaire

Le quorum étant atteint Monsieur le Président, Jean-Louis POUDEVIGNE ouvre la séance à 18h30.

Ordre du jour :

- DELIBERATION SOUMETTANT LES CLOTURES A LA PROCEDURE DE DECLARATION PREALABLE

- REVISION GENERALE DU PLAN LOCAL D’URBANISME : BILAN DE CONCERTATION ET ARRÊT DU PROJET

- PERMIS DE DIVISER : INSTAURATION D’UNE AUTORISATION PREALABLE AUX TRAVAUX CONDUISANT A LA CREATION DE PLUSIEURS LOCAUX A USAGE D’HABITATION DANS UN IMMEUBLE EXISTANT

- FIXATION DU NOMBRE ET DE LA REPARTITION DES SIEGES DE L’ORGANE DELIBERANT DE LA CA NIMES METROPOLE

- DESIGNATION DU COORDONNATEUR COMMUNAL DU RECENSEMENT DE LA POPULATION 2026

- RD 300 – EXTENSION ECLAIRAGE PUBLIC – PARKING DU FOYER

- SMEG : MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT

- ACQUISITION D’UNE EPAREUSE AVEC REPRISE DE L’ANCIENNE

- BUDGET PRINCIPAL MAIRIE : DECISION MODIFICATIVE N°1

- DELIBERATION MODIFIANT LES MODALITES DE PARTICIPATION A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE EN MATIERE DE PREVOYANCE DANS LE CADRE D’UNE PROCEDURE DE LABELLISATION

- DELIBERATION AUTORISANT LE RECOURS AU CONTRAT D’APPRENTISSAGE

DELIBERATION N° 21 – 2025

DELIBERATION SOUMETTANT LES CLOTURES A LA PROCEDURE DE DECLARATION PREALABLE

L’article R421-12, d) du code de l’urbanisme permet de soumettre à la procédure de déclaration préalable, l’installation des clôtures sur le territoire de la commune, pour s’assurer du respect des règlesMairie de Gajan

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fixées par le document d’urbanisme de la commune, afin d’éviter la multiplication de projets non conformes et le développement de procédures d’infraction aux règles du PLU.

CONSIDERANT que la commune a fait le choix de règlementer les clôtures dans le règlement du PLU dans un but de qualité du paysage urbain,

CONSIDERANT que l’instauration de la déclaration préalable pour les clôtures (hors clôtures agricoles) permettra à Monsieur le Maire de faire opposition à l’édification d’une clôture lorsque celle- ci ne respecte pas les prescriptions des documents du Plan Local d’Urbanisme ou si la clôture est incompatible avec une servitude d’utilité publique, et ce de manière à éviter la multiplication de projets non-conformes et le développement éventuel de procédures d’infraction aux règles du PLU.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- DE SOUMETTRE les travaux d’édification de clôture à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire communal (hors clôtures agricoles)

- QUE la présente délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet du Gard et fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois.

Monsieur BERIN Philippe se retire

DELIBERATION N° 22 - 2025

REVISION GENERALE DU PLAN LOCAL D’URBANISME : BILAN DE CONCERTATION ET ARRÊT DU PROJET

SYNTHESE

Par délibération du Conseil Municipal en date du 23 janvier 2023, la Commune de Gajan a prescrit la révision générale de son Plan Local d’Urbanisme (PLU).

La concertation s’est tenue de manière continue durant toute l’élaboration du projet de révision générale du PLU. Le conseil municipal est invité à approuver le bilan de la concertation et arrêter le projet de révision du Plan local d’urbanisme.

Il est rappelé que l’intégralité des documents a été tenue à la disposition des élus.

Le projet de PLU arrêté sera transmis aux personnes publiques associées, qui disposeront d’un délai de trois mois pour émettre leurs avis. Par la suite, un commissaire enquêteur sera désigné afin de conduire l’enquête publique et d’établir son rapport. Le projet pourra, le cas échéant, faire l’objet de modifications avant son approbation définitive.

