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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20160408 016 Document publié le Vendredi 8 avril 2016 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20160408 016)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Consommateurs, "2 CLERMONT COMMUNAUTÉ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture du

Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 01/04/16

DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNTS POUR L'OPÉRATION D' OPHIS - OPÉRATION 116 LOGEMENTS – 10 À 12 RUE DE GOMEL - COMMUNE DE CLERMONT FD

DÉLIBÉRATION N° DEL20160408_016

Commission principale : 1 Finances

Rapporteur : - -.

Le Conseil de Communauté de l'Agglomération Clermontoise s'est réuni le 8 avril 2016 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, Martine BELLEROSE, Didier LAVILLE, Marianne SIMEON, Alain DUMEIL, Aline FAYE, Michel BEYSSI, Nadia FORTE-VIGIER, Flavien NEUVY, Jocelyne CHALUS, Hervé PRONONCE, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Chantal LAVAL, Michel LACROIX, Julie DUVERT, Pierre BORDES, René DARTEYRE, Christine DULAC-ROUGERIE, Alain LAFFONT, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Patricia GUILHOT, Sondès EL HAFIDHI, Jérôme AUSLENDER, Françoise NOUHEN, Magali GALLAIS, Florent NARANJO, Cécile AUDET, Isabelle LAVEST, Dominique BRIAT, Nicole PRIEUX, Dominique ROGUE-SALLARD, Jean-Christophe CERVANTÈS, Pascal GUITTARD, Valérie BERNARD, Guillaume VIMONT, Marion CANALES, Gérard BOHNER, Jean-Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, Nadia GUERMIT-MAFFRE, Christiane JALICON, Didier MULLER, Bertrand PASCIUTO, Monique POUILLE, François RAGE, Michel SABRE, Marie-Jeanne RAYNAL, Jean ALBISETTI, Sylvie DI NALLO, Henri GISSELBRECHT, Danielle MISIC, Laurent GANET, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, René VINZIO, Michel MIRAND, Laurent BRUNMUROL, Chantal LELIÈVRE, Marcel ALEDO, Claude PRACROS, Roger GARDES, Agnès DESEMARD

Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

François SAINT-ANDRÉ pouvoir à Nicolas BONNET

Laurent MASSELOT pouvoir à Marie-José TROTE

Louis GISCARD D'ESTAING pouvoir à Chantal LAVAL

Annie LEVET pouvoir à René DARTEYRE

Laurent GILLIET pouvoir à Martine BELLEROSE

Grégory BERNARD pouvoir à Valérie BERNARD

Nicolas BONNET pouvoir à Guillaume VIMONT

Saïd BARA pouvoir à Cécile AUDET

Simon POURRET pouvoir à Françoise NOUHEN

Philippe BOHELAY pouvoir à Dominique BRIAT

Dominique ADENOT pouvoir à Jérôme AUSLENDER

Sylviane TARDIEU pouvoir à Nicole PRIEUX

Jean-Pierre LAVIGNE pouvoir à Nadia GUERMIT-MAFFRE

Géraldine BASTIEN pouvoir à Jean-Pierre BRENAS

Olivier ARNAL pouvoir à Monique POUILLE

Claire JOYEUX pouvoir à Magali GALLAIS

Martine MICHEL pouvoir à Danielle MISIC

Jean-Marc MORVAN pouvoir à Hervé PRONONCE

Pierre RIOL pouvoir à René DARTEYRE

Martine FAUCHER pouvoir à René VINZIO

Conseiller(e)s excusé(e)s :

François BARRIÈRE, Antoine RECHAGNEUX, Anne FAUROT, Michel RENAUD, Grégory LÉPÉE

N° DEL20160408_016

1/30

Direction Générale des Finances

Dossier suivi par MCR / 2189

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CLERMONTOISE

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 8 AVRIL 2016 À 08H 15

Conseillers en

exercice :

89

Conseillers

présents :

64

Conseillers

représentés :

20

Total votants :

80CLERMONT COMMUNAUTE

COMMISSION FINANCES, JURIDIQUE, MARCHÉS

PUBLICS, PATRIMOINE BÂTI, RESSOURCES

HUMAINES du 21 mars 2016

BUREAU du 25 mars 2016

CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 8 avril 2016

Direction Générale des Finances

Dossier suivi par Marie-Claire RODA / 2189

DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNTS POUR L'OPÉRATION D' OPHIS - OPÉRATION 116 LOGEMENTS – 10 À 12 RUE DE GOMEL - COMMUNE DE CLERMONT FD

Par délibération du 17 mai 2013, le Conseil de la Communauté a décidé d'apporter une garantie financière aux bailleurs sociaux pour la production de logements sociaux familiaux PLUS et PLAI neufs, en acquisition amélioration ainsi que pour la réhabilitation de logements sociaux.

