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Procès Verbal - 2014PVCM20JUIN Document publié le Vendredi 20 juin 2014 par la commune de Donnemain-Saint-Mamès. Lien du pdf (Procès Verbal - 2014PVCM20JUIN)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Inégalités sociales, PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU VENDREDI 20 JUIN 2014 À 19H00

Convocations : le 12 juin 2014.

Le VENDREDI 20 JUIN 2014 à 19 heures 00, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Paul DUPONT, Maire.

Étaient présent(e)s : Mr Jean-Paul DUPONT, Mr Jean-Marcel BERNET, Mme Anne-Lise LEGRET, Mme Corinne HURET, Mr Alain FORTIER, Mme Anita BIGOT GOUPY, Mr Dominique JUBAULT, Mme Sandrine SIMARD, Mme Corinne CRATER, Mme Claudine GOUDARD et Mme Béatrice ANDRIAMIJORO.

Absents excusés : Mr Ludovic JOUANNO CHAPELET (pouvoir donné à Mr Jean-Paul DUPONT), Mr Philippe BROCHARD (pouvoir donné à Mr Bernard DREUX) et Mr Frédérique PLU (pouvoir donné à Mr Jean- Marcel BERNET).

Secrétaire de séance : Mr Bernard DREUX.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 AVRIL 2014 En ouverture de séance, Monsieur le Maire demande à l’Assemblée si des observations sont à formuler sur le compte rendu du Conseil municipal du 25 avril 2014.

Le Conseil municipal n’émet aucune observation.

ORDRE DU JOUR :

RÉFORME TERRITORIALE – NOUVELLE CARTE DES RÉGIONS : ADOPTION D’UNE MOTION Le Conseil municipal réuni ce jour a pris connaissance du projet de loi présenté au conseil des ministres du 18 juin réduisant le nombre de régions de 22 à 14.

Ce projet propose le regroupement du Centre, du Limousin et du Poitou-Charentes en une seule région.

Le Conseil municipal réuni ce jour regrette le caractère précipité de cette réforme sans concertation préalable.

Il apparaît que la Région Centre est déjà très étendue et que le maintien en l'état serait possible, d'autre régions ne changeant pas de périmètres.

Sur le projet de carte, le Conseil municipal constate que :

- le projet de région Centre-Limousin-Poitou-Charentes ne correspond à aucune réalité historique, géographique ou économique

- cette région serait la plus étendue de France avec 82.000 km2 (soit la taille de l’Autriche) et l’une des plus pauvres en termes de PIB par habitant

- la distance d'une extrémité à l'autre de la région serait de plus de 600 kms, soit plus de la moitié de la longueur de la France.

À défaut, le Conseil municipal considère que si la coopération avec l'Île-de-France doit être renforcée, l'intégration n'est pas souhaitable :

- la fiscalité francilienne est plus élevée et nécessitera des prélèvements supplémentaires pour financer les besoins du Grand Paris.

- compte tenu des transferts de compétences prévues par le projet loi et du caractère prescriptif des schémas régionaux sur les SCOT et PLU (article 5 du projet de loi), il serait dangereux de confier à la région Île-de- France la gestion des schémas d’élimination des déchets, d'accueil des gens du voyage et des compétences en matière d'habitat ou d'urbanisme.

- la représentation des élus au sein des instances de la région serait négligeable et ne permettrait pas de peser sur les décisions.

En conséquence, le Conseil municipal s'oppose fermement au projet de regroupement Centre-Limousin-Poitou- Charentes et souhaite la possibilité d'un rapprochement avec les départements voisins afin de permettre la créationd'une région Centre-Val de Loire dynamique regroupant des territoires ayant des caractéristiques proches.

RÉFORME TERRITORIALE – DOTATIONS FINANCIÈRES DE L’ÉTAT AUX COLLECTIVITÉS : ADOPTION D’UNE MOTION

Les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leurs intercommunalités, risquent d’être massivement confrontées à des difficultés financières d’une gravité exceptionnelle. Dans le cadre du plan d’économies de 50 milliards d’euros qui sera décliné sur les années 2015-2017, les concours financiers de l’État sont en effet appelés à diminuer :

 de 11 milliards d’euros progressivement jusqu’en 2017,

 soit une baisse cumulée de 28 milliards d’euros sur la période 2014-2017.

