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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS RÉPUBLIQUE FRANCAISE DÉPARTEMENT DU VAUCLUSE Séance du mardi 19 novembre 2024 Ayant pris part à la délibération En exercice Présents (présents et représentés) suffrages exprimés 23 15 22 • ABSTEN I POUR I CONTRE TION(S) I o o L’an deux mil vingt-quatre, le dix-neuf novembre à dix-huit heures trente, le conseil municipal de la commune de Gargas s’est réuni en session ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit par la loi, SOUS la présidence de Monsieur Bruno VIGNE-ULMIER, Maire, en suite de la convocation légalement et individuellement envoyée le 14 novembre 2024 PRÉSENTS: Mmes et MM. VIGNE-ULMIER Bruno, LAURENT Marie-José, GARCIA Laurent, ESPANA Valérie, SIAUD Patrick, AUBERT Serge, FAUQUE Michèle, MANU ELIAN Odette, BERTHEMET Pascal, DAUMAS Jérôme, RONDEL David, BAGNIS Benjamin, ARMANT Thierry, HANET Serge, ARNICOT Aude ABSENTS REPRÉSENTÉS: Mmes et MM. ARMAND Vanessa (donne pouvoir à M. SIAUD Patrick), SARTO Nadine (donne pouvoir à M. VIGNE-ULMIER Bruno), MIETZKER Corinne (donne pouvoir à Mme LAURENT Marie-José), BOUXOM Pascal (donne pouvoir à M. BERTHEMET Pascal), CURNIER Marie-Lyne (donne pouvoir à M. ARMANT Thierry), LONG Robert (donne pouvoir à Mrne FAUQUE Michèle), LUC Cathy (donne pouvoir à Mme ESPANA Valérie) ABSENTE NON EXCUSÉE : Mmc SELLIER Claire ÉTAIENT ÉGALEMENT PRÉSENTS: M. DUGOUCHET Damien (DGS) et Mme Catherine GABETTA (Assistante administrative) Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut donc valablement délibérer. Le conseil a choisi pour secrétaire de séance : Mmc LAURENT Marie-José Rapporteur: Monsieur le Maire La SAFER (Société d’aménagement foncier et d’établissement rural) avait notifié le 15 juillet 2024 à la commune un projet de vente et lui avait demandé si son intervention par exercice de son droit de préemption lui paraissait justifiée. Les caractéristiques principales du bien étaient • Superficie totale des 2 parcelles : 2 ha 01 a 20 ca • Anciens vergers en friche. Une partie étant occupée sans aucune contrepartie ni en argent ni en nature et sans bail • Prix: 30 000 € net vendeur ARRONDISSEMENT D’APT DU CONSEIL MUNICIPAL NOMBRE DE MEMBRES VOTES 22 Objet de la délibération 2024-11-19-76: Préemption par la commune de biens soumis aux dispositions de l’article L 2 13-2 du code de l’urbanisme relatif au droit de préemption des espaces naturels et sensibles — Parcelles cadastrées section D, numéros 411 et D916 sises lieu-dit « Tartuguyère» d’une superficie totale de 2 haOl a20ca 26/11/2024 Considérant l’intérêt d’en faire l’acquisition, le conseil municipal, par délibération n° 2024-09-24-65 dii 24 septembre 2024 avait approuvé à l’unanimité l’acquisition à titre onéreux des parcelles cadastrées D 411 et 916 au lieu-dit «Tartuguyère» d’une surface totale de 2 ha 01 a 20 ca pour un montant de 30000 auquel il fallait ajouter les frais notariés payés par la SAFER, les honoraires d’intervention de la SAFER, les frais de portage de la SAFER ainsi que les frais dits de notaire. Par courrier du 18 septembre 2024, envoyé le 25 septembre et réceptionné en mairie le 28 septembre, le Département de Vaucluse a transmis pour suite à donner au droit de préemption au titre des ENS (Espaces Naturels Sensibles) dont la commune est titulaire par délégation, la DIA (Déclaration d’intention d’Aliéner) reçue par de Département le 13 septembre 2024 pour les parcelles cadastrées D 411 et 916 au lieu-dit « Tartuguyère ». Il s’avère donc que le notaire avait omis de notifier la DIA au Département au titre de l’ENS et l’avait notifié en premier à la SAFER. Le droit de préemption au titre des ENS étant prioritaire sur celui de la SAFER, il convient de redélibérer. EXPOSÉ DES MOTIFS Monsieur SOLLIER Sébastien, domicilié à Sisteron, a mis en vente les Parcelles cadastrées parcelles cadastrées D 411 et 916 au lieu-dit « Tartuguyère» situées sur la commune de Gargas. La superficie totale de ces terrains non