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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20160408 008
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20160408 023
Document publié le Vendredi 8 avril 2016
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20160408 023)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Consommateurs,
"2 CLERMONT COMMUNAUTÉ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 01/04/16
DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNTS POUR L'OPÉRATION D' OPHIS - OPÉRATION 130 LOGEMENTS – RUE JEAN MOULIN - COMMUNE DE GERZAT
DÉLIBÉRATION N° DEL20160408_023
Commission principale : 1 Finances
Rapporteur : - -.
Le Conseil de Communauté de l'Agglomération Clermontoise s'est réuni le 8 avril 2016 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, Martine BELLEROSE, Didier LAVILLE, Marianne SIMEON, Alain DUMEIL, Aline FAYE, Michel BEYSSI, Nadia FORTE-VIGIER, Flavien NEUVY, Jocelyne CHALUS, Hervé PRONONCE, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Chantal LAVAL, Michel LACROIX, Julie DUVERT, Pierre BORDES, René DARTEYRE, Christine DULAC-ROUGERIE, Alain LAFFONT, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Patricia GUILHOT, Sondès EL HAFIDHI, Jérôme AUSLENDER, Françoise NOUHEN, Magali GALLAIS, Florent NARANJO, Cécile AUDET, Isabelle LAVEST, Dominique BRIAT, Nicole PRIEUX, Dominique ROGUE-SALLARD, Jean-Christophe CERVANTÈS, Pascal GUITTARD, Valérie BERNARD, Guillaume VIMONT, Marion CANALES, Gérard BOHNER, Jean-Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, Nadia GUERMIT-MAFFRE, Christiane JALICON, Didier MULLER, Bertrand PASCIUTO, Monique POUILLE, François RAGE, Michel SABRE, Marie-Jeanne RAYNAL, Jean ALBISETTI, Sylvie DI NALLO, Henri GISSELBRECHT, Danielle MISIC, Laurent GANET, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, René VINZIO, Michel MIRAND, Laurent BRUNMUROL, Chantal LELIÈVRE, Marcel ALEDO, Claude PRACROS, Roger GARDES, Agnès DESEMARD
Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
François SAINT-ANDRÉ pouvoir à Nicolas BONNET
Laurent MASSELOT pouvoir à Marie-José TROTE
Louis GISCARD D'ESTAING pouvoir à Chantal LAVAL
Annie LEVET pouvoir à René DARTEYRE
Laurent GILLIET pouvoir à Martine BELLEROSE
Grégory BERNARD pouvoir à Valérie BERNARD
Nicolas BONNET pouvoir à Guillaume VIMONT
Saïd BARA pouvoir à Cécile AUDET
Simon POURRET pouvoir à Françoise NOUHEN
Philippe BOHELAY pouvoir à Dominique BRIAT
Dominique ADENOT pouvoir à Jérôme AUSLENDER
Sylviane TARDIEU pouvoir à Nicole PRIEUX
Jean-Pierre LAVIGNE pouvoir à Nadia GUERMIT-MAFFRE
Géraldine BASTIEN pouvoir à Jean-Pierre BRENAS
Olivier ARNAL pouvoir à Monique POUILLE
Claire JOYEUX pouvoir à Magali GALLAIS
Martine MICHEL pouvoir à Danielle MISIC
Jean-Marc MORVAN pouvoir à Hervé PRONONCE
Pierre RIOL pouvoir à René DARTEYRE
Martine FAUCHER pouvoir à René VINZIO
Conseiller(e)s excusé(e)s :
François BARRIÈRE, Antoine RECHAGNEUX, Anne FAUROT, Michel RENAUD, Grégory LÉPÉE
N° DEL20160408_023
1/30
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 2196
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CLERMONTOISE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 8 AVRIL 2016 À 08H 15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
64
Conseillers
représentés :
20
Total votants :
80 CLERMONT COMMUNAUTE
COMMISSION FINANCES, JURIDIQUE, MARCHÉS
PUBLICS, PATRIMOINE BÂTI, RESSOURCES
HUMAINES du 21 mars 2016
BUREAU du 25 mars 2016
CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 8 avril 2016
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par Marie-Claire RODA / 2196
DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNTS POUR L'OPÉRATION D' OPHIS - OPÉRATION 130 LOGEMENTS – RUE JEAN MOULIN - COMMUNE DE GERZAT
Par délibération du 17 mai 2013, le Conseil de la Communauté a décidé d'apporter une garantie financière aux bailleurs sociaux pour la production de logements sociaux familiaux PLUS et PLAI neufs, en acquisition amélioration ainsi que pour la réhabilitation de logements sociaux.
