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Procès Verbal - pv du 010426 pour site internet Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Auris. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 010426 pour site internet)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, Page 1 sur 18

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE D’A U R I S EN O I S A N S

SEANCE DU 01 AVRIL 2026

Conseillers en exercice : 11

Présents : 8

Votants : 8

Excusés : 3

Date de la convocation : 28/03/2026

L’An deux mille vingt-six et le premier du mois d’avril, à seize heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de AURIS EN OISANS, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à la salle du Conseil Municipal en mairie, sous la Présidence du Maire Mr PORTE Didier, pour délibérer sur les questions portées à l’ordre du jour de la séance.

Etaient présents : Mr PORTE Didier- Maire ; Mr CHUZEL Emeric- 1er adjoint ; Mme DUMONT Christelle – 2eme adjoint, Mr DESNOYERS Valentin- 3eme adjoint, Mme DUPONT Céline, Mr Mathieu HOSTACHE, Mme BAUDOIN Laetitia, Mr DUROULE Louis, Conseillers Municipaux.

Etaient absents excusés : Mme RUCHO Virginie, Mme Emma DRIF, Mr POUCHOT Dominique,

Pouvoirs : Sans objet

Secrétaire : Emeric CHUZEL

Le conseil municipal valide le procès-verbal de la séance du 20/03/2026.

DELEGATIONS DE FONCTIONS

Mr le Maire propose de discuter de la répartition des délégations de fonctions en 1er lieu.

Le tableau suivant est adopté. Les arrêtés de délégations seront pris ultérieurement.

ELUS DELEGUES

N° de priorité 1 2

FINANCES / GESTION Didier PORTE Emeric CHUZEL

PERSONNEL Christelle DUMONT Dominique POUCHOT

ENFANCE Laetitia BAUDOIN Mathieu HOSTACHE

TOURISME Emeric CHUZEL Mathieu HOSTACHE

SECURITE Valentin DESNOYERS Laetitia BAUDOIN DELEGATION DE SERVICE

PUBLIC Emeric CHUZEL Mathieu HOSTACHE SERVICES TECHNIQUES/

TRAVAUX/ BATIMENTS/

DECHETS Christelle DUMONT Dominique POUCHOT

URBA/ AMENAGMNT/ ENV/

ONF/ AGRICULTURE ARTISANAT Valentin DESNOYERS Christelle DUMONT

EAU ET ASSAINISSEMENT Valentin DESNOYERS Dominique POUCHOTPage 2 sur 18

CULTURE / PATRIMOINE Didier PORTE Laetitia BAUDOIN AFFAIRES SOCIALE ET VIE

ASSOCIATIVE Christelle DUMONT Virginie RUCHO

DEVELOPPEMENT DURABLE Valentin DESNOYERS Mathieu HOSTACHE

CONSTITUTION DE GROUPES DE TRAVAIL :

Il est proposé de constituer des groupes de travail thématiques tel que suit :

Elus délégués Elus membres Agents à inviter

Membres

externes à

inviter

ENFANCE/

JEUNESSE/

CLUB ENFANT

Laetitia

BAUDOIN

Mathieu

HOSTACHE

Emma DRIF

Céline DUPONT

Louis

DUROULE

Joel MARQUET

Anne

ROGGEMAN

DEVELOPPEMENT

TOURISTIQUE/

CDT

Emeric CHUZEL

Mathieu

HOSTACHE

Didier PORTE

Céline DUPONT

Emma DRIF

Louis

DUROULE

Virginie RUCHO

Roxane

BILLAMBOZ

Nathan

ESTEVEZ

Manu

REBOLLO

Elise

ROEHRICH

ESF,

Commerçants,

Hebergeurs, SATA

DEVELOPPEMENT

DURABLE

Thématique

transversale

(habitat-transport-

énergie-eau…)

