Procès Verbal - PV 24.05 et senatoriales

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Procès Verbal - PV 24.05 et senatoriales Document publié le Mercredi 24 mai 2023 par la commune de Pouilly. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 24.05 et senatoriales)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Énergies, MAIRIE de POUILLY (Moselle)

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 24 mai 2023

L'an deux mille vingt-trois et le mercredi 24 mai à 20h30, le conseil municipal, régulièrement convoqué le 17 mai

deux mille vingt-trois, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence

de Mme Marilyne WEBERT, Maire.

Présents : Joseph AGOZZINO, François DECHOUX, Angèle GUICHARD, Christine HAY, Elisabeth HAY, Jean- Philippe MARULIER, Pierre THIRION, Marie VOGIN, Marilyne WEBERT, Jean-François WEISSE. Absents excusés : Philippe CANDOLFO donne procuration à Jean-Philippe MARULIER, Thomas RIBOULET donne procuration à François DECHOUX ; Régis ZARDET donne procuration à Joseph AGOZZINO . Absente non excusée : Virginie BOSSI

Secrétaires de séance : Jean-Philippe MARULIER et Noémie VILLER

Madame le Maire ouvre la séance à 20h33 et constate que le quorum est atteint.

Ordre du jour :

1. Approbation du procès-verbal du CM du 29.03.23

2. Fonds de concours : autorisation de demandes

3. Convention PLUSSUR pour le carrefour du Colombier : autorisation de signature 4. Prise de participation SAREMM

5. Autorisation de signature de l’acte de vente de la parcelle rue du Colombier 6. Achat à l’euro symbolique d’une parcelle de l’Etat sur le Chemin de Guerre 7. Parcelle de l’antenne 4G : proposition d’achat par le locataire

8. Conventions projet d'énergie renouvelable citoyenne : autorisation de signature 9. Espace sans tabac : autorisation de signature de la convention

10. Avis de la commune sur le projet de PLUïi arrêté

11. Ouverture du Poste d’adjoint administratif territorial

12. Entretien des chaudières : choix du prestataire

13. Points divers

144. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 05.11.22

Rapporteur : Marilyne WEBERT

Madame le Maire rappelle que le Procès-verbal de la Séance du 29 mars 2023 a été adressé à tous les Membres du Conseil Municipal pour relecture avant approbation.

Aucune observation n’étant formulée, elle invite l'assemblée à l’approuver.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité

APPROUVE le procès-verbal du Conseil municipal du 29 mars 2023

Vote : 10+2 pour — 0 contre — 0 abstention

145. Fonds de concours : autorisation de demandes

Rapporteur : Marilyne WEBERT

En préambule, Madame Le Maire rappelle que les fonds de concours disponibles auprès de l’Eurométropole s’élèvent à 120 000 € pour le mandat 2020-2026.

Les sommes sollicitées dans le cadre de cette délibération représentent un total de 17 719 € et laissent donc disponible un solde de 102 281 € pour de futurs projets.

Les projets concernés sur cette première sollicitation sont les suivants :

153MAIRIE de POUILLY (Moselle)

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 24 mai 2023

e Eclairage public

La commune souhaite finaliser la modernisation et l’amélioration de l’éclairage public en remplaçant les anciens luminaires par des luminaires LED

L'article L.5214-16-V du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI et ses communes membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil métropolitain et des conseils municipaux concernés. Par délibération du 04 avril 2022, Metz Métropole a instauré un dispositif de fonds de concours.

Par suite, il est proposé au Conseil Municipal de solliciter un fonds de concours à hauteur de 6 859 €, conformément au plan de financement prévisionnel exposé infra et d'approuver le règlement d'attribution et de gestion des fonds de concours adopté par le Conseil Métropolitain, joint en annexe. Le Conseil Municipal a entériné le projet au moment du vote du budget. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

- dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'année 2023 ;

- adopte le plan de financement prévisionnel suivant ;

Voir tableau en annexe

- sollicite le concours financier de Metz Métropole;

- accepte le règlement d'attribution et de gestion des Fonds de concours adopté par la Métropole;

- autorise Madame le Maire à signer tout document afférent à l'opération et au fonds de concours.

