Procès Verbal - PV du 09 10 2023

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Procès Verbal - PV du 09 10 2023 Document publié le Lundi 9 octobre 2023 par la commune de Gajan. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 09 10 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé, Page 1 sur 5

Mairie de Gajan - 30730 GAJAN

Tel : 04.66.81.13.38 - Email : mairie.gajan@laposte.net

République Française - Département du Gard – Arrondissement de Nîmes- Canton de Calvisson

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 9 OCTOBRE 2023

L’an deux mille vingt-trois et le neuf octobre à 20H30 le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur POUDEVIGNE Jean-Louis.

Présents : Philippe BERIN, Yannick BONNET, Elodie FIGUIERE, Jean-Marie JURADO, Éric MARGUERITE, Jean-Louis POUDEVIGNE, Jérémy POUDEVIGNE, Fabienne ROCA et Véronique ROULLE

Excusés : Bernard FABRE

Thierry TOLA

Séverine TIN SANG ayant donné procuration à Fabienne ROCA

Mme ROCA Fabienne a été élue secrétaire

Le quorum étant atteint Monsieur le Président, Jean-Louis POUDEVIGNE ouvre la séance à 20h30.

Ordre du jour :

- DESIGNATION D’UN REFERENT DEONTOLOGUE POUR LES ELUS LOCAUX

- SUBVENTION AU SYNDICAT DES VIGNERONS DU « DUCHE D’UZES »

- AVENANT N°5 : CONTRAT DE FORTAGE ENTRE LA COMMUNE DE GAJAN ET LA SOCIETE CARRIERES ET MATERIAUX SUD-EST POUR L’EXPLOITATION D’UNE CARRIERE

- ADHESION AU SERVICE DE PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS DU CENTRE DE GESTION DU GARD

- ADHESION AU SERVICE PARTENARIAT CNRACL ET INVALIDITE DU CENTRE DE GESTION DU GARD

DELIBERATION N° 28 – 2023

DESIGNATION D’UN REFERENT DEONTOLOGUE POUR LES ELUS LOCAUX

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants,

VU l’article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,

VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023, VU l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Article 1 : Désignation du référent déontologue

Madame SIMON-PEREZ Marie, Avocate honoraire et ancienne membre du Conseil de l’Ordre, est désignée en tant que référent déontologue pour les membres du Conseil Municipal.

Article 2 : Modalités de saisine du référent déontologue

Le référent déontologue pourra être saisi par voie écrite, par mail ou par courrier. En cas de saisines par courrier, elles devront être cachetées et porter la mention « confidentiel ».Page 2 sur 5

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Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

Article 3 : Rémunération

Le référent sera rémunéré par la commune conformément aux textes en vigueur.

DELIBERATION N° 29 - 2023

SUBVENTION AU SYNDICAT DES VIGNERONS DU « DUCHE D’UZES »

Monsieur le Maire présente à l’Assemblée la demande de soutien financier formulée par le Syndicat des Vignerons du « Duché d’Uzès ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ACCEPTE d’allouer une subvention de 148 € pour l’année 2023 au Syndicat des Vignerons du « Duché d’Uzès »

- D’OUVRIR les crédits correspondants au budget de l’exercice en cours chapitre 65.

DELIBERATION N° 30 - 2023

AVENANT N°5 : CONTRAT DE FORTAGE ENTRE LA COMMUNE DE GAJAN ET LA SOCIETE CARRIERES ET MATERIAUX SUD-EST POUR L’EXPLOITATION D’UNE CARRIERE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’un contrat de fortage en date du 12 avril 2013 a été passé avec la société COLAS MEDITERRANNEE pour définir les modalités du droit d’extraction accordé par la commune de Gajan au concessionnaire sur les parcelles de terrain. Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que :

- Dans l’avenant n°1 la Société ETABLISSEMENTS LAZARD s’est substituée à la Société COLAS MEDITERRANNEE.

- Dans l’avenant n° 2, il a été convenu de lister les parcelles à mettre à la disposition de l’Exploitant dans le cadre des mesures environnementales compensatoires imposées par l’Administration, et de proroger le délai de réalisation des conditions suspensives jusqu’au 11 avril 2020. - Dans l’avenant n° 3, il a été convenu d’ajouter des parcelles à mettre à disposition de l’Exploitant dans le cadre des mesures environnementales compensatoires imposées par l’Administration, de convenir du versement par l’Exploitant d’une avance sur la redevance de fortage proportionnelle et de proroger le délai de réalisation des conditions suspensives jusqu’au 11 octobre 2021. - Dans l’avenant n° 4, la société CARRIERES et MATERIAUX SUD-EST s’est substituée à la société ETABLISSEMENTS LAZARD et de proroger le délai de réalisation des conditions suspensives jusqu’au 11 octobre 2023.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que nous devons passer un 5ème avenant audit contrat qui :

1) Modifie l’article 2 « Avance sur la redevance de fortage proportionnelle » de l’avenant n°3 tel que « Les parties sont convenues que l’Exploitant versera au Propriétaire une avance, fixée à quinze mille (15 000) euros hors taxes par an à valoir sur la redevance de fortage proportionnelle prévue à l’article 5.1 du Contrat de fortage.

Cette avance sera versée annuellement la première fois à compter du 1er jour du mois suivant la date de signature du présent avenant déduction faite de l’avance de cinq mille (5 000) euros déjà versée par l’Exploitant au titre de l’année 2023, puis à chaque date anniversaire de cePage 3 sur 5

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premier versement, et ce jusqu’à la réalisation des conditions suspensives prévues à l’article 6 du Contrat de fortage.

