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Procès Verbal - 2022 111 garantie emprunt erigere contrat pret 136866 logements av egalite
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Beauchamp.
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Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT
DU
VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT
D'ARGENTEUIL
CANTON
DE
TAVERNY
OBJET:
Garantie d'emprunt
accordée à ERIGERE
dans le cadre du contrat
de prêt n°136866 avec la
Caisse des Dépôts et
Consignations
concernant le
programme d'acquisition
en VEFA de 68
logements situés avenue
de l'Egalité à Beauchamp
Nota - Le Maire certifie
que cette délibération a
été mise en ligne sur le
site de la ville le
19 DEC. 2922
Que la convocation du
Conseil a été faite le 2
décembre 2022
et que le nombre des
Membres en exercice est
de : 29
DEL n° 2022-111
VILLE DE BEAUCHAMP
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 8 décembre 2022
L'an deux mille vingt-deux le huit décembre à vingt heures et trente
minutes, le Conseil municipal de la Commune de Beauchamp étant
assemblé en session ordinaire, à Hôtel de Ville à Beauchamp, après
convocation légale, sous la présidence de Madame Françoise
NORDMANN, Maire.
Étaient présents les conseillers municipaux suivants :
Mme NORDMANN, M. PLANCHE, Mme KERGUIDUFF, M. SEIGNÉ,
Mme CERIANI, M. MANAC'H, Mme PIRES, Mme SERVAIS, M.
BRASSEUR, M. REMOND, Mme MAILLARD, M. AFONSO, M.
DUHEM, Mme LE BRAS, Mme LOISEAU, Mme DIAS, M. WALTER,
Mme DUMITRU, M. CHANDELIER, Mme KEPEKLIAN, M. CARREL
Etaient excusés les conseillers municipaux suivants :
M. HUMBERT donne pouvoir à Mme KERGUIDUFF, M. PERRIN
donne pouvoir à M. PLANCHE, M. JENNY donne pouvoir à Mme
NORDMANN, Mme BARROCA donne pouvoir à Mme PIRES, Mme
GUZIK donne pouvoir à M. SEIGNÉ, M. BACARI donne pouvoir à M.
MANAC'H, M. BEDON donne pouvoir à Mme KEPEKLIAN, Mme
OKPANKU donne pouvoir à M. CARREL
La séance est ouverte le quorum étant atteint. Conformément aux
dispositions de l’article L 2121-15 du Code général des collectivités
territoriales, il convient de procéder à la nomination du secrétaire de
séance. |l est proposé de désigner Madame Marie-Madeleine MAILLARD
pour assurer ces fonctions. Sans observation, Madame Marie-Madeleine
MAILLARD est désignée secrétaire pour remplir ces fonctions qu'elle a
acceptées.
Vu les articles L2252-1 et suivants du Code général des collectivités
territoriales,
Vu l'article 2298 du Code civil,
Vu la loi évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
(ÉLAN) du 23 novembre 2018,
Vu la délibération 2022-085 du 29 septembre 2022 accordant une
garantie d'emprunt à la société ERIGERE, dans le cadre du dans le cadre
du contrat de prêt n°136866 avec la Caisse des Dépôts et Consignations
concernant le programme d'acquisition en VEFA de 68 logements situés
avenue de l'Egalité à Beauchamp,
Vu le contrat de prêt n°136866 en annexe, signé entre ERIGERE et la
Caisse des Dépôts et Consignations,
Vu l'avis des commissions « Personnel et modernisation des services » et «
Finances »
Accusé de réception en préfecture
095-219500519-20221215-2022-111-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022 ANNEXE :
- Contrat de prêt ERIGERE n°136866
Par délibération 2022-085 en date du 29 septembre 2022, le conseil municipal de la commune de
Beauchamp a accordé une garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d'un prêt d'un montant total
de 11 202 855,00 euros souscrit par ERIGERE auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°136866.
Pour rappel, il s'agit du programme d'acquisition en VEFA de 68 logements situés avenue de l'Egalité à Beauchamp.
En contrepartie de l'apport par la ville de Beauchamp d'une garantie à 100% sur l'emprunt mobilisé par la
société ERIGERE, la ville se voit accorder 20% du flux des logements vacants mis en location par année,
conformément aux dispositions de la loi ELAN.
Le dispositif de la délibération 2022-085 a été rejeté par la Caisse des Dépôts et Consignations, au motif
que, si le prêt était joint en annexe de la délibération, il était nécessaire de préciser qu'il faisait partie intégrante de celle-ci.
C'est pourquoi, il est aujourd'hui demandé de délibérer de nouveau sur cette garantie d'emprunt, en
respectant le formalisme imposé par la CDC.
Le montant du prêt garanti à 100% est de 11 202 855,00 euros.
Cet exposé entendu
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, par 25 « POUR » et 4 « ABSTENTIONS » (Mme KEPEKLIAN, M. CARREL, M. BEDON,
Mme OKPANKU) :
Abroge la délibération 2022-085 du 29 septembre 2022 accordant une garantie d'emprunt à la société ERIGERE, dans le cadre du dans le cadre du contrat de prêt n°136866 avec la Caisse des Dépôts et Consignations concernant le programme d'acquisition en VEFA de 68 logements situés avenue de l'Egalité à Beauchamp,
Accorde une garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 11 202 855,00 euros souscrit par ERIGERE auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 136866 constitué de 7 Ligne(s) du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 11202855,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Dit que la garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement
de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Engage la ville pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour
couvrir les charges du Prêt.
DEL n°2022-111 Page 2 sur 3
Accusé de réception en préfecture
095-219500519-20221215-2022-111-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022 POUR EXTRAIT CONFORME Beauchamp, le 1514 2 210)2
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-
Pontoise, dans le délai de deux (2) mois à compter de sa publication électronique conformément aux articles L2131-
1 du Code général des collectivités territoriales et R421-1 du Code de justice administrative.
DEL n°2022-111
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Accusé de réception en préfecture
095-219500519-20221215-2022-111-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022 Accusé de réception en préfecture
095-219500519-20221215-2022-111-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022