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unknown - Communauté de communes - Faucigny Glières - cms 199 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Faucigny Glières - cms 199 2025)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Démocratie,
Département
De la
HAUTE SAVOIE
*****
ARRONDISSEMENT
De
BONNEVILLE
*****
Nombre de Conseillers
En exercice 38
Présents 30
Absents représentés 5
Absents 3
VOTES :
POUR 35
CONTRE 0
ABSTENTION 0
République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FAUCIGNY GLIÈRES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 1 DÉCEMBRE 2025
L'an deux mille vingt cinq, le un décembre à 19h30, le conseil communautaire dûment convoqué le 25 novembre 2025, s’est réuni Salle Agora à Bonneville, sous la présidence de M. Stéphane VALLI, Président.
ÉTAIENT PRÉSENTS (30) :
M. VALLI Stéphane, M. MERMIN Jean-Pierre, M. PERY Christophe, M. MASSAROTTI Yves, Mme WATT CHEVALLIER Aline, M. FOURNIER Christophe, M. LAYAT Didier, Mme VAZQUEZ YANEZ Annick, Mme MEYER Marie-Laure, M. MONET Philippe, Mme BALLARA Patricia, M. BOISIER Lucien, Mme ARES Christine, Mme CAPRI Brigitte, M. MERCIER Julien, M. SERVOZ Claude, Mme PERRIN GOTRA Caroline, M. PITTET Dominique, Mme COFFY Géraldine, M. LATHUILLE NICOLLET Anthony, Mme MICHEL Sheila, M. MALLINJOUD Jean-Paul, M. NAVARRO Daniel, Mme JORAT Josiane, M. BURTHEY Jean-Marcel, M. TUR Thierry, M. PASQUIER Jean-Michel, Mme PETIT Nathalie, Mme GUERIN Véronique, M. ARCADE Jean-Luc
ABSENTS REPRÉSENTÉS (5) :
Mme JOURDAN Amalia a donné pouvoir à M. SERVOZ Claude, M. BROISIN Sébastien a donné pouvoir à Mme MEYER Marie-Laure, Mme HAMEL Vanessa a donné pouvoir à Mme PERRIN GOTRA Caroline, Mme VINUREL Marie-Christine a donné pouvoir à M. BURTHEY Jean-Marcel, Mme FERRARINI Valèrie a donné pouvoir à M. LATHUILLE NICOLLET Anthony
ABSENTS (3) :
Mme GAY Agnès, Mme LARA LOPEZ Jessica, M. MAURIS DEMOURIOUX Bertrand
M. Anthony LATHUILLE NICOLLET est désigné secrétaire de séance.
N°CC_199_2025 : Plan de protection de l'atmosphère de la vallée de l'Arve - Convention d'entente en vue de mettre en oeuvre la prolongation de l'appel à projets Mobil'Arve 2024-2025
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5221-1 ; VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L123-1 à L123-16, L222-1, L222-4 à L222-7, L223-1, R123-1, R221-2, et R 222-13 à R 222-36 ;
VU l’arrêté préfectoral n°PAIC-2019-0044 du 29 avril 2019 relatif à l’approbation du plan de protection de l’atmosphère (PPA) de la vallée de Arve révisé pour 2019-2023 ;
VU l’arrêté préfectoral n°PAIC-2025-0086 du 28 octobre 2025 portant modification de l’arrêté d’approbation du PPA de la vallée de l’Arve révisé pour 2019-2023 ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCBL-2025-0006 en date du 28 mars 2025 approuvant la modification n°16 des statuts de la Communauté de communes de Faucigny-Glières (CCFG) ;
VU la délibération n°CC_175_2024 du conseil communautaire en date du 18 novembre 2024 relative à la définition de l’intérêt communautaire, portant notamment compétence de la communauté de communes en matière de 7 .1.1 Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire – Etudes et contrats structurants » ; VU le projet de convention d’entente pour la mise en œuvre de la prolongation de l’appel à projets Mobil’Arve annexée ;
CONSIDÉRANT l’action 22 du PPA de la vallée de l’Arve visant à « offrir des alternatives à l’auto-solisme et accompagne les changements de comportement (massifier le covoiturage, développer l’usage du vélo, soutenir les modes doux…) dans un contexte de zone d’habitat peu dense ;
CONSIDÉRANT l’appel à projets Mobil’Arve ouvert annuellement depuis 2021 dans le cadre du PPA, consistant à proposer un accompagnement des lauréats par l’agence écomobilité Savoie Mont-Blanc portant sur : • l’accompagnement des projets de développement des mobilités durables (ex : lignes de covoiturage, lignes de transports en commun),
Page 1 sur 2 • des conseils auprès des acteurs sur des projets permettant les changements d’habitudes de déplacements pour favoriser les mobilités alternatives à l’usage de la voiture individuelle (ex : pédibus, services de location de vélo, services d’autopartages)
• l’aide à la création de temps forts et animation des évènements éco-mobiles (ex : challenge covoiturage, défi des écoliers, rally autostop)
• le soutien et la formation à la sensibilisation et à la mise en place d’animations (ex : formations à la mobilité, stand de promotion du covoiturage, jeux-concours) ;
CONSIDÉRANT que ce dispositif initialement porté et cofinancé par la Région et l’Ademe, a été porté par les 5 EPCI du PPA pour les éditions 2024 et 2025 dans le cadre d’une entente coordonnée par la communauté de communes de la vallée de Chamonix Mont-Blanc (CCVCMB) ;
CONSIDÉRANT que le coût de cette action s’élève à 46 905€ HT, qui déduction faite du cofinancement de l’Ademe au titre d’un appel à projets « qualité de l’air » à hauteur de 29 680€, représente un reste à charge de 17 225€ HT également réparti entre les 5 EPCI du PPA pour un montant de 3 445€ HT ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de préciser les modalités de cette prise en charge et plus globalement de l’entente dans le cadre d’une convention ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :
• APPROUVE la convention d’entente à intervenir entre la communauté de communes Faucigny-Glières et les communautés de communes de Cluses Arve et Montagnes, de la Vallée de Chamonix Mont-Blanc, du Pays du Mont- Blanc, et du Pays Rochois, pour mettre en œuvre la prolongation de l’appel à projets Mobil’Arve, éditions 2024 et 2025, ci-annexée.
• AUTORISE Monsieur le président, ou son représentant légal, à signer ladite convention et tout document afférent. • INSCRIT les crédits correspondants au budget principal, section logements, ligne 65568.
Ainsi fait et délibéré à l'unanimité, les jour, mois et an que dessus.
Secrétaire de séance,
Anthony LATHUILLE NICOLLET
Président
Stéphane VALLI
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la publication, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent ou d’un recours gracieux auprès du Président de la Communauté de communes Faucigny Glières, étant précisé que celui-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Pour une délibération relevant du contentieux électoral, l’article R119 du Code électoral s’applique : recours dans un délai de cinq jours.
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