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du Conseil Municipal en date du 23 janvier 2023, la Commune de Gajan a prescrit la révision générale de son Plan Local d’Urbanisme et a fixé les objectifs et les modalités de la concertation.

Les orientations établies dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) ont été débattues lors du conseil municipal en date du 9 juillet 2024. Les orientations suivantes ont été retenues :

- Orientation 1 : Assurer un développement maîtrisé et durable ;

- Orientation 2 : Préserver le cadre de vie et améliorer le fonctionnement villageois ; - Orientation 3 : Préserver la qualité paysagère, le patrimoine naturel et l’agriculture composantes de l’identité de Gajan.

Monsieur le Maire rappelle que la concertation s’est tenue de manière continue tout au long de l’élaboration du projet de révision générale du PLU. Les modalités de concertation ont été mises en œuvre conformément à la délibération du 23 janvier 2023, elles sont détaillées dans le bilan de concertation annexé à la présente délibération.Mairie de Gajan

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VU la loi portant engagement national pour l'environnement dite loi Grenelle 2 n°2010-788 du 12 juillet 2010,

VU la loi d'Accès au Logement et pour un Urbanisme Rénové dite loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014,

VU la loi d'accélération et de simplification de l'action publique dite loi ASAP n°2020-1525 du 7 décembre 2020,

VU la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dite loi climat et résilience n° 2021-1104 du 22 août 2021,

VU la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale dite loi 3DS n° 2022-217 du 21 février 2022 VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l'urbanisme et notamment les articles L151-1 et suivants relatifs au Plan Local d’Urbanisme,

VU les articles L. 103-2 et suivants du Code de l’urbanisme,

VU le Plan de Prévention des Risques inondation (PPRi) Gardon-Amont approuvé par arrêté préfectoral du 03 juillet 2008,

VU le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) Sud Gard révisé par délibération du 10 décembre 2019, et objet depuis d’une modification simplifiée n°1 approuvée en date du 23 juin 2022, VU le Programme Local de l’Habitat (PLH) de Nîmes Métropole, 2019-2024 prorogé deux ans par délibération n°2024-01-029 du conseil communautaire de Nîmes Métropole en date du 26/02/2024, VU la délibération n°AP/2022-06/08 du Conseil Régional du 30 juin 2022 adoptant le SRADDET Occitanie 2040,

VU la délibération du Conseil Municipal du 18 avril 2013 approuvant le Plan Local d’Urbanisme (PLU),

VU la délibération du Conseil Municipal du 27 novembre 2018 approuvant la modification n°1 du PLU,

VU la délibération n°02-2023 du 23 janvier 2023, ayant abrogé la délibération n°35-2021 du 24 novembre 2021, prescrit la révision générale du PLU et fixé les objectifs poursuivis et les modalités de concertation,

VU la délibération n°23-2024 du 9 juillet 2024, actant le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables (PADD),

VU la phase de concertation menée du 23 janvier 2023 au 9 juillet 2025,

VU le bilan de concertation, dont la synthèse des avis de la population est annexée à la présente délibération,

VU le projet de plan local d’urbanisme et notamment le projet d'aménagement et de développement durables, le rapport de présentation incluant l’évaluation environnementale, les orientations d’aménagement et de programmation, le règlement écrit et graphique et les annexes, CONSIDERANT que le projet de plan local d'urbanisme est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques associées à sa révision.

Après avoir entendu l’exposé du Maire, et en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité :

1 – D’approuver le bilan de concertation tel qu’annexé à la présente délibération ; 2 – D’arrêter le projet de révision générale du plan local d’urbanisme de la commune de Gajan tel qu’il est annexé à la présente délibération ;

Le projet de révision générale du plan local d’urbanisme sera soumis pour avis aux personnes publiques associées suivantes conformément aux articles L132-7 et L132-9 du Code de l’Urbanisme : - à l’Etat ;

- à la Région ;Mairie de Gajan

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- au Département ;

- à l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l'habitat ;

- à la Chambre de Commerce et d’Industrie ;

- à la Chambre de Métiers

- à la Chambre d’Agriculture ;

- à l’établissement public en charge de la gestion du SCoT Sud Gard.