La garantie des prêts par les collectivités est partie intégrante du circuit de production du logement social. Ces dispositions ont été reprises dans le Programme Local de l'Habitat 2014-2019 définitivement adopté lors du conseil communautaire du 28 février 2014, après avoir reçu un avis favorable du Comité Régional de l'Habitat et du Préfet du Puy de Dôme.
Par délibération du 12 février 2016, le Conseil de la Communauté a décidé de poursuivre son dispositif de garanties d'emprunts dans un nouveau règlement intérieur transitoire où Clermont Communauté et les communes garantissent à parts égales les prêts pour les logements familiaux PLAI – PLUS – PLS – PAM.
Il est à noter que la présente demande émanant de L'OPHIS du Puy de Dôme (Office Public de l'Habitat et de l'Immobilier Social) – 32 Rue de Blanzat - CS 10522 – 63028 Clermont fd cedex 2, relève de la délibération du 17 mai 2013 .
Opération:
Réhabilitation de 130 logements situés rue Jean Moulin - à 63360 GERZAT, (avec accord de principe de la CDC)
Vu l'article L5111-4 et les articles L5216-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales
Vu l'article 2298 du Code civil
Vu la délibération du 17 mai 2013 de Clermont Communauté
Vu le Règlement Intérieur de Clermont Communauté sur les garanties d'emprunts pour la production de logements sociaux adopté par délibérations du 17 octobre 2014 ,19 juin 2015 et 12 février 2016.
Vu le contrat de Prêt n°41388 en annexe signé entre L 'OPHIS Puy de dôme, ci- aprés l'emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;
Article 1
L'assemblée délibérante de Clermont Communauté accorde sa garantie à hauteur de :
- 40% (prêts PAM) pour le remboursement d'un prêt d'un montant de 2 137 678,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°41388, constitué d'une ligne de prêt de 2 137 678,00 € (PAM) ligne 5114551.
N° DEL20160408_023
2/30
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 2196 Ce prêt est destiné à financer l'opération Réhabilitation de 130 logements situés rue Jean Moulin - à 63360 GERZAT , (avec accord de principe de la CDC) Le contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération,
Article 2
Les caractéristiques du prêt PAM 41388 sont les suivantes
Ligne du prêt 5114551
Montant du prêt 2 137 678,00 €
Durée totale du prêt 25 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat + 60 points de base
Révision du taux d'intérêts à chaque
échéance en fonction de la variation du taux
du Livret A sans que le taux d'intérêt puisse
être inférieur à 0%,
Profil d'amortissement: Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur
au montant de l’échéance, la différence est
stockée sous forme d’intérêts différés
Modalité de révision: Double révisabilité limitée» (DL))
Taux de progressivité des
échéances:
de 0 % à 0,5 % maximum (actualisable à
l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt
en cas de variation du taux du Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque
échéance en fonction de la variation du taux du
Livret A sans que le taux de progressivité puisse
être inférieur à 0 %.
Si profil «amortissement prioritaire avec
échéance déduite»: Sans objet
Article 3
Les garanties de Clermont Communauté sont accordées pour la durée totale du prêt et portent sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage à se substituer à OPHIS pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4
Le Conseil communautaire s'engage durant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l' emprunt.
N° DEL20160408_023
3/30
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 2196 Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
d'accorder une garantie d'emprunt relative à la demande formulée par OPHIS pour l'opération : Réhabilitation de 130 logements – Rue Jean Moulin - à 63360 GERZAT.