Vote : 10+2 pour — 0 contre — 0 abstention

e Remplacement d'un camion et aménagement pour la distribution d'eau sur l’espace public

L'article L.5214-16-V du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI et ses communes membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil métropolitain et des conseils municipaux concernés. Par délibération du 04 avril 2022, Metz Métropole a instauré un dispositif de fonds de concours.

Par suite, il est proposé au Conseil Municipal de solliciter un fonds de concours à hauteur de

e 8 360 € pour le véhicule

e 2 500 € pour la fontaine à eau

conformément au plan de financement prévisionnel exposé infra et d'approuver le règlement d'attribution et de gestion des fonds de concours adopté par le Conseil Métropolitain, joint en annexe. Le Conseil Municipal a entériné ces projets au moment du vote du budget. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

- dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'année 2023 ;

- adopte le plan de financement prévisionnel suivant ;

Voir tableau de financement en annexe

- sollicite le concours financier de Metz Métropole;

- accepte le règlement d'attribution et de gestion des Fonds de concours adopté par la Métropole

- autorise Madame le Maire à signer tout document afférent à l'opération et au fonds de concours.

Vote : 10+2 pour — 0 contre — 0 abstention

154MAIRIE de POUILLY (Moselle)

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 24 mai 2023

146. Convention PLUSSUR pour le carrefour du Colombier : autorisation de signature

Rapporteur : Marilyne WEBERT

Depuis 2018, la compétence voirie est exercée par la Métropole de plein droit. Les aménagements réalisés sur les voies relèvent donc désormais pour partie des compétences de la commune au titre des pouvoirs de police de circulation mais également de celles de l’Eurométropole.

Afin d'aménager et de sécuriser le domaine routier, une convention, dans le cadre du dispositif nommé Plussur, doit être établie entre la commune et l’Eurométropole afin de définir le rôle de chaque partie ainsi

que la ventilation des coûts entre chaque entité.

La présente convention, porte sur la deuxième partie de l’aménagement prévu rue Nationale, à savoir la mise en place d’un carrefour à feux tricolore à hauteur de la rue du Colombier. Le coût de l’opération, estimé à 35 418,12 € TTC (29 515,10 HT) se répartit comme suit :

23 547.92 € seront pris en charge par l’Eurométropole

11 960,02 € seront portés par la commune dont 5 810€ de TVA récupérée.

Il est demandé au Conseil Municipal d’accepter les termes de la convention et d’autoriser Mme le Maire à

signer tous documents y afférents.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Approuve les termes de la convention

Autorise Mme le Maire à signer convention Plussur avec l’Eurométropole ainsi que tous documents y

afférents

Vote : 10+2 pour — 0 contre — 0 abstention

147. Prise de Participation SAREMM

Rapporteur : Marilyne WEBERT

Madame le Maire expose,

Lors de la conférence des maires du 19 mai 2022 a été présenté la SPL SAREMM et le projet d'élargissement de son capital à l'ensemble des communes de l'Eurométropole de Metz. Cette

proposition a accueilli un accueil favorable.

Le Conseil d'administration de la Société anonyme d'économie mixte locale SAREMM, par délibération en date du 31 mai 2022, a approuvé le principe d'une entrée au capital des 40 communes non-actionnaires par voie de cessions d'actions consenties par l'Eurométropole de Metz.

Cette société a pour objet social une activité d'aménagement-construction, à savoir :

1) La réalisation d'opérations de construction et d'équipements d'infrastructures, 2) La réalisation d'opérations d'aménagement au sens du Code de l'Urbanisme, à savoir entreprendre, réaliser, conduire et harmoniser, toutes les actions ou les opérations d'aménagement ayant

elle-même pour objet de :

+ Mettre en œuvre des projets urbains, des politiques locales de l'habitat,

+ D'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques,

+ De favoriser le développement des loisirs et du tourisme,

+ De réaliser des équipements collectifs ou des bâtiments de recherche ou d'enseignement supérieur,

e De lutter contre l'insalubrité,

+ _ De permettre le renouvellement urbain,

+ De sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti, non bâti et les espaces naturels.