La garantie des prêts par les collectivités est partie intégrante du circuit de production du logement social. Ces dispositions ont été reprises dans le Programme Local de l'Habitat 2014-2019 définitivement adopté lors du conseil communautaire du 28 février 2014, après avoir reçu un avis favorable du Comité Régional de l'Habitat et du Préfet du Puy de Dôme.

Par délibération du 12 février 2016, le Conseil de la Communauté a décidé de poursuivre son dispositif de garanties d'emprunts dans un nouveau règlement intérieur transitoire où Clermont Communauté et les communes garantissent à parts égales les prêts pour les logements familiaux PLAI – PLUS – PLS – PAM.

Il est à noter que la présente demande émanant de L'OPHIS du Puy de Dôme (Office Public de l'Habitat et de l'Immobilier Social) – 32 Rue de Blanzat - CS 10522 – 63028 Clermont fd cedex 2, relève de la délibération du 17 mai 2013 .

Opération:

Réhabilitation de 116 logements situés 10 et 12 Rue de Gomel - à 63000 CLERMONT FD , (avec accord de principe de la CDC)

Vu l'article L5111-4 et les articles L5216-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales

Vu l'article 2298 du Code civil

Vu la délibération du 17 mai 2013 de Clermont Communauté

Vu le Règlement Intérieur de Clermont Communauté sur les garanties d'emprunts pour la production de logements sociaux adopté par délibérations du 17 octobre 2014 ,19 juin 2015 et 12 février 2016.

Vu le contrat de Prêt n°41389 en annexe signé entre L 'OPHIS Puy de dôme, ci- après l'emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;

Article 1

L'assemblée délibérante de Clermont Communauté accorde sa garantie à hauteur de :

- 40% (prêt PAM) pour le remboursement d'un prêt d'un montant de 543 209 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°41389, constitué d'une ligne de prêt de 543 209,00 € (PAM) ligne 5114537.

N° DEL20160408_016

2/30

Direction Générale des Finances

Dossier suivi par MCR / 2189Ce prêt est destiné à financer l'opération Réhabilitation de 116 logements situés 10 et 12 Rue de Gomel - à 63000 CLERMONT FD , (avec accord de principe de la CDC)

Le contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération,

Article 2

Les caractéristiques du prêt PAM 41389 sont les suivantes

Ligne du prêt 5114537

Montant du prêt 543 209,00 €

Durée totale du prêt 25 ans

Périodicité des échéances Annuelle

Index Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat + 60 points de base

Révision du taux d'intérêts à chaque

échéance en fonction de la variation du taux

du Livret A sans que le taux d'intérêt puisse

être inférieur à 0%,

Profil d'amortissement: Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur

au montant de l’échéance, la différence est

stockée sous forme d’intérêts différés

Modalité de révision: Double révisabilité limitée» (DL))

Taux de progressivité des

échéances:

de 0 % à 0,00 % maximum (actualisable à

l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt

en cas de variation du taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque

échéance en fonction de la variation du taux du

Livret A sans que le taux de progressivité puisse

être inférieur à 0 %.

Si profil «amortissement prioritaire avec

échéance déduite»: Sans objet

Article 3

Les garanties de Clermont Communauté sont accordées pour la durée totale du prêt et portent sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage à se substituer à l' OPHIS Puy De Dôme pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4

Le Conseil communautaire s'engage durant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l' emprunt.

