Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 074 recueil des actes administratifs special 2

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 074 recueil des actes administratifs special 2 Document publié le Jeudi 1 avril 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 074 recueil des actes administratifs special 2)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DES YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°78-2021-074

PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2021Sommaire

78-2021-03-31-00006 - Arrêté portant affectation des agents de la direction

départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS). (6 pages) Page 3

DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière

78-2021-03-31-00007 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de

l'agrément référencé E 11 078 1366 0 autorisant Monsieur Bernard

MANCEAU à exploiter un établissement d’enseignement, à titre

onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

dénommé AUTO-ÉCOLE GM situé 35T Route de Versailles à

MAGNY-LES-HAMEAUX (78 114) (3 pages) Page 10

78-2021-03-31-00005 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de

l'agrément référencé E 15 078 0014 0 autorisant Monsieur Oswald

MENDY à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la

conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé

AUTO ECOLE LA PLAINE DE NEAUPHLE situé 20 Avenue Maryse Bastié à

TRAPPES (78 190) (3 pages) Page 14

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 /

78-2021-03-31-00004 - Société Carrefour Stations Service à

Montesson Arrêté de prescriptions spéciales (10 pages) Page 18

SGCD / DICAT

78-2021-04-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur

Pierre LENHARDT, directeur du Secrétariat Général Commun

Départemental des Yvelines (4 pages) Page 29

278-2021-03-31-00006

Arrêté portant affectation des agents de la

direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités (DDETS).

- 78-2021-03-31-00006 - Arrêté portant affectation des agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS). 3EL PREFET |

DES YVELINES

sberté

Égaié Direction Départementale de l'Emploi Fraternité du Travail et des Solidarités (DDETS)

Arrêté portant affectation des agents

de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS)

LE PREFET DES YVELINES

Officier de la Légion d'Honneur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’État ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des

décisions administratives individuelles, notamment son article 1 :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :

VU le Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions

départementales interministérielles ;.

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié, relatif à l'organisation et aux missions des service de l'État dans les régions et les départements d'Île-de-France :

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des DREETS, des DDETS et des DDETSPP, notamment son article 25

Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT, en qualité de préfet des Yvelines ;

1/6

Adresse postale: 1 rue Jean Houdon 78010 Versailles cedex

Accueil du public: 1 avenue de l'Europe — Versailles

Tél.: 01.39.49.78.00

Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site: www www.yvelines.pref gouv.fr

- 78-2021-03-31-00006 - Arrêté portant affectation des agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS). 4Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Angélique KHALED, dans lemploi de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines, de Mme Nathalie LURSON dans l'emploi de directrice adjointe départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines et de M. Didier LACHAUD dans l'emploi de directeur adjoint départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines

Vu l'arrêté préfectoral n°78-2021-03-30-0007 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

À compter du 1° avril 2021, les agents dont les noms suivent sont affectés à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines

-ABOUFARES Nabil

- AIT-OUIDIRNE Rachida

- ALGAIN Marie-Michelle

- ALGLAVE Valérie

- ALLAMI Hélène

- ALLARD Sylvie

- ANAIS Jacques

- ANNE-MARIE Line

- ARNAL Stéphanie

- ATARI Ismail

- AUDOIN Lauren

- BADE Marie-France

- BARATON Chantal

- BAREL Dorothée

- BAUDRU Marie

- BEKTACHE Sabah

- BENKADDOUR Houda

- BENOIT Brigitte

- BERGAMO Pascale

- BERTINO Sandrine

- BOISSERON Marie-Léonie

- BOUDHOUA Claudette

2/6

- 78-2021-03-31-00006 - Arrêté portant affectation des agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS). 5- BOURAS Sonia

- BRAHIMI Nabila

- CANTAGALLI Nadine

- CARTON-ZITO Marie-Lise

- CAUCHEBRAIS Maïté

- CHAGH Naziha

- CHAMOT Nicolas

- CHARBONNIER Sylvie

- CHICHERIE Valérie

- CHOUT Ronel _

- CINGALA-MATA Fabienne

- CLAUDE Nadège

- COLLIGNON Armelle

- COLLON Christine

- COTTANCE Françoise

- CRIVET Eléna

- DAUDIER Delphine

- DE CARVALHO Nathalie

- DÉLALANDE Nathalie

- DELORT Jocelyne

- DE PESQUIDOUX Jean-Paul

- DEVIN Sylvie

- DJEBBAR Nassera

- DO NASCIMENTO Lino

- DUCROT Ghislaine

- DUMESNIL Caroline

- EBRING Stella

- EL MAAKOUL Laïla

- FRANCOIS Alexandrine

- GABET Mariane

- GALEA Frank _

- GAMBA Capucine

- GARBOWSKI Stéphanie

- GARCIA Christelle

3/6

- 78-2021-03-31-00006 - Arrêté portant affectation des agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS). 6- GAUCHEY Emmanuel

- GAULTIER Isabelle

- GENIEL Isabelle

- GUENDOUZ Nabila

- GOURI Radha

- GUIARD Isabelle

- GUILLOU Laurence

- HELAL Thabet

- HENKE Yvette

- HENRY Béatrice

- HOCDE Stéphanie

- HOGREL Soazig

- HUET Hugo

- JACOB Laurent

- JACQUOT Céline

- JOURDE Marie-Christine

- JUMEAU Josiane

- KAOUACHI Mustapha

- KIABILWA Gabriel

- LAFAYE Astrid

- LANOISILLIERE Claudine

- LASSALLE Nadine

- LAUTE Florence

- LE BOBINNEC Denis

- LECOMTE Jean-François

- LEGER Clément

- LE GLAUNEC Martine

- LEGRAND Fabienne

- LEMASSON Jeanne

- LETERREUX Guillaume

- LEVEQUE Patricia

- LEVY Véronique

- LIGAN Harold

- LIGNEUL Hervé

4/6

- 78-2021-03-31-00006 - Arrêté portant affectation des agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS). 7- LUET Marie-France