Conformément à l’article L153-17 du Code de l’urbanisme, le projet de plan arrêté sera également soumis, à leur demande, aux communes limitrophes.

Le projet de plan local d’urbanisme sera également soumis pour avis :

- Au centre national de la propriété forestière (CNPF) ;

- Au centre régional de la propriété forestière (CRPF) ;

- A l’institut national des appellations d’origine (INAO) ;

- A l’autorité environnementale (MRAe) ;

- A la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).

La présente délibération sera notifiée au préfet et fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois. Elle fera également l’objet d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Monsieur BERIN Philippe reprend sa place dans la salle du conseil

DELIBERATION N° 23 - 2025

PERMIS DE DIVISER : INSTAURATION D’UNE AUTORISATION PREALABLE AUX TRAVAUX CONDUISANT A LA CREATION DE PLUSIEURS LOCAUX A USAGE D’HABITATION DANS UN IMMEUBLE EXISTANT

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les articles L126-16 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, VU le Code de l’urbanisme et notamment en ses articles L151-14, R423-70-1, R425-15-2, VU la Loi n°2014-366 du 24/03/2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), VU le décret n°2017-1431 du 03/10/2017 relatif à l’articulation des procédures d’autorisation d’urbanisme avec la procédure d’autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant,

VU l’arrêté ministériel du 08/12/2016 relatif aux modalités de constitution du dossier de demande d’autorisation de travaux conduisant à la création de locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant,

CONSIDERANT que la pénurie de logements favorise le phénomène de division de logement au sein d’habitations individuelles ou d’immeubles collectifs,

CONSIDERANT que si elles ne sont pas un problème en soi, ces divisions participent au développement de l’habitat indigne, de taille bien souvent très réduite, ce qui favorise également la suroccupation des locaux, les travaux de moindre qualité et les malfaçons,

CONSIDERANT que la loi permet aux communes de mieux contrôler la qualité du parc locatif sur leur territoire,

CONSIDERANT que la loi permet aux communes d’instituer sur certaines zones de leur territoire un mécanisme de « permis de diviser » notamment dans les zones présentant une proportion importante d’habitat dégradé ou dans lesquelles l’habitat dégradé est susceptible de se développer au lorsque lesMairie de Gajan

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locaux à usage d’habitation créés ne respectent pas les proportions et tailles minimales des logements fixés par la règlementation en vigueur,

CONSIDERANT que le régime d’autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant a pour objectifs : - De stopper l’hyper densification ;

- D’assurer un logement digne aux locataires ;

- De lutter contre les marchands de sommeil ;

- D’améliorer le patrimoine et l’attractivité du territoire communal ;

- D’éviter le développement des passoires thermiques.

CONSIDERANT que dans le cadre de sa politique en faveur d’un habitat sain, la commune de Gajan souhaite renforcer ses moyens d’action préventive et instaurer une autorisation préalable à la division de logements sur un périmètre défini sur son territoire, dans les zones urbaines ou à urbaniser du Plan Local d’Urbanisme (PLU) afin de prévenir et de sanctionner la mise sur le marché de logements ne répondant pas aux exigences minimales d’habitabilité et de sécurité dans un objectif de protection des futurs occupants,

CONSIDERANT que cette autorisation préalable permettra également de quantifier les besoins en stationnement issus de ces divisions au regard des règles du PLU,

CONSIDERANT que tous travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant sont subordonnés à la délivrance d’une autorisation préalable à la division par le Maire de la commune sous un délai de 15 jours,

