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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20160408 010 Document publié le Vendredi 8 avril 2016 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20160408 010)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Consommateurs, "2 CLERMONT COMMUNAUTÉ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture du

Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 01/04/16

DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNTS POUR L'OPÉRATION D' OPHIS - OPÉRATION 1 LOGEMENT – 15 RUE ARTHÈME - COMMUNE DE CLERMONT FD

DÉLIBÉRATION N° DEL20160408_010

Commission principale : 1 Finances

Rapporteur : - -.

Le Conseil de Communauté de l'Agglomération Clermontoise s'est réuni le 8 avril 2016 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, Martine BELLEROSE, Didier LAVILLE, Marianne SIMEON, Alain DUMEIL, Aline FAYE, Michel BEYSSI, Nadia FORTE-VIGIER, Flavien NEUVY, Jocelyne CHALUS, Hervé PRONONCE, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Chantal LAVAL, Michel LACROIX, Julie DUVERT, Pierre BORDES, René DARTEYRE, Christine DULAC-ROUGERIE, Alain LAFFONT, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Patricia GUILHOT, Sondès EL HAFIDHI, Jérôme AUSLENDER, Françoise NOUHEN, Magali GALLAIS, Florent NARANJO, Cécile AUDET, Isabelle LAVEST, Dominique BRIAT, Nicole PRIEUX, Dominique ROGUE-SALLARD, Jean-Christophe CERVANTÈS, Pascal GUITTARD, Valérie BERNARD, Guillaume VIMONT, Marion CANALES, Gérard BOHNER, Jean-Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, Nadia GUERMIT-MAFFRE, Christiane JALICON, Didier MULLER, Bertrand PASCIUTO, Monique POUILLE, François RAGE, Michel SABRE, Marie-Jeanne RAYNAL, Jean ALBISETTI, Sylvie DI NALLO, Henri GISSELBRECHT, Danielle MISIC, Laurent GANET, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, René VINZIO, Michel MIRAND, Laurent BRUNMUROL, Chantal LELIÈVRE, Marcel ALEDO, Claude PRACROS, Roger GARDES, Agnès DESEMARD

Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

François SAINT-ANDRÉ pouvoir à Nicolas BONNET

Laurent MASSELOT pouvoir à Marie-José TROTE

Louis GISCARD D'ESTAING pouvoir à Chantal LAVAL

Annie LEVET pouvoir à René DARTEYRE

Laurent GILLIET pouvoir à Martine BELLEROSE

Grégory BERNARD pouvoir à Valérie BERNARD

Nicolas BONNET pouvoir à Guillaume VIMONT

Saïd BARA pouvoir à Cécile AUDET

Simon POURRET pouvoir à Françoise NOUHEN

Philippe BOHELAY pouvoir à Dominique BRIAT

Dominique ADENOT pouvoir à Jérôme AUSLENDER

Sylviane TARDIEU pouvoir à Nicole PRIEUX

Jean-Pierre LAVIGNE pouvoir à Nadia GUERMIT-MAFFRE

Géraldine BASTIEN pouvoir à Jean-Pierre BRENAS

Olivier ARNAL pouvoir à Monique POUILLE

Claire JOYEUX pouvoir à Magali GALLAIS

Martine MICHEL pouvoir à Danielle MISIC

Jean-Marc MORVAN pouvoir à Hervé PRONONCE

Pierre RIOL pouvoir à René DARTEYRE

Martine FAUCHER pouvoir à René VINZIO

Conseiller(e)s excusé(e)s :

François BARRIÈRE, Antoine RECHAGNEUX, Anne FAUROT, Michel RENAUD, Grégory LÉPÉE

N° DEL20160408_010

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Direction Générale des Finances

Dossier suivi par MCR / 2183

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CLERMONTOISE

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 8 AVRIL 2016 À 08H 15

Conseillers en

exercice :

89

Conseillers

présents :

64

Conseillers

représentés :

20

Total votants :

