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Document publié le Vendredi 8 avril 2016
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20160408 014)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Consommateurs,
"2 CLERMONT COMMUNAUTÉ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 01/04/16
DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNTS POUR L'OPÉRATION D' OPHIS - OPÉRATION 109 LOGEMENTS – 22 ET 24 RUE DE FLAMINA - COMMUNE DE CLERMONT FD
DÉLIBÉRATION N° DEL20160408_014
Commission principale : 1 Finances
Rapporteur : - -.
Le Conseil de Communauté de l'Agglomération Clermontoise s'est réuni le 8 avril 2016 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, Martine BELLEROSE, Didier LAVILLE, Marianne SIMEON, Alain DUMEIL, Aline FAYE, Michel BEYSSI, Nadia FORTE-VIGIER, Flavien NEUVY, Jocelyne CHALUS, Hervé PRONONCE, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Chantal LAVAL, Michel LACROIX, Julie DUVERT, Pierre BORDES, René DARTEYRE, Christine DULAC-ROUGERIE, Alain LAFFONT, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Patricia GUILHOT, Sondès EL HAFIDHI, Jérôme AUSLENDER, Françoise NOUHEN, Magali GALLAIS, Florent NARANJO, Cécile AUDET, Isabelle LAVEST, Dominique BRIAT, Nicole PRIEUX, Dominique ROGUE-SALLARD, Jean-Christophe CERVANTÈS, Pascal GUITTARD, Valérie BERNARD, Guillaume VIMONT, Marion CANALES, Gérard BOHNER, Jean-Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, Nadia GUERMIT-MAFFRE, Christiane JALICON, Didier MULLER, Bertrand PASCIUTO, Monique POUILLE, François RAGE, Michel SABRE, Marie-Jeanne RAYNAL, Jean ALBISETTI, Sylvie DI NALLO, Henri GISSELBRECHT, Danielle MISIC, Laurent GANET, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, René VINZIO, Michel MIRAND, Laurent BRUNMUROL, Chantal LELIÈVRE, Marcel ALEDO, Claude PRACROS, Roger GARDES, Agnès DESEMARD
Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
François SAINT-ANDRÉ pouvoir à Nicolas BONNET
Laurent MASSELOT pouvoir à Marie-José TROTE
Louis GISCARD D'ESTAING pouvoir à Chantal LAVAL
Annie LEVET pouvoir à René DARTEYRE
Laurent GILLIET pouvoir à Martine BELLEROSE
Grégory BERNARD pouvoir à Valérie BERNARD
Nicolas BONNET pouvoir à Guillaume VIMONT
Saïd BARA pouvoir à Cécile AUDET
Simon POURRET pouvoir à Françoise NOUHEN
Philippe BOHELAY pouvoir à Dominique BRIAT
Dominique ADENOT pouvoir à Jérôme AUSLENDER
Sylviane TARDIEU pouvoir à Nicole PRIEUX
Jean-Pierre LAVIGNE pouvoir à Nadia GUERMIT-MAFFRE
Géraldine BASTIEN pouvoir à Jean-Pierre BRENAS
Olivier ARNAL pouvoir à Monique POUILLE
Claire JOYEUX pouvoir à Magali GALLAIS
Martine MICHEL pouvoir à Danielle MISIC
Jean-Marc MORVAN pouvoir à Hervé PRONONCE
Pierre RIOL pouvoir à René DARTEYRE
Martine FAUCHER pouvoir à René VINZIO
Conseiller(e)s excusé(e)s :
François BARRIÈRE, Antoine RECHAGNEUX, Anne FAUROT, Michel RENAUD, Grégory LÉPÉE
N° DEL20160408_014
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Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 2187
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CLERMONTOISE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 8 AVRIL 2016 À 08H 15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
64
Conseillers
représentés :
20
Total votants :
80 CLERMONT COMMUNAUTE
COMMISSION FINANCES, JURIDIQUE, MARCHÉS
PUBLICS, PATRIMOINE BÂTI, RESSOURCES
HUMAINES du 21 mars 2016
BUREAU du 25 mars 2016
CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 8 avril 2016
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par Marie-Claire RODA / 2187
DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNTS POUR L'OPÉRATION D' OPHIS - OPÉRATION 109 LOGEMENTS – 22 ET 24 RUE DE FLAMINA - COMMUNE DE CLERMONT FD
Par délibération du 17 mai 2013, le Conseil de la Communauté a décidé d'apporter une garantie financière aux bailleurs sociaux pour la production de logements sociaux familiaux PLUS et PLAI neufs, en acquisition amélioration ainsi que pour la réhabilitation de logements sociaux.