CONSIDERANT que lorsque le projet contrevient aux règles de division, l’autorité compétente dispose d’un pouvoir d’appréciation en cas de non-respect des proportions et tailles minimales des logements et peut refuser ou imposer des prescriptions au porteur de projet, CONSIDERANT que les modalités de constitution du dossier de demande d’autorisation de travaux conduisant à la création de locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant sont fixées par arrêté ministériel,

CONSIDERANT que l’absence d’autorisation préalable à la division est sans effet sur le bail dont bénéficie le locataire occupant de bonne foi d’un logement issu d’une division ; qu’en revanche le non- respect de ses obligations par le propriétaire le rend passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 euros ; que le paiement de cette amende peut être ordonné par le Préfet à l’encontre de l’intéressé après l’avoir invité à formuler ses observations. Qu’en cas de manquement nouveau dans un délai de 3 ans, le montant maximal de l’amende est porté à 25 000 euros.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- D’APPROUVER l’instauration d’un régime d’autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant, à l’intérieur du périmètre des zones U et AU du PLU.

- DE DEFINIR comme taille minimale d’un logement 45 m². L’autorisation sera délivrée à condition que les futurs logements respectent également les conditions de sécurité et de salubrité. - Le régime d’autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant, ou permis de diviser entre en vigueur au 21 juillet 2025.

- Les demandes d’autorisation préalable de travaux objet de la présente délibération doivent être déposées en Mairie selon les mêmes modalités de transmission que les autorisations d’urbanisme.

- L’autorisation de diviser sera accordée ou refusée par le Maire dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande.

- Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de ce dispositif.Mairie de Gajan

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- La présente délibération peut faire l’objet dans un délai de 2 mois d’un recours administratif auprès de Monsieur le Maire et d’un recours contentieux devant le TA de Nîmes.

DELIBERATION N° 24 – 2025

FIXATION DU NOMBRE ET DE LA REPARTITION DES SIEGES DE L’ORGANE DELIBERANT DE LA CA NIMES METROPOLE

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-6-1, VU le courrier de la Préfecture du Gard en date du 28 mars 2025 relatif à la recomposition des conseils communautaires à l’approche du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires de mars 2026,

CONSIDERANT qu’un arrêté préfectoral constatera au plus tard le 31 octobre 2025, le nombre et la répartition des sièges composant le prochain conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Nîmes Métropole,

CONSIDERANT que le nombre et la répartition des sièges composant le prochain conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Nîmes Métropole seront déterminés soit par application des dispositions de droit commun prévues aux II et VI de l’article » L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales susvisé, soit par la conclusion d’un accord local de répartition des sièges entre les communes membres de l’EPCI dans les conditions prévues au I de ce même article, CONSIDERANT que la possibilité de conclure un tel accord local relève de la seule décision des conseils municipaux des communes membres,

CONSIDERANT que les communes ont jusqu’au 31 août 2025 pour parvenir à un accord local de répartition des sièges au sein de leur établissement public de coopération intercommunale de rattachement,

CONSIDERANT que pour ce faire, l’accord local devra être adopté par la moitié des conseils municipaux regroupant les deux tiers de la population totale de l’EPCI ou par les deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de cette même population municipale totale, CONSIDERANT que selon les règles applicables à la situation de la Communauté d’agglomération Nîmes Métropole la majorité devra également comprendre le conseil municipal de la commune de Nîmes dont la population est la plus nombreuse et est supérieure au quart de la population totale des communes membres,

CONSIDERANT les différentes hypothèses de fixation du nombre et de la répartition des sièges composant le prochain conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Nîmes Métropole dans le cadre d’un accord local présentées lors de la Conférence des maires du 18 avril 2025, CONSIDERANT qu’aucune hypothèse de fixation du nombre et de la répartition des sièges du prochain Conseil communautaire de Nîmes Métropole dans le cadre d’un accord local ne s’est dégagée à ce jour,