TOTAL VOTANTS : 80 = 64 Conseillers Présents + 20 Représentés - 4 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 80 = Pour : 80 + Contre : 0
Abstention : 0
Ne prennent pas part au vote : Valérie BERNARD, Laurent BRUNMUROL, Flavien NEUVY, René VINZIO
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président
Bertrand PASCIUTO
N° DEL20160408_023
4/30
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 2196 age
1/20
Contrat
ds
prêt
n°
41353
Eérunteur
n°
OOCCÉSSA
PROOÉS-PRADES
1.495
GROUPE www.groupecaissedesdepois.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
CONTRAT DE FRÊT
N° 41388
Entre
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ET DE L'IMMOBILIER SOCIAL - n° 000089558
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Faraphes
m $ |
Cai atians
65 où rranmvuio mit CRRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDEX 1 - 161: 04 /#441413 -
Télécopie : 04 73 35 53 89 1/20 dr.euvergne@caissedesdepots.fr
N° DEL20160408_023
5/30
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 2196 ge
2/20
prunteur
n°
GOOCERESS
En
PRCQEF-PROME
V1.495
Cartrat
de
prêt
n°
41288
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
CONTRAT DE PRET
Entre
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ET DE L'IMMOBILIER SOCIAL, SIREN n°: 779186394, sis(e) 32 RUE DE BLANZAT BP 106 63019 CLERMONT FERRAND CEDEX 2,
Ci-après indifféremment dénomméi{e) « OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ET DE L'IMMOBILIER SOCIAL » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
el :
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement Spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier. sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé({e)s « les Parties » où « la Partie »
EAjepres
| 3
Cai ations
65 BU FRANUUIS MIIIERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDEX 1 - Tél: 04 7343 13 13 - Télécopie : 04 73 35 53 89 2/20 dr.auvergne@caissedesdepots.fr
N° DEL20160408_023
6/30
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 2196 page
329
prunteur
n°
OOO0SSÉSS
Contrat
de pret
n°
41368
PROCÉZ-PRODSS
1.495
GROUPE wyww.groupecalssedéesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
SOMMAIRE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT P.d
ARTICLE 2 PRÊT P.4
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE P.4
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL P.4
ARTICLE 5 DÉFINITIONS P.4
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT P,6
ARTICLE ? CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.7
ARTICLE 3 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.7
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.9
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX P.10
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS P.11
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL P.12
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES P.12
ARTICLE 14 COMMISSIONS P.12
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR P.13
ARTICLE 16 GARANTIES p.15
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES P.15
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES P.18
ARTICLE 19 NON RENONCIATION P.18
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS P.18
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS P.18
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE P.18
ANNEXE 1 ÉCHÉANCIER DE VERSEMENTS
ANNEXE 2 CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
LES ANNEXES SONT UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÈT
Paraphes
M ms AT |
Cais
65 bu crancui mir 1 ERRAND - BP 445 - 83012 CLERMONT FERRAND CEDEX 1 - él: (M 73 44 13 13 -
tions
Télécopie : 04 73 36 53 89
dr.auvergna@caissedesdepots.fr
N° DEL20160408_023
7/30
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 2196 prunieur
n°
O00DESSES
qe
420
Ex
PRO0G3-PROOES
V4
.49,5
Contrat
de
prêt
n°
41388
GROUPE www.groupscalssedesdapots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 1 OBJET DU FRÉT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération , Parc sociat public, Réhabilitation de 130 logements situés Rue Jean Moulin 83360 GERZAT.
ARTICLE2 PRÊT
Le Préteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum de deux millions cent-trente-sept mille six-cent-scixante-dix-huit euros (2 137 678,00 euros) constitué de 1 Ligne du Frêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :
s PAM, d'un montant de deux millions cent-trente-sept mille six-cent-soixante-dixhuit euros (2 137 678,00 euros);
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale ailant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de Farticlé L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, Commissions où rémunérations de toute nalure nécessaires à l'octroi du Prêt.
ARTICLES DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les tarmas et expressions ci-après auront la signification suivante :
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt avec ses annexes et ses éventuels avenants.
La « Date de Début de la Phase d’Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminés à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissément.
Paraphes
Cai: ations
65 BU FRANÇGUIS MIT IERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDEX 1 - Tél: 04 7343 12 13 - Télécopie : 04 73 35 53 89 4/20 dr.auvergna@caissedesdepots.fr
N° DEL20160408_023
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Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 2196 mpruneur
n°
0000939558
5
page
#20
Contrat de prêt n° 4138
“
PROIG3-PROOGS
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
La « Date d'Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties el ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixés soit daux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte uné Phase de Préfinancement.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de là Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Arnortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantle » est une sûreté accordée au Préteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publiqua accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Préteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L’ «Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'Index de référence apbiiqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'« Index Livret À » désigne te taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la bass de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
À chaque Révision de l'index Livret À, l'Emprunteur aura la facuité de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochains Date d'Echéance. En cas de disparition où de non-publication de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consclidation dé la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Cellés-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de ia faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnél ; lé décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Lé « Jour auvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, lé dimanche ou jour férié légal.