155MAIRIE de POUILLY (Moselle)

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 24 mai 2023

3) La mise en œuvre de toutes les missions concourant à la réalisation des opérations mentionnées aux alinéas 1 et 2 du présent article.

Conformément à l'article 3 des statuts de ladite société, les activités composant son objet social sont exercées exclusivement pour le compte et à l'initiative des actionnaires de la société, sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités qui en sont membres, et pour autant qu'elles s'exercent dans le cadre de conventions conclues conformément aux dispositions d'ordre public" et passées de gré à gré.

Dans cette perspective, il a été proposé à la Commune de prendre une participation au capital de la SPL SAREMM.

Cette proposition est offerte à l'ensemble des communes membres de l'Eurométropole de Metz pour un montant de participation établi sur la base du nombre d'habitants.

La prise de participation de notre Commune au capital de la SPL SAREMM intervient donc par voie de cession de 150 actions détenues par l'Eurométropole de Metz.

La répartition de ces actions est proposée entre les communes sur la base de la population INSEE 2021.Ces 150 actions, d'un euro de valeur nominale chacune, sont au prix unitaire de 5 €, soit un montant total de 750,00 €. Ce prix a été établi sur la base des capitaux propres de la Société au 31 décembre 2021. Cette prise de participation prendra effet dès la prise de la délibération. Les crédits sont inscrits au budget 2023.

Afin de pouvoir arrêter le projet de gouvernance de la SPL SAREMM, la commune a rédigé un courrier en date du 24 avril 2023 pour faire part de son souhait d'entrer au capital de la SPL SAREMM.

Le conseil municipal prend acte de la démarche entreprise par la commune pour prendre part au capital de la SPL SAREMM et pouvoir bénéficier ainsi des compétences de cette société.

148. Autorisation de signature de l’acte de vente de la parcelle rue du Colombier

Rapporteur : Joseph AGOZZINO

Par délibération n°135 du 29.03.2023, le Conseil Municipal a autorisé la vente d’une parcelle sise rue du Colombier à l’euro symbolique.

Pour rappel, cette parcelle enclavée dans le jardin d’un habitant ne peut d’être d’aucune utilité à la commune, aussi a-t-il été proposé de la céder aux propriétaires à l’euro symbolique. Aussi afin de finaliser cette cession, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer l’acte de vente et tous documents inhérents à cette vente.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

AUTORISE Mme le maire ou son représentant, à signer l’acte de vente et tous les documents nécessaires

pour aboutir à la cession de cette parcelle.

Vote : 10+2 pour — 0 contre — 0 abstention

149. Achat à l’euro symbolique d’une parcelle de l’Etat sur le Chemin de Guerre

Rapporteur : Joseph AGOZZINO

Monsieur le Maire Adjoint expose qu’un courrier de la Direction Départementale des Finances Publiques du Département de la Moselle a été reçu en mairie concernant la parcelle S12 P85 située sur la Route de Guerre.

Elle rappelle que, lors de la construction de la rocade, un échange de parcelles avait eu lieu entre la commune, l’Etat et le propriétaire des champs la jouxtant afin de la déplacer et créer une voie de services le long de la RN431.

156MAIRIE de POUILLY (Moselle)

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 24 maï 2023

Cette voie n’ayant jamais été créée et ne s’avérant pas nécessaire, la route de guerre a conservé son emplacement actuel. Cependant, l’échange des parcelles ayant été effectif, elle n’est plus propriétaire de son emprise. Des discussions ont été menées sur l'initiative de l’agriculteur afin de remédier à la situation. C’est dans ce contexte que s’inscrit la proposition de l’Etat, de céder à la commune, cette dernière disposant d’un droit de priorité, cette petite parcelle triangulaire située sur la Route actuelle pour l’euro symbolique.