N° DEL20160408_016

3/30

Direction Générale des Finances

Dossier suivi par MCR / 2189Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

 d'accorder une garantie d'emprunt relative à la demande formulée par L'OPHIS Puy De Dôme pour l'opération : Réhabilitation de 116 logements situés 10 et 12 Rue de Gomel - à 63000 CLERMONT FD , (avec accord de principe de la CDC)

TOTAL VOTANTS : 80 = 64 Conseillers Présents + 20 Représentés - 4 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 80 = Pour : 80 + Contre : 0

Abstention : 0

Ne prennent pas part au vote : Valérie BERNARD, Laurent BRUNMUROL, Flavien NEUVY, René VINZIO

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

Pour le Président et par délégation

Le Vice-Président

Bertrand PASCIUTO

N° DEL20160408_016

4/30

Direction Générale des Finances

Dossier suivi par MCR / 2189prunteur

n°

ÉOO955E

pane

1220

Contrai

de

prät

n° 41343

PROQSS-PROSSE

V1495

GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr

ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

CONTRAT DE PRÊT

N° 41389

Entre

OFFICE PUBLIC DE L' HABITAT ET DE L'IMMOBILIER SOCIAL - n° 0006089558

Et

LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

Paraphes

ps €

Cal: ations

65 ___.....__._ ….._RRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDEX , oo, Tékcopis : Od 7335 53 89

dr.auvergne@caissedesdepots.fr

1/20

N° DEL20160408_016

5/30

Direction Générale des Finances

Dossier suivi par MCR / 2189urteur

n°

00089558

mpre

2/20

Érae

Cemtret

de

prêt

n° 413933

PRODE3-PP.0068

V1.48.5

GROUPE www.graupecaissedesdepots.fr

dE,

ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

CONTRAT DE PRÊT

Entre

OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ET DE L'IMMOBILIER SOCIAL, SIREN n°: 779186394. sis(e) 32 RUE DE BLANZAT BP 106 63019 CLERMONT FERRAND CEDEX 2,

Ci-après indifféremment dénommé(e) « OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ET DE L'IMMOBILIER SOCIAL » ou € l'Emprunteur »,

DE PREMIÈRE PART,

et:

LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,

Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Préteur »

DE DEUXIÈME PART,

indifféremment dénommé(e}s « les Parties » ou « la Partie »

Paraphes

Cais tions

65 Le à asus vene sa RAND - BP 445 - 63014? CLERMONT FERRAND CEDEX , - sou. ver sou 1 1u - Télécopie : 04 73 36 53 89 2/20 drauvergnet@caissedesdepots.fr

N° DEL20160408_016

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Direction Générale des Finances

Dossier suivi par MCR / 2189nosunteur

n°

DO008CESS

gs

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GROUFE

Lette

desDépôts.

Wwww.groupecaissedesdepots.fr

ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

ntrat

de

prét

n°

41380

PROCES-PROOSS

V1.48,5

msLo

SOMMAIRE

ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT P.4

ARTICLE 2 PRÊT P.4

ARTICLE 3 DURÉE TOTALE P.4

ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL P.4

ARTICLE 5 DÉFINITIONS P.4

ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT P.6

ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.7

ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.7

ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÈT P.9

ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX P.10

ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS P.11

ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL P.12

ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES P.12

ARTICLE 14 COMMISSIONS P.12

ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR P.13

ARTICLE 16 GARANTIES P.15

ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES P.15

ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES P.18

ARTICLE 19 NON RENONCIATION P,18

ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS P.18

ARTICLE 21 NOTIFICATIONS P.18

ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE P.18

ANNEXE 1 ÉCHÉANCIER DE VERSEMENTS

ANNEXE 2 CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE

LES ANNEXES SONT UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT

Paraphes

EIRE Cais ations

65 __ ......_… ….._RRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDEX , uns io iv in Télécopie : 04 73 35 53 89 3/20 dr auvergnse@caissedesdspots.ir

N° DEL20160408_016

7/30

Direction Générale des Finances

Dossier suivi par MCR / 2189Contrat

de

prét

n°

41389

Empureur

n°

0009033558

PRA063-PROO68

4 465

poge

420

GROUPE www.droupecaissedesdepots.fr

Caisse

desDépôts.

ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT

Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération , Parc social public, Réhabilitation de 116 logements situës 10-12 Rue Gomel 63000 CLERMONT-FERRAND,

ARTICLE 2 FPRÈT

Le Préteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum de cing-cent-quarante-trois

mille deux-cent-neuf euros (543 209,00 euros) constitué de 1 Ligne du Prêt.

Ce Prêt est destiné au financement de l'apération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivants :

= PAM, d'un montant de cing-cent-quarante-trois mille deux-cent-neuf euros {543 209,09 euros) :

ARTICLE > DURÉE TOTALE

Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de 1a dernière échéance du Prêt.

ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL

Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.

Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, Commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.

ARTICLES DÉFINITIONS

Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :

Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt avec ses annexes et ses éventuels avenants.