- MEKAOUI Noureddine

- MAREY-CHARNI Cécile

- MARIE Chloé

- MARTIN Marie-Christine

- MATHURIN Jeannick

- MATTOIR Nakidin

- MAURICE Laure

- MENEUT Nathalie

- MERELLE Anne-Laure

- MOMENCEAU Brigitte

- MONDESIR Catherine

- MONNERET Nicolas

- MONTEGU Marie-Odile

- MOREL Michèle

- MOREIRAS Vanessa

- MULIN Yolande

- NADAUD-BIZE Isabelle

- NOAILLY Élisabeth

- PERRIN Marie-Hélène

- PETITGENET Pascale

- PICART Véronique

- PYNEE Christelle

- POIRIER Joëlle

- PONS Florence

- POULAIN Hugues

- QUERTELET Evelyne

- QUEVAL Sylvain.

- RAMSAMY Stéphanie

- RAPSODE Marie-Ange

- REMMANI Djamal

- REULET Laurence

- RHEIMS Julie

- RIDEAU Marie-Nathalie

5/6

- 78-2021-03-31-00006 - Arrêté portant affectation des agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS). 8- RIFORT-DELEM Nathalie

- ROBIN Guillaume

- ROGER Agnès

- ROLLAND Béatrice

- ROUAI Aïcha

- SABER Emmanuelle

- SAVINA Marielle

- SCHERRER Patricia

- SEBBANE Ghaya

- SIMON Manuella

- SOARES Emmanuel

- SOLERANSKI Valérie

- SOLLIER Gaëlle

- SOUTENARE Natacha

- STRAM Murielle

- TALAYA Clémence

- TAZARHINE Cheherazade

- TELBOIS Lucie

- TRAN Irène

- TORRES Murielle

- TURQUER Karin

- VALLET Kevin

- VENEROSY Anaïs

- VIDAL Catherine

- VIEIRA Véronique

- VILLENEUVE Nadine

- WAGNER Marion

6/6

- 78-2021-03-31-00006 - Arrêté portant affectation des agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS). 9DDT

78-2021-03-31-00007

ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de

l'agrément référencé E 11 078 1366 0

autorisant Monsieur Bernard MANCEAU à

exploiter un établissement d’enseignement,

à titre onéreux, de la conduite des véhicules à

moteur et de la sécurité routière

dénommé AUTO-ÉCOLE GM situé 35T Route de

Versailles à MAGNY-LES-HAMEAUX (78 114)

DDT - 78-2021-03-31-00007 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 11 078 1366 0 autorisant Monsieur Bernard MANCEAU à exploiter un établissement d’enseignement, 10E 3 Direction départementale

PRÉFET | des territoires

DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières

Dire | | Bureau de l'éducation routière igalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 11 078 1366 0 autorisant Monsieur Bernard MANCEAU à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO-ÉCOLE GM situé 35T Route de Versailles à MAGNY-LES-HAMEAUX (78 114)

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 2131, L. 213-

6,R. 211-3,R. 211-541, R. 21241, R. 212-4, R. 2131, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 41110,

Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif.au certificat de qualification professionnelle

« responsable d’unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite»,

Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la

formation à la conduite et à la sécurité routière,

Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à

l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à

moteur et de la sécurité routière,

Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,

Vu la décision n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant délégation de signature à Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-02-08-002 du 8 février 2021 portant modification de l'organisation des services de la direction départementale des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté n° 78-2021-03-12-004 du 12 mars 2021 portant subdélégation de la signature de Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté préfectoral n° C.11.0040 du 20 janvier 2011 délivré à Monsieur Bernard MANCEAU, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO-ÉCOLE GM situé 35T Route de Versailles à MAGNY- LES-HAMEAUX (78 114),

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013263-0029 du 27 septembre 2013 portant extension de l'agrément E 11 078 1366 0 et autorisation de dispenser les formations À, B, AAC et AM,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014104-0028 du 01 août 2014 portant modification de l'agrément susvisé et autorisation à enseigner les catégories A2, À, B, AAC et AM,

Vu l'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2016/0062 du 5 août 2016 portant renouvellement quinquennal de l'agrément E 11 078 1366 O délivré à Monsieur Bernard MANCEAU, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO-ÉCOLE GM situé 35T Route de Versailles à MAGNY-LES-HAMEAUX (78 114),

4

35 rue de Noäailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex

Tél : 01 30 84 30 00

www.yvelines.gouv.fr Î

DDT - 78-2021-03-31-00007 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 11 078 1366 0 autorisant Monsieur Bernard MANCEAU à exploiter un établissement d’enseignement, 11Vu la demande présentée le 15 février 2021 par Monsieur Bernard MANCEAU, en vue de solliciter le renouvellement quinquennal de l'agrément n° E 11 078 1366 0 autorisant l'exploitation de l'établissement dénommé AUTO-ÉCOLE GM,

Vu que la demande d'agrément remplit toutes les conditions réglementaires,

ARRÊTE

Article 1°- L'agrément préfectoral référencé E 11 078 1366 0 autorisant Monsieur Bernard MANCEAU, à exploiter .un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO-ÉCOLE GM situé 35T Route de Versailles à MAGNY-LES-HAMEAUX (78 114), est renouvelé.

Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.

Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les

formations aux catégories de permis suivantes : AM - A1 - A2 - A - B - AAC.

Article 4 - Le nombre maximum de personnes admissibles simultanément dans l'établissement, est fixé

à 19 personnes.

Article 5 - !! doit être affiché dans le local, de manière visible :

° les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne ;

+ le présent arrêté portant agrément de l'établissement ;

+ l'interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).

Article 6 - Un contrat doit être signé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la

conduite. Il doit comporter les mentions suivantes :

1. S'agissant des parties contractantes :

- la raison où la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adresse de l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnie et du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 2111 du code des assurances,

- le nomet l'adresse du candidat:

2. L'objet du contrat;

3. L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombre

prévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire; 4. Le programme et le déroulement de la formation;

5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation du candidat;

6. Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement par l'établissement en nom et place du candidat;

7. Les obligations des parties: engagement de l'établissement à dispenser la formation et à présenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement du candidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et de l'examen; :

8. Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'y attachent;

9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuelles prestations administratives;

10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements;

2

Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 11 078 1366 0 autorisant Monsieur Bernard MANCEAU à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO-ÉCOLE GM situé 35T Route de Versailles à MAGNY-LES-HAMEAUX (78 114)

DDT - 78-2021-03-31-00007 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 11 078 1366 0 autorisant Monsieur Bernard MANCEAU à exploiter un établissement d’enseignement, 1211. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financière permettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance de l'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant dela garantie devront être mentionnés.

Article 7 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire,

sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant,

une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du i changement ou de la reprise.

Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,

l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisés.

Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.

Article 10 - La-directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Bernard MANCEAU, représentant l'établissement AUTO-ÉCOLE GM. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l‘objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur).Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Versiles,le 3 1 Hps 20%

Le Préfet des Yvelines et par délégation

La directrice départementale des territoires

Le D.P.ŒISR.

Chef du Bureau EAhcaton Routière

Ric

3

Arrêté portant renouvellement quinquennal de l' agrément référencé E 11 078 1366 0 autorisant Monsieur Bernard MANCEAU à exploiter un établissement d' enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO-ÉCOLE GM situé 35T Route de Versailles à MAGNY-LES-HAMEAUX (78 114)

DDT - 78-2021-03-31-00007 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 11 078 1366 0 autorisant Monsieur Bernard MANCEAU à exploiter un établissement d’enseignement, 13DDT

78-2021-03-31-00005

ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de

l'agrément référencé E 15 078 0014 0

autorisant Monsieur Oswald MENDY à exploiter

un établissement d’enseignement, à titre

onéreux, de la conduite des véhicules à moteur

et de la sécurité routière

dénommé AUTO ECOLE LA PLAINE DE

NEAUPHLE situé 20 Avenue Maryse Bastié à

TRAPPES (78 190)

DDT - 78-2021-03-31-00005 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 15 078 0014 0 autorisant Monsieur Oswald MENDY à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à 14E = Direction départementale PRÉFET des territoires DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières

pt Bureau de l'éducation routière igalité Fraternité

ARRÊTÉ

portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 15 078 0014 0 autorisant Monsieur Oswald MENDY à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE LA PLAINE DE NEAUPHLE situé 20 Avenue Maryse Bastié à TRAPPES (78 190)

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 2131, L. 213-

6,R. 211-3, R. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4, R. 2131, R. 213-2, R. 213-211, R. 233-1 et KR. 41110,

Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle

« responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite»,

Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la

formation à la conduite et à la sécurité routière,

Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à

l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à

moteur et de la sécurité routière,

Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,

Vu la décision n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant délégation de signature à Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-02-08-002 du 8 février 2021 portant modification de l'organisation des services de la direction départementale des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté n° 78-2021-03-12-004 du 12 mars 2021 portant subdélégation de la signature de Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2015-10-07/0025 du 5 octobre 2015. délivré à Monsieur Oswald MENDY, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE LA PLAINE DE NEAUPHLE situé 20 Avenue Maryse Bastié à TRAPPES (78 190),

Vu la demande présentée le 7 octobre 2020 par Monsieur Oswald MENDY, en vue de solliciter le renouvellement quinquennal de l'agrément n° E 15 078 0014 O autorisant l'exploitation de l'établissement dénommé AUTO ECOLE LA PLAINE DE NEAUPHLE,

Vu que la demande d'agrément remplit toutes les conditions réglementaires,

ARRÊTE

35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex

Tél : 01 30 84 30 00

www. yvelines.gouv.fr 1

DDT - 78-2021-03-31-00005 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 15 078 0014 0 autorisant Monsieur Oswald MENDY à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à 15Article 1° - L'agrément préfectoral référencé E 15 078 0014 O autorisant Monsieur Oswald MENDY, à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE LA PLAINE DE NEAUPHLE situé 20 Avenue Maryse Bastié à TRAPPES (78 190), est renouvelé.

Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter du 5 octobre 2020. Sur demande dé l'exploitant présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.

Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les

formations aux catégories de permis suivantes : B - AAC.

Article 4 - Le nombre maximum de personnes admissibles simultanément dans l'établissement, est fixé

à 19 personnes.

Article 5 - Il doit être affiché dans le local, de manière visible :

+ les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne ;

+ le présent arrêté portant agrément de l'établissement ;

e l'interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).