Le Conseil Municipal,

Vu la proposition de cession faite à l'euro symbolique par l'Etat

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l'article L.1111-1 relatif aux acquisitions amiables,

CONSIDERANT l'intérêt public d’une telle acquisition foncière,

Décide d’acquérir la Parcelle S12 P85 à l’euro symbolique

Autorise Mme le Maire ou son représentant à signer les actes et documents afférents à cette cession

Vote : 10+2 pour — 0 contre — 0 abstention

150. Parcelle de l’antenne 4G : proposition d’achat par le locataire

Rapporteur : Marilyne WEBERT

Par délibération n° 290 du 04 septembre 2019, le Conseil Municipal avait autorisé la société Orange à implanter un relais de radiotéléphonie sur le terrain cadastré S10 P56 à proximité de la station d'épuration afin de couvrir les éventuelles zones blanches de la zone en contrepartie d’un loyer annuel de 2000€.

Un bail a été consenti pour une durée initiale de 12 (douze) ans. Il a pris effet à la date du 31 janvier 2020 et sera renouvelé de plein droit par périodes successives de 6 ans, sauf dénonciation par l'une des Parties. Il a été cédé 1° décembre 2020 à leur partenaire la société ATC France.

Suite à échange avec cette dernière sur le contrat actuel ATC FRANCE a évoqué la possibilité pour la commune de leur céder la parcelle. Cette offre de rachat s’élèverait à 18 000€ pour 65m.

Mme le Maire propose de conserver cette parcelle en location afin d’être consultée sur toutes modifications et/ ou extensions sur les Equipements Techniques implantés envisagés par la société ATC France, conformément à l’article VIL.S de la convention.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Décide de ne pas accepter l’offre d’achat de la Société ATC France et d’autoriser Mme le Maire à signer tout avenant au bail initial.

Vote : 10+2 pour — 0 contre — 0 abstention

151. Conventions projet d’énergie renouvelable citoyenne : autorisation de signature

Rapporteur : Joseph AGOZZINO

Dans le cadre de la journée nature, la commune, en collaboration avec l’association Lorraine Energies Renouvelables (LER), a organisé une réunion publique d’information sous la forme d’un ciné-débat afin de sensibiliser ses habitants aux énergies renouvelables.

157MAIRIE de POUILLY (Moselle)

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 24 mai 2023

Cette animation doit permettre de présenter le projet citoyen d’énergie renouvelable local. Ce projet consiste à regrouper les citoyens qui seraient intéressés par les énergies renouvelables, et créer une Société par Actions Simplifiées leur permettant de s’investir, en tant que citoyen, dans le développement des énergies renouvelables. Cette démarche globale de réduction des consommations d’énergie fossile serait principalement construite autour de l’installation de panneaux photovoltaïques sur des toitures louées. Afin de pouvoir organiser cette réunion publique d’information, 2 conventions doivent être signées : pour acter l’accompagnement de la commune par LER et permettre la diffusion du film dans le cadre du ciné- débat. Ces 2 prestations sont gratuites.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Autorise Mme le Maire à signer les conventions afférentes à la réunion publique sur le projet d’énergie renouvelable citoyenne.

Vote : 10+2 pour — 0 contre — 0 abstention

152. Espace sans tabac : autorisation de signature de la convention Rapporteur : Joseph AGOZZINO

Le Comité de Moselle de la ligue Nationale contre le cancer propose aux communes la mise en œuvre d’une labellisation « Espace sans tabac » afin de les encourager et de les accompagner dans la création d’espaces extérieurs sans tabac. Ce concept a pour objectif d’encourager l’arrêt du tabac, de protéger les plus jeunes en éliminant leur exposition au tabagisme passif et leur entrée en tabagie, et de préserver l’environnement des mégots et incendies.

La signature de cette convention permettrait de bénéficier de l’accompagnement gratuit du Comité pour la mise en place d’un espace sans tabac et de la fourniture des premiers panneaux permettant de signaler l’espace ainsi créé.