CONSIDERANT la répartition des sièges du prochain conseil communautaire de Nîmes Métropole résultant de l’application des règles de droit commun en dehors d’un accord local, comportant 1 siège pour la commune de GAJAN sur un total de 105 sièges,

Monsieur POUDEVIGNE Jean-Louis, Maire, rapporteur entendu,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- DE SE PRONONCER en faveur de l’hypothèse de fixation du nombre et de la répartition des sièges du prochain conseil communautaire de Nîmes Métropole résultant de l’application des règles de droit commun en dehors d’un accord local, dans laquelle la commune de GAJAN disposerait de (1) un siège sur un total de 105.Mairie de Gajan

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- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

DELIBERATION N° 25 – 2025

DESIGNATION DU COORDONNATEUR COMMUNAL DU RECENSEMENT DE LA POPULATION 2026

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la nécessité de désigner un coordonnateur d'enquête afin de réaliser les opérations du recensement ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment le titre V ;

VU le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ; VU le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;

VU le tableau des emplois adopté par le conseil municipal le 10 avril 2025 ; CONSIDERANT que la collectivité doit organiser pour l'année 2026 les opérations de recensement de la population.

CONSIDERANT qu'il convient de désigner un coordonnateur de l’enquête de recensement.

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- DE DESIGNER un coordonnateur d'enquête chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement qui peut être soit un élu local soit un agent de la commune. - L'intéressé désigné bénéficiera pour l'exercice de cette activité : - de récupération du temps supplémentaire effectué et/ou d’heures complémentaires (pour les agents à temps non complet) - Le coordonnateur, si c'est un élu local, bénéficiera du remboursement de ses frais de missions en application de l'article L 2123-18 du CGCT.

DELIBERATION N° 26 – 2025

RD 300 – EXTENSION ECLAIRAGE PUBLIC – PARKING DU FOYER « LA DAVALADE »

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée le projet de travaux, sous maîtrise d’ouvrage Syndicat Mixte d’Électricité du Gard (SMEG), pour lequel il est nécessaire de lancer les études.

Le projet consiste à l’Extension de l'EP au Parking de "La Davalade" dont le N° d’opération est le 25- 133.

Évaluation approximative des travaux :

• Travaux d'Eclairage Public 25-133-TEP-EXT : 12 000,00 € TTC, soit 312,00 € TTC d’études

Afin de permettre au SMEG le lancement des études correspondantes, il convient de prendre acte du projet présenté et de s’engager à rembourser le SMEG du montant des études d’avant-projet en cas de renoncement du fait de la commune.

Dans le cas où le projet se réalise, les frais d’étude seront intégrés au montant de l’opération sur lequel est calculée la part communale.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- DE PRENDRE acte du projet de travaux et de son évaluation approximative,Mairie de Gajan

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- D’APPROUVER le lancement des études nécessaires à la définition du projet, - DE S’ENGAGER, en cas de renoncement au projet du fait de la commune, à verser sa participation aux études estimée à 312,00 € TTC

- D’AUTORISER le SMEG à mener toutes les investigations préparatoires nécessaires à l’élaboration des études.

DELIBERATION N° 27 – 2025

SMEG : MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions des articles L.5711- 1 et L.5211-20 ;

VU la délibération n° 2025-51 en date du 20 mai 2025 par laquelle le comité syndical du Syndicat Mixte d’Electricité du Gard (SMEG) a accepté à l’unanimité la modification des statuts du syndicat ; CONSIDERANT que le syndicat doit consulter l’ensemble de ses membres concernant ces modifications, et ce, conformément aux dispositions visées ci-dessus ;

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que :

- Les statuts actuels du Syndicat Mixte d’Electricité du Gard ont été approuvé par arrêté préfectoral le 23 mai 2015 ;

- Le champs d’intervention du Syndicat évoluant régulièrement, il est apparu nécessaire de compléter les statuts du SMEG portant sur les points suivants :

➢ Le changement de dénomination du Syndicat, initié par la Fédération Nationale des Syndicats d’Energie, avec l’objectif de générer de la visibilité au niveau national avec la notion associée de marque reconnue. Il prend désormais la dénomination de Territoire d’Energie GARD- SMEG ;

➢ Apporter des précisions sur les articles présents aux statuts ;

➢ La possibilité d’envisager des activités complémentaires.

