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Arrêté - Préfecture - Vosges - 26RAA17 10 DIDDIgdEst
Document publié le Mercredi 31 mai 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 26RAA17 10 DIDDIgdEst)
Thèmes du document : Industrie, Tabac et addictions, Affaires étrangères et coopération,
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
DU GRAND EST
DECISION DE FERMETURE DEFINITIVE D'UN DEBIT DE TABAC
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects du Grand Est, Vu
le
décret
2010-720
du 28 juin 2010
relatif à l'exercice
du monopole
de
vente
au
détail
des
tabacs manufacturés et son article 37, Vu
la
délégation
de
signature
du
15
décembre
2016
de
Monsieur
Gérard
SCHOEN,
directeur
interrégional, concernant le décret susvisé, Considérant la démission de Madame THOMAS par courrier du 3 mai 2017, Considérant notamment mon courrier du 15 mai 2017, Considérant
la
résiliation
du
traité
de
gérance
la
liant
à
l'administration
des
douanes
et
droits
indirects conformément à
l'article 37 — 3 du décret n° 2010-720,
DECIDE la fermeture définitive du débit de tabac N° 88001317 sis à Darnieulles (88390) exploité au 11, rue des Sapins à la date du 4 mai 2017.
A
Nancy,
le
16
MAI
2017
Pour le directeur interrégional des douanes et droits indirects du Grand Est, et par délégation, le directeur régional,
e
:
Christian LEBLANC