Valentin

DESNOYERS

Mathieu

HOSTACHE

Laetitia

BAUDOIN

Emeric CHUZEL

Elise

ROEHRICH

Référent

Développement

durable SATA

AGRICULTURE/

AFP

Christelle

DUMONT

Valentin

DESNOYERS

Laetitia

BAUDOIN

Mathieu

HOSTACHE

Virginie RUCHO

Laetitia

ALLANOU

Anne Mangin et

Marie-Aline

GIROUD

agricultrices

J-C HOSTACHE,

Président AFP

Marc LESTY

REPRESENTANT

DES HAMEAUX

ET DE LA

STATION

Station

Dominique POUCHOT

Emeric CHUZEL

Emma DRIF

Louis DUROULE

Mathieu HOSTACHE

1 administré non

élu à nommer

Les Cours Christelle DUMONT Virginie RUCHO 1 administré non élu à nommer

Les Certs Laetitia BAUDOIN 1 administré non élu à nommerPage 3 sur 18

La Balme Céline DUPONT Valentin DESNOYERS 1 administré non élu à nommer

Les Châtains - La

Ville

Didier PORTE

Louis DUROULE

1 administré non

élu à nommer

Mailloz - Les

Prénards - Le

Clapier

Didier PORTE

Mathieu HOSTACHE

1 administré non

élu à nommer

Mr le Maire propose de passer ensuite aux délibérations du jour.

N° 2026 – 13 DELIBERATION POUR LE VERSEMENT DES INDEMNITES AUX ELUS

Vu la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2123-20 et suivants ;

Vu la délibération n° 2026-10 élisant le Maire ;

Vu la délibération n° 2026-11 créant trois postes d’adjoints au Maire

Vu la délibération n° 2026-12 élisant les trois adjoints au Maire ;

Considérant que l'article L. 2123-23 du Code général des collectivités territoriales fixe des taux maximums et qu'il a lieu de ce fait de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées au maire et aux adjoints (éventuellement aux conseillers municipaux délégués bénéficiant d’un arrêté de délégation de fonction du maire),

Considérant que l’indemnité du maire est, de droit, fixée au maximum. Toutefois, le maire peut à son libre choix, soit toucher de plein droit l’intégralité de l’indemnité de fonction prévue, soit demander de façon expresse, à ne pas bénéficier, le conseil municipal pouvant alors, par délibération, la fixer à un montant inférieur,

Considérant les arrêtés portant délégation de fonctions à :

- Mr Emeric CHUZEL, Adjoint n°1

- Mme Christelle DUMONT, Adjoint n°2

- Mr Valentin DESNOYERS, Adjoint n°3

- Mr Mathieu HOSTACHE, Conseiller Municipal Délégué (CMD) n°1 - Mr Dominique POUCHOT, Conseiller Municipal Délégué (CMD) n°2 - Mme Laetitia BAUDOIN, Conseillère Municipale Déléguée (CMD) n°3

Considérant le calcul de l’enveloppe indemnitaire globale comme suit : - Maire : 28.1 % de l’indice brut maximal (1027) : 1 155.06 € - Nombre maximal d’Adjoints au Maire : 3

o 10.89 % de l’indice brut maximal (1027) : 447.64 € * 3 adjoints : 1 342.92 €

Soit une enveloppe indemnitaire globale d’un montant de : 2 497.98 €

Sachant que le taux maximal de l’indemnité d’un conseiller municipal titulaire d’une délégation de fonction est pris dans l’enveloppe globale (maire et adjoint) ; Il est proposé au conseil municipal la répartition suivante de l’enveloppe indemnitaire globale :Page 4 sur 18

FONCTION TAUX % INDICE BRUT

FINAL FPT

INDEMNITE BRUTE

MENSUELLE

Maire 23.89% 981.80€ Adjoint 1 9.26% 380.49€ Adjoint 2 9.26% 380.49€ Adjoint 3 9.26% 380.49€ CMD 1 3.04% 124.90€ CMD 2 3.04% 124.90€ CMD 3 3.04% 124.90€ TOTAL 2 497.97€

Le conseil municipal, ouïe cet exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

DÉCIDE :

Article 1 :

Le montant des indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des Conseillers municipaux délégués est, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptible d’être allouées aux titulaires de mandats locaux élus par l’article L. 2123-23 précité, fixée aux taux suivants :

• Maire : 23.89 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique • 1er adjoint : 9.26 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

• 2ème adjoint : 9.26 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

• 3ème adjoint : 9.26 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

• 1er Conseiller municipal délégué : 3.04 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

• 2ème Conseiller municipal délégué : 3.04 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

• 3ème Conseiller municipal délégué : 3.04 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

Date d’entrée en vigueur :

- Maire : à compter de la date de son élection, soit le 20/03/2026 - Adjoints et conseillers municipaux délégués : à compter du 17/04/2026

Article 2 :

L'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L. 2123-22 à L. 2123-24 du Code général des collectivités territoriales.

Article 3 :

Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement.