Ces statuts modifiés entreront en vigueur à compter de la publication de l’arrêté préfectoral portant modification statutaire.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- D’ACCEPTER la modification des statuts proposée par le Syndicat Mixte d’Electricité du Gard (SMEG).

DELIBERATION N° 28 – 2025

ACQUISITION D’UNE EPAREUSE AVEC REPRISE DE L’ANCIENNE

Monsieur le Maire rappelle qu’en 2017, nous avons acheté une épareuse, ce matériel permet d’entretenir les bords de routes et les talus, il se trouve que le groupe de fauchage est cassé et que depuis 6 mois nous attendons son emplacement en vain car les pièces sont produites à l’étranger et qu’elles sont produites que sur commande. A l’heure actuelle, après 6 mois d’attente, nous n’avons toujours pas de visibilité concernant la date de réparation de l’épareuse.

Par conséquence, il est demandé au conseil municipal de renouveler ce matériel et d’en profiter pour acquérir un modèle plus solide et plus résistant.

L’ancienne épareuse sera reprise par le fournisseur.

Nous avons eu 2 devis :

- La société CLAAS : Epareuse marque ROUSSEAU pour 18 200 € HT et reprise de l’ancienne pour 4 000 € HT soit une dépense totale de 14 200 € HTMairie de Gajan

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- La société NOVA : Epareuse marque GYRAX pour 18 000 € HT et reprise de l’ancienne pour 2 500 € HT soit une dépense totale de 15 500 € HT

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur cet achat.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- D’APPROUVER l’achat d’une épareuse pour un montant de 18 200 € HT. - D’ACCEPTER la proposition de reprise de l’ancienne épareuse pour un montant de 4 000 € HT.

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de la présente délibération.

- D’INSCRIRE au budget la dépense et la recette

DELIBERATION N° 29 – 2025

BUDGET PRINCIPAL MAIRIE : Décision modificative n°1

Les décisions modificatives sont des délibérations qui viennent modifier les autorisations budgétaires initiales, soit pour intégrer des dépenses ou des ressources nouvelles, soit pour supprimer des crédits antérieurement votés.

Les décisions modificatives répondent aux mêmes règles d’équilibre et de sincérité que le budget primitif et peuvent être également transmises par le préfet à la chambre régionale des comptes. Concernant cette décision modificative, il s’agit de modifier certains postes de dépenses et de recettes sur les sections d’investissement et de fonctionnement du budget principal de la commune de GAJAN, à travers les inscriptions suivantes :

FONCTIONNEMENT :COMPTES DEPENSES

Chap Art. Objet Montant

042 6751 Valeur comptable des immobilisations cédées 9 600

TOTAL 9 600

FONCTIONNEMENT :COMPTES RECETTES

Chap Art. Objet Montant

77 7751 Produit des cessions d’immobilisations 4 800

042 7761 Différences sur réalisations (négatives) reprises au compte de résultat 4 800

TOTAL 9 600

INVESTISSEMENT :COMPTES DEPENSES

Chap Art. Objet Montant

040 192 Plus ou moins-values sur cessions d’immobilisations 4 800

TOTAL 4 800

INVESTISSEMENT :COMPTES RECETTES

Chap Art. Objet Montant

040 2188 Autres 9 600

024 Produits des cessions d'immobilisations - 4 800

TOTAL 4 800Mairie de Gajan

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Cette décision est rendue nécessaire afin de sortir l’ancienne épareuse MASCHIO de l’actif. VU l’article L. 1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la nomenclature budgétaire et comptable M57 abrégé ;

VU la délibération du conseil municipal en date du 10 avril 2025 approuvant le Budget Primitif ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de tenir compte de modifications à apporter depuis le vote du budget primitif 2025,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE cette présente décision modificative,

- DIT que cette présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Gard ainsi qu’au comptable public.