Dans ce contexte, le Bureau de l’AMF a souhaité, à l’unanimité, mener une action forte et collective pour expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement les pouvoirs publics sur l’impact des mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises. L’AMF, association pluraliste forte de ses 36.000 adhérents communaux et intercommunaux, a toujours tenu un discours responsable sur la nécessaire maîtrise des dépenses publiques ; aussi, elle n’en est que plus à l’aise pour dénoncer cette amputation de 30% de nos dotations. Quels que soient les efforts entrepris pour rationaliser, mutualiser et moderniser l’action publique locale, l’AMF prévient que les collectivités ne pourront pas absorber une contraction aussi violente de leurs ressources.

En effet, la seule alternative sera de procéder à des arbitrages douloureux affectant les services publics locaux et l’investissement du fait des contraintes qui limitent leurs leviers d’action (rigidité d’une partie des dépenses, transfert continu de charges de l’État, inflation des normes, niveau difficilement supportable pour nos concitoyens de la pression fiscale globale).

La commune de Donnemain-Saint-Mamès rappelle que les collectivités de proximité que sont les communes et leurs intercommunalités sont, par la diversité de leurs interventions, au cœur de l’action publique pour tous les grands enjeux de notre société :

 elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le « bien vivre ensemble » ;  elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire ;

 enfin, elles jouent un rôle majeur dans l’investissement public, soutenant ainsi la croissance économique et l’emploi.

La diminution drastique des ressources locales pénalisera à terme nos concitoyens, déjà fortement touchés par la crise économique et sociale et pourrait fragiliser la reprise pourtant indispensable au redressement des comptes publics. En outre, la commune de Donnemain-Saint-Mamès estime que les attaques récurrentes de certains médias contre les collectivités sont très souvent superficielles et injustes.

C’est pour toutes ces raisons que la commune de Donnemain-Saint-Mamès soutient les demandes de l’AMF :  réexamen du plan de réduction des dotations de l’État,

 arrêt immédiat des transferts de charges et des mesures normatives, sources d’inflation de la dépense,  réunion urgente d’une instance nationale de dialogue et de négociation pour remettre à plat les politiques publiques nationales et européennes impactant les budgets des collectivités locales.

Délibération n° 2014 – JUIN – 001 : AFFIRMATION DU SOUTIEN DE LA COMMUNE AU CONSEIL GÉNÉRAL D’EURE & LOIR ET À SON MAINTIEN DANS L’ORGANISATION TERRITORIALE. Le Conseil municipal dument convoqué s’est réuni le vendredi 20 juin 2014 à 19H00 en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Jean-Paul Dupont, maire.

- Considérant le discours du Président de la République lors de la clôture des États généraux de la démocratie territoriale en octobre 2012 favorable aux conseils généraux,

- Considérant les propos du Président de la République lors de ses vœux aux Corréziens le 18 janvier favorable aux conseils généraux,

- Considérant le discours de politique générale du Premier Ministre, Manuel Valls du 8 avril 2014 proposant d’engager le débat sur l’avenir des conseils départementaux et leur suppression à l’horizon 2021 ; - Considérant la Constitution du 4 octobre 1958 créant un titre spécifique consacré aux collectivités territoriales ; - Considérant les lois de décentralisation :

· La loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;· La loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, renforçant la décentralisation, la déconcentration et la coopération locale ;

· La loi du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire (LOADT) ; · La loi du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire ; · La loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, dite « Loi Chevènement » ;

· La Loi constitutionnelle du 28 mars 2003 ;

- Considérant l’objectif général de la réforme qui vise à anéantir le niveau de proximité et concentre les pouvoirs et moyens, il n’est pas question d’une modernisation, c’est un retour au passé ; - Considérant que l’ensemble des éléments portés à la connaissance des élus ne répond pas à l’enjeu d’un effort significatif en matière d’équité et de péréquation ;

- Considérant que parallèlement à la décision de supprimer les conseils généraux, la volonté est clairement de dissoudre les communes dans l’intercommunalité par la raréfaction des ressources, par des mesures indirectes ou obligatoires comme de nouveaux transferts obligatoires de compétences ;