Après en avoir délibéré,

La conseil Municipal autorise Mme le Maire ou son représentant à signer la convention et tous documents afférents à ce dossier

Vote : 10+2 pour — 0 contre — 0 abstention

153. Avis de la commune sur le projet de PLUïi arrêté

Rapporteur : Joseph AGOZZINO

VU le code de l’urbanisme notamment ses article L153-15 et suivants, et R 153-5 VU la délibération du Conseil Métropolitain de Metz Métropole en date du 18 mars 2019 prescrivant l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal et définissant les modalités de concertation, VU la délibération du Conseil Métropolitain de Metz Métropole en date du 18 mars 2019 définissant les modalités de collaboration entre Metz Métropole et ses communes membres, modifiée par la délibération du 26 septembre 2022, portant évolution d’une disposition relative aux modalités de concertation entre la métropole et les communes,

VU le débat tenu sur les orientations du Projet d’ Aménagement et de Développement Durables du PLUi par le Conseil Métropolitain, lors des séances du 28 septembre 2021 et du 04 avril 2022, VU la délibération du Conseil Métropolitain en date du 28 février 2022 intégrant la commune de Roncourt à la démarche d’élaboration du PLUi par extension des dispositions en vigueur (orientations, collaboration et concertation),

158MAIRIE de POUILLY (Moselle)

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 24 mai 2023

VU la délibération du Conseil Métropolitain de Metz Métropole en date du 3 avril 2023 tirant le bilan de la concertation et portant arrêt du projet de Plan Local d'Urbanisme Intercommunal VU le projet de Plan Local d'Urbanisme Intercommunal arrêté et notifié aux communes et notamment les orientations d’aménagement et de programmation et les dispositions réglementaires

CONSIDERANT que les communes ont la possibilité d’émettre un avis sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement et ce dans un délai de trois mois à compter de la date d’arrêt du projet de PLUï

Il est rappelé qu’en vertu de l’article L153-15 du code de l’urbanisme : « Lorsque l'une des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale émet un avis défavorable sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement, l'organe délibérant compétent de l'établissement public de coopération intercommunale délibère à nouveau. »

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Mr AGOZZINO Adjoint à l’urbanisme et après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE d’émettre un avis favorable au projet de PLUï arrêté ;

CONSIDERE, compte tenu d’évolutions en cours sur certains secteurs, qu’il y aura lieu de réaliser quelques ajustements qui pourront être intégrés au document à l’issue de l’enquête publique, tant sur le volet règlementaire que sur les orientations d'aménagement et de programmation. Ces ajustements sont actuellement examinés par la commune avant transmission à l’Eurométropole.

Vote : 10+2 pour — 0 contre — 0 abstention

154. Ouverture du Poste d’adijoint administratif territorial

Rapporteur : Marilyne WEBERT

Le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des

services.

Le poste d’agent d’accueil est actuellement un poste de contractuel ouvert pour accroissement temporaire d’activités suite à la montée en puissance des dossiers d’urbanisme lors de la construction du lotissement de Chèvre Haie. Cette ouverture sur un poste de contractuel a permis de tester la nouvelle organisation des services administratifs, d’anticiper le doublement de la population et l’augmentation des charges de travail

dû aux différentes réformes.

Le contrat de la secrétaire actuellement en poste arrive à terme au 1° septembre prochain. Il est donc

nécessaire de statuer sur le devenir du poste.

Le Maire propose donc à l’assemblée :

La création d’un emploi d’adjoint administratif territorial à temps non complet de 20 /35°" pour exercer

les fonctions d’agent administratif à compter du 1° septembre 2023.

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière administrative, au grade

d’adjoint administratif territorial.

159MAIRIE de POUILLY (Moselle)

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 24 mai 2023

Si l'emploi ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent contractuel dont les fonctions relèveront de la catégorie C dans les conditions fixées par l’article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d’adjoint administratif territorial sur la base du 1er échelon.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

VU Ja loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le tableau des emplois ;

DECIDE :

- d’adopter la proposition du Maire

- de modifier ainsi le tableau des emplois,

- les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Vote : 10+2 pour — 0 contre — 0 abstention

155. Entretien des chaudières : choix du prestataire

Rapporteur : Marilyne WEBERT

Monsieur le Maire adjoint expose qu’au vu de l’inflation et de l’augmentation des coûts, il a été décidé de remettre en concurrence les contrats de maintenance des chaudières. La commune possède actuellement 3 chaudières : 2 chaudières au sol pour le Hall des Sports et le bas de la mairie, 1 chaudière murale de plus petite puissance pour l’étage de la mairie.