Article 4

Mr le maire est chargé de l’exécution de la présente délibérationPage 5 sur 18

N° 2026 – 14 DELIBERATION RELATIVE AU DROIT A LA FORMATION DES ELUS

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2123-12, L. 2123-14, L. 2123-16 et R. 2123-12 à R. 2123-14 portant sur le droit à formation des élus ;

Vu la loi du 31 mars 2015, portant sur le statut de l’élu, et créant un droit individuel à la formation pour certains élus locaux (DIFE) ;

Vu la loi GATEL DU 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local, prévoyant que tout membre de l’organe délibérant d’une collectivité peut suivre, au cours des six premiers mois de son mandat, une session d’information sur les fonctions d’élu local et portant la durée du congé de formation des élus locaux de 18 à 24 jours par mandat.

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de délibérer sur l’exercice du droit à la formation de ses membres dans les 3 mois suivant son renouvellement, comprenant :

- La détermination des orientations,

- L’ouverture des crédits inhérents,

- Tableau récapitulatif des actions de formation des élus financées par la

commune.

Considérant qu’une formation doit obligatoirement être organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu délégation (Maire, adjoints et conseillers municipaux délégués).

Considérant que le montant des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du montant des crédits ouverts au titre des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la commune,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :

Article 1er. Demandes de formation

Tous les conseillers municipaux ont le droit de bénéficier à des formations adaptées à leurs fonctions.

Les demandes doivent être transmises par écrit au secrétariat de mairie accompagnées des pièces justificatives nécessaires (coût, date, lieu de formation, nom de l’organisme de formation, programme de formation, etc.).

L'organisme qui dispense la formation doit obligatoirement avoir fait l'objet d'un agrément délivré par le ministre de l'intérieur. À défaut, la demande sera écartée.

Article 2. - Vote des crédits

Le montant prévisionnel des dépenses de formation est fixé à 5 % du montant total des indemnités théoriques de fonction soit un total de 1 500.00 € brut par an. Les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget, chapitre 65, article 6535.

Article 3. - Prise en charge des frais

La commune est chargée de mandater l’organisme de formation pour régler les frais d’inscription et d’enseignement.

Le remboursement des frais de déplacement et de séjour s’effectuera sur présentationPage 6 sur 18

des justificatifs de paiement.

Article 4. - Priorité des conseillers dans l’accès à la formation Lors de la 1re année de mandat, une formation est obligatoirement organisée pour les élus ayant reçu une délégation.

Si toutes les demandes de formation ne peuvent pas être satisfaites au cours d’un exercice, priorité est donnée dans l’ordre suivant :

- élu ayant délégation demandant une formation sur sa matière déléguée ; - élu qui s'est vu refuser l’accès à une formation pour insuffisance de crédits lors de l’exercice précédent ;

- nouvel élu ou élu n’ayant pas déjà eu des formations au cours du mandat

Article 5. - Débat annuel

Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune doit être annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal.

Mr le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération

ANNEXE :

TABLEAU DES INDEMNITES DE FONCTION ALLOUEES AUX ELUS

Fonction Nom Prénom Taux

en % de

l’indice

1027

Taux voté

en % de

l’indice brut

terminal de

l’échelle de la

fonction

publique

Montant mensuel

en euros brut à la

date du Conseil

municipal :

le 01/04/2026

Maire PORTE Didier 28% 23.89% 981.80€

1er adjoint CHUZEL Emeric 10.89% 9.26% 380.49€

2ème

adjoint

DUMONT Christelle 10.89% 9.26% 380.49€

3ème

adjoint

DESNOYERS

Valentin

10.89% 9.26% 380.49€

CMD 1 HOSTACHE Mathieu 3.04% 124.90€

CMD 2 POUCHOT

Dominique

3.04% 124.90€

CMD 3 BAUDOIN Laetitia 3.04% 124.90€

TOTAL

MENSUEL

2 497.97€

TOTAL

ANNUEL

29 975.64€Page 7 sur 18

N° 2026 – 15 DÉLÉGATIONS PERMANENTES CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le maire expose que l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet au conseil municipal de lui déléguer un certain nombre des compétences qui sont les siennes, afin d’éviter d’avoir à réunir le conseil pour délibérer dans les matières déléguées, en permettant de la sorte des prises de décision rapides par l’exécutif municipal.

Monsieur le maire indique que l’article précité permet de donner délégation au maire en 31 matières, en tout ou partie, le conseil municipal étant ainsi totalement libre de choisir parmi ces matières celles qui lui seront déléguées. Il précise que si ces délégations peuvent être données pour la durée du mandat, l’assemblée délibérante peut décider à tout moment d’y mettre fin selon les dispositions de l’article L. 2122- 23 du CGCT qui encadrent leur usage.