- Considérant que l’interlocuteur naturel des communes rurales est le Département et qu’il joue un rôle de proximité essentiel de cohésion territoriale entre habitants des villes et des campagnes ; - Considérant que si le département était supprimé, les conséquences seront immédiates et dramatiques sur l’aide sociale, les subventions versées au monde associatif, sur les investissements sur les routes, les collèges, les projets d’aménagement et que les décisions seraient prises à des centaines de kilomètres avec pour conséquence de donner la priorité aux projets les plus importants liés aux métropoles ;

- Considérant que quel que soit le niveau qui se verrait imposer la compétence, l’État ne l’aiderait pas financièrement ;

- Considérant les conséquences sociales sur les agents publics transférés d’une administration à l’autre et parfois obligés de quitter leurs communes seraient majeures et couteuses ;

En l’absence d’informations précises sur une éventuelle grande réforme territoriale sur le devenir des Régions, des Départements, des Conseils généraux, des communes et de leurs intercommunalités, le Conseil municipal délibère néanmoins et réaffirme, vu le rôle essentiel que joue le Conseil général d’Eure-et-Loir dans l’organisation territoriale actuelle :

- Son opposition ferme à la suppression du Conseil général ;

- Son attachement aux services départementaux et à l’action de ses agents ;

- Le rôle essentiel du Conseil général d’Eure & Loir en matière d’équité territoriale, de soutien aux services publics de proximité et au maintien de l’ingénierie publique en liaison avec les intercommunalités ; - Son souhait que l’État concentre ses efforts sur des réformes utiles plutôt que de produire de la confusion et de l’incertitude pour les élus concernant l’organisation territoriale ;

- Dénonce solennellement la campagne mensongère menée au plus haut niveau pour faire croire à nos concitoyens qu’ils gagneraient à perdre leurs services publics locaux ;

- S’associe solidairement à la démarche des élus de toute la France ;

- Appelle à la prise de conscience des habitants, des associations, des représentants du monde économique, social, de la santé et organismes professionnels pour s’associer à cette démarche.

ÉLECTIONS SÉNATORIALES DU 21 SEPTEMBRE 2008 : DÉSIGNATION DE 3 DÉLÉGUÉS ET DE 3 SUPPLÉANTS

Vu le décret n°2014-532 du 26 mai 2014 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs, Vu l’arrêté n°2014-06-14

Vu la circulaire préfectorale du 2 juin 2014,

Monsieur le Maire rappelle que pour Donnemain Saint Mamès, l’effectif légal du Conseil municipal étant de 15, il faut désigner 3 délégués et 3 suppléants en vue des élections sénatoriales du dimanche 28 septembre 2014.

a) Composition du bureau électoral

Monsieur le Maire indique que le bureau électoral est composé par les deux membres du Conseil municipal les plus âgés à l’ouverture du scrutin et des deux membres présents les plus jeunes, il s’agit de Madame Claudine GOUDARD et Monsieur Alain FORTIER (les plus âgés) et de Mesdames Béatrice ANDRIAMIJORO et Anita BIGOT GOUPY (les plus jeunes), et par le secrétaire Monsieur Bernard DREUX. La présidence du bureau est assurée par ses soins. b) Élection des délégués :Les candidatures enregistrées : Monsieur Jean-Paul DUPONT – Monsieur Philippe BROCHARD et Monsieur Jean- Marcel BERNET

Après enregistrement de ces 3 candidatures, il est procédé au vote.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 15

- bulletins blancs ou nuls : 0

- suffrages exprimés : 15

- majorité absolue : 8

Ont obtenu : Monsieur Jean-Paul DUPONT : 14 suffrages - Monsieur Philippe BROCHARD : 14 suffrages - Monsieur Jean-Marcel BERNET : 15 suffrages.