La « Date de Début de la Phase d'Amortissement » correspond au prémier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.

Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour uns Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.

Selon la péricdicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.

Paraphes

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ÇCai: ationg

66 Le à ouueueus ere RRAND - BP 445 - 53912 CLERMONT FERRAND CEDEX , - 10, ve ru mu 1 10 Télécopie : 04 73 35 53 89 4/20 dr.auvérgne@caissedesdepots.fr

N° DEL20160408_016

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Direction Générale des Finances

Dossier suivi par MCR / 2189rumeur

n°

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PROÛG3-PROU6E

V1.45,5

Contrat

de

pri

n°

41389

GROUPE wa. groupécaissedesdepots.fr

ÉTABLISSEMENT PUBEIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

La « Data d'Effet » du Contrat est {a date de réceotion, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée{s) à l'Article « Conditions de Prise d'Effet at Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).

La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte uns Phase de Préfinancement.

La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, fa durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.

La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise enire le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et là dernière Date d'Echéance.

La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durés comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.

Le « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.

La « Garantie publique » désigne l'engagement par lèquel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Préteur l8 remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.

L' « Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.

L'« Index Livret À » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formules en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°66-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.

À chaque Révision de l'Index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Préteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas de disparition ou de non-pubtication de l’'Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolklation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiernent des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Échéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque tes nouvelles modalités de révision seront connues.

Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec es pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modelités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.

Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légai.

La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à uns composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d’un tableau G'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec uns Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versemants.

Paraphes

pi À

Cais ations

65 Le uen vu . RRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDEX . 0 ee Tétécopie : O4 73 55 53 69 5/20 dr auvergne@calssedesdepots.fr

N° DEL20160408_016

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Direction Générale des Finances

Dossier suivi par MCR / 2189Contrat

de

prét

n° 41389

Érmprunteur

n° 00089658

PRO0ES- PROCGE

11.49,5 £ace

20

GROUPE www,groupecaissedesdepots.fr

desDépôts.

ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.

La « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions défniss à lArticls « Règlement des Echéances », et allant iusqu'à l& dernière Date d'Echéance.

La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant 10 jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cetis phase, l'Emprunteur a ja faculté d'effectuer des demandes de Versement.

Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stibulé à l'Articie « Prêt ».

Le « Prêt Amélioration / Réhabilitation » (PAM) est destiné à financer l'amélioration ou la réhabilitation des logements à usage locatif social et intermédiaire sociaux dans les conditions prévues aux articles R. 313-235 et suivants du Cods de la construction et da l'habitation.

La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de références ssion les modalités de révision ci-des50US :

La « Double Révisabilité Limitée » (DL) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuei et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'Index. Toutefois, lé taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher.

Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant an principal de la Ligne du Prêt.

ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT

Le présent contrat et ses annexes devront être retournés dûment complétés, paraphés et signés au Préteur.

Le contrat prendra effet à la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des} condition(s) ci-après mentionnée(s).

À défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 16/01/2016 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.

La prise d'effet est donc subordonnée à la réalisation de la {ou des} condition(s) suivante(s) :

- la production de (ou des} acta(s} conformmefs} habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat

Paraphes

PJ ©

Cai ations

GS Le eu eueue ere RRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDEX , - soi. ue ro mu iv 10 — Télécopie : 04 73 35 53 89 6/20 dr auvergne @caissedesdepots.fr

N° DEL20160408_016

10/30

Direction Générale des Finances

Dossier suivi par MCR / 2189CE58

E398

7/20

prunteur

n°

1.495

1385

4

PROCES-PROISS Contrat

de

prêt

GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr

ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

ARTICLE7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

ll est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :

- Qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l’'Emprunteur » ;

- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;

- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;

- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;

- que l'Emprunteur produiss au Prêteur la {ou les) pièce(s) suivante(s) :

= Garantie(s) confonmefs)

= Attestation sur l'honneur du conventionnement des logements

n tableau détail des opérations de réhabilitation complété

À défaut de réalisation des conditions précitées au moins vingt {20) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur ne sera pas tenu de verser ies fonds de chaque Ligne du Prêt et pourra considérer lé Contrat comme nul et non avenu.

ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée{s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pêce préalablement agréée par le Prêteur.

Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, l'échéancier de Versements est négocié entre l'Emprunteur et le Prêteur. [| correspond au rythme prévisionnel des paiements à effectuer par l'Emprunteur pour là réalisation de ou des opérations financées par le Prêt.