Paraphes
| mu
Cals itlons
65 bn rnnanmvuuo wir ERRAND - BP 445 - 63017 CLERMONT FERRAND CEDEX 1 - lei: ua 54513 1 - Télécapis : 04 73 35 53 89 5/2Q dr.auvergne@caissedesdepots.fr
N° DEL20160408_023
9/30
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 2196 pa
6/20
Contrat
de
prètn"
41888
Émgxunteur
n°
CGCCÉ053
PROD
PRÈS
VE
495
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
Caisse
desDépôts
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectés à la réalisation de l'opération où à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phass de Préfinancement, 185 intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
La « Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phäse de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la péricde débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Efiet, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article « Règlement des Echéances », et allant jusqu'à [a dernière Date d'Echéance.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant 10 jours ouvrés après la Date d'Effet st s'achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur à [a faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d’une où plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Amélioration / Réhabilitation » (PAM) est destiné à financer l'amélioration ou la réhabilitation des logements à usage locatif social at intermédiaire sociaux dans les conditions prévues aux articles R. 313-23 et suivants du Code de la construction et de l'habitation.
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité Limitée » (DL) signifie que, pour une Ligne du Prêt, te taux d'intérêt actuariel annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'index. Toutefois, {e taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et ses annexes devront être retournés dûment complétés. paraphés et signés au Prêteur.
Le contrat prendra efiet à la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s}.
À défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 1601/2016 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est donc subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de {ou des) acte(s) conforme(s) habitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat
Paraphes
_ Ÿ |
Cal atlons
65 HD FRANGUIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDEX 1 - Tél :04 73 43 13 13 - Télécopis : 04 73 35 53 89 6/20 dr.auvergne@caissedesdepots.fr
N° DEL20160408_023
10/30
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 2196 PROM6Y
PROS
V4
405
pese
T'e0
Conitrai
de
prêt
n°
41338
Érnpruré£ur
n°
000089553
GROUPE wuw.groupecaissedesdenots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Ilest précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tal que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la {ou les} pièce(s) suivante(s) :
“ Garantle(s) conforme(s)
= Âttestation sur l'honneur du conventionnement des logaments
n Tableau détail des opérations de réhabilitation complété
À défaut de réalisation des conditions précitées au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Préteur ne sera pas tenu de verser les fonds dé chaque Ligne du Prêt et pourra considérer le Contrat comme nul et non avenu.
ARTICLE3 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt sst miss à disposition pandant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie{s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préaiablament agréée par le Préteur,
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, l'échéancier de Versements est négocié entre l'Emprunteur et le Préteur. Il correspond au rythme prévisionnel des paiements à effectuer par l'Emprunteur pour la réalisation de ou des opérations financées par le Prêt.
Pour chaque Ligne du Prêt, si lé total des Versements portés sur l'échéancir est inférieur au montant
maximum des Lignes du Prêts indiqué à l'Article « Caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt », ce montant sera réduit d'office à hauteur des sommes effectivement versées à la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt.
Les échéanciers de Versements sont établis par l'Emprunteur sachant que, d'une part, ie premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Etfet, et, d'autre part, le dernier Versement doit impérativement intervenir deux mois avant la première Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
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65 DE DRAAMIMUUIO HIT 1 RRAND = BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDEX VT- ICI US 4S 191$ -
Télécopie : 04 73 35 53 89 7/20 dr.auvergne@caissedesdepots.fr
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
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En cas de retard dans le dérouiement du chantier, l'Emprunteur s'engage à avertir le Préteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Toute modification du cu des échéanciers de Versements doit être adressés par l'Empruntéeur au Préteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement.
Le Préteur a là faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou piusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre lés Versements, sous réserve d'en informer préalablement i'Emprunteur par courrier où par voie electronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur chaque échéancisr de Versements.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versesgment du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Préteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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65 BL FRANGUIS MILIERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDEX 1 - Tél: 04 7345 13 13 - Télécopie : 04 73 35 53 89 8/20 drauvergne@caissedesdepots.fr
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ARTICLES CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
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Caractéristiques de la Ligne
du Prêt. : ju
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Durée de la période: Annuelle Re tn Ge ÉD ES
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65 BU FRANLUIS MIITERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDEX 1 - 81:64 7343 1313 - Télécopie : 04 73 35 53 89 9/20 dr.auvergne@caissedesdepots.fr
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
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L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon Un mode proportionnel au faux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compote de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l’'Emprunteur et portés à là connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
Pour l'avenir, le Préteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :
- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, na peut être fourni qu'à titre indicatif;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposabie au Préteur en cas de modification des informations portées à 5a connaissance,
Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garantie ».