Monsieur le maire indique en outre que sauf à ce que le conseil municipal s’y oppose expressément, le maire dispose de la faculté de subdéléguer à un adjoint ou à un conseiller municipal les délégations qui lui sont données par l’organe délibérant, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 2122-18 du CGCT pour les délégations de ses propres fonctions aux adjoints ou conseillers municipaux.

Il ajoute que lorsque le maire se trouve dans un cas d’empêchement, le conseil municipal redevient décisionnaire dans les matières qu’il lui a déléguées, le conseil pouvant cependant prévoir et organiser par avance la suppléance du maire empêché en décidant que dans une telle situation, les décisions dans les matières déléguées seront prises par un adjoint ou, à défaut par un conseiller municipal, dans les conditions fixées par l’article L. 2122-17 du CGCT.

Monsieur le maire conclut son exposé en indiquant que le maire délégataire du conseil municipal est astreint à un devoir d’information périodique de l’assemblée délibérante puisqu’il est tenu de rendre compte, lors de chacune des réunions obligatoires du conseil, des décisions qu’il prend en vertu des délégations reçues.

Il propose alors au conseil municipal d’examiner les différentes attributions qui pourraient lui être déléguées pour faciliter et fluidifier le fonctionnement de l’administration communale de façon à permettre des prises de décision rapides.

Le conseil municipal, après avoir entendu la présentation par Monsieur le maire de l’objet de la délibération proposée et après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

I. De confier au maire, pour la durée du mandat, les délégations suivantes

1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ainsi que procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° Fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, les tarifs des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal.

3° SANS OBJET

4° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget ;Page 8 sur 18

5° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° Passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes;

7° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, commissaires de justice (anciennement huissiers de justice) et experts ;

12° Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;

13° Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire ;

16° intenter au nom de la commune d’Auris, toutes les actions en justice ou défendre la collectivité dans les actions intentées contre elle, du fait de l'ensemble de ses activités tant devant toutes les juridictions nationales sans exception, constitutionnelle, administratives et judiciaires, tant civiles que pénales, prud'homales, sociales, commerciales ou ordinales et ce, tant en première instance qu'en appel ou en cassation, et tant devant les juridictions étrangères ou internationales ;

16°bis Mr le Maire peut transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € (pour les communes de moins de 50 000 habitants) ;

Le Maire peut également représenter la commune lors de toute procédure de médiation ou conciliation, que ces démarches soient initiées dans un cadre contentieux ou en dehors de toute procédure judiciaire en cours.

17° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans les conditions suivantes :

a) accepter les indemnités d’assurances relatives : aux dommages occasionnés aux véhicules, au vol et tentative de vol des véhicules, au vol des objets et matériels transportés, à l’incendie des véhicules, aux frais de remorquage et dépannage, à la garantie perte pécuniaire due lors de la location longue durée de véhicules, aux conséquences financières de la garantie dommage corporel.

b) décider de la cession des véhicules accidentés déclarés économiquement et techniquement irréparables conformément aux dispositions réglementaires du code de la route.

c) décider de la conservation des véhicules accidentés déclarés techniquement réparables conformément aux dispositions réglementaires du code de la route

18° Donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local sur le territoire communal ;

19° Signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté ainsi que pourPage 9 sur 18

signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° SANS OBJET

21° Exercer, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214- 1 du code de l’urbanisme.

22° Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou pour déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles ;

23° Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont celle-ci est membre ;

25° Exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° Demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions, quel qu’en soit le montant et l’objet ;

27° De procéder, pour tout projet communal et pour tout type de dossier d’urbanisme (Permis d’aménager, permis de construire, autorisation de travaux, déclaration préalable, permis de démolir, demande d’enseigne, …) au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux

28° Exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75- 1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° Ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;

30° Admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à mille euros (1 000.00 €) qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation;

31° Autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code ;

II. D’autoriser le maire à subdéléguer les délégations sus énumérées. [Observations : Le conseil peut aussi décider de ne pas autoriser le maire à subdéléguer à un adjoint ou à un conseiller municipal les délégations reçues

III. De charger le maire d’accomplir toutes les démarches et les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibérationPage 10 sur 18

N° 2026 – 16 DESIGNATION DES DELEGUES COMMUNAUTAIRES REPRESENTANT LA COMMUNE AU SEIN DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OISANS

L’article L. 5211-6 du CGCT dispose que les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les communautés de communes sont administrées par un organe délibérant composé de représentants des communes membres désignés, à l’occasion des élections municipales, soit par « fléchage » sur les listes au conseil municipal pour les communes de 1 000 habitants et plus, soit en fonction de l’ordre du tableau du conseil municipal pour les communes de moins de 1 000 habitants.