La garantie des prêts par les collectivités est partie intégrante du circuit de production du logement social. Ces dispositions ont été reprises dans le Programme Local de l'Habitat 2014-2019 définitivement adopté lors du conseil communautaire du 28 février 2014, après avoir reçu un avis favorable du Comité Régional de l'Habitat et du Préfet du Puy de Dôme.
Par délibération du 12 février 2016, le Conseil de la Communauté a décidé de poursuivre son dispositif de garanties d'emprunts dans un nouveau règlement intérieur transitoire où Clermont Communauté et les communes garantissent à parts égales les prêts pour les logements familiaux PLAI – PLUS – PLS – PAM.
Pour l' OPHIS du Puy De Dôme ( Office Public de l'Habitat et de l'Immobilier Social) – 32 Rue de Blanzat – CS 10522 – 63028 Clermont Fd Cedex 2 - les demandes de garanties sont les suivantes :
Opération:
Réhabilitation de 109 logements situés 22 et 24 Rue de flamina - à 63000 CLERMONT FD , (avec accord de principe de la CDC)
Vu l'article L5111-4 et les articles L5216-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales
Vu l'article 2298 du Code civil
Vu la délibération du 17 mai 2013 de Clermont Communauté
Vu le Règlement Intérieur de Clermont Communauté sur les garanties d'emprunts pour la production de logements sociaux adopté par délibérations du 17 octobre 2014 ,19 juin 2015 et 12 février 2016.
Vu le contrat de Prêt n°44385 en annexe signé entre L 'OPHIS Puy de dôme, ci- après l'emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;
Article 1
L'assemblée délibérante de Clermont Communauté accorde sa garantie à hauteur de :
- 50% (prêt PAM) pour le remboursement d'un prêt d'un montant de 1 940 730 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°44385, constitué d'une ligne de prêt de 1 940 730,00 € (PAM) ligne 5122507.
N° DEL20160408_014
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Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 2187 Ce prêt est destiné à financer l'opération Réhabilitation de 109 logements situés 22 et 24 Rue de flamina - à 63000 CLERMONT FD , (avec accord de principe de la CDC)
Le contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération,
Article 2
Les caractéristiques du prêt PAM 44385 sont les suivantes
Ligne du prêt 5122507
Montant du prêt 1 940 730,00 €
Durée totale du prêt 25 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat + 60 points de base
Révision du taux d'intérêts à chaque
échéance en fonction de la variation du taux
du Livret A sans que le taux d'intérêt puisse
être inférieur à 0%,
Profil d'amortissement: Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur
au montant de l’échéance, la différence est
stockée sous forme d’intérêts différés
Modalité de révision: Double révisabilité limitée» (DL))
Taux de progressivité des
échéances:
de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à
l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt
en cas de variation du taux du Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque
échéance en fonction de la variation du taux du
Livret A sans que le taux de progressivité puisse
être inférieur à 0 %.
Si profil «amortissement prioritaire avec
échéance déduite»: Sans objet
Article 3
Les garanties de Clermont Communauté sont accordées pour la durée totale du prêt et portent sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage à se substituer à l' OPHIS Puy De Dôme pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4
Le Conseil communautaire s'engage durant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l' emprunt.