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
À chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur ia communication das informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne qu Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du {ou des} taux apolicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt êt, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques
Financières de chaque Lignes du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
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85 BU FRANGUIS MI: IERRAND - BP 445 - 635012 CLERMONT FERRAND CEDEX 1 - Tél: 0473431313 - Télécopie : 04 73 35 53 89 10/20 dr.auvergne@caissedesdepaots.fr
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Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à G %, ls taux d'intérêt actuariel annuel (|) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l’Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, en fonction d'un coefficient (R) dans les conditions ci-après définies :
- Le coefficient de Révision (R) est déterminé par la formule : R = 1 + DT1+4}
où DT désigne la différence positive ou négative constatés entre le taux de l'Index en vigueur à la date de la Révision et celui en vigueur à la Date d'Effet du Contrat.
- Le taux d'intérêt révisé {l") de la Ligne de Prêt est déterminé selon la fomule : l'=R (14) - 1 Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour là Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'épplique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P° des échéances, est déterminé selon la formule: P'=R(1+4P)-1 Si le résultat calcuié selon la formule précédente est négatif, P’ est aïors égal à 0 % Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saureit être négatif, le cas échéant il sera ramené à 0 %.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la où les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (1; désigne les intérêts calcuiés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et {t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
» Méthode de calcul selon un mode | & » :
1=K x f{1 +1) ‘base de calcul” _1}
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaques Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de caicul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
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Cais ations
65 où rnhawvwuio wir cRRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDEX 1 - 1e1:u04 5451514 -
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ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement déduit {intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13 REGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article x Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tablsau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Vérsement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Préteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation signée par l'Emprunteur à cet effet.
Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font l'objet d'un prélèvement selon là procédure du débit d'office. Eiles sont acquittées auprès du Caissier Général de la Caisse des Dépôts à Paris.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement au Caissier Général au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour QUVTÉ.
ARTICLE 14 COMMISSIONS
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
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65 HD FRANGOIS MIIIERRAND - BP 445 - 65012 CLERMONT FERRAND CEDEX 1 - Tél: 04 73 43 13 13 - Télécopie : 04 73 35 53 89 12/20 drauvargna@caissadesdepots.ir
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ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclaré êf garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter :
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective :
- l& conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires
- l'absence dé recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
- qu'il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Préteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances canvenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un
exemplaire des polices en cours à première réquisition :
- né pas consentir, sans l'accord préaléblé du Prêteur, de Garentie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, lé cas échéant, par le(s) garant{s) en contrepartie de Féngagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers sour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas êté préalablement transmis ;
- souscrire et maintenir, lé cas échéant, pendant toute la durèe du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte ei celui de tous ies intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants où aux existants ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- transmettre chaque année au Préteur le document de référence relatif au ratio annuel de couverture de la dette {Annual Dabt Service Cover Ratio ou ADSCR) ;
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65 BU FRANGUIS MITTERRAND - BP 445 - 69012 CLERMONT FERRAND CEDEX 1 - Tél :04 7343 1313 - Télécopie : 04 73 35 53 89 13/20 dr.auvergne@caissedesdepots.fr
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- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Préteur :
« de toute transformation de son statut, ou de toute opération envisagée de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ; + de toute signaturs ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, ou de toute modification à intervenir relative à la répartition de son capital social! telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel assacié/actionnaire ;
- maintenir, pendant toute ia durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Préteur, sur sa demande, lgs documents tinanciers et comptables des trois
derniers exercices cios ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ;
- fournir à la demandée du Prêteur, les pièces attestant de là réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permeitant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée :
- foumir aû Préteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- foumir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que lé Préteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à pemmettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l’Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
- informer, le cas échéant, lé Prêteur, sans délai, de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse. arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, lé cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales où actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, lé Prêteur de la survenance dé tout évènement visé à l'article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
- informer le Préteur de la date d'achèvement des travaux, par production de l& déciaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Préteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur lefs) biens) immobilier{s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dévpêts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
- réaliser [8s opérations de réhabilitation au moyen des fonds de chaque Ligne du Prêt PAM et dans le respect des caractéristiques figurant au tableau « Détail des opérations de réhabilitation » transmis au Prêteur lors de la demande de Prêt.