L’appréciation du seuil dans lequel se trouve la commune (1 000 habitants et plus ou moins de 1 000 habitants) se fait par référence aux chiffres de la population municipale en vigueur au 1er janvier 2020 publiés par l’INSEE.

Lorsqu’une commune ne dispose que d’un seul siège de conseiller communautaire, elle bénéficie en plus d’un élu suppléant : il s’agit de l’élu qui peut être appelé à remplacer le titulaire (article L. 5211-6 du CGCT). Dans les communes de moins de 1 000 habitants, le suppléant est le conseiller municipal, n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire, suivant le titulaire dans l’ordre du tableau.

Vu l’établissement du tableau du conseil municipal suite à l’élection du Maire et des adjoints en date du 20/03/2026,

LE CONSEIL MUNICIPAL DESIGNE LES DELEGUES COMMUNAUTAIRES AUPRES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OISANS TEL QUE SUIT : - Mr PORTE Didier, Maire, délégué titulaire

- Mr CHUZEL Emeric, 1er adjoint, délégué suppléant

N°2026 – 17 DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS REPRÉSENTANT LA COMMUNE AU SEIN DU SYNDICAT D’ASSAINISSEMENT DU CANTON DE L’OISANS (SACO)

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5212-7, L.5211-7, L.2121-21 et L.2122-7,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-21 qui dispose que s'il y a unanimité, le scrutin peut être à main levée ;

Vu l’arrêté préfectoral modifié n°91-925 du 13 mars 1991 portant création du syndicat intercommunal d’assainissement du canton de l’Oisans (SACO)

Considérant que la commune est membre du SACO dont l’objet est en compétence obligatoire l’assainissement collectif et en compétence optionnelle l’assainissement non collectif,

Conformément aux statuts du syndicat, la commune dispose de deux délégués titulaires et deux délégués suppléants,

Considérant qu’il convient de les désigner au scrutin secret, uninominal, majoritaire à trois tours,Page 11 sur 18

Considérant que le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur l'un de ses membres,

Considérant que si une seule candidature est déposée pour chaque poste à pourvoir la nomination prend effet immédiatement et il en est donné lecture par le maire,

Considérant les candidatures de Mr Dominique POUCHOT et Mr Valentin DESNOYERS pour les sièges de titulaires,

Considérant les candidatures de Mme Céline DUPONT et Mr Mathieu HOSTACHE pour les sièges de suppléants,

Etant donné les candidatures uniques pour chaque poste à pourvoir ;

Etant donné que le conseil municipal accepte à l’unanimité que la désignation se fasse à main levée

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

DÉSIGNE comme délégués représentant la commune au sein du Syndicat d’assainissement du canton de l’Oisans (SACO) :

- Mr Dominique POUCHOT et Mr Valentin DESNOYERS, délégués titulaires - Mme Céline DUPONT et Mr Mathieu HOSTACHE, délégués suppléants Cette délibération sera transmise au président du SACO

N° 2026 – 18 DESIGNATION DU REPRESENTANT DE LA COMMUNE D’AURIS EN OISANS

A L’ASSEMBLEE SPECIALE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ACTIONNAIRES DE LA SATA

En application des dispositions de l’article 28 des statuts de la SATA, les Collectivités Territoriales actionnaires de la SATA, dont la participation ne permet pas de bénéficier d’une représentation directe au Conseil d’Administration, doivent se regrouper en Assemblée Spéciale pour désigner un mandataire commun en qualité de représentant de l’Assemblée Spéciale au Conseil d’Administration de la SATA.