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Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 2187 Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
d'accorder une garantie d'emprunt relative à la demande formulée par L'OPHIS Puy De Dôme pour l'opération : Réhabilitation de 109 logements situés 22 et 24 Rue de Flamina - à 63000 CLERMONT FD , (avec accord de principe de la CDC)
TOTAL VOTANTS : 80 = 64 Conseillers Présents + 20 Représentés - 4 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 80 = Pour : 80 + Contre : 0
Abstention : 0
Ne prennent pas part au vote : Valérie BERNARD, Laurent BRUNMUROL, Flavien NEUVY, René VINZIO
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président
Bertrand PASCIUTO
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Contrat
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ÉTABLISSEMENT PLBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉFARGNE
CONTRAT DE PRÊT
N° 44385
Entre
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ET DE L'IMMOBILIER SOCIAL - n° C00089658
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Paraphes
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65 AN FRANCOIS MITTERRAND - BP 446 - 83012 CLERMONT FERRAND CEDEY < Tate has 45 49 49 39
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Direction Générale des Finances
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Contrat
de prêt n° 44385
Emprunieur
n° COOCBS558
PROOG3-PROCES
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GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
Caisse
desDépôts
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
CONTRAT DE PRÊT
Entre
OFFICE PUBLIC DE L' HABITAT ET DE L' IMMOBILIER SOCIAL, SIREN n°: 779186394, sis{e)
32 RUE DE BLANZAT BP 106 63019 CLERMONT FERRAND CEDEX 2,
Ci-après indifféremment dénommé(e}) « OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ET DE L' IMMOBILIER SOCIAL » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et:
LA CAISSE DÉS DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
GCi-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e}s « les Parties » ou « la Partie »
TES
Calsse des dépôts et consignations
BR RD FRANMNIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CERFX 1 - Tél! O4 73 48 13 15 - } 89
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N° DEL20160408_014
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Direction Générale des Finances
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Caisse
desDépôts
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ÉTABLISSEMENT PLELIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 8
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 123
ARTICLE 43
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 168
ARTICLE 17
ARTICLE 16
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
ANNEXE 1
ANNEXE 2
SOMMAIRE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÉTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT + INTÉRÊTS MORATOIRES
NON RENONCIATION
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
ÉCHÉANCIER DE VERSEMENTS |
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
LES ANNEXES SONT UNE PARTIE IND/SSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÈT
Caisse des dépôts et consignations me rare ha A à
TT PITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEPTY © 8
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Direction Générale des Finances
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Caisse
desDépôts
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE4 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération Flamina, Parc social public, Réhabilitation de 109 logements situés 22-24 Rue de Flamina 63000 CLERMONT-FERRAND.
ARTICLEZ PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum d'un million neuf cent quarante mille sept cent trente euros (1 940 730,00 euros) constitué de 1 Ligne du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :
a PAM, d'un montant d'un million neuf cent quarante mille sept cent trente euros (1 940 730,00 euros) ;
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
ARTICLES DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt avec ses annexes alt ses éventuels avenants.
La « Date de Début de la Phase d'Amortissement » correspond au premier Jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnés, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Paraphes
Calsse des dépôts et consignations
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉFARGNE
La « Date d'Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Ariclé « Conditions de Prise d'Effet at Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la ciate de première échéance si la Ligne du Prêt ne cornporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne qu Prêt comporte une Fhase de Préfinancement.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, ls durée compriss entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortlssement de ta Ligne du Prêt » désigne là durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernières Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sÛreté accordée au Prêéteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance an cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde s2 caution à l'Efprunteur en garantissant au Préteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L' «Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, Flndex de référence apaliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'a Index Livret À » désigne Je taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sûr la base de la formule en vigueur décrite à l’articie 3 du réglement n°86-13 modifié du 14 mai 1286 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus per les étabiissements de crédit.
À chaque Révision de l'index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du PFréteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas de disparition ou de non-publication de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne qu Prêt ou retarder le palement des échéances. Ceïles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision serûnt connues.