5 Entreprises ont été consultées et les devis fournis sont tous conformes à la réglementation selon « les règles de l’art en vigueur ».

Entreprise Chaudière HdS Chaudière Mairie Chaudière murale | TOTAL TTC

LAPLACE 337.38€ 337.38€ 213€ 887.76€ (Sarrebourg)

Roger MAIRE 426€ 236.40€ 199.20€ 861.60€ (Marly)

LORRY DEP 199.99€ 176.30€ 147.28€ 523.57€ (Marly)

THOUVENIN 190.91€ 190.91€ 180€ 561.82€ (Marly)

FULL ENERGY | 286€ 176€ 154€ 616€ (Scy-Chazelles)

Pour chacune des entreprises, les prestations sont :

ENTREPRISE LAPLACE : contrat de maintenance excluant le déplacement en cas de panne de panne- main d'œuvre et pièces non comprises.

ENTREPRISE ROGER MAIRE : contrat de maintenance comprenant déplacement diagnostic et main d'œuvre en cas de panne. (Illimité pendant la durée du contrat). Pièces non comprises.

ENTREPRISE LORRY DEP : contrat de maintenance comprenant en cas de panne déplacement et diagnostic compris-main d'œuvre et pièces non comprises.

160MAIRIE de POUILLY (Moselle)

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 24 mai 2023

ENTREPRISE THOUVENIN : contrat de maintenance comprenant déplacement diagnostic et main d'œuvre en cas de panne. (Illimité pendant la durée du contrat). Pièces non comprises.

ENTREPRISE FULL ENERGY : contrat P2 comprenant déplacement diagnostic et main d'œuvre en cas de panne. (Illimité pendant la durée du contrat). Pièces non comprises.

Non compris pour chaque prestataire:

e Remise en route du chauffage (sauf suite à l'entretien)

e Ramonage des conduits de fumée

e Complément d'eau

e Purge des radiateurs

e Remplacement des piles du thermostat

e Allumage de veilleuses

Madame le Maire propose sur les conseils du 1° adjoint de retenir L'ENTREPRISE THOUVENIN dont le contrat de maintenance comprend le déplacement, le diagnostic et la main d’œuvre en cas de panne, en illimité sur la durée du contrat.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DECIDE de retenir l’offre de l’Entreprise THOUVENIN pour un montant annuel de 561.82€ pour la maintenance des chaudières communales

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce contrat

Vote : 10+2 pour — 0 contre — 0 abstention

156. Points divers

e Réponse du Président de l’Eurométropole au courrier envoyé par Mme le Maire à mi-mandat :

Dans un courrier adressé au Président de l’Eurométropole le 7 février 2023, je remercias la Métropole pour la qualité de l’accompagnement de ses communes membres. Je portais à sa connaissance les attentes relatives aux dossiers structurants pour notre commune.

Le Président m'a adressé une réponse le 11 avril en reprenant l’ensemble des sujets évoqués : La desserte de la commune par les services organisés par la Région desservant l’aéroport Metz Nancy Lorraine et la gare Lorraine TGV. : un Courrier a été adressé à Franck LEROY, Président de région avec copie jointe.

Simplification des conditions d’accès du la RN431 pour rejoindre l’Est Métropolitain : Cette demande rejoint celles formulées par L'Eurométropole dans le cadre des évolutions attendues sur le secteur central de l'A31bis. Un Courrier a été adressé à Madame la Préfète de Région avec copie jointe Déplacement des collégiens entre Pouilly et Magny : Aménagement d'une voie verte entre Pouilly et Marly.

Sécurisation du carrefour RD 913/Colombier : Accompagnement financier et technique des services de la Métropole

P113 : restructuration en cours de l’ensemble du réseau le Met”

Réseau d’assainissement et capacité de la station d’épuration : Des travaux ont permis de porter la capacité à 1620 équivalent habitant

Installation de caméras de vidéo protection et accès au centre de surveillance urbain : En cours de réflexion pour un dispositif mutualisé.