Article 6 - Un contrat doit être signé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la

conduite. Il doit comporter les mentions suivantes :

1. S'agissant des parties contractantes :

- là raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adresse de l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnie et du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 2111 du code des assurances,

-__lenomet l'adresse du candidat;

2. L'objet du contrat;

3. L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombre

prévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire; 4. Le programme et le déroulement de la formation;

5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation du candidat;

6. Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement par l'établissement en nom et place du candidat;

7. Les obligations des parties : engagement de l'établissement à dispenser la formation et à présenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement du candidat à respecter les PIENon pédagogiques et le calendrier de la formation et de l'examen;

8. Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'y attachent;

9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit là forme et le tarif des éventuelles prestations administratives;

10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements; 11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financière permettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance de l'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devront être mentionnés:

2

Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 15 078 0014 0 autorisant Monsieur Oswald MENDY à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE LA PLAINE DE NEAUPHLE situé 20 Avenue Maryse Bastié à TRAPPES (78 190)

DDT - 78-2021-03-31-00005 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 15 078 0014 0 autorisant Monsieur Oswald MENDY à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à 16Article 7 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire,

sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant,

une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du

changement ou de la reprise.

Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,

l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisés.

Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 rélative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

toute personne peut. obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.

Article 10 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Oswald MENDY, représentant l'établissement AUTO ECOLE LA PLAINE DE NEAUPHLE. || peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur).Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Versailles, le 3 { MARS 2071

Le Préfet des Yvelines et par délégation

La directrice départementale des territoires

Le D.P.

Chef du Bureau E

3

Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 15 078 0014 0 autorisant Monsieur Oswald MENDY à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière “dénommé AUTO ECOLE LA PLAINE DE NEAUPHLE situé 20 Avenue Maryse Bastié à TRAPPES (78 190)

DDT - 78-2021-03-31-00005 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 15 078 0014 0 autorisant Monsieur Oswald MENDY à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à 17Direction régionale et interdépartementale

Environnement Energie - UD78

78-2021-03-31-00004

Société Carrefour Stations Service à Montesson

Arrêté de prescriptions spéciales

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2021-03-31-00004 - Société Carrefour Stations Service à Montesson 18PRÉFET | Direction régionale et interdépartementale DES YVELINES | de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France Liberté | Unité départementale des Yvelines Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral de prescriptions spéciales

Société Carrefour Stations Service

MONTESSON

LE PRÉFET DES YVELINES

Officier de la Légion d'honneur

VU le code de l'environnement ;

VU la circulaire ministérielle du 19 avril 2017 relative aux modalités de gestion et de réaménagement des sites pollués ;

VU l'arrêté préfectoral du 27 juillet 1989 autorisant la société Carrefour, dont le siège social est situé 1, rue Jean Mermoz ZAE de Saint-Guénault Evry (91002), à exploiter dans son centre commercial, sis 280, avenue Gabriel Péri à Montesson (78360), une station-service

VU l'arrêté le récépissé du 17 avril 2001 donnant acte à la société Carrefour Montesson de sa déclaration de succession dans l'exploitation des activités susvisées ;

VU l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2005 imposant à l'exploitant suite au déversement accidentel d'hydrocarbures dans les sols et la nappe alluviale de la Seine des mesures d'urgence afin d'engager rapidement des mesures de dépollution ;

VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2006 imposant à la société Carrefour des prescriptions complémentaires en termes de suivi et de gestion de pollution pour sa station service susvisée ;

VU l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires en date du 8 avril 2016 portant sur les mesures de gestions suite aux différents diagnostics effectués sur le site de pollution de la station service susvisée ;

VU le courrier du 16 octobre 2007 par lequel la société Carrefour Stations Service déclare le changement d'exploitant de la station-service ;

VU le courrier du 10 septembre 2010 par lequel la société Carrefour Stations Service sollicite le bénéfice de l’antériorité pour la nouvelle rubrique 1435 ;

VU le courrier en date du 26 juillet 2018 demandant à la société Carrefour Stations Service de nouvelles mesures environnementales ainsi que des compléments aux études déjà transmises;

VU le courrier de la société Carrefour Stations Service en date du 12 avril 2019 ;

1/9

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2021-03-31-00004 - Société Carrefour Stations Service à Montesson 19VU le courriel de la société. Carrefour Stations Service en date du 27 juillet 2020;

VU le courriel en date du 1° décembre 2020 par lequel la société Carrefour Stations Services transmet la version définitive du « plan de conception des travaux de finition du traitement » établi par la société TAUW le 16/11/2020 et le programme de surveillance environnementale ;

VU le reportée l'inspection des installations classées en date du 21 décembre 2020;

VU l'avis favorsble émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (Coderst) lors de la séance dématérialisée du 8 au 12 février 2021;

CONSIDÉRANT qu'au regard des différentes transmissions et des échanges avec l'exploitant, l'inspection dispose de suffisamment d'éléments pour encadrer réglementairement les mesures de gestion de la pollution des eaux souterraines au droit du site de l'installation et hors site ;

CONSIDÉRANT que les mesures de gestion retenues par le plan de gestion et leurs conditions de mises en œuvre prévues par le plan de conception peuvent être imposées à l'exploitant par un arrêté préfectoral de prescriptions spéciales ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de fixer de nouvelles prescriptions à l'exploitant en application des dispositions de l’article R 512-52 du Code de l'Environnement et de la circulaire ministérielle du 19 avril 2017 relative aux modalités de gestion et de réaménagement des sites pollués, en fixant des prescriptions spéciales relatives à la gestion d’un site pollué ;

CONSIDÉRANT que l'exploitant n'a émis aucune observation sur le projet d'arrêté qui lui a été notifié le 3 mars 2021;

Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture,

ARRÊTE

Article 1 : Conditions générales

La société CARREFOUR Stations Service située Z.I. Route de Paris 14120 MONDEVILLE, est tenue, en sa qualité d'exploitant des installations classées du site situées 280 avenue Gabriel Péri à MONTESSON dénommé ci-après « le site », de se conformer aux prescriptions du présent arrêté.