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prét, dé nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Frêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user da la faculté de rembourser par anticipation qu'à Etre provisionnel : le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que ie samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne ja ligne affectée à la réalisation de l'opération où à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donnes leu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à là somme dés versements effectués peñdant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés Le cas échéant, pour une Lignée du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Paraphes
Celsss des dépôts et conslgnatlons J _ BE Om EDARITAIR FAÎTIERRAND _ GB? 44 _ 63912 CLERMONT FERRAND CECEY A TAls MA 0 À AA AS
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Direction Générale des Finances
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Contrat
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Émprumieur
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C00089658
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
Caisse
desDépôts
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier,
La « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Empruntéur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article «Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant 10 jours ouvrés après la Date d'Effet et s’achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l’'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d’une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Amélioration / Réhabilitation » (PAM) est destiné à financer l'amélioration ou la réhabilitation des logements à usage locatif social et intermédiaire sociaux dans les conditions prévues aux articles R. 313-23 et suivants du Code de la construction et de l'habitation.
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité Limitée » (DL) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'index. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout où partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et ses annexes devront être retournés dûment complétés, paraphés et signés au Prêteur.
Le contrat prendra effet à la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Préteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
À défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 15/03/2016 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est donc subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat
Paraphes
Caisse des dépôts ot consignations
RAR RAR EDANPAIS MITTERRAND - BP 446 - 63012 CLERMONT FERRAND CEPEY 4 - Tél: 04 72 48 48 47 -
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Direction Générale des Finances
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Contrat
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
il est précisé que le Versement d'une Ligne du Prét est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- Qu'il n'y ait aucun manquement de lEmprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de FEmprunteur » :
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l’Articlé « Rembhoursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survertr ;
- que l’Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l'Emprunteur justifie au Préteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la {ou l8s) pièce(s) suivante(s) :
= Garantie{s) conforme(s)
mn Juüstificatifs dos autres financements
« Production de l'ordre de service de démarrage des travaux
m litre définitif conférant des droits réeis
À défaut de réalisation des conditions précitées au moins vingt (20) Jours ouvrès avant la date souhaitée pour ie premier Versement, le Prêteur ne sera pas tenu de verser les fonds de chaque Ligna du Prêt st pourra considérer ls Contrat comme nul et non avenñu.
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt sst mise à disposition beniant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de FArticis « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Préteur.
Sous réserve ces dispositions de l'alinéa précédent, l'échéancier de Verssements est négocié entre l'Emprunteur et le Préteur, Il correspond au rythme prévisionnel des paiements à effectuer par l'Emprunteur pour Ja réalisation de ou des opérations financées par le Prêt.
Pour chaque Ligne du Prêt, si le total dea Versements portés sur l'échéancier sst inférieur au montant maximum des Lignes du Prêts indiqué à l'Article « Caractéristiques financières de chaque Ligne du
Prêt», ce montant sera réduit d'office à hauteur des sommes effectivement versées à la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt.
Les échéanciers de Versements sont établis par l'Emprunteur sachant que, d'une part, le premiér Versement est subordonné à la prise d'effet du Coñtrat et ne peut intervenir moins de dix {10) Jaurs ouvrés après la Date d'Effet, et, d'autre part, le dernier Versement doit impérativement intervenir deux mois avant la première Date d'Échéance de chaque Ligne du Prêt.
Paraphes
Baisse des dépôts ct consignations
PERD EBARIUVE RAT TERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND GEDP® * TM fer tr te 39
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
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En cas de retard dans le déroulement du chantier, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Touts modification du ou des échéanciers de Versements doit être adressée par l'Emprunteur au Prêteur, par leltre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
Le Préteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie electronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur chaque échéancier de Versements.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Préteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
Paraphes
P Calsse des dépôts at consignations
REOPRO PRARORE RAUTTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CECTY * TA: 24728 4247 428 89
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
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ARTICLEQ9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
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L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :
- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux varlable, ne peut être fourni qu'à titre Indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG Indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des Informations portées à sa connaissance.
Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes lès estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréclation du coût total de chaque Ligne du Prêt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garantie ».