161MAIRIE de POUILLY (Moselle)

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 24 mai 2023

Depuis, ces échanges, des projets sont en phase de concrétisation :

Aménagement de la voie verte : début des travaux à Pouilly en août 2023 pour un temps de travaux estimé à 11 semaines sur l’ensemble de la zone

Sécurisation du carrefour RD 913/Colombier : Travaux prévus en septembre Les autres projets continueront à retenir toute notre attention

e Convention des élus

La charte de gouvernance élaborée par l’Eurométropole a prévu cette instance afin de réunir l’ensemble des membres des 46 conseils municipaux de la métropole. L’objectif de la rencontre du 10 juin à laquelle les élus sont conviés sera de procéder à une présentation de la Métropole, de ses compétences, de son fonctionnement et de délivrer les premiers éléments du bilan de mi-mandat. Tous les élus ont reçu une invitation.

Liste des délibérations du 24.05.2023

144. Approbation du procès-verbal du CM du 29.03.23

145. Fonds de concours : autorisation de demandes

146. Convention PLUSSUR pour le carrefour du Colombier : autorisation de signature 147. Prise de participation SAREMM

148. Autorisation de signature de l'acte de vente de la parcelle rue du Colombier 149. Achat à l'euro symbolique d'une parcelle de l'Etat sur le Chemin de Guerre 150. Parcelle de l'antenne 4G : proposition d'achat par le locataire

151. Conventions projet d'énergie renouvelable citoyenne : autorisation de signature 152. Espace sans tabac : autorisation de signature de la convention

153. Avis de la commune sur le projet de PLUïi arrêté

154. Ouverture du Poste d'adjoint administratif territorial

155. Entretien des chaudières : choix du prestataire

156. Points divers

Fait et délibéré en séance, les conseillers municipaux :

Marilyne Régis Joseph Jean-François Elisabeth WEBERT ZARDET AGOZZINO WEISSE HAY Donne procuration à Joseph

AGOZZINO

Virginie BOSSI Philippe CANDOLFO François DECHOUX | Angèle GUICHARD Christine HAY Donne procuration à Jean-

Philippe MARULIER

Jean-Philippe Thomas RIBOULET Pierre THIRION Marie VOGIN MARULIER Donne procuration à

François DECHOUX

La séance est levée à 21h46

Le Maire, Le Secrétaire Marilyne WEBERT Jean-Philippe MARULIER

162MAIRIE de POUILLY (Moselle)

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 09 juin 2023

L'an deux mille vingt-trois et le vendredi 09 juin 2023 à 20h33, le conseil municipal, régulièrement convoqué le 06

avril deux mille vingt-trois par décret, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances,

sous la présidence de Mme Marilyne WEBERT, Maire

Présents : Joseph AGOZZINO, François DECHOUX, Angèle GUICHARD, Elisabeth HAY, Thomas RIBOULET, Pierre THIRION, Marie VOGIN, Marilyne WEBERT, Jean-François WEISSE, Régis ZARDET. Absents excusés : Jean-Philippe MARULIER donne procuration à Joseph AGOZZINO ; Absente non excusée : Virginie BOSSI ; Philippe CANDOLFO ; Christine HAY Secrétaires de séance : Jean-François WEISSE et Noémie VILLER

157. Elections sénatoriales : désignation des délégués titulaires Rapporteur : Marilyne WEBERT

Le conseil municipal s'est réuni en mairie, le 09 juin 2023 à 20h30 heures Vu le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs,

Vu l'instruction n° IOMA2308397J du 30 mars 2023 relative à la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants et établissement du tableau des électeurs sénatoriaux, Considérant qu’il convient que le conseil municipal se réunisse le 09/06/23 pour élire les délégués titulaires en vue des élections sénatoriales,

Considérant que les grands électeurs sont appelés à voter aux élections sénatoriales du 24 septembre 2023, Compte-tenu que le conseil municipal doit élire 3 délégués titulaires en vue des élections sénatoriales.