Monsieur, Monsieur Jean-Paul DUPONT, Monsieur Philippe BROCHARD et Jean-Marcel BERNET ayant obtenu la majorité absolue au premier tour de scrutin sont proclamés élus en qualité de délégués pour les élections sénatoriales, et ont déclaré accepter le mandat.

c) Élection des suppléants :

Les candidatures enregistrées : Monsieur Ludovic JOUANNO CHAPELET – Monsieur Alain FORTIER et Madame Sandrine SIMARD

Après enregistrement de ces 3 candidatures, il est procédé au vote.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 15

- bulletins blancs ou nuls : 0

- suffrages exprimés : 15

- majorité absolue : 8

Ont obtenu : Monsieur Ludovic JOUANNO CHAPELET : 15 suffrages - Monsieur Alain FORTIER : 14 suffrages - Madame Sandrine SIMARD : 14 suffrages.

Monsieur Ludovic JOUANNO CHAPELET, Monsieur Alain FORTIER et Madame Sandrine SIMARD ayant obtenu la majorité absolue au premier tour de scrutin sont proclamés élus en qualité de suppléants pour les élections sénatoriales, et ont déclaré accepter le mandat.

Délibération n° 2014 – JUIN – 002 : MODIFICATIONS STATUTAIRES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES PLAINES ET VALLÉES DUNOISES

Par délibération en date du 10 décembre 2004, le Conseil municipal s'est prononcé favorablement pour l'adhésion de la commune de Donnemain-Saint-Mamès à la Communauté de communes des Plaines et Vallées Dunoises créé par arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2004.

Sur une proposition formulée par le Président de l'EPCI, le Conseil communautaire de l'EPCI, s'est réuni le 22 mai 2014 pour décider des modifications statutaires suivantes :

1) Le dossier de demande de subvention pour les travaux d’interconnexion des réseaux d’eau potable des communes de Civry, St-Cloud-en-Dunois, Ozoir-le-Breuil et Villampuy, n’étant instruit que fin juin 2014 par le Conseil d’Administration de l’Agence de L’Eau Loire-Bretagne, les travaux d’interconnexion programmés ne sont donc pas encore réalisés.

Dans l’attente de la décision du Conseil d’Administration de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne et afin de réaliser les travaux si cette décision est positive,

Il est proposé au Conseil communautaire de modifier la date de prise d’effet de la compétence Production et fourniture d’eau potable pour les communes de Civry, Ozoir-le-Breuil, Saint-Cloud-en- Dunois et Villampuy :

II - COMPÉTENCES OPTIONNELLES :

Protection et mise en valeur de l’environnement :

Cette compétence ne sera effective qu’après réalisation des travaux d’interconnexion et ce à partir du 01/07/2014 01/07/2016 pour les communes de Civry, Ozoir-le-Breuil, Saint-Cloud-en-Dunois et Villampuy et ultérieurement pour les huit autres communes.

2) Il est proposé au Conseil communautaire de préciser le nom de la rivière : Réalisation d’études et mise en œuvre des moyens nécessaires à une gestion équilibrée de la rivière « la Conie » en période de hautes et de basses eaux, par l’entretien et l’aménagement du cours de la Conie et des différentes branches de la fausse Conie.3) Il est proposé au Conseil communautaire, la rédaction suivante

III - COMPÉTENCES FACULTATIVES :

Création et gestion d’une maison de santé pluridisciplinaire du pôle de santé d’équilibre à Civry

4) Il est proposé au Conseil communautaire, la rédaction suivante de l’article 4 (IV FONCTIONNEMENT) conformément à l’article L. 5211-5-1 du CGCT modifié par la loi du 16 décembre 2010.

IV - FONCTIONNEMENT :

Article 4 : Conseil communautaire

Chaque conseiller communautaire délégué titulaire (ou son suppléant en cas d’absence du titulaire) ne dispose que d’une voix au sein du Conseil communautaire.

Les décisions du Conseil communautaire sont prises à la majorité absolue. Si le vote n’est pas à bulletins secrets et en cas d’égalité de voix, la voix du Président est prépondérante.

Les délégués suppléants sont appelés à siéger avec voix délibérative en cas d’empêchement du ou des délégués titulaires.

5) Il est proposé au Conseil communautaire, la rédaction suivante

Article 6 : Bureau

Le Conseil communautaire élit parmi ses membres son Bureau. Il est composé du Président, des vice-présidents et d’autres membres et de 11 membres de l’organe délibérant de façon à ce que chacune des 12 communes membres soit représentée.