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
À chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
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Pour chaque Ligne du Prêt revisée selon la modalité « Doublé Révisabilité Limitée » avec un plancher à C %, le taux d'intérêt actuariel annuel (E) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques
Financières de chaque Ligne du Prêt » et actuelisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, an fonction d'un coefficient (R) dans les conditions ci-après définies :
- Le cosfficient de Révision (R) est déterminé par la formule : R = 1 + DTAf#1)
OÙ DT désigne ta différence positive ou négative constatée entre le taux de l'index en vigueur à la date de ia Révision ét celui en vigusur à la Date d'Effat du Contrat.
- Le taux d'intérêt révisé {l) de la Ligne de Prêt est déterminé selon la formule : l'=R {14} -7 Lé taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel paur là Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le réglement à été différé.
- Le taux annuel de progressivilé révisé (P'} des échéances, est déterminé selon la formule : P'=R (1+P) - 1 Si le résultat calculé selon ja formule précédente est négatif, P' est alors égal à 0 % Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à ta Phase d'Amortissément restant à courir.
En tout état de cause le taux d'intéréf de chaque Ligne du Prêt ne séurait être négatif, le cas échéant il sera ramené à O %.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la péricde comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou las méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (l} désigne les intérêts calculés à tarme échu, {K) le capital restant dû au début de ia période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts st (t} le taux d'intérêt annuel sur la période.
“= Méthoge de calcul séion un m0 uivalent et une base « 4C / 369 » :
1e K x {1 +1) "pase 06 caicul" _1]
Le base de calcul! « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 369 jours,
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon ls conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les Intérêts dus au fitré dé la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
De la même manière, ls Mtérêts dus au titre des échéances suivantes Seront déterminés selon les méthodes de calcu? ci-dessus et compté tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Paraphes
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Contrat de
prêt n° 44585 Enérunteur
n°
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PROO63-PRO968
V1.52.3
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ARTICLE 42 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement déduit (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation signée par l'Emprunteur à cet effet.
Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès du Caissier Général de la Caisse des Dépôts à Paris.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement au Caissier Général au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n’est pas un Jour ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
Paraphes
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Caisse des dépôts et consignatlons
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FCNDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'embrunteur déclare et garantit ay Prêteur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions êt pièces formant le Contrat et les accentar ;
- 1à sincérité des documents transmis et notamment de la certification dés documents comptables fourmis et l'absence de toute contestation à teur égard :
- qu'il n'ést pas en état dé cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;
- la conformité des décisions jointes aux ariginaux et rendues exécutoires ;
- l'absence de recours de quelque natures que ce soit à l'encontre de l'opération financée :
- qu'il a été informé que le Préteur pourra céder et/ou transférer tout ou partis de ses droils et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter ies fonds exclusivérnent au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, ’utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager le responsabilité du Prêteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;
- assurer l&s immeubles, objet du présent financement, contre lincendie st à présenter au Préteur un exemplaire des polices en cours à pramière réquisition ;
- n8 pas consentir, sans l'accord préalable du Prêtaur, ds Garantie sur !8 fancier et les immeubles financés, pendant touts la durée de rémhoursement du Prêt, à l'exception ds celles qui pourraient étre prises, le cas échéant, par le{e) garant{s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrai ;
-lustifer du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où ceiui-ci n'a pas été préalablement transmis ;
- souscrire ei maintenir, lé cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Préteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dornmages aux avoisinants ou aux existants ;
- apporter, le as échéant, les fands propres nécessaires à l'équilibre financier ds l'opération :
- transmettre chaque années au Prétaur ls document de référence relatif au ratio annuel de couverture de la dette (Annual Deht Service Cover Ratio ou ADSCR) ;
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- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur :
e de toute transformation de son statut, ou de toute opération envisagée de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ; e de toute signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, ou de toute modification à intervenir relative à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ;
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l’objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère soclal de l'opération financée ;
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou compiable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
- informer, le cas échéant, {e Prêteur, sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la Survenance de tout évènement visé à l'article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, ders tuun délai maximum de trois mois à compter de caslle-ci ;
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
- réaliser les opérations de réhabilitation au moyen des fonds de chaque Ligne du Prêt PAM et dans le respect des caractéristiques figurant au tableau « Détail des opérations de réhabilitation » transmis au Prêteur lors de la demande de Prêt.