Le montant de cette avance sera remboursé à l’Exploitant par déduction de la redevance de fortage proportionnelle, dès les premiers paiements de celle-ci à la mise en service de l’exploitation et jusqu’au complet épurement, sans que ce remboursement puisse diminuer le montant de la redevance minimale annuelle prévue à l’article 5.3 du contrat de fortage. Si les conditions suspensives prévues à l’article 6 ne se réalisent pas dans les délais prévus, éventuellement prorogés, la totalité des sommes versées au titre de l’avance sur la redevance de fortage proportionnelle seront acquises au Propriétaire, sauf si les conditions suspensives ne se réalisaient pas pour un fait imputable au Propriétaire. »

2) Modifie l’article 6 du contrat de fortage afin de proroger le délai de réalisation des conditions suspensives jusqu’au 31 décembre 2027.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

ACCEPTE cet avenant n°5 et habilite Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant au Contrat de fortage entre la Commune et la société CARRIERES et MATERIAUX SUD-EST

DELIBERATION N° 31 - 2023

ADHESION AU SERVICE DE PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS DU CENTRE DE GESTION DU GARD

- VU le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L.136-1 et L.452-47, - VU le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion,

- VU le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène, à la sécurité et à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale,

- VU la délibération du Conseil d’Administration du centre de gestion du Gard en date du 14 septembre 2023, portant sur l’adoption d’une nouvelle convention du service de prévention des risques professionnels,

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que le centre de gestion par délibération en date du 14 septembre 2023 a décidé la mise en place d’une nouvelle convention proposant un service de prévention des risques professionnels auprès des collectivités. A titre d’exemple, les ACFI ont pour mission de contrôler les conditions d’application des règles définies en matière d’hygiène et de sécurité du travail dans la fonction publique territoriale et de proposer à l’autorité territoriale : d’une manière générale, toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels,

en cas d’urgence, les mesures immédiates qu’il juge nécessaires.

Il est rappelé que le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié (article 5) prévoit l’obligation pour toutes les collectivités de planifier une inspection des lieux de travail et la possibilité de confier cette mission au centre de gestion du Gard.

Eu égard à l'importance des questions touchant à la prévention, à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, il est proposé aux membres du conseil municipal de solliciter le centre de gestion pour cette prestation et d'autoriser à cette fin Monsieur le Maire à conclure cette convention.

LE CONSEIL MUNICIPAL sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide :

Article 1 :

- DE DEMANDER le bénéfice des prestations proposées par le centre de gestion, - D’AUTORISER Monsieur le Maire à conclure la convention correspondante avec le centre de gestion annexée à la présente délibération,Page 4 sur 5

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- DE PREVOIR les crédits correspondants au budget de la collectivité. Article 2 :

Monsieur Le Maire,

- CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,

- INFORME que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

DELIBERATION N° 32 - 2023

ADHESION AU SERVICE PARTENARIAT CNRACL ET INVALIDITE DU CENTRE DE GESTION DU GARD

Le Maire expose :

La Collectivité confie au CDG 30 depuis de nombreuses années le traitement et le contrôle des dossiers de retraite CNRACL des agents concernés et sollicite le service du CDG 30 pour des conseils en matière de retraite, d’invalidité, de validation de service, régularisation de services, rétablissement des droits, estimations de pension, informations sur la réglementation, accompagnement personnalisé pour les agents de GAJAN,

Par délibération en date du 14 septembre 2023, le Centre de Gestion du Gard a mis en place des modalités de conventionnement avec notamment, une tarification annuelle couvrant les prestations qui n’entrent pas dans ses missions obligatoires.

VU le Code Général de la Fonction Publique, et notamment l’article L452-26 qui mentionne que les dépenses supportées par les Centres de Gestion pour l’exercice des missions réalisées à la demande d’une collectivité ou d’un établissement non affilié, sont financées par une contribution dans la limite d’un taux fixé par la loi et du coût réel des missions,

VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment l’article L.452-38 définissant le rôle des Centres de Gestion dans l’assistance des collectivités et établissements à la fiabilisation des comptes individuels retraite,

VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment l’article L.452-41 permettant aux Centres de Gestion d’assurer, à la demande des collectivités et établissements publics de son ressort, toute tâche en matière de retraite et d’invalidité des agents,

VU le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié, relatif aux Centres de Gestion, qui précise dans son article 33-3, que les ressources des Centres de Gestion sont constituées notamment par les redevances pour prestations de services,

VU la convention de partenariat entre la Caisse des Dépôts et Consignations et le CDG 30, effective depuis le 1er janvier 2020, confiant au CDG 30 une mission d’information et d’accompagnement aux employeurs et aux actifs en matière de retraite,

VU la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion en date du 14 septembre 2023 approuvant la convention d’adhésion au service Partenariat CNRACL et Invalidité,

CONSIDERANT la grille tarifaire annuelle proposée par le Centre de Gestion du Gard, Le rapport du Maire entendu,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité décide : Article 1 : D’ADHERER au service Partenariat CNRACL et Invalidité du Centre de Gestion du Gard

Article 2 : D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer la convention, à procéder à son exécution et à signer tous les actes y afférentsPage 5 sur 5

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La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat.

DIVERS

Néant

L’ordre du jour étant traité, la séance est levée à 21h10.

Le Maire, Le secrétaire de séance,