Il appartient en conséquence à la Commune d’Auris en Oisans de désigner son délégué à l’Assemblée Spéciale des Collectivités Territoriales actionnaires de la SATA, dont le mandat prendra fin soit lorsqu’il perdra sa qualité d’élu, soit en cas de relèvement de ses fonctions par l’assemblée délibérante de la commune.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, et après en avoir délibéré :

 DESIGNE M. PORTE Didier, comme représentant de la commune d’Auris en Oisans à l’Assemblée Spéciale des Collectivités actionnaires de la SATA.  DIT qu’en cas d’indisponibilité, il sera remplacé par les élus délégués : Mr Emeric CHUZEL et Mr Mathieu HOSTACHE.Page 12 sur 18

N° 2026 – 19 DESIGNATION DES DELEGUES REPRESENTANT LA COMMUNE D’AURIS EN OISANS

AU SEIN DE TE38 (TERRITOIRE D’ENERGIE ISERE)

Considérant l’adhésion de la commune à TE38 (Territoire d’Energie Isère) ;

Considérant la nécessité suite au renouvellement des conseils municipaux de procéder à la désignation d’un nouveau délégué titulaire et d’un nouveau délégué suppléant, afin de représenter la commune au sein du Comité syndical de TE38 ;

Considérant qu’en application de l’article L 5721-2 du Code général des collectivités territoriales, pour l’élection des délégués des communes au comité du syndicat mixte, le choix de l’organe délibérant peut porter uniquement sur l’un de ses membres ;

Considérant que le mandat des nouveaux représentants de TE38 ainsi désignés débutera à la réunion d’installation du Comité syndical de TE38 ;

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de TE38 ;

VU la délibération d’adhésion à TE38 ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- Désigne Mr Mathieu HOSTACHE délégué titulaire et Mr Valentin DESNOYERS délégué suppléant du conseil municipal au sein de TE38.

N° 2026 – 20 DESIGNATION DES DELEGUES REPRESENTANT LA COMMUNE D’AURIS EN OISANS

AU SEIN DE L’ASSOCIATION FONCIERE PASTORALE (AFP)

Monsieur le Maire rappelle que la commune est membre de l’association foncière pastorale (AFP) d’Auris, présente sur les communes d’Auris et du Freney.

L’AFP regroupe les propriétaires de parcelles agricoles autour des objectifs suivants :

• Lutter contre la fermeture de l’espace due à la croissance rapide de la végétation

• Gestion et répartition des alpages entre les différents exploitants.

• Organisation du défrichage mécanique et du déboisement.

Il convient de délibérer pour désigner deux représentants de la commune au sein de l’AFP d’Auris.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITE, DESIGNE :

- Valentin DESNOYERS, représentant titulaire

- Christelle DUMONT, représentant suppléantPage 13 sur 18

N° 2026 – 21 DESIGNATION DES DELEGUES REPRESENTANT LA COMMUNE AU SEIN DE L’ASSOCIATION DEPARTEMENTALE ISERE DRAC ROMANCHE

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la Commune possède un représentant délégué au sein de l’Association Départementale Isère Drac Romanche chargée de la gestion des cours d’eau et de leurs abords.

Afin que la Commune puisse être représentée lors des réunions, Monsieur le Maire, après appel à candidature, propose de nommer les 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants tel que suit :

Mr Dominique POUCHOT et Mr Valentin DESNOYERS, délégués titulaires Mme Céline DUPONT et Mr Mathieu HOSTACHE, délégués suppléants

OUIE CET EXPOSE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE, LE CONSEIL MUNICIPAL DESIGNE :

Mr Dominique POUCHOT et Mr Valentin DESNOYERS, délégués titulaires Mme Céline DUPONT et Mr Mathieu HOSTACHE, délégués suppléants

N° 2026 – 22 DESIGNATION DU CORRESPONDANT DEFENSE DE LA COMMUNE D’AURIS EN OISANS

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la fonction de correspondant défense, créée en 2001 par le ministère délégué aux Anciens combattants, a vocation à développer le lien armée-nation et promouvoir l’esprit de défense. Le rôle du correspondant défense est essentiel pour associer pleinement tous les citoyens aux questions de défense.

En tant qu’élu local, il peut en effet mener des actions de proximité efficaces.

Au sein de chaque Conseil Municipal, est désigné un interlocuteur privilégié des administrés et autorités civiles et militaires du département et de la région sur les questions de défense.

À l’occasion du renouvellement des Conseils Municipaux, le ministre de la Défense a souhaité que ce réseau, étendu à l’ensemble des communes en France, soit maintenu et renforcé.

Les correspondants défense remplissent une mission de sensibilisation des concitoyens aux questions de défense. Ils sont les acteurs de la diffusion de l’esprit de défense dans les communes et les interlocuteurs privilégiés des autorités civiles et militaires du département et de la région. Ils s’expriment sur l’actualité défense, le parcours citoyen, le devoir de mémoire, la reconnaissance et la solidarité.

Les correspondants de défense doivent pouvoir apporter des informations sur l’actualité défense.