6) Afin de mettre à jour l’ensemble des recettes et des dépenses de la Communauté de communes, il est proposé au Conseil communautaire de modifier, de remplacer et de supprimer les termes suivants:

V – DISPOSITIONS FINANCIÈRES :

Article 11 : Budget

LES RECETTES :

Les recettes de la Communauté de communes comprennent :

Les revenus de ses biens meubles ou immeubles et le cas échéant, le produit de leur vente ainsi que les revenus des biens mis à sa disposition.

Les sommes qu’elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers en échange d’un service rendu.

Les subventions de l’Union Européenne, de l’État, de la Région, du Département, des Communes et de toutes autres collectivités territoriales.

Les produits de dons et legs.

Le produit des taxes, redevances ou contributions correspondant aux services assurés. Le produit de la fiscalité propre : tel qu’indiqué sur l’état 1259 FPU

Taxe professionnelle communautaire, sous forme de Taxe Professionnelle Unique, disposition prise par délibération du Conseil de Communauté à la majorité simple conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts. La taxe professionnelle Une somme est reversée annuellement, après financement des charges de la communauté, sous forme d’une attribution de compensation (en fonction du produit de taxe professionnelle perçue l’année précédant la constitution de la Communauté) et si un solde est disponible, d’une dotation de solidarité. Le produit des emprunts

La Dotation Globale de Fonctionnement et autres concours financiers de l’état (F.C.T.V.A., D.D.R., D.G.E., D.E.T.R., D.G.F. bonifiée…) et tout autre concours financier.

LES DÉPENSES :

Elles comprennent :

Les dépenses de fonctionnement de la Communauté de communes.

Les dépenses d’investissement et de fonctionnement résultant des compétences de la Communauté y compris la formation des élus communautaires.

Les contributions au titre du FNGIR et du FPIC

7) Il est proposé au Conseil communautaire, la rédaction suivante

VI – MODIFICATIONS :

Article 15 : Modification du périmètre de la CommunautéL’extension du périmètre de la Communauté de communes est subordonnée à l’accord du Conseil communautaire et à l’approbation, à la majorité qualifiée, des Conseils municipaux des communes membres de la Communauté. Elle est prononcée par arrêté préfectoral.

Le retrait d’une commune se fait avec le consentement dans les formes et selon les procédures prévues au C.G.C.T.. Le retrait d’une commune ne pourrait intervenir qu’à l’issue de la période d’unification des taux de la taxe professionnelle, conformément aux dispositions du Code Général des Impôts, article 1609 nonies C. La décision de retrait est prise par arrêté préfectoral.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'adopter la modification des statuts proposée. Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité, accepte les modifications statutaires proposées.

Délibération n° 2014 – JUIN – 003 : AVIS SUR LE RAPPORT ANNUEL 2013 RELATIF AU PRIX ET À LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT

Conformément aux articles L 2224-5 et D 2224-1 du code général des collectivités territoriales Monsieur le Maire présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement destiné notamment à l'information des usagers.

Monsieur le Maire demande à l'assemblée délibérante de donner votre avis sur le rapport suivant :  indicateurs techniques :

Nombre d'habitants, nombre de résidents permanents et saisonniers, nombre de branchements, volumes d'eau traités ;  indicateurs financiers :

Pour le prix de la redevance d’assainissement, tous les éléments relatifs au prix du mètre cube, la redevance de l'Agence de l'Eau Loire Bretagne ;

Pour la gestion, encours de la dette et montant des travaux réalisés.

L’assemblée délibérante ne fait pas de remarque sur le rapport présenté et l’approuve à l’unanimité.

Délibération n° 2014 – JUIN – 004 : AUTORISATION DE RECRUTER DES AGENTS NON TITULAIRES POUR REMPLACER LES AGENTS (FONCTIONNAIRES OU NON TITULAIRES) MOMENTANÉMENT ABSENTS

Monsieur le Maire informe les conseillers présents :

Conformément à l’article 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à recruter du personnel pour remplacer les fonctionnaires et agents non titulaires momentanément indisponibles.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante :

Monsieur le Maire propose de recruter, en tant que de besoin, des agents non titulaires pour remplacer des agents momentanément indisponibles.