DELIBERATION N° 30 - 2025

DÉLIBÉRATION MODIFIANT LES MODALITES DE PARTICIPATION A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE EN MATIERE DE PREVOYANCE DANS LE CADRE D’UNE PROCEDURE DE LABELLISATION

Monsieur le Maire informe l’assemblée :

Selon les dispositions des articles L.827-1 et suivants du code général de la fonction publique, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités. Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence.

Dans le domaine de la prévoyance, après avoir recueilli l’avis du comité social territorial, la commune de GAJAN souhaite modifier sa participation au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire.

Le Maire GAJAN propose à l’assemblée :

De modifier les modalités de participation à la protection sociale complémentaire dans le cadre d’une procédure de labellisation, selon un montant mensuel de participation en matière de prévoyance fixé à 35 € par agent.

VU le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.827-1 et suivants, VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

VU la délibération n°02-2020 en date du 28 janvier 2020 instaurant la participation à la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance.

VU l’avis favorable du comité social territorial réuni en date du 12 juin 2025.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide à l’unanimité :

- DE MODIFIER à compter du 1er septembre 2025, la participation à la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance et d’en fixer l’application, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, selon les modalités exposées ci-dessus.Mairie de Gajan

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- Le montant de la participation octroyé à l’agent peut représenter au maximum 100% de la cotisation exprimée en €uro.

- Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DELIBERATION N° 31 – 2025

DELIBERATION AUTORISANT LE RECOURS AU CONTRAT D’APPRENTISSAGE

Le Maire rappelle :

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le Code général de la fonction publique, notamment l’article L.424-1 ;

VU le Code du travail, notamment les articles L.6222-1 et suivants, D.6222-1 et suivants et L.6227-1 à L.6227-12 et D.6271-1 à D.6275-5 ;

VU le décret n° 2022-280 du 28 février 2022 déterminant les conditions de mise en œuvre de la contribution du Centre National de la Fonction Publique Territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ;

VU la circulaire ministérielle Nor RDFF1507087C du 8 avril 2015 relative à la mise en œuvre de l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ;

VU l'avis favorable du comité social territorial en date du 12 juin 2025

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 ans au minimum et de 29 ans révolus au maximum, d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration. Ce dispositif peut être ouvert, sous condition, à des mineurs de 15 ans ou à des majeurs de 30 ans et plus (personne reconnue handicapée ou qui envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l’obtention d’un diplôme). Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre. Il rappelle que ce dispositif présente un intérêt tant pour les personnes accueillies que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises. CONSIDERANT qu’il appartient à l’assemblée délibérante d’autoriser le recours au contrat d’apprentissage dont les modalités d’accueil et de formation sont fixées par les dispositions légales et règlementaires, et en particulier par le code du travail ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- DE RECOURIR au contrat d’apprentissage,

- DE CONCLURE, dès la rentrée scolaire 2025, 1 contrat d’apprentissage conformément au tableau suivant :

Service d’accueil Fonctions de l’apprenti Diplôme ou titre préparé Durée de la formation

Service technique Agent espace vert et espace public

Technicien des

jardins et des

Espaces Paysagers

2 ans à compter du 1er

septembre 2025

- D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les centres de formation d’apprentis.

- Les dépenses correspondantes, notamment salaires et frais de formation, seront inscrits au budget,Mairie de Gajan

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DIVERS

Néant

L’ordre du jour étant traité, la séance est levée à 19h30.

Le Maire, La secrétaire de séance,