Article 2 : modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs

les prescriptions techniques suivantes sont supprimées par le présent arrêté :

Référence des arrêtés préfectoraux antérieurs [Référence des articles dont les prescriptions techniques sont supprimées

Arrêté préfectoral de prescriptions |Tous

complémentaires n°06105/DDD du 23 octobre

2006

Arrêté préfectoral de prescriptions |Articles 1 à 9

complémentaires n°02016-37713 en date du 8

avril 2016

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2021-03-31-00004 - Société Carrefour Stations Service à Montesson 20Article 3 :Gestion de la pollution

La société CARREFOUR Stations Service est tenue de mettre en œuvre, en application des articles L. 512- 20 et R. 512-39-1 et suivants du code de l'environnement, les évaluations et remèdes rendus nécessaires par la pollution des sols et des eaux souterraines issues des activités qu'elle a exercées sur le site.

Les mesures de gestion engagées dans ce cadre ont pour objet de supprimer autant que possible ou, à défaut, de maîtriser les sources de pollution identifiées sur le site ainsi que les pollutions qui ont migré à l'extérieur afin que la pollution générée par l’activité ne soit plus susceptible de remettre en cause les intérêts mentionnés à l'article L. 5111 du code de l’environnement, que ce soit sur le site ou à l'extérieur de ce dernier.

Ils s'appuient sur les meilleures techniques disponibles et la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués portée par le ministère en charge de l'Écologie.

Article 4 : Mise en œuvre du plan de gestion

41 - Généralités

L'exploitant est tenu de mettre en œuvre les mesures proposées dans le plan de gestion modifié et le plan de conception des travaux daté du 16 novembre 2020 en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté. |

Les mesures de gestion sont engagées dans un délai de 4 mois à compter de la notification du présent arrêté.

Les travaux de dépollution doivent être réalisés de façon à prévenir, sur le site et les terrains environnants, les risques en matière :

— detransfert de pollution,

— d'incendie ou d'explosion.

Il s'agit par ailleurs de limiter autant que possible pendant les travaux : — les émanations odorantes, gênantes, nocives ou toxiques,

— les gênes ou nuisances pour les populations riveraines.

Tout brûlage à l'air libre est interdit.

L'exploitant communique au Service départemental d'incendie et de secours des Yvelines : - les dates de début et de fin de réalisation des travaux ;

- l'adresse précise du (des) chantier(s) ;

- le(s) point(s) de rendez-vous établis pour l'accueil des secours ;

- les coordonnées de la personne à joindre en cas d'accident.

L'ensemble des opérations est en outre supervisé par un bureau d'études compétent sur la problématique « sites et sols pollués » et indépendant de l'entreprise qui réalise les travaux. Un suivi des opérations est réalisé. Les écarts détectés font l'objet d'actions correctives. Le rapport de fin de travaux prévu à l'article 4.3 du présent arrêté en fait état.

4.2 - Aménagement et exploitation du chantier de dépollution

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2021-03-31-00004 - Société Carrefour Stations Service à Montesson 21Afin d'en interdire l'accès, le chantier est efficacement clôturé et l'interdiction d'y pénétrer, pour toute personne qui lui est étrangère, est affichée de manière visible. En l'absence de gardiennage, toutes les issues sont fermées à clef en dehors des heures d'exploitation.

Tout projet de modification notable du mode d'exploitation du chantier doit, avant sa réalisation, être porté à la connaissance du Préfet.

En cas de découverte, lors des travaux, d'une pollution significative non déjà identifiée, l'inspection des installations classées en est informée et des | mesures de A complémentaires sont proposées si nécessaire.

Tout accident ou incident survenu du fait des travaux de dépollution et susceptible de porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 5111 du code de l'environnement est signalé au préfet dans les plus brefs délais.

4.3 - Contrôle des travaux

A l'issue des travaux réalisés au titre du présent arrêté, et dans un délai maximum de 3 mois à compter de leur arrêt, l'exploitant justifie de la bonne mise en œuvre des mesures de gestion ainsi que de leur efficacité. |

A cet effet, l'exploitant transmet au préfet un rapport de fin de travaux comprenant a minima : — une synthèse des différentes opérations menées ainsi que les plans associés, — une estimation des quantités de polluants traités (bilan matière); — un bilan de la mise en œuvre des mesures de gestion prévues par le plan de gestion et le présent arrêté (comprenant un récapitulatif des opérations de contrôle réalisées et l'ensemble des justificatifs ad hoc) intégrant un état des niveaux de dépollution effectivement atteints et la comparaison avec ceux qui étaient initialement recherchés par ce plan de gestion, — un bilan des éventuels incidents ou des difficultés rencontrées lors du chantier et les mesures prises pour y remédier,

— une justification de l'acceptabilité des travaux réalisés au regard notamment des dispositions du présent arrêté. S'il s'avère que l'état résiduel du site n'est pas acceptable, tant au plan sanitaire qu'environnemental, des mesures de gestion adaptées sont proposées, — une mise à jour de l'IEM sur la base des résultats de mesure de gaz de sol prévus à l'article 6, — un bilan des actions de surveillance réalisées pendant la durée des travaux, — Une cartographie de l'extension de la pollution résiduelle y compris en dehors du site avec tous les éléments permettant d'apprécier son impact et la pertinence des méthodes d'évaluation, — Une proposition de suivi de la qualité des eaux souterraines,

— une proposition de suivi des gaz des sols ou la justification de la non nécessité d' un tel suivi, — le schéma conceptuel actualisé,

— une analyse des risques résiduels,

— si nécessaire, des propositions formalisées de servitudes de passage et/ou de restrictions/recommandations d'usage. .