En fonction du niveau de recrutement, de la nature des fonctions concernées, de l’expérience professionnelle antérieure des futurs remplaçants et de leur profil, Monsieur le Maire fixera le traitement comme suit :

 Si l’agent a une expérience professionnelle reconnue pour les fonctions à exercer : le traitement sera limité à l’indice terminal du grade maxi correspondant à l’emploi concerné par le remplacement.  En cas de moindre expérience pour les fonctions à exercer, le traitement sera limité à l’indice intermédiaire du grade maxi correspondant à l’emploi concerné par le remplacement.

 Si aucune expérience pour les fonctions à exercer n’est reconnue, le traitement sera limité au premier échelon du grade maxi correspondant à l’emploi concerné par le remplacement.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

 d’adopter la proposition de Monsieur le Maire,

 d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Délibération n° 2014 – JUIN – 005 : ADHÉSION À L’AGENCE TECHNIQUE DÉPARTEMENTALE Monsieur le Maire fait part à l’assemblée délibérante de l’extension des activités de l’Agence Technique Départementale (ATD) en matière d’assistance dans le domaine routier à compter du 1er janvier 2013. Conformément à l’article L 5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette agence a été créée sous forme d’un Établissement public administratif et a pour objet d’apporter aux collectivités territoriales et aux EPCI du Département qui auront adhéré, une assistance technique telle que définie dans les statuts. Les statuts prévoient que les membres du Conseil d’administration sont désignés de manière paritaire par le collège des Maires et Présidents d’EPCI et par celui des Conseillers généraux.En contrepartie de l’adhésion à l’ATD, des missions sur voirie communale et départementale sont proposées : - Maîtrise d’œuvre pour des projets dont le montant est inférieur à 30.000,00 € HT (conception du projet, préparation du marché de travaux, pilotage des travaux)

- Assistance à maîtrise d’ouvrage pour des projets dont le montant est compris entre 30.000,00 € et 115.000,00 € HT (aide au recrutement d’un maître d’œuvre, assistance et conseil tout au long de l’opération). Dans ce cadre, je pourrai être amené à signer des conventions avec l’Agence pour la mise en œuvre de ses compétences, qui feront l’objet d’une délibération ultérieure.

Par ailleurs, la Commune pourra bénéficier des prestations suivantes :

- Conseils en conservation du domaine public, de la police de la circulation, de la sécurité routière - Assistance technique pour la préparation des programmes annuels d’entretien. Le siège de cette agence est à Chartres.

La Commune souhaite adhérer à cette agence.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et compte tenu de l’intérêt pour la commune de ces nouvelles missions :

- S’engage à verser à l’ATD une participation dont le montant est arrêté par le Conseil d’administration, - Désigne Monsieur Jean Marcel BERNET comme titulaire pour représenter la commune à l’assemblée générale,

- Désigne Madame Sandrine SIMARD comme suppléant.

DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS (ÉLUS ET AGENTS) AU SEIN DU COMITÉ NATIONAL D’ACTION SOCIALE (CNAS)

Monsieur le Maire expose qu’il est nécessaire de procéder à la désignation de deux délégués au sein du CNAS :  un délégué en qualité de délégué élu,

 un délégué en qualité de délégué agent.

Après délibération Monsieur Jean-Paul DUPONT est désigné comme délégué élu, et Monsieur Jacques CHAUDUN comme délégué agent.

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES :

Sans objet.

TOUR DE TAPIS :

 Madame Claudine Goudard signale le caractère dégradé des bas-côtés de la route départementale qui va de Dheury à Saint-Christophe. Monsieur le Maire lui répond qu’il en fera part au Conseil général.

Séance levée à 22H40.

Le Maire, Le Secrétaire, Jean-Marcel BERNET Jean-Paul DUPONT Philippe BROCHARD

Bernard DREUX Anne-Lise LEGRET Sandrine SIMARDLudovic JOUANNO CHAPELET Frédérique PLU Corinne HURET

Alain FORTIER Anita BIGOT GOUPY Dominique JUBAULT