bâtis est de 2 ha 01 a 20 ca (20 120 m2). Leur prix de cession est de 30 000 euros. Ces parcelles sont situées dans le périmètre de protection des espaces naturels sensibles créé par délibération du Conseil Départemental de Vaucluse en date du 3 1 mai 2002. Ce droit de préemption a été délégué à la commune de Gargas lors de cette même délibération. Considérant la nécessité de préserver ces espaces naturels sensibles et d’assurer la sauvegarde des paysages et milieux naturels, Considérant la nécessité de mettre en oeuvre une politique de protection, de gestion et d’ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non, Considérant que ces terrains peuvent intéresser notre collectivité locale car ils sont attenants en partie à une parcelle en partie constructible dont la commune est propriétaire, cette parcelle étant reliée à l’étroite voirie communale desservant le hameau de Tartuguière. Considérant qu’il pourrait ainsi être envisagé à moyen terme une liaison entre cette voie et le chemin du vieux Roussillon. Le rapporteur propose à l’assemblée: QUE LA COMMUNE EXERCE son droit de préemption délégué par le Conseil Départemental de Vaucluse sur la vente des biens sus-désignés à savoir les parcelles cadastrées D 411 et 916 au lieu-dit «Tartuguyère» d’une surface totale de 2 ha 01 a 20 ca D’AUTORISER le Maire à compléter et signer la DIA (Déclaration d’intention d’Aliéner) en ce sens, et à acquérir ces biens moyennant le prix de 30 000 €; DE L’AUTORISER à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l’acquisition de ces biens et de lui DONNER tous pouvoirs d’accomplir les démarches et formalités nécessaires pour formaliser le transfert de propriété et régulariser tous les actes nécessaires à cet effet DE DÉSIGNER comme notaire maître GOSSEIN & PAGES, domicilié à Apt, pour la rédaction des actes; 2 26/11/2024 D’AJOUTER que le notaire procèdera à la formalisation des actes; DE PRÉCISER que la commune, en tant qu’acquéreur, règlera les charges et honoraires (frais dits de notaire, enregistrement des actes notariés, géomètre, notaire, taxes, droits fiscaux, droit de timbre ...) supportés dans le cadre de cette transaction DE RÉGLER à la SAFER les sommes stipulées dans la convention nous liant ou les sommes engagées par cet organisme, pour la préparation du dossier de préemption à exercer par la SAFER avant rétrocession à la commune; DE PRÉCISER que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget; D’ABROGER la délibération n° 2024-09-24-65 du 24 septembre 2024 relative à l’acquisition à titre onéreux des parcelles cadastrées D 411 et 916 au lieu-dit « Tartuguyère », par exercice du droit de préemption de la SAFER Le rapporteur invite l’assemblée délibérante à se prononcer. Après en avoir débattu, LE CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ CET EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES SUFFRAGES EXPRIMÉS: ADOPTE cette proposition; AUTORISE le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision et tous les actes administratifs nécessaires à sa mise en oeuvre. Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits. Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal. La Secrétaire de séance, Marie-José LAURENT La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, et de sa transmission au représentant de l’Etat, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes, sis 16 avenue Feuchères CS 88010 — 30941 NIMES Cedex 09, ou par l’application informatique « télérecours citoyens» accessible à partir du site internet www.telerecours.fr. Dans ce délai, il pourra être présenté un recours gracieux, prorogeant le délai de recours contentieux, auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Sauf dans le cas où un régime de décision implicite d’acceptation est institué par la loi, le silence gardé pendant plus de deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée devant la juridiction administrative compétente (cf ci-dessus) dans un délai de deux mois. Le Président de 3 26/11/2024