Article 5 : Surveillance des eaux souterraines.

51 Objectifs et durée de la surveillance

L'exploitant est tenu de réaliser une surveillance de la qualité des eaux souterraines au droit du site ainsi que sur l'ensemble de la zone impactée par la pollution issue de ses activités. Une campagne d'analyse sur l'ensemble des piézomètres figurant sur le plan joint en annexe est réalisée :

* avant le démarrage des travaux pour établir un état initial,

+ 6 mois et 12 mois après le début des travaux de traitement des eaux souterraines,

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2021-03-31-00004 - Société Carrefour Stations Service à Montesson 22° _àla fin des travaux de dépollution.

Durant les travaux de traitement des eaux souterraines, cette surveillance doit permettre de vérifier l'efficacité de ces derniers et l'évolution des concentrations sur l'ensemble de la zone impactée.

A l'issue des travaux de traitement, la surveillance est poursuivie durant quatre années renouvelables afin de s'assurer, dans le temps, de l'efficacité des mesures de gestion entreprises (stabilisation des niveaux résiduels de pollution).

A l'issue cette période, un bilan quadriennal est transmis à l'inspection des installations classées. Ce bilan statue notamment sur les suites à donner (reconduction ou non de la surveillance, aménagement à apporter, ….).

5,2 Réseau de surveillance

Le réseau de surveillance comprend a minima les piézomètres suivants : - sur la station-service : Npz1 ou Np2Z2, Npz3, Npz6 ou PZ4, Npz4,

- en aval de la station-service dans le quartier « La Borde » : PzB, PzC, PZE, PzF, PzG, PzH, Pz|, PzR et PZS,

- en latéral de la station-service : PZL, PZ303, PzO, PZzT. | : Le plan d'implantation des ouvrages est annexé au présent arrêté.

En cas d'augmentation notable des teneurs mesurées, l'exploitant doit étudier l'opportunité d'un renforcement du réseau de surveillance.

5,3 Modalités et fréquence des prélèvements

Chaque piézomètre est nivelé et dispose d’un code BSS.

Les têtes des ouvrages (piézairs et piézomètres) sont protégées efficacement contre tout risque de pollution ou de destruction (notamment par les véhicules).

Le niveau piézométrique est relevé à chaque prélèvement et une esquisse piézométrique est réalisée à chaque campagne de prélèvement afin de déterminer le sens d'écoulement de la nappe.

La fréquence des contrôles est a minima trimestrielle pendant toute la durée des travaux, puis semestrielle (périodes de basses et hautes eaux).

54 Analyses

Les analyses des prélèvements portent sur les paramètres suivants : * les hydrocarbures, a minima hydrocarbures volatils et hydrocarbures totaux ( HCT C5-40), + les BTEX (Benzène, toluène, éthylbenzène, xylène),

+ l'ETBE,

° le MTBE.

En cas de présence de flottant, leur épaisseur est mesurée.

Les procédures sont strictement identiques pendant toute la durée de la surveillance, de façon à permettre la comparaison aisée entre les différents résultats obtenus et ainsi de suivre de façon pertinente l'évolution de la qualité des eaux souterraines ou des gaz du sol. Si, du fait notamment de progrès scientifiques, techniques ou technologiques, des modifications devaient être apportées à la réalisation de ces différentes procédures, l'exploitant doit en informer au préalable, pour accord, l'inspection des installations classées en justifiant que ces modifications ne sauraient entraîner de variation significative des résultats.

5.5 Transmission des résultats

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2021-03-31-00004 - Société Carrefour Stations Service à Montesson 23Les résultats sont transmis à l'inspection des installations classées dans les deux mois qui suivent la réalisation du prélèvement, accompagné d'un rapport précisant a minima les points suivants : + le responsable (opérateur, laboratoire ou autre), la date et la méthode de prélèvement (notamment la durée de pompage avant la prise d'échantillon),

+ le mode de conditionnement, de conservation et de transport des échantillons, + la raison sociale, l'adresse et les accréditations et/ou agréments du laboratoire pour ce type

d'analyses,

+ la date de réception des échantillons. par le laboratoire,

+ __s'il y a lieu, la date et la méthode de préparation des échantillons avant analyse, + les seuils de détection des analyses pour chaque paramètre,

+ la date et la norme des analyses,

* les valeurs guide en vigueur, notamment, pour les eaux souterraines, celles de l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinéesà la consommation humaine,

+ le plan de localisation des ouvrages constituant les réseaux de surveillance.

Les résultats d'analyses sont repris sous la forme de tableaux et cartographies, accompagnés de commentaires sur les dépassements éventuels et sur l'évolution des concentrations.

5.6 Evolution de la surveillance

La fréquence de contrôle, le nombre de prélèvements.et les paramètres analysés pourront être revus en fonction des résultats observés après accord de l'inspection des installations classées,

Article 6 : Surveillance des gaz du sol

61 Objectifs de la surveillance

Pendant toute la durée des travaux de traitement des eaux souterraines, l'exploitant est tenu de réaliser une surveillance de la qualité des gaz de sol sur la plus zone impactée par la pollution issue de ses activités. Cette surveillance doit permettre de vérifier l'absence d'impact significatif dans l'air du sol des zones habitées OU OCCUpées.