Pour chaque Ligne du Prêt, si le total des Versements portés sur l'ächéancier est inférieur au montant maximum des Lignes du Prêts indiqué à l'Article « Caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt », ce montant sera réduit d'office à hauteur des sommes effectivement versées à la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt.

Les échéanciers de Versements sont établis par l'Emprunteur sachant que, d'une part, le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat st ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Dats d'Effet, et, d'autre part, le dernier Versement doit impérativement intervenir deux mois avant la première Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.

Paraphes

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Cais tions

65 LL... ne RRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDEX : - 1m. uæ 1240 13 19 -

Télécopie : 04 7335 53 89 1/20 dr auvergne@calssedesdepots.fr

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Direction Générale des Finances

Dossier suivi par MCR / 2189mprunteur

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80

PRO0S3-PRÔOGS

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41559

GROUPE www.grounpacalssadasdepots.fr

ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

En cas de retard dans le déroulement du chantier, Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux,

Toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être adressée par l'Emprunteur au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement.

Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d’en informer préaiablement l'Emprunteur par courrier ou par voie electronique.

Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur chaque échéancier de Versements.

L'Emprunteur a ia faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.

Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs dés comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.

Paraphes

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65 DL CSA AINR RIZ VIII IE LR RANED _ BP 445 - 63012 CLERM ONT FERRAND CEDEX [= IE. U4# 349 19 ED

Télécopie : 04 73 35 53 89 8/20 dr,auvergne@caissedesdepots.fr

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Dossier suivi par MCR / 2189ce

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n° 41389

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GROURE www.groupecaissedesdenots.fr

ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

ARIICLES CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont las suivantes :

Ltée rat ess à

Caractéristiques de ta Ligne oo,

du Prêt

Enveloppe

Identifiant de la Ligne: äu

Prêt. |

| Montant de la Ligne du. ir 643 209 €

Commission d' instruction 0€

Durée-de la période Annuelle

Taux de périgde 1,35 %

TEG.de la Ligne. du Prêt 1,35 %

5114537

25 ans

Livret A

0,6 %

1,35 %

Annuellke

Amortissement

déduit (intérêts

différés

Indemnité forfaitaire

6 mois

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0 %

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Ecuivalent

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1 Le(s) teux indiqué(s) ci-desaus eat {som} suzceptible(s) de varier en fonction des variatlons de l'index de la Ligne du Prèt.

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Cais itioris

G5 Lois » PAUL ARD AVIIE 11 RRAND - BP 445 - 53012 CLERMONT FERRAND CEDEX T- 12, V6 /5 4935 135 15 —

Télécopie : 04 73 35 53 89 9/20 dr.auvergne@caissedesdepats fr

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PROJB3-PROCEES

11 .48,5

Contrat

de

prêt

n° 41359

GROUPE wWww.groupecaissedesdepots.fr

ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

L'Emprunieur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une années civile, ast fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.

Pour l'avenir, le Préteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :

- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif;

- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissément théorique du Prêt.

Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Préêteur en cas de modmcation des informations portées à sa connaissance.

Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.

Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TES sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garantie ».

ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX

MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE

À chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la facuité de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à là prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.

Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicab'e{(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.

Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Articlé « Caractéristiques Financléres de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de teur valeur, à là Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'index

Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.

MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE

Paraphes

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Cal ations

65 HD FKANGUIS Mir ERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDEX 1 - 1e: 5451514 - Télécopie : 04 7335 53 89 10/20 drauvérgne@caissedesdepots.fr

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ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

Pour chaque Ligne du Prêt revisée selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à 0 %, le taux d'intérêt actuariel annuel (1) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, en fonction d'un coefficient (R) dans les conditions ci-après définies :

- Le cosfücient de Révision (R) ast déterminé par la formule : R = 1 + DT/A1+#)

où DT désigne la différence positive ou négative constatée entre le taux de f'Index en vigueur à la date de ja Révision at celui an vigueur à la Date d'Effet du Contrat.

- Le taux d'intérêt révisé {| de a Ligne de Prêt est déterminé selon la formule : l'=R (#1) - 1 Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour a Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.

- Le taux annuel de progressivité révisé {(P') des échéances, est déterminé selon la formule : P'=R (1+P)-1 Si le résultat calculé selon la formule précédente est négatif, P° est aiors égal à 9 % Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.