80CLERMONT COMMUNAUTE

COMMISSION FINANCES, JURIDIQUE, MARCHÉS

PUBLICS, PATRIMOINE BÂTI, RESSOURCES

HUMAINES du 21 mars 2016

BUREAU du 25 mars 2016

CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 8 avril 2016

Direction Générale des Finances

Dossier suivi par Marie-Claire RODA / 2183

DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNTS POUR L'OPÉRATION D' OPHIS - OPÉRATION 1 LOGEMENT – 15 RUE ARTHÈME - COMMUNE DE CLERMONT FD

Par délibération du 17 mai 2013, le Conseil de la Communauté a décidé d'apporter une garantie financière aux bailleurs sociaux pour la production de logements sociaux familiaux PLUS et PLAI neufs, en acquisition amélioration ainsi que pour la réhabilitation de logements sociaux.

La garantie des prêts par les collectivités est partie intégrante du circuit de production du logement social. Ces dispositions ont été reprises dans le Programme Local de l'Habitat 2014-2019 définitivement adopté lors du conseil communautaire du 28 février 2014, après avoir reçu un avis favorable du Comité Régional de l'Habitat et du Préfet du Puy de Dôme.

Par délibération du 12 février 2016, le Conseil de la Communauté a décidé de poursuivre son dispositif de garanties d'emprunts dans un nouveau règlement intérieur transitoire où Clermont Communauté et les communes garantissent à parts égales les prêts pour les logements familiaux PLAI – PLUS – PLS – PAM.

Pour l' OPHIS du Puy De Dôme ( Office Public de l'Habitat et de l'Immobilier Social) – 32 Rue de Blanzat – CS 10522 – 63028 Clermont Fd Cedex 2 - les demandes de garanties sont les suivantes :

Opération:

Réhabilitation d' 1 logement situé - 15 Rue St Arthème - à 63000 CLERMONT FD , (avec accord de principe de la CDC)

Vu l'article L5111-4 et les articles L5216-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales

Vu l'article 2298 du Code civil

Vu la délibération du 17 mai 2013 de Clermont Communauté

Vu le Règlement Intérieur de Clermont Communauté sur les garanties d'emprunts pour la production de logements sociaux adopté par délibérations du 17 octobre 2014 ,19 juin 2015 et 12 février 2016.

Vu le contrat de Prêt n°44204 en annexe signé entre L 'OPHIS Puy de dôme, ci- après l'emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;

Article 1

L'assemblée délibérante de Clermont Communauté accorde sa garantie à hauteur de :

- 50% (prêt PAM) pour le remboursement d'un prêt d'un montant de 64 724 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°44204, constitué d'une ligne de prêt de 64 724,00 € (PAM) ligne 5122225.

N° DEL20160408_010

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Direction Générale des Finances

Dossier suivi par MCR / 2183Ce prêt est destiné à financer l'opération Réhabilitation de 1 logement situé - 15 Rue St Arthème - à 63000 CLERMONT FD , (avec accord de principe de la CDC)

Le contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération,

Article 2

Les caractéristiques du prêt PAM 44204 sont les suivantes

Ligne du prêt 5122225

Montant du prêt 64 724,00 €

Durée totale du prêt 25 ans

Périodicité des échéances Annuelle

Index Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat + 60 points de base

Révision du taux d'intérêts à chaque

échéance en fonction de la variation du taux

du Livret A sans que le taux d'intérêt puisse

être inférieur à 0%,

Profil d'amortissement: Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur

au montant de l’échéance, la différence est

stockée sous forme d’intérêts différés

Modalité de révision: Double révisabilité limitée» (DL))

Taux de progressivité des

échéances:

de 0 % à 0,5 % maximum (actualisable à

l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt

en cas de variation du taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque

échéance en fonction de la variation du taux du

Livret A sans que le taux de progressivité puisse

être inférieur à 0 %.

Si profil «amortissement prioritaire avec

échéance déduite»: Sans objet

Article 3

Les garanties de Clermont Communauté sont accordées pour la durée totale du prêt et portent sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage à se substituer à l' OPHIS Puy De Dôme pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4

Le Conseil communautaire s'engage durant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l' emprunt.