Dans un délai d'1 mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant définit les valeurs seuils de polluant dans les gaz du sol dont le dépassement justifierait la réalisation de mesures de la qualité de l'air intérieur au droit des zones impactées.

En cas de dépassement de ces valeurs, des mesures de la qualité de l'air intérieur seront réalisées dans les habitations susceptibles d'être impactées L'exploitant justifiera la représentativité de ces mesures. Les mesures de gaz du sol et de la qualité de l'air intérieur sont réalisées conformément aux recommandations du Guide pratique pour la caractérisation des gaz du sol et de l'air intérieur en lien avec une pollution des sols et/ou des eaux souterraines, sur une durée suffisante pour être représentatives, ce que l'exploñant devra justifier. Réf. INERIS: DRC-16-156183- 01401A de novembre 2016.

Les résultats de ces analyses sont transmis au service instructeur et à l'ARS.

6.2 Réseau de surveillance

Le réseau de surveillance comprend a minima les points de surveillance suivants : Pg01, Pg04, Pg05, Pg07, Pg09, Pg10, Pg11.

Le plan d'implantation des ouvrages est annexé au présent arrêté. En cas d'augmentation significative des teneurs de polluants mesurées, le réseàu de surveillance sera renforcé dans la zone correspondante.

6.3 Modalités et fréquence de prélèvements

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2021-03-31-00004 - Société Carrefour Stations Service à Montesson 24Les prélèvements, l'échantillonnage et le conditionnement des gaz de sols suivent les recommandations des normes en vigueur.

Pendant toute la durée des travaux, la fréquence des contrôles est trimestrielle. A l'issue des travaux, l'exploitant définit un suivi adapté ou justifie de l'absence de nécessité d’un tel suivi dans le cadre de son rapport de fin de travaux. |

6.4 Analyses

Les analyses des prélèvements portent sur les paramètres suivants : + les hydrocarbures, a minima hydrocarbures volatils (TPH C5-C16) + les BTEXN (Benzène, toluène, éthylbenzène, xylène, naphtalène).

Les procédures sont strictement identiques pendant toute la durée de la surveillance, de façon à permettre la comparaison aisée entre les différents résultats obtenus.

6.5 Evolution de la surveillance

La fréquence de contrôle, le nombre de prélèvements et les paramètres analysés pourront être revus en fonction des résultats observés après accord de l'inspection des installations classées. \

Article 7 : Barrières hydrauliques

Les barrières hydrauliques dites « unité Curie» et «unité Décathlon » sont arrêtées pendant la durée des travaux de dépollution.

L'exploitant est en capacité de remobiliser ces deux unités de pompage de la nappe dans un délai maximal de 15 jours en cas d'urgence tel que l'arrêt ou le dysfonctionnement des opérations de traitement de la pollution et à la demande de l'inspection des installations classées.

Article 8 : Information des Tiers

Pour l'information des tiers, Une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de Montesson, où toute personne intéressée pourra la consulter.

Un extrait sera affiché à la mairie pendant une durée minimum d'un mois. Le maire dressera Un procès- verbal attestant de l'accomplissement de ces formalités.

Une copie de cet arrêté sera insérée dans le recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines, accessible sur le site internet de la préfecture.

Article 9 : Délais et voie de recours

La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles : 1°) par le destinataire de la présente décision dans le délai de deux mois qui suit la date de notification du présent arrêté, :

2°) par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.

La juridiction administrative compétente pourra également être saisie au moyen de l'application Télérecours : https://www.telerecours.fr/ |

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2021-03-31-00004 - Société Carrefour Stations Service à Montesson 25Article 10 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Saint Germain-en-Laye, le maire de Montesson, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Île-de- France, par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Versailles, le 4 4 FAA0R 6991 AS D ES BL 7 Ln à

Le Préfet des Yvelines

Pour iéPréfet et par délégation

je Secrétaire Général k ©

Fe ‘Etie: PLANQUES

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2021-03-31-00004 - Société Carrefour Stations Service à Montesson 26Annexe : Plan d'implantation des ouvrages de surveillance

Réseau d'apport en oxygène dissous

© Piézomètres

© Puits de la barrière

© Piézairs

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2021-03-31-00004 - Société Carrefour Stations Service à Montesson 27Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2021-03-31-00004 - Société Carrefour Stations Service à Montesson 28SGCD

78-2021-04-01-00001

Arrêté portant délégation de signature à

Monsieur Pierre LENHARDT, directeur du

Secrétariat Général Commun Départemental

des Yvelines

SGCD - 78-2021-04-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Pierre LENHARDT, directeur du Secrétariat Général Commun Départemental des Yvelines 29PRÉFET

DES YVELINES

ue Direction de la Coordination

Fraternité et de l'Appui Territorial (DiCAT)

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

ARRÊTÉ portant délégation de signature à

Monsieur Pierre LENHARDT,

directeur du secrétariat général commun départemental des Yvelines

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'honneur

la loi n°8-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et es régions ;

la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements;

le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;

le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État, notamment les articles 34 et suivants :

le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT, en qualité de préfet des Yvelines ;

l'arrêté l'arrêté du Premier Ministre du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives. à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'etat au sens de l’article 15 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements;

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Adresse postale : 1 rue Jean Houdon 78 010 Versailles cedex

__ Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles

Tél. : 01.39.49.78.00

Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.pref.aouv.fr

SGCD - 78-2021-04-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Pierre LENHARDT, directeur du Secrétariat Général Commun Départemental des Yvelines 30Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur:

Vu l'arrêté préfectoral n ° 78-20200 12-28-005 du 28 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental des Yvelines ;