En tout état de cause lé taux d'intérêt de chaque Ligne du Prét ne saurait étre négatif, le cas échéant il sera

ramené à 0 %.

ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS

Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés salon la ou 188 méthodes de calcul décrites ci-après.

Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K} le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et {t} le taux d'intérêt annuel sur la période.

«h Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 »:

I=K x (1 +1} ‘base de caicul”_1}

La base de calcul « 30 / 360 » suppose qué l’on considère que tous les mois comportent 30 jours êt que l'année comporte 360 jours.

Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.

Pour cheque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.

Ds la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes saront déterminés selon |8s méthodes de calcul ci-dessus et compte ienu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financléres de chaque Ligne du Prêt ».

Paraphes

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85 LALS EL INVTUENSS or Der IWITE = RRAND — BP 445 T 63012 CLERMONT FERRAND CEDEX TIC UV IU MU IV 19 7

Télécopie : 04 73 35 53 89 11/20 dr.auvergne@caissedesdepots.fr

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desDépôts

ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL

Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortisserments CI-ADT85.

Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement déduit (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier sé voit déduit ét son montant correspond à la différence entre le montant de échéance et celui des intérêts.

La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».

Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance

constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.

ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES

L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital ét au

paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».

Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et lé cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Data de Début de la Phase d'Amortissement.

Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation signée par l'Emprunteur à cet effet.

Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser lé réseau des comptables pubiics font l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès du Caissier Général de la Caisse des Dépôts à Paris.

Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parvisnnent effectivement au Caissier Général au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouvré.

ARTICLE 14 COMMISSIONS

Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.

Paraphes

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G5 EL D INPUINRS RS Ia Nil 12 RRAND - BP 445 = 63012 CLERMONT FERRAND CEDEX Po 18. V4 194010 19 -

Télécopie : 04 3 35 53 89 12/20 dr.auvergne@caissedesdepots fr

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PRÔOGI-PRÔCES

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ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR

DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :

L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :

- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;

- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;

- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective :

- [a conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoiss ;

- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;

- qu'il a êté informé que le Préteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et chligations sans que son accord ne soit préalablement requis.

ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :

Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s engage à :

- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prét» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un cbjet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;

- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenuss :

- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prëteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;

- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier ef lès imrneubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prisss, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;

- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablament transmis :

- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier #t jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Préteur, uns police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur Comme de tous ies Intérvenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;

- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;

- transmettre chaque année au Prêteur le document de référence relatif au ratio annuel de couverture de la dette {Annual Debt Service Cover Ratio ou ADSCR) ;

Paraphes

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Gais ations

65 LILI D INTRA USA IR IWITE 1 RRAND n BF 445 T 63012 CLERMONT FERRAND CEDEX ET OIG. LU IU AU y 1 —

Télécopie : 04 73 35 53 89 13/20 dr.auvergne@caissectasdepots.fr

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PRJUSS-PRICES

11,48.

GROURFE www.groupecaissedesdepots.fr

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DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

- informer préalablement {et au plus tard dans lé mois précédant l'évènement) le Préteur:

+ de toute transformation de son statut, ou de toute opération envisagée de fusion, absorption, scission, apoort partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée : + de toute signature ou modification d'un pacte d’assaciés ou d'actionnaires, ou de touts modification à intervenir relative à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ;

- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;

- produire à tout moment au Préteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois

derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionne! budgétaire :

- fournir à la demande du Préteur, les pièces attestant de ia réalisation de l’objet du financement visé à

l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée :

- fournir au Préteur, dans ies deux années qui suivent là date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;

- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Préteur peut être amené à lui réclamer notamment, Une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;

- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;

- informer, lé cas échéant, le Préteur, sans délai, de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;

- informer préalablement, le cas échéant, le Préteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;

- informer, dès qu'il èn à connaissance, le Prêteur dé la survenancs de tout évènement visé à l'article

« Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;

- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-Ci ;

- respecter ls dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réaitsation de logements locatifs soc'aux sur lafs) bien(s} immobiliers) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci :

- réaliser les opérations de réhabilitation au moyen des fonds de chaque Ligne du Prêt PAM et dans le respect des caractéristiques figurant au tableau « Détail des opérations de réhabilitation » transmis au Prêteur lors de la demande de Prêt.