N° DEL20160408_010

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Direction Générale des Finances

Dossier suivi par MCR / 2183Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

 d'accorder une garantie d'emprunt relative à la demande formulée par L'OPHIS Puy De Dôme pour l'opération : Réhabilitation d'1 logement situé - 15 Rue St Arthème - à 63000 CLERMONT FD , (avec accord de principe de la CDC)

TOTAL VOTANTS : 80 = 64 Conseillers Présents + 20 Représentés - 4 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 80 = Pour : 80 + Contre : 0

Abstention : 0

Ne prennent pas part au vote : Valérie BERNARD, Laurent BRUNMUROL, Flavien NEUVY, René VINZIO

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

Pour le Président et par délégation

Le Vice-Président

Bertrand PASCIUTO

N° DEL20160408_010

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Direction Générale des Finances

Dossier suivi par MCR / 2183GROUPE WWwWw.groupacaissedasdepots.fr

ÉTABLISSEMENT PUELIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

CONTRAT DE PRÊT

N° 44204

Entre

OFFICE PUBLIC DE L' HABITAT ET DE L'IMMOBILIER SOCIAL - n° 0009089558

Et

LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

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Caisse

desDépôts

ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

CONTRAT DE PRÊT

Entre

OFFICE PUBLIC DE L' HABITAT ET DE L'IMMOBILIER SOCIAL, SIREN n°: 7791863894, sis(e) 32 RUE DE BLANZAT BP 106 63019 CLERMONT FERRAND CEDEX 2,

Ci-après indifféremment dénommé(e) « OFFICE PUBLIC DE L' HABITAT ET DE L'IMMOBILIER SOCIAL » ou « l'Emprunteur »,

DE PREMIÈRE PART,

al:

LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,

Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »

DE DEUXIÈME PART,

Indifféremment dénommé(e}s « les Parties » ou « la Partie »

Paraphes

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Caisse des dépôts at consignations

65 BD FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDEX 1 - Tél: 04 73 43 13 13 - ——. . me == 89 DIN

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ÉTABLISSEMENT RUBLIC

ENRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

ARTICLE 1

ARTICLE 2

ARTICLE 3

ARTICLE 4

ARTICLE 5

ARTICLE 6

ARTICLE 7

ARTICLE &

ARTICLE 9

ARTICLE 10

ARTICLE 11

ARTICLE 12

ARTICLE 13

ARTICLE 14

ARTICLE 15

ARTICÉE #6

ARTICEE 17

ARTICLE 18

ARTICLE 19

ARTICLE 20

ARTICLE 21

ARTICLE 22

ANNEXE 1

ANNEXE 2

SOMMAIRE

OBJET DU PRÉT

PRÊT

DURÉE TOTALE

TAUX EFFECTIF GLOBAL

DÉFINITIONS

CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT

CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

DÉTERMINATION DES TAUX

CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS

AMORTISSEMENT ET REMBOURSEUMENT DU CAPITAL

RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES

COMMISSIONS

DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR

GARANTIES

REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES

RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES

NON RENONCIATION

DROITS ET FRAIS

NOTIFICATIONS

ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

ÉCHÉANCIER DE VERSEMENTS | CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE

LES ANNEXES SONT UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT

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Caisse des dépôts ét consignatians

55 BD FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEPEX 1 + Tél: 04 7343 43 13 - de 89 D :dépots.fr

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Contrat

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desDépôts

ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT

Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération ST ARTHEME, Parc social public, Réhabilitation de 1 logement situé 15, Rue St Arthème 63000 CLERMONT-FERRAND,

ARTICLE 2 PRÊT

Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l’accepte, un Prêt d'un montant maximum de soixante-quatre mille sept cent vingt-quatre euros (64 724,00 euros) constitué de 1 Ligne du Prêt.

Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :

= PAM, d'un montant de soixante-quatre mille sept cent vingt-quatre euros (64 724,00 euros) ;

ARIICLE3 DURÉE TOTALE

Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt.

ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL

Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.

Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.

ARTICLES DÉFINITIONS

Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante:

Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt avec ses annexes et ses éventuels avenants.

La « Date de Début de la Phase d'Amortissement » correspond au premier jour du mols suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.

Les « Dates d’Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des Intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.

Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissernient.

Paraphes

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65 BD FRANÇOIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDEX 1 - Tél: 0473431313 - tt. - AL IR Ar 89

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ÉTAELISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

La « Date d’Effet » du Contrat est la date de réception, par le Préteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition{s} stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplies).

La « Däte Limite de Mothllisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobäisation d'une Ligne du Prêt et est fixés soit deux mois avant la date de première échéance si ie Ligne du Prét ne comporte pas da Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase dé Préfinancement.

La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, ta curés comprise entre la Date de Début de le Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.

La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre lg premier Jour du mois suivant sa Date d'Effet ét la dernière Date d'Echéance.

La « Durée de fa Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Data de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.

La « Garantie » est une sûreté accordée au Prétaur qui lui permet d'oblanir ls paiement de sa créance en cas de défaillance de Emprunteur.

La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequei ure collectivité publique accorde sa caution à Emprunteur en garantissant äau Préteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.

L' «index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'irtérét.

L'« Index Livret À » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuei, calculé par lès pouvoirs publics sur la base de là formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1985 du Comié de la Réglerrentation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds raçus par les établissements de crédit.

À chaque Révision de l'Index Livret À, l'Emprunteur aura la facuité de solliciter du Préteur la communication des informations utiles concernant l& nouvelle valeur applicable à ta prochaine Date d'Echéance. En cas de disparition ou de non-publication de l'index, FEmprunteur ne paurra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt au retarder le paiement des échéancas. Celles-ci continueront à tre appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernisr index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision esront connus.

Si le Livret À servant de hase aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le compiet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définigs, l'Émprünteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera étabii dès détermination des modalités de révision de remplacement.

Le « Jour ouvré » désigné tout jour de la Semaine autre que le Samedi, le dimanche ou jour férié légai.

La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elles correspond à un produit déterminé et donne lieu à Fétablissement d'un tableau d'amortissement qui iui est propre. Son mentent correspond à la somme des versements effectués pandant la Phase de Mobilisation auquel sont sjoutéa le cas échéant, pour une Ligns du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Verseménts.

Paraphes

CP PS IL685 des dapôts ot consighnatians Ca

65 ED FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDEX 1 - Tél: 04 7342 43 13 - 69

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Contrat

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n° 0203395583

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SEE desDépôts

ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L, 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.

La « Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article « Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.

La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant 10 jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant celte phase, l'Emprunteur à la faculté d'effectuer des demandes de Versement.

Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».

Le « Prêt Amélioration / Réhabilitation » (PAM) est destiné à financer l'amélioration ou la réhabilitation des logements à usage locatif social et intermédiaire sociaux dans les conditions prévues aux articles R. 313-23 et suivants du Code de la construction at de l'habitation.

La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :

La « Double Révisabilité Limitée » (DL} signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'Index. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher.

Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.

ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT

Le présent contrat et ses annexes devront être retournés dûment complétés, paraphés et signés au Préteur.

Le contrat prendra effet à la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).

À défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 11/03/2016 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.

La prise d'effet est donc subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :

- la production de (ou des) acte(s) conformes) habilitant le représentant de l’'Emprunteur à intervenir au présent contrat

* CP D k

Caisse des dépôts et consignations

65 BD FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDEX 1 - Tél: 04 7343 13 13 - 89

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ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

l'est précisé que le Versement d’une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :

- qu'il ny ait aucun mañquement de l'Emprunteur à l'un quelconques des engagements prévus à l'Articte « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur » ;

- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », no soit survenu ou susceptible de survenir ;

- que l'Empruntéur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Fréteur ;

- que Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt» ;

- que FEmprunteur produise au Préteur Fa {ou las) pièce(s) suivants(s) :

ns Garantie(s) conforme({s)}

# Production de l'ordre de service de démarrage des travaux

= Titre définitf conférant des draits réels

À défaut de réalisation des conditions précitées au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le prenéer Versement, le Préteur ne sera pas tenu de verser ies fonds dé chaque Ligne du Prêt et pourra considérer le Contrat comme nul et non avenu.

ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÈT

Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phasa de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'efectivité de la {ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de Fopération financée notamment par fa production dé l'ordre de service de démarrage des trevaux, d'un compromis dé vente où dé toute autre pièce préalabiément agréée par le Préteur.

Sous réserve des dispoaitions de l'alinéa précédent, léchéancier de Versements est négocié entre l'Emprunteur et le Prêteur. 1 correspond au nihme prévisionnel des paiements à effectuer par Emprunteur pour la réalisation de ou dès opérations financéss par le Prêt.

Pour chaque Ligre du Prét, s! le total des Vérsermenls portés sur l'échéancier est inférieur au montant maximum des Lignes du Prêts indiqué à l'Article « Caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt», ce montant sera rédur d'officé à hauteur des sommes effectivement versées à là dète limite de mobilisation de chaque Ligné du Prêt.

Les échéanciers de Verseménis sont établis par l'Emprunteur sächänt que, d'une part, t& premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10 Jours ouvrés après la Date d'effet, et, d'autre part, le dernier Versement doit impérativement intervenir deux mois avant la première Date

d'Echéance de chaque Ligne du Prêt,

CD PS

Calsee das dépôts et consignations

G5 BD FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDEX # - Tél: 04 73 43 13 13 - 39

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1.523

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ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

En cas de retard dans le déroulement du chantier, Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou lès échéancièrs de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.

Toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être adressée par l'Emprunteur au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement.

Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une où plusieurs dates prévuss à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie elactronique.

Les Versernents sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur chaque échéancier de Versements.

L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.

Le Préteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versemnents,

Paraphes

Calsse des dépôts at consignations

65 BD FRANCOIS MITTERRAND - BP 446 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDEX 1 - Tél: 04 73 43 13 13 - 89

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ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

ARTICLE9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :

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64 724€

0€

Annuells

1,35 %

1,35 %

25 ans

Livret 4

6,6 %

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Annuelie

Amortissemenl

déduit {intérêts

différés}

Indemnité forfaitaire

6 mois

DL

0,5%

0 %

Equivalent

3D / 366

4 Lots) taux indiqué (s) a-dassus ét (éènt) subééplibie(s) &e varier en fonction des varatlons de index de le L'an du Prêt.

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85 BD FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 63042 CLERMONT FERRAND CEDEX 1 - Tél: 047343 13 18- .B9

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Emprunteur n° 0000890558

PRODÉS-PROOGS

V1,52.5

GROUPE www.groupecalssedesdepots.fr

(QE

desDépôts

ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantis, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.

Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :

- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif;

- le caicul est effectué sur l'hypothèse d’un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.

Toutefois, ce TEG indicatif ne sauralt être opposable au Prêteur en cas de modification des Informations portées à sa connaissance.

Et, l’'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréclation du coût total de chaque Ligne du Prêt.

Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul! du TES sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garantie ».

ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX

MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE

À chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.

Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.

Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'index.

Les vateurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.

MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE

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Caisse :

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ÉTABLISSEMENT FUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

Pour chaque Ligne du Prét revisée selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à 0 %, le taux d'intérêt actuariel annuel {l) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à FArticie « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de là Phase d'Amortissement puls à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Frêt, en fonction d'un cosfficient (R) dans les conditions £l-après définies :

- Le coéfficient de Révision (R} est déterminé par la formule :R = 1 + DTS(1+D

où DT désigne la différence positive ou négative constatée entre le taux de l'Index en vigueur à ta date de la Révision et celui en vigueur à la Date d'Effet du Contral.

- Le taux d'intérêt révisé (|) de la Ligne de Prêt est déterminé selon la formule : l'=R (44) - Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prét restent à Courir. Il s'applique au capital restant dû et, ie cas échéant, à la pari des intérêts dont le réglement a été différé.

- Le taux annus! de progressivité révisé (P°) des échéances, sst déterminé seton la formule : P'=R (14P)- 1 Si le résultat calculé selon la formule précédente est négatif, P’ est alors égal à D % Les taux révisés s'appliquent au calcui des échéances relatives à la Phase d'Amortissernent restant à courir.

En tout état de cause le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif, le cas échéant il sera ramené à 0 %.

ARTIGLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS

Les intérêls dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou ies méthodes de calcul décrites ci-après.

Où {l} désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capitat restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stack d'intérêts et {) le taux d'intérêt annuel sur la période.

1 Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 260 » :

JE Kxj(t +1 "bass de caicui”.3]

La base de calcul « 30 / 460 » suppose que l'en considère que tous les mais comportent 36 jours et que l'année comparte 360 jours.

Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.

Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase ds Préfinancement, fes intérêts dus au titre de !a première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dätes effectives ds Versement des fonds.

De la rmême manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalltés définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».

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Caisse des dépôts et consignations CF

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Caisse

desDépüts

ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL

Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après,

Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Lignée du Prêt avec un profil « amortissement déduit {intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.

La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».

Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.

ARTICLE 13 RÉGLEMENT DES ÉCHÉANCES

L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».

Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.

Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation signée par l'Emprunteur à cet effet.

Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès du Caissier Général de le Caisse des Dépôts à Paris.

Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement au Gaissier Général au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouvré.

ARTICLE 14 COMMISSIONS

Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.

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Paraphes

Caisse des dépôts et corléignations CP GR 65 BD FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDEX 1 - Tél: 04 73 43 13 13 - 89

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ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR

DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :

L'Emprunteur déclare et garantit au Préteur :

- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accenter ;

- te sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptatles fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;

- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement ef ne fait l'objet d'aucune procédure collective :

- Ja conformité des décisions jointes aux originaux ét rendues exécutoires ;

- l'absence dé recours de quelque nature que ce soit à Fencontre de l’opération financée ;

- qu'il à été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que Son accord ne soit préaiablement requis.

ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :

Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :

- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Aricie « Objet du Prêt» du Contrat Cependant, l'utilisation des fonds par Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en auçun cas engager la responsabilité du Prêteur ;

- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenuss ;

- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre lncendie et à présenter au Préteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;

- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Préteur, de Garantie sur le foncier et les Immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas éohéant, par le(s) garant{s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;

- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financés dans les cas où celui n'& pas été préalablement transmis :

- souscrire st maintenir, le cas échéant, pendant touts la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Préteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour Bon compte et celui de tous les inisrvenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de FEmprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;

- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilitre financier de Fopération ;

- transmettre chaque année au Préteur le document de référence relatif au ratio annuel de couverture de la détte {ännuaï Debl Servico Cover Ratie cu ADSCR) ;

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Caisse des dépôts et consignations

65 BD FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDEX 1 - Tél: 04 7343 13 13 - 89

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desDépôts

ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur :

e de toute transformation de son statut, ou de toute opération envisagée de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine où toute autre opération assimilée ; * de toute signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, ou de toute modification à intervenir relative à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ;

- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et Justifler du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité :

- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ;

- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financés ; :

- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix dé revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;

- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;

- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée déllbérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépêt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;

- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;

- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;

- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l'article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;

- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;

- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Préteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;

- réaliser les opérations de réhabilitation au moyen des fonds de chaque Ligne du Prêt PAM et dans le respect des caractéristiques figurant au tableau « Détail des opérations de réhabilitation » transmis au Prêtéur lors de la demande de Prêt.

Paraphes

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65 BD FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDEX 1 - Tél: 0473 43 13 13 - 89

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ÉTABLISSEMENT FUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

ARTICLE 16 GARANTIES

Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :

| Typede Garantie _| Dénomination du garantj Désignation de la Garantie| Quotité Garantie {en %)

Collectivités locales COMMUNAUTE AGGLO CLERMONT COMMUNAUTE 50,90

Colectivités locales COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND 56,00

Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues où devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable ls biens de l'Emprunteur défaillant.

Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément flxée aux termes de l'acte porfant Garantie au Prêt.

ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES

Tout remboursement anticiné devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.

Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts caurus contractuels correspondants.

Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sers effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ».

17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES

47.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires

Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité forfaitaire, dont les modalités de caleuls sont stipuiées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux où partiels à chaque Date d'Echéance. Les remboursements anticipss volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constals par ls Préteur auprès du Caïssier Général au mains deux mois avant cette échéance.

Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifièe conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir lé remboursement anticipé volontaire, le montant devant &tre remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne{s) du Prêt sur laquelle (où lesquelles) ce(s) rermboursement(s} anticipé(s) dait{doivent) intervenir.

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ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires

Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent lieu à la perception, par le Préteur et dans toute la mesure permise par la loi, d'une indemnité forfaitaire égale à un semestre d'intérêt sur les montants remboursés par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.

En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculéés, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une pari, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.

17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES

17.2. Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire

Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :

- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ;

- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;

- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;

- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;

- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs SOCIAUX ;

- non utilisation des fonds empruntés conformément à l’objet du Prêt tel que défini à l'Article «Qhjet du Prêt» du Contrat ;

- non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Émprunteur », ou en cas de survenance de l'un des événernents suivants :

e dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de Emprunteur ou de l'un des associés de F Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective;

e la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit,

Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.

Paraphes

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Calsse des dépôts at conslgnations

65 BD FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDEX 1 - Tél: 04 73 43 13 13 - 39

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ÉTAELISSEMENT PUBLIC

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17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire

Toutes sommes contraciuelement dues au Prétaur au titre du Contrat davisndrant immédiatement exigibles dans les cas suivants :

- cession, démolition où dest’uction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou régiementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;

-transiert, démembrement ou axtinction, pour quelaus motif que ce solt, des drolts réels Immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;

- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;

- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition) ou de la gouvernance de l'Empruntéeur, qui affectérail sa situation financière (notamment dans l'éventualité d'un ADSCR inférieur à 1}, et qui aurait des conséquences sur sa cépacité de remboursement ;

- nentissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.

Les cas de remboursements anticipés obligaloires ci-iessus donneront lieu au paiement par FEmprüunteur, dans toute la mesurée permise par la loi, d'une indemnité égale à un semestre d'intéréts sur lés sommes remboursées par anticipation, calcuiée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.

17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire

L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans lès deux (2) années qui suivant la date de déclaration d'achèvement des travaux où dans l'année qui suit l'élaboration da la fiche de cléture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque:

- ]s montant total des subventions cblenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;

- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi ds base au calcul du montant du Prêt.

À défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remhoursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.

Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements

arñticipés SuIvArÉs :

- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;

- vênte de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroies de cette dernière, pour l'acquisition desdits togernents ;

- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de le politique de la ville {Zone ANRU.

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65 BD FRANCOIS MIFTERRAND - BP 445 + 63012 CLERMONT FERRAND CEDEX 1 - Té|:04 7343 13 13 - Bg

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DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES

Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base).

La date d'exigibliité des sommes remboursabies par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur à été constaté par le Prêteur.

La perception des Intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.

Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1154 du Code civil.

ARTICLE 19 NON RENONCIATION

Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.

ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS

L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ».

ARTICLE 21 NOTIFICATIONS

Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Ligne du Prêt) peuvent être effectuées soit par courriel soit par télécopie signée par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. À cet égard, l'Emprunteur reconnait que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou télécopie l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.

ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Le Contrat est soumis au droit français.

Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnéss.

En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforçceront de trouver de bonne foi un accord amiable.

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65 BD FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDEX 1 - Tél: 04 73 43 13 13 - Bg

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À défaut d'accard trauvé, tout litige sera porté devant les juridiclions civiles parisiennes,

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Fait en autant d'originaux que de signataires,

Le, 49/42/45 Le, {6 DÉC, 2015 Pour l'Emprunfetscanr Financier Pour la Caisse des Dépôts,

Civilité: . org Civilité : Christian PASGAULT

Nom / Prénom: ë _. Nom / Prénom : ri ét Mages ns Immoblligre

Qualité : Pascal BULTANA" Qualité :

Dûment habilité(e) aux présentes Dûment habilité(e) aux présentes

Cachet et Signature : xp» Cachet et Signature :

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92 rue de fH£nzal

63024 Clurmont-Ferrand cedex 2

Tél: 04.73.41,14.16

Fax: 04.738,41 16.41

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