Le gouvernement a constaté que les concitoyens expriment des attentes en matière d’information sur les opérations conduites par les forces, les armées françaises sur le territoire national et à l’étranger, l’effort de défense de la France (impact économique, social et technologique de la défense), ou encore les modalités d’accès aux emplois civils et militaires de la défense.Page 14 sur 18

Les correspondants défense agissent en tant que relais pour comprendre le parcours citoyen.

Ils doivent pouvoir expliquer l’engagement dans l’armée d’active, les périodes d’initiation ou de perfectionnement à la défense, le volontariat et la réserve militaire constituant des activités accessibles à tous les jeunes désireux de prendre part à la défense.

Enfin, les correspondants défense ont un rôle pédagogique sur le devoir de mémoire, la reconnaissance et la solidarité. L’enseignement de défense, première étape du parcours citoyen, est étroitement lié à l’histoire de notre pays, et notamment aux conflits contemporains. La sensibilisation des jeunes générations au devoir de mémoire en constitue l’un des éléments essentiels.

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de procéder à la désignation d’un conseiller municipal chargé des questions de défense.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2121-29, L2121-21;

Vu la circulaire du 26 octobre 2001 ;

Vu l’instruction ministérielle du 8 janvier 2009 ;

Considérant que, le développement de la relation armée-citoyen nécessite de disposer sur le territoire national de correspondants locaux chargés des questions de défense ;

Le Conseil Municipal, après délibéré,

DESIGNE comme CONSEILLER MUNICIPAL EN CHARGE DES QUESTIONS DE DEFENSE :

- Conseiller titulaire : Mr Valentin DESNOYERS

- Conseiller suppléant : Laetitia BAUDOIN

N° 2026 – 23 ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1411-5, D 1411-4 et D 1411-5,

Considérant que la commission de délégation de service public est composée, outre le maire, président, ou son représentant, de trois membres suppléants élus en son sein par le conseil municipal, au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel,

Considérant que le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent siéger à la commission avec voix consultative. Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public Décide de procéder à l’élection des trois membres titulaires et des trois membres suppléants de la Commission de Délégation de Service public, à la représentation proportionnelle au plus fort reste :Page 15 sur 18

DESIGNE

Président de la commission de délégation de service public : Mr Didier PORTE, Maire

Election des membres titulaires

Nombre de votants : 8

Bulletins blancs ou nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 8

Sièges à pourvoir : 3

Sont élus à l’unanimité à la représentation proportionnelle au plus fort reste les membres de la liste n°1 :

Mr Emeric CHUZEL

Mr Louis DUROULE

Mr Mathieu HOSTACHE

Election des membres suppléants :

Nombre de votants : 8

Bulletins blancs ou nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 8

Sièges à pourvoir : 3

Sont élus à l’unanimité à la représentation proportionnelle au plus fort reste les membres de la liste n°1 :

Proclame élus les membres suppléants de la commission d’appel d’offres suivants : Mr Dominique POUCHOT

Mme Emma DRIF

Mr Valentin DESNOYERS

N° 2026 – 24 ELECTION D’UNE COMMISSION D’APPEL D’OFFRES A CARACTERE PERMANENT

Entendu le rapport de Mr le Maire,

Vu les dispositions de l’article L1414-2 du CGCT qui dispose que la commission d’appel d’offres est composée conformément aux dispositions de l’article L 1411-5 du même code,

Vu les dispositions de l’article L 1411-5 du CGCT prévoyant que la commission d’appel d’offres d’une commune de moins de 3500 habitants doit comporter, en plus du Maire, président, 3 membres titulaires et 3 membres suppléants élus au sein du conseil municipal. Les 6 membres sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Mr Le Maire procède à l’appel à candidature ;

La liste n°1 se porte candidate :

Membres titulaires :Page 16 sur 18

Mr Emeric CHUZEL

Mme Laetitia BAUDOIN

Mr Valentin DESNOYERS

Membres suppléants :

Mme Christelle DUMONT

Mr Dominique POUCHOT

Mr Louis DUROULE

Considérant qu’une seule liste s’est présentée à l’élection, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste, et il en est donné lecture par le président de l’assemblée délibérante.

Sont ainsi déclarés élus :

Membres titulaires :

Mr Emeric CHUZEL

Mme Laetitia BAUDOIN

Mr Valentin DESNOYERS

Membres suppléants :

Mme Christelle DUMONT

Mr Dominique POUCHOT

Mr Louis DUROULE

Pour faire partie avec Mr Le Maire de la commission d’appel d’offre.