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65 BD FRANCOIS MITIERRAND - BP 445 - 53012 CLERMONT FERRAND CEDEX 1 - Tél: 04 7343 13 13 - Télécopie : 04 73 35 53 89 14/20 dr.auvergne@caissedescdepots.fr
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ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement ques ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantle | Dénomination du garant / Désignation de laGarantie | Quotité Garantie (en %)
Collectivités locales COMMUNAUTE AGGLO CLERMONT COMMUNAUTE 40,00
Collectivités locales DEPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME 20,00
Collectivités locales COMMUNE DE GERZAT 40,00
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durès du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif
que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractueliement dues ou devenues exigibles, à en effectuer l& paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les Siens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expréssèment fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt.
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi rembourséss par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ».
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
47.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prët comportant une indemnité forfaitaire, dont les modalités de calculs sont stibulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'Amortissement, des remboursements anticioés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéancs. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si ie Versement effectif des sommes est constaté par le Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prèt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, lé montant devant être remboursé par anticipation et préciser la {ou les) Ligne{(s) du Prêt sur laquelle {ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit{doivent) intervenir.
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47.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent lieu à la perception, par le Prêteur et dans toute la mesure permise par la loi, d'une mdemnité forfaitaire égale à un semestre d'intérêt sur ls montants remboursés par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, fes échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entralnant un remboursement anticipé obligataire
Toutes sommes contractuellèment dues au Préteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d'EÉchéance, ces derniers éntraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par {8 Prêteur an raison ds la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec ia Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements :
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
- non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l’'Emprunteur », où en cas de survenance de l'un des événements suivants :
s dissolution, liquidation judiciairs ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l’un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;
« lailes) Garantie{s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cessent) d’être valable{s) ou pleinement efficace(s), pour qualque cause que ce soil.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
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17.2.2 Deuxième cas entralnant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigioles dans [85 cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Préteur ;
- transfert, démembrement où extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels Immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition) ou de la gouvernance de l'Emprunteur, qui affecterait sa situation financière {notamment dans l'éventualité d'un ADSCR inférieur à 1), et qui aurait des conséquences sur sa capacité de remboursement ;
- hantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés chligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'uné indemnité égälé à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
47.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux {2} années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l'année qui sui l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des financements obtenus est supérieur au prix de revient définitif de l'opération ;
- l8 prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
À défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à cells perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sara due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lisu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Émprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l’'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des
Dépôts, dans les conditions d'actroies de cette dernière, pour l'acquisition desdits {ogements ;
- dérnolition pour vétusté et/ou dans le cadre de ia politique de la ville (Zone ANRU'.
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65 HD FRANGUIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDEX 1 - 16]: 04 /343 1313 - Télécopie : 04 73 35 53 89 17/20 dr auvergne@caissedes depots.fr
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ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livrêt A majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard 4chus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1154 du Code civil.
ARTICLE 19 NON RENONCIATION
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ».
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS
Toutes les communications entre l'Emprunteur ét l8 Prêteur (y compris les demandes de Ligne du Prêt} peuvent être sffectuées soit par courriel soit par télécopie signée par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. À cet égard, Emprunteur reconnaît que toute demande où notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou télécopie l’engagera au même titre qu’une signature originale st sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une iettre simple de confirmation est requise.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français,
Pour l'entière exécution des présentes et de laur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus méntionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
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65 BD FRANCOIS MITTERRAND - 8P 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDEX 1 - Tél: 04 73431313 - Télécopie : O4 73 35 53 89 18/20 drauvergne@tcaissedesdepots.fr
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À défaut d'accord trouvé, tout litige sera porté devant les juridictions civiles parisiennes.
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65 BL FRANGUIS MII|ERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDEX 7 - 18: U3 3441315 -
Télécopie : 04 73 35 53 89 19/20 dr.auvergne@caissedesdepots.fr
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Télécopie : 04 73 35 53 89
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CLERMONT FERRAND CEDEX 1 - Tél: 04 73 43 13 13 -
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