Paraphes
Caisse des dépôts et consignations
AR AN EDANPNIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEPFY 1 - Tél: A4 72 4 47 42 - 89
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ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes las sommes contraciueilament dues où devenñués exigibles au titre du présent contrat sant garantis comme suit :
me Type de Garantie 5 | Pénémination du garant / Désignation:de la Garantle Quotité Garantle (en %#)
Collectivités locales COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND 50,00
Collectivités locaies | COMMUNAUTE AGGLO CLERMONT COMMUNAUTE 50,00
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour queique motif que ce soit, ne s'acquitierait pas de toules sommes contractuellement dues où deventes exigibles, à en effectuer ls paiement en ses lieu et place st sur simpie demance du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant,
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour fa totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt,
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
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Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, l8 cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorala des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticlèé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuals corréspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ».
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1. Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
ci-après, l'Emprunteur a ia facuité d'effectuer, en Phase d'Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Échéance. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effactif des sommes est constaté par le Préteur auprès du Gaissier Général au moins deux mois avant cette échéances.
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité forfaitaire, dont les modalités de calculs sont stipulées
Toute demande de remboursement anticipé voiontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation £t préciser là (ou les) Ligné(s) du Prêt sur laquells (ou lesquelles} ca(s) remboursement{s) anticipé(s) dolt{doivent) intervenir.
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17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent lieu à la perception, par le Prêteur et dans toute la mesure permise par la loi, d'une indemnité forfaitaire égale à un semestre d'intérêt sur les montants remboursés par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entraïnant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs SOCIAUX ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
- non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l’Emprunteur », ou en cas de survenance de l'un dés événements suivants :
e dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l’un des associés de l'Emprunteur dans |8 cadre d'une procédure collective ;
e la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
Paraphes
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GE D EDAMNMAIE MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDEY 4 Tai: n4 7e an 42 4 89 UL GUY GIYI svanoousSdepots.fr
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ÉTABLISSEMENT PURLIC
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47.2,2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives où réglementaires contraires ou renonciation expresse du Préteur ;
- transfert, démembrèement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits résls immobiliers détenus pa: l'EÉmprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire où administrative tendant à modifier ou à annuler les aulorlsations administraiives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant où dans Sa répartition) Gu de la gouvernance de l'Emprunteur, qui affecterait sa situation financière {notamment dans l'éventualité d'un ADSCR intérieur à 1}, et qui aurait des conséquences sur sa capacité de remboursement ;
-nantissement des parts sociales au actions de PEmprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2j années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser és sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque:
- l& montant total des subventions obtenues 8st supérisur au mantant initialement mentionné dans te plan de financement de l'opération :
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcui du montant du Prêt.
À défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticisation.
Donnent liëu au seul paiement des intéréts contractuels courus correspondants, les cas de remhoursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faile par l'Émprunteur au profit de pérsonnés morales contractüalisant avec la Caisse des Dépôts, dans {es conditions d'actroies de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté eau dans le cadre de la politique de ia ville (Zone ANRU),
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ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a élé constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou uné renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1154 du Code civil.
ARTICLE 19 NON RENONCIATION
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un drolt au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ».
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Ligne du Prêt) peuvent être effectuées soit par courriel soit par télécopie signée par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. À cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant dé son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou télécopie l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour là bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
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À défaut d'accord trouvé, tout litige sera porté devant les juridictions civilas parisiennes.
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Fait en autant d'originaux que de signataires,
Ch /R/2015
Pour l'Emprunteur,, teur Financier
Civilité : et Comptsble,
Nom / Prénom :
Qualité : Paso SULTAFIA
Dûment habilité{e) aux présentes
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Civilité : | AÉPDETSE
Nom / Prénom : Ô
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Cachet et Signature :
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