Paraphes

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65 où à ru mari LRRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDEX 1 - 181 ua ro04s 19 l9 -

Télécopie: 04 73 35 53 89 14/20 dr.auvergne@caissedesdepots.fr

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ARTICLE 16 GARANTIES

Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractusllement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :

Type de Garantie Dénomination du garant / Désignation de la Garantle | Quotité Garantie (en %}:

Collectivités locales DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME | 20,00 E

Collectivités locales COMMUNAUTE AGGLO CLERMONT COMMUNAUTE 40,00

| COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND 40,00 | Collectivités locales

Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de ‘Emprunteur défaillant.

Les engagements de ces demiers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de lacte portant Garantie au Prêt.

ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES

Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paisment, le cas échéant, des intérêis difiérés correspondants. Ce montant sera calculé au prorats des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.

Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants. L | Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ».

47.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES

17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires

Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité forfaitaire, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la facuité d'effectuer, en Phase d'Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si lé Versement effectif des sommes est constaté par le Préteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance.

Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, sour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les} Ligne(s) du Prêt sur laquelle {ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit{doivent) intervenir.

Paraphes

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66 pu à rvruvvu wnrie RRAND - BP 445 - 645012 CLERMONT FERRAND CEDEX 5 - 1o1, ue som 10 10 -

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17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires

Durant la Phases d'Âmortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent lieu à la perception, par lé Préteur et dans toute là mésure permise par fa loi, d'une indemnité forfaitaire égale à un seméstre d'intérèt aur |8S montants remboursés par anticipation, calculée au faux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.

En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalcuiées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur là base, d'une part, du capital restant dû majoré. le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.

17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES

17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire

Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :

- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l’exigibilité d'intérêts moratoires :

- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligibie au Prêt :

- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non sgréée par le Préteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Empruniteur ;

- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ns contractualisant bas avec la Caisse des Dépêts pour l'acquisition desdits logements ;

- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales st réglementaires apolicabies aux logements locatifs SOCIAUX;

- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;

- non respect de l’un dès engagements de l’'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l’Emprunteur », ou en cas de surverance de l'un des événements suivants :

* dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure coliective ;

+ lailes) Garantie{s) octrovée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s}, cesse(nt) d'être valabls{s) ou pleinement sfficace{s}, pour quelque cause que ce soit.

Les cas de remboursements enticipés obligatoires ci-dessus donneront lièu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la toi, d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.

Paraphes

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Télécopis : 04 7335 53 89 16/20 drauvergne@caissedesdepots.fr

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n° 41589

Émprunteur

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PROGSS-PRÔS

V1.495

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17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire

Toutes sommes contractuellement dues au Préteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :

- cession, dérnolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives où réglementaires contraires ou renonciation expresse du Préteur ;

- transfert, démembréement ou extinction, pour quelque motif que ce soit. des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;

- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;

- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans $a répartition) ou de la gouvemance de l'Emprunteur, qui affecterait sa situation financière (notamment dans l'éventualité d'un ADSCR inférieur à 1), et qui aurait des conséquences sur sa capacité de remboursement ;

- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.

Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.

17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire

L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser lss sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :

- le montant total des financements obtenus est supérieur au prix de revient définitif de l'opération :

- le prix de revient définitif de l'opération est infériaur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.

À défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticinés valontaires, sera due sur les sommes trop pérçues remboursées par anticipation.

Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, lès cas de remboursements anticipés suivants :

- vante de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;

- vente de logement faite par l'Émprunteur au profit de personnes moralés contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroies de cette dernière, pour l'acquisition desdits iogements ;

- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).

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ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES

Toute sommes due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % {600 points de base).

La date d'exigibilté des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Préteur.

La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paikment ou une renonciation à un droit quelconque du Préteur au titre du Contrat,

Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une anhée entière au sens de l’article 1154 du Code civil.

ARTICLE 19 NON RENONCIATION

Le Préteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.

ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS

L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion at les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ».

ARTICLE 21 NOTIFICATIONS

Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Ligne du Prêt) peuvent être effectuées soi par courriel soit par télécopie signée par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. À cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité st transmises par courriel ou télécopie l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confimation est requise.

ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Le Contrat est soumis au drof français.

Pour l'entière exécution des présentes et de teur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses Gi-dessus mentionnées.

En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de

bonne foi un accord amiable.

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À défaut d'accord trouvé, tout litige sera porté devant les juridictions civilès parisiennes.

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Fait en autant d'originaux que de signataires,

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