a) Composition du bureau électoral

Mme. le Maire indique que le bureau électoral est composé par les deux membres du conseil municipal les plus âgés à l’ouverture du scrutin et des deux membres présents les plus jeunes, il s’agit de MM Régis ZARDET, Joseph AGOZZINO, François DECHOUX et Mme Angèle GUICHARD. La présidence du bureau est assurée par ses soins.

b) Élection des délégués

Les candidatures enregistrées :

e Pierre THIRION

e Thomas RIBOULET

e Jean-François WEISSE

Mme la Présidente rappelle l'objet de la séance qui est l'élection ou des délégués en vue des élections sénatoriales. Après enregistrement du ou des candidatures, il est procédé au vote.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 11-11-11

- bulletins blancs ou nuls : 0

- suffrages exprimés : 11-11-11

- majorité absolue : 6

Ont obtenu :

e M. Jean-François WEISSE - 11 voix

e M. Pierre THIRION - 11 voix.

e M. Thomas RIBOULET — 11 voix

163MAIRIE de POUILLY (Moselle)

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 09 juin 2023

Sont proclamés élu à la majorité absolue en qualité de délégué titulaire pour les élections sénatoriales

e M. Jean-François WEISSE

e M. Pierre THIRION

e M. Thomas RIBOULET

158. Elections sénatoriales : désignation des délégués suppléants

Rapporteur : Marilyne WEBERT

Le conseil municipal s'est réuni en mairie, le 09 juin 2023 à 20h30 heures Vu le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs,

Vu l'instruction n° I0OMA2308397J du 30 mars 2023 relative à la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants et établissement du tableau des électeurs sénatoriaux, Considérant qu’il convient que le conseil municipal se réunisse le 09/06/23 pour élire les délégués suppléants en vue des élections sénatoriales,

Considérant que les grands électeurs sont appelés à voter aux élections sénatoriales du 24 septembre 2023, Compte-tenu que le conseil municipal doit élire 3 délégués suppléants en vue des élections sénatoriales.

a) Composition du bureau électoral

Mme. le Maire indique que le bureau électoral est composé par les deux membres du conseil municipal les plus âgés à l’ouverture du scrutin et des deux membres présents les plus jeunes, il s’agit de MM Régis ZARDET, Joseph AGOZZINO), François DECHOUX et Mme Angèle GUICHARD. La présidence du bureau est assurée par ses soins

b) Élection des délégués

Les candidatures enregistrées :

e VOGIN Marie

e HAY Elisabeth

e GUICHARD Angèle

Mme la Présidente rappelle l'objet de la séance qui est l'élection des délégués en vue des élections sénatoriales. Après enregistrement du ou des candidatures, il est procédé au vote.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins :11 -11-11

- bulletins blancs ou nuls :1

- suffrages exprimés : 11 —11- 10

- majorité absolue : 6

Ont obtenu :

- Mme Elisabeth HAY - 11 voix

- Mme Marie VOGIN - 11 voix

- Mme Angèle GUICHARD - 10 voix

164MAIRIE de POUILLY (Moselle)

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 03 juin 2023

Sont proclamés élu à la majorité absolue en qualité de délégué suppléant pour les élections sénatoriales

e Elisabeth HAY

e Marie VOGIN

e Angèle GUICHARD

Liste des délibérations du 09.06.2023

157. Elections sénatoriales : désignation des délégués titulaires

158. Elections sénatoriales : désignation des délégués suppléants

Fait et délibéré en séance, les conseillers municipaux :

Marilyne Régis Joseph Jean-François Elisabeth WEBERT ZARDET AGOZZINO WEISSE HAY

[NL

= Virginie BOSSI Philippe CANDOLFO François DECHOUX | Angèle GUICHARD Christine HAY Absente Absent Absente non excusée non excusé non excusée

Jean-Philippe Thomas RIBOULET Pierre THIRION Marie VOGIN MARULIER

Donne procuration à

Joseph AGOZZINO

La séance est levée à 20h52

Le Maire,

Marilyne WEBERT

Ve -

Le Secrétaire

Noémie VILLER

165166