Vu l'arrêté du premier ministre en date du 23 février 2021 portant nomination de Monsieur Pierre LENHARDT en qualité de directeur du secrétariat général commun des Yvelines ;

Vu l'instruction RH du 6 février 2020 relative au volet ressources humaines de la mise en

œuvre des secrétariats généraux communs départementaux ;

ARRÊTE

Article 1°’: Délégation de signature est donnéeà Monsieur Pierre LENHARDT, directeur du secrétariat général commun départemental des Yvelines, pour:

- signer les décisions, avis et correspoñdances pour les missions relevant de ses attributions et listées dans l'arrêté relatif à l'organisation et aux missions du secrétariat général commun départemental des Yvelines;

- signer les actes afférentsà la gestion des personnels placés sous son autorité en application des arrêtés du 29 décembre 2016 et du 28 décembre 2017 susvisés, ainsi que toutes mesures d'ordre interne relatives à l’organisation et au fonctionnement de ce service.

*

Article 2: Délégation est donnée à Monsieur Pierre LENHARDT, directeur du secrétariat général commun départemental des Yvelines, à l’effet de signer les arrêtés, actes, décisions, pièces et correspondances relatifs à la gestion des personnels de la préfecture et des sous- préfectures dans les domaines suivants :

- procés-verbaux d'installation des agents,

- congés maladie, congés de maternité, congés ordinaires, décisions relatives au temps partiel, - primes et indemnités réglementaires,

- conventions de stage et des contrats de vacataires recrutés pour moins de trois mois.

Délégation est donnée à Monsieur Pierre LENHARDT, directeur du secrétariat général commun départemental des Yvelines, à l'effet de signer les arrêtés, actes, décisions, pièces et correspondances relatifsà la gestion des personnels de la direction départementale des territoires, de la direction départementale des protections des populations, de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésà l'exclusion des actes visés ci-après :

1 |coNGES ET AUTORISATIONS SPECIALES D'ABSENCE |: |

1-1 'Octroi des congés annuels, des jours d'ARTT, des autorisations d’ absence et des | congés récupérateurs suite à astreintes

1-2 Utilisation des congés annuels sur un compte épargne temps

1-3 Octroi et renouvellement des congés de maladie, CLM, CLD ou bien des congés pour invalidité temporaire imputable au service

1-4 | Octroi des congés de formation professionnelle

1-5 |Octroi des congés pour formation syndicale

1-6 |Octroi des congés pour formation. en matière d'hygiène et de sécurité pour les représentants des personnels siégeant au CHSCT

1-7 |Octroi des congés bonifiés

1-8 Autorisations de cumul d'activités

19 |Octroi des congés de maternité, paternité, adoption

2 |GESTION DU PERSONNEL

2-1 |Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d'activités

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SGCD - 78-2021-04-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Pierre LENHARDT, directeur du Secrétariat Général Commun Départemental des Yvelines 312-2 | Autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel sur autorisation

2-3 |Décision d'autorisation de retour dans l'exercice des fonctions à temps plein

2-4 |Décision d'autorisation d'exercice des missions de télétravail

2-5 |L'imputabilité au service des accidents de travail et des maladies professionnelles et certificats de prise en charge des accidents de service

2-6 | Sanctions disciplinaires du 1* groupe

2-7 |Elaboration et modification du règlement intérieur

2-8 Attribution des astreintes et de leur rémunération

2-9 |Décisions individuelles pour le régime indemnitaire

2-10 | Décisions d'affectation à un poste de travail au sein de la structure

2-11 | Décisions de recrutement de personnel vacataire ou contractuel

2-12 | Décision de recrutement de stagiaires, apprentis, services civiques

2-13 |Constitution du Comité technique et du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et compte-rendu des réunions

2-14 |Permanence du service public : fixation des listes d'agents dont l'activité ne peut être interrompue sans compromettre gravement la sécurité des personnes et des installations, décisions individuelles de réquisition

2-15 | Propositions d'avancement et inscription des agents sur le tableau d'avancement

2-16 |Evaluation de l'effectif cible, définition des fiches de postes et organisation des mobilités internes

3. DIVERS.

3-1 Etablissement des ordres de mission permanents ou temporaires

3-2 Délivrance des autorisations de conduire des véhicules de |’ administration

3-3 |Délivrance de l'autorisation d'utiliser un véhicule personnel pour les besoins du service

3-4 | Établissement et signature des cartes professionnelles

Article 3 : Sont exclus de la présente délégations :

- les correspondances et décisions adressées à l'attention personnelle des ministres, secrétaires d'État, parlementaires en exercice, aux présidents du conseil régional, du conseil départemental;

- les courriers et décisions adressés à l'attention des élus locaux : - les arrêtés de portée générale ;

- les conventions liant l'État aux collectivités territoriales :

- la constitution et la composition des comités, commissions et missions d'enquête institués par des textes législatifs et réglementaires ;

- les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation); - les mémoires devant les juridictions civiles, pénales et administratives.

Article 4: Monsieur Pierre LENHARDT peut déléguer sa signature à la directrice adjointe du secrétariat général commun départemental des Yvelines et aux agents placés sous son autorité, à l'effet de signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a reçu lui-même délégation.

Cette délégation sera prise, au nom du Préfet des Yvelines, par un arrêté de subdélégation qui devra être transmis au préfet des Yvelines aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

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SGCD - 78-2021-04-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Pierre LENHARDT, directeur du Secrétariat Général Commun Départemental des Yvelines 32Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal

administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut-être saisi d'Une requête déposée sur le site www.telerecours.fr,

Article 6: Le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur du secrétariat général commun départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fat à Vue 3 1 MARS 2021

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