N° 2026 – 25 DESIGNATION D’UN MEMBRE DE LA COMMISSION DE CONTROLE ELECTORAL

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que dans le cadre de la réforme de la gestion des listes électorales, une commission de contrôle doit être mise en place dans chaque commune pour exercer un contrôle à posteriori des décisions du maire.

La commission de contrôle est composée de trois membres : un conseiller municipal de la commune pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission de contrôle. A défaut de volontaires, le plus jeune conseiller municipal est désigné d’office membre de la commission de contrôle ;

Un délégué de l’administration désigné par le représentant de l’État ;

Un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance.

Mr le Maire procède à un appel à candidature : Mme Céline DUPONT est volontaire en tant que titulaire et Mme Emma DRIF est volontaire pour être suppléante.

LE CONSEIL MUNICIPAL OUIE CET EXPOSE APRES EN AVOIR DELIBERE DESIGNE COMME MEMBRE DE LA COMMISSION DE CONTROLE ELECTORAL :

- Mme Céline DUPONT comme conseillère municipale titulaire ; - Mme Emma DRIF comme conseillère municipale suppléante ;Page 17 sur 18

N° 2026 – 26 Convention avec la Communauté de communes de l’Oisans pour l’organisation des services réguliers de transport de personnes SERVICE NAVETTE DU MARCHE 2026 ET 2027

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L1111-8 et R.1111-1

VU la loi n° 2015-991 du 24 décembre 2019 dite Loi d’Orientation des Mobilités (LOM)

VU le code des transports et notamment ses articles L. 1231-4 du code des transports, par lequel la Région peut déléguer, par convention, toute attribution ainsi que tout ou partie d'un service ou plusieurs services énumérés aux articles L. 1231-1-1 et L. 1231- 3 du même code,

La Loi d’Orientation des Mobilités n°2019-428 du 24 décembre 2019, dite « LOM » a ouvert la possibilité pour les communautés de communes de prendre la compétence mobilité.

La Commune d’Auris a émis son souhait de renouveler un service de navette pour desservir le marché de Bourg d’Oisans :

- En 2026 : les samedis de mi-avril à fin juin 2026, puis de début septembre à fin novembre 2026.

- En 2027 : les samedis de mi-avril à fin juin 2027

Elle a également souhaité renouveler le service régulier estival de transport de personnes en 2026.

La Communauté de Communes et la Région AURA se sont prononcés favorablement au déploiement de ce service dans des conditions budgétaires et techniques identiques à 2025, jusqu’à échéance de la convention de coopération conclue entre ces dernières à l’été 2027.

La participation régionale sera de 50 % des coûts réels du service, dans la limite du coût qu’elle aurait dû assumer si elle l’avait mis en place dans son réseau.

La Communauté de Communes, au titre de sa compétence déléguée par la Région, portera la gestion et le financement du service.

La Commune participera financièrement à hauteur de 25% du montant dans la limite de 5000€.

Les modalités de financement sont détaillées dans la convention annexée à la présente.

LE CONSEIL MUNICIPAL, OUIE CET EXPOSE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE

- VALIDE le projet de convention pour l’organisation des services réguliers de transport de personnes avec la CCO

- AUTORISE Mr le Maire à la signer, ainsi que tous les documents afférents ;

REPORTEE : PROPOSITION DES COMMISSAIRES DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS LOCAUX (CCID)

Monsieur le maire explique que l’article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire. Dans les communes de moins de 2000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants.Page 18 sur 18

La nomination des commissaires s’effectue par le directeur départemental des finances publiques. Elle est réalisée à partir d’une liste de contribuables en nombre double (soit 24 commissaires), proposée par délibération du conseil municipal dans les 2 mois suivants le renouvellement de l’assemblée délibérante.

Les conditions prévues pour les commissaires sont:

- Etre de nationalité française ou ressortissant d’un état membre de l’Union Européenne

- Avoir 25 ans au moins

- Jouir de leurs droits civils

- Etre familiarisées avec les circonstances locales

- Posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission

- Etre inscrites aux rôles des impositions directes locales de la commune

OUI CET EXPOSE, LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :

• REPORTE la désignation des 24 contribuables pour faire partie de la liste de proposition de membres de la commission communale des impôts locaux au prochain conseil municipal

• Mr DESNOYERS Valentin sera en charge de préparer la liste avec Mme Rucho Virginie et Mme BAUDOIN Laetitia.

L’ordre du jour étant épuisé, Mr le Maire clôture la séance à 20h00

Le Maire

Didier PORTE